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Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2021 204 recueil des actes administratifs
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2021 204 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Animaux, Handicap et inclusivité, Sécurité publique,
Liberté
Egalité
Fraternité
YONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°89-2021-204
PUBLIÉ LE 9 JUILLET 2021 Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations /
89-2021-07-01-00004 - ADFL Récépissé SAP (2 pages) Page 4
89-2021-06-29-00012 - Arrêté agrément SAP ELAIME (2 pages) Page 7
89-2021-07-29-00001 - récépissé SAP ELAIME (2 pages) Page 10
89-2021-07-08-00002 - Déterminant un périmètre réglementé suite à une
déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène (6 pages) Page 13
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des
populations de l'Yonne /
89-2021-07-30-00001 - 2021-0060 - spa ld Levée APMS Tub Gaec Reconnu
D'anneot (2 pages) Page 20
Direction départementale des territoires de l'Yonne /
89-2021-06-18-00005 - Arrêté DDT/USR/2021/0023 du 18/06/2021 autorisant
l'utilisation de la voie d'eau au titre de la police de navigation sur la rivière
Armançon (4 pages) Page 23
89-2021-06-28-00001 - Arrêté DDT/USR/2021/0024 du 28/06/2021
autorisant l'utilisation de la voie d'eau au titre de la police de navigation sur
la rivière Yonne (Triathlon de Sens) (4 pages) Page 28
89-2021-06-28-00002 - Arrêté DDT/USR/2021/0027 du 28/06/2021 autorisant
l'utilisation de la voie d'eau au titre de la police de navigation sur la rivière
Yonne (feu d'artifice Armeau) (4 pages) Page 33
89-2021-07-01-00005 - Arrêté DDT/USR/2021/0029 du 01/07/2021 autorisant
l'utilisation de la voie d'eau au titre de la police de navigation sur la rivière
Yonne à Cézy (4 pages) Page 38
89-2021-07-06-00006 - Arrêté n° DDT/SEFREN/UFCP/2021/031 portant
fixation du barème d'indemnisation des dégâts de grand gibier aux cultures
et aux récoltes agricoles pour la campagne d'indemnisation 2021 dans le
département de l'Yonne pour les prix retenus lors de la Commission
départementale de la chasse et de la faune sauvage (formation
indemnisation des dégâts) consultée par messagerie le 12 avril 2021 (4
pages) Page 43
Direction régionale des Douanes et droits indirects de Dijon / PAE-Tabac
89-2021-06-30-00008 - Decision 21001071 du 30/06/2021 - Fermeture
défintive débits de tabac 2019-2020 (2 pages) Page 48
DRAAF Bourgogne Franche-Comté /
89-2021-06-30-00002 - Arrêté portant approbation du document
d'aménagement de la forêt communale de Cravant pour la période
2021-2040 (2 pages) Page 51
2 89-2021-06-30-00001 - Arrêté portant approbation du document
d'aménagement des forêts communales d'Ancy-le-franc-Cusy pour la
période 2020-2039 (2 pages) Page 54
Préfecture de l'Yonne /
89-2021-06-25-00002 - Arrêté interpréfectoral n° 700 du 25 6 21 portant
retrait de la commune de Bois d'Arcy du syndicat mixte de la fourrière
animale du Centre Yonne (3 pages) Page 57
89-2021-07-02-00002 - Arrêté portant renouvellement d'une habilitation
dans le domaine funéraire (Picard - St Fargeau) (2 pages) Page 61
89-2021-07-02-00003 - Arrêté portant renouvellement d'une habilitation
dans le domaine funéraire (Picard Toucy) (2 pages) Page 64
89-2021-07-02-00001 - Arrêté portant renouvellement d'une habilitation
dans le domaine funéraire (Pompes Funèbres Marbrerie du Chablisien) (2
pages) Page 67
Préfecture de l'Yonne / Cabinet
89-2021-07-02-00005 - Homologation circuit mini moto Beine (4 pages) Page 70
89-2021-07-01-00003 - Homologation circuit motocross Beine (4 pages) Page 75
89-2021-07-02-00004 - Homologation circuit motocross Mezilles (3 pages) Page 80
Service départemental d'incendie et de secours de l'Yonne /
89-2021-04-14-00005 - Arrêté 18-2021 portant approbation du schéma
départemental d'analyse et de couverture des risques (1 page) Page 84
89-2021-04-26-00010 - Arrêté 19-2021 fixant la liste d'aptitude
opérationnelle de l'équipe d'intervention cynotechnique du SDIS de
l'Yonne pour l'année 2021 (2 pages) Page 86
3 Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
89-2021-07-01-00004
ADFL Récépissé SAP
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 89-2021-07-01-00004 - ADFL Récépissé SAP 4 E = Direction Départementale de l'Emploi, du Travail,
PRÉFET des Solidarités et de la Protection des Populations
DE L’YONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Pôle travail emploi et solidarités
Service insertion professionnelle et emploi
Affaire suivie par : Françoise ANDRÉ
Tél : 03.45.42.18.64
francoise.andre@vonne.qouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP899543524
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet de l'Yonne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSPP de
l’Yonne le 15 juin 2021 par Madame Laetitia HENAULT en qualité de Directrice, pour l'organisme
ADFL dont l'établissement principal est situé 20 lieu dit arqueneuf 89240 DIGES et enregistré sous
le N° SAP899543524 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ _ Entretien de la maison et travaux ménagers
*_ Petits travaux de jardinage
*_ Travaux de petit bricolage
*_ Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies
chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
DDETSPP
Siège et Pôle Protection des populations : 3 rue jehan pinard BP 19 — 89 000 Auxerre — Mail : ddetspp@vyonne.qouv.fr — Tél : 03 86 72 69 00
Pôle Travail, emploi et solidarités : 1 rue de preuilly CS 40013 — 89 000 Auxerre — Tél : 03 45 42 19 00
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 89-2021-07-01-00004 - ADFL Récépissé SAP 5 L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Auxerre, le 1” juillet2021
Pour la directrice de l'emploi, du travail, des
solidarités etde la protection des populations
par dé égation Â
Le chef.du Service insertion professionnelle et emploi
Laurence BONIN
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETSPP
de l'Yonne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication
auprès du Tribunal Administratif de Dijon 22 rue d'Assas 21000 DIJON.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le
site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un
recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un
délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 89-2021-07-01-00004 - ADFL Récépissé SAP 6 Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
89-2021-06-29-00012
Arrêté agrément SAP ELAIME
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 89-2021-06-29-00012 - Arrêté agrément SAP ELAIME 7 E = Direction Départementale de l'Emploi, du Travail,
PRÉFET des Solidarités et de la Protection des Populations
DE L’'YONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Pôle travail emploi et solidarités
Service insertion professionnelle et emploi
Affaire suivie par : Françoise ANDRÉ
Tél : 03.45.42.18.64
francoise.andre@yonne.qouv.fr
Arrêté portant renouvellement d'agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP812786259
Vu le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.1 7232-1 à R.1 7232-11 et D.7231-1 ;
Vu le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail,
Vu l'agrément du 29 juin 2016 à l'organisme ELAIME,
Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 5 avril 2021 par Monsieur Mohammed LAHLAHLI en
qualité de Président ;
Le préfet de l'Yonne,
Arrête :
Article 1°
L'agrément de l'organisme ELAIME, dont l'établissement principal est situé 17 Rue de Sancey ZI DES
VAUGUILLETTES Ill 89100 SENS est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 29 juin 2021.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et, au plus
tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2
Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :
* Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) (uniquement en mode
prestataire) - (89)
* Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie
courante) où d'enfants de moins de 18 ans en situation de handicap (uniquement en mode prestataire) - (89)
Article 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses
activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable
de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devra
solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est
agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unité départementale.
DDETSPP
Siège et Pôle Protection des populations : 3 rue jehan pinard BP 19 — 89 000 Auxerre — Mail : ddetspp@yonne.qgouv.fr — Tél : 03 86 72 69 00
Pôle Travail, emploi et solidarités : 1 rue de preuilly CS 40013 — 89 000 Auxerre — Tél : 03 45 42 19 00
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 89-2021-06-29-00012 - Arrêté agrément SAP ELAIME 8 Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au aux articles R.7232-4
à R.7232-9 du code du travail.
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du
travail.
Article 5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale de l'Yonne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.11 peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant Tribunal Administratif de Dijon 22 rue d'Assas 21000 DIJON.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr. En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Auxerre, le 29 juin 2021
Pour la directrice/de l'emploi, du travail, des
la protection des populations
service insertion professionnelle et emploi
Laurence/BONI
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETSPP de l'Yonne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de Dijon 22 rue d'Assas 21000 DIJON. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 89-2021-06-29-00012 - Arrêté agrément SAP ELAIME 9 Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
89-2021-07-29-00001
récépissé SAP ELAIME
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 89-2021-07-29-00001 - récépissé SAP ELAIME 10 E = Direction Départementale de l'Emploi, du Travail,
PRÉFET des Solidarités et de la Protection des Populations
DE L’'YONNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Pôle travail emploi et solidarités
Service insertion professionnelle et emploi
Affaire suivie par : Françoise ANDRÉ
Tél:03.45.42.18.64 .
francoise.andre@vyonne.qouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP812786259
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Vu l'autorisation du conseil départemental de l'Yonne en date du 18 avril 2017:
Le préfet de l'Yonne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSPP de l'Yonne le
5 avril 2021 par Monsieur Mohammed LAHLAHLI en qualité de Président, pour l'organisme ELAIME dont
l'établissement principal est situé 17 Rue de Sancey ZI des Vauguillettes III 89100 SENS et enregistré sous le
N° SAP812786259 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
* Entretien de la maison et travaux ménagers
+ _ Petits travaux de jardinage
*_ Travaux de petit bricolage
*_ Garde enfant de plus de 3 ans à domicile
* Soutien scolaire ou cours à domicile
*_ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
* Livraison de repas à domicile.
*_ Collecte et livraison à domicile de linge repassé
+ _ Livraison de courses à domicile
*_ Assistance informatique à domicile
*_ Soin et promenade des animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et
toilettage)
* Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire
*_ Assistance administrative à domicile
*_ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile
Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à agrément de l'État :
- En mode prestataire :
*_ Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) (89)
DDETSPP
Siège et Pôle Protection des populations : 3 rue jehan pinard BP 19 — 89 000 Auxerre — Mail : ddetspp@vyonne.qouv.fr — Tél : 03 86 72 69 00
Pôle Travail, emploi et solidarités : 1 rue de preuilly CS 40013 — 89 000 Auxerre — Tél : 03 45 42 19 00
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 89-2021-07-29-00001 - récépissé SAP ELAIME 11 + Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie courante) ou d'enfants de moins de 18 ans en situation de handicap (89)
Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à autorisation (mode prestataire) :
* Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (89)
* Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (89) * Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité, transports, acte de la vie courante) (89)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
En application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Auxerre, le 29 juin 2021
Pour la flrectice de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations
par délégation
Le-chef du $érvice insertion professionnelle et emploi
Laurence BONIN
|
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETSPP de l'Yonne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de Dijon 22 rue d'Assas 21000 DIJON.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 89-2021-07-29-00001 - récépissé SAP ELAIME 12 Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
89-2021-07-08-00002
Déterminant un périmètre réglementé suite à
une déclaration d'infection d'influenza aviaire
hautement pathogène
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 89-2021-07-08-00002 - Déterminant un périmètre réglementé suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène 13 PRÉFET Direction départementale de l'emploi, du travail , des
: solidarités et de la protection DE L'YONNE des populations de l'Yonne
Liberté
Égalité Fraternité
| ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDETSPP-SVSPAE-2021-0064
DÉTERMINANT UN PÉRIMÈTRE RÉGLEMENTÉ SUITE À UNE DÉCLARATION D'INFECTION D'INFLUENZA AVIAIRE HAUTEMENT PATHOGÈNE
Le Préfet de l'Yonne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009
établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non
destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlement
relatif aux sous-produits animaux) :
Vu le Règlement (UE) 2016/429 du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux
maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la
santé animale (« législation sur la santé animale) :
Vu le Règlement d'exécution (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur
l'application de certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à
des catégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes
d'espèces qui présentent Un risque considérable du point de vue de la propagation de ces maladies
répertoriées ;
Vu le Règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le
Règlement (UE) 2016/429 du Parlement Européen et du Conseil en ce qui concerne les règles
relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;
Vu le Règlement délégué (UE) 2020/689 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le
Règlement (UE) 2016/429 du Parlement Européen et du Conseil en ce qui concerne les règles
applicables à la surveillance, aux programmes d'éradication et au statut « indemne » de certaines
maladies répertoriées et émergentes ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre
les pestes aviaires : maladie de Newcastie et influenza aviaire ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 février 2006 relatif au recensement des oiseaux détenus par toute
personne physique ou morale en vue de la prévention et de la lutte contre l’influenza aviaire ;
Vu l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 modifié fixant les mesures techniques et administratives
relatives à la lutte contre l'influenza aviaire :
Vu l'arrêté ministériel du 8 février 2016 modifié relatif aux mesures de biosécurité applicables dans
les exploitations de volailles et d’autres oiseaux captifs dans le cadre de la prévention contre
l'influenza aviaire ;
1/6
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 89-2021-07-08-00002 - Déterminant un périmètre réglementé suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène 14 Vu l'arrêté ministériel du 16 mars 2016 modifié relatif aux niveaux du risque épizootique en raison
de l'infection de l'avifaune par un virus de l'influenza aviaire hautement pathogène et aux
dispositifs associés de surveillance et de prévention chez les volailles et autres oiseaux captifs ;
Vul'arrêté PREF/SAPPIE/BCAAT/0051 du 31 mars 2021 donnant délégation de signature à Mme Alix
BARBOUX, directrice départementale de l'emploi, du Travail, des solidarités et de la protection
des populations ;
Vu l'arrêté PREF/SAPPIE/BCAAT/0055 du 31 mars 2021 donnant délégation de signature à Mme Alix
BARBOUX, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection
des populations pour l'exercice des compétences d'ordonnateur secondaire et pour l'exercice
des attributions du pouvoir d'adjudicateur au sein de la direction départementale de l'emploi,
du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Yonne ;
Vu l'arrêté préfectoral du Loiret n° SPAV-2021-041 du 07 juillet 2021 portant déclaration d'infection
d'influenza aviaire hautement pathogène ;
Considérant le rapport d'analyses n° 121006218 rendu par le laboratoire GIP LABOCEA le
06/07/2021 indiquant la détection de l’influenza aviaire (gène H5 et gène M) sur des oiseaux d'une
basse-cour sur la commune de Dammarie-en-Puisaye
Considérant le rapport d'analyses N° 2107-00574-01 rendu par le laboratoire ANSES - LNR pour
l'influenza aviaire [..] le 07/07/2021 indiquant la détection de l'influenza aviaire (gène H5 et gène
N8) sur deux poules et six canards dans une basse-cour sur la commune de Dammarie-en-Puisaye
(45) et permettant d'établir la confirmation d’une infection par l'influenza aviaire hautement
pathogène ;
Considérant la déclaration d'infection dans un élevage de la commune de Dammarie-en-Puisaye
limitrophe de communes située dans l'Yonne ;
Sur proposition de la Directrice départementale, en charge des services vétérinaires,
ARRÈÊTE :
Article 1° : définition
Un périmètre réglementé est défini comme suit :
une zone de surveillance comprenant le territoire des communes de l'Yonne listées en
annexe 1 dans Un rayon de 10km autour de la basse-cour infectée.
Article 2 : mesures dans le périmètre réglementé (zone de surveillance)
Les territoires placés en zone de surveillance sont soumis aux dispositions suivantes :
1° Les responsables d'exploitation commerciale détenant des volailles et autres oiseaux captifs se
déclarent auprès de la Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations (DDETSPP) en mentionnant les effectifs des différentes espèces. Le
registre d'élevage sera tenu à jour.
Dans ce périmètre réglementé, les exploitations non commerciales de volailles et oiseaux captifs se
déclarent auprès des mairies ou sur Internet via la procédure suivante:
http://mesdemarches.agriculture.gouv.fr/
2° Toute apparition de signes cliniques évocateurs d'influenza aviaire, ou toute augmentation de la
mortalité, ainsi que toute baisse importante dans les données de production, sont immédiatement
signalées à la DDETSPP par les responsables des exploitations, qu'elles soient de nature
commerciale ou non.
