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Déliberation - documents 086
Document publié le Vendredi 18 octobre 2019 par la commune de Beaumont-en-Cambrésis.
Lien du pdf (Déliberation - documents 086)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Démocratie, Environnement,
Creme ire lenitetenter
Envoyé en préfecture le 24/10/2019
Reçu en préfecture le 24/10/2019
EXTRAIT DU REGISTRE AUX DELIR sr
DU CONSEIL COMMUNAUTA| b : 059 200030633-20191018-2019_086-DE
sec
C Séance du 18 octobre 2019 - 18h30
Caudrésis-Catésis
Avesnes-Les-Aubert
Bazuel
Beaumont-en-Cis
Beauvois-en-Cis
Bertry
Béthencourt
Bévillers
Boussières-en-Cis
Briastre
Busigny
Carnières
Catillon-sur-Sambre
Cattenières
Caudry
Caullery
Clary
Dehéries
Élincourt
Estourmel
Fontaine-au-Pire
Haucourt-en-Cis
Honnechy
Inchy
La Groise
Le Cateau-Cambrésis
Le Pommereuil
Ligny-en-Cis
Malincourt
Maretz
Maurois
Mazinghien
Montay
Montigny-en-Cis
Neuvilly
Ors
Quiévy
Rejet-de-Beaulieu
Reumont
Saint-Aubert
Saint-Benin
Saint-Hilaire-Lez-Cambrai
Saint-Souplet-Escaufourt
Saint-Vaast-en-Cis
Troisvilles
Villers-Outréaux
Walincourt-Selvigny
Délibération N°2019/086
Date de convocation : 08 octobre 2019
Nombre de conseillers en exercice : 74
L'an deux mille dix-neuf, le 18 octobre 2019 à dix-huit heures trente, les membres
du Conseil de la Communauté d'Agglomération du Caudrésis - Catésis se sont réunis à la salle des fêtes de Fontaine-au-Pire, sur la convocation qui leur a été adressée par Monsieur Serge SIMEON, Président de la Communauté d'Agglomération du Caudrésis - Catésis.
Etaient présents (49 titulaires - 4 suppléants) :
Alexandre BASQUIN Denise LESAGE Vincent WAXIN
Hubert DEJARDIN Yannick HERBET Virginie LE BERRIGAUD Jacques OLIVIER Nathalie GAVE Pierre-Henri DUDANT Christian PECQUEUX Marie-Lise MARLIOT Gérard FILLION (S) Dominique LAMOURET Agnès BERANGER Didier BONIFACE
Denis COLLIN Bernard POULAIN Brigitte PRUVOT Liliane RICHOMME Francis STOCLET Martine THUILLEZ Sandrine TRIOUX Alain GOETGHELUCK Odile SAUTIERE (S) Gilles PELLETIER Pierre LAUDE Bernard PLET Jean-Claude GERARD Jean-Marc GOSSART (S) Bertrand LEFEBVRE Jean-Louis CAUDRELIER Karine ELOIR Charles BLANGIS
Annie DORLOT Bruno MANNEL Joseph MODARELLI Isabelle PIERARD Serge SIMEON Pascal FOULON Janine TOURAINNE Marc PLATEAU Michel HENNEQUART Laurence RIBES Jean CAMPORELLI (S) Augustine NOIRMAIN Véronique NICAISE Maurice DEFAUX Henri QUONIOU Pascal ROELS Jean-Paul CAILLIEZ Axelle DOERLER Daniel FIEVET
Membres excusés (7) :
Francis LEBLON, Frédéric BRICOUT, Alain RIQUET, Gérard TAISNE, Patrice BONIFACE, Laurent COULON, Daniel BLAIRON
Chantal WAYEMBERGE-MAILLY
Membres absents (8) :
Jean-Félix MACARE7, Laurent LOIGNON, Brigitte ROLAND-BEC, Marc DUFRENNE, Pascal COQUELLE, Didier BLEUSE, Jean-Pierre RICHEZ, Stéphane JUMEAUX
Membres ayant donné procuration (10):
Christian PAYEN à Henri QUONIOU, Jean-Pierre THIEULEUX à Jean-Paul CAILLIEZ, Alban BAJODEK à Serge SIMEON, Régine DHOLLANDE à Denis COLLIN, Pierre LEVEQUE à
Martine THUILLEZ, Anne-Sophie MERY-DUEZ à Liliane RICHOMME, Pascal LEVEQUE à Nathalie GAVE, Francis GOURAUD à Jacques OLIVIER, Jacky DUMINY à Michel HENNEQUART, Daniel CATTIAUX à Pascal FOULON
Madame Karine ELOIR est élue secrétaire de séance. Communauté d'Agglomération du Caudrésis-Catésis
Siège et bureaux : Rue Victor Watremez - RD643
ZA du bout des dix neuf - 59157 Beauvois-en-Cis
Téléphone : 03 27 75 84 79 - www.caudresis-catesis.fr Envoyé en préfecture le 24/10/2019
Reçu en préfecture le 24/10/2019
Objet : Approbation des modifications statutaires du | ns Sas
la Selle ID : 059-200030633-20191018-2019_086-DE
Monsieur le Président informe l'assemblée que le Syndicat Mixte du Bassin de la Selle prévoit de modifier ces statuts, afin de répondre aux observations des services de la Sous-Préfecture portant sur l'inadéquation des statuts à la réalité des compétences détenues par les EPCI membres pour accéder à la labellisation EPAGE au 1° janvier 2020, conditionnée par la cohérence du périmètre du syndicat à celui des bassins versants occupés, et propose de passer en syndicat mixte à la carte.
