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Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2021 041 recueil des actes administratifs
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2021 041 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Animaux, Sécurité publique, Espaces terrestres et maritimes,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
YONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°89-2021-041
PUBLIÉ LE 26 FÉVRIER 2021 Sommaire
ARS Bourgogne Franche-Comté
89-2021-02-12-009 - Arrêté n° DOS/ASPU/022/2021 portant constat de la cessation
définitive d’activité de l’officine de pharmacie sise 44 rue Marcel Hugot à
COULANGES-LA-VINEUSE (89 580) entraînant la caducité de la licence n° 89#000149
(2 pages) Page 5
89-2021-02-17-001 - Décision n° DOS/ASPU/023/2021 autorisant la société par actions
simplifiée (SAS) « Asten Est », dont le siège social est situé 7 rue de la Fonderie à
STRASBOURG (67 000), à dispenser à domicile de l’oxygène à usage médical pour le site
de rattachement sis 8 avenue de la fontaine Sainte-Marguerite à AUXERRE (89 000) (2
pages) Page 8
89-2021-02-17-002 - Décision n° DOS/ASPU/024/2021 abrogeant l’autorisation de
dispenser à domicile de l’oxygène à usage médical de la société par actions simplifiée «
Asten Est », sise 7 rue de la Fonderie à STRASBOURG (67 000), pour son site de
rattachement situé rue Robert Raclot – Bâtiment B lot 5 à CHAMPS-SUR-YONNE (89
290) (2 pages) Page 11
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de
l'Yonne
89-2021-02-09-001 - 2021-0020 SPA ALC abrogation habilitation sanitaire Dr POVEDA
Debora.odt (1 page) Page 14
89-2021-02-09-002 - 2021-0021 SPA ALC habilitation sanitaire Dr ANDRE Elodie.odt (1
page) Page 16
89-2021-02-15-014 - Levée de mise sous surveillance (2 pages) Page 18
89-2021-02-23-007 - Levée de mise sous surveillance d'un cheptel suspect de tuberculose
bovine (2 pages) Page 21
89-2021-02-23-006 - Levée de mise sous surveillance d'un cheptel suspect de tuberculose
bovine (2 pages) Page 24
89-2021-02-15-015 - Mise sous surveillance d'un cheptel suspect de tuberculose bovine (3
pages) Page 27
89-2021-02-23-003 - Mise sous surveillance d'un cheptel suspect de tuberculose bovine (3
pages) Page 31
Direction Départementale des Territoires
89-2021-02-12-008 - Arrêté n° DDT/SAAT/2021/02 portant création d'une Zone
d'Aménagement Différé (ZAD) sur le territoire de la commune de Carisey. (4 pages) Page 35
Direction départementale des territoires de l'Yonne
89-2021-02-23-005 - Arrêté n° DDT/SEFREN/UFCP/2021/007 portant fixation du barème
d'indemnisation des dégâts de grand gibier aux cultures et aux récoltes agricoles pour la
campagne d'indemnisation 2020 dans le département de l'Yonne pour les prix retenus lors
de la Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage (formation
indemnisation des dégâts) du 23 octobre 2020 (4 pages) Page 40
2 89-2021-02-23-004 - Arrêté n° DDT/SEFREN/UFCP/2021/009 portant fixation du barème
d'indemnisation des dégâts de grand gibier aux cultures et aux récoltes agricoles pour la
campagne d'indemnisation 2020 dans le département de l'Yonne pour les prix retenus lors
de la Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage (formation
indemnisation des dégâts) du 17 décembre 2020 (2 pages) Page 45
89-2021-02-16-004 - Arrêté n° DDT/SEM/2021/0001 du 16 février 2021 portant
délimitation des zones d’éligibilité à la mesure de protection des troupeaux contre la
prédation par le loup dans le département de l’Yonne (cercles 1, 2 et 3), pour l’année 2021
(5 pages) Page 48
89-2021-02-16-001 - Arrêté N°DDT/SAAT/2021/0010 portant habilitation de la société
« SARL Philippe LONG Conseil» à réaliser les analyses d’impact exigées dans la
composition des dossiers de demande d’autorisation d’exploitation commerciale (2 pages) Page 54
89-2021-02-16-002 - Arrêté N°DDT/SAAT/2021/0011 portant habilitation de la société
« SARL Projective Groupe» à réaliser les analyses d’impact exigées dans la composition
des dossiers de demande d’autorisation d’exploitation commerciale (2 pages) Page 57
89-2021-02-16-003 - Arrêté N°DDT/SAAT/2021/0012 portant habilitation de la société
« CBRE Conseil & Transaction » à délivrer des certificats de conformité attestant du
respect des autorisations d’exploitation commerciale (2 pages) Page 60
89-2021-02-10-003 - ARRÊTÉ N°DDT/SEE/2020/0070 relatif aux missions de la
Chambre d’Agriculture de l’Yonne en tant qu’organisme indépendant du producteur de
boues et d’effluents tel que prévu par l’article 18 du 8 janvier 1998 et par l’article 38 de
l’arrêté du 2 février 1998 modifié (8 pages) Page 63
89-2021-02-22-001 - Arrêté n°DDT/SEFREN/UFCP/2021/011 portant application du
régime forestier sur les communes de MONÉTEAU et d’AUGY pour 3 parcelles
cadastrées listées à l ‘article 1er aux lieux-dits « La Champagne», « La Concise». (2
pages) Page 72
89-2021-02-22-002 - Arrêté n°DDT/SEFREN/UFCP/2021/012 portant application du
régime forestier sur la commune de VAUMORT pour 1 parcelle cadastrée listée à l
‘article 1er aux lieux-dits « Les CHAMPS DOLLENT ». (2 pages) Page 75
89-2021-02-22-003 - Arrêté n°DDT/SEFREN/UFCP/2021/013 portant application du
régime forestier sur la commune de VAUMORT pour 1 parcelle cadastrée listée à l
‘article 1er aux lieux-dits « Les DAMETTES ». (2 pages) Page 78
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et
de l'emploi de Bourgogne Franche Comté
89-2021-02-15-013 - récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne -
LAURA MULLER (2 pages) Page 81
Préfecture de l'Yonne
89-2021-02-15-012 - AIP du 15 2 21 SDDEA portant transfert de compétence et adhésion
(14 pages) Page 84
Service départemental d'incendie et de secours de l'Yonne
89-2020-12-31-004 - ARR 2020-35 Cessation de fonctions du caporal-chef de SPV
Jean-Luc BUSTO en qualité de chef du CPI LIXY (1 page) Page 99
3 89-2020-12-31-005 - ARR 2020-36 Nomination du caporal de SPV Jean-Michel
FONTAINE en qualité de chef du CPI LIXY (1 page) Page 101
89-2021-01-26-003 - ARR 2021-1 Liste opérationnelle SECOURS NAUTIQUES jusqu'au
30-06-2021 (2 pages) Page 103
89-2021-02-08-012 - ARR 2021-10 Nomination du caporal-chef de SPV Julien
BOURACHON en qualité de chef du CPI COURLON-SUR-YONNE (1 page) Page 106
89-2021-01-26-004 - ARR 2021-2 PREF Liste opérationnelle Formateurs EGE pour
l'année 2021 (2 pages) Page 108
89-2021-02-01-066 - ARR 2021-4 Liste opérationnelle SD pour l'année 2021 (2 pages) Page 111
89-2021-02-01-067 - ARR 2021-5 Cessation de fonctions du sergent-chef de SPV
Jean-Marie SEGADO en qualité de chef du CPI NUITS-RAVIÈRES (1 page) Page 114
89-2021-02-01-068 - ARR 2021-6 Nomination du sergent de SPV Arnaud LEGRAND en
qualité de chef du CPI NUITS-RAVIÈRES (1 page) Page 116
89-2021-02-08-011 - ARR 2021-9 Cessation de fonctions du sergent de SPV Benjamin
VILLAIN en qualité de chef du CPI COURLON-SUR-YONNE (2 pages) Page 118
4 ARS Bourgogne Franche-Comté
89-2021-02-12-009
Arrêté n° DOS/ASPU/022/2021 portant constat de la
cessation définitive d’activité de l’officine de pharmacie
sise 44 rue Marcel Hugot à COULANGES-LA-VINEUSE
(89 580) entraînant la caducité de la licence n° 89#000149
ARS Bourgogne Franche-Comté - 89-2021-02-12-009 - Arrêté n° DOS/ASPU/022/2021 portant constat de la cessation définitive d’activité de l’officine de pharmacie sise 44 rue Marcel Hugot à COULANGES-LA-VINEUSE (89 580) entraînant la caducité de la licence n° 89#000149 5 Ex
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Fraternité Bourgogne- Franche-Comté
Arrêté n° DOS/ASPU/022/2021
portant constat de la cessation définitive d’activité de l’officine de pharmacie sise 44 rue Marcel Hugot
à COULANGES-LA-VINEUSE (89 580) entraînant la caducité de la licence n° 89#000149.
Le directeur général de |’ Agence
Régionale de Santé de Bourgogne-Franche-Comté
VU le code de la santé publique, notamment les articles L. 5125-5-1 et L. 5125-22 ;
VU l’arrêté du Préfet de l’Yonne n° 88/119, en date du 12 avril 1988, autorisant la création d’une
officine de pharmacie à COULANGES-LA-VINEUSE — 44 rue Marcel Hugot ;
VU la décision ARS BFC/SG/2021-002 portant délégation de signature du directeur général de
l’agence régionale de santé de Bourgogne — Franche-Comté en date du ler janvier 2021 ;
VU la déclaration, en date du 20 janvier 2021, par laquelle Madame Danielle FAUVIN, dernière
titulaire de l’officine de pharmacie sise 44 rue Marcel Hugot à COULANGES-LA-VINEUSE, a
informé le directeur général de l’agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté que cette
officine de pharmacie serait définitivement fermée au public le 31 janvier 2021, information confirmée
par courrier électronique du 10 février 2021.
Considérant que, par avis du 08 septembre 2020, le directeur général de l’agence régionale de santé de
Bourgogne-Franche-Comté n’a émis aucune objection à l’opération de restructuration du réseau
officinal de la commune de COULANGES-LA-VINEUSE qui s’est traduite par la cession de la
clientèle de la pharmacie FAUVIN au profit de la SELARL « Pharmacie de Vincelles », exploitant
l’officine sise 151 grande rue à VINCELLES (89 290).
Considérant que la fermeture définitive au public de l’officine de pharmacie sise 44 rue Marcel Hugot
à COULANGES-LA-VINEUSE (89 580) a pour effet d’entraîner la caducité de la licence
n° 89#000149 qui lui était attachée.
CONSTATE
Article 1° : La cessation définitive d’activité de l’officine de pharmacie sise 44 rue Marcel Hugot à
COULANGES-LA-VINEUSE (89 580) entraîne la caducité de la licence n° 89#000149.
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du directeur général de
l'agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté, d’un recours hiérarchique auprès du
ministre chargé de la santé ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Dijon dans
un délai de deux mois à compter de sa notification. À l’égard des tiers, ce délai court à compter de la
publication aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Bourgogne-Franche-
Comté et de la préfecture du département de l’Yonne. Le tribunal administratif peut être saisi par
l’application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.
ARS Bourgogne-Franche-Comté
Le Diapason, 2 Place des Savoirs, CS 73535, 21035 Dijon cedex
Tél. : 0808 807 107 - Site : www.ars.bourgogne-franche-comte.sante.fr
ARS Bourgogne Franche-Comté - 89-2021-02-12-009 - Arrêté n° DOS/ASPU/022/2021 portant constat de la cessation définitive d’activité de l’officine de pharmacie sise 44 rue Marcel Hugot à COULANGES-LA-VINEUSE (89 580) entraînant la caducité de la licence n° 89#000149 6 Article 3 : La directrice de l’organisation des soins de l’agence régionale de santé de Bourgogne-
Franche-Comté est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la région Bourgogne-Franche-Comté et au recueil des actes
administratifs de la préfecture du département de l’ Yonne, et notifié à Madame Danielle FAUVIN,
dernier titulaire de l’officine de pharmacie sise 44 rue Marcel Hugot à COULANGES-LA-VINEUSE (89
580).
Fait à Dijon, le 12 février 2021
Pour le directeur général,
La directrice de l’organisation des soins,
SICNC
Anne-Laure MOSER
ARS Bourgogne-Franche-Comté
Le Diapason, 2 Place des Savoirs, CS 73535, 21035 Dijon cedex
Tél. : 0808 807 107 - Site : www.ars.bourgogne-franche-comte.sante.fr
ARS Bourgogne Franche-Comté - 89-2021-02-12-009 - Arrêté n° DOS/ASPU/022/2021 portant constat de la cessation définitive d’activité de l’officine de pharmacie sise 44 rue Marcel Hugot à COULANGES-LA-VINEUSE (89 580) entraînant la caducité de la licence n° 89#000149 7 ARS Bourgogne Franche-Comté
89-2021-02-17-001
Décision n° DOS/ASPU/023/2021 autorisant la société par
actions simplifiée (SAS) « Asten Est », dont le siège social
est situé 7 rue de la Fonderie à STRASBOURG (67 000), à
dispenser à domicile de l’oxygène à usage médical pour le
site de rattachement sis 8 avenue de la fontaine
Sainte-Marguerite à AUXERRE (89 000)
ARS Bourgogne Franche-Comté - 89-2021-02-17-001 - Décision n° DOS/ASPU/023/2021 autorisant la société par actions simplifiée (SAS) « Asten Est », dont le siège social est situé 7 rue de la Fonderie à STRASBOURG (67 000), à dispenser à domicile de l’oxygène à usage médical pour le site de rattachement sis 8 8 EE =
RÉPUBLIQUE à | FRANÇAISE Liberr @ » Agence Régionale de Santé Égalité Bourgogne- Fraternité Franche-Comté
Décision n° DOS/ASPU/023/2021
autorisant la société par actions simplifiée (SAS) « Asten Est », dont le siège social est situé 7 rue
de la Fonderie à STRASBOURG (67 000), à dispenser à domicile de l’oxygène à usage médical
pour le site de rattachement sis 8 avenue de Ia fontaine Sainte-Marguerite à AUXERRE (89 000)
Le directeur général de l’agence
régionale de santé de Bourgogne — Franche-Comté
VU le code de la santé publique, notamment les articles L. 4211-5, L. 5232-3, D. 5232-2 à D. 5232-
12, R. 4211-15 ;
VU l'arrêté ministériel du 16 juillet 2015 relatifs aux bonnes pratiques de dispensation à domicile de
l’oxygène à usage médical ;
VU la décision ARS BFC/SG/2021-002 portant délégation de signature du directeur général de
l’agence régionale de santé de Bourgogne — Franche-Comté en date du ler janvier 2021 ;
VU la déclaration, en date du 26 novembre 2020, de Monsieur Jean-Philippe DAREY, directeur
général Bourgogne — Franche-Comté de la société par actions simplifiée (S.A.S.) « Asten Est »,
informant le directeur général de l’agence régionale de santé de Bourgogne — Franche-Comté des
changements survenus dans la personne morale de la structure autorisée à dispenser de l’oxygène à
usage médical à domicile à partir d’un site de rattachement sis 8 avenue de la fontaine Sainte-
Marguerite à AUXERRE (89 000), la société par actions simplifiée « Respi’Santé », jusqu’alors
structure dispensatrice dudit site, ayant transféré son patrimoine à la S.A.S. « Asten Est » ;
VU le dossier accompagnant la demande précitée, déclaré complet le 27 novembre 2020 ;
VU lPavis du conseil central de la Section D de l'Ordre national des pharmaciens, en date du 09 février
2021.
Considérant que cette modification est effectivement de nature à affecter les éléments sur la base
desquels une autorisation avait été délivrée pour la dispensation d’oxygène à usage médical à partir
d’un site de rattachement sis 8 avenue de la fontaine Sainte-Marguerite à AUXERRE (89 000), et, par
conséquent, doit être entérinée par une nouvelle décision.
DECIDE
Article 1 : La société par actions simplifiée (S.A.S.) « Asten Est », dont le siège social est situé 7 rue
de la Fonderie à STRASBOURG (67 000), n° FINESS EJ 67 001 896 9, est autorisée, pour son site de
rattachement situé 8 avenue de la fontaine Sainte-Marguerite à AUXERRE (89 000), n° FINESS ET
89 000 947 5, à dispenser à domicile de l'oxygène à usage médical dans l'aire géographique déclarée
dans sa demande, à savoir :
A Départements desservis :
- Aube (10) - Cher (18) - Côte d’Or (21) - Loiret (45)
- Nièvre (58) - Seine-et-Marne (77) - Yonne (89)
ARS Bourgogne-Franche-Comté
Le Diapason, 2 Place des Savoirs, CS 73535, 21035 Dijon cedex
Tél. : 0808 807 107 - Site : www.ars.bourgogne-franche-comte.sante.fr
ARS Bourgogne Franche-Comté - 89-2021-02-17-001 - Décision n° DOS/ASPU/023/2021 autorisant la société par actions simplifiée (SAS) « Asten Est », dont le siège social est situé 7 rue de la Fonderie à STRASBOURG (67 000), à dispenser à domicile de l’oxygène à usage médical pour le site de rattachement sis 8 9 Article 2: La décision du directeur général de l’agence régionale de santé de Bourgogne, n° DSP
037/2012 du 07 mars 2012, portant autorisation de la société à responsabilité limitée « Respi’ Santé » à
dispenser à domicile de l’oxygène à usage médical pour son site de rattachement sis 8 avenue de la
fontaine Sainte-Marguerite à AUXERRE (89 000), est abrogée.
Article 3 : Toute modification des éléments figurant dans le dossier de demande d’autorisation doit
donner lieu à déclaration au directeur général de l’agence régionale de santé de Bourgogne — Franche-
Comté.
Article 4 : Les activités de ce site doivent être réalisées en conformité avec les dispositions de l’arrêté
du 16 juillet 2015 relatif aux bonnes pratiques de dispensation à domicile de l’oxygène à usage
médical.
Article 5 : Toute infraction aux dispositions de l’arrêté du 16 juillet 2015 pourra entraîner la
suspension ou la suppression de la présente autorisation.
Article 6 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du directeur général de
l’agence régionale de santé de Bourgogne — Franche-Comté, d’un recours hiérarchique auprès du
ministre de la santé et/ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Dijon dans un
délai de deux mois à compter de sa notification au demandeur. A l’égard des tiers, ce délai court à
compter de la publication aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Bourgogne
— Franche-Comté et de la préfecture du département de l’ Yonne. Le tribunal administratif peut être
saisi par l’application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 7 : La directrice de l’Organisation des soins de l’ARS de Bourgogne — Franche-Comté est
chargée de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la région Bourgogne — Franche-Comté et au recueil des actes administratifs de la
préfecture du département de l’Yonne. Elle sera notifiée à Monsieur Jean-Philippe DAREY, directeur
général Bourgogne — Franche-Comté de la société par actions simplifiée (S.A.S.) « Asten Est », et une
copie sera adressée :
- aux directeurs généraux des agences régionales de santé d’Ile-de-France, du Grand Est et du Centre —
Val de Loire ;
- aux caisses d’assurance-maladie du régime général, de la mutualité sociale agricole ;
- au président du conseil central de la Section D de l'Ordre national des pharmaciens.
Fait à DIJON, le 17 février 2021
Pour le directeur général,
La directrice de l'Organisation des soins,
SIONEC
Anne-Laure MOSER-MOULAA
ARS Bourgogne-Franche-Comté
Le Diapason, 2 Place des Savoirs, CS 73535, 21035 Dijon cedex
Tél. : 0808 807 107 - Site : www.ars.bourgogne-franche-comte.sante.fr
ARS Bourgogne Franche-Comté - 89-2021-02-17-001 - Décision n° DOS/ASPU/023/2021 autorisant la société par actions simplifiée (SAS) « Asten Est », dont le siège social est situé 7 rue de la Fonderie à STRASBOURG (67 000), à dispenser à domicile de l’oxygène à usage médical pour le site de rattachement sis 8 10 ARS Bourgogne Franche-Comté
89-2021-02-17-002
Décision n° DOS/ASPU/024/2021 abrogeant l’autorisation
de dispenser à domicile de l’oxygène à usage médical de la
société par actions simplifiée « Asten Est », sise 7 rue de la
Fonderie à STRASBOURG (67 000), pour son site de
rattachement situé rue Robert Raclot – Bâtiment B lot 5 à
CHAMPS-SUR-YONNE (89 290)
ARS Bourgogne Franche-Comté - 89-2021-02-17-002 - Décision n° DOS/ASPU/024/2021 abrogeant l’autorisation de dispenser à domicile de l’oxygène à usage médical de la société par actions simplifiée « Asten Est », sise 7 rue de la Fonderie à STRASBOURG (67 000), pour son site de rattachement situé rue Robert 11 E = r
RÉPUBLIQUE 2 FRANÇAISE Liberté © pAgonce Régionale de Santé Égalité Bourgogne- : Frateruité Franche-Comté
Décision n° DOS/ASPU/024/2021
abrogeant l’autorisation de dispenser à domicile de l’oxygène à usage médical de la société par
actions simplifiée « Asten Est », sise 7 rue de la Fonderie à STRASBOURG (67 000), pour son site
de rattachement situé rue Robert Raclot - Bâtiment B lot 5 à CHAMPS-SUR-YONNE (89 290)
Le directeur général de l’agence
régionale de santé de Bourgogne — Franche-Comté
VU le code de la santé publique, notamment les articles L. 4211-5 et R. 4211-15 ;
VU l'arrêté ministériel du 16 juillet 2015 relatifs aux bonnes pratiques de dispensation à domicile de
l'oxygène à usage médical ;
VU la décision ARS BFC/SG/2021-002 portant délégation de signature du directeur général de l’agence
régionale de santé de Bourgogne — Franche-Comté en date du ler janvier 2021 ;
VU la déclaration, en date du 26 novembre 2020, par laquelle Monsieur Jean-Philippe DAREY, directeur
général Bourgogne — Franche-Comté de la société par actions simplifiée (S.A.S.) « Asten Est », structure
dispensatrice d’oxygène à usage médical, demande au directeur général de l’agence régionale de santé de
Bourgogne — Franche-Comté la suppression de son site de rattachement sis rue Robert Raclot — Bâtiment
B lot 5 à CHAMPS-SUR-YONNE (89 290) ;
VU le dossier accompagnant la demande précitée, déclaré complet le 27 novembre 2020 ;
VU l'avis du conseil central de la Section D de l'Ordre national des pharmaciens, en date du 09 février
2021.