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Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 89-2021-07-08-00002 - Déterminant un périmètre réglementé suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène 15 3° Tous les détenteurs de volailles et d'oiseaux captifs mettent en œuvre les mesures de biosécurité
adaptées pour prévenir le risque de diffusion de la maladie, en particulier via le contact avec les
oiseaux sauvages, en claustrant les animaux, en protégeant l'accès à l'alimentation, à l’'abreuvement,
aux silos et stockage d'aliments.
L'accès aux exploitations situées dans les zones réglementées est limité aux personnes autorisées.
Ces personnes mettent en œuvre les mesures de biosécurité individuelles visant à limiter le risque
de diffusion de la maladie, notamment par l’utilisation de vêtements de protection à usage unique
et, en cas de visite d'une exploitation suspecte, la prise de précautions supplémentaires telles que
douche, changement de tenue vestimentaire et nettoyage des bottes. Les exploitations tiennent un
registre de toutes les personnes qui pénètrent dans leur exploitation.
4° Obligation de visite par le vétérinaire sanitaire danis les exploïtations désignées par la DDETSPP :
Cette visite permettra de contrôler l'état sanitaire des animaux par Un examen clinique, la
vérification des informations du registre d'élevage et le cas échéant, la réalisation de prélèvements
pour analyses.
5° Dispositions relatives aux mouvernents de volailles et oiseaux captifs :
Les mouvements ou le transport de volailles et oiseaux captifs sont interdits dans les zones et en
provenance ou à destination de celles-ci.
En cas de nécessité, des dérogations aux exploitations commerciales peuvent être accordées sur
leur demande (3 jours ouvrés minimum avant les mouvements) par la DDETSPP dans les cas
suivants :
a. pour la mise en place de volailles et oiseaux captifs sous réserve d'un transport direct
sans rupture de charge,
b. pour les sorties de volailles et oiseaux captifs sous réserve de destination vers un
établissement désigné, d'un transport direct et dédié, et de la mise en place de mesures de
biosécurité des personnes et des véhicules ;
et seulement pour les cas de figure et les conditions présentés ci-dessous :
- Sorties des volailles pour Un abattage immédiat dans la zone ou hors de la zone de
surveillance (abattoir agréé ou tuerie) en provenance des établissements de la zone de
surveillance :
S'il s'agit de palmipèdes, les animaux ne sont déplacés qu'après une visite vétérinaire effectuée
dans les 72 h avant le départ, comprenant un examen clinique, une vérification des informations du
registre d'élevage et la réalisation de prélèvements pour analyses virologiques, avec obtention de
résultats favorables. Cette visite doit être renouvelée si la sortie d'un même lot s'effectue sur plus
d'une semaine.
Pour toutes volailles hors palmipèdes, la visite vétérinaire doit être réalisée dans les 72 h avant le
départ. Cette visite doit être renouvelée si la sortie d'un même lot s'effectue sur plus d'une
semaine.
6° Le transport de volailles issues d'établissements situés hors périmètre réglementé, vers des
établissements d'abattage agréés situés dans la zone réglementée, est autorisé sous réserve qu'il
soit sans rupture de charge dans la zone réglementée, et que les mesures renforcées de biosécurité
sur les véhicules et leurs conducteurs soient respectées.
7° Dispositions relatives aux mouvements d'œufs :
Les sorties d'œufs depuis des exploitations situées en zone réglementée sont interdites.
Des dérogations à ces interdictions peuvent être accordées par la DDETSPP, à destination d'un
établissement désigné de proximité, sous réserve d'un transport direct et de la mise en place de
mesures de biosécurité des personnes et des véhicules,
et seulement pour les cas de figure et les conditions présentés ci-dessous :
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Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 89-2021-07-08-00002 - Déterminant un périmètre réglementé suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène 16 a. pour les sorties d'œufs à couver depuis les établissements de la zone de surveillance :
- contrôle préalable, mandaté par la DDETSPP, pour établir Un état des lieux des mesures de
biosécurité mises en place,
- respect de mesures de biosécurité relatives à la désinfection des œufs et de leur emballage à la
sortie de l'établissement,
- respect de la traçabilité des œufs,
b. pour la sortie des œufs de consommation :
Un contrôle préalable, mandaté par la DDETSPP, est nécessaire pour établir un état des lieux des
mesures de biosécurité mises en place.
Le devenir ou les destinations possibles sont :
- vers un centre d'emballage sous réserve de l'utilisation d'un emballage jetable,
- vers Un établissement fabriquant des ovoproduits conformément à l'annexe 1Il, section X,
chapitre Il, du règlement (CE) n° 853/2004 du 29 avril 2004 susvisé, où ils seront manipulés et traités
conformément à l'annexe II, chapitre XI, du Règlement (CE) n° 852/2004 du 29 avril 2004,
- pour élimination vers un établissement agréé conformément au règlement (CE) n°
1069/2009 du 21 octobre 23009 susvisé,
- vente directe d'oeufs aux consommateurs à l'extérieur des exploitations (marchés,
distributeurs, AMAP...) sous réserve d'un emballage jetable. Par conséquent, la vente directe au sein
de l'exploitation est proscrite afin de ne pas multiplier les risques de diffusion du virus.
8° Le nettoyage et la désinfection des véhicules sont effectués, sous la responsabilité du
responsable de l'établissement concerné, à l'entrée et à la sortie de tous les établissements en lien
avec l'élevage avicole tels que les élevages, les couvoirs, abattoirs, entrepôts ou usines de sous-
produits animaux, équarrissages, centre d'embailage,
Les personnes intervenant dans ces installations suivent les procédures de biosécurité adaptées à
leur activité qui leur sont communiquées par leurs instances professionnelles ou par le DDETSPP.
9° Les rassemblements d'oiseaux tels que les foires, marchés et les expositions sont interdits.
10° Les lâchers de gibiers à plumes sont interdits.
11° Le transport et l’'épandage du fumier et du lisier provenant de volailles ou gibier à plumes est
interdit. ll en est de même pour le transport des sous-produits tels que les coquilles et les plumes.
Par dérogation, les épandages des litières usagées, du fumier et du lisier peuvent être autorisés par
la DDETSPP sous réserve de la mise en œuvre de protocoles assainissants préalables, visant à
détruire tout virus de l'influenza aviaire éventuellement présent.
12° Les sous-produits animaux issus de volailles des zones réglementées et abattues en abattoir ou
tuerie (salle d'abattage et établissement d’abattage non agréé inclus) implanté à l'intérieur des
territoires concernés sont exclusivement destinés à un établissement de traitement agréé au titre
du règlement (CE) n° 1069/2009 du 21 octobre 2009 susvisé.
Article 3 : levée des mesures
La zone de surveillance est levée au plus tôt 30 jours après l'abattage des animaux et la fin des
opérations préliminaires de nettoyage et désinfection du dernier foyer de la zone de protection, et
la visite favorable des exploitations désignées par la DDETSPP.
Article 4 : exécution
La secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne, la directrice du cabinet, la directrice
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, les
maires des communes concernées, les vétérinaires sanitaires sont responsables, chacun en ce qui le
concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
4J6
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 89-2021-07-08-00002 - Déterminant un périmètre réglementé suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène 17 Préfecture de l'Yonne et affiché dans les mairies concernées.
Fait à Auxerre, le O8 juillet 2021
Le préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et
de la protection gs populations
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, soit par courrier, soit par l'application informatique Télérecours accessible,
sur le site www.telerecours.fr.
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Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 89-2021-07-08-00002 - Déterminant un périmètre réglementé suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène 18 ANNEXE I
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°DDETSPP-SVSPAE-2021-0064
Liste des communes de la zone de surveillance
Bléneau (89220)
Lavau (89170)
Rogny les 7 Ecluses (89220)
Saint Martin des Champs (89170)
Saint Privé (89220)
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Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 89-2021-07-08-00002 - Déterminant un périmètre réglementé suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène 19 Direction départementale de la cohésion sociale
et de la protection des populations de l'Yonne
89-2021-07-30-00001
2021-0060 - spa ld Levée APMS Tub Gaec
Reconnu D'anneot
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2021-07-30-00001 - 2021-0060 - spa ld Levée APMS Tub Gaec Reconnu D'anneot 20 | Direction Départementale de L'Emploi, du Travail,
EH des Solidarités et de la Protection des Populations
PRÉFET
DE L'YONNE
Liberté
Égalité Fraternité
Arrêté N° DDETSPP-SVSPAE- 2021-0060
Levée de mise sous surveillance d’un cheptel suspect de tuberculose bovine
Le Préfet de l'Yonne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code Rural, Livre Il, Titre ll, chapitres 1 à V ;
VU l'arrêté ministériel du 15 septembre 2003 modifié fixant les mesures techniques et
administratives relatives à la police sanitaire et à la prophylaxie collective de la
tuberculose bovine ;
VU l'arrêté ministériel du 22 février 2005 fixant les conditions sanitaires de détention, de
circulation et de commercialisation des bovins, notamment son article 10 :
VU l'arrêté ministériel du 17 juin 2009 fixant les mesures financières relatives à la lutte contre
la brucellose bovine et la lutte contre la tuberculose bovine et caprine :
VU l'arrêté n° DDCSPP-SPAE-2020-0150 du 9 octobre 2020 relatif à la surveillance sanitaire
et fixant les modalités des opérations de prophylaxie dans les élevages de bovinés, de
petits ruminants et de porcins du département de l'Yonne ;
VUlarrêté n° DDCSPP-SPAE-2020-0151 du 29 octobre 2020 déterminant des mesures
particulières de surveillance de la tuberculose des bovinés dans le département de
l'Yonne ;
VU l'arrêté PREF/SAPPIE/BCAAT/0051 du 31 mars 2021 donnant délégation de signature à
Mme Alix BARBOUX, directrice départementale de l'emploi, du Travail, des solidarités et
de la protection des populations ;
VU l'arrêté PREF/SAPPIE/BCAAT/0055 du 31 mars 2021 donnant délégation de signature à
Mme Alix BARBOUX, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et
de la protection des populations pour l'exercice des compétences d'ordonnateur
secondaire et pour l'exercice des attributions du pouvoir d'adjudicateur au sein de la
direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations de l'Yonne ;
VU l'arrêté PREF-SVSPAE-2021-0052 de mise sous surveillance d'un cheptel suspect de
tuberculose bovine ;
CONSIDÉRANT que le bilan de l'enquête épidémiologique est favorable ;
DDETSPP
Siège et Pôle Protection des Populations :3. Rue Jehan Pinard — BP19 — 89000 AUXERRE - Mail:ddetspp@yonne. gouv.fr - Tél 03 86 72 69 27
Pôle Travail, Emploi et Solidarités : 1, Rue de Preuilly BP19 — 89000 AUXERRE - Tél : 03 45 42 19 00
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2021-07-30-00001 - 2021-0060 - spa ld Levée APMS Tub Gaec Reconnu D'anneot 21 CONSIDÉRANT les résultats négatifs de recherche de tuberculose bovine par analyse PCR- Mycobacterium complex tubercuosis (n° dossier 21061602716101) sur le prélèvement réalisé le 14 juin 2021, sur le bovin FR89 6071 0289), par le vétérinaire inspecteur à l'abattoir de VENAREY LES LAUMES ;
SUR proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de
la protection des populations
ARRETE
Article 1 : La surveillance du cheptel bovin du GAEC Reconnu d'Anneot (89 011 508), situé
8 rue du Crot aux Cheveaux 89200 ANNEOT est levée. L'arrêté préfectoral n° DDETSPP-
SVSPAE-2021-0052 du 14 juin 2021 est abrogé.
Article 2 :
La sous-préfète d'Avallon, la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations, le maire de la commune de ANNEOT et le vétérinaire
sanitaire de l'exploitation, La Clinique vétérinaire de la croix blanche, vétérinaire à Avallon,
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Auxerre, le 30 juin 2021,
La Cheffe du Service Vétérinaire,
Santé Protection Animales et
Environnement,
Bénédigte BENEULT ,
DDETSPP
Siège et Pôle Protection des Populations :3, Rue Jehan Pinard — BP19 — 89000 AUXERRE - Mail: ddetspp@yonne. gouv.fr — Tél 03 86 72 69 27
Pôle Travail, Emploi et Solidarités : 1, Rue de Preuilly BP19 — 89000 AUXERRE - Tél : 03 45 42 19 C0
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2021-07-30-00001 - 2021-0060 - spa ld Levée APMS Tub Gaec Reconnu D'anneot 22 Direction départementale des territoires de
l'Yonne
89-2021-06-18-00005
Arrêté DDT/USR/2021/0023 du 18/06/2021
autorisant l'utilisation de la voie d'eau au titre de
la police de navigation sur la rivière Armançon
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2021-06-18-00005 - Arrêté DDT/USR/2021/0023 du 18/06/2021 autorisant l'utilisation de la voie d'eau au titre de la police de navigation sur la rivière Armançon 23 ŒE D Direction départementale PRÉFET en
DE L'YONNE des territoires
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° DDT/USR/2021/0023
autorisant l’utilisation de la voie d’eau
au titre de la police de la navigation
Le Préfet de l'Yonne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code des transports ;:
VU le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires
d'interruption ou de modifications des conditions de la navigation pouvant être prises par le
gestionnaire de la voie d'eau ;
VU la loi n°2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voie Navigable de France ;
VU l'arrêté du 28 juin 2013 portant Règlement Général de Police (RGP) de la navigation intérieure ;
VU la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de
navigation intérieure ;
VU l'arrêté préfectoral N°PREF/SAPPIE/BCAAT/2021/0021 du 11 février 2021 donnant délégation de
signature à Monsieur Didier ROUSSEL, directeur départemental des Territoires de l'Yonne ;:
VU la demande, en date du 14 juin 2021, Madame Anne JERUSALEM, présidente de la
Communauté de Communes Le Tonnerrois en Bourgogne :
VU l'avis favorable du maire de la commune de Fulvy en date du 15 juin 2021
VU l'avis favorable du maire de la commune d'Argenteuil sur Armançon en date du 15 juin
2021
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Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2021-06-18-00005 - Arrêté DDT/USR/2021/0023 du 18/06/2021 autorisant l'utilisation de la voie d'eau au titre de la police de navigation sur la rivière Armançon 24 Considérant qu'il appartient à l'autorité compétente d'interdire la navigation à l'exception
des embarcations des participants du «raid Armançon Découverte 2021» et des
accompagnateurs qui assurent la sécurité durant les épreuves de canoë sur la rivière Armançon ;
SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires de l'Yonne.
ARRÊTE
Article 1 :
Madame Anne JERUSALEM, présidente de la Communauté de Communes le Tonnerrois en
Bourgogne, est autorisée à utiliser les voies d’eau, pour l’organisation de deux épreuves de
canoë dans le cadre du « Raid Armançon Découverte 2021 », sur la rivière Armançon le samedi 18 septembre 2021 et le dimanche 19 septembre 2021 entre 9h00 et 18h00.
Article 2 :
Toute navigation est interdite sur le tronçon de la rivière Armançon occupés par la compétition, le
samedi 18 septembre 2021 et le dimanche 19 septembre 2021 de 9h00 à 18h00 à l'exception des embarcations des participants du «raid Armançon Découverte 2020» et des
accompagnateurs qui assurent la sécurité durant les épreuves de canoë.
Article 3 :
L'organisateur devra veiller au port du gilet de sauvetage pour tous les participants.
Article 4 :
L'organisateur devra, à l'issue de la manifestation, remettre les lieux en parfait état de propreté dans les 48 heures suivant la manifestation.
Article 5 :
L'organisateur doit se conformer strictement aux ordres des agents du service gestionnaire de la voie
d'eau
Article 6 :
Les mesures de police devant éventuellement être mises en place pour le déroulement de la
manifestation sont à la charge du bénéficiaire de la présente autorisation, lequel doit fournir le personnel nécessaire.
Article 7 :
Cette autorisation pourra être à tout moment suspendue, limitée ou retirée sans indemnité pour des motifs liés à l'exploitation ou à la préservation du domaine public fluvial ou encore à la sécurité de la
navigation ou pour tout autre motif d'intérêt général (décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relative aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du Code des Transports) par exemple en cas de non-respect d’une des prescriptions particulières mentionnées ci-avant, ou si l'épreuve présentait un danger pour les usagers ou les agents de la navigation dans l'exercice de leur mission d'exploitation.