La modification des statuts vise à :
-__Reformuler les compétences du syndicat,
-_ Étendre son périmètre à de nouvelles communes des EPCI adhérentes,
- Demander l'adhésion de la Communauté de Communes du Pays de Mormal et la Communauté de Communes Thiérache Sambre et Oise,
- Transférer son siège social,
- Modifier sa dénomination,
- Réformer le fonctionnement institutionnel sur le plan de la représentation des membres adhérents et du fait de la transformation du syndicat en syndicat à la carte
Le syndicat ayant pour vocation à être labellisé « Établissement Public d'Aménagement
et de Gestion des Eaux (ÉPAGE) » dénommé : « Syndicat Mixte du Sud Est de l'Escaut (SYMSEE) ». Dont le siège social sera fixé 9 rue Jules Guesde à Solesmes (59730).
Le Comité Syndical a approuvé par délibération du 10 septembre 2019, les modifications apportées aux statuts.
Vu la délibération du Syndicat Mixte du Bassin de la Selle du 10 septembre 2019, annexée à la présente délibération, portant modifications statutaires,
Vu les statuts modifiés du Syndicat Mixte du Bassin de la Selle annexés à la présente délibération,
Notifiée à Monsieur le Président le 19 septembre 2019,
Monsieur le Président propose à l'assemblée d'approuver les modifications statutaires du Syndicat Mixte du Bassin de la Selle.
Documents annexés : Délibération du Syndicat Mixte de Bassin de la Selle du 10/09/2019 Statuts modifiés du Syndicat Mixte du Bassin de la Selle
ADOPTE A L'UNANIMITE
Certifié exécutoire par le Président Pour expédition conforme
Compte tenu de l’envoi en Sous-Préfecture Beauvois-en-Cis, le 23 octobre 2019 Le 23 octobre 2019 et de la ptblication le
23 octobre 2019
Le Président,
Maire du‘CA U>CAMBRÆSIS
Conseiller Régiénal
DELAIS ET VOIES DE RECOURS: Conformément à l'article R421 - 1 du code de justice administrative, le tribunal administratif de Lille peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de sa date de notification et/ou de sa publication. SR
ture le 24/10/2019 = Reçu en pr
MÉPUBLIQUE à FRANÇAISE SE
-000-
ÆPARTEMENT du
NORD —00-
AONDISSEMENT
$S4e
CAMBRAI -00o- OBJET
=
fidhésion
et
nsion
du
périmètre DATÉE
DE
LA
CONVOCATION
:
05/08/2019 DATE
DE
L'AFFICHAGE
:
05/08/2018 NOMBRE DE DÉLÉGUÉS
:
35
EN
EXERCICE
:
36
PRÉSENTS
: 20
VOTANTS
: 20
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
du
Syndicat
Mixte
du
Bassin
de
la
Seile
L'an
Deux
Ml
dix
neuf,
le
10
septembre,
à
18h30,
le
Comité
Syndical
du
Syndicat
Mixte
du
Bassin
de
la Selle
s’est réuni
au lieu
ordinaire
de
ses
séances,
sous
la présidence
de
Monsieur
FLAMENGT
Georges,
à la suite
de
ia convocation
qui
lui
a été
faite
cing
jours
à l’avance,
laquelle
convocation
a
été
affichée
à la
porte
de
la
Mairie
du siège
du Syndicat,
conformément
à la Loi.
Présents:
© MFLAMENGT
-
M
QUONIOU
-
MHENNEQUART-
M.
HENNION-
M
PAYEN
—
MBISIAUX
—
M.GABELLE
—
MVAUCELLE
-
MMATON
—
M.
DHANEUS
—
M.FILLION
—
MMACAREZ
-
MSORRIAUX
-
M.
BRUNIAU
- M.VENIAT
- M.
FLAMENT
- M.CARPENTIER
Me
LAMAND
—
Me
NICAISE
—
Me
DROUVROY
Absents
excnsés
:
Me
MORAGE
-—
Me
GOSSE
—
M
DUFRENNE-
M
MANNEL-
M.ESCARTIN-
M.MONIER
—
M.KIK
- MDUMINY
Absents
:
Me
GARCON
-
M.
PECQUEUX
-
MJUMEAUX
-
M.
CATTIAUX
—
M.GUILLEZ
-
MLECUYER
-
MLEFEVRE
Secrétaire
de
séance
:Madame
Evelyne
LAMAND
Annule
et
remplace
Ia
délibération
transmise
le
11
septembre
2019
Monsieur
le Président
rappelle
que
le
champ
d'action
du
Syndicat
mixie
est
bassins
versants
de
la
Selle,
de
l'É
n,
de
la
Naville,
du
Vieil
Escaut,
de
la
Petite
Sensée,
du
Riot
des
glaines
et
des
bassins
versants
urbains
de
Denain,
Wavrechain
sous
Denain,
Haulchin,
Thrith-Saint-Léger,
La
Sentinelte.
Pour
répondre
à
la
fois
au
principe
de
solidarité
et
au
besoin
de
cohérence
territoriale
er
janvier
2020,
il
y
a
nécessité
de
proposer
l'adhésion
à
déux
EPCI
nouveaux
(CCPM
et
CCTSO)
et
l'extension
de
périmètre
d'adhésion
pour
3
EPCI
déjà
membres
(CCPS,
CAPH
et
CAVM)
sur
le
périmètre
des
bassins
versants
pris
en
charge
par
le
syndicat Pour
finaliser
la
structuration
du
syndicat
avant
le
1”
janvier
2020,
date
butoir
pour
l'organisation
de
la
compétence
GEMAPI,
Monsieur
le
Président
propose
à
lassemble
de
soumettre
aux
EPCI
suivants
:
-
Pour
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
Solesmois
étendre
son
périmètre
d'adhésion
aux
communes
de
Beaurain,
Capelle,
Escarmain,
Romeries,
Vertain,
et
Viesiy
-
Pour
la
Communauté
d'Agglomération
de
la
Porte
du
Hainaut
étendre
son
périmètre
aux
communes
de
Abscon,
Avesnes
le
Sec,
Bouchain,
Denain,
Emerchicourt,
Escaudain,
Haulchin,
Hordain,
Hérin,
La
Sentinelle,
Lieu
Saint
Amand,
Lourches,
Marquette
en
Ostrevant,
Mastaing
,Neuville
sur
Escaut,
Oisy,
Roeuix,
Trih-Saint-Léger,
Wasnes-au-bac,
Wavrechain-sous-
Faulx,
Wavrechain-sous-den
-
Pour
la
communauté
d'Aggiomération
de
Valenciennes
Métropole
étendre
son
périmètre
aux
1communes
de Artres,
Maing,
Quéréneing
et
Prouvy.
