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Document publié le Vendredi 25 septembre 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2020 112 recueil des actes administratifs special 1)
Thèmes du document : Sociétal, Droits de l'homme, Féminisme,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
ARIÈGE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°09-2020-112
PUBLIÉ LE 25 SEPTEMBRE 2020 Sommaire
09 – DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE ET DE LA
PROTECTION DES POPULATIONS - DIRECTION
09-2020-09-08-003 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'agrément de
l'association "Centre d'information sur les droits des femmes et des familles (CIDFF) de
l'Ariège pour la mise en oeuvre du parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale
et professionnelle. (2 pages) Page 3
2 E 3
PRÉFET |
DE L’'ARIEGE
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DE LA COHÉSION SOCIALE ET DE
LA PROTECTION DES POPULATIONS
Service des droits des femmes et de l'égalité
Affaire suivie par Nicole Surre
Tél : 05.61.02.43,04
Courriel : nicole.surre@ariege.£ouv.fr
Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'agrément de l'association Centre d'information sur les droits des femmes et des familles (CIDFF) de l'Ariège pour la mise en œuvre du parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle
La préfète de l'Ariège
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 121-9 et R. 121-124 à R. 121-12-5 ;
Vu le décret n° 2016-1467 du 28 octobre 2016 relatif au parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle et à l'agrément des associations participant à son élaboration et à sa mise en œuvre;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 6 juillet 2018 portant nomination de Madame Chantal MAUCHET Préfète de l'Ariège ;
Vu l'arrêté ministériel du 4 novembre 2016 relatif à l'agrément des associations participant à l'élaboration et à la mise en œuvre du parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle ;
Vu l'arrêté ministériel en date du 18 août 2017 portant nomination de Madame Isabelle AYMARD, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Ariège ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2019-54 du 31 décembre 2019 portant délégation de signature à Madame Isabelle AYMARD, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations ;
Vu l'arrêté préfectoral du 12 septembre 2017 délivrant l'agrément d'une durée de 3 ans au CIDFF de-l’Ariège pourl'élaboration et la mise en œuvre du parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle ;
Vu la demande de renouvellement d'agrément pour l'élaboration et la mise en œuvre du
parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle, déposée le 2 septembre 2020 par l'association CIDFF de l'Ariège ;
Vu l'avis émis par la déléguée départementale aux droits des femmes et à l'égalité ;
Considérant que l'association CIDFF de l'Ariège remplit les conditions réglementaires relatives à l'agrément pour l'élaboration et la mise en œuvre du parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle ;
Sur proposition de la directrice départementale et de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Ariège :
9 rue Lieutenant Paul Delpech - 09000 Foix Cedex - Tél : O5 61 02 43 00 Site internet : www.ariege.£ouv.fr
09 – DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - DIRECTION - 09-2020-09-08-003 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'agrément de l'association "Centre d'information sur les droits des femmes et des familles (CIDFF) de l'Ariège pour la mise en oeuvre du parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle. 3 ARRÊTE
Article 1:
L'agrément prévu aux articles L121-9 et R. 121-12-1 et suivants du code de l’action sociale et des familles est délivré au CIDFF de l'Ariège (domicilié Espace Olivier Carol, Bd F. Mitterrand 09000 FOIX et, représenté par sa présidente Madame Véronique RUMEAU) pour l'élaboration et la mise en œuvre du parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle sur le département de l'Ariège.
Article 2 :
L'agrément est accordé pour une durée de trois ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Article 3:
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou par les tiers à compter de sa publication au recueil des actes administratifs des services de l'État.
Le tribunal administratif peut-être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr
Article 4 :
Le secrétaire général de la préfecture de l'Ariège et la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil départemental des actes administratifs.
Fait à Foix, le 08 SEP. 2020
Pour la préfète et par délégation
09 – DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - DIRECTION - 09-2020-09-08-003 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'agrément de l'association "Centre d'information sur les droits des femmes et des familles (CIDFF) de l'Ariège pour la mise en oeuvre du parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle. 4