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Déliberation - documents 20231221153533 1353 deliberation 2018 086
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Beaumont-en-Cambrésis.
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Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes,
ne
+
PK yz Communauté
de Communes
du
Caudrésis
- Catésis
Avesnés-Les-Aubert Bazuel Beaumont-en-Cis Beauvois-en-Cis Bert; Béthencourt Bévillers Boussières-en-Cis Brizstre Bucigny Carniéres Caïllon-sur-Sambre Cattenières Caudry Cauilery Clary Dchéries Élinçourt Estourmel Fontain3-au-Pire Haucourt-en-Cis Honnechy Inchy La Groise
Le
Cateau-Cambrésis
Le
Pommereuil
Ligny-en-Cis Malincourt Maretz Maurois Mazinghien Montay Montigny-en-Cis Neuvilly Ors Quiévy Rejet-de-Beaulieu Reumont Saint-Aubert Saint-Benin Saint-Hitzire-Lez-Cambrei Saint-Souplet-Escaufourt Saint-Vaast-en-Cis Troisvilles Villers-Outréaux Walincourt-SeWigny
EXTRAIT
DU
REGISTRE
AUX
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
SEANCE
DU
26
SEPTEMBRE
2018
- 18h30
Délibération
N°2018/086
Date
de
convocation
: 12
septembre
2018
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 74
L'an
deux
mille
dix-huit,
le
26
septembre
à
dix-huit
heures,
les
membres
du
Conseil
de
la
Communauté
de
Communes
du
Caudrésis
et
du
Catésis
se
sont
réunis
à
la
salle
des
fêtes
de
Boussières,
sur
la
convocation
qui
leur
a
été
adressée
par
Monsieur
Serge
SIMEON,
Président
de
la
Communauté
de
Communes
du
Caudrésis
et du
Catésis.
Etaient
présents
(51
titulaires
- 4 suppléants)
:
Alexandre
BASQUIN
Hubert
DEJARDIN
Laurent
LOIGNON
Brigitte
ROLAND-BEC
Dominique
LAMOURET
Frédéric
BRICOUT
Bernard
POULAIN
Francis
STOCLET
Gilles
PELLETIER
Jean-Marc
GOSSART
(S)
Karine
ELOIR
Annie
DORLOT
Serge
SIMEON
Michel
HENNEQUART
Didier
BLEUSE
Augustine
NOIRMAIN
Maurice
DEFAUX
Pascal
ROELS
Daniel
FIEVET
Membres
excusés
(4)
:
Vincent
WAXIN
Yannick
HERBET
Jean-Pierre
THIEULEUX
Thierry
WALEMME
(S)
Agnès
BERANGER
Denis
COLIN
Liliane
RICHOMME
Sandrine
TRIOUX
Pierre
LAUDE
Bertrand
LEFEBVRE
Charles
BLANGIS
Joseph
MODARELLI
Pascal
FOULON
Laurence
RIBES
Jacky
DUMINY
Daniel
CATTIAUX
Henri
QUONIOU
Jean-Paul
CAILLIEZ
Jean-Félix
MACAREZ
Pierre
Henri
DUDANT
Christian
PECQUEUX
Francis
LEBLON
Didier
BONIFACE
Pierre
LEVEQUE
Alain
RIQUET
Gérard
TAISNE
Franck
BINET
(S)
Didier
SORRIAUX
(S)
Laurent
COULON
Isabelle
PIERRARD
Janine
TOURAINNE
Francis
GOURAUD
Daniel
BLAIRON
Véronique
NICAISE
Stéphane
JUMEAUX
Axelle
DOERLER
Jacques
OLIVIER
- Nathalie
GAVE
- Christian
PAYEN
- Alban
BAJODEK,
Membres
absents
(6):
Jean
Claude
GERARD
-
Marc
DUFRENNE
-
Marc
PLATEAU
-
Pascal
LEVEQUE
-
Pascal
COQUELLE
- Jean
- Pierre
RICHEZ
-
Membres
ayant
donné
procuration
(9):
Denise
LESAGE
à Alexandre
BASQUIN
-
Virginie
LE
BERRIGAUD
à
Yannick
HERBET
-
Régine
DHOLLANDE
à
Didier
BONIFACE
-
Anne
-
Sophie
MERY
DUEZ
à
Frédéric
BRICOUT
-
Brigitte
PRUVOST
à
Liliane
RICHOMME
-
Martine
THUILLIEZ
à
Bernard
POULAIN
- Alain
GOETGHELUCK
à
Gérard
TAISNE
-
Bruno
MANNEL
à
Serge
SIMEON
-
Chantal
WAYEMBERGE
MAILLY
à Daniel
FIEVET
Madame
Karine
ELOIR
est élue
secrétaire
de
séance.