Considérant que la société par actions simplifiée « Respi’ Santé », structure dispensatrice en oxygène à
usage médical, a transféré l’ensemble de son patrimoine à la S.A.S. « Asten Est », au sein duquel figure
un site de rattachement sis 8 avenue de la fontaine Sainte-Marguerite à AUXERRE (89 000), lequel est
donc, désormais, géré, dirigé, administré et contrôlé par la S.A.S. « Asten Est » ;
Considérant que la S.A.S. « Asten Est » n’a pas la nécessité de disposer de deux sites de rattachements
dans le département de l’Yonne en vue d’exercer l’activité de dispensation à domicile de l’oxygène à
usage médical ; qu’elle décide donc de fermer son site sis rue Robert Raclot — Bâtiment B lot 5 à
CHAMPS-SUR-YONNE (89 290), l’ensemble des patients qu’il desservait jusqu'alors pouvant être
approvisionnés à partir du site situé 8 avenue de la fontaine Sainte-Marguerite à AUXERRE (89 000).
DECIDE
Article 1 : La décision du directeur général de l’agence régionale de santé de Bourgogne — Franche-
Comté, n° DOS/ASPU/234/2018 du 19 décembre 2018, autorisant la société par actions simplifiée
(S.A.S.) « ASTEN EST » à dispenser à domicile de l’oxygène à usage médical pour son site de
rattachement sis rue Robert Raclot — Bâtiment B lot 5 à CHAMPS-SUR-YONNE (89 290), est abrogée.
ARS Bourgogne-Franche-Comté
Le Diapason, 2 Place des Savoirs, CS 73535, 21035 Dijon cedex
Tél. : 0808 807 107 - Site : www.ars.bourgogne-franche-comte.sante.fr
ARS Bourgogne Franche-Comté - 89-2021-02-17-002 - Décision n° DOS/ASPU/024/2021 abrogeant l’autorisation de dispenser à domicile de l’oxygène à usage médical de la société par actions simplifiée « Asten Est », sise 7 rue de la Fonderie à STRASBOURG (67 000), pour son site de rattachement situé rue Robert 12 Article 2 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du directeur général de
l’agence régionale de santé de Bourgogne — Franche-Comté, d’un recours hiérarchique auprès du ministre
de la santé et/ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Dijon dans un délai de deux
mois à compter de sa notification au demandeur. A l’égard des tiers, ce délai court à compter de la
publication aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Bourgogne -— Franche-Comté
et de la préfecture du département de l’Vonne. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application
Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 7 : La directrice de l’Organisation des soins de l’ARS de Bourgogne — Franche-Comté est
chargée de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la région Bourgogne — Franche-Comté et au recueil des actes administratifs de la préfecture
du département de l’Yonne. Elle sera notifiée à Monsieur Jean-Philippe DAREY, directeur général
Bourgogne — Franche-Comté de la société par actions simplifiée (S.A.S.) « Asten Est ».
Fait à DIJON, le 17 février 2021
Pour le directeur général,
La directrice de l'Organisation des soins,
SISHE
Anne-Laure MOSER-MOULAA
ARS Bourgogne-Franche-Comté
Le Diapason, 2 Place des Savoirs, CS 73535, 21035 Dijon cedex
Tél. : 0808 807 107 - Site : www.ars.bourgogne-franche-comte.sante.fr
ARS Bourgogne Franche-Comté - 89-2021-02-17-002 - Décision n° DOS/ASPU/024/2021 abrogeant l’autorisation de dispenser à domicile de l’oxygène à usage médical de la société par actions simplifiée « Asten Est », sise 7 rue de la Fonderie à STRASBOURG (67 000), pour son site de rattachement situé rue Robert 13 Direction départementale de la cohésion sociale et de la
protection des populations de l'Yonne
89-2021-02-09-001
2021-0020 SPA ALC abrogation habilitation sanitaire Dr
POVEDA Debora.odt
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2021-02-09-001 - 2021-0020 SPA ALC abrogation habilitation sanitaire Dr POVEDA Debora.odt 14 Arrêté n°DDCSPP-SPAE-2021-0020
Portant abrogation de l’arrêté attribuant l’habilitation sanitaire
à Madame POVEDA Débora
ARRETE
Article 1 - L’habilitation sanitaire du Docteur vétérinaire POVEDA Débora est devenue caduque à compter de la date de cessation de son activité exercée au domicile professionnel Buisson des Caves - 89240 VILLEFARGEAU.
Article 2 – L’arrêté préfectoral n°DDCSPP-SPAE-2020-0189 en date du 09/11/2020 attribuant l’habilitation sanitaire à Madame POVEDA Débora est abrogé.
Article 3 : La secrétaire générale de la préfecture et la directrice départementale en charge des services vétérinaires sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de le Préfecture de l’Yonne.
La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Dijon dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.
Auxerre, le 09/02/2021
Pour la directrice départementale de la
cohésion sociale et de la protection des
populations,
L’adjoint à la Cheffe du Service Santé
Protection Animales et Environnement,
Philippe JARZAGUET
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2021-02-09-001 - 2021-0020 SPA ALC abrogation habilitation sanitaire Dr POVEDA Debora.odt 15 Direction départementale de la cohésion sociale et de la
protection des populations de l'Yonne
89-2021-02-09-002
2021-0021 SPA ALC habilitation sanitaire Dr ANDRE
Elodie.odt
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2021-02-09-002 - 2021-0021 SPA ALC habilitation sanitaire Dr ANDRE Elodie.odt 16 Arrêté n°DDCSPP-SPAE-2021-0021
attribuant l'habilitation sanitaire
à Madame ANDRE Elodie
ARRETE
Article 1 : L'habilitation sanitaire prévue à l’article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribué pour une durée de cinq ans à Madame ANDRE Elodie, docteur vétérinaire, administrativement domiciliée à la SCP Vétérinaires du Loing - 9 rue des Ecoles - 89120 CHARNY OREE DE PUISAYE.
Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve, pour le vétérinaire sanitaire, de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du Préfet de l’Yonne, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12.
Article 3 : Madame ANDRE Elodie s’engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime. Article 4 : Madame ANDRE Elodie pourra être appelée par le Préfet de ses départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels elle a été désigné vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5 : Tout manquement ou faute commis dans l’exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l’application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime. Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture et la directrice départementale en charge des services vétérinaires sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de le Préfecture de l’Yonne.
La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Dijon dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.
Auxerre, le 09/02/2021
Pour la directrice départementale de la
cohésion sociale et de la protection des
populations,
L’adjoint à la Cheffe du service Santé
Protection Animales et Environnement,
Philippe JARZAGUET
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2021-02-09-002 - 2021-0021 SPA ALC habilitation sanitaire Dr ANDRE Elodie.odt 17 Direction départementale de la cohésion sociale et de la
protection des populations de l'Yonne
89-2021-02-15-014
Levée de mise sous surveillance
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2021-02-15-014 - Levée de mise sous surveillance 18 1/2
PREFET
DE L'YONNE Direction départementale de la cohésion sociale
Liberté et de la protection des populations de l'Yonne Égaiité
Fraternité
ARRETE PREF/DDCSPP/SPAE/2021-0017
Le préfet de l’Yonne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le Code Rural, Livre IE, Titre IL, chapitres I à V ;
VU l'arrêté ministériel du 15 septembre 2003 modifié fixant les mesures techniques et administratives
relatives à la police sanitaire et à la prophylaxie collective de la tuberculose bovine ;
VU l’arrêté ministériel du 22 février 2005 fixant les conditions sanitaires de détention, de circulation
et de commercialisation des bovins, notamment son article 10 ;
VU l'arrêté ministériel du 17 juin 2009 fixant les mesures financières relatives à la lutte contre la
brucellose bovine et la lutte contre la tuberculose bovine et caprine ;
VU Parrêté n° DDCSPP-SPAE-2019-0272 du 25 novembre 2019 relatif à la surveillance sanitaire et
fixant les modalités des opérations de prophylaxie dans les élevages de bovinés, de petits
ruminants et de porcins du département de l’Yonne
VU l'arrêté n° DDCSPP-SPAE-2019-0273 du 02 décembre 2019 déterminant des mesures
particulières de surveillance de la tuberculose des bovinés dans le département de l’Yonne ;
VU l'arrêté n° PREF/SAPPIE/BCAAT/2020/0014 modifié par l’arrêté n°
PREF/SAPPIE/BCAAT/2020/0044 donnant délégation de signature à Mme Alix
BARBOUX, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des
populations ;
VUParrêté préfectoral n° DDSCPP-SPAE-2021-009 du 28 janvier 2021, mettant sous
surveillance un cheptel suspect de tuberculose bovine ;
CONSIDERANT que le bilan de l’enquête épidémiologique est favorable :
CONSIDERANT le résultat Négatif de recherche de tuberculose bovine par analyse
PCR-Mycobacterium bovis (n° dossier 21012700480301) sur le prélèvement réalisé le 26
janvier 2021, sur le bovin FR8927917816, par le vétérinaire inspecteur à l’abattoir
SICAREW ;
SUR proposition de la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des
Populations:;
ARRETE:
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2021-02-15-014 - Levée de mise sous surveillance 19 2/2
Article 1 — La surveillance du cheptel bovin l'EARL DU GALANIJOU situé 15 rue de la Doué
89250 MONT-SAINT-SULPICE, n° de cheptel 89268506, est levée ; l’arrêté préfectoral n°
DDCSPP-SPAE-2021-009 du 28 janvier 2021 est abrogé.
Article 2 : délai et voie de recours
La présente décision ne peut être déférée qu’auprès du Tribunal Administratif de Dijon, soit par
courrier, soit par l'application informatique Télérecours accessible, sur le site www.telerecours.fr . Le
délai de recours est de deux mois pour le demandeur. Ce délai commence à courir du jour où la
présente décision a été notifiée.
Article 3 : exécution
La secrétaire générale de la préfecture, le Maire de Mont-Saint-Sulpice, le colonel, commandant le
groupement de gendarmerie de l’Yonne, la directrice départementale de la cohésion sociale et de la
protection des populations, Docteur PARIS à Auxerre, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté.
Fait à Auxerre, le 5 février 2021
Pour le Préfet et f |aétégation, L’Adjoint au Chef k Service Santé,
Protection Animales t\{E#tîfronnement
Philippe JARZAGUET
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2021-02-15-014 - Levée de mise sous surveillance 20 Direction départementale de la cohésion sociale et de la
protection des populations de l'Yonne
89-2021-02-23-007
Levée de mise sous surveillance d'un cheptel suspect de
tuberculose bovine
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2021-02-23-007 - Levée de mise sous surveillance d'un cheptel suspect de tuberculose bovine 21 1/2
PRÉFET
DE L'YONNE Direction départementale de la cohésion sociale
Liberté et de la protection des populations de l’Yonne
Égaiité
Fraternité
ARRETE n° PREF/DDCSPP/SPAE/2021-0028
levée de mise sous surveillance d’un cheptel suspect de tuberculose bovine
Le préfet de l’Yonne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le Code Rural, Livre IL, Titre IL, chapitres I à V :
VU l'arrêté ministériel du 15 septembre 2003 modifié fixant les mesures techniques et administratives
relatives à la police sanitaire et à la prophylaxie collective de la tuberculose bovine ;
VU l’arrêté ministériel du 22 février 2005 fixant les conditions sanitaires de détention, de circulation
et de commercialisation des bovins, notamment son article 10 ;
VU l'arrêté ministériel du 17 juin 2009 fixant les mesures financières relatives à la lutte contre la brucellose
bovine et la lutte contre la tuberculose bovine et caprine ;
VU l'arrêté n° DDCSPP-SPAE-2020-0150 du 9 octobre 2020 relatif à la surveillance sanitaire et fixant
les modalités des opérations de prophylaxie dans les élevages de bovinés, de petits ruminants et de
porcins du département de l’Yonne
VU l'arrêté n° DDCSPP-SPAE-2020-0151 du 29 octobre 2020 déterminant des mesures particulières
de surveillance de la tuberculose des bovinés dans le département de l’Yonne :
VU l'arrêté PREF/SAPPIE/BCAAT/2020/014 du 06 janvier 2020 donnant délégation de signature à
Mme Alix BARBOUX, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des
populations ;
VU l'arrêté PREF/SAPPIE/BCAAT/2020/044 du 17 janvier 2020 modifiant l’arrêté
PREF/SAPPIE/BCAAT/2020/014 donnant délégation de signature à Mme Alix BARBOUX,
directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations ;
VUParrêté préfectoral n° DDSCPP-SPAE-2020-0107 du 20 juillet 2020, mettant sous
surveillance un cheptel suspect de tuberculose bovine :
CONSIDERANT que le bilan de l’enquête épidémiologique est favorable :
CONSIDERANT les résultats négatifs de recherche de tuberculose bovine par
intradermotuberculinations réalisées les 15 et 18 décembre 2020 lors de la campagne de
prophylaxie bovine 2020-2021, sur tous les bovins de plus de 18 mois présents et listés
dans l’article 2 de l’arrêté préfectoral n°DDSCPP-SPAE-2020-0107 du 20 juillet 2020 ;
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2021-02-23-007 - Levée de mise sous surveillance d'un cheptel suspect de tuberculose bovine 22 2/2
SUR proposition de la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des
Populations :
ARRETE:
Article 1 — La surveillance du cheptel bovin du GAEC BONIN situé La Tuilerie 89200 MAGNY,
n° de cheptel 89235577, est levée ; l’arrêté préfectoral n° DDCSPP-SPAE-2020-0107 du 20
juillet 2020 est abrogé.
Article 2 : délai et voie de recours
La présente décision ne peut être déférée qu’auprès du Tribunal Administratif de Dijon, soit par
courrier, soit par l'application informatique Télérecours accessible, sur le site www.telerecours.fr . Le
délai de recours est de deux mois pour le demandeur. Ce délai commence à courir du jour où la
présente décision a été notifiée.
Article 3 : exécution
La secrétaire générale de la préfecture, la Sous-Préfète d’Avallon, le Maire de Magny, le colonel,
commandant le groupement de gendarmerie de l’Yonne, la directrice départementale de la cohésion
sociale et de la protection des populations, SELARL Vétérinaires de la Croix Blanche, vétérinaires
sanitaires à Montbard, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Auxerre, le 23 février 2021
Pour le Préfet et bar délégation,
Le Chef de Servick l\djoint SPAE
Tél : 03 86 72 69 27
Mél : ddcspp-spae d'yonne.gouv.fr
3 rue Jenan Pinard 89000 AUXERRE
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2021-02-23-007 - Levée de mise sous surveillance d'un cheptel suspect de tuberculose bovine 23 Direction départementale de la cohésion sociale et de la
protection des populations de l'Yonne
89-2021-02-23-006
Levée de mise sous surveillance d'un cheptel suspect de
tuberculose bovine
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2021-02-23-006 - Levée de mise sous surveillance d'un cheptel suspect de tuberculose bovine 24 172
E
PRÉFET
DE L'YONNE Direction départementale de la cohésion sociale
Liberté et de la protection des populations de l’Yonne
Égalité Fraternité
ARRETE n° PREF/DDCSPP/SPAE/2021-0027
levée de mise sous surveillance d’un cheptel suspect de tuberculose bovine
Le préfet de l’Yonne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le Code Rural, Livre I, Titre II, chapitres I à V :
VU l'arrêté ministériel du 15 septembre 2003 modifié fixant les mesures techniques et administratives
relatives à la police sanitaire et à la prophylaxie collective de la tuberculose bovine ;
VU l'arrêté ministériel du 22 février 2005 fixant les conditions sanitaires de détention, de circulation
et de commercialisation des bovins, notamment son article 10 ;
VU l'arrêté ministériel du 17 juin 2009 fixant les mesures financières relatives à la lutte contre la
brucellose bovine et la lutte contre la tuberculose bovine et caprine ;
VU l'arrêté n° DDCSPP-SPAE-2020-0150 du 9 octobre 2020 relatif à la surveillance sanitaire et fixant
les modalités des opérations de prophylaxie dans les élevages de bovinés, de petits ruminants et de
porcins du département de l’Yonne
VU l'arrêté n° DDCSPP-SPAE-2020-0151 du 29 octobre 2020 déterminant des mesures particulières
de surveillance de la tuberculose des bovinés dans le département de l’Yonne :
VU l'arrêté PREF/SAPPIE/BCAAT/2020/014 du 06 janvier 2020 donnant délégation de signature à
Mme Alix BARBOUX, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des
populations ;
VU l'arrêté PREF/SAPPIE/BCAAT/2020/044 du 17 janvier 2020 modifiant l'arrêté
PREF/SAPPIE/BCAAT/2020/014 donnant délégation de signature à Mme Alix BARBOUX,
directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations ;
VUParrêté préfectoral n° DDSCPP-SPAE-2020-0104 du 15 juillet 2020, mettant sous
surveillance un cheptel suspect de tuberculose bovine ;
CONSIDERANT que le bilan de l’enquête épidémiologique est favorable ;
CONSIDERANT les résultats négatifs de recherche de tuberculose bovine par
intradermotuberculinations réalisées les 4 et 7 janvier 2021 lors de la campagne de
prophylaxie bovine 2020-2021, sur tous les bovins de plus de 24 mois ;
SUR proposition de la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des
Populations :
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2021-02-23-006 - Levée de mise sous surveillance d'un cheptel suspect de tuberculose bovine 25 2/2
ARRETE:
Article 1 — La surveillance du cheptel bovin de l’'EARL de la Ruelle Voyau situé 13 rue Haute
89160 VILLIERS-LES-HAUTS, n° de cheptel 89470517, est levée ; l’arrêté préfectoral n°
DDCSPP-SPAE-2020-0104 du 15 juillet 2020 est abrogé.
Article 2 : délai et voie de recours
La présente décision ne peut être déférée qu’auprès du Tribunal Administratif de Dijon, soit par
courrier, soit par l'application informatique Télérecours accessible, sur le site www.telerecours.fr . Le
délai de recours est de deux mois pour le demandeur. Ce délai commence à courir du jour où la
présente décision a été notifiée.
Article 3 : exécution
La secrétaire générale de la préfecture, la Sous-Préfète d’Avallon, le Maire de Villiers-Les-Hauts, le
colonel, commandant le groupement de gendarmerie de l’Yonne, la directrice départementale de la
cohésion sociale et de la protection des populations, SELARL Vétérinaires de la Croix Blanche,
vétérinaires sanitaires à Montbard, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté.
