Arrêté - 24 107 Permis de stationnement pour une grue place de la gare 1

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Arrêté - 24 107 Permis de stationnement pour une grue place de la gare 1 Document publié le Lundi 11 mars 2024 par la commune de Sainte-Geneviève-des-Bois. Lien du pdf (Arrêté - 24 107 Permis de stationnement pour une grue place de la gare 1)Thèmes du document : Transports, Handicap et inclusivité, Aménagement du territoire, N° 24-107

ARRÊTÉ DE VOIRIE PORTANT PERMIS DE

STATIONNEMENT D’UNE GRUE

Le 11 Mars 2024

EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRÊTÉS DU MAIRE

****************************************

Le Maire de la Ville de SAINTE GENEVIEVE DES BOIS,

VU la loi n° 83-8 du 07 janvier n1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les

départements, les régions et l'état,

VU la délibération n° 14171 du 17 décembre 2019 relative à la tarification pour l'occupation du domaine public,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2213.6,

VU la Code Général des Propriétés des Personnes Publiques et notamment l'article L3111.1,

VU le Code de l'urbanisme notamment ses articles L421-1 et suivants,

VU le Code de la Route, notamment l'article L414-1, l’article 325-1 et suivants,

VU le Code de la Voirie Routière,

VU le Code Pénal et notamment l’article R610-5,

VU le Code de la route et l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre 1- 8e partie _ signalisation

temporaire) - approuvée par l'arrêté interministériel du 06 novembre 1992 modifié,

VU l’arrêté n°20-575 en date du 20 novembre 2020, portant délégation de signature à Madame Corinne MICHEL, Directrice du Centre Techniques Municipal,

VU la demande en date du 7 mars 2024 par laquelle l’Entreprise CONDUENT demeurant 12, Rue Jules Ferry 93110 Rosny-sous- Bois et ses prestataires WARNING 41, Rue Ernest Mercier Z.I Mitry Compans 77290 Mitry Mory et MERCURE TRANS 26, Rue Charles Peguy 77410 Villeroy, demandent l'autorisation de stationnement d’une grue Place de la Gare et Place du Président Franklin Roosevelt 91700 SAINTE GENEVIEVE DES BOIS,

A R R E T E

ARTICLE 1 : Autorisation

Le bénéficiaire est autorisé à occuper le domaine public comme énoncé dans sa demande :

LE STATIONNEMENT D’UNE GRUE PLACE DE LA GARE ET PLACE DU PRESIDENT FRANKLIN ROOSEVELT

A charge pour lui de se conformer aux dispositions des articles suivants :

ARTICLE 2 : Validité et renouvellement de l'arrêté remise en état des lieux

La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire : elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.

Elle est consentie en ce qui concerne l'occupation du domaine public pour une durée de 2 jours de nuit :

• PLACE DE LA GARE : du Lundi 18 Mars 2024 au soir au Mardi 19 Mars 2024 au matin

• PLACE DU PRESIDENT FRANKLIN ROOSEVELT : du Lundi 25 Mars 2024 au soir au Mardi 26 Mars 2024 au matin

ajouté sur le site de la ville le : 15 mars 2024ARTICLE 3 : Emplacement réservé

Le stationnement à emplacement réservé est INTERDIT à tous véhicules autres que celui du pétitionnaire.

ARTICLE 4 : Prescriptions techniques particulières

La continuité du cheminement piétonnier devra être maintenue pendant toute la durée du chantier. Il devra être accessible aux personnes à mobilité réduite par un passage d’1 m 40 de largeur minimum. Le dépôt devra impérativement ne pas entraver le libre écoulement des eaux dans le fossé, le caniveau,

ARTICLE 5 : Barriérages

Le permissionnaire sera responsable du barriérage durant la période mentionnée à l'article 7 du présent arrêté.

ARTICLE 6 : Responsabilité

Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée. Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par la signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter du stationnement,

Dans le cas où l'exécution de l'autorisation de ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui. Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l'administration comme en matière de contributions directes,

ARTICLE 7: Formalités d'urbanisme

Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de procéder, si nécessaire, aux formalités d'urbanisme prévues par le code de l'urbanisme notamment dans ses articles L421-1 et suivants,

ARTICLE 8 : Ampliation du présent arrêté sera faite à :

Monsieur Le Commissaire, Circonscription de STE GENEVIEVE DES BOIS, Le Chef de la Police Municipale de STE GENEVIEVE DES BOIS,

Entreprise CONDUENT et les prestataires WARNING et MERCURE TRANS, Directrice de projets SNCF,

Madame la Directrice Générale des Services Techniques de STE GENEVIEVE DES BOIS,

Tous les agents placés sous leur autorité sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.

Fait en Mairie de Sainte Geneviève des Bois,

Le 11 mars 2024

ajouté sur le site de la ville le : 15 mars 2024