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Arrêté - Préfecture - Morbihan - Fiche Taxe de sejour
Document publié le Mercredi 16 octobre 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Morbihan - Fiche Taxe de sejour)
Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Jeunesse,
PETIT RAPPEL
RÉGLEMENTAIRE
La taxe de séjour est prévue par les dispositions
législatives et réglementaires suivantes :
• le code général des collectivités territoriales :
articles L2333-26 à L2333-32 et L5211-21, articles
R2333-49 et R2333-50 ;
• le décret n°2019-1062 du 16 octobre 2019 relatif
aux taxes de séjour ;
• l'arrêté du 17 mai 2016 relatif aux modalités de
transmission et de publication des informations
concernant la taxe de séjour et la taxe de séjour
forfaitaire, qui précise les dispositions du décret du
n°2015-970 du 31 juillet 2015 relatif à la taxe de
séjour et à la taxe de séjour forfaitaire.
Ces dispositions peuvent connaître des évolutions en
loi de finances initiale ou rectificative (modification
des tarifs planchers ou plafonds, nouveautés relatives
aux catégories d'hébergement, etc).
L'attention des collectivités est donc appelée sur
la nécessité de prendre en considération toute
nouveauté législative pour disposer de délibérations
conformes et permettre la collecte de la taxe de séjour.
LE CALENDRIER DES OPÉRATIONS EN MATIÈRE DE TAXE DE SÉJOUR
• Par leur saisie dans l’application OCSIT@N,
conçue par la direction générale des Finances
publiques (DGFiP) en 2016. Cette application est
chargée de recueillir les données des délibérations
dans l’état où elles ont été votées, dès lors qu’elles
sont conformes à la législation en vigueur.
• OCSIT@N est ouverte aux collectivités
territoriales du 1er janvier au 14 avril puis du
1er juin au 1er novembre. L'accès à OCSIT@N
s'effectue à partir du portail internet de la gestion
publique : portail.dgfip.finances.gouv.fr/portail/
accueilIAM.pl
• Les tarifs saisis dans OCSIT@N font l’objet d’une
publication sur les sites taxesejour.impots.gouv.fr
et impots.gouv.fr début décembre et le 1er juin de
chaque année.
• À noter : la qualité de la collecte et du reversement
de la taxe de séjour aux communes et EPCI
dépend de la qualité de la saisie des tarifs par les
collectivités.
COMMENT FAIRE CONNAÎTRE SES TARIFS ?
Nouveautés
à prendre
en compte
Décembre
N-1
Vote de la loi
de finances
initiale ou
rectificative
Saisie
dans
OCSIT@N
Saisie dans OCSIT@N
Publication du
fichier des
délibérations
par la DGFiP
Date limite de prise
de délibération
pour application en N+1
Publication
du fichier
des délibérations
par la DGFiP
Date limite de
délibération pour
EPCI
issus de fusion
au 1er janvier N+1
Publication
du fichier
des délibérations
par la DGFiP
01/01 14/04
01/06
01/06 30/09 01/11
1ère semaine
de décembre 01/02 01/06
Année
N+1
Année
N
Année
N-1
Attention ! Depuis le 1er janvier 2019,
les hébergements en attente de
classement ou sans classement font
l'objet d'un tarif proportionnel au prix
des nuitées. CONTACTEZ :
- le service de fiscalité directe locale de votre direction
départementale ou régionale des Finances publiques
- la préfecture de votre département ou la sous-préfecture
de votre arrondissement
CONSULTEZ :
- le Guide utilisateur d’OCSIT@N (disponible dans l’application)
- le guide pratique "Taxes de séjour" disponible sur
collectivites-locales.gouv.fr/taxe-sejour-0
- le site taxesejour.impots.gouv.fr
- la rubrique "taxe de séjour" sur le site impots.gouv.fr/portail/
taxe-de-sejour
Retrouvez la DGFiP sur
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Octobre 2019
LA TAXE DE SÉJOUR
COLLECTIVITÉS
LOCALES
B V B 1 A
1 - La date limite pour délibérer est fixée au 30 septembre pour une application l’année suivante.
Exception : un EPCI issu d’une fusion peut instituer la taxe
de séjour jusqu’au 1er février de l’année de son effet fiscal.
2 - Pour être applicable, une délibération doit être conforme avec la réglementation en vigueur au moment de la
perception de la taxe. C’est pourquoi il est nécessaire de
délibérer à chaque changement substantiel du régime de la
taxe de séjour.
Exemple : une délibération applicable en 2018 prévoyait un
tarif numéraire pour les hébergements non classés ou en
attente de classement. Elle est devenue caduque au 1er
janvier 2019 car ce type d’hébergement est désormais taxé
sur la base d’un tarif proportionnel.
3 - Délibérer permet aussi d’actualiser le changement de périmètre en cas de restructuration territoriale.
POUR EN SAVOIR PLUS QUAND ET POURQUOI
DÉLIBÉRER ?