215
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2021-06-18-00005 - Arrêté DDT/USR/2021/0023 du 18/06/2021 autorisant l'utilisation de la voie d'eau au titre de la police de navigation sur la rivière Armançon 25 Article 8 :
L'organisateur est responsable de la préparation, du déroulement et de la surveillance de la
manifestation. Il lui appartient de suspendre ou d'annuler la manifestation s'il estime que les
conditions dans lesquelles elle s'engage ou se déroule ne présentent pas toutes les garanties de
sécurité souhaitables.ll est également responsable des accidents et dommages qui peuvent résulter
de la présente autorisation. L'État et le gestionnaire de la voie d’eau sont déchargés de toute responsabilité en ce qui concerne tous les risques éventuels et notamment les conséquences des
dommages qui peuvent être causés aux personnes et aux biens, soit par le fait de la manifestation, :
soit d'un accident survenu au cours ou à l’occasion de cette manifestation.
Article 9 :
La manifestation doit être couverte par un contrat d'assurance qui dégage explicitement l'État, ses
représentants, les usagers de la voie navigable, les tiers, des risques et dommages susceptibles
d'être causés aux personnes et aux biens par le fait de la manifestation ou d’un accident survenu au
cours et à l’occasion de cette dernière.
Article 10 :
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 11 :
La présente autorisation ne préjuge pas des décisions et/ou autorisations qui pourraient intervenir en
vue des règlements en vigueur concernant la tenue de manifestations publiques. Le présent arrêté
ne vaut que pour l’utilisation de la voie d’eau et non pour l'autorisation de la manifestation.
Article 12 :
Le présent arrêté préfectoral sera publié au recueil des actes administratifs (RAA) de la
préfecture. L'arrêté préfectoral et son avis de publication au RAA ainsi que l'avis à la batellerie,
devront tous trois être clairement affichés au droit de la manifestation par l'organisateur, qui
prendra également toutes les dispositions nécessaires pour relayer l'information auprès du public.
Fait à Auxerre, le 18 juin 2021
Le Préfet de l'Yonne,
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental
des territoires
Didier ROUSSEL
Del
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Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2021-06-18-00005 - Arrêté DDT/USR/2021/0023 du 18/06/2021 autorisant l'utilisation de la voie d'eau au titre de la police de navigation sur la rivière Armançon 26 Madame la secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne, le Directeur territorial « Bassins de la Seine » de voies navigables de France et le Chef de la brigade fluviale de la gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera notifiée à l'organisme en ayant fait la demande et adressée pour information à la ou les commune(s) concernée (s).
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication :
— soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'environnement, de l'énergie et de la mer. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois suivant son intervention. Il en est de même en cas de décision explicite à compter de sa notification
— soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.
4/5
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2021-06-18-00005 - Arrêté DDT/USR/2021/0023 du 18/06/2021 autorisant l'utilisation de la voie d'eau au titre de la police de navigation sur la rivière Armançon 27 Direction départementale des territoires de
l'Yonne
89-2021-06-28-00001
Arrêté DDT/USR/2021/0024 du 28/06/2021
autorisant l'utilisation de la voie d'eau au titre
de la police de navigation sur la rivière Yonne
(Triathlon de Sens)
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2021-06-28-00001 - Arrêté DDT/USR/2021/0024 du 28/06/2021 autorisant l'utilisation de la voie d'eau au titre de la police de navigation sur la rivière Yonne (Triathlon de Sens) 28 E = Direction départementale
PRÉFET en
DE L'YONNE des territoires Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° DDT/USR/2021/0024
autorisant l’utilisation de la voie d’eau
au titre de la police de la navigation
Le Préfet de l'Yonne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code des transports ;
VU la loi n°2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies Navigables de France :
VU l'arrêté du 28 juin 2013 portant Règlement Général de Police (RGP) de la navigation intérieure :
VU l'arrêté préfectoral du 28 juin 1993 portant règlement de Police de la Navigation de plaisance sur la
rivière Yonne
VU la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de
navigation intérieure ;
VU la demande, en date du 11 juin 2021, de Monsieur BOUDIER Arnaud, président de
l'Association Sens Triathlon :
VU l'arrêté préfectoral N°PREF/SAPPIE/BCAAT/2021/0021 du 11 févriers 2021 donnant délégation de
signature à Monsieur Didier ROUSSEL, directeur départemental des Territoires de l’ Yonne :
VU l'avis favorable, avec prescriptions, du Chef de Service de l’Unité Territoriale d’Itinéraire de
l'Yonne des Voies Navigables de France (VNF) sur la tenue de la présente manifestation en date du 25
juin 2021 :
3 rue Monge -— BP 79
89011 AUXERRE Cedex
Tél : 03 86 48 41 00
Mel : ddt@yonne.gouv.fr
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Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2021-06-28-00001 - Arrêté DDT/USR/2021/0024 du 28/06/2021 autorisant l'utilisation de la voie d'eau au titre de la police de navigation sur la rivière Yonne (Triathlon de Sens) 29 Considérant que M. BOUDIER Anaud sollicite une autorisation aux fins d'organiser une
manifestation nautique ;
Considérant QU'il y a lieu d’encadrer le déroulement de celle-ci en prévoyant diverses prescriptions
énoncées ci-après
Considérant en particulier, les multiples usages de navigation qui sont développés sur cette voie navigable et la nécessité de concilier les diverses activités susceptibles de s’y dérouler.
SUR proposition du directeur départemental
ARRÊTE
Article 1 :
L'autorisation sollicitée par Monsieur BOUDIER Arnaud, président de l'Association Sens,
d'organiser une compétition de Triathlon, entre les PK 66,500 et 67, 350, le 14 juillet 2021 de 7h00 à
15h00, est accordée sous réserve du respect des règles sanitaires en vigueur et des prescriptions
suivantes par les participants et organisateurs.
Article 2 :
Arrêt de navigation de 7h00 à 15h00 entre les PK 66,500 et 67,350, le 14 juillet 2021.
Article 3 :
Le stationnement des bateaux sera interdit 150 m en aval et 130 m en amont du pont sur le deux rives
du 13 juillet 9h00 au 15 juillet 2021 9h00. La zone de la manifestation sera délimitée à l’aide de balises à la charge de l'organisateur, le bateau de sécurité sera tenu de s’assurer qu'aucune embarcation étrangère ne s'engage dans la zone concernée par la manifestation.
Article 4 :
Le propriétaire du bateau stationnaire (le Liogis) devra être informé de la manifestation, les bateaux de
plaisance devront stationner sur les pontons en partant de l’aval de même qu'il est interdit de procéder à
des essais de moteur entre 7h00 et 15h00.
Article 5 :
La manifestation pourra être annulée en cas de débits de la rivière inadapté
Article 6 :
Les organisateurs comme les participants doivent se conformer strictement à la signalisation de la voie navigable et aux ordres des agents du service gestionnaire de la voie d’eau.
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Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2021-06-28-00001 - Arrêté DDT/USR/2021/0024 du 28/06/2021 autorisant l'utilisation de la voie d'eau au titre de la police de navigation sur la rivière Yonne (Triathlon de Sens) 30 Article 7 :
Les mesures de police devant éventuellement être mises en place pour le déroulement de la
manifestation sont à la charge du bénéficiaire de la présente autorisation, lequel doit fournir le
personnel nécessaire.
Article 8 :
L’organisateur est responsable de la préparation, du déroulement et de la surveillance de la
manifestation. Il lui appartient de suspendre ou d’annuler la manifestation s’il estime que les conditions
dans lesquelles elle s’engage ou se déroule ne lui paraissent pas présenter toutes les garanties de
sécurité souhaitables.
Il est également responsable des accidents et dommages qui peuvent résulter de la présente autorisation.
L'État et le gestionnaire de la voie d’eau sont déchargés de toute responsabilité en ce qui concerne tous les risques éventuels et notamment les conséquences des dommages qui peuvent être causés aux personnes et aux biens, soit par le fait de la manifestation, soit d’un accident survenu au cours ou à l’occasion de cette manifestation.
Article 9 :
La manifestation doit être couverte par un contrat d'assurance qui dégage explicitement l'Etat, ses
représentants, les usagers de la voie navigable, les tiers, des risques et dommages susceptibles d’être
causés aux personnes et aux biens par le fait de la manifestation ou d’un accident survenu au cours et à
l’occasion de cette dernière.
Article 10:
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 11 :
La présente autorisation délivrée au titre de la police de la navigation ne préjuge pas des décisions et/ou
autorisations qui pourraient intervenir en vue des règlements en vigueur concernant la tenue de
manifestations publiques
Fait à Auxerre, le 28 juin 2021
Le Préfet de l’ Yonne
Pour le Préfet, par délégation,
Le directeur départemental des territoires.
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2021-06-28-00001 - Arrêté DDT/USR/2021/0024 du 28/06/2021 autorisant l'utilisation de la voie d'eau au titre de la police de navigation sur la rivière Yonne (Triathlon de Sens) 31 Madame la secrétaire générale de la préfecture de l’Yonne, le Directeur territorial « Bassins de la
Seine » de voies navigables de France et le Chef de la brigade fluviale de la gendarmerie sont chargés,
chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture et dont une copie sera notifiée à l’organisme en ayant fait la demande et
adressée pour information à la ou les commune(s) concernée(s).
L'arrêté préfectoral, ses 2 cartes annexées, son avis de publication au RAA ainsi que l'avis à la
batellerie, devront tous les cing être clairement affichés au droit de la manifestation par
l'organisateur, qui prendra également toutes les dispositions nécessaires pour relayer
l'information auprès du public.
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification et de sa
publication :
— soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique
auprès du ministre chargé de l’environnement, de l’énergie et de la mer. L'absence de réponse dans
un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au
tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois suivant son intervention. Il en
est de même en cas de décision explicite à compter de sa notification
— soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.
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Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2021-06-28-00001 - Arrêté DDT/USR/2021/0024 du 28/06/2021 autorisant l'utilisation de la voie d'eau au titre de la police de navigation sur la rivière Yonne (Triathlon de Sens) 32 Direction départementale des territoires de
l'Yonne
89-2021-06-28-00002
Arrêté DDT/USR/2021/0027 du 28/06/2021
autorisant l'utilisation de la voie d'eau au titre de
la police de navigation sur la rivière Yonne (feu
d'artifice Armeau)
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2021-06-28-00002 - Arrêté DDT/USR/2021/0027 du 28/06/2021 autorisant l'utilisation de la voie d'eau au titre de la police de navigation sur la rivière Yonne (feu d'artifice Armeau) 33 E Direction départementale
PRÉFET eni
DE L’YONNE des territoires Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° DDT/USR/2021/0027
autorisant l’utilisation de la voie d’eau
au titre de la police de la navigation
Le Préfet de l'Yonne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code des transports ;
VU le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires
d'interruption ou de modifications des conditions de la navigation pouvant être prises par le
gestionnaire de la voie d’eau ;
VU la loi n°2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voie Navigable de France ;
VU l'arrêté du 28 juin 2013 portant Règlement Général de Police (RGP) de la navigation intérieure ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 juin 1993 portant règlement de Police de la Navigation de plaisance sur
la rivière Yonne ;
VU la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de
navigation intérieure ;
VU la demande, en date du 11 juin 2021, de Madame Toullier maire d'Armeau ;
VU l'arrêté préfectoral N°PREF/SAPPIE/BCAAT/2021/0021 du 11 février 2021 donnant délégation de
signature à Monsieur didier ROUSSEL directeur départementale adjointe des Territoires de l'Yonne ;
VU l'avis favorable, avec prescriptions, du Chef de Service de l'Unité Territoriale d'Itinéraire Nivernais-
Yonne des Voies Navigables de France (VNF) sur la tenue de la présente manifestation en date du
25 juin2021 ;
Considérant que Madame TOULLIER, maire d’Armeau, sollicite une autorisation aux fins
d'organiser une manifestation festive sur le plan d’eau de la rivière Yonne ;
Considérant qu'il y a lieu d’encadrer le déroulement de celle-ci en prévoyant diverses
prescriptions énoncées ci-après ;
SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires de l'Yonne.
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Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2021-06-28-00002 - Arrêté DDT/USR/2021/0027 du 28/06/2021 autorisant l'utilisation de la voie d'eau au titre de la police de navigation sur la rivière Yonne (feu d'artifice Armeau) 34 ARRÊTE
Article 1er :
L'autorisation sollicitée par Madame Catherine Toullier, maire d’Armeau, d'organiser un tir de feu
d'artifice le 21 août 2021 entre le PK 44,540 et le PK 43,800 de 20h00 à 24h00 est accordée par
l'Unité Territoriale d'itinéraire Nivernais-Yonne sous réserve du respect des prescriptions suivantes par
les participants et organisateurs.
Article 2 :
Le tir sera effectué depuis la berge.
Article 3 :
La navigation sera interdite de 20h00 à 00h00 le 21 juin 2021entre PK 44,540 et le PK 43,800.
Un appel à la vigilance dans le bief d'Armeau sera émis par les services de VNF par avis à la
batellerie, afin d'en informer les usagers de la voie d'eau.
Article 4 :
Le stationnement des bateaux est interdit en rives droite et gauche entre le PK 44,540 et le PK
43,800. Le poste d'attente à l’éclusage devra rester accessible.
Article 5 :
Les participants comme les organisateurs devront se conformer strictement à la signalisation de la Voie Navigable et aux ordres des agents du service gestionnaire de la voie d'eau.
Article 6 :
Les mesures de police devant éventuellement être mises en place pour le déroulement de la
manifestation sont à la charge du bénéficiaire de la présente autorisation, lequel doit fournir le
personnel nécessaire.
Article 7 :
L'organisateur est responsable de la préparation, du déroulement et de la surveillance de la manifestation. Il lui appartient de suspendre ou d'annuler la manifestation s’il estime que les
conditions dans lesquelles elle s'engage ou se déroule ne lui paraissent pas présenter toutes les
garanties de sécurité souhaitables.
Il est également responsable des accidents et dommages qui peuvent résulter de la présente
autorisation. L'État et le gestionnaire de la voie d'eau sont déchargés de toute responsabilité en ce qui concerne tous les risques éventuels et notamment les conséquences des dommages qui peuvent être causés aux personnes et aux biens, soit par le fait de la manifestation, soit d’un accident survenu au cours ou à l’occasion de cette manifestation.
Article 8 :
La manifestation doit être couverte par un contrat d'assurance qui dégage explicitement l'État, ses représentants, les usagers de la voie navigable, les tiers, des risques et dommages susceptibles d'être causés aux personnes et aux biens par le fait de la manifestation ou d'un accident survenu au cours et à l’occasion de cette dernière.
Article 9 :
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
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Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2021-06-28-00002 - Arrêté DDT/USR/2021/0027 du 28/06/2021 autorisant l'utilisation de la voie d'eau au titre de la police de navigation sur la rivière Yonne (feu d'artifice Armeau) 35 Article 10 :
La présente autorisation délivrée au titre de la police de la navigation ne préjuge pas des décisions et/
ou autorisations qui pourraient intervenir en vue des règlements en vigueur concernant la tenue de
manifestations publiques.
Article 11 :
Le présent arrêté préfectoral sera publié au recueil des actes administratifs (RAA) de la
préfecture. L'arrêté préfectoral et son avis de publication au RAA ainsi que l'avis à la batellerie,
devront tous trois être clairement affichés au droit de la manifestation par l'organisateur, qui
prendra également toutes les dispositions nécessaires pour relayer l'information auprès du
public.
Fait à Auxerre, le 28 juin 2021
Le Préfet de l'Yonne
Pour le préfet, par délégation,
Le directeur départemental
des territoires
Madame la secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne, le Directeur territorial « Bassins de la Seine » de
voies navigables de France et le Chef de la brigade fluviale de la gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui
les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
et dont une copie sera notifiée à l'organisme en ayant fait la demande et adressée pour information à la ou les
commune(s) concernée(s).
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication :
— Soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique auprès du
ministre chargé de l'environnement, de l'énergie et de la mer. L'absence de réponse dans un délai de deux
mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif
territorialement compétent dans les deux mois suivant son intervention. Il en est de même en cas de
décision explicite à compter de sa notification
— soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.
