Arrêté - Préfecture - Morbihan - Fiche Protection des mineurs en séjours de vacances et sécurité des pratiques sportives

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Arrêté - Préfecture - Morbihan - Fiche Protection des mineurs en séjours de vacances et sécurité des pratiques sportives Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Morbihan - Fiche Protection des mineurs en séjours de vacances et sécurité des pratiques sportives)Thèmes du document : Sport, Éducation, Tourisme, Protection des mineurs en séjours de vacances et accueils de loisirs

et sécurité des pratiques sportives

Définition : Mission d’accompagnement, de conseils et de contrôle des accueils collectifs de mineurs et établissements d’activités physiques et sportives

Références

réglementaires

Code du sport

Code de l’action sociale et des familles, ( L227-1 à L227-12 )

Services

ressources

DDCS 56 :

- ddcs-acm@morbihan.gouv.fr

- ddcs-aps@morbihan.gouv.fr

Sites Internet

ressources

 http://jeunes.gouv.fr/spip.php?article3472 : accueils collectifs de mineurs  http://www.sports.gouv.fr/prevention/protection-securite/Reglementation-des-APS/ : établissements d’activités physiques et sportives

La protection des mineurs en accueil collectif de mineurs (ACM) et la sécurité des pratiques sportives sont des missions prioritaires de la DCCS. Le département du Morbihan étant touristique et doté d’une grande façade littorale, de nombreux séjours de mineurs y sont organisés, en particulier l’été et les pratiques sportives de pleine nature y sont très développées.

L’enjeu de l’action de la DDCS vise en premier lieu la sécurisation des activités proposées et des publics accueillis. Au-delà du contrôle et de la vérification des conditions de pratique indispensables pour la sécurité des publics accueillis, cette mission s’inscrit dans la continuité des actions réalisées tout au long de l’année avec les associations et les établissements : conseils, pédagogie, accompagnement dans l’organisation des activités proposées.

Dans ce contexte, les collectivités sont des interlocuteurs privilégiés à même de relayer toute information utile liée aux différentes activités se déroulant sur leurs territoires et d’alerter sur toute situation qui mettrait en danger les pratiquants sportifs ou mineurs accueillis dans les ACM.

Les accueils collectifs de mineurs

Sur de nombreuses communes, des accueils de loisirs sont organisés à l’année, tant sur les temps périscolaires (autour de l’école et le mercredi) que durant les vacances scolaires ; ils permettent de répondre de façon éducative à un mode de garde exprimé par les familles. En moyenne, chaque année, 320 accueils périscolaires et 273 accueils de loisirs extrascolaires sont organisés dans le Morbihan. La "colo" ou le "centre aéré" demeurent, dans le langage commun, synonymes de temps de plaisir, d’éducation à la vie collective, à la pratique d’activités diversifiées afin de vivre ensemble des moments uniques de découverte et de prise d’autonomie.

Les municipalités, les associations, les comités d’entreprises sont les principaux organisateurs de ces offres d’accueil et de séjours.

Dans ces accueils (séjours de vacances, accueils de loisirs, accueils du scoutisme) des animateurs qualifiés, parfois bénévoles, s’engagent pour faire vivre aux jeunes autonomie et prise de responsabilité. Ils favorisent l’apprentissage du vivre ensemble.

La réglementation issue principalement du code de l’action sociale et des familles complété par certaines dispositions du code de la santé publique pour l’accueil des moins de 6 ans, s’applique exclusivement aux accueils répondant aux critères cumulatifs suivants :

• Accueil collectif et à caractère éducatif,

• Ouvert aux mineurs ( à partir de 7 ) , dès leur inscription dans un établissement scolaire, • Situé hors du domicile parental,

• A l’occasion des vacances scolaires, des congés professionnels ou des loisirs, • Organisé par une personne morale, un groupement de fait ou une personne physique rétribuée • Entrant dans une des catégories suivantes : accueil sans hébergement, accueil avec hébergement, accueil de scoutisme.

Journée des maires 2020

1Chaque organisateur se doit, dès lors qu’il remplit les critères, de déclarer son accueil auprès de la DDCS.