Fait à Auxerre, le 23 février 2021
Pour le Préfet et
Le Chef de Service
ir délégation,
Philippe JARAAFt
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2021-02-23-006 - Levée de mise sous surveillance d'un cheptel suspect de tuberculose bovine 26 Direction départementale de la cohésion sociale et de la
protection des populations de l'Yonne
89-2021-02-15-015
Mise sous surveillance d'un cheptel suspect de tuberculose
bovine
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2021-02-15-015 - Mise sous surveillance d'un cheptel suspect de tuberculose bovine 27 PRE F ET Direction départementale de la cohésion sociale
DE L'YONNE et de la protection des populations de l’Yonne
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE n° DDCSPP-SPAE-2021-0024
Mise sous surveillance d’un cheptel suspect de tuberculose bovine
Le Préfet de l’Yonne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le Code Rural, Livre IL, Titre IT, chapitres I à V ;
VU l'arrêté ministériel du 15 septembre 2003 modifié fixant les mesures techniques et administratives
relatives à la police sanitaire et à la prophylaxie collective de la tuberculose bovine :
VU l'arrêté ministériel du 22 février 2005 fixant les conditions sanitaires de détention, de circulation
et de commercialisation des bovins, notamment son article 10 :
VU l'arrêté ministériel du 17 juin 2009 fixant les mesures financières relatives à la lutte contre la
brucellose bovine et la lutte contre la tuberculose bovine et caprine ;
VU l'arrêté n° DDCSPP-SPAE-2020-0150 du 9 octobre 2020 relatif à la surveillance sanitaire et fixant
les modalités des opérations de prophylaxie dans les élevages de bovinés, de petits ruminants et de
porcins du département de l’Yonne °
VU Farrêté n° DDCSPP-SPAE-2020-0151 du 29 octobre 2020 déterminant des mesures particulières
de surveillance de la tuberculose des bovinés dans le département de l’Yonne ;
VU l'arrêté PREF/SAPPIE/BCAAT/2020/014 du 06 janvier 2020 donnant délégation de signature à
Mme Alix BARBOUX, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des
populations ;
VU l'arrêté PREF/SAPPIE/BCAAT/2020/044 du 17 janvier 2020 modifiant l’arrêté
PREF/SAPPIE/BCAAT/2020/014 donnant délégation de signature à Mme Alix BARBOUX,
directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations :
CONSIDÉRANT la mise en évidence de réactions non négatives à l'épreuve d’intradermotuberculination pratiquée le 11 février 2021 par le vétérinaire sanitaire de la Clinique vétérinaire Pasteur sur un bovin issu de l'EARL DE MERCET ;
VU l'avis de la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations:
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne:
ARRETE n° DDCSPP-SPAE-2021-0024 Page 1 sur 3
DDCSPP Yonne - 3 rue Jehan Pinard - BP 19 - 89010 Auxerre Cedex — Téléphone : 03, 86. 72. 69.27 — Télécopie : 03.86.72.69.21
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2021-02-15-015 - Mise sous surveillance d'un cheptel suspect de tuberculose bovine 28 ARRÊTE:
Article 1 : Le cheptel bovin de l’ EARL DE MERCET (N°89333530 ), situé 1 rue Sainte Anne sur la
commune de Saint-André-En-Terre-Plaine (89420), est déclaré "suspect d'être infecté de tuberculose",
est placé sous la surveillance sanitaire de Madame la Directrice départementale en charge de la
cohésion sociale et de la protection des populations. La qualification sanitaire "officiellement indemne
de tuberculose" du cheptel bovin, telle que visée à l'article 13 de l'arrêté du 15 septembre 2003 précité,
est suspendue pour raison sanitaire.
Article 2 : Mesures à mettre en œuvre :
- Visite, recensement et contrôle de l'identification des animaux de l'espèce bovine et des
autres espèces sensibles présentes dans l'exploitation avec isolement et séquestration des
animaux.
- Sortie de cette exploitation des animaux de l’espèce bovine ou d'autre espèce sensible,
interdite, sauf à destination d’un abattoir sous couvert d’un laissez-passer.
- Interdiction de laisser entrer dans les locaux de l’exploitation des animaux de l’espèce bovine
ou d’autres espèces sensibles provenant d’autres cheptels, sauf dérogation de la Directrice
départementale en charge de la cohésion sociale et de la protection des populations
- Abattage diagnostique du bovin FR 89 3538 7470 sous 15 jours à réception de ce présent
arrêté aux fins d'inspection renforcée et d’analyses.
- Réalisation d'une enquête épidémiologique approfondie visant à déterminer la source
éventuelle et les conditions dans lesquelles l'exploitation bovine aurait pu être contaminée.
- La Directrice départementale en charge de la cohésion sociale et de la protection des
populations de l'Yonne peut décider l'abattage d'animaux suspects, ainsi que l'autopsie
d'animaux morts ou euthanasiés à des fins nécroscopiques et de diagnostic expérimental.
- Toute expédition à l'abattoir de bovins doit être notifiée par le détenteur au plus tard le jeudi
de la semaine précédant l'abattage aux Services Vétérinaires de l'abattoir et à la Directrice
départementale en charge de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne.
- Les fumiers, lisier et autres effluents d’élevage provenant des abris ou autres locaux utilisés
pour les animaux de l’exploitation doivent être stockés dans un endroit hors d’atteinte des
animaux. Ils ne doivent pas être épandus sur les herbages ni sur les cultures maraîchères, ni
cédés à telles fins.
Article 3 : Décision concernant les investigations complémentaires visées à l'article 2
Si les résultats des investigations visées à l'article 2 s'avèrent défavorables, les mesures préconisées
dans l'arrêté du 15 septembre 2003 modifié seront appliquées.
En cas de résultat favorable aux mesures prises en application de l'article 2, le présent arrêté de mise
sous surveillance sera levé.
Article 4 : non-application des présentes mesures
Conformément à l’article L228-1 du code rural et de la pêche maritime, la non application de ces
mesures définies en application de l’article L223-6-1 du code rural et de la pêche maritime est passible
d’une condamnation à emprisonnement de six mois et d’une amende de 3 750 euros.
ARRETE n° DDCSPP-SPAE-2021-0024 Page 2 sur 3
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2021-02-15-015 - Mise sous surveillance d'un cheptel suspect de tuberculose bovine 29 En outre, en cas de constat d‘inapplication des mesures définies dans le présent arrêté, des sanctions
pénales et administratives (notamment en matière de non attribution des indemnisations d'abattage en
cas de confirmation de l’infection, de conditionnalité, de retrait de qualifications sanitaires) pourraient
être prises, conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 5 : délai et voie de recours
La présente décision ne peut être déférée qu’auprès du Tribunal Administratif de Dijon, soit par
courrier, soit par l'application informatique Télérecours accessible, sur le site www.telerecours.fr . Le
délai de recours est de deux mois pour le demandeur. Ce délai commence à courir du jour où la
présente décision a été notifiée.
Article 6 : exécution
La sous-préfète d’Avallon, le Maire de Saint-André-En-Terre-Plaine, le colonel, commandant le
groupement de gendarmerie de l'Yonne, la directrice départementale de la cohésion sociale et de la
protection des populations, La Clinique Vétérinaire Pasteur à Montbard, sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Auxerre, le 15 février 2021
Pour le Préfet et p: délégation,
L’Adjoint au Chef de Ser\|ck Santé, Protection
Animales et Env pement
ARRETE n° DDCSPP-SPAE-2021-0024 Page 3 sur 3
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2021-02-15-015 - Mise sous surveillance d'un cheptel suspect de tuberculose bovine 30 Direction départementale de la cohésion sociale et de la
protection des populations de l'Yonne
89-2021-02-23-003
Mise sous surveillance d'un cheptel suspect de tuberculose
bovine
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2021-02-23-003 - Mise sous surveillance d'un cheptel suspect de tuberculose bovine 31 PRE FET Direction départementale de la cohésion sociale
DE L’'YONNE et de la protection des populations de l’Yonne
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE n° DDCSPP-SPAE-2021-0026
Mise sous surveillance d’un cheptel suspect de tuberculose bovine
Le Préfet de l’Yonne,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le Code Rural, Livre II, Titre If, chapitres 1 à V :
VU l'arrêté ministériel du 15 septembre 2003 modifié fixant les mesures techniques et administratives
relatives à la police sanitaire et à la prophylaxie collective de la tuberculose bovine ;
VU l'arrêté ministériel du 22 février 2005 fixant les conditions sanitaires de détention, de circulation
et de commercialisation des bovins, notamment son article 10 ;
VU l'arrêté ministériel du 17 juin 2009 fixant les mesures financières relatives à la lutte contre la
brucellose bovine et la lutte contre la tuberculose bovine et caprine ;
VU l'arrêté n° DDCSPP-SPAE-2020-0150 du 9 octobre 2020 relatif à la surveillance sanitaire et fixant
les modalités des opérations de prophylaxie dans les élevages de bovinés, de petits ruminants et de
porcins du département de l’Yonne
VU l'arrêté n° DDCSPP-SPAE-2020-0151 du 29 octobre 2020 déterminant des mesures particulières
de surveillance de la tuberculose des bovinés dans le département de l’Yonne ;
VU l'arrêté PREF/SAPPIE/BCAAT/2020/014 du 06 janvier 2020 donnant délégation de signature à
Mme Alix BARBOUX, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des
populations ;
VU l'arrêté PREF/SAPPIE/BCAAT/2020/044 du 17 janvier 2020 modifiant l’arrêté
PREF/SAPPIE/BCAAT/2020/014 donnant délégation de signature à Mme Alix BARBOUX,
directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations ;
CONSIDÉRANT la découverte de lésions évocatrices de tuberculose bovine lors de l'inspection à l’abattoir, le 17 février 2021, de la carcasse du bovin FR 87 1572 1358, du cheptel bovin de l’exploitation de la TARTERET SAS sise à 9 Grande Rue 89420 CUSSY LES FORGES ;
VU l'avis de la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne;
Page t sur 3
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2021-02-23-003 - Mise sous surveillance d'un cheptel suspect de tuberculose bovine 32 ARRÊTE:
Article 1 : Le cheptel bovin de TARTERET SAS (N°89134556), situé 9 Grande Rue sur la commune
de CUSSY LES FORGES (89420), est déclaré "suspect d'être infecté de tuberculose », est placé sous la
surveillance sanitaire de Madame la Directrice départementale en charge de la cohésion sociale et de la
protection des populations. La qualification sanitaire "officiellement indemne de tuberculose" du
cheptel bovin, telle que visée à l'article 13 de l'arrêté du 15 septembre 2003 précité, est suspendue pour
raison sanitaire.
Article 2 - Les mesures ci-après sont à appliquer :
- Entrée dans les locaux de l’exploitation des animaux de l’espèce bovine ou d’autres espèces sensibles
provenant d’autres cheptels, interdite.
- Sortie de cette exploitation des animaux de l’espèce bovine ou d’autres espèces sensibles, interdite,
sauf à destination d’un abattoir sous couvert d’un laissez-passer.
- Les fumiers, lisier et autres effluents d’élevage provenant des abris ou autres locaux utilisés pour les
animaux de l’exploitation doivent être stockés dans un endroit hors d’atteinte des animaux. Ils ne
doivent pas être épandus sur les herbages ni sur les cultures maraîchères, ni cédés à telles fins.
Article 3 - Les mesures de surveillance pourront alors être levées si les conclusions de l’enquête et des
tests réalisés sur le bovin suspect issu du cheptel bovin 9 Grande Rue 89420 CUSSY LES FORGES
(89134556) sont favorables, sous réserve de l’accord formel de la directrice départementale de la
Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Yonne, et après avis du vétérinaire sanitaire,
sans attendre les résultats d'éventuelles analyses complémentaires.
En cas de résultats défavorables à l’enquête et aux tests, le cheptel sera déclaré infecté et placé sous
arrêté préfectoral de déclaration d’infection.
Article 4 : non-application des présentes mesures
Conformément à l’article L228-1 du code rural et de la pêche maritime, la non application de ces
mesures définies en application de l’article L223-6-1 du code rural et de la pêche maritime est passible
d’une condamnation à emprisonnement de six mois et d’une amende de 3 750 euros.
En outre, en cas de constat d’inapplication des mesures définies dans le présent arrêté, des sanctions
pénales et administratives (notamment en matière de non attribution des indemnisations d’abattage en
ças de confirmation de l’infection, de conditionnalité, de retrait de qualifications sanitaires) pourraient
être prises, conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 5 : délai et voie de recours
La présente décision ne peut être déférée qu’auprès du Tribunal Administratif de Dijon, soit par
courrier, soit par l'application informatique Télérecours accessible, sur le site www.telerecours.fr . Le
délai de recours est de deux mois pour le demandeur. Ce délai commence à courir du jour où la
présente décision a été notifiée.
Page 2 sur 3
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2021-02-23-003 - Mise sous surveillance d'un cheptel suspect de tuberculose bovine 33 Article 6 : exécution
la secrétaire générale de la préfecture, la Sous-Préfète d'Avallon, le Maire de CUSSY LES FORGES,
le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de l'Yonne, la directrice départementale de la
cohésion sociale et de la protection des populations, SELARL Vétérinaires de la Croix Blanche,
vétérinaire sanitaire à Avallon, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté.
Fait à Auxerre, le 17 février 2021
Pour le Préfet 4 par délégation,
L’Adjoint au Chef de Service Santé Protection
Animales et Fl)\ ironnement,
D" nu
Philippe JAR/AAGUF
Page 3 sur 3
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2021-02-23-003 - Mise sous surveillance d'un cheptel suspect de tuberculose bovine 34 Direction Départementale des Territoires
89-2021-02-12-008
Arrêté n° DDT/SAAT/2021/02 portant création d'une Zone
d'Aménagement Différé (ZAD) sur le territoire de la
commune de Carisey.
Direction Départementale des Territoires - 89-2021-02-12-008 - Arrêté n° DDT/SAAT/2021/02 portant création d'une Zone d'Aménagement Différé (ZAD) sur le territoire de la commune de Carisey. 35 Eu
PREFET
DE L'YONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires
Arrêté n°DDT/SAAT/2021/02
portant création d’une Zone d'Aménagement Différé (ZAD)
sur le territoire de la commune de Carisey
Le Préfet de l'Yonne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l'urbanisme et notamment les articles L.212-1 et suivants, L.213-1 et suivants et
R.212-1 et suivants, R.213-1 et suivants ;
VU le décret du Président de la République du 11 décembre 2019 nommant Monsieur Henri
PREVOST Préfet de l'Yonne ;
VU la délibération du conseil municipal de Carisey, en date du 8 septembre 2020, demandant la
création d’une zone d'aménagement différé sur son territoire :
Vu l'aide technique apportée par la direction départementale des territoires de l'Yonne dans la
délimitation des parcelles concernées par le projet ;
Considérant que la création d’une zone d'aménagement différé sur les parcelles identifiées dans
l'annexe permettra à la commune de mettre en œuvre une politique locale de l'habitat et de constituer
une réserve foncière en vue de réaliser des équipements collectifs, notamment des équipements
sportifs et de loisirs et l'agrandissement du lagunage ;
Considérant que ces opérations d'aménagement entrent dans le cadre des objectifs fixés par l’article
L.300-1 du code de l'urbanisme ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires ;
3 rue Monge - BP 79
89011 AUXERRE Cedex
Tél : 03 86 48 41 00 1/4
Mel : ddt-saat-upat@yonne.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 89-2021-02-12-008 - Arrêté n° DDT/SAAT/2021/02 portant création d'une Zone d'Aménagement Différé (ZAD) sur le territoire de la commune de Carisey. 36 ARRETE
Article 1 : Une zone d'aménagement différé est créée à Carisey. L'emplacement de cette zone est
délimité dans les plans annexés au présent arrêté.
Article 2 : La zone ainsi créée comprend les parcelles cadastrées suivantes :
Section ZP, parcelles 89 (7 690 m2?) et 106 (3 113 m?). La superficie sur la section ZP est
de 10 803 m°.
Section ZN, parcelles 33 A B et C (4 820 m?), 34 (850 m?), 35 (1 550 m?), 36 (2 170 m°),
37 Aet B (1 310 m?), 38 (3 320 m?), 41 (2 690 m?), 42 A et B (1 600 m°). La superficie sur la section
ZN est de 18 310 m°.
Section AB, parcelles 29 (2 455 m?), 85 (698 m?), 86 (252 m°), 87 (489 m°), 88 (445 m°),
89 (755 m2), 90 (572 m?), 395 (1 277 m2), 39 (911 m?2), 431 (290 m?), 434 (568 m°), 42 (2 058 m°), 43
(1 296 m?), 44 (2 329 m?), 104 (638 m°?), 105 (253 m°?), 321 (253 m°), 106 (290 m°), 107 (418 m°), 155
(785 m°?), 167 (814 m°?), 168 (760 m?), 385 (720 m?), 391 (866 m?) et 393 (522 m?). La superficie sur la
section AB est de 20 714 m?.
Section ZC, parcelles 96 (890 m?), 95 (2 800 m°), 70 (850 m°), 145 (2 421 m°) et 147 (1
736 m2). La superficie sur la section ZC est de 8 697 m°.
Section ZO, parcelles 74 (1 700 m2), 57 (3 920 m?), 56 A et B (2 460 m°), 54 A et Z (1 440
m?), 43 (930 m2) et 45 A et B (1 840 m?). La superficie sur la section ZO est de 12 290 m°.
La superficie totale de la zone d'aménagement différé est de 70 814 m°.
Article 3 : La commune de Carisey est désignée bénéficiaire du droit de préemption qui est ouvert
pendant une période de six ans renouvelable à compter de l'exécution de l'ensemble des formalités
de publicité prévues à l'article R.212-2 du code de l'urbanisme.
Fait à Auxerre, le
Le Préfet,
Qu
Henri PRÉVOST
La secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne, le directeur départemental ainsi que le maire de la commune
de Carisey sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera
adressée à la chambre départementale des notaires de l'Yonne, au barreau constitué près le tribunal de grande
instance d'Auxerre et au greffe de ce même tribunal.
3 rue Monge -— BP 79
89011 AUXERRE Cedex
Tél : 03 86 48 41 00 2/4
Mel : ddt-saat-upat@yonne.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 89-2021-02-12-008 - Arrêté n° DDT/SAAT/2021/02 portant création d'une Zone d'Aménagement Différé (ZAD) sur le territoire de la commune de Carisey. 37 Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Mention sera insérée aux frais
de la commune de Carisey dans deux journaux publiés dans le département de l'Yonne. Une copie de la décision
et un plan précisant le périmètre de la zone seront déposés à la mairie de Carisey.
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication :
- soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique auprès du ministre
chargé de la planification et de l'urbanisme. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une
décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialement compétent
dans les deux mois suivant son intervention. Il en est de même en cas de décision explicite à compter de sa
notification.
- Soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Les particuliers et les
personnes morales de droit privé peuvent déposer leur recours auprès du tribunal administratif via l'application
Télérecours citoyens, accessible par le site internet www.telerecours.fr
3 rue Monge -— BP 79
89011 AUXERRE Cedex
Tél : 03 86 48 41 00 3/4
Mel : ddt-saat-upat@yonne.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 89-2021-02-12-008 - Arrêté n° DDT/SAAT/2021/02 portant création d'une Zone d'Aménagement Différé (ZAD) sur le territoire de la commune de Carisey. 38 Annexe à l’arrêté n° DDT/SAAT/2021/02
CARISEY
pr ZONE D'AMENAGEMENT DIFFERE
PT | | PLAN DE DELIMITATION
00 -02
DU PERIMETRE
3 rue Monge — BP 79
89011 AUXERRE Cedex
Tél : 03 86 48 41 00 4/4
Mel : ddt-saat-upat@yonne gouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 89-2021-02-12-008 - Arrêté n° DDT/SAAT/2021/02 portant création d'une Zone d'Aménagement Différé (ZAD) sur le territoire de la commune de Carisey. 39 Direction départementale des territoires de l'Yonne
89-2021-02-23-005
Arrêté n° DDT/SEFREN/UFCP/2021/007 portant fixation
du barème d'indemnisation des dégâts de grand gibier aux
cultures et aux récoltes agricoles pour la campagne
d'indemnisation 2020 dans le département de l'Yonne pour
les prix retenus lors de la Commission départementale de
la chasse et de la faune sauvage (formation indemnisation
des dégâts) du 23 octobre 2020
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2021-02-23-005 - Arrêté n° DDT/SEFREN/UFCP/2021/007 portant fixation du barème d'indemnisation des dégâts de grand gibier aux cultures et aux récoltes agricoles pour la campagne d'indemnisation 2020 dans le département de l'Yonne pour les prix retenus lors 40 ee Direction départementale DE L’YONNE des territoires
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°DDT/SEFREN/UFCP/2021/007
portant fixation du barème d'indemnisation des dégâts de grand gibier aux cultures et aux
récoltes agricoles pour la campagne d'indemnisation 2020 dans le département de l'Yonne
pour les prix retenus lors de la Commission départementale de la chasse et de la faune
sauvage (formation indemnisation des dégâts) du 23 octobre 2020
Le Préfet de l'Yonne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L 426-1 à L 426-6 et R 426-6 à R 426-6 à R
426-9 ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF/SAPPIE/BCAAT/2021/021 du 11 février 2021 donnant délégation de
Signature à M. Didier ROUSSEL, directeur départemental des territoires de l'Yonne, pour l'exercice
des missions générales et techniques de la direction départementale des territoires :
VU les décisions de la commission nationale d'indemnisation des dégâts de grand gibier du
13 octobre 2020 ;
VU les décisions prises par la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage de
l'Yonne dans sa formation spécialisée « indemnisation des dégâts de gibier » le 23 octobre 2020 :
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
1/3
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2021-02-23-005 - Arrêté n° DDT/SEFREN/UFCP/2021/007 portant fixation du barème d'indemnisation des dégâts de grand gibier aux cultures et aux récoltes agricoles pour la campagne d'indemnisation 2020 dans le département de l'Yonne pour les prix retenus lors 41 ARRÊTE
Article 1 :
La Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage de l'Yonne (formation
spécialisée indemnisation des dégâts) du 23 octobre 2020 a fixé, pour la campagne d'indemnisation
2020, le barème départemental d'indemnisation des dégâts de gibier aux cultures et aux récoltes
agricoles des prix des denrées figurant dans le tableau ci-dessous ainsi qu'il suit :
Perte de récolte des Cultures Prix retenus
| (€/ql)
Blé dur -
Blé tendre 16,50
Orge de mouture 14,00
Orge brassicole de 15,00
printemps
Orge brassicole d'hiver 15,00
Avoine noire 16,60
Cultures conventionnelles | Seigle 16,00
Triticale 14,40
Colza 37,20
Pois 20,50
Féveroles 25,50
Pois chiches Prix du contrat ou prix payé
(en l'absence de contrat)
Cultures hors barème Prix du contrat ou prix de
livraison
(en l'absence de contrat)
Foin bio 14,40
Blé bio 46,00
Blé bio C2 17,00
Engrain bio 59,00
Cultures bio Epeautre bio 39,00
Pois bio 38,00
Pois bio C2 21,00
Triticale bio 25,00
Triticale bio C2 17,00
Soja bio 67,00
213
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2021-02-23-005 - Arrêté n° DDT/SEFREN/UFCP/2021/007 portant fixation du barème d'indemnisation des dégâts de grand gibier aux cultures et aux récoltes agricoles pour la campagne d'indemnisation 2020 dans le département de l'Yonne pour les prix retenus lors 42 Article 2 :
Le prix de la paille est fixée à 20 € la tonne et le rendement à 4 tonnes par hectare.