Communauté
de
Communes
du
Caudrésis
-Catésis
Siège
et bureaux
: Rue
Victor Watremez
- RD643
ZA
du
bout
des
dix
neuf - 59157 Beauvois-en-Cis
Téléphone
: 03
27
75
84
79
- www.caudresis-catesis.fr Objet
: DELEGATION
COMPETENCE
GEMAPI
La
compétence
GEMAPI
(Gestion
des
Milieux
Aquatiques
et
de
la
Prévention
des
Inondations)
définie
par
quatre
alinéas
de
l'article
L
211-7
du
Code
de
l'Environnement,
a été
rendue
obligatoire,
avec
effet
au
1®
janvier
2018,
aux
EPCI
à
fiscalité
propre
par
la
loi
MAPTAM
modifiée
par
la
loi
NOTRE. Ces
quatre
alinéas
portent
sur
les
domaines
suivants
:
-
Aménagement
d'un
bassin
ou
d'une
fraction
du
bassin
hydrographique
-
Entretien
et
aménagement
d'un
cours
d'eau,
canal,
lac
ou
plan
d'eau,
y
compris
les
accès
à
ces
derniers
-
Défense
contre
les
inondations
et contre
la mer
-
Protection
et
restauration
des
sites,
des
écosystèmes
aquatiques
et
des
zones
humides,
ainsi
que
des
formations
boisées
riveraines
Un
arrêté
préfectoral
daté
du
29
décembre
2017,
a
acté
le
transfert
automatique
de
cette
compétence
à la Communauté
de
Communes
du
Caudrésis-Catésis.
Pour
l'exercice
de
cette
compétence,
la
Communauté
de
Communes
du
Caudrésis-Catésis
a le
choix
entre: -
L'exercice
direct
de
la
compétence
(qui
nécessite
des
moyens
humains,
matériels
et
en
ingénierie)
-
La
délégation
par
le
biais
d'une
convention
qui
en
fixe
la
durée
et
les
modalités
de
renouvellement,
définit
les
objectifs
à
atteindre
et
les
modalités
de
contrôle,
détermine
le
cadre
financier
-
Le
transfert
qui
emporte
dessaisissement
de
la
Communauté
de
Communes
du
Caudrésis-
Catésis
Il est
donc
proposé
au
Conseil
Communautaire
de
déléguer
la compétence
GEMAPI
pour
les
items
suivants :
L'aménagement
d’un
bassin
ou
d'une fraction
de
bassin
hydrographique,
-
L'entretien
et
l'aménagement
de
cours
d'eau
{y
compris
leurs
accès),
englobant
la
lutte
contre
les
rats
musqués La
défense
contre
les inondations
-
La
protection
et la
restauration
des
sites,
des
écosystèmes
aquatiques
et des
zones
humides
ainsi
que
des
formations
boïsées
riveraines
au
Syndicat
Mixte
d'Aménagement
et
entretien
des
cours
d'Eau
de
l’Avesnois
pour
les
territoires
des
communes
suivantes
: Catillon-sur-Sambre,
Ors,
Rejet-de-Beaulieu
et
la
Groise.
Le
choix
de
la
délégation
s'explique
par
sa
souplesse,
sachant
que
c'est
l'EPCI
qui
détermine
les
modalités
de la délégation
et peut
revenir
unilatéralement
sur
sa décision
de
déléguer. Document
annexé
:
Courrier
de
Monsieur
Poyart
Président
du
SMAECEA
2 abstentions ADOPTE Certifié
exécutoire
par le Président
Pour
expédition
conforme
Compte
tenu
de
l'envoi
en
Sous-Préfecture
Beauvois-en-Cis,
le
28
septembre
2018
Le
28
septembre
2018
et de la publication
le 28
Septembre
2018
Vu,
{
È
Le
Président,
/
ser.
IMPORTANT DELAIS
ET VOIES
DE
RECOURS
: Conformément
à l'article R421
- 1 du
code
de justice
administrative,
le tribunal
administratif
de
Lille peut
être
saisi par
voie
de recours formé
contre
la présente
délibération
pendant
un
délai de deux mois
commençant
à courir à compter
de sa date
de notification
et/ou
de sa
publication. SMAE.CE.A.
15 Place
Leclerc- 59440 AVESNES
SUR
HELPE
Æ':
03.27.57.52.38
— Fax
: 03.27.57.52.38
REGU
31
JUL
2018
Monsieur
Serge
SIMEON
Président
de
la Communauté
de
Communes
du
Caudrésis-Catésis
39,
rue
de
Ligny
59540
CAUDRY
Avesnes/Helpe,
le
3-0
JUL
208
Obiet : GEMAPI Monsieur
le Président,
La
loi
de
modernisation
de
l'action
publique
territoriale
et
d'affirmation
des
métropoles
{MAPTAM)}
a
attribué
aux
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
{EPCI)
à
fiscalité
propre
la
compétence
gestion
des
milieux
aquatiques
et
prévention
des
inondations
(GEMAPI),
depuis
le
1*
janvier
2018.
