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Arrêté - AM 24.1269 PA Cine Toiles
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Digne-les-Bains.
Lien du pdf (Arrêté - AM 24.1269 PA Cine Toiles)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Logement,
NN
@ © @ \ike de
DIGNE les-Bains
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Alpes de Haute-Provence
Service prévention et Sécurité
N° 24-1269
Objet : Arrêté d'autorisation de poursuite
d’activité et de réception de travaux
CINEMA CINE TOILES
Type L- 2è"° catégorie
Envoyé en préfecture le 27/12/2024
Reçu en préfecture le 27/12/2024
Publié le 27/12/2024 En
ID : 004-210400701-20241227-AM241269-AR
EXTRAIT
DU REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE
Le Maire de la Ville de Digne les Bains au nom
de l'Etat,
VU le code général des collectivités territoriales et
notamment les articles L2212-1 et L2212-2,
VU le code de la construction et de l'habitation et
notamment les articles R143.1 à 143.47,
VU l'arrêté modifié du ministre de l’intérieur du 25 juin
1980 portant règlement de sécurité contre les risques
d'incendie et de panique dans les établissements
recevant du public, de la 1° à la 4" catégorie,
complété par l'arrêté du 22 juin 1990 pour les
établissements recevant du public de la 5?" catégorie,
VU le décret n°95.260 du 8 Mars 1995 modifié relatif à la
commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité,
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-131-002 du 11 mai 2023
relatif à la composition et aux attributions de la
commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité,
CONSIDERANT l’AVIS FAVORABLE du procès-verbal de
visite de la commission communale de sécurité
réf.GGR/SPR/CR/2024-1023 du 27 novembre 2024
document ci-annexé,
ARRETONS :
Article 1: Le cinéma Ciné Toiles sis Boulevard Gambetta à Digne-les-Bains est autorisé à poursuivre son
activité comme indiqué sur le procès-verbal de visite réf.GGR/SPR/CR/2024-1023 du
27 novembre 2024.
Toutefois les prescriptions mentionnées ci-dessous sont à respecter :
1. Transmettre à la commission communale de sécurité les documents attestant la conformité des installations photovoltaïques et notamment :
> Le rapport de vérifications réglementaires après travaux;
> Le contrat d'entretien annuel de l'installation ;
> L’attestation de solidité à froid ;
2. Transmettre à la commission communale de sécurité :
> Le rapport de vérifications des installations électriques du 22/11/2024 ;
> L’attestation de formation des personnels à l'exploitation du SSI ;
3. Reboucher les orifices en plafond dans la salle de projection ;
4. Transmettre un engagement et ou un échéancier de travaux pour le contrôle et la
Hôtel de Ville Place Général de Gaulle
B.P 214
24003 DIGNE-LES-BAINS Cedex wwwdignelesbains.fr
OS
maintenance des détecteurs des plénums et le remplacement de l’ensemble des sièges
dans les quatre salles de projection. Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Hôtel de Ville Place Général de Gaulle
B.P 214 04003 DIGNE-LES-BAINS Cedex
wwwidignelesbains.fr
(©1010)
Envoyé en préfecture le 27/12/2024
Reçu en préfecture le 27/12/2024
Publié le 27/12/2024 En
ID : 004-210400701-20241227-AM241269-AR
L'exploitant est tenu de maintenir son établissement en conformité avec les dispositions du
Code de la construction et de l’habitation, et du règlement de sécurité contre l'incendie et la
panique précités.
Tous les travaux qui ne sont pas soumis à permis de construire et qui entrainent une
modification de la distribution intérieure ou nécessitent l’utilisation d'équipements, de
matériaux ou d'éléments de construction soumis à des exigences règlementaires, devront
faire l’objet d’une demande d'autorisation. Il en sera de même des changements de
destination des locaux, des travaux d’extension ou de remplacement des installations
techniques, et des aménagements susceptibles de modifier les conditions de desserte de
l’établissement.
Les changements de direction de l'établissement seront signalés à la commission communale
de sécurité.
Le présent arrêté ne se substitue pas aux autorisations d'urbanisme régies par le droit des
sols.
Cet arrêté peut faire l'objet d'une action contentieuse dans les deux mois suivant sa date de
publication/affichage ou de notification par:
- recours gracieux auprès de Madame le Maire de la commune de Digne-les-Bains ;
- recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille, 31 Rue Jean François
Leca 13235 MARSEILLE Cédex 2.
En cas de notification de rejet du recours gracieux ou à l'issue du silence gardé pendant
deux mois par la commune saisie du recours gracieux, un nouveau délai de 2 mois est
ouvert pour introduire un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille,
31 Rue Jean François Leca 13235 MARSEILLE Cédex 2.
Le Tribunal Administratif de Marseille peut être saisi de manière dématérialisée, par le biais
de l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible depuis le site Internet
www.telerecours.fr.
Monsieur le directeur général des services, les agents de la force publique sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en mairie,
transmis à la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, notifié au pétitionnaire et adressé en
copie à la direction départementale de la police nationale, à la direction départementale des
territoires et à la direction départementale des services d'incendie et de secours.
Fait à Digne-les-Bains, le 21 DEC 20%
Pour Le Maire de Digne-les-Bains au nom de l'Etat,
Maire-adjoint délégué aux grands projets, bâtiments, voirie,
gestion des risques, prévention et sécurité civile
Michel BLANC