-
Pour
la
Communauté
de
Communes
Thièrache
Sambre
et
Oise
d'adhérer
pour
les
communes
de
Hannappes,
Mennevret,
Molain,
Ribeauville,
Saint
Martin
Rivière,
Tupigny,
La
Valiée-Mulâtre,
Vaux-Andigny,
Vénérolles
et
Wassigny.
-
Pour
fa
communauté
de
communes
du
pays
de
Mormai
d'adhérer
pour
les
communes
de
Bousies,
Croix-Caluyau,
Fontaine
au
Bois
et
Forest
en
cambrésis Et
de
proposer
aux
EPCI
qui
en
disposent,
l'adhésion
sur
la
compétence
« lutte
contre
l'érosion
des
sols
et
le
ruissellement
»
LE
COMITE
SYNDIGAL
ENTENDU
l'exposé
de
son
Président,
Après
avoir délibéré,
Accepte
à
l'unanimité
de
soumettre
:
-
à
ta
Communauté
de
Communes
du
Pays
Solesmois
d'étendre
son
périmètre
d'adhésion
aux
communes
de
Beaurain,
Capelle,
Escarmain,
Romeries,
Vertain,
et
Viesly
-
à
la
Communauté
d'Agglomération
de
la
Porte
du
Hainaut
d'étendre
son
périmètre
aux
communes
de
Abscon,
Avesnes
le
Sec,
Bouchain,
Denain,
Emerchicourt,
Escaudain,
Haulchin,
Hordain,
Hérin,
La
Sentinelle,
Lieu
Saint
Amand,
Lourches,
Marquette
en
Ostrevant,
Mastaing
,
Neuville
sur
Escaut,
Oisy,
Roeuix,
Trith-Saint-Léger,
Wasnes-au-bac,
Wavrechain-sous-
-
à
la
communauté
d'Agglomération
de
Valenciennes
Métropole
d'étendre
son
périmètre
aux
|communes
de
Artres,
Maing,
Quérénaing
et
Prouvy.
-
à
la
Communauté
de
Communes
Thièrache
Sambre
et
Oise
d’adhérer
pour
les
communes
de
Hannappes,
Mennevret,
Molain,
Ribeauville,
Saint
Martin
Rivière,
Tupigny,
La
Vallée-Mufätre,
Vaux-Andigny,
Vénérolles
et
Wassigry.
-
à
la
communauté
de
communes
du
pays
de
Mormal
d'adhérer
pour
les
communes
de
Bousies,
Croix-Caluyau,
Fontaine
au
Bois
et
Forest
en
cambrésis Accepte
de
proposer
aux
EPCI
qui
en
disposent,
l'adhésion
sur
la
compétence
«
lutte
contre
l'érosion
des
sois
et
le
ruissellement
»
Fait
et
défibéré
en
séance,
les
jour,
mois
et
an
susdits
Rendu
exécutoire
par
sa
publication
le
7
septembre
2018
et
sa
transmission
en
Sous-préfecture
Le
17
septembre
2019.
-Pour
extrait
conforme,
Le
Président
Georges.
FLAMENGT
CAT
MIXTE
ou
ASS
DE
LA
SELLE
Place
des
anciens
combattants
d'AFN
59730
SAINT
PYTHON
Téi:
03-27-37-30-93 Envayè en préfecture le 20/09/2018
ADOPTE
à
l'unanimité
les
modificatio!
Seesenpeleeele
neo
as
Atichéle
#
Envoyé en préfocture
io 20072616
éÉPUBLIQUE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DE:
RENE
nes
=.
FRANÇAISE
du
Syndicat
Mixte
du
Bal”
fe
=
RE US
LD :
858200041865
20560810-SELLETSS 2019.0E
Fait et délibéré
en
séance,
les jour,
m
»
-000-
&
,
Let
4
à
on
:
Rendu
exécutoire
par
sa
publication
le
f1
septembre
2019
et
sa
&
SAPARTEMENT
.L'an
Deux
Mil
dix
neuf.
le
10
septembre,
à 18h30,
le Comité
Syndical
du
transmission
en
Sous-préfecture
le 11
septembre
2019.
a
du
NORD
Syndicat
Mixte
du
Bassin
de
ia
Selle
s’est
réuni
au
lieu
ordinaire
de
ses
Séances,
sous
&
la
présidence
de
Monsieur
FLAMENGT
Georges,,
à la
suite
de
la
convocation
qui
Jui
2
à
28
Enite
int
à
4
:
ts
A
-Pour
extrait
conforme.
&
-080-
a
été
faite
cinq
jours
à
L avance,
laquelle
convocation
a
été
affichée
à
la
porte
de
la
Le
Président
Ê
Mairie
du siège
du
Syndicat,
conformément
à
la
Loi.
Georges.
FLAMENGT
DNPERnE
NT
|Présnts:
MFLAMENGT
-
M
QUONIOU
-
MHENNEQUART-
}
M.
HENNION-
M
PAYEN
-
MBISIAUX
-
M.GABELLE
-
MVAUCELLE
-
-000-
M.MATON
-
M.
DHANEUS
-
MFILLION
-
MMACAREZ
-
MSORRIAUX
-
M.
BRUNIAU
- M.VENIAT
- M.
FLAMENT
— M.CARPENTIER
OBJET
Me
LAMAND
- Me
NICAISE
—
Me
DROUVROY
MODIFICATION
DES
|
Absents
excusés:
Me
MORAGE
—
Me
GOSSE
—
M
DUFRENNE-
MMANNEL-
STATUTS
M.ESCARTIN-
M.MONIER
-
M.KIK
—
M.DUMINY
Absents:
Me
GARCON
-
M
PECQUEUX
-
MIUMEAUX
- M.
