Compte-Rendu - CR 2021 11 15

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Compte-Rendu - CR 2021 11 15 Document publié le Lundi 15 novembre 2021 par la commune de Goven. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 2021 11 15)Thèmes du document : Environnement, Énergies, Eau et assainissement,

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 15 NOVEMBRE 2021

DATE DE CONVOCATION : 09/11/2021

CONSEILLERS EN EXERCICE : 27

PRESENT(S) : Norbert SAULNIER, Yannick TRINQUART, Olivier TORTELIER, Nathalie BERTHO, Loïc HERVOIR, Marie- Hélène AUBREE (à partir de 19h47), Laurent KERIVEL, Jean Marie LANGE, Bruno LEROY, Yannick GOUGEON, Nathalie BLOMMAERT, Gwenaëlle FAURE, Ronan GUIBERT, Mickaël TANGUY, Sylvie AGAËSSE, Karine CHEVALIER, Aurélie SAULNIER, Géraldine TRONCA, Florence GOURMELEN (à partir de 19h56), Martine BOUGAULT, Jean-François PLAIN, Magali POISSON-VANNIER

PROCURATION(S) : Patricia PERSAIS donne pouvoir à Norbert SAULNIER, Nathalie DREAN à Yannick TRINQUART, Christophe LERAY à Sylvie AGAËSSE, Fabienne HEMERY à Olivier TORTELIER, Fabrice GAUBERT à Jean-François PLAIN

SECRETAIRE DE SEANCE : Magali POISSON-VANNIER

Avant l’ouverture de la séance du Conseil municipal, le Maire remercie l’ensemble des élus présents à cette nouvelle séance, excuse les élus absents, et vérifie le quorum.

L’Article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) précise qu’au début de chacune de ses séances, le conseil municipal nomme un ou plusieurs de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire. Il peut adjoindre à ce ou ces secrétaires des auxiliaires, pris en dehors de ses membres, qui assistent aux séances mais sans participer aux délibérations.

M. le Maire propose de désigner Magali POISSON-VANNIER pour assurer le secrétariat de séance. Magali POISSON- VANNIER est désigné(e) à l’unanimité.

M. le Maire propose d’approuver le compte rendu de la séance du 18 octobre 2021. Le compte rendu est approuvé à l’unanimité.

Ordre du jour

INFORMATION

Rapport des adjoints et des conseillers délégués

AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET CADRE DE VIE

01. SDE 35 – rapport d’activités 2020

02. EBR – RPQS 2020

03. Décision d’ester en justice pour la parcelle ZT110

04. Pays des Vallons de Vilaine - Convention d’Assistance à Maîtrise d’Ouvrage (AMO) pour le projet de réaménagement de la mairie

FINANCES

05. Modification du plan de financement dans le cadre de la demande de subvention auprès du Pays pour le terrain multisports (Modification de la délibération n°2021-09-003)

06. Taxe d’aménagement – vote des taux et convention de reversement à VHBC 07. VHBC - avenant n° 2 à la convention de partenariat financier (fonds de concours pour le financement de la piscine communautaire)

08. Admissions en non-valeur et créances éteintes

09. CDG35 - convention de prolongation d'accompagnement à la conformité au RGPD 10. Eau du Bassin Rennais – convention d’adhésion au groupement d’achats « Terres de Sources »

CULTURE

11. Règlement intérieur de la médiathèque

12. Charte des bénévoles

POINTS POUR INFORMATION

Décisions prises par le Maire depuis la dernière séance du Conseil Municipal

Information – rapport des adjoints

Les adjoints informent l’assemblée des prochaines réunions de leurs commissions.

Olivier TORTELIER, adjoint à l’enfance jeunesse :

Le conseil d’école de l’élémentaire aura lieu le 16/11/2021.

Yannick TRINQUART, adjoint à l’aménagement :

Les permanences du commissaire enquêteur concernant le PLU se dérouleront en mairie le 18/11, 27/11, 9/12, et 16/12/2021.

Loïc HERVOIR, adjoint à la culture, au patrimoine et à la médiathèque :

Le Festival BD aura lieu le 28/11/2021.

La dalle béton du terrain multisports sera coulée le vendredi de la semaine 49. La mousse sera posée au printemps.

Arrivée de Mme Marie-Hélène AUBREE à 19h47.

Aménagement du territoire et cadre de vie

2021.11.001 SDE 35 – RAPPORT D’ACTIVITES 2020

M. Jean-Marie LANGE, conseiller délégué auprès du SDE 35, rappelle que le Syndicat Départemental d’Energie 35 (SDE 35) est un syndicat mixte composé de communes, d’EPCI, et de Rennes Métropole. Propriétaire des réseaux de distribution électrique dont il garantit le service public, le SDE 35 accompagne les collectivités d’Ille et Vilaine dans l’aménagement de leurs territoires sur la voie de la transition énergétique en contribuant à la modernisation des réseaux électriques dans les communes rurales, et à l’enfouissement des réseaux pour l’ensemble des communes (formalisé par une convention qui précise notamment le régime de propriété des installations de communications électroniques).

Les compétences du SDE sont multiples :

- Développement des réseaux de gaz naturel en milieu rural

- Développement de la mobilité durable et des énergies renouvelables

- Accompagnement de la transition énergétique des territoires

- Gestion de l’éclairage public

Le SDE 35 est le garant du service public de l’électricité.

Ses missions sont nombreuses :

1. Réduire les consommations énergétiques : permettre aux communes de mieux maîtriser leurs consommations liées à l’éclairage public. En 2020, un rapport d’activité annuel du service éclairage a été édité pour chaque commune, intégrant des préconisations de renouvellement du réseau.

