Déliberation - Deliberation n°16 Protection sociale complementaire Mandatement du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Haute Vienne

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Déliberation - Deliberation n°16 Protection sociale complementaire Mandatement du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Haute Vienne Document publié le Jeudi 6 mars 2025 par la commune d'Aixe-sur-Vienne. Lien du pdf (Déliberation - Deliberation n°16 Protection sociale complementaire Mandatement du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Haute Vienne)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Institutions publiques, Commune PAIESUREMIENNE

Séance du 06 mars 2025

Le Conseil Municipal s'est réuni au Centre Culturel Jacques Prévert à Aixe-sur-Vienne, selon convocation en date du 28 février 2025, sous la présidence du Maire Monsieur René ARNAUD, Madame Amanda SABOURDY étant secrétaire de séance.

Membres 29

Délibération n°2025/16 TEE = En date du 06 mars 2025 Votants 28 Portant sur : Exprimés 28

Protection sociale complémentaire - Mandatement du Centre de Gestion de La ue e Fonction Publique Territoriale de la Haute-Vienne afin de lancer une procédure de mise en concurrence en vue de conclure une convention de participation en matière de santé

Présents :

Monsieur René ARNAUD, Monsieur Claude MONTIBUS, Monsieur Jean DU BOUCHERON, Madame Marie-Claire SELLAS, Monsieur Patrice POT, Madame Florence LE BEC, Monsieur Xavier ABBADIE, Madame Monique LE GOFF, Madame Catherine FEVRIER, Madame Christiane GADAUD, Monsieur Guy MARISSAL, Madame Marie-Annick D'ARDAILLON, Madame Amanda SABOURDY, Monsieur Laurent THARAUD, Madame Martine POTTIER, Madame Béatrice BOTHIER, Monsieur Cyrille PARRE, Madame Céline BENOS, Madame Valérie MASSALOUX. Représentés : Madame Aurélie CLAVEAU par Madame Marie-Claire SELLAS, Monsieur Serge MEYER par Monsieur Patrice POT, Monsieur François VENEL par Monsieur René ARNAUD, Monsieur Patrick BENAYOUN par Monsieur Jean DU BOUCHERON, Madame Marie-Christine BONNETAUD par Madame Christiane GADAUD, Madame Christelle THORÉ par Madame Béatrice BOTHIER, Monsieur Marc LIEBSCHUTZ par Monsieur Claude MONTIBUS, Monsieur Nicolas ANDRIEUX par Monsieur Xavier ABBADIE, Monsieur Michaël RUIZ-OLID par Madame Martine POTTIER.

La réforme de la protection sociale complémentaire, instaurée par l'ordonnance n° 2021-175 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique, redéfinit la participation de l'employeur aux financements des garanties de la protection sociale complémentaire de ses agents et Les conditions d'adhésion ou de souscription.

Les employeurs publics territoriaux doivent contribuer au financement des garanties d'assurance de protection sociale complémentaire auxquelles Les agents qu'ils emploient souscrivent pour couvrir :

Les risques santé : frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident,

Les risques prévoyance : incapacité de travail, invalidité, inaptitude ou décès.

Cette participation, devenue obligatoire au 01/01/2025 pour le risque prévoyance, deviendra obligatoire pour:

Les risques santé à effet du 1% janvier 2026 (montant minimal de 15 € brut mensuel selon l'article 6 du décret n°2022-581). Les garanties minimales sont celles du « contrat responsable », complétées du « panier de soins ».

Les garanties minimales éligibles à La participation de l'employeur doivent être proposées selon Le mode de contractualisation :

Contrat individuel d'assurance labellisé, ou

Contrat collectif d'assurance à adhésion facultative - ou obligatoire - souscrit dans Le cadre d’une convention de participation. Cette convention est conclue, à l'issue d'une procédure d'appel à concurrence, avec un organisme d'assurance soit par l'employeur, soit par le centre de gestion du ressort de l'employeur.

Le processus de consultation permettra de proposer aux employeurs qui auront délibéré des garanties collectives d'assurance prévoyance au bénéfice de leurs agents.

Les conventions de participation et les contrats collectifs d'assurance associés sont conclus par le centre de gestion pour le compte des employeurs.

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IL est précisé que l'adhésion de la collectivité territoriale reste libre à l'issue de la consultation et ce, après avoir pris connaissance des garanties et des taux de cotisation obtenus.

Vu le Code général de la fonction publique ;

Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;

Vu l'ordonnance n° 2021-175, la réforme de la protection sociale complémentaire ; Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ;

Considérant la nécessité de se conformer à l'obligation de participation de l'employeur public au financement de La protection sociale complémentaire, volet santé à l'échéance donnée ; Considérant l'intérêt de participer à la procédure portée par Le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Haute-Vienne, laquelle comporte une mise en concurrence ; Vu l'avis du Comité Social Territorial en date du 21 février 2025 ;

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré :

décide de se joindre à la convention de participation dans le cadre de la protection sociale complémentaire, domaine de La santé, que le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Haute-Vienne entend conclure ;

de donner mandat au Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Haute-Vienne pour lancer la consultation nécessaire à sa conclusion ;

prend acte que les caractéristiques précises, prestataires, garanties et tarifs, lui seront communiquées au terme de la procédure engagée par le Centre de gestion de la fonction publique de la Haute-Vienne pour lui permettre de décider de signer ou non la convention de participation souscrite.

À AÏXE SUR VIENNE, Le 06 mars 2025

René ARNAUD Amanda SABOURDY

Maire d'AIXE-SUR-VIENNE Secrétaire de séance

Le Maire :

- certifie sous sa responsabilité du caractère exécutoire du présent acte ;

- informe que le présent acte peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de 2 mois à compter du 10 mars 2025, date de sa publication.

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Mise en ligne le 11 mars 2025