CATFIAUX
-
M.GUILLEZ
- M
LECUYER
- M.LEFÈVRE
Secrétaire
de
séance
:Madame
Evelyne
LAMAND
DATE
DE
LA
Annule
et
remplace
la
délibération
transmise
le
12
soptembre
2019
CONVOCATION
:
Afin
de
répondre
aux
observations
des
services
de
la
sous-préfecture
05/08/2019
portant
sur
Finadéquation
des
statuts
à
la
réalité
des
compétences
détenues
per
les
EPCI
membres,
Monsieur
le
Président
expose
à
FAssemblée
le
besoin
,
DATE
DE
de
modifier
les
statuts
pour
accéder
à
la
la
tion
EPAGE
au
ler
janvier
L'AFFICHAGE
:
2020,
conditionnée
par
ia
cohérence
du
périmètre
du
syndicat
à
celui
des
05/08/2619
bassins
versants
occupés,
et
propose
de
passer
en
syndicat
mixie
à la
carte.
NOMBRE
DE
La
modification
des
statuts
vise
à
:
DÉLÉGUÉS
:
35
=
reformuler
les
compétences
du
syndicat,
.
-
étendre
son
périmètre
à
de
nouvelles
communes
des
EPCI
adhérentes,
EN
EXERCICE
:
-
demander
l'adhésion
de
la
Communauté
de
communes
du
Pays
de
35
Mormal
et
la
Communauté
de
Communes
Thiérache
Sambre
et
Oise,
-
transférer
son
siège
social,
-
modifier
sa
dénomination,
PRÉSENTS
:
20
-
réformer
le
fonctionnement
institutionnel
sur
le
plan
de
la
représentation
des
membres
adhérents
et
du
fait
de
la
transformation
du
syndicat
en
VOTANTS
:20
syndicat
à la
carte.
Le
syndicat
ayant
pour
vocation
à
être
labeïlisé
«
Établissement
Public
d'Aménagement
et
de
Gestion
des
Eaux
(ÉPAGE}»
dénommé
:
«
Syndicat
Mbde
du
Sud
Est
de
l'Escaut
(SYMSEE)}».
Dont
le
siège
social
sera
fixé
9
rue
juies
Guesde
à
Solesmes
(59730).
Des
nouveaux
statuts
ont
donc
été
rédigés
et
Monsieur
le
Président
propose
à
l'Assemblée
d'en
adopter
les
termes
suite
à
la
lecture
qui
leur
en
est
faite.
LE
COMITE
SYNDICAL
ENTENDU
l'exposé
de
son
Président,
Après
avoir délibéré, op & S 3 TJ à &
SC
_086-DE ID : 058-200080633-20191018-2019.
Envoyé en préfechum fe 2008/2013 Reçu en préfachura le 2OOSI20S Aftehéle
Fa.
1D :
969-200041208-29180810-SELLEYSS,
2018-DE
STATUTS
DU
SYNDICAT
MIXTE
DU
SUD
EST
DE
L’ESCAUT
SYMSEE
Syndicat mixte
du
Sud
Est
de
l'Escaut
(SYMSEE)
Place
des
Anciens
Combattants
d'AFN
- 59750
SAINT-PY
THON
- Tet
03.27.37.3095
Envays en préfochsre
te 2009/2018
Reçu en préfecture le 20/09/2018 Afhôle
Fe
ID :059.200041896-20190810-SELLE
SE 2019. DE
Va
la
Directive
2000/60/CE
du
Parlement
européen
et
du
Conseil
du
23
octobre
2000
établissant
un
cadre
pour
une
politique
communautaire
dans
le
domaine
de
l'eau,
dite
directive
cadre
sur
Feau
;
Vu
la loi
n°
2006-1772
du 30
décerabre
2006
sur
Peau
et
les
milieux
aquatiques,
Vu
la
loi
de
Modernisation
de
l'Action
Publique
Territoriale
et
d’Affirmation
des
Métropoles
(MAPTAM)
du 27
janvier
2014,
Vu
la
Loi
Nouvelle
organisation
Territoriale
de
la
République
(NOTRe)
du
7
août
2015,
Vu
le
décret
n°2015-1038
du 20
août
2015
relatifs
aux
EPTB
et
EPAGE
Vu
le
code
de
l’environnement,
dont
l’article
L211-7,
article
L213-12
Va
Je
code
générat
des
collectivités
territoriales
et
notamment
les
articles
L.5212-1
à L.5212-34
et
L.5711-1
et
suivants
;
Vu
le
code
électoral
et
notamunent
les
articles
L44
à 146,
L228
à L237-1
et
L239,
[TÉTREI:
DISPOSITIONS
GÉNÉRALES
CONSTITUTION
ARTICLE
1 :
Par
les
articles
L.
2193-12
du
Code
de
l’environnement
et
en
application
des
articles
L5212-1
à
L5212-34
et
L5711-1
et
suivants
du
code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT),
il
est
constitué
entre
les
fous
les
adhérents
aux
présents
siatuis,
membres
tilulaires,
un
syndicat
mixte
fermé
ayant
pour
vocation
à être
labellisé
« Établissement
Public
d'Aménagement
et
de
Gestion
des
Eaux
(ÉPAGE}»
dénommé
:
©
« Syndicat
Mixte
du
Sud
Est
de
PEscaut
(SYMSEE)».
Les
collectivités
territoriales
et
les
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
(EPCT),
dont
l'organe
délibérant
a approuvé
l'adhésion
au
Syndicat,
sont
nommés
ci-après
les
adhérents,
ARTICEE
2
:
TERRITOIRE
D'INFTERVENTION
Le
champ
d'action
du Syndicat
mixte
est délimité
par les bassins
versants
des
adhérents,
à savoir les
EPCI
inscrits
dans
les
bassins
versants
de
la
Selle,
de
l'Écaillon,
de
la Naville,
du
Vicil
Escaut,
de
la Petite
Sensée,
du
Riot
des
gJaines
et des
bassins
versants
urbains
de
Denain.
