Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2025 007 070125

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Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2025 007 070125 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2025 007 070125)Thèmes du document : Assurance, Banque, Consommateurs, PRÉFÈTE

DU RHÔNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

(NOMINATIFS)

N°69-2025-007

PUBLIÉ LE 7 JANVIER 2025Sommaire

69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des

solidarités /

69-2025-01-02-00010 - Arrêté préfectoral portant agrément de

mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre

individuel (3 pages) Page 3

69-2024-12-31-00004 -

ARRETE_CONSIGNATION_RELIQUAT_ABONDT_FDR_HSBC_30122024 (2

pages) Page 7

269_DDETS_Direction départementale de

l'emploi du travail et des solidarités

69-2025-01-02-00010

Arrêté préfectoral portant agrément de

mandataire judiciaire à la protection des majeurs

exerçant à titre individuel

69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2025-01-02-00010 - Arrêté préfectoral portant agrément de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel 3ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° AP-DDETS-HIS-PPV-2024-

portant agrément de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel

La Préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes,

Préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est,

Préfète du Rhône

Officier de la Légion d’honneur,

Commandeur de l’Ordre national du Mérite,

Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L. 472-1 et L. 472-2, R. 472-1, R. 472-2, R. 472-3 et D.472-6.1; ;

Vu la loi n°2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, notamment son article 44 ;

Vu l’arrêté préfectoral n°24-018 du 7 février 2024 publiant le schéma régional des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales de la région Rhône- Alpes 2024-2028;

Vu l’avis d’appel à candidatures relatif à la procédure d’agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel en date du 24 juillet 2024 ;

Vu le dossier d’agrément présenté par Madame BLACHE Céline, née le 21/07/1988, tendant à l’agrément pour l’exercice à titre individuel de l’activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, destinée à exercer des mesures de protection des majeurs au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice, au titre de la curatelle et de la tutelle dans les ressorts des tribunaux Lyon, Villeurbanne et Villefranche-sur-Saône.

Vu l’avis conforme daté du 9/12/2024 du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Lyon, expressément requis par les articles L.472-1 alinéa 2 et R.472-3 dudit code ;

Considérant que Madame BLACHE satisfait aux conditions de moralité, d’âge, de formation et d’expérience professionnelle prévues par les articles L.471-4 et D. 471-3 du code de l’action sociale et des familles ;

Sur proposition du directeur départemental de l’emploi du travail et des solidarités,

Direction départementale de l’emploi,

du travail et des solidarités

69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2025-01-02-00010 - Arrêté préfectoral portant agrément de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel 4Arrête

ARTICLE 1 : L’agrément mentionné à l’article L 472-1 dudit code est accordé à compter du 01/04/2025 à Madame BLACHE Céline, pour l’exercice à titre individuel en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs de mesures de protection des majeurs au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle et de la tutelle dans les ressorts des tribunaux de Lyon, Villeurbanne et Villefranche-sur-Saône.

L’agrément vaut inscription sur la liste départementale des mandataires judiciaires à la protection des majeurs du Rhône.

Dans les six mois suivant l’inscription sur la liste, l’intéressée doit prêter serment devant le tribunal d’instance du chef lieu de département en application de l’article R.472-2 dudit code.

En l’application de l’article D.472-6-1 du CASF, dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'agrément, le mandataire transmet au représentant de l'Etat dans le département les pièces suivantes :

- la copie du contrat d'assurance en responsabilité civile ;

- l'attestation de déclaration d'activité ou d'immatriculation ;

- le cas échéant, le courrier par lequel il a informé son employeur de son agrément en qualité de mandataire exerçant à titre individuel.

Dans le délai de trois mois à compter de la notification de l'agrément, le mandataire transmet au représentant de l'Etat dans le département les pièces suivantes :

- la notice d'information et un modèle de document individuel de protection des majeurs ;

- l'attestation de déclaration auprès de la commission nationale informatique et libertés.

Dans le délai d'un mois à compter de la signature de l'acte en cause, le mandataire transmet au représentant de l'Etat dans le département les pièces suivantes :

- la copie du contrat de travail du ou des secrétaires spécialisés ;

- la copie de l'acte de propriété ou du bail pour ces locaux professionnels.

ARTICLE 2 : Tout changement concernant la nature et la consistance des garanties prévues par l’assurance en responsabilité civile, tout changement de catégorie de mesures de protection exercées ainsi que toute évolution du nombre de personnes qui exercent auprès du mandataire judiciaire à la protection des majeurs les fonctions de secrétaire spécialisé donnent lieu à un nouvel agrément dans les conditions prévues à l’article R. 472-6 du code de l’action sociale et des familles.

ARTICLE 3 : Le présent arrêté annule et remplace l’arrêté préfectoral n°2024-12-09-01 en date du 18 décembre 2024.

ARTICLE 4 : Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, le présent arrêté peut faire l’objet soit d’un recours gracieux devant le préfet, soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent de Lyon, sise 184, rue Duguesclin - 69433 Lyon Cedex 03 ou sur internet sur le site https://www.télérecours.fr.

69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2025-01-02-00010 - Arrêté préfectoral portant agrément de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel 5ARTICLE 5 : La préfète, secrétaire générale, préfète déléguée pour l’égalité des chances, la directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités sont chargées, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, rédigé en deux exemplaires, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône et dont un exemplaire sera notifié à l’intéressée.