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Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2021-06-28-00002 - Arrêté DDT/USR/2021/0027 du 28/06/2021 autorisant l'utilisation de la voie d'eau au titre de la police de navigation sur la rivière Yonne (feu d'artifice Armeau) 36 AI5
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2021-06-28-00002 - Arrêté DDT/USR/2021/0027 du 28/06/2021 autorisant l'utilisation de la voie d'eau au titre de la police de navigation sur la rivière Yonne (feu d'artifice Armeau) 37 Direction départementale des territoires de
l'Yonne
89-2021-07-01-00005
Arrêté DDT/USR/2021/0029 du 01/07/2021
autorisant l'utilisation de la voie d'eau au titre de
la police de navigation sur la rivière Yonne à Cézy
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2021-07-01-00005 - Arrêté DDT/USR/2021/0029 du 01/07/2021 autorisant l'utilisation de la voie d'eau au titre de la police de navigation sur la rivière Yonne à Cézy 38 E = Direction départementale
PRÉFET en
DE L’'YONNE | des territoires Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° DDT/USR/2021/0029
autorisant l’utilisation de la voie d’eau
au titre de la police de la navigation
Le Préfet de l'Yonne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code des transports ;
VU le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires
d'interruption ou de modifications des conditions de la navigation pouvant être prises par le
gestionnaire de la voie d'eau ;
VU la loi n°2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voie Navigable de France ;
VU l'arrêté du 28 juin 2013 portant Règlement Général de Police (RGP) de la navigation intérieure ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 juin 1993 portant règlement de Police de la Navigation de plaisance sur
la rivière Yonne ;
VU la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de
navigation intérieure ;
VU la demande, en date du 23 juin 2021, de l'association des parents d'élèves de la
commune de Cézy ;
VU l'arrêté préfectoral N°PREF/SAPPIE/BCAAT/2021/0021 du 11 février 2021 donnant délégation de
signature à Monsieur Didier ROUSSEL, directeur départemental des Territoires de l'Yonne ;
VU l'avis favorable, avec prescriptions, du Chef de Service de l'Unité Territoriale d'itinéraire Nivernais-
Yonne des Voies Navigables de France (VNF) sur la tenue de la présente manifestation en date du
30 juin 2021 ;
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Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2021-07-01-00005 - Arrêté DDT/USR/2021/0029 du 01/07/2021 autorisant l'utilisation de la voie d'eau au titre de la police de navigation sur la rivière Yonne à Cézy 39 Considérant que l'association des parents d'élèves de la commune de Cézy sollicite une
autorisation aux fins d'organiser une manifestation festive sur le plan d’eau de la rivière Yonne ;
Considérant qu'il y a lieu d’encadrer le déroulement de celle-ci en prévoyant diverses
prescriptions énoncées ci-après ;
SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires de l'Yonne.
ARRÊTE
Article 1er :
L'autorisation sollicitée par l'association des parents d'élèves de la commune de Cézy
d'organiser un concours de pêche aux carnassiers, le dimanche 29 août 2021 de 7h00 à 13h00 est
accordée par l'Unité Territoriale d'itinéraire Nivernais-Yonne sous réserve du respect des prescriptions
suivantes par les participants et organisateurs.
Article 2 :
Le respect des zones (rouge pêche interdite et verte pêche autorisée avec stationnement des
embarcations) de la carte devra être de rigueur.
Article 3 :
La navigation d’une berge à l’autre de la rivière devra se faire en respectant le transit des bateaux, la
priorité doit être laissée aux bateaux montants et avalants, interdiction est faite de couper la route
auxdits bateaux.
Article 4 :
Interdiction est faite de s'arrêter et d'entamer une action de pêche dans le chenal, au niveau des
postes d'attente d'éclusage et de la halte de Cézy, de même que la navigation motorisée est interdite
à l’amont du pont de Cézy- art 9.2 du RPPI.
Article 5 :
Les participants comme les organisateurs devront se conformer strictement à la signalisation de la
Voie Navigable et aux ordres des agents du service gestionnaire de la voie d'eau.
Article 6 :
Un appel à la vigilance sera émis par les services de VNF par avis à la batellerie, afin d'en informer
les usagers de la voie d'eau.
La réduction de la vitesse de passage des bateaux afin d'éviter les remous sera de rigueur, de
l'écluse de St-Aubin au pont routier.
Article 7 :
Les mesures de police devant éventuellement être mises en place pour le déroulement de la
manifestation sont à la charge du bénéficiaire de la présente autorisation, lequel doit fournir le
personnel nécessaire.
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Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2021-07-01-00005 - Arrêté DDT/USR/2021/0029 du 01/07/2021 autorisant l'utilisation de la voie d'eau au titre de la police de navigation sur la rivière Yonne à Cézy 40 Article 8 :
L'organisateur est responsable de la préparation, du déroulement et de la surveillance de la manifestation. Il lui appartient de suspendre ou d'annuler la manifestation s'il estime que les conditions dans lesquelles elle s'engage ou se déroule ne lui paraissent pas présenter toutes les garanties de sécurité souhaitables.
Il est également responsable des accidents et dommages qui peuvent résulter de la présente autorisation. L'État et le gestionnaire de la voie d'eau sont déchargés de toute responsabilité en ce qui concerne tous les risques éventuels et notamment les conséquences des dommages qui peuvent être causés aux personnes et aux biens, soit par le fait de la manifestation, soit d’un accident survenu au cours ou à l’occasion de cette manifestation.
Article 9 :
La manifestation doit être couverte par un contrat d'assurance qui dégage explicitement l'État, ses représentants, les usagers de la voie navigable, les tiers, des risques et dommages susceptibles d'être causés aux personnes et aux biens par le fait de la manifestation ou d'un accident survenu au cours et à l’occasion de cette dernière.
Article 10 :
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 11 :
La présente autorisation — délivrée au titre de la police de la navigation — ne préjuge pas des décisions et/ou autorisations qui pourraient intervenir en vue des règlements en vigueur concernant la tenue de manifestations publiques.
Article 12 :
Le présent arrêté préfectoral sera publié au recueil des actes administratifs (RAA) de la préfecture. L'arrêté préfectoral et son avis de publication au RAA ainsi que l'avis à la batellerie, devront tous trois être clairement affichés au droit de la manifestation par l'organisateur, qui prendra également toutes les dispositions nécessaires pour relayer l'information auprès du public.
Fait à Auxerre, le 1 juillet 2021
Le Préfet de l'Yonne,
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental
des territoires
Didier
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Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2021-07-01-00005 - Arrêté DDT/USR/2021/0029 du 01/07/2021 autorisant l'utilisation de la voie d'eau au titre de la police de navigation sur la rivière Yonne à Cézy 41 Madame la secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne, le Directeur territorial « Bassins de la Seine » de
voies navigables de France et le Chef de la brigade fluviale de la gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui
les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
et dont une copie sera notifiée à l'organisme en ayant fait la demande et adressée pour information à la ou les
commune(s) concernée(s).
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication :
— soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique auprès du
ministre chargé de l’environnement, de l'énergie et de la mer. L'absence de réponse dans un délai de deux
mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif
territorialement compétent dans les deux mois suivant son intervention. Il en est de même en cas de
décision explicite à compter de sa notification
— soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.
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Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2021-07-01-00005 - Arrêté DDT/USR/2021/0029 du 01/07/2021 autorisant l'utilisation de la voie d'eau au titre de la police de navigation sur la rivière Yonne à Cézy 42 Direction départementale des territoires de
l'Yonne
89-2021-07-06-00006
Arrêté n° DDT/SEFREN/UFCP/2021/031 portant
fixation du barème d'indemnisation des dégâts
de grand gibier aux cultures et aux récoltes
agricoles pour la campagne d'indemnisation
2021 dans le département de l'Yonne pour les
prix retenus lors de la Commission
départementale de la chasse et de la faune
sauvage (formation indemnisation des dégâts)
consultée par messagerie le 12 avril 2021
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2021-07-06-00006 - Arrêté n° DDT/SEFREN/UFCP/2021/031 portant fixation du barème d'indemnisation des dégâts de grand gibier aux cultures et aux récoltes agricoles pour la campagne d'indemnisation 2021 43 tr Direction départementale DE L’'YONNE des territoires Liberté Égalité Fraternité
Arrêté n°DDT/SEFREN/UFCP/2021/031
portant fixation du barème d'indemnisation des dégâts de grand gibier aux cultures et aux
récoltes agricoles pour la campagne d'indemnisation 2021 dans le département de l’Yonne
pour les prix retenus lors de la Commission départementale de la chasse et de la faune
Sauvage (formation indemnisation des dégâts) consultée par messagerie le 12 avril 2021
Le Préfet de l'Yonne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l’environnement, et notamment les articles L 426-1 à L 426-6 et R 426-6 à R 426-6 à R
426-9 ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF/SAPPIE/BCAAT/2021/0021 du 11 février 2021 donnant délégation de
signature à M. Didier ROUSSEL, directeur départemental des territoires de l'Yonne, pour l'exercice
des missions générales et techniques de la direction départementale des territoires :
VU les décisions de la commission nationale d'indemnisation des dégâts de grand gibier du
26 janvier 2021 ;
VU les décisions prises par la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage de
l'Yonne dans sa formation spécialisée «indemnisation des dégâts de gibier » consultée par
messagerie le 12 avril 2021 ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
3 rue Monge — BP 79
89011 AUXERRE Cedex
Tél : 03 86 48 41 00 1/3
Www.yonne.gouv.fr
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2021-07-06-00006 - Arrêté n° DDT/SEFREN/UFCP/2021/031 portant fixation du barème d'indemnisation des dégâts de grand gibier aux cultures et aux récoltes agricoles pour la campagne d'indemnisation 2021 44 ARRÊTE
Article 1 :
La Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage de l'Yonne (formation
spécialisée indemnisation des dégâts) consultée par messagerie 12 avril 2021 a fixé, pour la
campagne d'indemnisation 2021, le barème départemental d'indemnisation des dégâts de gibier
relatif à la remise en état des prairies et aux ressemis des principales cultures ainsi qu'il suit :
Remise en état $ | PERRET TUE des prairies HSE UASS MES
Manuelle | ÉD RS ES — —_—_—— - _ + Herse (2 passages croisés)
Herse à prairie, étaupinoir _
Herse rotative ou alternative (seule)
Herse rotative ou alternative + semoir
Broyeur à marteaux à axe horizontal
Rouleau | Charrue D siS
Rotavator
Semoir
Traitement
Semence
Ressemis | des principales cultures or |
Herse rotative ou alternative + semoir |
Semoir
Semoir à semis direct
Semence certifiée de céréales
Semence certifiée de maïs
Semence certifiée de pois
Semence certifiée de colza
Semence certifiée de tournesol
Traitement
213
Prix retenus (€/ha)
Prix retenus (€/ha)
105,90
57,50
65,80
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2021-07-06-00006 - Arrêté n° DDT/SEFREN/UFCP/2021/031 portant fixation du barème d'indemnisation des dégâts de grand gibier aux cultures et aux récoltes agricoles pour la campagne d'indemnisation 2021 45 Autresoutils Prix retenus (£/ha)
(Canadien : : LL in nes AR à 40,96 Ds, _ Chisel UT à 0, de. Lure |
Semoir monograine . A TU. 58,38 _—
Fait à Auxerre, le 6 juillet 2021
Pour le Préfet et par délégation,
Didier
La secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne et le directeur départemental des territoires de l'Yonne sont
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de l'Yonne.
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication :
- Soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique auprès du ministre
de la Transition écologique. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite
de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois
suivant son intervention. Il en est de même en cas de décision explicite à compter de sa notification.
- Soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Les particuliers et les
personnes morales de droit privé peuvent déposer leur recours auprès du tribunal administratif via l'application
Télérecours citoyens, accessible par le site internet www.telerecours.fr
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Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2021-07-06-00006 - Arrêté n° DDT/SEFREN/UFCP/2021/031 portant fixation du barème d'indemnisation des dégâts de grand gibier aux cultures et aux récoltes agricoles pour la campagne d'indemnisation 2021 46 Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2021-07-06-00006 - Arrêté n° DDT/SEFREN/UFCP/2021/031 portant fixation du barème d'indemnisation des dégâts de grand gibier aux cultures et aux récoltes agricoles pour la campagne d'indemnisation 2021 47 Direction régionale des Douanes et droits
indirects de Dijon
89-2021-06-30-00008
Decision 21001071 du 30/06/2021 - Fermeture
défintive débits de tabac 2019-2020
Direction régionale des Douanes et droits indirects de Dijon - 89-2021-06-30-00008 - Decision 21001071 du 30/06/2021 - Fermeture défintive débits de tabac 2019-2020 48 En
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
Ÿ
LD
DOUANES
& DROITS
INDIRECTS
DECISION n° 21001071 portant fermeture définitive de débits de tabac ordinaires permanents
vu l'article 568 du CGI
vu l'article 8 du décret 2010/720 du 28/06/2010 modifié par décret 2016-935 du 07/07/2016
Article 1er :
Il est décidé la fermeture définitive des débits de tabac ordinaires permanents ci-dessous :
N° Débit Commune Date de fermeture définitive
8900016 F AUXERRE 01/08/19
8900507 J ARCES-DILO 16/10/19
8900352 T ST FLORENTIN 09/03/20
8900265 S SENS 06/10/20
8900632 W MONTILLOT 23/12/20
Cette information sera transmise à la Chambre syndicale des Buralistes de l’Yonne
Fait à Dijon, le 30 juin 2021
Signé
Jocelyne CHARLON
DIRECTION RÉGIONALE DES DOUANES
ET DROITS INDIRECTS DE DIJON
POLE ACTION ECONOMIQUE
12 rue Montmartre
21000 DIJON
Direction régionale des Douanes et droits indirects de Dijon - 89-2021-06-30-00008 - Decision 21001071 du 30/06/2021 - Fermeture défintive débits de tabac 2019-2020 49 Direction régionale des Douanes et droits indirects de Dijon - 89-2021-06-30-00008 - Decision 21001071 du 30/06/2021 - Fermeture défintive débits de tabac 2019-2020 50 DRAAF Bourgogne Franche-Comté
89-2021-06-30-00002
Arrêté portant approbation du document
d'aménagement de la forêt communale de
Cravant pour la période 2021-2040
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 89-2021-06-30-00002 - Arrêté portant approbation du document d'aménagement de la forêt communale de Cravant pour la période 2021-2040 51 PRÉFET . Direction régionale de l'alimentation,
PE LA RÉGION de l’agriculture et de la forêt FRANCHE-COMTÉ Bourgogne-Franche-Comté Liberté Service régional de la forêt et du bois Égalité Fraternité
Département : YONNE
Forêt communale de CRAV ANT
Contenance cadastrale : 86,5790 ha
Surface de gestion : 86,58 ha
Premier aménagement : 2021-2040
Arrêté d'aménagement n° #3_2024-06 -30 - O0
portant approbation du document d'Aménagement de la forêt communale
de Cravant pour la période 2021-2040
Le Préfet de la région BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE,
Préfet de la Côte d'Or
VU les articles L124-1,1°, L212-1, L212-2, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5,2°, D214-15, et
D214-16 du Code Forestier :
VU le schéma régional d'aménagement de la région Bourgogne, arrêté en date du 05/12/2011 ;
VU la délibération du conseil municipal de la commune de Deux-Rivières en date du 12 mars
2021, visé par la Préfecture de l’Yonne le 7 avril 2021, donnant son accord au projet
d'aménagement forestier qui lui a été présenté ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 29 juillet 2020 nommant M. Fabien SUDRY, préfet de la région Bourgogne-
Franche-Comté :
VU l'arrêté préfectoral n° 20-344 BAG du 30 septembre 2020 portant délégation de signature
du Préfet à Madame Marie-Jeanne FOTRE - MULLER et la décision n°2021-23 DRAAF-
BFC du 1° avril 2021, portant subdélégation à M. Olivier CHAPPAZ ;
SUR proposition du Directeur Territorial de l'Office National des Forêts ;
SUR proposition de la Directrice Régionale de l'Alimentation, de |’ Agriculture et de la Forêt :
ARRÊTE
Article 1%: La forêt communale de CRAVANT (YONNE), d’une contenance de 86.58 ha, est
affectée prioritairement à la fonction de production ligneuse, tout en assurant sa fonction
écologique, sociale et de protection physique, dans le cadre d'une gestion durable
multifonctionnelle.