Au-delà d’enregistrer chaque déclaration et de vérifier pour chaque accueil la conformité réglementaire liée aux locaux, au taux d’encadrement et à la qualification des équipes, la DDCS accompagne les organisateurs dans les différentes démarches liées aux modalités d’organisation de chacun des accueils (local, projet pédagogique…).

Par ailleurs, notamment en période estivale, le département du Morbihan reçoit de nombreux séjours de vacances provenant d’autres départements et séjournant, dans les locaux dédiés, dans des campings municipaux, des gîtes, chez des propriétaires privés (dans le cadre du scoutisme). Au-delà d’un besoin spécifique, la bonne pratique pour les organisateurs est de signaler la présence du groupe auprès de la commune.

Chaque année, sur l’ensemble des périodes de vacances scolaires, 1100 séjours avec hébergement se déroulent dans le département.

Durant l’été, chaque collectivité peut être sollicitée par un organisateur de séjours de vacances sur différents sujets : le prêt d’une salle, l’organisation d’une baignade, l’utilisation d’équipements sportifs, la possibilité de faire un feu de camp (scouts)…

Sur chacun de ces sujets, et sur toutes questions liées à la sécurité des mineurs séjournant sur le département, la DDCS est l’interlocuteur privilégié ; elle procède à des contrôles sur sites et diligente une enquête administrative en cas d’incident grave (accident, fugue,..) en lien étroit avec l’ensemble des services de l’Etat et institutions concernées. La DDCS est en ce sens, garante de la santé et de la sécurité physique et morale des mineurs accueillis dans ces structures. En cas d’évènements graves ou de dysfonctionnements majeurs, la DDCS peut proposer au préfet de département la fermeture immédiate d’une structure, ou faire une injonction avec délai de mise en œuvre des mesures correctrices.

La sécurité des pratiques sportives

Dans le Morbihan, près de 2000 établissements d’activités sportives et 3500 éducateurs sportifs sont enregistrés auprès de la DDCS.

Un établissement d’activité physique et sportive (EAPS) est défini comme toute entité qui organise la pratique d’une activité physique ou sportive (loueur de canoë- kayak, encadrement d’une activité sur un mur d’escalade, salle de remise en forme, baignades aménagées, piscines, club de voile… ) La réglementation relative aux EAPS s’applique donc aux clubs de sport, quel que soit leur statut juridique (associatif ou commercial), la nature ou les conditions de l’activité sportive pratiquée (prestations rémunérées ou non d’enseignement, d’encadrement, d’accompagnement ou simple mise à disposition d’équipement).

Si l’obligation de déclaration de ces établissements a été supprimée en 2014, il n’en demeure pas moins qu’ils sont soumis à plusieurs obligations relatives notamment à :

- la qualification des encadrants,

- l’assurance relative à l’établissement couvrant l’ensemble des personnes (encadrants ou usagers) participant à l’activité de l’établissement,

- à l’organisation des secours,

- à l’affichage d’un certain nombre d’éléments (diplômes des encadrants, garanties d’hygiène et de sécurité).

Par ailleurs, tout éducateur désirant enseigner, animer, encadrer ou entraîner, contre rémunération, doit se déclarer auprès de la DDCS de son principal lieu d’exercice.

Avant la délivrance de leurs cartes professionnelles, la DDCS contrôle l’honorabilité de chaque éducateur (casier judiciaire bulletin n°2 et fichier des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes). L’honorabilité vise à garantir l’intégrité de la profession ainsi que la protection des futurs usagers. La DDCS pratique également des contrôles sur site. Ils permettent de vérifier les conditions techniques d’hygiène, et de sécurité de la pratique, les assurances souscrites par les exploitants d'établissement et les qualifications professionnelles des encadrants.

Une attention particulière est observée pour ceux organisant la pratique des activités physiques et sportives en environnement spécifique ou particulièrement représentée dans le Morbihan (plongée, activités aquatiques activités nautiques, activités équestres et parcours acrobatique en hauteur).

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