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Arrêté - AM AT IUT 22 882
Arrêté - AM 22.1003
Document publié le Mercredi 8 mars 1995 par la commune de Digne-les-Bains.
Lien du pdf (Arrêté - AM 22.1003)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Institutions publiques,
ANA
@ @ @\ikde
DIGNE
les-Bains
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Alpes de Haute-Provence
Service prévention et Sécurité
w2 AOOS .
Objet : Arrêté d'autorisation de travaux
Travaux de mise en conformité
EGLISE SAINT VINCENT - SAINT DOMNIN
Type V L- 3è"° catégorie
Envoyé en préfecture le 21/10/2022
Reçu en préfecture le 21/10/2022
Affiché le 21/10/2022 En
ID : 004-210400701-20221018-AM221008A-AR
EXTRAIT
DU REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE
Le Maire de la Ville de Digne les Bains au nom
de l'Etat,
VU le code général des collectivités territoriales et
notamment les articles L2212-1 et L2212-2,
VU le code de la construction et de l'habitation et
notamment les articles R143.1 à 143.47,
VU l'arrêté modifié du ministre de l'intérieur du 25 juin
1980 portant règlement de sécurité contre les risques
d'incendie et de panique dans les établissements
recevant du public,
VU le décret n°95.260 du 8 Mars 1995 modifié relatifà la
commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité,
VU l'arrêté préfectoral 2014.204-0012 du 23 juillet 2014
relatif à la commission consultative départementale de
sécurité et d'accessibilité,
VU l'arrêté préfectoral 2016-267-011 du 23 septembre
2016 relatif à la Sous-Commission Départementale pour
la Sécurité, aux Commissions d’Arrondissement et aux
Commissions Communales pour la Sécurité,
CONSIDERANT l'AVIS FAVORABLE du procès-verbal
N° 09/22 séance du 27 septembre 2022 — rapport N° 1
de la Sous-Commission Départementale pour la Sécurité
contre les Risques d’Incendie et de panique dans les
ERP-IGH, référencé sous le numéro GGR/SPR/LL/2022-
585 document ci-annexé,
CONSIDERANT l’AVIS FAVORABLE du procès-verbal de la
Sous-Commission Départementale pour l’Accessibilité du
12 août 2022 décision n° 3, document ci-annexé,
ARRETONS :
Article 1: L'Eglise Saint Vincent — Saint Domnin sis 8 Avenue Georges Pompidou à Digne-les-Bains,
conformément à la demande d'autorisation de travaux n° AT 004 070 22 00024, est
autorisée à réaliser les travaux comme mentionnés sur le procès-verbal N° 09/22 séance du
27 septembre 2022 — rapport N° 1 de la Sous-Commission Départementale pour la Sécurité contre les Risques Incendie référence sous le numéro GGR/SPR/LL/2022-585 et à respecter
les prescriptions suivantes :
1. Effectuer ou faire effectuer les travaux de manière à ne faire courir aucun danger au
Place Général de Gaulle public ou à apporter aucune gêne à son évacuation (GN 13) Hôtel de Ville B.P 214
04003 DIGNE-LES-BAINS Cedex www.dignelesbains.fr
OO® Article 2:
Article 3:
Article 4:
Artide 5:
Article 7 :
Envoyé on préfecture le 21/10/2022
BU 1R-ARDE OC
2 Faire vérifier les aménagements et installations techniques par un organisme où une
personne agréée {GE7};
3 Meître en place, dans les manifestations de types concerts un dispositif permettant
d'interrompre B sonorisation en cas de déclenchement de l'alarme incendie
conformément à l'article L16;
4, Transmettre à & commission de sécurité, à h conception de l'établissement, dans le
cadre de l'article GE 2, un dossier relatif à k division de l'établissement en zone de
détection et en zones de mise en sécurité incendie {MS 55);
5. Faire réceptionner l'installation du S.S., dans les conditions définies au 8 16 de à
norme NFS 61932. A cet effet, désigner une personne chargée de B coordination
pour:
Établir k dossier d'identité S.5.I, tel que prévu au$ 14 de norme précitée;
Faire procéder aux différents essais;
Organiser B visite de réception dans les conditions définies par B norme. Les résultats de h visite de réception aïnsi que l'existence du dossier d'identité du S.S.I. devront étre pris en compte dans les rapports de vérifications visés à l'article GE 9 (MS 53);
L'intéressé(e) devra s conformer aussi au procès-verbal de h Saus-Commission
Départementale pour l'Accessibilité (SCDA) du 12 août 2022 décision n 3 et à respecter
à recommandation suivante :
- Veiller à æ@ que toutes les portes tierces aient au moins un des 2 ventaux de 0,9 m de largeur minimum.
L'exploitant est tenu d maintenir son établissement en conformité avec les dispositions
du code de h construction et de l'habitation, et di règlement de sécurité contre
Fincendie et à panique précités.
Tous les travaux qui ne sont pas soumis à permis de construire et qui entrainent une
modification de h distribution intérieure où nécessitent l'utilisation d'équipements, de
matériaux où d'éléments de construction soumis à des exigences règlementaires, devront
faire l'objet d'une demande d'autorisation. E en sera de même des changements de destination des locaux, des travaux d'extension ou de remplacement des installations techniques, et des aménagements susceptibles de modifier les conditions de desserte de
l'établissement.
Les changements de direction de l'établissement seront signalés à à commission
communale de sécurité.
Le présent arrêté ne se substitue pas aux autorisations d'urbanisme régies par & droit
des sols.
Cet arrêté peut faire l'objet d'une action contentieuse dans les deux mois suivant sa
date de publication/affichage où de notification par:
- recours gracieux auprès de Madame le Maire de & commune de Digne-les-Bains;
- recours contentieux devant k tribunal administratif de Marseille, 22-24 rue Breteuil,
13281 MARSEILLE Cédex 6.
En cas de notification de rejet du recours gracieux ou à l'issue du silence gardé pendant deux mois par h commune saisie du recours gracieux, un nouveau délai de 2 mois est ouvert pour introduire un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille, 22-24 rue Breteuil 13281 MARSEILLE Cédex 6.
Le Tribunal Administratif de Marseille peut être saisi de manière dématérialisée, par le biais de l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible depuis le site Internet www.telerecours.fr.
Article 8: Monsieur le directeur général des services, les agents de la force publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en mairie, transmis à la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, notifié au pétitionnaire et adressé en copie à la direction départementale de la sécurité publique, à la direction départementale des territoires et à la direction départementale des services d'incendie et de secours.
48 octobre 2022. Fait à Digne-les-Bains, le
Le Maire de Digne-les-Bains au nom de l'Etat,
Envoyé en préfecture le 21/10/2022
Reçu en préfecture le 21/10/2022 Em
Affiché le 21/10/2022
ID : 004-210400701-20221018-AM221008A-AR
Hôtel de Ville Place Général de Gaulle
B.P 214
04003 DIGNE-LES-BAINS Cedex
wwwidignelesbains.fr
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