Article 2 : Cette forêt comprend une partie boisée de 86,58 ha, actuellement composée de Chêne
sessile (37%), Chêne pédonculé (14%), Autres Feuillus (11%), Pin noir d'autriche (11%),
Fruitiers (10%), Chêne pubescent (6%), Hêtre (5%), Charme (4%), Douglas (1%) et de Pin
sylvestre (1%).
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 89-2021-06-30-00002 - Arrêté portant approbation du document d'aménagement de la forêt communale de Cravant pour la période 2021-2040 52 Les peuplements susceptibles de production ligneuse seront traités en Futaie irrégulière dont
conversion en futaie irrégulière sur 79,43 ha.
Les essences principales objectifs qui déterminent sur le long terme les grands choix de gestion
de ces peuplements seront le chêne sessile (63.09 ha), le pin noir d’Autriche (15,39 ha), l’alisier
torminal (0,67 ha) et le douglas (0,28 ha). Les autres essences seront maintenues comme essences
d'accompagnement.
Article 3 : Pendant une durée de 20 ans (2021 — 2040) :
- La forêt sera divisée en 3 groupes de gestion :
= Deux groupes de futaie irrégulière, d’une contenance de 79,43 ha en sylviculture, qui
seront parcourus par des coupes visant à se rapprocher d’une structure équilibrée, selon
une rotation de 12 à 15 ans :
#“ Un groupe d’îlots de sénescence, d’une contenance de 7,15 ha, qui sera laissé à son
évolution naturelle, au profit de la biodiversité ;
- l'Office National des Forêts informera régulièrement le Conseil Municipal de la commune
de Deux Rivières de l'état de l’équilibre sylvo-cynégétique dans la forêt entrainant la nécessité de
protéger tous les plants qui pourraient être mis en place. La commune mettra en œuvre toutes les
mesures nécessaires à son maintien en suivant la capacité d'accueil, et en s'assurant en particulier
que le niveau des demandes de plans de chasse concernant la forêt est adapté compte tenu de
l’évolution des populations de grand gibier et des dégâts constatés sur les peuplements;
Article 4 : La Directrice Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forêt, et le
Directeur Territorial de l'Office National des Forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l’YONNE.
Besançon, le 52 en 2024
Pour le Préfet de la Région Bourgogne-Franche-Comté et par délégation,
La Directrice Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt
et par subdélégation,
Le Chef du Service Régional de la Forêt et du Bois
Olivier C AZ
LS
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 89-2021-06-30-00002 - Arrêté portant approbation du document d'aménagement de la forêt communale de Cravant pour la période 2021-2040 53 DRAAF Bourgogne Franche-Comté
89-2021-06-30-00001
Arrêté portant approbation du document
d'aménagement des forêts communales
d'Ancy-le-franc-Cusy pour la période 2020-2039
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 89-2021-06-30-00001 - Arrêté portant approbation du document d'aménagement des forêts communales d'Ancy-le-franc-Cusy pour la période 2020-2039 54 PRÉFET | Direction régionale de l'alimentation,
ROURGOSNE. de l’agriculture et de la forêt FRANCHE-COMTÉ Bourgogne-Franche-Comté Liberté Service régional de la forêt et du bois Ékgalité Fraternité
Département : YONNE
Forêts communales d'ANCY LE FRANC ET CUSY
Contenance cadastrale : 160,0187 ha
Surface de gestion : 160,02 ha
Révision d'aménagement :2020-2039
Arrêté d'aménagement n° 83 - Z21- 06-20 - OO
portant approbation du document d'Aménagement des forêts communales
d' Ancy-le-franc-Cusy pour la période 2020-2039
Le Préfet de la région BOURGOGNE-FRANCHE-COMTÉ.
Préfet de la Côte d'Or
VU les articles L124-1.1°. L212-1, L212-2, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5,29, D214-15, et
D214-16 du Code Forestier :
VU le schéma régional d'aménagement de la région Bourgogne, arrêté en date du 05/12/2011 :
VU la délibération du conseil municipal de la commune d’Ancy le Franc en date du 29 octobre
2020, visé par la Sous-préfecture d’Avallon le 3 novembre 2020, donnant son accord au
projet d'aménagement forestier qui lui a été présenté ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 29 juillet 20206 nommant M. Fabien SUDRY. préfet de la région Bourgogne-
Franche-Comté :
VU l'arrêté préfectoral n° 20-344 BAG du 30 septembre 2020 portant délégation de signature
du Préfet à Madame Marie-Jeanne FOTRE — MULLER et la décision n°2021-23 DRAAF
BFC du ler avril 2021, portant subdélégation à M. Olivier CHAPPAZ ;
SUR proposition du Directeur Territorial de l'Office National des Forêts :
SUR proposition de la Directrice Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt :
ARRÊTE
Article 1”: Les forêts communales d'ANCY LE FRANC ET CUSY (YONNE), d'une
contenance de 160.02 ha, sont affectées prioritairement à la fonction de production ligneuse et à
la fonction écologique, tout en assurant leur fonction sociale et de protection physique. dans le
cadre d'une gestion durable multifonctionnelle.
Article 2: Ces forêts comprennent une partie boisée de 157.05 ha, actuellement composée de
Chêne pédonculé (35%), Chêne sessile (33%), Hêtre (17%), Autres Feuillus (4%), Charme (4%),
Chêne pubescent (4%), Fruitiers (1%), Pin laricio de calabre (1%) et Pin noir d'autriche (1%). Le
reste, soit 2.97 ha. est constitué d’une ligne EDF.
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 89-2021-06-30-00001 - Arrêté portant approbation du document d'aménagement des forêts communales d'Ancy-le-franc-Cusy pour la période 2020-2039 55 Les peuplements susceptibles de production ligneuse seront traités en Futaie irrégulière dont
conversion en futaie irrégulière sur 144,59 ha et en Futaie régulière dont conversion en futaie
régulière sur 12.46 ha.
Les essences principales objectifs qui déterminent sur le long terme les grands choix de gestion
de ces peuplements seront le chêne sessile (154,16 ha), le pin noir d'autriche (1.45 ha) et le pin
laricio de calabre (1.45 ha). Les autres essences seront maintenues comme essences d’accompa-
gnement.
Article 3 : Pendant une durée de 20 ans (2020 — 2639) :
- La forêt sera divisée en $ groupes de gestion :
" Un groupe de régénération, d'une contenance de 4.40 ha, qui sera parcouru par une
coupe définitive au cours de la période ;
"Un groupe de jeunesse, d'une contenance de 8.06 ha en sylviculture, qui fera l'objet
des travaux nécessaires à l'éducation des peuplements et qui pourra être parcouru par
une première coupe d'éclaircie en fin de période :
"Deux groupes de futaie irrégulière, d'une contenance de 144,59 ha en sylviculture, qui
sera parcouru par des coupes visant à maintenir une structure équilibrée, selon une
rotation de 15 ans ;
"Un groupe hors sylviculture constitué d’une ligne EDF d'une contenance de 2,97 ha.
qui sera laissé en l’état.
- 0.340 km de route forestière et 3 places de dépôt seront remis aux normes afin d'améliorer
fa desserte du massif ;
- l'Office National des Forêts informera régulièrement le Conseil Municipal de la commune
d’Ancy le Franc de l'état de l'équilibre sylvo-cynégétique dans la forêt entrainant la nécessité de
protéger tous les plants qui pourraient être mis en place. La commune mettra en œuvre toutes les
mesures nécessaires à son maintien en suivant la capacité d'accueil, et en s'assurant en particulier
que le niveau des demandes de plans de chasse concernant la forêt est adapté compte tenu de
l'évolution des populations de grand gibier et des dégâts constatés sur les peuplements;
Article 4 : La Directrice Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forêt, et le
Directeur Territorial de l'Office National des Forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne.
de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'YONNE.
Besançon. le 20ÿ Lo?h
Pour le Préfet de la Région Bourgogne-Franche-Comté et par délégation.
La Directrice Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt
et par subdélégation,
Le Chef du Service Récional de la Forêt et du Bois
Olivier CHAPPAZ
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 89-2021-06-30-00001 - Arrêté portant approbation du document d'aménagement des forêts communales d'Ancy-le-franc-Cusy pour la période 2020-2039 56 Préfecture de l'Yonne
89-2021-06-25-00002
Arrêté interpréfectoral n° 700 du 25 6 21 portant
retrait de la commune de Bois d'Arcy du
syndicat mixte de la fourrière animale du Centre
Yonne
Préfecture de l'Yonne - 89-2021-06-25-00002 - Arrêté interpréfectoral n° 700 du 25 6 21 portant retrait de la commune de Bois d'Arcy du syndicat mixte de la fourrière animale du Centre Yonne 57 PRÉFET . , DE L’'YONNE Direction de la Citoyenneté
Liberté et de la Légalité Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ INTERPREFECTORAL N°PREF/DCL/BCL/2021/ Ofeo
portant retrait de la commune de Bois d'Arcy
du syndicat mixte de la fourrière animale du Centre Yonne
Le préfet de l'Yonne, Le préfet de la Nièvre,
Chevalier de l'Ordre national de la Légion Chevalier de l'Ordre national de la Légion
d'Honneur, d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite, Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment ses articles L.5711-1
et L.5211-19 ;
VU le décret du 11 décembre 2019 portant nomination du préfet de l'Yonne, Monsieur Henri PRÉVOST ;
VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination du préfet de la Nièvre, Monsieur Daniel
BARNIER ;
VU l'arrêté préfectoral n°PREF/DCDD/2006/0572 du 29 décembre 2006 modifié portant création du
syndicat mixte de la fourrière animale du Centre Yonne ;
VU l'arrêté préfectoral n°PREF/DCDD/2010/0304 du 17 juin 2010 portant adhésion de cinq nouvelles
communes au syndicat mixte de la fourrière animale du Centre Yonne ;
VU l'arrêté préfectoral n°PREF/DCDD/2010/0372 du 10 août 2010 portant adhésion de la commune de
Mailly-le-Château au syndicat mixte de la fourrière animale du Centre Yonne,
VU l'arrêté préfectoral n°PREF/DCPP/SRC/2012/0294 du 1er août 2012 portant adhésion de la
Communauté de communes d'Ancy-le-Franc et des communes de Bœurs-en-Othe, Carisey,
Coutarnoux, Lainsecq et Treigny au syndicat mixte de la fourrière animale du Centre Yonne ;
VU l'arrêté préfectoral n°PREF/DCPP/SRC/2013/0383 du 27 septembre 2013 portant adhésion de la
Communauté de communes Cœur de Puisaye et de la commune d'Etivey au syndicat mixte de la
fourrière animale du Centre Yonne ;
VU l'arrêté préfectoral n°PREF/DCPP/SRC/2015/0545 du 30 décembre 2015 portant modification
statutaire du syndicat mixte de la fourrière animale du Centre Yonne ;
VU l'arrêté interpréfectoral n°PREF/DCPP/SRC/2016/0555 du 25 octobre 2016 modifié portant création
d’un nouvel établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre issu de la fusion
des établissements public de coopération intercommunale à fiscalité propre Coeur de Puisaye, Portes
de Puisaye Forterre et Forterre-Val d'Yonne à l'exception de la commune de Merry-sur-Yonne et de
l'extension à la commune nouvelle de Charny-Orée de Puisaye, aux communes de Coulangeron, Migé,
Charentenay et Val de Mercy, dénommé communauté de communes de Puisaye-Forterre ;
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Préfecture de l'Yonne - 89-2021-06-25-00002 - Arrêté interpréfectoral n° 700 du 25 6 21 portant retrait de la commune de Bois d'Arcy du syndicat mixte de la fourrière animale du Centre Yonne 58 VU l'arrêté interpréfectoral n°2017-P-1279 du 26 décembre 2017 portant adhésion des communes de
Coulanges-sur-Yonne, Crain, Festigny, Lucy-sur-Yonne et Pousseaux à la communauté de communes Haut Nivernais Val d'Yonne ;
VU l'arrêté interpréfectoral n°PREF/DCL/BCL/2020/1260 du 24 décembre 2020 portant adhésion des
communes de Coulanges-sur-Yonne, Crain, Festigny et Lucy-sur-Yonne au syndicat mixte de la fourrière animale du Centre Yonne ; |
VU la délibération n°DE-2018-024 du 3 juillet 2018 de la commune de Bois d'Arcy sollicitant son retrait
du syndicat mixte de la fourrière du Centre Yonne ;
VU la délibération n°26/2020 du 26 novembre 2020 du comité syndical du syndicat mixte de la
fourrière animale du Centre Yonne acceptant le retrait de la commune de Bois d'Arcy dudit syndicat ;
VU la notification du comité syndical du syndicat mixte de la fourrière animale du Centre Yonne à ses communes membres, en date du 22 janvier 2021, approuvant le retrait de la commune de Bois-d'Arcy du syndicat mixte ;
VU les délibérations des communes membres du syndicat mixte de la fourrière animale du Centre
Yonne se prononçant sur le retrait de la commune de Bois d'Arcy du syndicat mixte de la fourrière animale du Centre Yonne ;
CONSIDERANT que le conseil municipal de chaque commune membre du syndicat mixte de la fourrière animale du Centre Yonne disposait d'un délai de trois mois, à compter de la notification de la délibération du comité syndical, pour se prononcer sur le retrait proposé et qu'à défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée défavorable ;
CONSIDERANT que la majorité qualifiée requise par l'article L.5211-19 du code général des collectivités territoriales nécessite l'accord des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes membres représentant plus de la moitié de la population de celles-ci, ou la moitié au moins des conseils
municipaux des communes représentant les deux tiers de la population ;
CONSIDERANT que la communauté d'agglomération de l'Auxerrois, les communautés de communes
Le Tonnerrois en Bourgogne, Chablis, Villages et Terroirs, de l'Aillantais et de Puisaye-Forterre, les communes de Boeurs-en-Othe, Coulanges-sur-Yonne, Coutarnoux, Festigny, Lucy-sur-Yonne et Villeneuve-sur-Yonne, représentant 52,38 % des communes membres du syndicat et 96,44 % de la population totale, ont délibéré favorablement sur le retrait de la commune de Bois d'Arcy ;
CONSIDERANT que les conditions de majorité qualifiée requises sont atteintes ;
SUR proposition des secrétaires généraux des préfectures de l'Yonne et de la Nièvre ;
ARRÊTENT
Article 1er: La commune de Bois d'Arcy est autorisée à se retirer du syndicat mixte de la fourrière animale du Centre Yonne.
Article 2: Le présent arrêté entrera en vigueur à compter de sa parution aux recueils des actes
administratifs de l’État dans les départements de l'Yonne et de la Nièvre ;
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Préfecture de l'Yonne - 89-2021-06-25-00002 - Arrêté interpréfectoral n° 700 du 25 6 21 portant retrait de la commune de Bois d'Arcy du syndicat mixte de la fourrière animale du Centre Yonne 59 Article 3 : Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication :
- soit d'un recours gracieux ou hiérarchique. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants sa notification. Il en est de même en cas de décision explicite de rejet ;
- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif (22, rue d'Assas, 21000 Dijon). Le
tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
Article 5: Les secrétaires généraux des préfectures de l'Yonne et de la Nièvre, les directeurs départementaux des finances publiques de l'Yonne et de la Nièvre, les directeurs départementaux des territoires de l'Yonne et de la Nièvre, la présidente du syndicat mixte de la fourrière animale du Centre Yonne, les présidents des établissements publics de coopération intercommunale et les maires des communes membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie leur sera adressée, et qui sera publié aux recueils des actes administratifs de l'État dans les départements de l'Yonne et de la Nièvre.