Wavrechain
sous
Denain,
Hauichin,
Thrith-Saint-Léger, La Sentinelle :
©
la Communauté
d'agslomération
du
Candrésis
et du
Catésis,
regroupant
les
communes
de
Saint
Souplet,
Saint
Benin,
Le
Catcau
Cambrésis,
Montay,
Neuvilly,
Briastre,
Mazinghien,
Honnechy,
Reumont,
Busigny,
Inchy,
Bazuel,
Ors,
Catilion
sur Sambre,
Pommereuil.
Saint
Vaast en Cambrésis
et Saint
Aubert.
©
La
Conununauté
de
Communes
du
Pays
Solesmois
regroupant
les
Communes
de
Beaurain
Bermerain,
Capelle,
Escanmain,
Haussy,
Montrécourt,
Romeries,
Saint
Martin
sur Écaillon,
Saint-Python,
Saulzoir,
Solesmes,
Sommaing,
Vendegies
sur Écaillon, Vertain, et Viesly
GS
La
Communauté
d'Agglomération
de
La
Porte
du
Hainaut
regroupant
les
communes
de
Abscon,
Avesnes
le
Sec,
Bouchain,
Denaït,
Douchy-les-Mines,
Emerchicourt,
Escaudain,
Haspres,
Haulchin,
Hordain,
Hérin,
La
Sentinelle,
Lieu
Saint
Amand,
Lourches,
Marquette
en
Ostrevant,
Mastaing
, Neuville
sur
Escant,
Noyelles-sur-Selle,
Oisy.
Roeulx,
Thiant,
Trith saint leger,
Wasnes
au bac,
Wavrechain
sous
FanËx, Wavrechain
sous
denain.
2e op E S 3 TJ à &
SC
_086-DE ID : 058-200080633-20191018-2019.
Envoyé en préfeciurs
is 20082018
Reçu en préfecture le 20/09/2018 Afchéte
ET
ID : 06-2004 1998.20190910-SELLE1SE_2018.DE
©
La
communauté
d’Agglomération
de
Valenciennes
Métropole
pour
les
communes
de
Artres,
Maing,
Quérénaing,
Monchaux
sur
Écaillon,
Verchain
Maugré
et
Prouvy.
©
La
Commurauté
de
Communes
Thièrache
Sambre
et
Oise
regroupant
es
communes
de
Hannappes,
Mennevret,
Molain,
Ribeauville,
Saint
Martin
Rivière,
Tupigny,
La
Vallée
Mulâtre,
Vaux
Andigny,
Vénérolles
et Wassigny.
©
La
communauté
de
communes
du
pays
de
Mormal
pour
Les
communes
de
Bougies,
Croix
Caluÿan,
Fontaine
au
Bois
et
Forest
en
cambrésis
Les
cours
d’eau
intégrés
sont
ceux
dont
l'existence
relève
soit
d’une
source,
soit
d’une
accumulation
d'eaux
pluviales,
dénommés,
hors
fossés,
collecteurs
ou
réservoirs.
Les
cours
d'eau
domaniaux,
les
passages
souterrains,
ainsi
que
les
cours
d’eau
candlisés
ou/et
couverts
sont
exclus
du périmètre
de
compétences
du
Syndicat.
ARTICLE
3:
OBJET
DU
SYNDICAT
ET
OUTILS
Le
syndicat
à pour
objet
a
gestion
des
milieux
aquatiques
et
la
prévention
des
inondations
ainsi
que
la
lutte
contre
les
ruissellements
agricoles,
dite
compétence
GEMAPE
à
l'échelle
du
territoire
de
compétence
du
syndicat
tels
que
prévus
à l’article
2
et
ce,
afin
d’assurer
le
meilleur
fonctionnement
possible
du
réseau
hydraulique
de
ses
collectivités
territoriales
et
de
leur
groupement,
ainsi
que
de
protéger
la
ressource
en
eau
sur
la
base
d’un
principe
de
solidarité
amont-aval,
Pour
ce faire,
le SYMSEE
est porteur
de différents
oulils
opérationnels
sur Je ternitoire
:
©
Plans de gestion rivières
©
Programme
de
restauration
de
la continuité
écologique
;
©
Plan
de
gestion
d'ouvrages
d'hydraulique
douce
sur les bassins
versants
et les programmes
d'actions.
ARTICLE
4:
MISSIONS
ET
COMPÉTENCES
Le
syndicat
est constitué
sous
le forme
d'un
syndicat
dit "à la carte", en
application
des
dispositions
de
l'article
L5212-16
du
CGCT.
E
dispose
de
compétences
obligatoires,
transférées
par
l'ensemble
des membres
et de compétences
optionnelles que les membres
peuvent ou non lui transférer
Les
compétences
GEMAPI
listées à l’article
4.1 sont
obligatoires
pour
l’ensemble
des
membres
du
Syndicat.
La
compétence
érosion
des
sols
Hstéc à l’article
4.2
est optionnelle
et ne
peut
être
exercée
que sur Îe territoire
d'intervention
listé à l'article 2
Les
missions
dévolues
au syndicat s’inscrivent dans
une
démarche
é’intérêt
général.
Ces
missions
s'appuient
sur
des techniques
diversifiées,
qu’elles
soient
préventives
ou
curatives
et
sur
la
base
de
programmations
pluriannuelles
et
hiérarchisées.
Le
Syndicat
entreprend,
dans
ce
cadre,
des
études
et des
dossiers
règlementaires
pour aboutir à des travaux.
Les
compétences
exercées
par
le
Syndicat
et pour
Iesquelles
il est
le maître
d’ouvrage
sont
celles
définies
à
l’article
L211-7
du
code
de
l’environnement
qui
lui
permettent
d'intervenir
sur
les
thématiques
suivantes
:
38
Envoyé
en
préfecture
le 20/08/2018
Reçu
en
préfecture
le
20/08/2018
arehéio
a.
