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Document publié le Jeudi 4 juin 2020 par la commune de Maussane-les-Alpilles.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 021 convention avec la ccvba gestion dechets camping)
Thèmes du document : Institutions publiques, Environnement, Justice et droit,
: RL Pa Ph rtsraint de Pouces du Pine
Aoyrondissenent d'Aorlos
DÉCISION 2025/021
Commune
72
Maussane 125 A failles
CONVENTION AVEC LA COMMUNAUTE DE COMMUNES VALLEE DES BAUX-
ALPILLES GESTION DES DECHETS DU CAMPING MUNICIPAL.
LE MAIRE DE LA COMMUNE DE MAUSSANE LES ALPILLES,
: Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2122-22 et L. 2122-23;
Vu la délibération n° 2020/06/04/35 du Conseil municipal en sa séance du 4 juin 2020 donnant délégations au Maire d'un certain nombre de ses compétences, notamment l'alinéa 4 ; Considérant l'assujettissement des déchets générés par l'exploitation du camping municipal à la redevance spéciale instituée par la CCVBA :
Vu la fiche de calcul estimatif de la redevance spéciale fournie par les services de la CCVBA faisant apparaître un montant prévisionnel de redevance spéciale à hauteur de 13 408€ :
DÉCIDE
En exécution des pouvoirs délégués susvisés,
Article 1°" : De signer la convention visée en objet.
Article 2 : Précise que la dépense sera imputée en section de fonctionnement du budget annexe de la régie en charge de l'exploitation du camping municipal « les Romarins ».
Article 3 : Conformément aux dispositions de l'article L.2122-22 et L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, la présente décision fera l'objet d'une information lors du prochain Conseil Municipal.
Article 4 : La présente décision sera inscrite au registre des actes de la Mairie et ampliation en sera adressée au comptable public assignataire.
Article 5 : Le Directeur Général des Services et le Receveur municipal sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Article 6 : Monsieur le Maire de Maussane les Alpilles certifie le caractère exécutoire de cette décision par sa publication et par sa transmission pour contrôle de légalité à la sous-préfecture d'Arles le: ji Mons 2e185
Marseille (31, Gé/lean-Frañgols Leca 13235 MARSEILLEXCédex 2) dan$/n délaide deux moifA t icati tficationg PQ Pal Fe 7 érashe se 2 Pie po L Ex 2,9 A bn 5 D mo fines gap Bio ne PORN
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o Délai et voie de recours : la présente décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de
Accusé de réception en préfecture
013-211300587-20250307-Dec2025-021-AI
Date de télétransmission : 11/03/2025
Date de réception préfecture : 11/03/2025