Arrêté - 23 562 Permis de stationnement dun grue place de la Gare

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Arrêté - 23 562 Permis de stationnement dun grue place de la Gare Document publié le Jeudi 12 octobre 2023 par la commune de Sainte-Geneviève-des-Bois. Lien du pdf (Arrêté - 23 562 Permis de stationnement dun grue place de la Gare)Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Handicap et inclusivité, N° 23-562

ARRETE DE VOIRIE PORTANT PERMIS DE STATIONNEMENT Le 12 Octobre 2023

EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE

****************************************

Le Maire de la Ville de SAINTE GENEVIEVE DES BOIS,

VU la loi n° 83-8 du 07 janvier n1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'état,

VU la délibération n° 14553 du 25 mai 2022 du Conseil Municipal relative à la tarification pour l'occupation du domaine public,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2213.6, VU la Code Général des Propriétés des Personnes Publiques et notamment l'article L3111.1, VU le Code de l'urbanisme notamment ses articles L421-1 et suivants,

VU le Code de la Route, notamment l'article L414-1,

VU le Code de la Voirie Routière,

VU le Code Pénal, et notamment l’article R 610-5,

VU le Code de la route et l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre 1- 8e partie _ signalisation temporaire) - approuvée par l'arrêté interministériel du 06 novembre 1992 modifié, VU l’arrêté n°20-575 en date du 04 novembre 2022, portant délégation de signature à Madame Corinne MICHEL, Directrice du Centre Techniques Municipal,

VU la demande en date du 19 Septembre 2023 par laquelle l’entreprise ACML ZI Rue du Docteur Weys CS 40176 CHACE demande l'autorisation de stationnement d’une grue automatic Place de la Gare 91700 SAINTE GENEVIEVE DES BOIS, dans le cadre des travaux du Pôle Gare, A R R E T E

ARTICLE 1 : Autorisation

Le bénéficiaire est autorisé à occuper le domaine public comme énoncé dans sa demande : STATIONNEMENT D’UNE GRUE AUTOMATIC pour emprise de chantier Place de la Gare

A charge pour lui de se conformer aux dispositions des articles suivants :

ARTICLE 2 : Validité et renouvellement de l'arrêté remise en état des lieux La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire : elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.

Elle est consentie en ce qui concerne l'occupation du domaine public pour une durée de 15 jours pour la période du LUNDI 23 OCTOBRE 2023 à 6h00 AU LUNDI 06 NOVEMBRE 2023 à 4h30,

ARTICLE 3 : Emplacement réservé

Le stationnement à emplacement réservé est INTERDIT à tous véhicules autres que celui du pétitionnaire.

ARTICLE 4 : Prescriptions techniques particulières

Le trottoir étant neutralisé totalement, la circulation des piétons devra être maintenue sur le trottoir opposé (côté pair ou impair) pendant toute la durée du chantier, avec la création de traversées piétonnes provisoires en amont et en aval du trottoir neutralisé. Ces traversées piétonnes devront être accessibles aux personnes à mobilité réduite par un passage d’1m40 de largeur minimum.

ajouté sur le site de la ville le : 24 octobre 2023ARTICLE 5 : Barriérages

Le barriérage sera installé par l’entreprise exécutant les travaux.Le permissionnaire sera responsable du barriérage durant la période mentionnée à l'article 8 du présent arrêté.

ARTICLE 6 : Responsabilité

Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée. Son titulaire est responsable tant vis- à-vis de la collectivité représentée par la signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter du stationnement,

Dans le cas où l'exécution de l'autorisation de ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui. Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l'administration comme en matière de contributions directes,

ARTICLE 7 : Formalités d'urbanisme

Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de procéder, si nécessaire, aux formalités d'urbanisme prévues par le code de l'urbanisme notamment dans ses articles L421-1 et suivants,

ARTICLE 8 : Ampliation du présent arrêté sera faite à :

Monsieur le Commissaire de Police, Circonscription de STE GENEVIEVE DES BOIS, Monsieur le Chef de la Police Municipale de STE GENEVIEVE DES BOIS, Service Voirie de CŒUR D’ESSONNE AGGLOMERATION,

Service Transports de CŒUR D’ESSONNE AGGLOMERATION,

Monsieur le Directeur de l'Entreprise ACML,

Madame la Directrice Générale des Services de STE GENEVIEVE DES BOIS, Tous les agents placés sous leur autorité sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.

Fait en Mairie de Sainte Geneviève des Bois,

Le 12 Octobre 2023

ajouté sur le site de la ville le : 24 octobre 2023