1D : 089-200041695-20180910-SELLE?SS,
2019-DE
4-1:
Compétences
obligatoires
« GEMAPI
»
Afnéa
1:
L'aménagement
de
bassins
où
de
fractions
de
bassin
hydrographique
concourant
à mieux
comprendre
Fétat
des
milieux
aquatiques
et
les
pressions
qu'ils
subissent,
et
à
amétiorer
leur
fonctionnement
:
©
les
opérations
foncières
réalisées
dans
le
cadre
de
ces
démarches
;
©
l'aménagement
de
zones
naturelles
d'expansion
des
crues
;
©
l'aménagement
des
ouvrages
hydrauliques
pour
rétablir
ia
continuité
écologique
des
rivières.
Aknéa2:
L'entretien
et
l’aménagement
d'un
cours
d’eau
ct
de
ses
affluents
en
prenant
en
compte
Fensemble
des
fonctions
remplies
(hydraulique,
écologique,
touristique,
paysagère
;ete.)
:
G
la
raise
en
œuvre
des
plans
de
gestion
de
rivières
pour
concourir
à
là
préservalion,
l'entretien,
la
restauration
et la
mise
en
valeur
des
milieux
aquatiques
superficiels
dans
un
but
d'atteindre
le
bon
éfat
écologique
et
d'améliorer
la
qualité
des
eaux
;
©
la
pérennisation
des
ouvrages
nécessaires
au
bon
écoulement
des
eaux
:
o
les
actions
de
futte
contre
les
espèces
invasives
et de
dératisation
;
©
Îa lutte contre jes potlutions diffuses,
Alnéa3:
La
défense
contre
les inondations
:
©
la
réalisation
d'aménagements
hydrauliques
de
prévention
et
protection
contre
Les
inondations
et la gestion
adaptée
des
existants
;
©
la surveillance
des
milieux
aquatiques
superficiels
:
©
la gestion
des ouvrages
de lutte
contre les ruissellements
agricoles
;
o
l'accompagnement
des
collectivités
dans
l’organisation
de
l'alerte,
de
l'information
et de
la
gestion
de
crise
:
©
la sensibilisation des populations.
Alinén
4:
La
protection
et restauration
des sites,
des écosystèmes
aquatiques
et des zones
humides
ainsi
que
des
formations
boisées
riveraines
:
©
la préservation,
l'entretien
«1 la restauration
des zones
humides,
de la végétation
aqualique
et
rivulaire
des
cours
d’eau
dans
le cadre
des plans
de gestion
et autres;
©
TFimplantation
et
la
gestion
adaptée
des
ouvrages
de
rétention
ou
de
ralentissement
des
ruissellements
agricoles.
Alinéa
5:
L'accompagnement
et la coordination
des
acteurs
du
territoire
©
L'animation,
l'information,
la
concertation
et la
sensibilisation
du
public
et des
acteurs
des
bassins
versants
dans
le
domaine
de
la
découverte,
de
la
gestion
des
bassins
versants
et
des
milieux
aquatiques;
©
L'assistance
technique,
juridique
et
administrative
aux
collectivités
adhérentes,
ces
mêmes
compétences
peuvent
être
activées
sur tout autre
bassin
à la
demande
d’une
autre
structure
compétente avec participation financière de celle-ci.
4 2019 Envoyé en préfecture le 24/1
fecture le 24/10/2018 ÿ
_086-DE ID : 058-200080633-20191018-2019.
Envoyé on prétectur
ie 2008/2018
Reçu
en préfecture je 20/06/2019
Achéto
es
por
La
,
arc
:
19 :
056-20004185.20180910-SELLENSE
2DIS-DE
La
réalisation
des
missions
par
le
syndicat
n'
e
en
rien
les
és
LE
acteurs
pouvant
intervenir
dans
ces
différents
domaines
au
titre
du
droit
existant,
et
notamment
:
-
celles
des
riverains
en
vertu
de
leur
staiut
de
propriétaire
-
celles
de
détenteurs
d’un
droit
de
l'eau
en
vertu
d’une
autorisation
administrative
-
celles
de
l'autorité
administrative
au
titre
de
fa
police
de
l’eau
-
celle
du
Maire
au
titre
de
son
pouvoir
de
police
administrative
générale.
-
celle
des
propriétaires
fonciers
4-2:
Compétence
à la carte
—
luite
contre
Férosion
des
sols
qui
n’impacte
pas
les
cours
d’eau
et
ce
au
titre
de
Fhydraulique
douce
Peuvent
adhérer
à cette
compétence
optionnelle
:
+
Les
EPCI
adhérant
au
titre
de
GEMAPI
et
titulaires
de
la
compétence
« Érosion
des
sols
»
+
Les
communes
de
ces
EPCI
qui
n’ont
pas
transféré
la
compétence
« Érosion
des
sols
» à
ces
derniers
o
Cette
même
compétence
peut
être
activée
sur
tout
autre
bassin
à
la
demande
d’une
autre
structure
compétente,
non
membre,
avec
participation
financière
de
celle-ci.
Le
transfert
de
la
compétence
prend
effet
au
ler
janvier
de
l'année
suivant
celle
de
la
procédure
achevée
de transfert.
Même
chose pour un retrait.
ARTICLES:
DURÉE
DU
SYNDICAT
Le
Syndicat
est institué pour une
durée
indéterminée.
ARTICLE
6:
SIÈGE
SOCIAL
DU
SYNDICAT
Le siège
social
du Syndicat
est fixé à la Commune
de Solesmes
(59730),
9 rue jules Guesde
Le
Comité
Syndical
se
réunit
au
siège
social
du
Syndicat
ou
dans
un
Hieu
choisi
par
ce
comité
dans
lPune
des collectivités territoriales ou EPCI
membres.
