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Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Centre Tarn - 2024 094)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Institutions publiques,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Département du TARN
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DE
LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES CENTRE TARN
Séance du 22 octobre 2024 à 20 h 30
L'an deux mille vingt-quatre, le jeudi vingt-deux octobre à vingt heures et tr Conseil Communautaire de la Communauté de Communes
Centre Tarn, convoqué le seize octobre, s'est réuni à Réalmont au nombre pre n session ordinaire, sous la présidence de Monsieur Jean-Luc
CANTALOUB
2024-094
ente minutes, le
scrit par la loi, e
E Président.
Nombre de Membres
Afférents au CC: 36
En exercice : 24
Ayant pris part à la
délibération : 30
Présents : Madame Isabelle SOULET, Monsieur Alain BARRAU, Monsieur Serge BOURREL, Monsieur Alain HERNANDEZ,
Monsieur Claude ROQUES, Madame Sylvie BASCOUL, Monsieur Christophe MOREL, Monsieur Jean-Paul CHAMAYOU,
Madame Marie-Line CLUZEL, Monsieur Jean-Pierre LESCURE, Monsieur Raoul DE RUS, Madame Isabelle CALMET,
Monsieur Frédéric GAU, Monsieur Pascal THIERY, Madame Nadège BARTHE DE LA OSA, Monsieur Alain BOYER, Madame
Véronique LACROIX, Monsieur Jean-Michel LOPEZ, Madame Véronique MARAVAL, Monsieur Fabrice MARCUZZO,
Monsieur Jean-Luc CANTALOUBE, Monsieur Pierre CALVIGNAC, Monsieur Bernard TROUILHET, Madame Anna CALS.
Excusés donnant procuration : Madame Ambre SOULARD donnant procuration à Monsieur Christophe MOREL, Madame Marie-Claude ROLLAND donnant
procuration à Monsieur Jean-Paul CHAMAYOU, Monsieur Jean-François COMBELLES donnant procuration à Monsieur Jean-Pierre LESCURE, Monsieur Henri
VIAULES donnant procuration à Monsieur Pascal THIERY, Madame Sarah TRENT! donnant procuration à Monsieur Jean-Michel LOPEZ, Madame Nathalie
FABRE donnant procuration à Monsieur Pierre CALVIGNAC.
Excusés : Monsieur Sylvian CALS, Monsieur Hervé BOULADE, Monsieur Rémi ROUQUETTE, Monsieur Jean-Claude MADAULE, Madame Françoise HOULES,
Madame Virginie BOU.
Secrétaire de Séance : Madame Véronique LACROIX.
Objet de la délibération : Adhésion au contrat groupe ouvert à adhésion facultative,
garantissant les risques financiers liés à la protection sociale statutaire des personnels
territoriaux pour la période 2025-2028 - Autorisation de signer le contrat, choix des
garanties, délégation de gestion au CDG 81
Monsieur le Président informe l'assemblée que la Communauté de Communes souhaite souscrire un contrat
d'assurance garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l'application des textes régissant ses obligations
à l'égard de son personnel en cas de maladie, de décès, d'invalidité, d'incapacité, et d'accidents ou de maladies
imputables ou non au service. Il est rappelé à ce propos :
- que la Communauté de Communes a, par la délibération n° 2024-044 en date du 15 avril 2024, demandé
au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Tarn (CDG 81) de négocier un contrat
d'assurance statutaire garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l'application des textes régissant
le statut de ses agents, en application de l'article 26 de la Loi re 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant
dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et du Décret n° 86-552 du 14 mars 1986,
- que le CDG 81 a communiqué à Communauté de Communes la décision de la commission d'appel d'offres
du Centre de Gestion, réunie en date du 30 mai 2024, de retenir l'offre du groupement constitué de WILLIS
TOWERS WATSON France, gestionnaire courtier, et CNP Assurance, porteur de risque.
Il propose en conséquence à l'assemblée d'adhérer au contrat groupe proposé et d'autoriser une délégation de
gestion au CDG 81 lequel peut assurer un certain nombre de missions de gestion dans le cadre du contrat
d'assurance susvisé, en vertu de l'article 25 de la Loi re 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions
statutaires relatives à la fonction publique territoriale, ces missions étant définies dans la proposition de
convention établie par le Centre de gestion.