Fait à Lyon, le 02/01/2025

La préfète

69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2025-01-02-00010 - Arrêté préfectoral portant agrément de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel 669_DDETS_Direction départementale de

l'emploi du travail et des solidarités

69-2024-12-31-00004

ARRETE_CONSIGNATION_RELIQUAT_ABONDT_

FDR_HSBC_30122024

69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2024-12-31-00004 - ARRETE_CONSIGNATION_RELIQUAT_ABONDT_FDR_HSBC_30122024 7Direction départementale de l’emploi,

du travail et des solidarités

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°DDETS69_P2EIP_REVITALISATION_20241230_10

portant sur la consignation des fonds issus de la convention

de revitalisation de la société HSBC CONTINENTAL EUROPE

LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES,

PRÉFÈTE DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ SUD-EST,

PRÉFÈTE DU RHÔNE

Officier de la Légion d’honneur

Commandeur de l’ordre national du Mérite

Vu le décret du 11 janvier 2023 en conseil des ministres portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO en qualité de préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud- Est, préfète du Rhône (hors classe) ;

Vu le décret du 30 mars 2022 en conseil des ministres portant nomination de la préfète, secrétaire générale de la préfecture du Rhône, préfète déléguée pour l’égalité des chances auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône -

Mme Vanina NICOLI ;

Vu les articles L.1233-84 à L.1233-88 et D.1233-37 à D.1233-44 du Code du travail ;

Vu les articles L.518-17 à L.518-19 du Code monétaire et financier ;

Vu l’arrêté préfectoral du 24 janvier 2017 n°DIA_BCI_2017_01_24_01 portant création du fonds départemental de revitalisation du Rhône ;

Vu le protocole d’accord du 13 janvier 2017, mis à jour le 21 octobre 2024, entre la Préfecture du Rhône et la Caisse des dépôts et Consignations Auvergne-Rhône-Alpes, portant organisation de la gestion des contributions financières au fonds départemental de revitalisation du Rhône des entreprises assujetties à l’obligation de revitalisation conformément aux articles L.1233-84 et suivants et D. 1233-37 et suivants du Code du travail ;

Vu la convention de gestion du fonds signée le 15 juillet 2024, entre la Préfecture du Rhône et Rhône Développement Initiatives, ci-après dénommé le gestionnaire du fonds ;

Vu la convention-cadre fixant les engagements de la société HSBC CONTINENTAL EUROPE au titre de son obligation de revitalisation et déterminant les principes à appliquer sur les territoires concernés par la revitalisation signée avec la DGEFP, représentant l’État, le 8 novembre 2021;

Vu la convention de revitalisation départementale, portant mise en œuvre de l’obligation de revitalisation signée entre l’Etat, représenté par Madame la Préfète, Secrétaire générale du Rhône, Préfète déléguée pour l’égalité des chances et la société HSBC CONTINENTAL EUROPE, en date du 21 décembre 2021;

Vu le compte-rendu du comité de clôture tenu le 12 décembre 2024 comprenant la décision de l’affectation du reliquat de la contribution financière au fonds départemental de revitalisation;

1

69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2024-12-31-00004 - ARRETE_CONSIGNATION_RELIQUAT_ABONDT_FDR_HSBC_30122024 8Sur proposition de la Préfète, Secrétaire générale, Préfète déléguée pour l’égalité des chances ;

ARRÊTE

Article 1 : La société HSBC CONTINENTAL EUROPE, N° de SIRET 775 670 284 06938 en vertu de la convention de revitalisation susvisée et du compte rendu de comité de clôture, consigne auprès de La Caisse des Dépôts et Consignations-pôle de gestion des consignations de Lyon sur le compte dénommé « Fonds départemental de revitalisation du Rhône », la somme de 26 800 € (vingt-six mille huit cent euros) ». Cette somme est versée sur le compte de consignation n°2850783, qui a pour objet de recueillir les contributions financières des entreprises assujetties à l’obligation de revitalisation, conformément aux articles L. 1233-84 et suivants et D. 1233-37 et suivants du Code du travail.

Article 2 : Le versement de la somme consignée est effectué en une seule fois par virement bancaire, hormis si la situation financière dégradée de la société assujettie nécessite des versements échelonnés, après l’accord des services de l’État.

Article 3 : La consignation de la contribution financière est effectuée par la Caisse des dépôts et consignation-pôle de gestion des consignations de Lyon et portée au crédit du compte de consignation du fonds départemental de revitalisation, à réception des fonds. Après consignation de la somme, la Caisse des dépôts et consignations adresse un récépissé attestant de la bonne réception des fonds à la société assujettie et copie dudit récépissé à la Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités du Rhône.

Article 4 : La somme consignée est rémunérée au taux d’intérêt fixé par arrêté du Directeur général de la Caisse des dépôts et consignations.

Les intérêts ainsi versés par la Caisse des dépôts et consignations sont définitivement acquis au fonds départemental de revitalisation du Rhône, au même titre que les contributions financières portées au crédit du compte de consignation.

Article 5 : Les fonds consignés ainsi que leurs intérêts sont déconsignés par arrêté de la Préfète du Rhône, conformément aux décisions du comité d’engagement du fonds départemental de revitalisation du Rhône et ventilés aux bénéficiaires, par le gestionnaire du fonds.

Article 6 : La Préfète, Secrétaire générale de la préfecture du Rhône, Préfète déléguée pour l’égalité des chances et le Directeur de la Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités du Rhône, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.

La Préfète,

Secrétaire générale

Vanina NICOLI

Voie et délais de recours :

Conformément à l’article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification devant le tribunal administratif de Lyon, 184 rue Duguesclin - 69 433 LYON Cedex 03. Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Madame la Préfète du Rhône.

La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr.

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