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Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - LET Synthese participa
Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - Synthese participation public
Document publié le Mardi 4 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - Synthese participation public)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Pêche et métiers de la mer, Aménagement du territoire,
PRÉFET Direction départementale DE LA HAUTE-SAVOIE des territoires
Éeai Fraternité
Service eau-environnement Annecy, le 2 Q JAN. 2023 Cellule Milieu Aquatique et pêche
Affaire suivie par : Virginie DETRAZ
Tél : 04 50 33 78 51
ddt-see@haute-savoie.gouv.fr
Synthèse de la participation du public relative au projet d'arrêté préfectoral portant réglementation permanente relative à l'exercice de la pêche en eau douce
dans le département de la Haute-Savoie hors lac LÉMAN et lac d'ANNECY
Objet : nouvelle réglementation relative à l’exercice de la pêche en eau douce en Haute-Savoie
Le Code de l'environnement (article L 123-19-1) a établi le principe de participation du public pour les décisions environnementales défini à l'article 7 de la Charte de l'environnement.
La pêche dans les cours d'eau et plans d'eau de Haute-Savoie, autres que les deux grands lacs d'Annecy et du Léman qui ont une réglementation spécifique, est réglementée par un arrêté préfectoral permanent.
A la demande de l'association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique (AAPPMA) Annecy-rivières, le précédent arrêté préfectoral DDT-2022-0008 du 4 janvier 2022 portant réglementation permanente relative à la pêche en eau douce dans le département de la Haute-Savoie hors lac Léman et lac d'Annecy complété de l'arrêté préfectoral DDT-2022-0480 du 24 mars 2022 portant rectification d'une erreur matérielle de l'arrêté sus-visé, a été modifié sur les points présentés ci-après :
x
- création d'un parcours de pêche "prendre-relacher" à la confluence du Fier et du Nom à Thones :
- création-d’Un parcours spécifique sur le Thiou à Annecy ;
- et correction d'une erreur matérielle.
Le reste de l'arrêté est sans changement.
Ce projet d'arrêté a été publié sur le site "Les services de l'Etat en Haute-Savoie" pour une consultation du public du 8 décembre au 28 décembre 2022 inclus.
Une observation a été formulée pendant cette période de consultation par M. BETEMS sur la réévaluation du prix de la carte de pêche en fonction de la période d'ouverture et la prolongation des périodes d'ouverture en fonction de la catégorie et du lieu.
Les tarifs des cartes de pêche ne sont pas réglementés par arrêté préfectoral. L'acquisition d'une carte de pêche correspond à une adhésion à une association (AAPPMA). Elle ouvre le droit de pratiquer la
15 rue Henry-Bordeaux
W:\Environnement\Bicdiversite\4_Peche\02_ARP_Permanent_Haute-Savoie\2023\Suivi_modifications_arrêtés\ 74998 ANNECY cedex 9 Tél. : 04 50 33 60 00 Synthese_participation_public.odt ÊlL, :
Mél. : prénom.nom@haute-savoie.gouv.fr
www.haute-savoie.gouv.fr 1/2 pêche dans le respect de la loi ainsi que la possibilité, en tant que membre de l'association, de participer à la vie de cette association.
En ce qui concerne les périodes de fermeture, elles sont définies conformément aux articles R436-6 à 12 du code de l'environnement. La Haute-Savoie dispose déjà d'une prolongation de 3 semaines pour la
1" catégorie en tant que département de montagne.
Ainsi, l'observation émise n'a pas été retenue.
Cette synthèse sera mise en ligne sur le site "Les services de l'Etat en Haute-Savoie" pour une durée de trois mois.
Le chef du service eau et environnement,
sp: TE
ESS
. eZ
Dami SADET
2/2