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Déliberation - 682020 Mandat au Centre de Gestion de la Fonction publique territoriale de lhérault
Document publié le Mercredi 13 juillet 1983 par la commune de Gabian.
Lien du pdf (Déliberation - 682020 Mandat au Centre de Gestion de la Fonction publique territoriale de lhérault)
Thèmes du document : Institutions publiques, Handicap et inclusivité, Justice et droit,
MAIRIE DE GABIAN
Département de l'Hérault
EXTRAIT DE DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt, le seize septembre à dix-huit heures, le Conseil Municipal de la commune de
GABIAN (Hérault) régulièrement convoqué s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu
habituel de la salle du Conseil Municipal, en session ordinaire, sous la présidence de Monsieur
BOUTES Francis - Maire de GABIAN.
Présents : Messieurs BERTHOMIEU M. - BOUDET A. - BOUTES F. - DE BARROS C. - FOREZ D.
SOULIE C.
Mesdames GALZY I. - GROUSSET E. - LABROUSSE M. - LOPEZ C. - PAILLÉS S. - ROUSSET A.
Absente : Madame DEMARAIS Christelle
Procurations : Monsieur LAVIT Frédéric à Monsieur FOREZ Daniel
Monsieur ISARN Pierre à Monsieur BOUTES Francis
Secrétaire de séance : PAILLÉS Séverine
68/2020 - Mandat au Centre de Gestion de la Fonction publique territoriale de l'hérault
(MG 34) pour organiser une procédure de mise en concurrence en vue de la conclusion d'une
convention de participation relative au risque santé
L'assemblée délibérante,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, en
particulier son article 22 bis,
Vu la loi 84-53 du 26 janvier 1984, en particulier le 6èm€ alinéa de son article 25 et son article
88-2,
Vu l'article L2131-2 du code général des Collectivités Territoriales (CGCT),
Vu le décret n°2011-1474 du 08 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités
territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale
complémentaire de leurs agents,
Vu la circulaire d'application n°RDFB1220789C du 25 mai 2012,
Vu l'avis rendu par le comité technique, Considérant
Conformément à l'article 22 bis de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983, les collectivités
territoriales et les établissements publics locaux peuvent contribuer au financement des
garanties de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu'ils emploient souscrivent.
La participation des personnes publiques est réservée aux contrats ou règlement garantissant la
mise en oeuvre de dispositifs de solidarité entre les bénéficiaires, actifs et retraités.
Conformément à l'article 88-2-I de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, sont éligibles à la
participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, les contrats et
règlements en matière de santé ou de prévoyance remplissant la condition de solidarité prévue à
l'article 22 bis de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 précitée, attestée par la délivrance d'un label
dans les conditions prévues à l'article L.310-12-2 du code des assurances ou vérifiée dans le
cadre de la procédure de mise en concurrence prévue au II de l'article 88-2 précité.
Pour l'un ou l'autre ou pour l'ensemble des risques en matière de santé et prévoyance, les
collectivités territoriales et leurs établissements publics ont la faculté de conclure avec un des
organismes mentionnés à l'article 88-2-II, à l'issue d'une procédure de mise en concurrence
transparente et non discriminatoire permettant de vérifier que la condition de solidarité prévue
à l'article 22 bis de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 précitée est satisfaite, une convention de
participation au titre d'un contrat ou règlement à adhésion individuelle et facultative réservée à
leurs agents.
Conformément au hème alinéa de l'article 25 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, les centres de
gestion peuvent conclure, pour le compte des collectivités et établissements de leur ressort qui
le demandent, avec un des organismes mentionnées au I de l'article 88-2 une convention de
participation dans les conditions prévues au II du même article.
Conformément aux prescriptions de la circulaire n°121)FB1220789C du 25 mai 2012, les centres
de gestion ne peuvent pas prendre l'initiative d'une mise en concurrence pour la conclusion d'une
convention de participation sans avoir reçu mandat de collectivités territoriales et
d'établissements publics locaux.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire, après en avoir
délibéré, à l'unanimité des membres présents
DECIDE de donner mandat au CbG 34 pour organiser une procédure de mise en concurrence en
vue de conclure une convention de participation relative au risque santé.
Le directeur général des services est chargé de l'exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus
Le Maire - BOUTES Francis