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Document publié le Mercredi 7 décembre 2022 par la commune de Saint-André.
Lien du pdf (Procès Verbal - DCM202212007 010 Creances communales Liste 243560113)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Enseignement supérieur,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DE LA REUNION
À VILLE DE
SAINT, ANDRÉ
À
EXTRAIT DU PROCES VERBAL
DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 7 DÉCEMBRE 2022
DROIT DEVANT
COMMUNE DE SAINT-ANDRE
DCM20221207/010
ADMISSION EN NON-VALEUR DE CREANCES
COMMUNALES IRRECOUVRABLES - LISTE 243560113 -
BUDGET PRINCIPAL
Le Maire de Saint-André
certifie que le compte-rendu
de cette délibération a été
affiché à la porte principale de
la mairie le 9 décembre 2022.
Que la convocation a été faite
le 1% décembre 2022.
Le nombre de membres en
exercice étant de 45 :
L’an deux mille vingt-deux, le sept décembre, le conseil municipal de SAINT-ANDRE s’est réuni, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Joé BEDIER, Maire de la commune.
ETAIENT PRESENTS :
MM. BEDIER Joé, PEQUIN Jean-Marc, RAMASSAMY Laurent, CEVAMY Primilla, CONSTANT Jean-Paul, SOUPOU Alexa, RAMIN Jean Yannick, POÏNY-TOPLAN Stéphanie, PAPAYA Laurent, PAYET Catherine Anne, NAZE Gilles, COUPOU Jimmye, VIRAPIN KICHENIN Marie Linda, GRONDIN Jimmy, SABABADY Marie Josette, GOURAMA Jean-Pierre, MAZEAU Michel, ALAMELE Maryse Brigitte, MOUTAMA RAMAYE Alain, PARVEDY Georges, LARIVIERE Marie, GRONDIN Migline, SOUBAYA PAJANIANDY Mickaël, BALBINE Valérie Larissa, CERVEAUX Adélaïde, PERMACAONDIN Isabelle, BENOIT Sabrina, PERIANIN-CARPIN Audrey, RAMIN Odile, CHANE TO Marie Lise, LATCHOUMY Rosange, SINARETTY RAMARETTY Alain Bernard, FENELON Jean Claude, PAYET BEN
MM. ASSICANON Jean Thierry, PERRIER Charles, SAID Moussa, PRAUD
Présents : 36 VIRAPOULLE Jean-Marie,
HAMIDA Viviane, SOUPRAMANIEN Stéphane
Représentés : ETAIENT REPRESENTES :
Absents : 3 || Elodie, TIPAKA Nadia, BARBE Ludovic
Total des votes : 42 ETAIENT ABSENTS :
MM. DIJOUX Sabrina, MAILLOT Serge René, NAUD CARPANIN Marie- Hélène
“ er
SECRETAIRE DE SEANCE :
Madame Primilla CEVAMY a été désignée et a accepté de remplir cette fonction.
LE QUORUM ETANT ATTEINT, LE CONSEIL MUNICIPAL PEUT VALABLEMENT DELIBERER
Accusé de réception en préfecture
974-219740099-20221213-DCM20221207-010-DE
Date de télétransmission : 13/12/2022
Date de réception préfecture : 13/12/2022 DCM20221207/010 -ADMISSION EN NON-VALEUR DE CREANCES COMMUNALES IRRECOUVRABLES - LISTE 243560113 - BUDGET PRINCIPAL.
e Vule Code Général des Collectivités Territoriales,
Le Maire fait part à l’Assemblée de la demande formulée par le Receveur Municipal, d’admission en non-valeur de créances irrécouvrables sur les exercices 1997 à 2020 pour un montant de 194 302.26 euros.
Ces créances correspondent à des créances irrécouvrables pour lesquelles le Receveur Municipal n’a pu en obtenir le recouvrement malgré toutes les diligences qu’il a effectuées. Ainsi, une créance devient irrécouvrable après plusieurs actes infructueux.
Monsieur le Maire précise :
- que le comptable public a la compétence exclusive de la mise en recouvrement des titres de recettes de la collectivité. Dans le cadre de cette mission, il lui appartient d'effectuer toutes les diligences utiles et de mettre en œuvre l'ensemble des voies d'exécution forcée autorisées par la loi. Ce n'est que lorsque l'ensemble des poursuites engagées n'a pas permis de recouvrer les créances détenues par la Ville que leur admission peut être proposée ;
- que l'admission a pour effet de décharger le comptable public de son obligation de recouvrer la créance, sans que cette circonstance ne mette fin aux poursuites, ni ne fasse obstacle à un recouvrement ultérieur si celui-ci devenait possible ;
- qu'il appartient au Conseil Municipal d’accepter l’admission en non-valeur de ces créances compte-tenu du motif de non-recouvrement ;
- que cette procédure d’admission en non-valeur se traduit pour la Collectivité, pour l'exercice en cours, par une charge budgétaire égale au montant des créances concernées et la constatation qu'une recette budgétaire comptabilisée sur un exercice antérieur ne se traduira pas, a priori, par un encaissement en trésorerie.
Considérant que l’ensemble des mesures propres à assurer le recouvrement des créances ont été accomplies avec diligence,
Considérant que ces sommes ont fait l’objet d’une inscription prévisionnelle en provision pour admission en non-valeur,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité des suffrages exprimés :
Article 1 :
- Approuve l’admission en non-valeur des créances proposées (liste N° 243560113) pour un montant de 194 302.26 €, dont la liste détaillée est présentée en annexe ;
Accusé de réception en préfecture
974-219740099-20221213-DCM20221207-010-DE
Date de télétransmission : 13/12/2022
Date de réception préfecture : 13/12/2022 Article 2 :
- Impute la dépense correspondante aux créances irrécouvrables au chapitre 65, compte 6541 du Budget Principal de l’exercice 2022 pour un montant de 194 302.26 €.
Conformément à l'article L.2131-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, la présente délibération fera l'objet d'un affichage en mairie pendant un délai de deux mois.
Pour extrait conforme
Fait à Saint-André le 13 DEC. 2927
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MEN ET Joé BEDIER
Accusé de réception en préfecture
974-219740099-20221213-DCM20221207-010-DE
Date de télétransmission : 13/12/2022
Date de réception préfecture : 13/12/2022