Î Fait A AURAS, le 2 5 JUIN 2021
Pour le préfet de l'Yonne, Le el de la Nièvre, La sous-préfète, Pour-e Éréfbt et var déléant: Directrice de cabinet “OU Préfet et par délégation, ‘ Le Secrétaire Générale NE: Marion AOUSTIN-ROTH gts ario Biercine ‘-ORJON
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Préfecture de l'Yonne - 89-2021-06-25-00002 - Arrêté interpréfectoral n° 700 du 25 6 21 portant retrait de la commune de Bois d'Arcy du syndicat mixte de la fourrière animale du Centre Yonne 60 Préfecture de l'Yonne
89-2021-07-02-00002
Arrêté portant renouvellement d'une habilitation
dans le domaine funéraire (Picard - St Fargeau)
Préfecture de l'Yonne - 89-2021-07-02-00002 - Arrêté portant renouvellement d'une habilitation dans le domaine funéraire (Picard - St Fargeau) 61 PREFET DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
DE L'’'YONNE ET DE LA LÉGALITÉ Liberté Égalité Bureau des réglementations
Fraternité | et des élections
ARRETE N° PREF/DCL/BRE/2021/ 73
portant renouvellement d'une habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet de l'Yonne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2223-19, L. 2223-23 et R. 2223-66 à R. 2223-65;
VU la loi n° 93-23 en date du 08 janvier 1993 modifiant le titre VI du Livre III du code des communes et
relative à la législation dans le domaine funéraire ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République du 11 décembre 2019 nommant M. Henri PRÉVOST préfet de l'Yonne ;
VU l'arrêté n°PREF/DCT/2015/072 de Monsieur le préfet de l'Yonne du 13 février 2015 portant
renouvellement d'une habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement « Marbrerie - Pompes
Funèbres Picard », 4 rue de l'Eglise, 89170 Saint-Fargeau ;
VU l'arrêté n°PREF/SAPPIE/BCAAT/2021/0095 du 05 mai 2021 de Monsieur le préfet de l'Yonne,
régulièrement publié, donnant délégation de signature à Madame Dominique YANI, sous-préfète,
secrétaire générale de la préfecture de l’Yonne ;
VU la demande formulée par Monsieur Jean-Marc Picard, gérant de l'établissement « Marbrerie — Pompes Funèbres Picard », 4 rue de l'Eglise, 89170 Saint-Fargeau, le 05 mai 2021 et complétée le 16 juin
2021, en vue d'obtenir le renouvellement de son habilitation funéraire pour son établissement à Saint-
Fargeau ;
CONSIDERANT les pièces produites à l'appui de cette demande ;
CONSIDERANT qu'il résulte de leur examen que les conditions sont remplies pour le renouvellement
d'une habilitation dans le domaine funéraire d'une durée de cinq ans;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
Préfecture de l'Yonne - Place de la Préfecture - CS 80119 - 89016 AUXERRE CEDEX
tél. 03 86 72 79 89 - www.yonne.gouv.fr
Préfecture de l'Yonne - 89-2021-07-02-00002 - Arrêté portant renouvellement d'une habilitation dans le domaine funéraire (Picard - St Fargeau) 62 ARRETE
Article 1°: L'établissement « Marbrerie —- Pompes Funèbres Picard», 4 rue de l'Eglise, 89170 Saint-
Fargeau est habilité dans le domaine funéraire sur l'ensemble du territoire pour exercer les activités
suivantes :
*__ transport de corps avant et après mise en bière,
* _ organisation des obsèques,
* fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que les
urnes cinéraires,
* gestion et utilisation de chambres funéraires,
+ __ fourniture de corbillards,
+ fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations, et crémations.
Il est également habilité à sous-traiter les soins de conservation à l'entreprise « Société de
Thanatopraxie.Nivernaise », sise 2 rue Jean Gautherin, 58000 Nevers, sous réserve de la validité de
l'habilitation du sous-traitant.
Article 2 : L'établissement habilité est représenté par Jean-Marc Picard, gérant.
Article 3 : Il est attribué le numéro d’habilitation 09-89-107.
Article 4 : La durée de l’habilitation est fixée à 5 ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication :
° soit d’un recours gracieux auprès du préfet de l'Yonne,
* __ soit d'un recours hiérarchique devant Monsieur le Ministre de l'Intérieur,
+ soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon. Le tribunal
administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours citoyens
accessible par le site internet www.telerecours.fr
Article 6: La secrétaire générale de la préfecture de l’Yonne, la déléguée territoriale de l'agence
régionale de santé, le maire de Toucy, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera
adressée au gérant de l'établissement « Marbrerie - Pompes Funèbres Picard », 4 rue de l'Eglise, 89170
Saint-Fargeau, Monsieur Jean-Marc Picard.
Auxerre, le - 2 JUIL. 2021
Pour le préfet,
La sous-préfète,
Secrétaire générale,
Préfecture de l'Yonne - 89-2021-07-02-00002 - Arrêté portant renouvellement d'une habilitation dans le domaine funéraire (Picard - St Fargeau) 63 Préfecture de l'Yonne
89-2021-07-02-00003
Arrêté portant renouvellement d'une habilitation
dans le domaine funéraire (Picard Toucy)
Préfecture de l'Yonne - 89-2021-07-02-00003 - Arrêté portant renouvellement d'une habilitation dans le domaine funéraire (Picard Toucy) 64 E =
PREFET DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
DE L'YONNE ET DE LA LÉGALITÉ Liberté
Égalité Bureau des réglementations
Fraternité et des élections
ARRETE N° PREF/DCL/BRE/2021/0 7 3 ©
portant renouvellement d’une habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet de l'Yonne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2223-19, L. 2223-23 et
R. 2223-56 à R. 2223-65;
VU la loi n° 93-23 en date du 08 janvier 1993 modifiant le titre VI du Livre lil du code des communes et
relative à la législation dans le domaine funéraire ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République du 11 décembre 2019 nommant M. Henri PRÉVOST préfet de l'Yonne ;
VU l'arrêté n°PREF/DCT/2015/071 de Monsieur le préfet de l'Yonne du 13 février 2015 portant
renouvellement d’une habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement « Marbrerie - Pompes
Funèbres Picard », 37 rue du Pont Capureau, 89130 Toucy ;
VU l'arrêté n°PREF/SAPPIE/BCAAT/2021/0095 du 05 mai 2021 de Monsieur le préfet de l'Yonne,
régulièrement publié, donnant délégation de signature à Madame Dominique YANI, sous-préfète,
secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne ;
VU la demande formulée par Monsieur Jean-Marc Picard, gérant de l'établissement « Marbrerie —
Pompes Funèbres Picard », 37 rue du Pont Capureau, 89130 Toucy, le O5 mai 2021 et complétée le 16
juin 2021, en vue d'obtenir le renouvellement de son habilitation funéraire pour son établissement à
Toucy ;
CONSIDERANT les pièces produites à l'appui de cette demande ;
CONSIDERANT qu'il résulte de leur examen que les conditions sont remplies pour le renouvellement d'une habilitation dans le domaine funéraire d'une durée de cinq ans;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
Préfecture de l'Yonne - Place de la Préfecture - CS 80119 - 89016 AUXERRE CEDEX
tél. 03 86 72 79 89 - www.yonne.gouv.fr
Préfecture de l'Yonne - 89-2021-07-02-00003 - Arrêté portant renouvellement d'une habilitation dans le domaine funéraire (Picard Toucy) 65 ARRETE
Article 1°: L'établissement « Marbrerie - Pompes Funèbres Picard », 37 rue du Pont Capureau, 89130
Toucy est habilité dans le domaine funéraire sur l'ensemble du territoire pour exercer les activités
suivantes :
* transport de corps avant et après mise en bière,
* organisation des obsèques,
*__ fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que les
urnes cinéraires, |
* gestion et utilisation de chambres funéraires,
* __ fourniture de corbillards,
°__ fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations, et crémations.
Il est également habilité à sous-traiter les soins de conservation à l'entreprise « Société de
Thanatopraxie Nivernaise », sise 2 rue Jean Gautherin, 58000 Nevers, sous réserve de la validité de
l'habilitation du sous-traitant.
Article 2 : L'établissement habilité est représenté par Jean-Marc Picard, gérant.
Article 3 : || est attribué le numéro d'habilitation 09-89-058.
Article 4 : La durée de l’habilitation est fixée à 5 ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication :
*__ soit d’un recours gracieux auprès du préfet de l'Yonne,
+ __ soit d'un recours hiérarchique devant Monsieur le Ministre de l'Intérieur,
+ soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon. Le tribunal
administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours citoyens
accessible par le site internet www.telerecours.fr
Article 6: La secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne, la déléguée territoriale de l'agence
régionale de santé, le maire de Toucy, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera
adressée au gérant de l'établissement « Marbrerie - Pompes Funèbres Picard», 37 rue du Pont
Capureau, 89130 Toucy, Monsieur Jean-Marc Picard.
Auxerre, le - 2 JUIL. 2021
Pour le préfet,
La sous-préfète,
Secrétaire générale,
*
do ominjquefANI
Préfecture de l'Yonne - 89-2021-07-02-00003 - Arrêté portant renouvellement d'une habilitation dans le domaine funéraire (Picard Toucy) 66 Préfecture de l'Yonne
89-2021-07-02-00001
Arrêté portant renouvellement d'une habilitation
dans le domaine funéraire (Pompes Funèbres
Marbrerie du Chablisien)
Préfecture de l'Yonne - 89-2021-07-02-00001 - Arrêté portant renouvellement d'une habilitation dans le domaine funéraire (Pompes Funèbres Marbrerie du Chablisien) 67 PREFET DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
DE L'YONNE ET DE LA LÉGALITÉ Liberté
Égalité Bureau des réglementations
Fraternité et des élections
ARRETE N° PREF/DCL/BRE/2021/0 +7 32.
portant renouvellement d'une habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet de l'Yonne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2223-19, L. 2223-23 et
R. 2223-56 à R. 2223-65;
VU la loi n° 93-23 en date du 08 janvier 1993 modifiant le titre VI du Livre III du code des communes et
relative à la législation dans le domaine funéraire ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République du 11 décembre 2019 nommant M. Henri PREVOST préfet de
l'Yonne ;
VU l'arrêté n°PREF/SAPPIE/BCAAT/2021/0095 du O5 mai 2021 de Monsieur le préfet de l'Yonne,
régulièrement publié, donnant délégation de signature à Madame Dominique YANI, sous-préfète,
secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne ;
VU la demande formulée par Monsieur Pascal VAN OYCKE, chef d'agence pour l'entreprise « Funecap-
Est », sise 3 rue Clément Désormes 21000 Dijon, le 25 juin 2021, et complétée le 30 juin 2021, en vue
d'obtenir le renouvellement de l'habilitation funéraire pour l'établissement secondaire « Pompes
Funèbres Marbrerie du Chablisien », sise 21 route d'Auxerre, 89800 Chablis ;
VU l'ARRETE N° PREF/DCL/BRE/2020/0591 du 29 juin 2020 de Monsieur le préfet de l'Yonne, modifié,
portant attribution d'une habilitation dans le domaine funéraire pour l'établissement « Pompes
Funèbres Marbrerie du Chablisien » ;
CONSIDERANT les pièces produites à l'appui de cette demande ;
CONSIDERANT qu'il résulte de leur examen que les conditions sont remplies pour l'attribution d'une
habilitation dans le domaine funéraire d'une durée de cinq ans;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
Préfecture de l'Yonne - Place de la Préfecture - CS 80119 - 89016 AUXERRE CEDEX
tél. 03 86 72 79 89 - www.yonne.gouv.fr
Préfecture de l'Yonne - 89-2021-07-02-00001 - Arrêté portant renouvellement d'une habilitation dans le domaine funéraire (Pompes Funèbres Marbrerie du Chablisien) 68 ARRETE
Article 1°: L'établissement « Pompes Funèbres Marbrerie du Chablisien », 21 route d'Auxerre, 89800
Chablis, est habilité dans le domaine funéraire sur l’ensemble du territoire pour exercer les activités
suivantes :
° transport de corps avant et après mise en bière,
* organisation des obsèques,
° __ fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que les
urnes cinéraires,
* fourniture de corbillards,
+ _ fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations, et crémations.
Article 2 : L'établissement habilité est représenté par Luc BEHRA, directeur général.
Article 3 : Il est attribué le numéro d’habilitation 21-89-151.
Article 4 : La durée de l’habilitation est fixée à 5 ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication :
*__ soit d’un recours gracieux auprès du préfet de l'Yonne,
*__ soit d’un recours hiérarchique devant Monsieur le Ministre de l'Intérieur,
+ soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon. Le tribunal
administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours citoyens
accessible par le site internet www.telerecours.fr
Article 6: La secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne, la déléguée territoriale de l'agence
régionale de santé, le maire de Chablis, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera
adressée au directeur de l’entreprise entreprise « Funecap-Est », sise 3 rue Clément Désormes, 21000
Dijon, Monsieur Luc BEHRA.
Auxerre, le 2 JUIL. 2021
Pour le préfet,
-préfète,
ire générale,
Préfecture de l'Yonne - 89-2021-07-02-00001 - Arrêté portant renouvellement d'une habilitation dans le domaine funéraire (Pompes Funèbres Marbrerie du Chablisien) 69 Préfecture de l'Yonne
89-2021-07-02-00005
Homologation circuit mini moto Beine
Préfecture de l'Yonne - 89-2021-07-02-00005 - Homologation circuit mini moto Beine 70 PREFET Service interministériel de DE L’'YONNE Défense et de Protection Civiles Liberté Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N° PREF/CAB/SIDPC/2021/0601
Portant renouvellement de l’homologation du circuit de mini moto sis à Beine au lieu dit
«Vau Renard» pour une durée de quatre ans
Le Préfet de l'Yonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la santé publique, notamment ses articles R. 1334-32 et suivants ;
VU le code de l'urbanisme, notamment l’article R.421-19 ;
VU le code du sport, notamment ses articles R.331-35 à R.331-44 et R.331-18 à R.331-21 ;
VU le décret n° 2017-1279 du 9 août 2017 portant simplification de la police des manifestations sportives ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDASS/SE/2006/478 relatif à la lutte contre les bruits gênants pour le voisinage du 21 décembre 2006 ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT/SEFC/2011/0081 fixant la liste prévue au 2° du Il de l’article L414-4 du code de l’environnement des documents de planification, programme, projets, manifestations et interventions soumis à l'évaluation des incidences Natura 2000 ;
VU l'arrêté N° DDCSPP/ECJS/2017/0150 du 12 juin 2017 portant renouvellement de l’homologation pour le terrain de Moto Cross situé à Beines au lieu dit « Vau Renard» ;
VU le décret du Président de la République du 11 décembre 2019 portant nomination du Préfet de l'Yonne — Henri PREVOST ;
VU l'arrêté N° PREF/SAPPIE/BCAAT/2021/0095 donnant délégation de signature à Madame Dominique YANI, Secrétaire générale de la Préfecture de l'Yonne ;
VU le règlement de la Fédération française de Moto ;
VU la demande d'homologation présentée le 1°’ février 2021 par M. Anthony BORNET, président du moto-club de Beines sollicitant le renouvellement de l'homologation du terrain de moto-cross sis à Beine, lieu-dit «Vau Renard» ;
VU l'avis émis par la formation spécialisée pour les épreuves sportives sur le domaine public existant
au sein de la commission départementale de la sécurité routière de l'Yonne, lors de son déplacement sur les lieux, le 8 juin 2021;
SUR proposition de la Directrice de Cabinet du Préfet de l'Yonne ;
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 3 rue Jehan Pinard — BP 19 —- 89010 AUXÈRRE CEDEX Tél 03 86 72 69 00 — courriel : ddcspp@yonne.gouv.fr
Préfecture de l'Yonne - 89-2021-07-02-00005 - Homologation circuit mini moto Beine 71 ARRETE:
Article 1° :
L'homologation du circuit de mini motos situé à Beine au lieu dit « Vau Renard », est accordée pour
une période de quatre ans à compter de la date du présent arrêté, pour une utilisation limitée aux
mini motos et mini quads, pour les compétitions, les essais ou entraînements, les démonstrations et
stages de perfectionnement, sous réserve du respect des règlements techniques et de sécurité
édictés par la fédération française de motocylisme et de la mise en place effective des mesures de
sécurité.
Article 2 : Circuit
Le terrain selon le plan fourni par le propriétaire, objet de la présente homologation, présente les
caractéristiques suivantes : ‘
- revêtement : terre
- longueur : 600 mètres - Largeur : 4 mètres
- ligne de départ : 30 mètres de longueur et 19 mètres de largeur
Prescriptions :
Le nombre de pilotes autorisés à pratiquer simultanément est de 26 pour les mini-motos, 10 pour les
minis quads, ce nombre peut-être porté à 31 pour les mini-motos et 12 pour les minis quads lors des
essais libres, chronométrés et qualificatifs.