Article 3 :
Les tarifs des frais de récolte sont fixés ainsi qu'il suit :
- 90 €/ha pour les céréales
- 110 €/ha pour le maïs et pour le tournesol.
Article 4 :
Les dates d'enlèvement des récoltes sont fixées au 30 novembre 2020 pour le maïs et au
10 novembre 2020 pour le tournesol.
Article 5 :
L'indemnisation des dégâts causés par le grand gibier aux vignes est basée sur les prix de l'arrêté
préfectoral n°DDT/SEA/2020-26 du 27 août 2020 fixant des cours moyens du vin servant pour le
calcul du prix des fermages viticoles.
Fait à Auxerre, le 2 3 FEV. 2021
Pour le Préfet et par délégation,
La secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne et le directeur départemental des territoires de l'Yonne sont
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de l'Yonne.
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication :
- Soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique auprès du ministre
de la Transition écologique. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite
de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois
Suivant son intervention. || en est de même en cas de décision explicite à compter de sa notification.
- Soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Les particuliers et les
personnes morales de droit privé peuvent déposer leur recours auprès du tribunal administratif via l'application
Télérecours citoyens, accessible par le site internet www.telerecours.fr
3/3
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2021-02-23-005 - Arrêté n° DDT/SEFREN/UFCP/2021/007 portant fixation du barème d'indemnisation des dégâts de grand gibier aux cultures et aux récoltes agricoles pour la campagne d'indemnisation 2020 dans le département de l'Yonne pour les prix retenus lors 43 Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2021-02-23-005 - Arrêté n° DDT/SEFREN/UFCP/2021/007 portant fixation du barème d'indemnisation des dégâts de grand gibier aux cultures et aux récoltes agricoles pour la campagne d'indemnisation 2020 dans le département de l'Yonne pour les prix retenus lors 44 Direction départementale des territoires de l'Yonne
89-2021-02-23-004
Arrêté n° DDT/SEFREN/UFCP/2021/009 portant fixation
du barème d'indemnisation des dégâts de grand gibier aux
cultures et aux récoltes agricoles pour la campagne
d'indemnisation 2020 dans le département de l'Yonne pour
les prix retenus lors de la Commission départementale de
la chasse et de la faune sauvage (formation indemnisation
des dégâts) du 17 décembre 2020
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2021-02-23-004 - Arrêté n° DDT/SEFREN/UFCP/2021/009 portant fixation du barème d'indemnisation des dégâts de grand gibier aux cultures et aux récoltes agricoles pour la campagne d'indemnisation 2020 dans le département de l'Yonne pour les prix retenus lors 45 avi Direction départementale DE L’YONNE des territoires Liberté Égalité Fraternité
Arrêté n°DDT/SEFREN/UFCP/2021/009
portant fixation du barème d’indemnisation des dégâts de grand gibier aux cultures et aux
récoltes agricoles pour la campagne d’indemnisation 2020 dans le département de l’Yonne
pour les prix retenus lors de la Commission départementale de la chasse et de la faune
Sauvage (formation indemnisation des dégâts) du 17 décembre 2020
Le Préfet de l'Yonne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L 426-1 à L 426-6 et R 426-6 à R 426-6 à R
426-9 ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF/SAPPIE/BCAAT/2021/021 du 11 février 2021 donnant délégation de
Signature à M. Didier ROUSSEL, directeur départemental des territoires de l'Yonne, pour l'exercice
des missions générales et techniques de la direction départementale des territoires :
VU les décisions de la commission nationale d'indemnisation des dégâts de grand gibier du 19
novembre 2020 ;
VU les décisions prises par la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage de
l'Yonne dans sa formation spécialisée « indemnisation des dégâts de gibier » le 17 décembre 2020 ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
1/3
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2021-02-23-004 - Arrêté n° DDT/SEFREN/UFCP/2021/009 portant fixation du barème d'indemnisation des dégâts de grand gibier aux cultures et aux récoltes agricoles pour la campagne d'indemnisation 2020 dans le département de l'Yonne pour les prix retenus lors 46 ARRÊTE
Article 1 :
La Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage de l'Yonne (formation
spécialisée indemnisation des dégâts) du 17 décembre 2020 a fixé, pour la campagne
d'indemnisation 2020, le barème départemental d'indemnisation des dégâts de gibier aux cultures et
aux récoltes agricoles des prix des denrées figurant dans le tableau ci-dessous ainsi qu'il suit :
Perte de récolte des Cultures Prix retenus (€/ql)
Tournesol non oléique 36,70
Tournesol oléique 37,50
Cultures conventionnelles Maïs grain 14,70
Maïs ensilage 3,33
Betteraves à sucre Prix du contrat
Sorgho grain 14,70
Pois chiches bio Prix du contrat
GUIturss Die Tournesol bio 62,00
dj à pi 994
Fait à Auxerre, le 2 3 FEY, £U2i
Pour le Préfet et par délégation,
La secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne et le directeur départemental des territoires de l'Yonne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Yonne.
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication :
- Soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique auprès du ministre
de la Transition écologique. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite
de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois
suivant son intervention. Il en est de même en cas de décision explicite à compter de sa notification.
2/3
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2021-02-23-004 - Arrêté n° DDT/SEFREN/UFCP/2021/009 portant fixation du barème d'indemnisation des dégâts de grand gibier aux cultures et aux récoltes agricoles pour la campagne d'indemnisation 2020 dans le département de l'Yonne pour les prix retenus lors 47 Direction départementale des territoires de l'Yonne
89-2021-02-16-004
Arrêté n° DDT/SEM/2021/0001 du 16 février 2021 portant
délimitation des zones d’éligibilité à la mesure de
protection des troupeaux contre la prédation par le loup
dans le département de l’Yonne (cercles 1, 2 et 3), pour
l’année 2021
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2021-02-16-004 - Arrêté n° DDT/SEM/2021/0001 du 16 février 2021 portant délimitation des zones d’éligibilité à la mesure de protection des troupeaux contre la prédation par le loup dans le département de l’Yonne (cercles 1, 2 et 3), pour l’année 2021 48 Œ Direction départementale PRÉFET se DE L'YONNE des territoires Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° DDT/SEM/2021/0001
portant délimitation des zones d’éligibilité à la mesure de protection des troupeaux contre la
prédation par le loup dans le département de l’Yonne (cercles 1, 2 et 3), pour l’année 2021
Le Préfet de l'Yonne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles D 114-11 à D 114-17 ;
VU le décret du Président de la République du 11 décembre 2019 nommant M. Henri PRÉVOST préfet de l'Yonne ;
VU l'arrêté du 12 septembre 2018 portant désignation du préfet coordonnateur du plan national
d'actions sur le loup ;
VU l'arrêté du 28 novembre 2019 relatif à l'opération de protection de l’environnement dans les
espaces ruraux portant sur la protection des troupeaux contre la prédation (NOR : AGRT1928535A) ;
VU l'arrêté préfectoral N°DDT/SEM/2020/0001 du 24 janvier 2020 portant délimitation des zones
d'éligibilité à la mesure de protection des troupeaux contre la prédation par le loup dans le
département de l'Yonne (cercles 1, 2 et 3), pour l’année 2020 ;
VU le plan national d'actions (PNA) 2018-2023 sur le loup et les activités d'élevage ;
VU l'avis des membres de la cellule de veille consultés, par voie électronique, du 14 décembre au 28
décembre 2020 inclus, du 6 janvier au 15 janvier 2021 inclus, puis les 28 et 29 janvier 2021 ;
VU l'avis conforme du préfet coordonnateur du PNA, en date du 3 février 2021, sur le projet d'arrêté
portant délimitation des zones d'éligibilité à la mesure de protection des troupeaux contre la prédation
par le loup dans le département de l’Yonne (cercles 1, 2 et 3), pour l’année 2021 ;
3 rue Monge — BP 79
89011 AUXERRE Cedex
Tél : 03 86 48 41 00 1/4
Www.yonne.gouv.fr
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2021-02-16-004 - Arrêté n° DDT/SEM/2021/0001 du 16 février 2021 portant délimitation des zones d’éligibilité à la mesure de protection des troupeaux contre la prédation par le loup dans le département de l’Yonne (cercles 1, 2 et 3), pour l’année 2021 49 VU l'avis des membres de la cellule de veille consultés, par voie électronique, les 9 et 10 février 2021), sur la proposition de prise en compte des observations formulées par le préfet coordonnateur dans son avis du 3 février 2021 ;
Considérant les dommages aux troupeaux domestiques constatés en 2019 et 2020, dans le département de l'Yonne, et pour lesquels la responsabilité du loup n'a pas été écartée ;
Considérant la localisation des attaques au titre du « loup non écarté » en 2019 et 2020;
Considérant les données d'indices de présence retenues par l'Office français de la biodiversité (OFB), pour le département de l'Yonne, en 2019 et 2020;
Considérant la nécessité de permettre la mise en œuvre de mesures d'aide à l'adaptation de la
conduite des troupeaux soumis au risque de prédation par le loup dans le département de l'Yonne ;
SUR proposition du directeur départemental ;
ARRÊTE
Article 1 : Définition des cercles
Conformément aux dispositions de l’article 2 de l’arrêté du 28 novembre 2019 visé supra, pour l'application de l'opération de protection de l'environnement dans les espaces ruraux relative à la
protection des troupeaux contre la prédation des grands prédateurs (OPEDER) dans le département de l'Yonne, la liste des communes constituant les cercles 1, 2 et 3, à compter de la date de signature du présent arrêté, est la suivante :
+ le cercle 1 correspond aux communes dans lesquelles la prédation est avérée. Il est constitué des communes où au moins un acte de prédation sur le cheptel domestique, pour lequel la responsabilité du loup n’a pas été écartée, a été constaté au cours de chacune des années 2019 et 2020. Il comprend également la commune classée en cercle 1 en 2020 et sur laquelle au moins un indice de présence de l'espèce a été retenu par l'OFB en 2019 ou 2020. Par ailleurs, est intégrée au cercle 1 la commune limitrophe d'une commune classée 1 pour 2021 et sur laquelle une attaque où la prédation du loup n’a pas été écartée a été constatée en 2019. Le cercle 1 est constitué des communes d’Arthonnay, Givry, Jully et Vault-de-
Lugny ;
+ le cercle 2 correspond aux communes où des actions de prévention sont nécessaires du fait de la survenue possible de la prédation par le loup pendant l’année 2021. Il est constitué des communes contiguës à celles classées 1 pour l'année 2021 (à l'exception de Givry classée 1), des communes où au moins un acte de prédation sur le cheptel domestique ayant donné lieu à indemnisation a été constaté en 2019 ou 2020 et des communes enclavées entre des communes cerclées 2 pour l’année 2021. Afin de constituer un bloc cohérent, sont
également intégrées au cercle 2 les communes situées entre les zones du sud du département cerclées 2 pour 2021.
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- Aigremont - Flogny-la-Chapelle - Percey
- Andryes - Foissy-les-Vézelay - Pierre-Perthuis
- Angely - Fontenay-près-Vézelay - Pontaubert
- Annay-la-Côte - Fontenay-sous-Fouronnes - Pourrain
- Annay-sur-Serein - Fouronnes - Précy-le-Sec
- Annéot - Fresnes - Prégilbert
- Arcy-sur-Cure - Gigny - Provency
- Asnières-sous-Bois - Girolles - Quincerot
- AsSquins - Givry - Ravières
- Athie - Gland - Roffey
- Auxerre - Grimault - Rugny
- Avallon - Guillon-Terre-Plaine - Saint-Moré
- Bazarnes - Gy-l'Evêque - Saint-Père
- Bernouil - Les Hauts de Forterre - Sainte-Colombe
- Bessy-sur-Cure - Island - Sainte-Pallaye
- Blannay - Jouancy - Sainte-Vertu
- Boeurs-en-Othe - Joux-la-Ville - Sambourg
- Bois-d'Arcy - JUSSY - Sauvigny-le-Bois
- Brosses - Lalande - Sementron
- Butteaux - Lasson - Sennevoy-le-Bas
- Censy - Leugny - Sennevoy-le-Haut
- Chamoux - Levis - Sermizelles
- Charentenay - Lichères-sur-Yonne - Sery
- Châtel-Censoir - Lindry - Sormery
- Cheney - Lucy-le-Bois - Sougères-en-Puisaye
- Chevannes - Lucy-sur-Cure - Soumaintrain
- Coulangeron - Lucy-sur-Yonne - Stigny
- Coulanges-la-Vineuse - Mailly-la-Ville - Tharoiseau
- Coulanges-sur-Yonne - Mailly-le-Château - Tharot
- Courson-les-Carrières - iviclisey - Thory
- Coutarnoux - Menades - Trichey
- Crain - Merry-Sec - Tronchoy
- Cruzy-le-Châtel - Merry-sur-Yonne - Trucy-sur-Yonne
- Deux Rivières - Migé - Val-de-Mercy
- Diges - Môlay - Vallan
- Dissangis - Molosmes - Vermenton
- Domecy-sur-Cure - Montillot - Vézelay
- Domecy-sur-le-Vault - Mouffy - Villefargeau
- Druyes-les-Belles-Fontaines - Moulins-en-Tonnerrois - Villon
- Escamps - Moulins-sur-Ouanne - Vincelles
- Escolives-Sainte-Camille - Nitry - Voutenay-sur-Cure - Etaule - Noyers-sur-Serein
- Festigny - Ouanne
* le cercle 3 correspond aux zones possibles d'expansion géographique du loup, où des
actions de prévention sont encouragées du fait de la survenue possible de la prédation par le loup à moyen terme. Il est constitué de toutes les communes du département de l’Yonne
non incluses dans les périmètres des cercles 1 et 2 listés précédemment.
Le périmètre des cercles 1, 2 et 3 est cartographié en annexe du présent arrêté.
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Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2021-02-16-004 - Arrêté n° DDT/SEM/2021/0001 du 16 février 2021 portant délimitation des zones d’éligibilité à la mesure de protection des troupeaux contre la prédation par le loup dans le département de l’Yonne (cercles 1, 2 et 3), pour l’année 2021 51 Article 2 :
L'arrêté préfectoral N°DDT/SEM/2020/0001 du 24 janvier 2020 portant délimitation des zones
d'éligibilité à la mesure de protection des troupeaux contre la prédation par le loup dans le
département de l'Yonne (cercles 1, 2 et 3), pour l’année 2020, est abrogé.
Fait à Auxerre, le * # : :.,
Le Préfet,
f
Henri ÉRÉVOST
La secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne et le directeur départemental des territoires sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture et affiché en mairies des communes incluses dans les cercles 1 et 2.
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa publication :
- Soit par un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique auprès du ministre
concerné. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut
elle-même être déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois suivant son
intervention. Il en est de même en cas de décision explicite à compter de sa notification ;
- Soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Les particuliers et les
personnes morales de droit privé peuvent déposer leur recours auprès du tribunal administratif via l'application
Télérecours citoyens, accessible par le site internet www.telerecours.fr
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Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2021-02-16-004 - Arrêté n° DDT/SEM/2021/0001 du 16 février 2021 portant délimitation des zones d’éligibilité à la mesure de protection des troupeaux contre la prédation par le loup dans le département de l’Yonne (cercles 1, 2 et 3), pour l’année 2021 52 E= PREFET
DE L'YONNE
Liberté
Egalité
Fraternité
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Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2021-02-16-004 - Arrêté n° DDT/SEM/2021/0001 du 16 février 2021 portant délimitation des zones d’éligibilité à la mesure de protection des troupeaux contre la prédation par le loup dans le département de l’Yonne (cercles 1, 2 et 3), pour l’année 2021 53 Direction départementale des territoires de l'Yonne
89-2021-02-16-001
Arrêté N°DDT/SAAT/2021/0010
portant habilitation de la société « SARL Philippe LONG
Conseil» à réaliser les analyses d’impact exigées dans la
composition des dossiers de demande d’autorisation
d’exploitation commerciale
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2021-02-16-001 - Arrêté N°DDT/SAAT/2021/0010 portant habilitation de la société « SARL Philippe LONG Conseil» à réaliser les analyses d’impact exigées dans la composition des dossiers de demande 54 é- Direction départementale
PREFET des territoires
DE L'YONNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N°DDT/SAAT/2021/0010
portant habilitation de la société « SARL Philippe LONG Conseil» à réaliser les
analyses d'impact exigées dans la composition des dossiers de demande
d'autorisation d'exploitation commerciale
Le Préfet de l'Yonne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de commerce et notamment les articles L.752-6 et R.752-6-1 à R.752-6-3 :
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du
numérique ;
VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions
départementales d'aménagement commercial et aux demandes d’autorisation d'exploitation commerciale ;
VU le décret du 11 décembre 2019 portant nomination de M. Henri PREVOST, Préfet de l'Yonne ;
VU l'arrêté préfectoral PREF/SAPPIE/BCAAT/2020/0335 du 12 octobre 2020 donnant délégation de signature à
Madame Dominique YANI, secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne
VU la demande déposée le 21 décembre 2020 par M. Philippe LONG, dirigeant de la société « SARL Philippe
LONG Conseil» ;
ARRETE
Article 1 : La société « SARL Philippe LONG Conseil », dont le siège social est situé 13 rue Camille ROY — 69
007 LYON, est habilitée à réaliser l'analyse d'impact prévue par l’article L. 752-6 du code de commerce pour les
dossiers déposés dans l'Yonne.
Article 2 : Cette habilitation est délivrée pour une durée de 5 ans sans renouvellement tacite possible. Elle porte
le n° 01-2021-28.
Article 3 : L'habilitation peut être retirée par le préfet si l'organisme ne remplit plus les conditions d'obtention, de
mise à jour ou d'exercice mentionnées à l'article R. 752-6-1 du code de commerce.
L'organisme bénéficiaire de la présente habilitation est alors informé préalablement des motifs susceptibles de
fonder le retrait par tout moyen permettant de prouver sa transmission, avec possibilité de présenter des
observations écrites dans les quinze jours suivants sa réception. Il peut être mis en demeure de régulariser sa
Situation dans un délai de deux mois maximum, ou de cesser toute activité de certification jusqu'à régularisation.
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2021-02-16-001 - Arrêté N°DDT/SAAT/2021/0010 portant habilitation de la société « SARL Philippe LONG Conseil» à réaliser les analyses d’impact exigées dans la composition des dossiers de demande 55 £ Direction départementale
PREFET des territoires DE L’'YONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Madame la secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne et Monsieur le directeur départemental des territoires
de l'Yonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont la copie sera notifiée au demandeur de la présente
habilitation.
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa
notification :
- soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique. L'absence de
réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois suivant son intervention. Il en est de même
en cas de décision explicite à compter de sa notification ;
- soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Les particuliers et les personnes morales de droit privé peuvent déposer leur recours auprès du tribunal administratif via l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet www. telerecours.fr
Fait à Auxerre, le j :
Pour le Préfet,
La sous-préfète,
Secrétai énérale,
f
/
RUN ANI
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2021-02-16-001 - Arrêté N°DDT/SAAT/2021/0010 portant habilitation de la société « SARL Philippe LONG Conseil» à réaliser les analyses d’impact exigées dans la composition des dossiers de demande 56 Direction départementale des territoires de l'Yonne
89-2021-02-16-002
Arrêté N°DDT/SAAT/2021/0011
portant habilitation de la société « SARL Projective
Groupe» à réaliser les analyses d’impact exigées dans la
composition des dossiers de demande d’autorisation
d’exploitation commerciale
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2021-02-16-002 - Arrêté N°DDT/SAAT/2021/0011 portant habilitation de la société « SARL Projective Groupe» à réaliser les analyses d’impact exigées dans la composition des dossiers de demande d’autorisation 57 z Direction départementale
PREFET des territoires
DE L'YONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté N°DDT/SAAT/2021/0011
portant habilitation de la société « SARL Projective Groupe» à réaliser les analyses
d'impact exigées dans la composition des dossiers de demande d’autorisation
d'exploitation commerciale
Le Préfet de l'Yonne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de commerce et notamment les articles L.752-6 et R.752-6-1 à R.752-6-3 :
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du
numérique ;
VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions
départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale :
VU le décret du 11 décembre 2019 portant nomination de M. Henri PREVOST, Préfet de l'Yonne :
VU l'arrêté préfectoral PREF/SAPPIE/BCAAT/2020/0335 du 12 octobre 2020 donnant délégation de signature à
Madame Dominique YANI, secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne ;
VU la demande déposée le 18 novembre 2020 par M. Bernard DERNE, gérant de la société « SARL Projective
Groupe» ;
ARRETE
Article 1 : La société « SARL Projective Groupe », dont le siège social est situé 4 place de Regensburg — 63 000
CLERMONt-FERRAND, est habilitée à réaliser l'analyse d'impact prévue par l’article L. 752-6 du code de
commerce pour les dossiers déposés dans l'Yonne.