ARTICLE
7:
SOUVERAINETÉ
- GOUVERNANCE
— FORCE
PUBLIQUE
Le
Syndicat
est interlocuteur
unique
auprès
de
l’État,
de
la Région,
des
Départements
et tout autre
organisme
susceptible
de
financer les émdes
et les travaux
entrepris.
58
Envoyé en prélacturs
le 2005/2018
Recu en préfeckurs le 20/08/2018 Afchée
es
1D
059200041895:
201
S-0E
FTIFRE
NI:
ORGANISATION
ET
FONCTIONNEMENT
]
ARTICLES:
LE
COMITÉ
SYNDICAL
S&L-
Administration
Le
Syndicat
est
administré
par
un
Comité
Syndical
composé
de
délégués
élus
par
les
organes
délibérants
de ses
adhérents,
8.2-
Désignation
Les
conditions
d'éligibilité,
les
inéligibilités
et
les
incompatibilités
sont
celles
prévues
pour
les
élections municipales
par les articles
L44
à L46,
L228
à L237-1
et L239
du
code
électoral.
Conformément
à
l'article
LS$711-1
du
CGCT,
les
désignations
des
délégués
dans
les
symdicats
mixtes
fermés
sont les suivantes: ion
des
délégués
des
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
dotés
d'une
fiscalité
propre
an
comité
du
syndicat
mixte,
le
choix
de
l'organe
délibérant
peut
porter
sur
l'un
de
ses
membres
ou
sur
tout
conseiller
municipal
d'une
commune
membre
appartenant
à
un
bassin versant du syndicat
SYMSEE.
Par
délibération
le
comité
syndical
peut
prévoir
des
membres
consultatifs
constitués
en
un
comité
(présidé
par
im
délégué
syndical),
ouvert
notamment
à fous
les acteurs
locaux
(désignés
par
le cornité
syndical
pour
un
an renouvelable),
et appelés
à donner
un
avis
préalable
aux
réunions
du
comité.
Cette
possibilité,
ouverte
aux
EPCE
est applicable
aux
syndicats
mixtes
fermés
en
vertu
des
articles
LS711-1
et 15211-49-1
du
CGCT.
Les
agents
employés
par
le
Syndicat
ne
peuvent
pas
être
désignés
par
un
des
adhérents
pour
ls
représenter
au sein du comité
syndical.
83-
Nombre
de sièges
Quelle
que
soit
la
compétence
pour
laquelle
l'EPCI
est
adhérent,
celui-ci
possède
un
nombre
de
sièges
équivalent au nombre
de communes
pour lequel
il est membre
du syndicat.
De même
toute commune
adbérente
an syndicat
au titre de l’érosion
des
sols dispose
d'un
siège,
Le comité est réparti en deux collèges :
«+
Coflège
GEMAPIEN
composé
de délégués
titulaires
désignés
par l'EPCIL
e
Coilège
non
GEMAPIEN
composé
de
délégués
titulaires
désignés
par
F'EPCI
ou
la
commune
membre
de
'EPCE
ayant transféré
la compétence
à la carte.
Le
même
délégué
siège
à La
fois
dans
le
collège
GEMAPIEN
et le
collège
NON
GEMAPTEN.
84-
Les suppléants
Chaque
membre
désigne
autant
de suppléants
que
de
délégués
Les suppléants ont vocation à remplacer le premier des titulaires absents de la même
EPCI,
les
titulaires sont classés par ordre alphabétique des communes membres de J'EPCL. &S-
Durée du mandat 2019 Envoyé en préfecture le 24/1
fecture le 24/10/2018 ÿ
_086-DE ID : 058-200080633-20191018-2019.
Envoyé en préfecture
le 20272015
Reçu
on préfecturele 2AA2I1S
Achle
se.
15 : OBS-200041085-20180010-SELLE4SS
A08-DE
Le
mandat
de
délégué
expire
lors
de
l’installation
du
Comité
Syndic
des organes
délibérants
adhérents.
86.-
Compétences
Le
Comité
Syndical
règle par ses
délibérations
les affaires
du Syndicat.
Tous
les
délégués
prennent
part
au
vote
pour
les
affaires
présentant
un
intérêt
commun
à tous
les
membres
dont
la GEMAPI,
compétence
obligatoire.
Seul
le
collège
NON
GEMAPIEN
prend
par
au
vote
pour
les
affaires
concernant
la
compétence
optionnelle. 87-
Fonctionnement
Le Comité Syndical se réunit au moins une fois par trimestre en application de F’article L5211-11 du
CGCT.
Le
Comité
Syndical
peut
inviter,
à
titre
consultatif,
toute
personne
dont
il
lui
semblera
bon
de
recucilfir
avis.
88-
Commissions
Le
comité
syndical
peut, à tout moment,
créer des commissions
permanentes où
temporaires.
Leur
nombre,
leur
composition,
leur
objet
et
ieur
fonctionnement
sont
fixés
par
délibération
du
comité syndical ou règlement intérieur. ARTICLE9:
BUREAU
- COMPOSITION
ET
RÔLE.
91-
Composition
Le
Comité
Syndical
élit en son
sein un Bureau
composé
:
©
Un Président
;
©
nn ou plusieurs Vice-présidents
S
un
ou
plusieurs
autres
membres,
9.2-
Désignation
Les
dispositions
du
CGCT
relatives
aux
Maires
ot aux
Adjoints
sont
applicables
aux
membres
du
bureau. Le
Président,
les
Vice-présidents
et
les
autres
membres
sont
élus
au
scrutin
secret
et
à la majorité
absolue. Es
sont
élus
pour
la même
durée
que
l'organe
délibérant
qu’ils représentent,
Quand
il y a lieu, pour
quelque
cause
que
ce
soit,
à une
nouvelle
élection
du
Président,
il
est
procédé
à
une
nouvelle
élection
des
membres
du
burea
9.3
Compétence
Le
Bureau
n'exerce
pas
de
pouvoir
exécutif propre
mais,
peut
recevoir
délégation
de
fonction
du
Comité
Syndical
conformément
à l’article
L5211-10
du
CGCT.
