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unknown - Communauté de communes - Centre Tarn - 2022 094
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Centre Tarn - 2022 094)
Thèmes du document : Sport, Aménagement du territoire, Collectivités territoriales,
Centre
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Département du TARN
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DE
LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES CENTRE TARN
-
-e, le Conseil Cor
Nombre de Membres
Afférents au CC: 36
En exercice : 27
Ayant pris part à la
délibération : 32
Présents : Monsieur Sylvian CALS, Madame Isabelle SOULET, Monsieur Alain BARRAU, Monsieur Serge BOURREL, Monsieur
Alain HERNANDEZ, Monsieur Hervé BOULADE, Monsieur Rémy ROUQUETTE, Monsieur Claude ROQUES, Monsieur Christophe
MOREL, Madame Ambre SOULARD, Monsieur Jean-Paul CHAMAYOU, Monsieur Jean-François COMBELLES, Madame Marie-
Line CLUZEL, Madame Isabelle CALMET, Monsieur Jean-Claude MADAULE, Monsieur Frédéric GAU, Monsieur Henri VIAULES,
Madame Françoise HOULES, Monsieur Pascal THIERY, Madame Nadège BARTHE DE LA OSA, Monsieur Alain BOYER, Madame
Véronique MARAVAL, Monsieur Éric THIELE (suppléant), Monsieur Jean-Luc CANTALOUBE, Monsieur Pierre CALVIGNAC,
Monsieur Bernard TROUILHET, Madame Anna CALS.
Excusés donnant procuration : Madame Sylvie BASCOUL donnant procuration à Mr Claude ROQUES, Monsieur Jean-Pierre LESCURE donnant procuration à
Monsieur Jean-Paul CHAMAYOU, Madame Véronique LACROIX donnant procuration à Madame Nadège BARTHE DE LA OSA, Monsieur Jean-Michel LOPEZ
donnant procuration à Madame Françoise HOULES, Madame Sarah TRENT' donnant procuration à Monsieur Henri MULES.
Excusés : Madame Marie-Claude ROLLAND, Monsieur Raoul DE RUS, Madame Nathalie FABRE, Madame Virginie BOU.
Secrétaire de Séance : Madame Nadège BARTHE DE LA OSA.
Objet de la délibération : Urbanisme : Instauration d'une Zone d'Aménagement
Différé sur la Commune de Laboutarié
Monsieur le Président informe l'assemblée que la Zone d'Aménagement Différé (ZAD) est un outil de
préemption comme le DPU. Elle permet à la collectivité (Commune ou EPCi compétent) d'acquérir
prioritairement un bien foncier ou immobilier lorsque celui-ci est sur le point d'être vendu.
La Communauté de Communes étant compétente en matière de document d'urbanisme depuis le 29 septembre
2014 (délibération n°2014-081), elle peut créer une ZAD avec l'accord des communes concernées.
A la demande de la Commune de Laboutarié, il est proposé la création d'une ZAD au bénéfice de cette dernière
sur les parcelles n°12 et 49 - section AB d'une superficie totale de 18 399 m2, classées en zone A du PLUi approu-
vé le 27 février 2020.
Ce droit de préemption sera d'une durée de 6 ans renouvelable.
Il s'agit pour la commune de créer un espace vert de détente et un équipement sportif (stade, parcours
de santé), le terrain de football existant étant trop exigu et n'étant plus aux normes.
Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l'unanimité, décide d'instaurer une
ZAD au bénéfice de la Commune de Laboutarié telle que décrite ci-dessus et à donner pouvoir au
Président pour la mise en oeuvre de la présente décision et notamment pour procéder aux
notifications et aux formalités de publicité nécessaires afin de rendre applicable la ZAD.
Ainsi fait et délibéré à Réalmont, les jour, mois et an que dessus.
Pour copie conforme,
2022-094
Séance du jeudi 29 septPnihria 9(122 à 20 h 30
L'an deux mille vingt-deux, le jeudi vingt neuf septembre à vingt heures treni nmunautaire de la Communauté de Communes Centre Tarn,
convoqué le vingt trois septembre, s'est réuni à Réalmont au nombre prescrii pur lu iv,, en session ordinaire, sous la présidence de Monsieur Jean-Luc
CANTALOUBE, Président.
Envoyé en préfecture le 06/10/2022
Reçu en préfecture le 06/10/2022
Affiché le 07/10/2022
ID : 081-200034049-20220929-2022_094-DE Le Président,
Jean-Luc CANTALOUBE
Communauté
de Communes
Centre Tarn
La Secrétaire de séance,
Nadège BARTHE DE LA OSA
Envoyé en préfecture le 06/10/2022
Reçu en préfecture le 06/10/2022
Affiché le 07/10/2022
ID : 081-200034049-20220929-2022_094-DE