Article 2 : Cette habilitation est délivrée pour une durée de 5 ans sans renouvellement tacite possible. Elle porte
le n° 01-2021-29.
Article 3 : L'habilitation peut être retirée par le préfet si l'organisme ne remplit plus les conditions d'obtention, de
mise à jour ou d'exercice mentionnées à l'article R. 752-6-1 du code de commerce.
L'organisme bénéficiaire de la présente habilitation est alors informé préalablement des motifs susceptibles de
fonder le retrait par tout moyen permettant de prouver sa transmission, avec possibilité de présenter des
observations écrites dans les quinze jours suivants sa réception. Il peut être mis en demeure de régulariser sa
situation dans un délai de deux mois maximum, ou de cesser toute activité de certification jusqu'à régularisation.
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2021-02-16-002 - Arrêté N°DDT/SAAT/2021/0011 portant habilitation de la société « SARL Projective Groupe» à réaliser les analyses d’impact exigées dans la composition des dossiers de demande d’autorisation 58 z Direction départementale
PREFET des territoires DE L'YONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Madame la secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne et Monsieur le directeur départemental des territoires
de l'Yonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture et dont la copie sera notifiée au demandeur de la présente
habilitation.
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa
notification :
- soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique. L'absence de
réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au
tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois suivant son intervention. Il en est de même
en cas de décision explicite à compter de sa notification ;
- soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Les particuliers et les
personnes morales de droit privé peuvent déposer leur recours auprès du tribunal administratif via l'application
Télérecours citoyens accessible par le site internet www. telerecours.fr
Fait à Auxerre, le
Pour le Préfet,
La sous-préfète,
Secrétairé Générale,
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2021-02-16-002 - Arrêté N°DDT/SAAT/2021/0011 portant habilitation de la société « SARL Projective Groupe» à réaliser les analyses d’impact exigées dans la composition des dossiers de demande d’autorisation 59 Direction départementale des territoires de l'Yonne
89-2021-02-16-003
Arrêté N°DDT/SAAT/2021/0012
portant habilitation de la société « CBRE Conseil &
Transaction » à délivrer des certificats de conformité
attestant du respect des autorisations d’exploitation
commerciale
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2021-02-16-003 - Arrêté N°DDT/SAAT/2021/0012 portant habilitation de la société « CBRE Conseil & Transaction » à délivrer des certificats de conformité attestant du respect des autorisations d’exploitation 60 E = z Direction départementale
PRE FET des territoires DE L'’YONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté N°DDT/SAAT/2021/0012
portant habilitation de la société « CBRE Conseil & Transaction » à délivrer des certificats de
conformité attestant du respect des autorisations d’exploitation commerciale
Le Préfet de l'Yonne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de commerce et notamment les articles L.752-23 et R.752-44-1 à R.752-44-13 :
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du
numérique ;
VU le décret n° 2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la Commission nationale
d'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations d'exploitation commerciale :
VU le décret du 11 décembre 2019 portant nomination de M. Henri PREVOST, Préfet de l'Yonne :
VU l'arrêté préfectoral PREF/SAPPIE/BCAAT/2020/0335 du 12 octobre 2020 donnant délégation de
Signature à Madame Dominique YANI, secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne ;
VU la demande déposée le 19 janvier 2021 par M. Fabrice ALLOUCHE, président de la société
« CBRE Conseil &Transaction » ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires de l'Yonne ;
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2021-02-16-003 - Arrêté N°DDT/SAAT/2021/0012 portant habilitation de la société « CBRE Conseil & Transaction » à délivrer des certificats de conformité attestant du respect des autorisations d’exploitation 61 ARRETE
Article 1 :
La société « CBRE Conseil & Transaction », dont le siège social est situé 76 rue de Prony — 75 017
PARIS, est habilitée à délivrer des certificats de conformité attestant du respect des autorisations
d'exploitation commerciale, comme cela est prévu par l’article L.752-23 et R.752-44 et suivants du
code de commerce pour les dossiers acceptés par la commission départementale d'aménagement
commercial de l'Yonne.
Article 2 :
Cette habilitation est délivrée pour une durée de 5 ans sans renouvellement tacite possible. Elle porte
le n° 01-2021-16-CC.
Article 3 :
L'habilitation peut être retirée par le préfet si l'organisme ne remplit plus les conditions d'obtention, de
mise à jour ou d'exercice mentionnées à l'article R.752-44-2 du code de commerce.
L'organisme bénéficiaire de la présente habilitation est alors informé préalablement des motifs
susceptibles de fonder le retrait par tout moyen permettant de prouver sa transmission, avec
possibilité de présenter des observations écrites dans les quinze jours suivants sa réception. || peut
être mis en demeure de régulariser sa situation dans un délai de deux mois maximum, où de cesser
toute activité de certification jusqu'à régularisation.
an er:
Ë s
6 Ê Fait à Auxerre, le
Pour le Préfet,
La sous-préfète,
La secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne et le directeur départemental des territoires sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture et dont la copie sera adressée pour information à la société « CBRE Conseil & Transaction ».
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa
notification :
- soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique aurès du ministre
de la transition écologique et solidaire. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision
implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans les
deux mois suivant son intervention. || en est de même en cas de décision explicite à compter de sa notification ;
- soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Les particuliers et les
personnes morales de droit privé peuvent déposer leur recours auprès du tribunal administratif via l'application
Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2021-02-16-003 - Arrêté N°DDT/SAAT/2021/0012 portant habilitation de la société « CBRE Conseil & Transaction » à délivrer des certificats de conformité attestant du respect des autorisations d’exploitation 62 Direction départementale des territoires de l'Yonne
89-2021-02-10-003
ARRÊTÉ N°DDT/SEE/2020/0070 relatif aux missions de
la Chambre d’Agriculture de l’Yonne en tant qu’organisme
indépendant du producteur de boues et d’effluents tel que
prévu par l’article 18 du 8 janvier 1998 et par l’article 38
de l’arrêté du 2 février 1998 modifié
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2021-02-10-003 - ARRÊTÉ N°DDT/SEE/2020/0070 relatif aux missions de la Chambre d’Agriculture de l’Yonne en tant qu’organisme indépendant du producteur de boues et d’effluents tel que prévu par l’article 18 du 8 janvier 1998 et par l’article 38 de l’arrêté 63 E = | Direction départementale
HT LE : des territoires
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N°DDT/SEE/2020/0070
relatif aux missions de la Chambre d'Agriculture de l'Yonne en tant qu'organisme
indépendant du producteur de boues et d’effluents tel que prévu par l’article 18 de l'arrêté
du 8 janvier 1998 et par l’article 38 de l'arrêté du 2 février 1998 modifié
Le Préfet de l'Yonne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l'environnement ;
VU la loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques ;
VU le décret n°97-1133 du 8 décembre 1997 relatif à l'épandage des boues issues du
traitement des eaux usées ;
VU l'arrêté ministériel du 8 janvier 1998 modifié fixant les prescriptions techniques
applicables aux épandages des boues sur sols agricoles pris en application du décret du 8
décembre 1997 susvisé ;
VU l'arrêté ministériel du 2 février 1998 relatif aux prélèvements et à la consommation d’eau
ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de
l'environnement soumises à autorisation ;
VU l'arrêté ministériel du 17 août 1998 modifiant l'arrêté du 2 février 1998 susmentionné
relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux émissions de toute nature
des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation ;
VU l'arrêté ministériel du 11 octobre 2016 relatif au programme d'actions national à mettre en
œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates
d'origine agricole ;
3 rue Monge — BP 79
89011 AUXERRE Cedex
Tél : 03 86 48 41 00 1/7
Mel : ddt@yonne.gouv.fr
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2021-02-10-003 - ARRÊTÉ N°DDT/SEE/2020/0070 relatif aux missions de la Chambre d’Agriculture de l’Yonne en tant qu’organisme indépendant du producteur de boues et d’effluents tel que prévu par l’article 18 du 8 janvier 1998 et par l’article 38 de l’arrêté 64 VU l'arrêté préfectoral du 13 mars 2015 délimitant les zones vulnérables du bassin Seine-
Normandie :
VU l'arrêté préfectoral du 9 juillet 2018 établissant le programme d'actions régional en vue de
la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole pour la région
Bourgogne Franche-Comté :
VU le procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire de la Mission de Coordination des
Epandages Agricoles portant sur la dissolution de l'association en date du 30 mars 2018 ;
VU le projet d'arrêté préfectoral relatif aux missions de la Chambre d'Agriculture de l'Yonne
en tant qu'organisme indépendant du producteur de boues et d'effluents tel que prévu par
l'article 18 du 8 janvier 1998 susmentionné et par l'article 38 de l'arrêté du 2 février 1998
modifié susmentionné, diffusé pour avis par courrier en date du 27 septembre 2019 de
Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de l'Yonne :
VU le courriel de Monsieur le Président de la Chambre d'Agriculture de l'Yonne en date du 17
septembre 2019 indiquant son absence d'observation sur le projet d'arrêté préfectoral
susmentionné ;
VU l'absence d'avis de Monsieur le Directeur Régional de l'Environnement de l'Aménagement
et du Logement de Bourgogne Franche-Comté sur le projet d'arrêté susmentionné ;
VU l'absence d'avis de Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de
l'Environnement et de l'Énergie d'Île-de-France sur le projet d'arrêté susmentionné ;
VU l'absence d'avis de Madame la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la
Protection des Populations de l'Yonne sur le projet d'arrêté susmentionné ;
VU l'avis de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de l'Yonne en date du 12
octobre 2019 ;
VU l'avis du Conseil Départemental de l'Environnement, des Risques Sanitaires et
Technologiques en date du 28 novembre 2019 :
CONSIDÉRANT que l'association de la Mission de Coordination des Épandages Agricoles
assurant les missions d'organisme indépendant du producteur de boues et d'effluents, est
dissoute lors de son assemblée générale extraordinaire du 30 mars 2018 <
CONSIDÉRANT qu'il convient de définir les missions de la Chambre d'Agriculture de l'Yonne
en qualité d'organisme indépendant du producteur de boues et d'effluents :
SUR proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de l'Yonne,
ARRÊTE
217
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2021-02-10-003 - ARRÊTÉ N°DDT/SEE/2020/0070 relatif aux missions de la Chambre d’Agriculture de l’Yonne en tant qu’organisme indépendant du producteur de boues et d’effluents tel que prévu par l’article 18 du 8 janvier 1998 et par l’article 38 de l’arrêté 65 Article 1 - Abrogation de l'arrêté préfectoral n° DDAF/SEF/2007/0060 du 4 octobre 2007
L'arrêté préfectoral n°DDAF/SEF/2007/0060 du 4 octobre 2007 relatif aux missions et au
fonctionnement de la Mission de Coordination des Épandages en agriculture (M.C.E.A.) en
tant qu'organisme indépendant du producteur de boues et d'effluents tel que prévu par
l’article 18 de l'arrêté du 8 janvier 1998 susvisé et par l'article 38 de l'arrêté du 2 février 1998
modifié susvisé, est abrogé à la date de signature du présent arrêté.
Article 2 - Désignation de l'organisme indépendant
La Chambre d'Agriculture de l'Yonne est désignée pour assurer les missions d'organisme
indépendant du producteur de boues et d'effluents prévues à l'article 18 de l'arrêté du 8
janvier 1998 susvisé et à l’article 38 de l'arrêté du 2 février 1998 modifié susvisé.
Article 3 - Missions générales
L'organisme indépendant est un organisme d'expertise au service de l’action de l'État et des
intervenants de la filière de recyclage en agriculture d'effluents urbains et industriels.
L'organisme indépendant n'a aucun pouvoir de police.
Article 4 - Missions
Les missions qui sont confiées à la Chambre d'Agriculture de l'Yonne en tant qu'organisme
indépendant sont les suivantes : |
- expertise du volet agronomique des études d'épandage en agriculture et des documents
de suivi des épandages pour les boues et effluents urbains et industriels,
- synthèse des pratiques d'épandage à l'échelle départementale,
- information et sensibilisation de tous les intervenants de la filière de valorisation agricoles
des boues.
La Chambre d'Agriculture de l'Yonne participe également au groupe technique
assainissement de la Mission Inter-Services de l'Eau et de la Nature, notamment pour la
constitution d'éléments de doctrine et la rédaction de cahiers des charges.
41 - Missions d'expertise technique
À la demande du préfet, la Chambre d'Agriculture de l'Yonne en tant qu'organisme
indépendant :
- réalise une expertise technique ou contre-expertise des dossiers prévus par la
réglementation comprenant l'examen et l'émission d'un avis technique sur le dossier
devant être réalisé par le producteur de boues et d'effluents.
3/7
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2021-02-10-003 - ARRÊTÉ N°DDT/SEE/2020/0070 relatif aux missions de la Chambre d’Agriculture de l’Yonne en tant qu’organisme indépendant du producteur de boues et d’effluents tel que prévu par l’article 18 du 8 janvier 1998 et par l’article 38 de l’arrêté 66 L'organisme indépendant donne son avis sur: les études préalables, les programmes
prévisionnels, les dispositifs de surveillance et d'autosurveillance, le programme annuel
d'épandage et son bilan, la synthèse du registre d'épandage, tout dossier de déclaration ou
d'autorisation relatif aux Installations, Ouvrages, Travaux, Aménagements (IOTA) et/ou aux
Installations Classées pour la Protection de l'Environnement (ICPE) au titre du code de
l'environnement,
- donne un avis sur le bilan agronomique des épandages établi par le producteur de boues
ou d’effluents sur la base du bilan réalisé sur les parcelles de référence et des analyses
réalisées sur les sols et les boues. Il synthétise les données (rapport, statistiques avec
synthèse des flux de boues et d'effluents, bilans des flux en éléments traces métalliques et
organiques et composés minéraux, bilans des concentrations en éléments traces
métalliques des sols, bilans des flux en azote et phosphore, inventaire, carte, ...) et les met
à disposition des partenaires de la filière.
Ces missions impliquent la communication de l'ensemble des pièces administratives
nécessaires à la Chambre d'Agriculture de l'Yonne.
4.2 —- Missions de synthèse de l'information
La Chambre d'Agriculture de l'Yonne centralise et synthétise l'information par la rédaction
d'une synthèse départementale des épandages (origine, nature des effluents, localisation des
épandages, vérification de la non superposition des plans).
En tant qu'organisme indépendant, la Chambre d'Agriculture de l'Yonne établit pour le
compte du préfet, une fois par an, une synthèse des bilans agronomiques effectués par
chaque producteur de boues ou d'effluents, à partir des documents et des informations qu'il
aura collectés.
Cette synthèse renseigne sur :
- le déroulement de la campagne d'épandage,
- l'identification des lots de boues ou d'effluents non conformes à la réglementation et
leur destination,
- l'identification des parcelles sur lesquelles les teneurs limites sur les sols sont dépassées,
- de façon plus générale, l'identification de tout manquement à la réglementation ou
dysfonctionnement de la filière dont elle aura eu connaissance,
- le respect des règles de fertilisation raisonnée et de l'équilibre agronomique entre les
apports et les besoins des plantes.
La Chambre d'Agriculture de l'Yonne harmonise les pratiques et participe en concertation
avec les différents partenaires à l'élaboration de méthodologie d'échantillonnage, d'analyses,
d'interprétation des données, de cahiers des Charges concernant les documents que le
producteur doit réaliser (étude préalable, bilan, ...), de référentiels et de guides de bonnes
pratiques.
La Chambre d'Agriculture de l'Yonne peut acquérir des références en synthétisant les
données de terrain et les données issues de sa veille scientifique ainsi qu'en réalisant ou en
participant à la réalisation d'expérimentations telles que le suivi de sites pilotes de la qualité
des produits agricoles et des sols.
417
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2021-02-10-003 - ARRÊTÉ N°DDT/SEE/2020/0070 relatif aux missions de la Chambre d’Agriculture de l’Yonne en tant qu’organisme indépendant du producteur de boues et d’effluents tel que prévu par l’article 18 du 8 janvier 1998 et par l’article 38 de l’arrêté 67 4.3 — Missions d’information et de sensibilisation
La Chambre d'Agriculture de l'Yonne assure des missions de sensibilisation, de conseil et
d'assistance, et d'information des partenaires de la filière de valorisation agricole des boues
dont notamment les producteurs et les agriculteurs utilisateurs afin qu'ils aient des pratiques
d'épandage de qualité, préservant les intérêts de l’agriculture et de l’environnement et
respectueuses de la réglementation.
Article 5 - Fonctionnement
La création et le fonctionnement de l'organisme indépendant n'affectent en rien les
responsabilités des producteurs de boues et d'effluents, ni les missions des services chargés
de la police de l'eau et de l'inspection des installations classées pour la protection de
l'environnement. Les modalités de fonctionnement entre l'organisme indépendant et les
services de l’État sont précisées dans une convention.
Les missions qu'exerce la Chambre d'Agriculture de l'Yonne en tant qu'organisme
indépendant sont encadrées par le préfet au travers de la Mission Inter-Services de l'Eau et
de la Nature.
La Chambre d'Agriculture de l'Yonne continue d'assurer des missions autres que celles qui lui
sont déléguées en sa qualité d'organisme indépendant, dans la mesure où ces missions sont
compatibles avec les dispositions du présent arrêté. Le comité de pilotage tel que défini à
l'article 6 ci-après, joue le rôle d'orientation de ces autres missions.
Du fait de la mission d'organisme indépendant, la Chambre d'Agriculture de l'Yonne ne peut
réaliser des missions de services de nature concurrentielle pour le compte des producteurs
de boues et d'effluents.
Article 6 - Articulation avec le comité de pilotage
Le comité de pilotage incluant l'Agence de l'Eau Seine-Normandie et les services de l'État, est
l'instance de programmation technique des missions de l'organisme indépendant. Il se réunit
au moins une fois par ans sur l'initiative de la Chambre d'Agriculture de l'Yonne pour ce qui
concerne les missions de l'organisme indépendant.
Des organismes extérieurs peuvent être associés à titre consultatif :
- les vidangeurs de l'Yonne,
- les représentants des prestataires de la filière: bureaux d'études, maître d'œuvre,
exploitants de stations d'épuration, la fédération départementale de la pêche de l'Yonne,
l'Agence De l'Environnement et de la Maîtrise de l'Énergie.
En tant que de besoin, le comité de pilotage peut inviter d’autres organismes et solliciter le
concours d'experts.
5/7
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2021-02-10-003 - ARRÊTÉ N°DDT/SEE/2020/0070 relatif aux missions de la Chambre d’Agriculture de l’Yonne en tant qu’organisme indépendant du producteur de boues et d’effluents tel que prévu par l’article 18 du 8 janvier 1998 et par l’article 38 de l’arrêté 68 Une fois par an, l'organisme indépendant rend compte de ses missions devant la Mission
Inter-Services de l'Eau et de la Nature (comité de pilotage stratégique) et propose des
orientations à la validation du préfet pour l'ensemble des missions visées aux articles 3 et 4
du présent arrêté.
Les orientations définies dans le cadre de la Mission Inter-Services de l'Eau et de la Nature
concernant les missions de l'organisme indépendant sont communiquées à l'assemblée
générale de la Chambre d'Agriculture de l'Yonne.
Article 7 - Disponibilité des données et communication des documents
Les services de l'État et l'Agence de l'Eau Seine-Normandie ont accès à l'ensemble des
données issues des producteurs de boues connus de l'organisme indépendant. Cet accès est
réalisé par les moyens technologiques disponibles à ce jour sous réserve d'une garantie du
niveau de confidentialité.
Les modalités d'échange des informations et de communication des documents entre
l'organisme indépendant et les services de l'État sont précisées dans la convention
mentionnéeà l'article 4.
Seuls l'organisme indépendant, les services de l'État et l'Agence de l'Eau Seine-Normandie
ont accès à l’ensemble des données.
Les autres membres du comité de pilotage pourront obtenir communication des
informations publiques disponibles.
Article 8 - Clause de précarité
À la demande du préfet, il peut être mis fin aux missions confiées à l'organisme indépendant.
L'organisme indépendant restituerait alors au préfet selon des modalités à définir à cette
occasion l'ensemble des données et ne serait habilité à ne conserver que les données
publiques.
