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Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - LET Synthese participation public
Document publié le Dimanche 12 avril 2026 à 07h10
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - LET Synthese participation public)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Pêche et métiers de la mer, Eau et assainissement,
PRÉFET Direction départementale DE LA HAUTE-SAVOIE des territoires Liberté Égalité
Fraternité
Service eau-environnement Annecy, le T1 loc/ Lies Cellule Milieu Aquatique et pêche
Affaire suivie par : Agnès PATRIARCA / he
Tél: 04 50 33 7765
ddt-see@haute-savoie.gouv.fr
Synthèse de la participation du public relative au projet de cahier des charges pour l'exploitation du droit de pêche de l'État pour la période du 1“janvier 2023 au 31 décembre 2027
Objet: projét" d'arrêté préfectoral portant réglementation permanente relative à l'exercice de la
pêche en eau douce dans le département de la Haute-Savoie.
L'article L123-19-1 du code de l'environnement a établi le principe de participation du public pour les décisions environnementales, défini à l'article 7 de la Charte de l'environnement.
L'exploitation du droit de pêche de l'État en Haute-Savoie, est réglementée par un cahier des charges approuvé par le préfet du département.
Le projet d'arrêté a été publié sur le site "Les services de l'Etat en Haute-Savoie" pour une consultation du public du 20 mai au 9 juin 2022 inclus.
Une seule observation a été formulée pendant cette période de consultation par la fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique (FDAAPPMA) de Haute-Savoie le 31 mai 2022 sur une érreur matérielle dans la rédaction de l'adresse de l'AAPPMA du Faucigny.
Cette demande de correction a été prise en compte. L'adresse de l'association à été modifiée dans le cahier des charges, comme suit :
868 route du stade - 74130 AYZE
Cette synthèse sera mise en ligne sur le site "Les services de l'Etat en Haute-Savoie" pour une durée de trois mois.
£hef dyservice eau et environnement,
vu ès t À v HE = TT pos MEMAULLE—
v [QU <7" Damien ASSADET
15 rue Henry-Bordeaux |
72888 AN x FCY cedex 9 MAEnennementocvene_ Pac La calonDEr1202 2627 car deu charges
Mél. : prénom.nom@haute-savoie.gouv.fr
www.haute-savoie.gouv.fr 1h