Lors
de
chaque
réunion
de l'organe
défibérant,
le Président
rend
compte,
le cas échéant,
des travaux
du
bureau
et des
attributions
que
celui-ci a exercées par
délégation.
ARTICLE
19:
LE
PRÉSIDENT
Le rôle et les pouvoirs
du Président
sont
définis par l'article
L5211-9
du CGCT.
©
Il est l'exécutif du
Syndicat pour toutes
les compétences
propres
au
Syndicat.
À
ce titre :
7
Envoyé en préfecture la 20/09/2018 Reçuren
préfecture
le
20/08/2018
Afiché
te
EEE
o
A
gère les ressources
du
Syndicat
;
1D : 089-200021989-20190810-SELLE
195 2019-DE
o
A prépare
et exécute
le budget
et surveille
la comptabilité
syndicale
;
Il dirige
les travaux
du Syndicat,
souscrit
les marchés
publics
et passe
les actes
;
Il représente
le Symdicat
en justice
et plus
généralement
dans
tous
les actes
de
la vie civile;
o 0 9
H exécute
les
décisions
syndicales,
L'article
L5211-9
deuxième
alinéa
du
CGCT
dispose
« il
est
seul
chargé
de
l'administration,
mais
il
peut
déléguer
par
arrêté,
sous
sa
surveillance
et
sa
responsabilité,
l'exercice
d’une
partie
de
ses
fonctions
aux
vice-présidents
et,
en
cas
d'empêchement
de
ces
demiers
où
dès
lors
que
ceux-ci
sont
tous
titulaires
d’une
délégation,
à
d’autres
membres
du
burean
ainsi
qu'aux
fonctionnaires
territoriaux
du
Syndicat
selon
les
conditions
fixées
par
le
CGCT.
En
cas
d’empêchement
de
l'exercice
normal
de
ses
fonctions,
le
Président
est
suppléé
par
on
membre
du
bureau
selon
l’ordre
de
nomination.
(TITRE
: DISPOSITIONS
FINANCIÈRES
ET
COMPTABLES
ARTICLE
11:
PRINCIPES
GÉNÉRAUX
Le
Syndicat
pourvoit
sur
son
budget
à toutes
les
dépenses
nécessaires
à l’accomplissement
de
sa
tâche
conformément
aux
lois et règlements
en vigueur.
ARTICLE
12:
RECETTES
Les
recettes
du
Syndicat
comprennent
:
&
Les
participations
financières
des
adhérents
;
e
Le
produit des
emprunts
:
e
Les
subventions
de
État,
de
la
Région,
du
Département
et
de
tout
autre
organisme
susceptible
d'intervenir
financièrement
pour
la
réalisation
des
études
et
travaux
;
©
Le
produit des
dons et
legs
:
e
Toute
ressource
que
la loi permet
de mettre
à disposition
du
Syndicat.
ARTICLE
13:
CONTRIBUTION
DES
COLLECTIVITÉS
TERRITORIALES
Le
Comité
Syndical
définit
annuellement
par
ses
délibérations
les
participations
financières
des
adhérents,
pour
chacune
des
compétences
exercées.
La participation des collectivités
membres
est fixée
de manière
à équilibrer le budget
de l'EPAGE
en
couvrant
l’ensemble
des
dépenses
de
fonctionnement
et
de
F’autofinancement
nécessaire
à son
activité,
Elle
se
concrétise
sous
la
forme
d'une
contribution
budgétaire,
versée
annuellement
pr
chacune
des collectivités représentées.
Les
cotisations
basées
sur
les
plans
de
gestion.
pourront
évoluer
selon
les
besoins
du
syndicat
pour
répondre
aux
exigences
des
territoires.
] Envoyé en préfecture le 24/10/2019
ure le 24/10/20 n prétec
_086-DE
Envoge on préfecturn
Le 20/08/2018
ñ
Reçu en préfectsre
le 20/09/2018
Afichète
æes.
ARTICLE
14:
RECEVEUR
1D
:66-2004
1898
-20190610-SELLENSS
201S-DE
Les
fonctions
de
receveur
du
Syndicat
sont
exercées
par
le
Receveur
Percepteur
de
la
commune
siège.
DISSOLUTION.
"5
©
it
ID : 058-200080633-20191018-2019.
ARTICLE
15:
MODIFICATIONS
STATUTAIRES
Les
extensions,
réductions
de
compétences
et
modifications
statutaires
s’effectuent
par
délibération
du
Comité
Syndical
selon
les
procédures
prévues
à
cot
effet
par
le
code
général
des
collectivités
territoriales. ARTICLE
16:
TRANSFERTS
DE
BIENS
ET
DE
MOYENS
Les
modalités
de
transfert
éventuel
des
biens
et
des
moyens
sont
réglés
:
a
Parl'article
L5211-17
du
CGCT
en
cas
d'extension
ou
de
retrait
de
compétence
;
©
Par
Particle
L5212-33
et
L5212-34
en
cas
de
dissolution
du
Syndicat.
ARTICLE
17:
RETRAIT
D'UN
MEMBRE
La
procédure
de
retrait
d’un
membre
du
Syndicat
est
régie
par
l’article
L5211-19
du
CGCT.
ARTICLE
18:
RÈGLEMENT
INTÉRIEUR
Un
réglement
intérieur
précise
les
modalités
de
fonctionnement
du
Syndicat.
I
doit être adopté
dans
les six mois
qui
suivent
La constitution
du
Comité
Syndical
conformément
à
l'articie
L2121-8
du
CGCT.
Il
est
approuvé
par
le
Comité
Syndical
à la
majorité
simple
et
peut
être
modifié
ultérieurement
dans
les
mêmes
conditions.
ARTICLE
19:
DISPOSITIONS
DIVERSES
Toutes
dispositions
non
prévues
aux
présents
statuts seront
réglées
conformément
aux
dispositions
du CGCT.