Article 9
Cet arrêté remplace toutes les dispositions antérieures relatives à la mission confiée à la
Mission de Coordination des Épandages Agricoles.
6/7
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2021-02-10-003 - ARRÊTÉ N°DDT/SEE/2020/0070 relatif aux missions de la Chambre d’Agriculture de l’Yonne en tant qu’organisme indépendant du producteur de boues et d’effluents tel que prévu par l’article 18 du 8 janvier 1998 et par l’article 38 de l’arrêté 69 Article 10 - Exécution
La Secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne et le Directeur Départemental des
Territoires de l'Yonne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Une copie du présent arrêté sera adressée à : |
- Monsieur le Président de la Chambre d'Agriculture de l’Yonne,
- Monsieur le Directeur de la Direction Régionale de l'Environnement de l'Aménagement et du
Logement de la région Bourgogne-Franche-Comté,
- Monsieur le Directeur de la Direction Régionale de l'Environnement et de l'Énergie d'Île-de-
France,
- Madame la Directrice de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la
Protection des Populations de l'Yonne,
- Monsieur le Directeur de l'Agence de l’eau du bassin Seine-Normandie,
- Monsieur le Directeur de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie.
Fait à Auxerre, le Î 0 FEV. 2021
Le Préfet,
—/
Henri PRÉVOST
Délais et voies de recours ci après
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification
ou de sa publication : | |
- Soit par Un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique
auprès du ministre chargé de l'environnement. L'absence de réponse dans un délai de deux
mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal
administratif territorialement compétent dans les deux mois suivant son intervention. Il en
est de même en cas de décision explicite à compter de sa notification.
- Soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.
Les particuliers et les personnes morales de droit privé peuvent déposer leur recours auprès
du tribunal administratif via l'application Télérecours citoyens, accessible par le site internet
www.telerecours.fr
717
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2021-02-10-003 - ARRÊTÉ N°DDT/SEE/2020/0070 relatif aux missions de la Chambre d’Agriculture de l’Yonne en tant qu’organisme indépendant du producteur de boues et d’effluents tel que prévu par l’article 18 du 8 janvier 1998 et par l’article 38 de l’arrêté 70 Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2021-02-10-003 - ARRÊTÉ N°DDT/SEE/2020/0070 relatif aux missions de la Chambre d’Agriculture de l’Yonne en tant qu’organisme indépendant du producteur de boues et d’effluents tel que prévu par l’article 18 du 8 janvier 1998 et par l’article 38 de l’arrêté 71 Direction départementale des territoires de l'Yonne
89-2021-02-22-001
Arrêté n°DDT/SEFREN/UFCP/2021/011
portant application du régime forestier sur les communes
de MONÉTEAU et d’AUGY pour 3 parcelles cadastrées
listées à l ‘article 1er aux lieux-dits « La Champagne»,
« La Concise».
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2021-02-22-001 - Arrêté n°DDT/SEFREN/UFCP/2021/011 portant application du régime forestier sur les communes de MONÉTEAU et d’AUGY pour 3 parcelles cadastrées listées à l ‘article 1er aux lieux-dits « La 72 +) Direction départementale DE L’YONNE des territoires
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°DDT/SEFREN/UFCP/2021/011
portant application du régime forestier sur les communes de MONÉTEAU et d’AUGY pour 3
parcelles cadastrées listées à 1 ‘article 1°’ aux lieux-dits « La Champagne», « La Concise».
Le Préfet de l'Yonne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code forestier et notamment ses articles L.211-1, L.214-3, L.214-4 et R.214-1 à 9,
VU l'extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal de la communauté d'agglomération de
l'Auxerrois lors de la séance du 03 septembre 2020, sollicitant l'application du régime forestier pour 3
parcelles cadastrées aux lieux-dits « La Concise », La Champagne ».
VU la transmission avec avis favorable du 16 novembre 2020, de l'office national des forêts sur
l'opportunité de l'application du régime forestier.
VU l'arrêté n°PREF/SAPPIE/BCAAT/2020/0076 du 14 mai 2020 donnant délégation de signature à
Monsieur Didier ROUSSEL, Directeur départemental des territoires, pour l'exercice des missions
générales et techniques de la direction départementale des territoires (DDT),
Considérant que ces parcelles boisées doivent être mises en valeur conformément aux dispositions
du livre deux du code forestier (application du régime forestier)
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
3 rue Monge — BP 79
89011 AUXERRE Cedex
Tél : 03 86 48 41 00 1/2
Www.yonne.gouv.fr
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2021-02-22-001 - Arrêté n°DDT/SEFREN/UFCP/2021/011 portant application du régime forestier sur les communes de MONÉTEAU et d’AUGY pour 3 parcelles cadastrées listées à l ‘article 1er aux lieux-dits « La 73 ARRÊTE
Article 1 :Le régime forestier s'applique aux parcelles cadastrales suivantes des communes de
MONETEAU et d’AUGY :
Commune | Section Numéro |Lieu-dit - Surface oo | cadastral | concernée | MONÉTEAU |A 634 LACONCISE | 12ha74a90ca AUGY |A 4 LACHAMPAGNE | ïha57a43ca AUGY A JS LACHAMPAGNE | 3ha60 230 ca | Superficie boisée totale | 17 ha 92 a 63 ca
Fait à Auxerre, le 22 février 2021
Le Directeur départemental des
territoires,
Didier ROUSSEL
Le directeur départemental des territoires de l'Yonne, le directeur territorial de l'Office national des forêts ainsi
que M. le Maire de la Communauté d'Agglomération de l’'Auxerrois sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont
la copie sera adressée pour information à l'Office National des Forêts.
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication :
- Soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique auprès du ministre
chargé des forêts. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui
peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois suivant son
intervention. Il en est de même en cas de décision explicite à compter de sa notification.
- Soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Les particuliers et les
personnes morales de droit privé peuvent déposer leur recours auprès du tribunal administratif via l'application
Télérecours citoyens, accessible par le site internet www.telerecours.fr
2/2
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2021-02-22-001 - Arrêté n°DDT/SEFREN/UFCP/2021/011 portant application du régime forestier sur les communes de MONÉTEAU et d’AUGY pour 3 parcelles cadastrées listées à l ‘article 1er aux lieux-dits « La 74 Direction départementale des territoires de l'Yonne
89-2021-02-22-002
Arrêté n°DDT/SEFREN/UFCP/2021/012
portant application du régime forestier sur la commune de
VAUMORT pour 1 parcelle cadastrée listée à l ‘article 1er
aux lieux-dits « Les CHAMPS DOLLENT ».
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2021-02-22-002 - Arrêté n°DDT/SEFREN/UFCP/2021/012 portant application du régime forestier sur la commune de VAUMORT pour 1 parcelle cadastrée listée à l ‘article 1er aux lieux-dits « Les CHAMPS 75 at Direction départementale DE L'YONNE des territoires
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°DDT/SEFREN/UFCP/2021/012
portant application du régime forestier sur la commune de VAUMORT pour 1 parcelle
cadastrée listée à | ‘article 1°’ aux lieux-dits « Les CHAMPS DOLLENT ».
Le Préfet de l'Yonne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code forestier et notamment ses articles L.211-1, L.214-3, L.214-4 et R.214-1 à 9,
VU l'extrait du registre des délibérations de la Commission Administrative de Centre Communal
d'Action Sociale de VAUMORT lors de la séance du 04 novembre 2016, sollicitant l'application du
régime forestier pour 1 parcelle cadastrée aux lieux-dits « Les CHAMPS DOLLENT ».
VU la transmission avec avis favorable du 22 janvier 2021, de l'office national des forêts sur
l'opportunité de l'application du régime forestier.
VU l'arrêté n°PREF/SAPPIE/BCAAT/2020/0076 du 14 mai 2020 donnant délégation de signature à
Monsieur Didier ROUSSEL, Directeur départemental des territoires, pour l'exercice des missions
générales et techniques de la direction départementale des territoires (DDT),
Considérant que cette parcelle boisée doit être mise en valeur conformément aux dispositions du
livre deux du code forestier (application du régime forestier)
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
3 rue Monge — BP 79
89011 AUXERRE Cedex
Tél : 03 86 48 41 00 1/2
Www.yonne.gouv.fr
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2021-02-22-002 - Arrêté n°DDT/SEFREN/UFCP/2021/012 portant application du régime forestier sur la commune de VAUMORT pour 1 parcelle cadastrée listée à l ‘article 1er aux lieux-dits « Les CHAMPS 76 ARRÊTE
Article 1 :Le régime forestier s'applique aux parcelles cadastrales suivantes de la commune de
VAUMORT :
Commune Section Numéro Lieu-dit Surface | un cadastral | concernée |
VAUMORT D 184 LES CHAMPS 0 ha 68 a 70 ca: | | DOLLENT |
qu y! ri Superficie boisée totale | 0 ha 68 a 70 ca
Fait à Auxerre, le 22 février 2021
Le Directeur départemental des
territoires,
Le directeur départemental des territoires de l'Yonne, le directeur territorial de l'Office national des forêts ainsi
que Mme la Présidente du Centre Communal d'Action Sociale de VAUMORT sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture et dont la copie sera adressée pour information à l'Office National des Forêts.
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication :
- Soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique auprès du ministre
chargé des forêts. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui
__ peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois suivant son
intervention. Il en est de même en cas de décision explicite à compter de sa notification.
- soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Les particuliers et les
personnes morales de droit privé peuvent déposer leur recours auprès du tribunal administratif via l'application
Télérecours citoyens, accessible par le site internet www.telerecours.fr
2/2
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2021-02-22-002 - Arrêté n°DDT/SEFREN/UFCP/2021/012 portant application du régime forestier sur la commune de VAUMORT pour 1 parcelle cadastrée listée à l ‘article 1er aux lieux-dits « Les CHAMPS 77 Direction départementale des territoires de l'Yonne
89-2021-02-22-003
Arrêté n°DDT/SEFREN/UFCP/2021/013
portant application du régime forestier sur la commune de
VAUMORT pour 1 parcelle cadastrée listée à l ‘article 1er
aux lieux-dits « Les DAMETTES ».
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2021-02-22-003 - Arrêté n°DDT/SEFREN/UFCP/2021/013 portant application du régime forestier sur la commune de VAUMORT pour 1 parcelle cadastrée listée à l ‘article 1er aux lieux-dits « Les DAMETTES ». 78 E = Direction départementale
PREFET des territoires DE L'YONNE | Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté n°DDT/SEFREN/UFCP/2021/013
portant application du régime forestier sur la commune de VAUMORT pour 1 parcelle
cadastrée listée à l ‘article 1°’ aux lieux-dits « Les DAMETTES ».
Le Préfet de l'Yonne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code forestier et notamment ses articles L.211-1, L.214-3, L.214-4 et R.214-1 à 9.
VU l'extrait du registre des délibérations de la Conseil municipal de VAUMORT lors de la séance du
30 septembre 2016, sollicitant l'application du régime forestier pour 1 parcelle cadastrée aux lieux-dits
« Les DAMETTES ».
VU la transmission avec avis favorable du 22 janvier 2021, de l'office national des forêts sur
l'opportunité de l'application du régime forestier.
VU l'arrêté n°PREF/SAPPIE/BCAAT/2020/0076 du 14 mai 2020 donnant délégation de signature à
Monsieur Didier ROUSSEL, Directeur départemental des territoires, pour l'exercice des missions
générales et techniques de la direction départementale des territoires (DDT),
Considérant que cette parcelle boisée doit être mise en valeur conformément aux dispositions du
livre deux du code forestier (application du régime forestier)
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
3 rue Monge — BP 79
89011 AUXERRE Cedex
Tél : 03 86 48 41 00 1/2
Www.yonne.gouv.fr
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2021-02-22-003 - Arrêté n°DDT/SEFREN/UFCP/2021/013 portant application du régime forestier sur la commune de VAUMORT pour 1 parcelle cadastrée listée à l ‘article 1er aux lieux-dits « Les DAMETTES ». 79 ARRÊTE
Article 1 :Le régime forestier s'applique aux parcelles cadastrales suivantes de la commune de
VAUMORT :
= a — —_— TS nr _ EEE"
|Commune |Section Numéro Lieu-dit | Surface | | cadastral | concernée | VAUMORT IA 48 |LES DAMETTES | 5 ha 80 a 53 cal
_| Superficie boisée totale . sha80a53ca
Fait à Auxerre, le 22 février 2021
Le Directeur départemental des
territoires,
Didier ROUSSEL
Le directeur départemental des territoires de l'Yonne, le directeur territorial de l'Office A des forêts ainsi que La Maire de VAUMORT sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont la copie sera adressée pour information à l'Office National des Forêts. Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication : - Soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique auprès du ministre
chargé des forêts. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui
peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois suivant son
intervention. || en est de même en cas de décision explicite à compter de sa notification.
- Soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Les particuliers et les
personnes morales de droit privé peuvent déposer leur recours auprès du tribunal administratif via l'application
Télérecours citoyens, accessible par le site internet www.telerecours.fr
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Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2021-02-22-003 - Arrêté n°DDT/SEFREN/UFCP/2021/013 portant application du régime forestier sur la commune de VAUMORT pour 1 parcelle cadastrée listée à l ‘article 1er aux lieux-dits « Les DAMETTES ». 80 Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de
la consommation, du travail et de l'emploi de Bourgogne
Franche Comté
89-2021-02-15-013
récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne - LAURA MULLER
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Bourgogne Franche Comté - 89-2021-02-15-013 - récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne - LAURA MULLER 81 Lu L À Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'YONNE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ETDE L'EMPLOI DE
BOURGOGNE-FRANCHE-COMTÉ
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE L'YONNE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP888838489
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet de l'Yonne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité
départementale de l'Yonne le 8 décembre 2020 par Madame LAURA MULLER pour l'organisme LAURA
MULLER dont l'établissement principal est situé 5 impasse de l’ancienne scierie 89113 NEUILLY et enregistré
sous le N° SAP888838489 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Petits travaux de jardinage
°__ Travaux de petit bricolage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de
l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22
du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Auxerre, le 15 février 2021
Pour le Préfet# par subdélégation
du Directeufrégional de la DIRECCTE
La Directrice’ Adjointe
Laurence B
{|
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
DIRECCTE - unité départementale de l'Yonne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss,
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Bourgogne Franche Comté - 89-2021-02-15-013 - récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne - LAURA MULLER 82 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
publication auprès du Tribunal Administratif de Dijon 22 rue d'Assas 21000 DIJON
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le P P IDD q 2
site internet wwWw.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un
recours contentieux devant le tribunal administratifpeut également être formé contre la décision initiale dans un
délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Bourgogne Franche Comté - 89-2021-02-15-013 - récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne - LAURA MULLER 83 Préfecture de l'Yonne
89-2021-02-15-012
AIP du 15 2 21 SDDEA portant transfert de compétence et
adhésion
Préfecture de l'Yonne - 89-2021-02-15-012 - AIP du 15 2 21 SDDEA portant transfert de compétence et adhésion 84 PREFET Direction de la Citoyenneté, de la DE L'AUBE , 7. Ur,
Liberté Légalité et des Collectivités Locales Égalité
Fraternité
Arrêté interpréfectoral n° DCL2-BCCL2021046-0001 du 15 février 2021
Syndicat mixte de l'eau, : Établissement public d'aménagement de l'assainissement collectif, et de gestion de l’eau (EPAGE) de l'assainissement non collectif, sur le périmètre du bassin de la des milieux aquatiques et de la Seine Supérieure Champenoise démoustication (SDDEA)
Transfert de compétence et adhésion
Le Préfet de l'Aube, Le Préfet de la Marne,
Chevalier de la Légion d'Honneur Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Le Préfet de l'Yonne,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment ses articles L. 5721-1 et suivants ;
Vu le code de l’environnement ;
Vu les décrets du 11 décembre 2019 et 15 janvier 2020 nommant respectivement Monsieur Henri Prévost, préfet de l'Yonne, Monsieur Pierre N'Gahane, préfet de la Marne et Stéphane Rouvé, préfet de
l'Aube ; |
Vu l'arrêté interpréfectoral n° DCDL-BCLI 201681-0003 du 21 mars 2016 modifié portant création du
syndicat mixte de l'eau, de l'assainissement collectif, de l'assainissement non collectif, des milieux
aquatiques et de la démoustication (SDDEA), à compter du 1er juin 2016 ;
Vu les arrêtés interpréfectoraux n° DCDL-BCLI 201766-0001 du 7 mars 2017, n° DC3LP-BCLCBI-2017275-
0001 du 2 octobre 2017, n° DC3LP-BCLCBI-201896-0003 du 6 avril 2018, n° DC3LP-BCLCBI-2018345-0001 du 11 décembre 2018 et n° DCL2-BCCL-2019346-0001 du 12 décembre 2019 relatifs au périmètre dudit
syndicat ;
Vu les arrêtés interpréfectoraux n° DC3LP-BCLCBI-2018285-0001 du 12 octobre 2018 et n° DCL2-BCCL- 2019298-0002 du 25 octobre 2019 portant modifications statutaires du syndicat précité ;
Préfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Labonde - 10025 Troyes Cedex - Tél : 03 25 42 35 00 1/3
Préfecture de l'Yonne - 89-2021-02-15-012 - AIP du 15 2 21 SDDEA portant transfert de compétence et adhésion 85 Vu l'arrêté interpréfectoral n° DCL2-BCCL2020323-0001 du 18 novembre 2020 actant la transformation
en EPAGE du SDDEA, à compter du 1” janvier 2021, sur le périmètre de la Seine Supérieure
Champenoise ; :
Considérant les délibérations de l'assemblée générale du SDDEA du 2 décembre 2020 acceptant
d'exercer en lieu et place des collectivités ayant décidé de transférer les compétences suivantes par
délibération de leur organe délibérant :
* compétence « eau potable » (délibération N° AG20201202_14) :
V4 12 novembre 2019 Échemines
v 15 octobre 2020 Fravaux
v 8 novembre 2019 Marcilly-le-Hayer
v 5 novembre 2020 Méry-sur-Seine
* compétence « assainissement collectif » (délibération N° AG20201202_15) :
v 5 novembre 2020 Méry-sur-Seine
* compétence « assainissement non collectif » (délibération N° AG20201202_16) :
w 26 février 2020 Communauté de communes Seine et Aube
pour les communes de Droupt-Saint-Basle,
Fontaine-les-Grés, Saint-Mesmin, Savières et
Vallant-Saint-Georges
a 15 septembre 2020 Puits-et-Nuisement
re 9 octobre 2020 La Chaise
Considérant les délibérations de l'assemblée générale du SDDEA du 2 décembre 2020 acceptant de restituer l'exercice de la compétence « démoustication », après l'avis favorable du bureau du 20 novembre 2020 aux communes de Lignol-le-Château et Mathaux :
+ délibération N° AG20201202_17 :
v 30 septembre 2019 Lignol-le-Château
* délibération N° AG20201202 18:
v 25 avril 2019 Mathaux
Considérant les articles 34 et 35 des statuts dudit syndicat portant respectivement sur les conditions
d'adhésion et de retrait ;
Sur proposition de madame la secrétaire générale de la Préfecture de l'Aube,
Sur proposition de monsieur le secrétaire général de la Préfecture de la Marne,
Sur proposition de madame la secrétaire générale de la Préfecture de l'Yonne,
ARRÊTENT
Article 1°: La liste des membres du syndicat mixte de l'eau, de l'assainissement collectif, de
l'assainissement non collectif, des milieux aquatiques et de la démoustication (SDDEA) figurant en
annexe 1 des statuts dudit syndicat est remplacée par celle annexée au présent arrêté.
Préfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Labonde - 10025 Troyes Cedex - Tél] : 03 25 42 35 00 2/3
Www. LQuv.fr
Préfecture de l'Yonne - 89-2021-02-15-012 - AIP du 15 2 21 SDDEA portant transfert de compétence et adhésion 86 Article 2 : La secrétaire générale de la Préfecture de l'Aube, le secrétaire général de la Préfecture de la
Marne, la secrétaire générale de la Préfecture de l'Yonne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au président du syndicat mixte de l'eau,
de l'assainissement collectif, de l'assainissement non collectif, des milieux aquatiques et de la
démoustication de l'Aube et à ses membres.
À titre d'information, une copie sera adressée à la directrice départementale des finances publiques de l’Aube, au directeur départemental des territoires de l'Aube et pour notification au receveur syndical du syndicat mixte de l'eau, de l'assainissement collectif, de l'assainissement non collectif, des milieux aquatiques et de la démoustication de l'Aube.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Par ailleurs, cet arrêté sera publié aux recueils des actes administratifs des préfectures de l'Aube, de la
Marne et de l'Yonne.