Votre
territoire
étant
situé
sur
plusieurs
sous
bassins
versants,
dont
le
celui
de
la
Sambre,
certaines
communes
de
votre
EPCI
étaient
déjà
adhérentes
au
Syndicat
Mixte
d'aménagement
et
d’Entretlen
des
Cours
d’Eau
de
l’Avesnois
(SMAECEA).
À
compter
de
2018,
c'est
donc
votre
communauté
de
communes
qui
est
représentée
au
sein
du
comité
syndical
du
SMAECEA
en
représentation-substitution
de
ces
communes.
Votre
conseil
de
communauté
a
d’ailleurs
récemment
délibéré
afin
de
nommer
ses
délégués,
et Je
‘vous
en
remercie.
/
Par
éourriér
en
date
du
16
novembre
2017,
je
vous
informais
que
vous
pouviez
soumettre
à
_votre
conseil
de
communauté
une
délibération
prévoyant
le
transfert
de
la
compétence
GEMAPI
au
SMAECEA,
en
indiquant
les
communes
concernées
de
votre
territoire.
Or,
les
“services
de
l'Etat
ont jugé
que
cette
démarche
était
précoce
et
ne
pouvait
être
entreprise
:
-
qu'à
compter
de
2018,
‘
-
et
après
que
chaque
EPCI
ait
procédé
à
la
désignation
de
nouveaux
membres
(dans
le
cadre
du
mécanisme
de
représentation-substitution
évoqué
précédemment),
Néanmoins,
notre
syndicat
reste
toujours
opérationnel,
mais
uniquement
pour
intervenir
:
-
d’une
part,
sur
l’un
des
quatre
volets
de
la
GEMAPI
{c'est-à-dire
l'entretien
et
l'aménagement
des
cours
d’eau,
qui
est
la
compétence
« historique
» du
SMAECEA),
et
d'autre
part,
sur
un
périmètre
géographique
inchangé
par
rapport
à
celui
de
l'an
dernier. Par
conséquent,
afin
de
se
conformer
avec
lë
code
j
code
de
l’environnement
(alinéas
1°,
2°,
5°
et
8°
del'article
:
déjà
délibéré
en
ce
sens,
je
vous
reércle
de ‘bien voulc
prochain
_Consell
de
Communauté
üune
d
ibération..actant
échéant)
le
transfert
de
ia compétence
GEMAPI
äu
SMAEG
Cette
délibération
de
transfert
devra
:
d’une
part,
indiquer
exactement
les
termes
de
la
compét
SMAECEA,
c’est-à-dire
:
te,
*__
L'aménagement
d’un
bassin
ou
d'une
fraction
de
bassin
hydrogräphiä
e
::
+
L'entretien
et
l'aménagement
de
cours
d’eau
{y
compris
leürs
accès),
englobant
la
lutte
contre
les
rats
musqués
"
La
défense
contre
les
inondations
°
La
protection
et
la
restauration
des
sites,
des
écosystèmes
aquatiques
et
des
zones
humides
ainsi
que
des
formations
boisées
riveraines.
D'autre
part,
préciser
les
communes
de
votre
EPCI
concernées
par
cette
compétence.
En
l'occurrence,
il s'agit
de
:
Catillon-sur-Sambre,
Ors,
Rejet-de
Beaulieu
et
La
Groise.
Mes
services
restent
à votre
disposition
pour
toute
information
complémentaire.
Comptant
sur
l'attention
que
vous
porterez
à
ce
courrier,
et
vous
remerciant
de
me
transmettre
une
copie
de
votre
délibération
(en_
insistant
sur
je
faire
que
celle-ci
doit
être
adoptée
au
plus
tôt,
idéalement
en
septembre
2018),
je
vous
prie
de
croire,
Monsieur
le
Président,
à l'assurance
de
ma
considération
distinguée.
|
\
C
ÇA 4
Le
Président,
Alain
POYART
<—
SYNDICAT MIXTE D'AMENAGEMENT ET D'ENTRETIEN
DES
COURS
D'EAU
DE L'AVESNOIS
SMAE.CE.A.
15
Place
Leclerc
- 39440
AVESNES
SUR
HELPE
- #F°:
03.27.57,.52.38
— Fax
: 03.27.57.52.38
»,applincourt@avesnes-sur-helpe
fr-
a.mathurin-dollo@avesnes-sur-helpe
fr