Vu le Code général de la fonction publique, notamment son article L452-40,
Vu le Décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l'application de l'article 26 (alinéa 2) de la Loi n° 84-53 du 26
janvier 1984 et relatif aux contrats d'assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des
collectivités locales et établissements territoriaux,
Envoyé en préfecture le 28/10/2024
Reçu en préfecture le 28/10/2024
Publié le 28/10/2024
ID : 081-200034049-20241022-DP2024_094-DE La Secrétaire de séance,
Véronique LACROI
Vu les articles L 140-1 et suivants du Code des assurances,
Vu le Code de la commande publique,
Vu la délibération en date du 15 avril 2024 relative à la participation de Communauté de Communes Centre Tarn
à la consultation organisée par le Centre de gestion pour la passation du contrat couvrant les risques financiers
encourus par les collectivités en vertu de leurs obligations à l'égard de leur personnel, pour la période 2025-
2028, et mandatant le Centre de Gestion pour mener la procédure de marché pour son compte,
Vu la décision de la Commission d'Appel d'Offre du CDG81 réunie le 30 mai attribuant le marché d'assurance
statutaire à compter du l er janvier 2025 pour une durée de 4 ans au groupement constitué de WILLIS TOWERS
WATSON France, gestionnaire courtier, et CNP Assurance, porteur de risque,
Vu le projet de convention de délégation de gestion proposé par le Centre de Gestion,
Considérant l'offre tarifaire et les garanties proposées par le candidat retenu,
Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l'unanimité, décide de :
- adhérer à compter du 1" janvier 2025 au contrat groupe proposé par le Centre de gestion pour la période l er
janvier 2025 au 31 décembre 2028 pour la couverture des risques financiers qu'encourt la Communauté de
Communes Centre Tarn en vertu de ses obligations à l'égard de son personnel en cas de maladie, de décès,
d'invalidité, d'incapacité, et d'accidents ou de maladies imputables ou non au service,
- autoriser le Président à signer le contrat d'assurance à intervenir avec le groupement constitué de WILLIS
TOWERS WATSON France, gestionnaire courtier, et CNP Assurance, porteur de risque, déclarés attributaires du
marché conclu par le Centre de Gestion FPT du Tarn, ainsi que toutes pièces annexes,
- choisir les garanties et options d'assurance suivants :
—) POUR LES AGENTS TITULAIRES ET STAGIAIRES AFFILIES A LA CNRACL :
GARANTIES OPTION N°4
Tous risques — Franchise AT/MP, MO, CLM/CLD 15 jours — 100 % Taux 4,65 %
—) POUR LES AGENTS TITULAIRES OU STAGIAIRES NON AFFILIES A LA CNRACL, LES AGENTS NON
TITULAIRES DE DROIT PUBLIC, ET LES AGENTS NON TITULAIRES DE DROIT PRIVE :
GARANTIES OPTION N°1
Tous risques sans franchise
Taux 1,65 %
- déléguer au CDG 81 la tâche de gérer le marché public d'assurance précité et ce, jusqu'au terme de celui-ci à
savoir, jusqu'au 31 décembre 2028.
Cette délégation de gestion fera l'objet d'une indemnisation égale à 3,7 % du montant des cotisations annuelles
versées par la collectivité à l'assureur, ces cotisations étant directement prélevées par le Centre de Gestion
auprès de la collectivité adhérente,
Les missions confiées au CDG 81 sont détaillées dans le projet de convention proposé par le Centre de Gestion.
- autoriser le Président à signer ladite convention de gestion avec le CDG 81 ainsi que toutes pièces annexes.
Ainsi fait et délibéré à Réalmont, les jours, mois et an que dessus.
Pour copie conforme,
Le Président,
Jean-Luc CANTALOUBE
Communauté
de Communes
Centre
Envoyé en préfecture le 28/10/2024
Reçu en préfecture le 28/10/2024
Publié le 28/10/2024
ID : 081-200034049-20241022-DP2024_094-DE