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Pierre N'ÉRHSATE Henri PRÉVOST
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Préfecture de l'Aube 2, rue Pierre Labonde - 10028 Troyes Cedex - Tél : 03 25 42 35 00 3/3
Préfecture de l'Yonne - 89-2021-02-15-012 - AIP du 15 2 21 SDDEA portant transfert de compétence et adhésion 87 Préfecture de l'Yonne - 89-2021-02-15-012 - AIP du 15 2 21 SDDEA portant transfert de compétence et adhésion 88 0707 21qu998p 7 np 8|P4pU93 27[quasse 341N39 SLN30134Y133N13S LNONY2135 1S3N0-GHON 151n0 153-ans 1s3n0-qns ayON 153 1sano-ans 153n0-anS 1S3N0-CYON 153n0-ans 153 1S3N0-GUON 153 no-ans GuON duON -_GéON IS1N39 153n0-ans 153 153 15an9-ans 1s3-ans 1s3-ons GuON ANVICINxanv TVA 38NV 1S3-ans QuON 1s1n0
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NS ) "SOAOUL TVAYANS 153 AULISOH,TAVNSOU 153n0 41S3n0-ans FAUVAN V1 30 3ITIVA V1 ouoN NSVZNSLNOW 3Q NOI93B 1 1San0-ans S331409 153 153-ans 4153-ans ASIOHI-TT-AULIA / SI08-SNOS-ATUN93,Q NOI93H 1 153-Qn$ UVS-SAOS-AIIA UVS-SNOS-AIIIA ayoN SaMIvA uivND AULNID 3SHVA V1 30 ‘ANS V1 3Q 'INDOW V1 30 SIINVA IULN3D 3SUVAV1 10‘INIS V1 2Q ‘INDOW V130 SIITIVA JULNID 3S4V9V1 30 ‘ANS V1 30 ‘ANOOW V130 SIITIVA 1sino-ans ‘NNSVYd-SNIOS-SH3ITUA / SAMU Y. 1S1n0-ans NOIUNYI QuON 3NNOSSISHAH,7 30 13 INNAIUNVM 1 30 SIITIVA OAON 3H0ÿ3d V1 3Q 13H01 V1 153n0 ANONNOS/AUITIIA/ATUNOS 36 NOIDIU VI 153 IMIOA V1 10 QUON 153-ans . NOIGNVYT1 NQ 13 3HANIONAA 30 NOI93H y1 1San0-ans S33A809 153nN0-CYON LOTALVH2 NY BANINITIA V1 30 NOI9IU V1 L1S3n10-GHON IULN3D 2SHvS vi 10 ‘NES V1 3Q ‘INDOW V1 20 SIITIVA 1139102JUSSSIUIESSY nEsvi OL EL Z 33N113dW09 3403 hjge)od ne L'3INILIdWOI 409 6/6 EDIELE REC] 2#UrAULLOSF1rad * auSediueuy) 2p 187 52p 22 S2LEULIY,P[EAS0NO2Y)33 vdreutes “AJIIMIN “SILUVP 29 aqny-Ins-JEg Bp UO|Bp4 e| 2p 33 suSeduuey} Uasteuenbs2eg L'he] aufedwmy) uasçeuenbaseg np 33 audedtuey) va seuentseg np 33 x Hénuauuey ANJEN ‘SILVP 32
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89-2020-12-31-004
ARR 2020-35 Cessation de fonctions du caporal-chef de
SPV Jean-Luc BUSTO en qualité de chef du CPI LIXY
Service départemental d'incendie et de secours de l'Yonne - 89-2020-12-31-004 - ARR 2020-35 Cessation de fonctions du caporal-chef de SPV Jean-Luc BUSTO en qualité de chef du CPI LIXY 99 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Mairie de LIXY PRÉFECTURE DE L'YONNE
Année 2020 Direction Départementale
des Services d'incendie et de Secours
N° 25 /2020/D0s1s/SM
ARRÊTÉ
portant cessation de fonctions du caporal-chef de sapeurs-pompiers volontaires
Jean-Luc BUSTO, Chef du CPI de Lixy
LE MAIRE DE LIXY LE PREFET DE L'YONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales :
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté préfectoral du 7 juin 1935 portant organisation du corps de première intervention de la
commune de Lixy ;
VU le registre matricule engageant monsieur Jean-Luc BUSTO en qualité de Sapeur-pompier volontaire au
CPI de Lixy à compter du 19 août 1986 ;
VU le registre matricule de monsieur Jean-Luc BUSTO le nommant au grade de caporal de sapeurs-
pompiers volontaires au CPI de Lixy, à compter du 8 décembre 1996 :
VU le registre matricule de monsieur Jean-Luc BUSTO lui conférant l'appellation de caporal-chef de
sapeurs, à compter du 1° avril 2008 :
VU l'arrêté conjoint de la mairie de Lixy et de la préfecture de l'Yonne n° 212/2008/DDSIS/MB des 23 et
27 août 2008 portant nomination de monsieur Jean-Luc BUSTO en qualité de chef du CPI de Lixy, à
compter du 2 avril 2008 ;
VU l'arrêté municipal portant cessation de fonctions et accordant l'honorariat au grade de sergent de
sapeurs-pompiers volontaires à monsieur Jean-Luc BUSTO, à compter du 31 décembre 2020 :
CONSIDERANT que l'intéressé, né le 23 avril 1961, a demandé à cesser ses fonctions au
31 décembre 2020 :
CONSIDÉRANT que le poste de chef de CPI peut être pourvu
SUR proposition de M. le directeur départemental des services d'incendie et de secours de l'Yonne :
ARRÉÊTENT
Article 1er — Les fonctions de chef du CPI de Lixy, exercées par le caporal-chef de sapeurs-pompiers
volontaires Jean-Luc BUSTO, prennent fin au 31 décembre 2020.
Article 2 - Conformément à l'article R 421-1 du Code de justice administrative, le tribunal administratif de Dijon
peut être saisi par voie de recours formé contre la présente décision dans un délai de deux mois à compter de
sa notification.
Article 3 — M. le directeur départemental des services d'incendie et de secours de l'Yonne et le maire de Lixy
sont chargés de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera notifiée à l'intéressé.
Fait à Lixy, le 1 9 NOV. 7020 Fait à Auxerre, le
3 1 DEC. 2020
Étienne SEGUELAS
Certifié exécutoire
Notifié le
se reporter à l'article 2 .
ae ral PE Tristan /RIQUELME
Service départemental d'incendie et de secours de l'Yonne - 89-2020-12-31-004 - ARR 2020-35 Cessation de fonctions du caporal-chef de SPV Jean-Luc BUSTO en qualité de chef du CPI LIXY 100 Service départemental d'incendie et de secours de l'Yonne
89-2020-12-31-005
ARR 2020-36 Nomination du caporal de SPV Jean-Michel
FONTAINE en qualité de chef du CPI LIXY
Service départemental d'incendie et de secours de l'Yonne - 89-2020-12-31-005 - ARR 2020-36 Nomination du caporal de SPV Jean-Michel FONTAINE en qualité de chef du CPI LIXY 101 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Mairie de LIXY PRÉFECTURE DE L'YONNE
Année 2020
Direction Départementale
des Services d'incendie et de Secours
N° 2 és /2020/DDSIS/SM
ARRÊTÉ
portant nomination de monsieur Jean-Michel FONTAINE,
caporal de sapeurs-pompiers volontaires,
en qualité de chef du CPI de Lixy
LE MAIRE DE LIXY LE PREFET DE L'YONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales :
VU le code de la sécurité intérieure :
VU l'arrêté préfectoral du 7 juin 1935 portant organisation du corps des sapeurs-pompiers de la
commune de Lixy ;
VU le registre matricule de monsieur Jean-Michel FONTAINE l'engageant en qualité de sapeur-
pompier volontaire au CPI de Lixy, à compter du 15 avril 1996 :
VU l'arrêté municipal portant promotion de monsieur Jean-Michel FONTAINE au grade de
Caporal de sapeurs-pompiers volontaires au CPI de Lixy, à compter du 18 septembre 2019 :
CONSIDERANT le courrier du maire de Lixy du 6 novembre 2020 s
CONSIDERANT que l'intéressé détient le grade de caporal de sapeurs-pompiers volontaires depuis
le 18 septembre 2019 ;
CONSIDERANT le courrier de monsieur Jean-Michel FONTAINE acceptant les fonctions de chef CPI
de Lixy, à compter du 1° janvier 2021 :
CONSIDERANT que le poste du chef de CPI de Lixy est vacant ;
SUR proposition de M. le directeur départemental des services d'incendie et de secours de
Yonne ;
ARRÊTENT
Article 1*°- A compter du 1 janvier 2021, monsieur Jean-Michel FONTAINE, caporal de sapeurs-
pompiers volontaires, est nommé en qualité de chef du CPI de Lixy.
Article 2 - Conformément à l'article R 421-1 du Code de justice administrative, le tribunal administratif
de Dijon peut être saisi par voie de recours formé contre la présente décision dans un délai de deux
mois à compter de sa notification.
Article 3 - M. le directeur départemental des services d'incendie et de secours de l'Yonne et le maire
de Lixy sont chargés de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera notifiée à l'intéressé.
Fait à Lixy, le 19 NOV. 2020 Fait à Auxerre, le
Le Maire, fet,
Le 3 1 DEC. 2070
SA Étienne SEGUELAS Notifié le
(se reporter à l'article 2)
Date et signature de l'intéressé tan RIQUELME
Service départemental d'incendie et de secours de l'Yonne - 89-2020-12-31-005 - ARR 2020-36 Nomination du caporal de SPV Jean-Michel FONTAINE en qualité de chef du CPI LIXY 102 Service départemental d'incendie et de secours de l'Yonne
89-2021-01-26-003
ARR 2021-1 Liste opérationnelle SECOURS
NAUTIQUES jusqu'au 30-06-2021
Service départemental d'incendie et de secours de l'Yonne - 89-2021-01-26-003 - ARR 2021-1 Liste opérationnelle SECOURS NAUTIQUES jusqu'au 30-06-2021 103 Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE L’YONNE
SERVICE DÉPARTEMENTAL Le préfet de l'Yonne,
D'INCENDIE ET DE SECOURS Chevalier de la Légion d'honneur
DE L'YONNE Chevalier de l’ordre national du Mérite
GROUPEMENT DES
RESSOURCES HUMAINES
Service du personnel SPP / PATS
PL - Smo - Che LL. à
ARRÊTÉ n° _ / 2021 / SDIS
Fixant la liste d'aptitude opérationnelle des SECOURS NAUTIQUES
du service départemental d'incendie et de secours de l'Yonne, pour l'année 2021.
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment son livre VII ;
VU laloin° 2004-811 du 13 août 2004, modifiée, relative à la modernisation de la sécurité civile ;
VU le décret n° 90-850 du 25 septembre 1990, modifié, portant disposition communes à l'ensemble des
sapeurs-pompiers professionnels ;
VU l'arrêté du 7 novembre 2002 fixant le guide national de référence relatif au sauvetage aquatique ;
VU l'arrêté du 22 août 2019, relatif aux formations des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires ;
VU l'arrêté n° PREF/SAPPIE/BCAAT/2020/0037 du 6 janvier 2020 de M. le Préfet de l'Yonne
donnant délégation de signature au colonel hors classe Jérôme COSTE, directeur
départemental des services d'incendie et de secours de l'Yonne ;
VU l'arrêté SDIS n°30 / 2020 du 10 novembre 2020, modifiant la liste d'aptitude opérationnelle des secours
nautiques de la sécurité civile, du département de l'Yonne, pour l'année 2020 ;
VU les résultats des entraînements et des contrôles d'aptitude physique nécessaires à l'évaluation de
l'aptitude opérationnelle portés sur les livrets individuels, au titre de l'année 2020 ;
SUR proposition de M. le directeur départemental des services d'incendie et de secours,
ARRÊTE
Article 1 - La liste d'aptitude opérationnelle des « secours nautiques » de la sécurité civile du département de
l'Yonne, s'établit comme suit, à compter du 1°" janvier 2021 :
Fonction |Qualification | Habilitation | SAV 1 SAV Nom & Prénom Affectation Inondation
CONSEILLER TECHNIQUE S.A.L.3
C.T.D
S.A.L 60 M 30 m Apte Oui LE FLOCH Philippe GRH
SAL 3 60 M 30 m Apte Oui PLAINE Christophe GPO
SAL 3 60 M 30 m Apte Oui DUPAS Jérémy GPO
CHEF D'UNITE S.A.L.2
SAL 2 60 m 30 m Apte Oui BERLY Médéric AUXERRE
SAL 2 60 m 30 m Apte Oui CHAMPSEIX Sébastien AUXERRE
SAL 2 60 m 30 m Apte Oui DESGEORGE Gil AUXERRE
SAL 2 60 m 30 m Apte Oui SALMON Aurélien GPO
SAL 2 60 m 30 m Apte IMBERT Frédéric VILLENEUVE/Y
SAL 2 60 m 30 m Apte Oui MICHEL Willy JOIGNY
SAL 2 60 m 30 m Apte Oui RIGAULT Thomas SENS
Service départemental d'incendie et de secours de l'Yonne - 89-2021-01-26-003 - ARR 2021-1 Liste opérationnelle SECOURS NAUTIQUES jusqu'au 30-06-2021 104 Fonction | Qualification | Habilitation | SAV 1 |, SAV Nom & Prénom Affectation Inondation
SCAPHANDRIERS AUTONOME LEGER SAL.1
SAL 1 30 m 30 m Apte Oui BUTTNER Guillaume AUXERRE
SAL 1 30 m 30 m Apte BOVET Thomas AUXERRE
SAL 1 30 m 30 m Apte DOSIERES Damien AUXERRE
SAL 1 30 m 30 m Apte LAMBERT Sébastien AUXERRE
SAL 1 30 m 30 m Apte Oui MICHEL Pierre AUXERRE
SAL 1 30 m 30 m Apte Oui OLIVIER Geoffrey AUXERRE
SAL 1 30 m 30 m Apte PELTIER Maxime AUXERRE
SAL 1 30 m 30 m Apte Oui DA SILVA Fabien GPO
SAL 1 30 m 12m Apte Oui MOREAU Adeline GPO
SAL 1 30 m 30 m Apte Oui BLANCHET Victor JOIGNY
SAL 1 30 m 12m Apte BLOSSE Ludovic SENS
SAL 1 30 m 12m Apte BLOSSE Caroline SENS
SAL 1 30 m 30 m Apte CHAMBAUD Stéphane SENS
SAL 1 30 m 12m Apte Oui COLLINOT Cédric SENS
SAL 1 30 m 30 m Apte COROLLER Alexandre SENS
SAL 1 30 m 30 m Apte Oui JOGUET Vincent SENS
SAL 1 30 m 30 m Apte MAGIT David SENS
SAL 1 30 m 30 m Apte Oui VICTORIA Sébastien SENS
NAGEUR SAUVETEUR AQUATIQUE SAV.1
SAV 1 À / Apte CASTANE Steve TONNERRE
SAV 1 / / Apte DAGUIN Jauffrey AUXERRE
SAV 1 l (l Apte DELZENNE Jérôme AUXERRE
SAV 1 / / Apte TONNELIER Laurent AUXERRE
SAV 1 / / Apte DARLOT Eric GPO
SAV 1 / / Apte GUEGADEN Mickaël GPO
SAV 1 / / Apte THIBAULT Arnaud JOIGNY
SAV 1 / / Apte DEBELLE-DUPLAN Vincent JOIGNY
SAV 1 (l (l Apte DEMERSSEMAN Titouan JOIGNY
SAV 1 ll / Apte FRERY Mickaël JOIGNY
SAV 1 / / Apte LEFEBVRE Julien JOIGNY
SAV 1 / Il Apte LASNIER Didier JOIGNY
SAV 1 / / Apte DANIEL Christophe SENS
SAV 1 / / Apte DURAND Yannick SENS
SAV 1 / / Apte MIMEY Antoine SENS
SAV 1 / (l Apte NYD Fabien SENS
SAV 1 / / Apte IMBERT Fabrice SENS
Article 2 - Cette liste est valable jusqu’au 30 Juin 2021.
Article 3 - L'arrêté SDIS n°30 / 2020 du 10 novembre 2020, susvisé est abrogé.
Article 4 - Seuls les SAL et les SAV inscrits sur cette liste peuvent être engagés en intervention et pour l'ensemble des missions correspondant à leur habilitation.
Article 5 - M. le directeur départemental des services d'incendie et de secours de l'Yonne est chargé
de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera publiée au recueil des actes administratifs.
? 6 JAN. 20A
Certifié exécutoire
Publié ou notifié le : 7 A,
Fait à Auxerre, le
Le Préfet de l'Yonne,
-
F7
fÈ/ (\des T4 d'incendie eÿ de secours
Colonel hors classe Jérôme C
—_—.,
OSTE
Service départemental d'incendie et de secours de l'Yonne - 89-2021-01-26-003 - ARR 2021-1 Liste opérationnelle SECOURS NAUTIQUES jusqu'au 30-06-2021 105 Service départemental d'incendie et de secours de l'Yonne
89-2021-02-08-012
ARR 2021-10 Nomination du caporal-chef de SPV Julien
BOURACHON en qualité de chef du CPI
COURLON-SUR-YONNE
Service départemental d'incendie et de secours de l'Yonne - 89-2021-02-08-012 - ARR 2021-10 Nomination du caporal-chef de SPV Julien BOURACHON en qualité de chef du CPI COURLON-SUR-YONNE 106 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Mairie de COURLON-SUR-YONNE PRÉFECTURE DE L'YONNE
Année 2021
Direction Départementale
des Services d'incendie et de Secours
N° A0 12021/DDSIS/SM
ARRÊTÉ
portant nomination de monsieur Julien BOURACHON,
caporal-chef de sapeurs-pompiers volontaires,
en qualité de chef du CPI de Courlon-sur-Yonne
LE MAIRE DE COURLON-SUR-YONNE LE PREFET DE L'YONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté préfectoral du 13 mai 1897 portant création du coorganisation du corps des sapeurs-
pompiers de la commune de Courlon-sur-Yonne ;
VU l'engagement de monsieur Julien BOURACHON en qualité de sapeur-pompier volontaire, au
CPI de Courlon-sur-Yonne, à compter du 1° juillet 2012 ;
VU le courrier de l'intéressé du 18 janvier 2021 acceptant les fonctions de chef de CPI de
Courlon-sur-Yonne, à compter du 1° janvier 2021 ;
CONSIDERANT que l'intéressé détient le grade de caporal-chef de sapeurs-pompiers volontaires
depuis le 1° décembre 2019 ;
CONSIDERANT que le poste du chef de CPI Courlon-sur-Yonne est vacant ;
SUR proposition de M. le directeur départemental des services d'incendie et de secours de
l'Yonne ;
ARRÊÉTENT
Article 1%°- À compter du 1° janvier 2021, monsieur Julien BOURACHON, caporal-chef de sapeurs-
pompiers volontaires, est nommé en qualité de chef du CPI de Courlon-sur-Yonne.
Article 2 - Conformément à l'article R 421-1 du Code de justice administrative, le tribunal administratif
de Dijon peut être saisi par voie de recours formé contre la présente décision dans un délai de deux
mois à compter de sa notification.
Article 3 - M. le directeur départemental des services d'incendie et de secours de l'Yonne et le maire
de Courlon-sur-Yonne sont chargés de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera notifiée à
l'intéressé.