L'utilisation de la piste est réservée aux engins d'une cylindrée inférieure à 90cc 2T et aux machines
dédiés à l’enseignement de la pratique motocycliste d’une cylindrée maximum de 125cc 4T ainsi
qu'aux mini-quads.
La zone technique où est individuellement stocké le carburant est réservée aux utilisateurs habilités.
Elle doit être isolée du public. Des mesures de sécurité seront prises pour éviter tout accident (pas de
source de chaleur à proximité, interdiction de fumer).
La voie d'accès doit toujours être maintenue libre et carrossable.
Le pétitionnaire doit disposer d'un téléphone fixe urbain facilement accessible, et à proximité du
circuit pour appeler les services de secours en cas de nécessité, lors des entraînements et des
manifestations.
Article 3 : Conditions
L'autorité qui a délivré l'homologation peut, à tout moment, vérifier où faire vérifier le respect des
conditions ayant permis l'homologation.
L'homologation peut être rapportée, après audition du gestionnaire, si la commission compétente a
constaté qu'une ou plusieurs des conditions qu'elle avait imposé ne sont pas respectées.
Direction départementale de la cohésion sociale et de la pratection des populations - 3 rue Jehan Pinard — BP 19 — 89010 AUXERRE CEDEX Tét 03 86 72 69 00 — courriel : ddcspp@vonne.gouv.fr
Préfecture de l'Yonne - 89-2021-07-02-00005 - Homologation circuit mini moto Beine 72 Article 4 : Organisation de manifestation
Conformément aux dispositions de l’article R.331-22 du code du sport, portant réglementation des
épreuves et manifestations des véhicules terrestres à moteur sur circuit homologués, toute
compétition prévue sur ce terrain devra faire l’objet d’une déclaration auprès de l'autorité compétente.
Article 5 : Prescriptions liées au risque incendie
La sécurité incendie est à la charge de l'organisateur qui veillera en particulier au respect des
prescriptions suivantes :
Répartir des moyens de secours adaptés aux risques d'incendie, mis à disposition du public et des
membres de l’organisation (extincteurs portatifs, sable avec pelle de projection, citernes agricoles,
etc.)
Le public devra être isolé d'éventuels stockages de carburant 2 extincteurs à poudre polyvalente
A.B.C. de 9 kg seront placés à proximité.
Des extincteurs à poudre polyvalente A.B.C. (9kg) mis à disposition du personnel chargé de la
sécurité seront placés de façon à permettre une intervention rapide en cas d'incendie d'un véhicule.
Tous les extincteurs devront avoir été contrôlés par un organisme agréé depuis moins d'un an.
L'organisateur s'assurera de l'intégrité physique de ces appareils et de la réalité de ces contrôles
avant leur mise en place dans le dispositif général (circuit et parc concurrents).
Prévoir une réserve d'eau à moins de 200 m du terrain à l'occasion de chaque manifestation.
Permettre l'accessibilité du site aux engins d'incendie et de secours.
Article 6 : Prescriptions liées au risque d’accident :
Les emplacements réservés au public devront être éloignés des zones à risque particulier et protégés
par des obstacles adaptés.
Une Drop zone devra être matérialisée lors de chaque manifestation comme indiqué sur le plan
fourni.
Permettre la diffusion de l'alerte vers les services de secours public avec un téléphone à proximité
duquel sont rappelées les consignes d'alerte et les numéros d'urgence de ces services.
Initier les personnels préposés aux consignes d'alerte.
Article 7 : Prescriptions en matière de santé publique et de protection de l'environnement
Aucune gêne, ni nuisance ne devront troubler la tranquillité du voisinage.
La conformité des pots d'échappement sera vérifiée avant chaque épreuve ou entraînement.
L'organisateur installera des points d'eau potable (par raccordement sur le réseau public ou par
citerne alimentaire) et,°en nombre suffisant, des toilettes publiques accessibles aux personnes à
mobilité réduite (1 pour 500 personnes), ainsi que des poubelles (1 pour 500 personnes) à proximité
des emplacements réservés aux spectateurs.
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 3 rue Jehan Pinard - BP 19 - 89010 AUXERRE CEDEX Tél 03 86 72 69 00 -— courriel : ddcspp@yonne.gouv.fr
Préfecture de l'Yonne - 89-2021-07-02-00005 - Homologation circuit mini moto Beine 73 Un tri sélectif des déchets collectifs sera mis en place avant dépôt dans les zones de traitement
appropriées.
Une attention particulière devra-t-être portée sur la récupération des carburants et huile de moteurs
afin de préserver l’environnement.
En cas de sécheresse le circuit ne pourra faire l’objet d'un arrosage.
Article 8 : Accès au circuit
Le site sera ouvert aux pratiquants selon le règlement mis en place par le gestionnaire et après
accord du propriétaire.
Un chemin d'accès des véhicules de secours restera libre de tout stationnement ou d'encombrements
quelconque lors des manifestations.
L'organisation du parking des véhicules des spectateurs et sa sécurité sont à la charge de
l'organisateur qui se conformera aux indications du maire et des forces de gendarmerie afin de ne
pas entraver la circulation.
L'accès du public au circuit depuis les parkings devra être sécurisé par les organisateurs par des
moyens de signalétique et de barriérage adéquates.
Article 9 :
L'arrêté N° DDCSPP/ECJS/2017/0150 du 12 juin 2017 portant renouvellement de l’homologation du
terrain de motocross sis à Beine est abrogé.
Article 10 :
La directrice de cabinet du préfet, le maire de Beine, le directeur départemental des territoires de
l'Yonne, le commandant de groupement de gendarmerie de l'Yonne, le directeur départemental des
services d'incendie et de secours, le directeur académique des services de l'éducation nationale de
l'Yonne, le Président du Conseil Départemental de l'Yonne, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à :
M. Patrice HENNEQUIN, Président de la Ligue Motocycliste de Bourgogne,
M. Anthony BORNET, président du moto-club de Beine
Auxerre, le 2 juillet 2021
Direction départementale de ia cohésion sociale et de la protection des populations - 3 rue Jehan Pinard — BP 19 — 89010 AUXERRE CEDEX Tél 03 86 72 69 00 -— courriel : ddcspp@yonne.qouv.fr
Préfecture de l'Yonne - 89-2021-07-02-00005 - Homologation circuit mini moto Beine 74 Préfecture de l'Yonne
89-2021-07-01-00003
Homologation circuit motocross Beine
Préfecture de l'Yonne - 89-2021-07-01-00003 - Homologation circuit motocross Beine 75 | Æ Service interministériel de PREFET Défense et de Protection Civiles
DE L’'YONNE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ N° PREF/CAB/SIDPC/2021/0602
Portant renouvellement de l'homologation du circuit de motocross sis à Beine au lieu dit «Vau Renard» pour une durée de quatre ans
Le Préfet de l'Yonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la santé publique, notamment ses articles R. 1334-32 et suivants ;
VU le code de l'urbanisme, notamment l’article R.421-19 ;
VU le code du sport, notamment ses articles R.331-35 à R.331-44 et R.331-18 à R.331-21 ;
VU le décret n° 2017-1279 du 9 août 2017 portant simplification de la police des manifestations sportives ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDASS/SE/2006/478 relatif à la lutte contre les bruits gênants pour le
voisinage du 21 décembre 2006 ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT/SEFC/2011/0081 fixant la liste prévue au 2° du Il de l'article L414-4 du code de l’environnement des documents de planification, programme, projets, manifestations et interventions soumis à l'évaluation des incidences Natura 2000,
VU l'arrêté N° DDCSPP/ECJS/2017/0149 du 12 juin 2017 portant renouvellement de l’homologation pour le terrain de Moto Cross situé à Beines au lieu dit « Vau Renard» ;
VU le décret du Président de la République du 11 décembre 2019 portant nomination du Préfet de
l'Yonne — Henri PREVOST ;
VU l'arrêté N° PREF/SAPPIE/BCAAT/2021/0095 donnant délégation de signature à Madame Dominique YANI, Secrétaire générale de la Préfecture de l'Yonne ;
VU le règlement de la Fédération française de Moto ;
VU la demande d'homologation présentée le 1° février 2021 par M. Anthony BORNET, président du moto-club de Beine sollicitant le renouvellement de l'homologation du terrain de moto-cross sis à Beine, lieu-dit «Vau Renard» ;
VU l'avis émis par la formation spécialisée pour les épreuves sportives sur le domaine public existant au sein de la commission départementale de la sécurité routière de l'Yonne, lors de son déplacement sur les lieux, le 8 juin 2021 ;
SUR proposition de la Directrice de Cabinet du Préfet de l'Yonne ;
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 3 rue Jehan Pinard — BP 19 — 89010 AUXERRE CEDEX Tél 03 86 72 69 00 — courriel : ddcspp@yonne.gouv.fr
Préfecture de l'Yonne - 89-2021-07-01-00003 - Homologation circuit motocross Beine 76 ARRETE:
Article 1° :
L'homologation du circuit de motocross situé à Beine, est renouvelée pour une période de quatre ans
à compter de la date du présent arrêté, pour une utilisation limitée aux motos de cross, pour les
compétitions, les essais ou entraînements, les démonstrations et stages de perfectionnement, et
uniquement pour les entraînements et essais pour les side-cars, et les quads, sous réserve du
respect des règlements techniques et de sécurité édictés par la FFM et de la mise en place effective
des mesures de sécurité.
Article 2 : Circuit
Le terrain selon le plan fourni par le propriétaire, objet de la présente homologation, présente les
caractéristiques suivantes :
- revêtement : terre, pierres
- longueur : 1235 mètres - Largeur : 5 à 32 mètres
- Le sens du parcours est contraire au sens horaire
Prescriptions :
Le nombre de pilotes autorisés à pratiquer simultanément est de 35 pour les motos, 25 pour les
quads et side-car, ce nombre peut-être augmenté de 20% lors des essais libres, chronométrés et
qualificatifs.
Les motos, les side-cars et les quads ne devront pas circuler simultanément sur le circuit.
La zone technique où est individuellement stocké le carburant est réservée aux utilisateurs habilités.
Elle doit être isolée du public. Des mesures de sécurité seront prises pour éviter tout accident (pas de
source de chaleur à proximité, interdiction de fumer).
La voie d'accès doit toujours être maintenue libre et carrossable.
Le pétitionnaire doit disposer d'un téléphone fixe urbain facilement accessible, et à proximité du
circuit pour appeler les services de secours en cas de nécessité, lors des entraînements et des
manifestations.
Article 3 : Conditions
L'autorité qui a délivré l'homologation peut, à tout moment, vérifier ou faire vérifier le respect des
conditions ayant permis l'homologation.
L'homologation peut être rapportée, après audition du gestionnaire, si la commission compétente a
constaté qu'une ou plusieurs des conditions qu'elle avait imposé ne sont pas respectées.
Article 4 : Organisation de manifestation
Conformément aux dispositions de l’article R.331-22 du code du sport, portant réglementation des
épreuves et manifestations des véhicules terrestres à moteur sur circuit homologués, toute
compétition prévue sur ce terrain devra faire l’objet d’une déclaration auprès de l'autorité compétente.
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 3 rue Jehan Pinard — BP 19 — 89010 AUXERRE CEDEX Tél 03 86 72 69 00 — courriel : ddcspp@yonne.qouv.fr
Préfecture de l'Yonne - 89-2021-07-01-00003 - Homologation circuit motocross Beine 77 Article 5 : Prescriptions liées au risque incendie
La sécurité incendie est à la charge de l'organisateur qui veillera en particulier au respect des
prescriptions suivantes :
Répartir des moyens de secours adaptés aux risques d'incendie, mis à disposition du public et des
membres de l’organisation (extincteurs portatifs, sable avec pelle de projection, citernes agricoles,
etc.)
Le public devra être isolé d'éventuels stockages de carburant 2 extincteurs à poudre polyvalente
A.B.C. de 9 kg seront placés à proximité.
Des extincteurs à poudre polyvalente A.B.C. (9kg) mis à disposition du personnel chargé de la
sécurité seront placés de façon à permettre une intervention rapide en cas d'incendie d'un véhicule.
Tous les extincteurs devront avoir été contrôlés par un organisme agréé depuis moins d'un an.
L'organisateur s'assurera de l'intégrité physique de ces appareils et de la réalité de ces contrôles
avant leur mise en place dans le dispositif général (circuit et parc concurrents).
Prévoir une réserve d'eau à moins de 200 m du terrain à l'occasion de chaque manifestation.
Permettre l'accessibilité du site aux engins d'incendie et de secours.
Article 6 : Prescriptions liées au risque d'accident :
Les emplacements réservés au public devront être éloignés des zones à risque particulier et protégés
par des obstacles adaptés.
Une Drop zone devra être matérialisée lors de chaque manifestation comme indiqué sur le plan
fourni.
Permettre la diffusion de l'alerte vers les services de secours public avec un téléphone à proximité
duquel sont rappelées les consignes d'alerte et les numéros d'urgence de ces services.
Initier les personnels préposés aux consignes d'alerte.
Article 7 : Prescriptions en matière de santé publique et de protection de l'environnement
Aucune gêne, ni nuisance ne devront troubler la tranquillité du voisinage.
La conformité des pots d'échappement sera vérifiée avant chaque épreuve ou entraînement.
L'organisateur installera des points d'eau potable (par raccordement sur le réseau public ou par
citerne alimentaire) et: en nombre suffisant, des toilettes publiques accessibles aux personnes à
mobilité réduite (1 pour 500 personnes), ainsi que des poubelles (1 pour 500 personnes) à proximité
des emplacements réservés aux spectateurs.
Un tri sélectif des déchets collectifs sera mis en place avant dépôt dans les zones de traitement
appropriées.
Une attention particulière devra-t-être portée sur la récupération des carburants et huile de moteurs
afin de préserver l'environnement.
En cas de sécheresse le circuit ne pourra faire l’objet d’un arrosage.
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 3 rue Jehan Pinard — BP 19 - 89010 AUXERRE CEDEX Tél 03 86 72 69 00 — courriel : ddcspp@yonne.gouv.fr
Préfecture de l'Yonne - 89-2021-07-01-00003 - Homologation circuit motocross Beine 78 Article 8 : Accès au circuit
Le site sera ouvert aux pratiquants selon le règlement mis en place par le gestionnaire et après
accord du propriétaire.
Un chemin d'accès des véhicules de secours restera libre de tout stationnement ou d'encombrements
quelconque lors des manifestations.
L'organisation du parking des véhicules des spectateurs et sa sécurité sont à la charge de
l'organisateur qui se conformera aux indications du maire et des forces de gendarmerie afin de ne
pas entraver la circulation.
L'accès du public au circuit depuis les parkings devra être sécurisé par les organisateurs par des
moyens de signalétique et de barriérage adéquates.
Article 9 :
L'arrêté N° DDCSPP/ECJS/2017/0149 du 12 juin 2017 portant renouvellement de l’homologation du
terrain de motocross sis à Beines est abrogé.
Article 10 :
La directrice de cabinet du préfet, le maire de Beine, le directeur départemental des territoires de
l'Yonne, le commandant de groupement de gendarmerie de l'Yonne, le directeur départemental des
services d'incendie et de secours, le directeur académique des services de l'éducation nationale de
l'Yonne, le Président du Conseil Départemental de l'Yonne, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à :
M. Patrice HENNEQUIN, Président de la Ligue Motocycliste de Bourgogne,
M. Anthony BORNET, président du moto-club de Beine
Auxerre, le 1° juillet 2021
Pour le préfet,
La Secrétaire Générale de la Préfecture,
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 3 rue Jehan Pinard — BP 19 — 89010 AUXERRE CEDEX Tél 03 86 72 69 00 -— courriel : ddcspp@yonne.gouv.fr
Préfecture de l'Yonne - 89-2021-07-01-00003 - Homologation circuit motocross Beine 79 Préfecture de l'Yonne
89-2021-07-02-00004
Homologation circuit motocross Mezilles
Préfecture de l'Yonne - 89-2021-07-02-00004 - Homologation circuit motocross Mezilles 80 PREFET SERVICE INTERMINISTÉRIEL DE DÉFENSE DE L'YONNE ET DE PROTECTION CIVILES Liberté Égalité
Fraternité
ARRETE PREF/CAB/SIDPC/2021/0600
Portant renouvellement de l’homologation du circuit de motocross sis à Mézilles, lieu dit « Les Perraults des Bois » pour une durée de quatre ans
Le Préfet de l'Yonne,
Chevalier la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la santé publique, notamment ses articles R. 1334-32 et suivants ;
VU le code du sport, notamment ses articles R.331-18 à R.331-21 et R331-35 à R. 331- 44 ainsi que À.331-21;
VU l'arrêté préfectoral n° DDASS/SE/2006/478 relatif à la lutte contre les bruits génants pour le
voisinage du 21 décembre 2006 ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT/SEFC/2011/0081 fixant la liste prévue au 2° du II de l’article L414-4 du code de l’environnement des documents de planification, programme, projets, manifestations et interventions soumis à l'évaluation des incidences Natura 2000 ;
VU l'arrêté N° DDCSPP/ECJS/2017/0263 du 10 octobre 2017 portant renouvellement de l'homologation du circuit de motocross sis à Mézilles, lieu-dit « Les Perraults des Bois » ;
VU le décret du Président de la République du 11 décembre 2019 portant nomination du Préfet de l'Yonne — Henri PREVOST ;_
VU l'arrêté N° PREF/SAPPIE/BCAAT/2021/0095 donnant délégation de signature à Madame
Dominique YANI, Secrétaire générale de la Préfecture de l'Yonne ;
VU le règlement de la Fédération Française de Moto ;
VU la demande présentée par M. LEDRU Éric le 25 juin 2021, président du moto club Chronovert, sollicitant le renouvellement de l'homologation du circuit de motocross sis à Mézilles, lieu-dit « Les Perraults des Bois » ;
VU l'avis de Monsieur le Maire de Mézilles ;
VU l'avis de la direction départementale des territoires de l'Yonne en date du 28 juin 2021 ;
VU l'avis émis par la formation spécialisée pour les épreuves sportives sur le domaine public existant au
sein de la commission départementale de la sécurité routière de l'Yonne, lors de son déplacement sur les lieux le 1° Juillet septembre 2021 (ci-joint copie du PV de la réunion avec les prescriptions correspondantes) ;
SUR proposition de la Directrice de Cabinet du Préfet de l'Yonne ;
Préfecture de l'Yonne - 89-2021-07-02-00004 - Homologation circuit motocross Mezilles 81 ARRETE:
Article 1° :
L'homologation du circuit de motocross situé à Mézilles, est renouvelée pour une période de quatre ans
à compter de la date du présent arrêté, en vue du déroulement de séances d'entraînement et d'épreuves de compétition de motocross, de quads, de side-cars.
Article 2 : Circuit
Les terrains selon le plan fourni par le propriétaire, objet de la présente homologation, présentent les caractéristiques suivantes :
Circuit de motocross
- revêtement : terre, pierres
- longueur : 1475 mètres - Largeur : 5 à 8 mètres
Le tracé peut-être parcouru dans le sens horaire.
Prescriptions :
En ce qui concerne le terrain de moto-cross, le nombre maximum de pilotes admis simultanément en
course ou lors des entraînements sur la piste est de 45 pour les motos de cross et de 30 pour les quads
et les side-cars.
Les motos, les side-cars et les quads ne devront pas circuler simultanément sur le circuit.
La zone technique où est stocké le carburant est réservée aux utilisateurs habilités. Elle doit être isolée du public. Des mesures de sécurité seront prises pour éviter tout accident (pas de source de chaleur à proximité, interdiction de fumer). |
La voie d'accès doit toujours être maintenue libre et carrossable.
Le pétitionnaire doit disposer d'un téléphone fixe urbain dans un rayon maximal d'un kilomètre, pour
appeler les services de secours en cas de nécessité, lors des manifestations.
Article 3 : Conditions
L'autorité qui a délivré l'homologation peut, à tout moment, vérifier ou faire vérifier le respect des conditions ayant permis l'homologation.
L'homologation peut être rapportée, après audition du gestionnaire, si la commission compétente a
constaté qu'une ou plusieurs des conditions qu'elle avait imposées ne sont pas respectées.
Article 4 : Organisation de manifestation
Conformément aux dispositions de l’article R. 331-20 du code du sport, portant réglementation des
épreuves et manifestations de véhicules terrestres à moteur dans des lieux non ouverts à la circulation,
toute compétition prévue sur ce terrain devra faire l'objet d’une déclaration auprès de l'autorité administrative.
Dès lors que cette manifestation concerne une discipline différente que celle prévue par l'homologation, celle-ci est soumise à une demande d'autorisation auprès de l'autorité administrative.
Article 5 : Prescriptions liées au risque incendie
La sécurité incendie est à la charge de l'organisateur qui veillera en particulier au respect des
prescriptions suivantes :
Répartir des moyens de secours adaptés aux risques d'incendie, mis à disposition du public et des
membres de l'organisation (extincteurs portatifs, sable avec pelle de projection, citernes agricoles,
etc.)
Le public devra être isolé d'éventuels stockages de carburant 2 extincteurs à poudre polyvalente
A.B.C. de 9 kg seront placés à proximité.
Des extincteurs à poudre polyvalente A.B.C. (9kg) mis à disposition du personnel chargé de la
sécurité seront placés de façon à permettre une intervention rapide en cas d'incendie d'un véhicule.
Tous les extincteurs devront avoir été contrôlés par un organisme agréé depuis moins d'un an.
L'organisateur s'assurera de l'intégrité physique de ces appareils et de la réalité de ces contrôles avant leur mise en place dans le dispositif général (circuit et parc concurrents).
Prévoir une réserve d'eau à moins de 200 m du terrain à l’occasion de chaque manifestation.
Permettre l'accessibilité du site aux engins d'incendie et de secours.
Préfecture de l'Yonne - 89-2021-07-02-00004 - Homologation circuit motocross Mezilles 82 Article 6 : Prescriptions liées au risque d’accident :
Les emplacements réservés au public devront être éloignés des zones à risque particulier et protégés
par des obstacles adaptés.
Une drop zone devra être matérialisée lors de chaque manifestation comme indiquée sur le plan fourni.
Permettre la diffusion de l'alerte vers les services de secours public avec un téléphone à proximité
duquel sont rappelées les consignes d'alerte et les numéros d'urgence de ces services.
Initier les personnels préposés aux consignes d'alerte.
Article 7 : Prescriptions en matière de santé et de tranquillité publique et de protection de l'environnement
Aucune gêne, ni nuisance ne devront troubler la tranquillité du voisinage.
La conformité des pots d'échappement sera vérifiée avant chaque épreuve ou entraînement.
L'organisateur installera des points d'eau potable (par raccordement sur le réseau public ou par citerne
alimentaire) et, en nombre suffisant, des toilettes publiques (1 pour 500 personnes), ainsi que des
poubelles (1 pour 500 personnes) à proximité des emplacements réservés aux spectateurs.
Un tri sélectif des déchets collectifs sera mis en place avant dépôt dans les zones de traitement
appropriées.
Une attention particulière devra-t-être portée sur la récupération des carburants et huile de moteurs afin
de préserver l'environnement.
En cas de sécheresse le circuit ne pourra faire l’objet d'un arrosage.
Article 8 : Accès au circuit
Le site sera ouvert aux pratiquants selon le règlement mis en place par le gestionnaire et après accord
du propriétaire.
Un chemin d'accès des véhicules de secours restera libre de tout stationnement ou d'encombrements
quelconque lors des manifestations.
L'organisation du parking des véhicules des spectateurs et sa sécurité sont à la charge de l'organisateur
qui se conformera aux indications du maire et des forces de gendarmerie afin de ne pas entraver la
circulation.
Lors des manifestations une déviation sera mise en place pour détourner la circulation publique afin
d'accéder au circuit via la D52 et la voie communale «le Marchais » cela afin d'éviter les
ralentissements au niveau de la RD 965 et l’entré par la voie communale n°9.
L'accès du public au circuit depuis les parkings devra être sécurisé par les organisateurs par des
moyens de signalétique et de barriérage adéquates.
Article 9 :
L'arrêté n° DDCSPP/ECJS/2017/0263 du 10 octobre 2017 portant renouvellement de l'homologation du
circuit de motocross sis à Mézilles, lieu dit « Les Perraults des Bois » est abrogé.
Article 10 :
La directrice de cabinet, le Maire de Mézilles, le directeur départemental des territoires de l'Yonne, le
commandant de groupement de gendarmerie de l'Yonne, le directeur départemental des services
d'incendie et de secours, le Directeur du Service Départemental de l'Éducation Nationale, le délégué territorial de l'agence régional de santé Bourgogne, le Président du Conseil Départemental de l'Yonne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à :
M. HENNEQUIN Patrice, Ligue Motocycliste de Bourgogne,
M. LEDRU Eric, président du moto-club de « Chronovert »
Auxerre, le 2 juillet 2021
Pour le préfet,
La Secrétaire générale
Préfecture de l'Yonne - 89-2021-07-02-00004 - Homologation circuit motocross Mezilles 83 Service départemental d'incendie et de secours
de l'Yonne
89-2021-04-14-00005
Arrêté 18-2021 portant approbation du schéma
départemental d'analyse et de couverture des
risques
Service départemental d'incendie et de secours de l'Yonne - 89-2021-04-14-00005 - Arrêté 18-2021 portant approbation du schéma départemental d'analyse et de couverture des risques 84 4
EE
PREFET Service départemental d'incendie
DE L'YONNE et de secours de l'Yonne
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° .-1& /2021/SDIS
Portant approbation du schéma départemental
d'analyse et de couverture des risques
Le Préfet de l'Yonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L1424-7,
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment son article L.731-2,
Vu l'avis favorable du conseil départemental de l'Yonne émis le 18 mars 2021,
Vu l'avis favorable de la commission administrative et technique des services d'incendie et de secours de
l'Yonne émis le 30 mars 2021,
Vu l'avis favorable du comité technique émis le 31 mars 2021,
Vu l'avis favorable du comité consultatif départemental des sapeurs-pompiers volontaires émis le 31 mars
2021,
Vu l'avis favorable du conseil d'administration du SDIS de l'Yonne émis le 1° avril 2021,
Considérant que le collège des chefs de services de l'Etat n'émet pas de remarque particulière à
l'encontre du projet qui lui a été présenté le 15 mars 2021,
Sur proposition du directeur départemental des services d'incendie et de secours,
ARRÊTE
Article 1 : Le schéma départemental d'analyse et de couverture des risques (SDACR), édition 2021, est
approuvé.
Article 2 : L'arrêté n° 58/2014/SDIS portant approbation du schéma départemental d'analyse et de couverture
des risques, édition 2014, en date du 27 juin 2014 est abrogé.
Article 3 : Le SDACR peut être consulté en préfecture, sous-préfectures, au siège du SDIS ainsi que sur le site
internet de ce dernier.
Article 4 : Le directeur de cabinet, Mesdames et Messieurs les sous-préfets, Mesdames et Messieurs les
maires et Monsieur le directeur départemental des services d'incendie et de secours sont chargés chacun
en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture et du SDIS.
Auxerre, le É ls RES 2021
tenri PREVOST is. à
Service départemental d'incendie et de secours de l'Yonne - 89-2021-04-14-00005 - Arrêté 18-2021 portant approbation du schéma départemental d'analyse et de couverture des risques 85 Service départemental d'incendie et de secours
de l'Yonne
89-2021-04-26-00010
Arrêté 19-2021 fixant la liste d'aptitude
opérationnelle de l'équipe d'intervention
cynotechnique du SDIS de l'Yonne pour l'année
2021
Service départemental d'incendie et de secours de l'Yonne - 89-2021-04-26-00010 - Arrêté 19-2021 fixant la liste d'aptitude opérationnelle de l'équipe d'intervention cynotechnique du SDIS de l'Yonne pour l'année 2021 86 Liberté » Égalité «
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE
L'YONNE
Service départemental Le préfet de l'Yonne, d'Incendie et de Secours de l'Yonne Chevalier de la Légion d'Honneur, Officier de l'Ordre National du Mérite Groupement des
Ressources Humaines
Service du Personnel SPP / PATS
FJ - Smo - Cbe
VU
VU
VU
VU
VU
VU
ARRETE n°1C) 1 2021 /SDIS
fixant la liste d'aptitude opérationnelle de l’équipe d'intervention cynotechnique
du service départemental d'incendie et de secours de l'Yonne, pour l'année 2021.
le code général des collectivités territoriales ;
la loi n° 2004-811 du 13 août 2004, modifiée, relative à la modernisation de la sécurité civile ;
le décret n° 90-850 du 25 septembre 1990, modifié, portant dispositions communes à l'ensemble des sapeurs-pompiers professionnels ;
l'arrêté ministériel du 22 août 2019, relatif aux formations des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires ;
l'arrêté n° PREF/SAPPIE/BCAAT/2020/0037 du 6 janvier 2020 de M. le Préfet de l'Yonne donnant
délégation de signature au colonel hors classe Jérôme COSTE, directeur départemental des services d'incendie et de secours de l'Yonne ;
l'arrêté préfectoral n° 8 / 2021 du 8 février 2021 fixant la liste annuelle d'aptitude opérationnelle de l'équipe
d'intervention cynotechnique, pour l'année 2021;
CONSIDERANT que sont inscrits sur la liste d'aptitude opérationnelle de l'équipe d'intervention cynotechnique, les conducteurs cynotechniques et les chefs d'unité cynotechnique ainsi que les chiens qui ont satisfait au
contrôle d'aptitude ;
Sur proposition de M. le directeur départemental des services d'incendie et de secours de l'Yonne,
ARRÊTE
Article 1 - La liste d'aptitude opérationnelle de l'équipe d'intervention cynotechnique du service départemental
d'incendie et de secours de l'Yonne, s'établit comme suit, à compter du 1° mai 2021 :
Fonctions Noms et Affectation Qualification ! Matricule du chien Prénoms
Conseiller technique Frank JACOB AUXERRE CYN 3
CAELIUS- Né le B. Belge Malinois
Éblen ds recherche (1) LUCIUS AUXERRE | 26/12/2007 | 250 269 801 175 950 Né le B. Belge Malinois Chien de recherche (2) HASKO AUXERRE 27/08/2012 250 269 802 028 235
Née le B. Belge Malinois Chien de recherche (3) JOYCE AUXERRE 15/08/2014 250 268 711 194 835
Chien de recherche de ; . ee Née le B. Belge Malinois
produits accélérateur NAYA AUXERRE d'incendie RPAI (4) 11/09/2017 250 268 501 301 715
Service départemental d'incendie et de secours de l'Yonne - 89-2021-04-26-00010 - Arrêté 19-2021 fixant la liste d'aptitude opérationnelle de l'équipe d'intervention cynotechnique du SDIS de l'Yonne pour l'année 2021 87 Fonctions En ee Affectation Qualification | Matricule du chien
nan Anthony ISASA | ST-FLORENTIN | CYN1
Chien de recherche MINOS ST-FLORENTIN | 060516 | 229 260508 Ba 841
nSHSORNNTE Denis GAUCHE JOIGNY CYN 1
Chien de recherche NOVA JOIGNY nca L'une uen
Atticle 2 - Cette liste est valable à compter du 1° mai 2021.
Article 3 - L'arrêté préfectoral n° 8 / 2021 du 8 février 2021 susvisé est abrogé.
Article 4 - Seuls les agents inscrits sur cette liste ainsi que leurs chiens, peuvent être engagés en intervention et
pour l'ensemble des missions correspondant à leurs qualifications.
Atticle 5- M. le directeur départemental des services d'incendie et de secours de l'Yonne est chargé de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera publiée au recueil des actes administratifs.
Fait à Auxerre, le 2 6 AVR. 2021
Le Préfet de l'Yonne,
AR |
4 Certifié exécutoire.
”
Publié ou notifié le : 2 6 AVR. 2021
Service départemental d'incendie et de secours de l'Yonne - 89-2021-04-26-00010 - Arrêté 19-2021 fixant la liste d'aptitude opérationnelle de l'équipe d'intervention cynotechnique du SDIS de l'Yonne pour l'année 2021 88