Fait à Courlon-sur-Yonne, le 2+4anie % 24 Fait à Auxerre, le 8 FEV, 2071 Le Maire, Pi. ue FE: PHéiE préfet, FN us! préfet,
Hrècteur de cabinet
si %
Certifié exécutoire JS NO, Nerns ue
Notifié le
(se reporter à l'article 2) Trist RI QUELME Date et signature de l'intéressé
Service départemental d'incendie et de secours de l'Yonne - 89-2021-02-08-012 - ARR 2021-10 Nomination du caporal-chef de SPV Julien BOURACHON en qualité de chef du CPI COURLON-SUR-YONNE 107 Service départemental d'incendie et de secours de l'Yonne
89-2021-01-26-004
ARR 2021-2 PREF Liste opérationnelle Formateurs EGE
pour l'année 2021
Service départemental d'incendie et de secours de l'Yonne - 89-2021-01-26-004 - ARR 2021-2 PREF Liste opérationnelle Formateurs EGE pour l'année 2021 108 Liberté + Égalité + Frataraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE L'YONNE
Le préfet de l'Yonne,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Service départemental
d'incendie et de Secours de l'Yonne
Groupement des
Ressources Humaines
Service du Personnel SPP / PATS
TL -— SMO - CBE
ARRÊTÉ N° < /2021/SDIS
Fixant la liste d’aptitude opérationnelle des agents qualifiés “formateurs en simulateur d'embrasement
généralisé éclair" de la sécurité civile du département de l'Yonne
pour l’année 2021
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment son livre VII:
VU laloin° 2004-811 du 13 août 2004, modifiée, relative à la modernisation de la sécurité civile ;
VU le décret n° 90-850 du 25 septembre 1990, modifié, portant dispositions communes à l'ensemble des
sapeurs-pompiers professionnels ;
VU l'arrêté du 22 août 2019, relatif aux formations des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires ;
VU l'arrêté n° PREF/SAPPIE/BCAAT/2020/0037 du 6 janvier 2020 de M. le Préfet de l'Yonne donnant
délégation de signature au colonel hors classe Jérôme COSTE, directeur départemental des services
d'incendie et de secours de l'Yonne ;
VU l'arrêté SDIS n°9 / 2020 du 8 janvier 2020, fixant la liste d'aptitude opérationnelle des agents qualifiés
"formateurs en simulateur d'embrasement généralisé éclair” et à jour de la formation de maintien,
d'actualisation et de perfectionnement des acquis, dans le département de l'Yonne, pour l'année 2020 ;
CONSIDERANT que pour être inscrits sur la liste annuelle d'aptitude opérationnelle des agents qualifiés
"formateurs en simulateur d'embrasement généralisé éclair", les personnels doivent être à jour de la
formation de maintien, d'actualisation et de perfectionnement des acquis ;
Sur proposition de M. le directeur départemental des services d'incendie et de secours,
ARRÊTE
Article 1°- La liste d'aptitude opérationnelle des agents qualifiés formateurs en simulateur d'embrasement
généralisé éclair de la sécurité civile du département de l'Yonne, s'établit comme suit, à compter du 1er janvier 2021 :
Qualifications | Noms et Prénoms | Centres ou Affectations
CONSEILLER TECHNIQUE DEPARTEMENTAL
CTD [TEPPE Laurent | SAINT FLORENTIN
FORMATEURS EN SIMULATEUR D'EMBRASEMENT GENERALISE ECLAIR
Formateur BEPOIX Pierre DDSIS
Formateur IMBERT Frédéric JOIGNY
Service départemental d'incendie et de secours de l'Yonne - 89-2021-01-26-004 - ARR 2021-2 PREF Liste opérationnelle Formateurs EGE pour l'année 2021 109 Qualifications Noms et Prénoms Centres ou Affectations
FORMATEURS EN SIMULATEUR D'EMBRASEMENT GENERALISE ECLAIR
Formateur NOVIER Vincent TONNERRE
Formateur GAUDRY Roger-Florent | TONNERRE
Formateur DARLOT Lionel GPT DES SOUTIENS
Formateur COMPIN Lucile SENS
Formateur RIGAULT Thomas SENS
Formateur BAUDE Cédric JOIGNY
Formateur FRERY Mickaël JOIGNY
Formateur MICHEL Pierre AUXERRE
Formateur CULLIERE Stéphane VEZELAY
Formateur CHOUX Aurélien SAINT SAUVEUR
Formateur NOIZILLIER Cyril SENS
Formateur BERTRAND Yoann AUXERRE
Formateur DELEURANCE Thomas |ISLE SUR SEREIN
Formateur MIMIETTE Jimmy VILLENEUVE LA GUYARD
Article 2 - Cette liste est valable un an à compter du 1°" janvier 2021.
Article 3 - L'arrêté SDIS n°9 / 2020 du 8 janvier 2020 est abrogé.
Article 4 - Seuls les personnels mentionnés sur cette liste peuvent assurer les formations en simulateur
d'embrasement généralisé éclair.
Article 5 - M. le directeur départemental des services d'incendie et de secours de l'Yonne est chargé de l'exécution
du présent arrêté dont une ampliation sera publiée au recueil des actes administratifs.
Fait à Auxerre, le 2 G JAN. 202
Le Préfet de l'Yonne
Certifié exécutoire.
Publié ou notifié le: ? JAN. 2071
>
Colonel hors classe Jérôme COSTE
Service départemental d'incendie et de secours de l'Yonne - 89-2021-01-26-004 - ARR 2021-2 PREF Liste opérationnelle Formateurs EGE pour l'année 2021 110 Service départemental d'incendie et de secours de l'Yonne
89-2021-02-01-066
ARR 2021-4 Liste opérationnelle SD pour l'année 2021
Service départemental d'incendie et de secours de l'Yonne - 89-2021-02-01-066 - ARR 2021-4 Liste opérationnelle SD pour l'année 2021 111 Service départemental
d'incendie et de Secours de l'Yonne
Groupement des
Ressources Humaines
Service du Personnel SPP / PATS
DA - Smo - Cbe
Liberté » Égalité .
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE L’YONNE
Le préfet de l'Yonne,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
ARRÊTÉ N° 4 }2021/sbIS
fixant la liste d'aptitude opérationnelle des agents qualifiés Sauvetage - Déblaiement
de la sécurité civile du département de l’YONNE, pour l’année 2021
la loi n° 2004-811 du 13 août 2004, modifiée, relative à la modernisation de la sécurité civile ;
le décret n° 90-850 du 25 septembre 1990, modifié, portant dispositions communes à l'ensemble des sapeurs-
l'arrêté n° PREF/SAPPIE/BCAAT/2020/0037 du 6 janvier 2020 de M. le Préfet de l'Yonne donnant délégation
de signature au colonel hors classe Jérôme COSTE, directeur départemental des services d'incendie et de
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment son livre VII:
VU
VU
pompiers professionnels ;
VU
secours de l'Yonne :
VU l'arrêté SDIS n°19 / 2020 du 1° juillet 2020, modifiant la liste d'aptitude opérationnelle des agents qualifiés
"sauvetage - délaiement" et à jour de la formation de maintien, d'actualisation et de perfectionnement des
acquis, dans le département de l'Yonne, pour l'année 2020.
VU l'arrêté du 22 août 2019, relatif aux formations des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires ;
CONSIDERANT que pour être inscrits sur la liste annuelle départementale d'aptitude opérationnelle "S.D", les
personnels doivent être à jour de la formation de maintien, d'actualisation et de perfectionnement des acquis
SUR proposition de M. le directeur départemental des services d'incendie et de secours,
ARRÊTE:
Article 1° - La liste d'aptitude opérationnelle des agents qualifiés sauvetage — déblaiement de la sécurité civile du
département de l'Yonne, est modifiée comme suit, à compter du 1°" janvier 2021 :
G.O.C Unité de valeur Nom & Prénoms Grade Affectation
3 CTD | TOURNIER Patrick ADC P JOIGNY 3 CTD GUITTET Jean L LTN V CS AVALLON
3 S.D.E 2 CONSTANTIN Rémy LTN2C P GDS
2 S.D.E 2 COULOMB Stéphan ADC P AVALLON
GUEGUADEN Mickaël LTN1C P AVALLON
2 CARRE Benoît ADJ P SENS
3 SALAZAR Gérard LTN2C P CTA CODIS
2 MAGGI Stéphane ADJ P JOIGNY
2 COSTE Sébastien ADJ P AUXERRE
GIBERT Philippe LCL V GPT SSSM
Service départemental d'incendie et de secours de l'Yonne - 89-2021-02-01-066 - ARR 2021-4 Liste opérationnelle SD pour l'année 2021 112 G.O.C Unité de valeur Nom & Prénoms Grade Affectation
SAUVETEURS DEBLAYEURS
S.D.E 1 BOUSIGNAC Stéphane SCH P AUXERRE
S.D.E 1 HERVY Thomas CCH P AUXERRE
S.D.E 1 RAMOS Michaël SGT P AUXERRE
S.D.E 1 JACOB Franck ADC P AUXERRE
S.D.E 1 TONNELLIER Laurent SGT P AUXERRE
S.D.E 1 VEITMANN Amélie SCH P AUXERRE
S.D.E 1 ALZIEU Didier ADC P AVALLON
S.D.E 1 GOMES MARTINS Alain ADC P AVALLON
S.D.E 1 GONZALEZ Pedro LTN V AVALLON
S.D.E 1 GUITTET Romain SCH P AVALLON
S.D.E 1 GRIVEAU Philippe ADC P AVALLON
S.D.E 1 PERRET Maxime ADC P AVALLON
S.LLE 1 LANDAIS Séverine ADJ P MIGENNES
S.D.E 1 DEBELLE-DUPLAN Vincent SCH P JOIGNY
SLE 71 GAUCHE Denis ADJ P JOIGNY
S.D.E 1 LASNIER Didier SCH P JOIGNY
S.D.E 1 ONGARO Axel ADJ P JOIGNY
S.D.E 1 LECLERCQ Jean-Pascal SGT P JOIGNY
S.D.E 1 JURGENS Pascal ADJ P SENS
S.D.E 1 LE COZ Sébastien SCH P SENS
S.D.E 1 LESIDANER John ADC P SENS
S.D.E 1 LHOSTE Thierry ADC P SENS
S.D.E 1 RODRIGUEZ David SCH P SENS
S.D.E 1 IMBERT Cecile SGT P SENS
S.D.E 1 DANGUY Michel ADC V TONNERRE
S.D.E 1 HASSAN Mickaël SCH P TONNERRE
S.D.E 1 LOMBARD Thierry ADJ P TONNERRE
S.D:E 1 NOVIER Vincent ADC P TONNERRE
SDE 1 PACZEK Stéphane SCH P TONNERRE
S:D.E 1 DROIN Fabienne ADC V CHABLIS
Article 2 - Cette liste est valable jusqu'au 31 décembre 2021.
Article 3 - l'arrêté SDIS n°19 / 2020 du 1° juillet 2020, susvisé est abrogé.
Article 4 - Seuls les agents qualifiés « SD », inscrits sur cette liste, peuvent être engagés en intervention et pour
l'ensemble des missions correspondant à leur qualification.
Article 5 - M. le directeur départemental des services d'incendie et de secours de l'Yonne est chargé de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera publiée au recueil des actes administratifs.
4 EF 2094 Fait à Auxerre, le 1 FEV. 2021
Le Préfet de l'Yonne,
[EN pour le préfet
/ L'_\€ sLégation
Hey Le difécteur déhartemental \Z|.! des servicès d'incendŸe et de secours Ce 2 p À A a Ce
Certifié exécutoire. hs
Publié ou notifié le : — ? :: 2071 Colonel hors classe Jérôme COSTE
Service départemental d'incendie et de secours de l'Yonne - 89-2021-02-01-066 - ARR 2021-4 Liste opérationnelle SD pour l'année 2021 113 Service départemental d'incendie et de secours de l'Yonne
89-2021-02-01-067
ARR 2021-5 Cessation de fonctions du sergent-chef de
SPV Jean-Marie SEGADO en qualité de chef du CPI
NUITS-RAVIÈRES
Service départemental d'incendie et de secours de l'Yonne - 89-2021-02-01-067 - ARR 2021-5 Cessation de fonctions du sergent-chef de SPV Jean-Marie SEGADO en qualité de chef du CPI NUITS-RAVIÈRES 114 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
SIVU DE NUITS-RAVIERES PRÉFECTURE DE L'YONNE Année 2021 Direction Départementale des Services d'incendie et de Secours
_——...—
N° “) /2021/DDSIS/SM
ARRÊTÉ
portant cessation de fonctions du sergent-chef de sapeurs-pompiers volontaires
Jean-Marie SEGADO), en qualité de Chef du CPI de Nuits-Ravières
LE PRESIDENT LE PREFET DE L'YONNE
DU SIVU DE NUITS-RAVIERES Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté préfectoral du 09 mai 2007 portant organisation du centre de première intervention du SIVU de
Nuits-Ravières ;
VU le registre des matricules engageant monsieur Jean-Marie SEGADO en qualité de sapeur-pompier
volontaire au CPI de Nuits-Ravières, à compter du 10 janvier 1990 ;
VU l'arrêté conjoint du SIVU de Nuits-Ravières et de la préfecture de l'Yonne n° 49/2016 des 20 mai 2016
et 1° juin 2016 portant nomination de monsieur Jean-Marie SEGADO en qualité de chef du CPI du
SIVU de Nuits-Ravières, à compter du 21 novembre 2015;
VU l'arrêté du SIVU de Nuits-Ravières du 02 décembre 2019 conférant l'appellation de sergent-chef de
sapeurs-pompiers volontaires à monsieur Jean-Marie SEGADO, du CPI de Nuits-Ravières, à compter
du 1° juin 2018 ;
VU l'arrêté du SIVU de Nuits-Ravières portant cessation de fonctions du sergent-chef de sapeurs-
pompiers volontaires Jean-Marie SEGADO et lui accordant l'honorariat au grade d'adjudant, à compter
du 1°' février 2021 ;
CONSIDÉRANT que l'intéressé, né le 20 juin 1962 a demandé à cesser ses fonctions de sapeur-pompier volontaire au CPI de Nuits-Ravières, à compter du 1° février 2021 ;
CONSIDÉRANT que le président du SIVU de Nuits-Ravières accepte la demande de monsieur Jean-Marie SEGADO ;
CONSIDÉRANT que le poste de chef de CPI peut être pourvu ;
SUR proposition de M. le directeur départemental des services d'incendie et de secours de l'Yonne ;
ARRÉTENT
Article 1er — Les fonctions de chef du CPI de Nuits-Ravières, exercées par le sergent-chef de sapeurs-
pompiers volontaires Jean-Marie SEGADO, prennent fin le 31 janvier 2021.
Article 2 —- Conformément à l'article R 421-1 du Code de justice administrative, le tribunal administratif de Dijon
peut être saisi par voie de recours formé contre la présente décision dans un délai de deux mois à compter de
sa notification.
Article 3 — M. le directeur départemental des services d'incendie et de secours de l'Yonne et le président du
SIVU de Nuits-Ravières sont chargés de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera notifiée à
l'intéressé.
Fait à Ravières, le ee si [BR Fate ADRESSE e { FEV 107
QUE NUITS = RAVIERES Le Président, Le Préfet,
Mairie de Ravières 89390 (vo CEMENNE. Pour le préfet,
>
Le
Certifié exécutoire
Notifié le
(se reporter à l'article
Date et signature de l'intéressé
Service départemental d'incendie et de secours de l'Yonne - 89-2021-02-01-067 - ARR 2021-5 Cessation de fonctions du sergent-chef de SPV Jean-Marie SEGADO en qualité de chef du CPI NUITS-RAVIÈRES 115 Service départemental d'incendie et de secours de l'Yonne
89-2021-02-01-068
ARR 2021-6 Nomination du sergent de SPV Arnaud
LEGRAND en qualité de chef du CPI NUITS-RAVIÈRES
Service départemental d'incendie et de secours de l'Yonne - 89-2021-02-01-068 - ARR 2021-6 Nomination du sergent de SPV Arnaud LEGRAND en qualité de chef du CPI NUITS-RAVIÈRES 116 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
SIVU de Nuits-Ravières PRÉFECTURE DE L'YONNE Année 2021
Direction Départementale
des Services d'Incendie et de Secours
N° L /2021/DDSIS/SM
ARRÊTÉ
portant nomination de monsieur Arnaud LEGRAND,
sergent de sapeurs-pompiers volontaires,
en qualité de chef du CPI de Nuits-Ravières
LE PRESIDENT LE PREFET DE L'YONNE
DU SIVU DE NUITS-RAVIERES Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté préfectoral du 09 mai 2007 portant organisation du centre de première intervention du
SIVU de Nuits-Ravières ;
VU le registre des matricules de monsieur Arnaud LEGRAND en qualité de sapeur-pompier
volontaire, au CPI de Nuits-Ravières, à compter du 1°" août 2009 :
CONSIDERANT le courrier du président du SIVU de Nuits-Ravières proposant de nommer monsieur
Arnaud LEGRAND en qualité de chef du CPI de Nuits-Ravières, à compter du 1% février
2021 ;
CONSIDERANT le courrier de monsieur Arnaud LEGRAND acceptant les fonctions de chef CPI de
Nuits-Ravières, à compter du 1°° février 2021 ;
CONSIDERANT que l'intéressé détient le grade de sergent de sapeurs-pompiers volontaires depuis
le 1€ avril 2019 ;
CONSIDERANT que le poste du chef de CPI de Nuits-Ravières est vacant ;
SUR proposition de M. le directeur départemental des services d'incendie et de secours de
l'Yonne ;
ARRÉÊÉTENT
Article 1°°- À compter du 1*° février 2021, monsieur Arnaud LEGRAND, sergent de sapeurs-pompiers
volontaires, est nommé en qualité de chef du CPI de Nuits-Ravières.
Article 2 - Conformément à l’article R 421-1 du Code de justice administrative, le tribunal administratif
de Dijon peut être saisi par voie de recours formé contre la présente décision dans un délai de deux
mois à compter de sa notification.
Article 3 - M. le directeur départemental des services d'incendie et de secours de l'Yonne et le
président du SIVU de Nuits-Ravières sont chargés de l'exécution du présent arrêté dont une copie
sera notifiée à l'intéressé.
Fait à Ravières, le 22/o1| D) Fait à Auxerre, le Le Président, pe Le Préfet,
SIVU NUITS - RAVIÈRES ice CERCNVE. Mairie de Ravières 89390
- 1 FEV, 207
Certifié exécutoire né Eee
Notifié le
(se reporter à l'article 2)
Date et signature de l'intéressé
Tristan, RIQUELME
Service départemental d'incendie et de secours de l'Yonne - 89-2021-02-01-068 - ARR 2021-6 Nomination du sergent de SPV Arnaud LEGRAND en qualité de chef du CPI NUITS-RAVIÈRES 117 Service départemental d'incendie et de secours de l'Yonne
89-2021-02-08-011
ARR 2021-9 Cessation de fonctions du sergent de SPV
Benjamin VILLAIN en qualité de chef du CPI
COURLON-SUR-YONNE
Service départemental d'incendie et de secours de l'Yonne - 89-2021-02-08-011 - ARR 2021-9 Cessation de fonctions du sergent de SPV Benjamin VILLAIN en qualité de chef du CPI COURLON-SUR-YONNE 118 VU
VU
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VU
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VU
VU
VU
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Mairie de COURLON-SUR-YONNE PRÉFECTURE DE L'YONNE Année 2021 Direction Départementale des Services d'incendie et de Secours
N° (À /2021/DDSIS/SM
ARRÉTÉ
portant cessation de fonctions du sergent de sapeurs-pompiers volontaires
Benjamin VILLAIN, en qualité de Chef du CPI de Courlon-sur-Yonne
LE MAIRE DE COURLON-SUR-YONNE LE PREFET DE L'YONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
le code général des collectivités territoriales ;
le code de la sécurité intérieure ;
l'arrêté préfectoral du 13 mai 1897 portant création du corps de première intervention de la commune
de Courlon-sur-Yonne ;
l'arrêté municipal du 18 juin 2012 portant engagement de monsieur Benjamin VILLAIN au grade de
caporal-chef de sapeurs-pompiers volontaires au CPI de Courlon-sur-Yonne, à compter du 1° juillet
2012;
l'arrêté conjoint de la mairie de Courlon-sur-Yonne et de la préfecture de l'Yonne n° 104/2013 des 18
et 26 juin 2013 portant nomination de monsieur Benjamin VILLAIN en qualité de chef du CPI de
Courlon-sur-Yonne, à compter du 1° juillet 2013 ;
l'arrêté municipal du 24 août 2018 portant promotion de monsieur Benjamin VILLAIN au grade de
sergent de sapeurs-pompiers volontaires au CPI de Courlon-sur-Yonne, à compter du
1e" septembre 2018 ;
le courrier de monsieur Benjamin VILLAIN démissionnant de son poste de chef de corps tout en
restant sapeur-pompier volontaire au sein du CPI de Courlon-sur-Yonne ;
le courrier de madame le maire de Courlon-sur-Yonne du 21 janvier 2021 acceptant que monsieur
Benjamin VILLAIN cesse ses fonctions de chef du CPI de Courlon-sur-Yonne, à compter du
31 décembre 2020, tout en restant sapeur-pompier volontaire au sein de cette structure ;
CONSIDÉRANT que l'intéressé, né le 08 octobre 1977 a demandé à cesser ses fonctions de chef de CPI de Courlon-sur-Yonne, tout en restant à l'effectif des sapeurs-pompiers volontaires de cette structure ;
CONSIDÉRANT que madame le maire de Courlon-sur-Yonne accepte la demande de monsieur Benjamin VILLAIN ;
CONSIDÉRANT que le poste de chef de CPI peut être pourvu :
SUR proposition de M. le directeur départemental des services d'incendie et de secours de l'Yonne ;:
ARRÉÊÉTENT
Article 1er — Les fonctions de chef du CPI de Courlon-sur-Yonne, exercées par le sergent de sapeurs-
pompiers volontaires Benjamin VILLAIN, ont pris à compter du 31 décembre 2020. Toutefois, l'intéressé reste
affecté au CPI de Courlon-sur-Yonne.
Article 2 — Conformément à l'article R 421-1 du Code de justice administrative, le tribunal administratif de Dijon
peut être saisi par voie de recours formé contre la présente décision dans un délai de deux mois à compter de
sa notification.
Service départemental d'incendie et de secours de l'Yonne - 89-2021-02-08-011 - ARR 2021-9 Cessation de fonctions du sergent de SPV Benjamin VILLAIN en qualité de chef du CPI COURLON-SUR-YONNE 119 2
Article 3 — M. le directeur départemental des services d'incendie et de secours de l'Yonne et madame le maire
de Courlon-sur-Yonne sont chargés de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera notifiée à l'intéressé.
Fait à Courlon-sur-Yonne, le Ÿ'À AAA. do 24 Fait à Auxerre, le
Le Maire,
- 8 FEV, 207
Certifié exécutoire
Notifié le
(se reporter à l'article 2)
Date et signature de l'intéressé
Service départemental d'incendie et de secours de l'Yonne - 89-2021-02-08-011 - ARR 2021-9 Cessation de fonctions du sergent de SPV Benjamin VILLAIN en qualité de chef du CPI COURLON-SUR-YONNE 120