2. Améliorer l’efficacité énergétique : améliorer les performances du réseau de distribution de l’électricité en particulier en milieu rural, mais aussi développer de nouvelles mobilités compatibles avec la transition énergétique. 103 bornes BÉA sont aujourd’hui disponibles en Ille & Vilaine. Afin d’accompagner l’augmentation du nombre de véhicules électriques en circulation, le SDE 35 a voté un plan de déploiement complémentaire en 2020. Après la mobilité électrique, le SDE 35 s’engage sur le déploiement des stations de recharge Gaz (GNV) et hydrogène, afin de compléter son offre en matière de mobilité durable. La 1ère station bioGNV a été inaugurée en 2020. Le SDE 35 ambitionne de couvrir à terme l’ensemble du département d’un réseau de stations.

3. Développer les énergies renouvelables et accompagner les communes pour développer le potentiel de ces énergies sur leur territoire. Energ’IV est une société d’économie mixte créée par le SDE35 en 2018 pour développer la production d’énergies renouvelables du département en impliquant les citoyens. Plus d’une cinquantaine de projets locaux d’énergies renouvelables sont en cours de développement, et les premières mises en service ont eu lieu en 2020.

4. Développer la relation aux usagers sous diverses formes : participer à la démocratie de proximité, associer les usagers aux décisions, mettre en place des instances de concertation, médiations, soutien de projets de solidarité... comme en 2019, 95 000 € ont ainsi été consacrés à lutter contre la précarité énergétique via le fonds de Solidarité Logement (FSL).

5. Mutualiser les moyens (techniques et financiers) et les expériences : apporter un appui technique aux 313 collectivités adhérentes au groupement d’achat d’énergie (gaz et électricité).

6. Assurer le contrôle (continu et périodique) de concessions : suivre et évaluer l’activité déléguée aux concessionnaires ENEDIS, EDF, et demain les opérateurs gaz, en vérifiant que les moyens et investissements répondent aux enjeux d’optimisation de la qualité et de la sécurité des réseaux électriques et de gaz.

L’un des enjeux du SDE 35 est de maintenir un haut niveau d’investissement sur les réseaux d’électricité et une mobilité plus respectueuse de l’environnement.

Malgré le contexte de crise sanitaire, le SDE 35 a tenté de maintenir un niveau important d’investissement. L’impact de l’arrêt de nombreuses activités (arrêt des chantiers entre mars et juin 2020, suspension des animations, inaugurations et autres évènements...) a été inévitable sur les opérations en cours et sur les dépenses d’investissement.

L’année 2020 a vu la reprise des négociations du prochain contrat de concession avec ENEDIS et EDF.

Conformément à l’article L.5211.39 du Code Général des Collectivités, le rapport est présenté au conseil municipal. Le Conseil municipal,

- PREND ACTE du rapport d’activité 2020 du SDE 35.

Arrivée de Mme Florence GOURMELEN à 19h56.

Aménagement du territoire et cadre de vie

2021.11.002 EAU DU BASSIN RENNAIS – RPQS 2020

Eau du Bassin Rennais Collectivité est le syndicat mixte qui, depuis le 1er janvier 2015, produit et distribue l’eau potable. La population légale du Syndicat, sur un territoire de 59 communes, est de 511 738 habitants au 1er janvier 2020 (chiffre en constante progression), soit près de la moitié des habitants du département. 217 186 abonnés sont concernés, ce qui représente une consommation de 23,4 millions de m3 d’eau (consommation moyenne annuelle de 107,7 m3/abonné).

Le rapport a pour objet de rendre compte aux usagers du prix et de la qualité du service rendu pour l’année écoulée, dans le cadre des missions de protection, de production et de distribution de la ressource que s’est fixées le syndicat mixte Eau du Bassin Rennais – Collectivité (EBR).

Avec 13 ressources en 2020, 8 usines de production, 51 réservoirs et 3 929 km de canalisations d’adduction et de distribution, EBR dispose de moyens de production adaptés à ses besoins actuels et futurs. 26,3 millions de m3 d’eau potable ont été produits en 2020. L’alimentation du territoire a été assuré à 94 % par la production d’EBR. Les travaux de renouvellement (37 km de canalisations) et les travaux d’extension du réseau (14 km de nouvelles canalisations posées dans le cadre des ZAC et des permis d’aménager) permettent de maintenir en bon état le réseau de distribution, et de l’adapter aux besoins futurs du territoire, compte tenu des développements démographiques et économiques attendus et du changement climatique qu’il y a lieu de prendre en compte.

Le programme ECODO dont l’objectif est de réduire autant que possible la consommation d’eau a engendré de multiples actions de sensibilisation des usagers à la nécessité d’économiser l’eau : - Visites en « porte-à-porte » ou en animations collectives par les Ambassadeurs de l’Eau auprès de 1 600 habitants

- Programme d’animations pour 1 200 élèves d’élémentaire

- Développement d’outils numériques interactifs pour comprendre et maîtriser sa consommation d’eau - Préparation de l’élargissement de la charte ECODO avec les magasins

- Réalisation d’une étude sur les profils de consommation des abonnés

- 63 200 € d’aides accordées par le fonds ECODO

La tarification progressive et sociale, mise en œuvre en 2015, se déploie sur le territoire : en 2020, 3 nouvelles communes s’ajoutent aux 56 communes concernées par cette tarification.

Elle implique les mesures suivantes :

- La tranche des 10 premiers mètres cubes d’eau est gratuite

- Le dispositif « Crédit Eau Famille Nombreuse » : aide financière à partir du 3e enfant (en 2020, 2 495 foyers concernés)

- Le dispositif « Chèque Eau » : aide financière pour les bénéficiaires de la complémentaire Santé Solidaire (14 797 bénéficiaires)

- La progressivité du tarif de l’eau : plus on consomme, plus le m3 coûte cher

EBR poursuit sa politique d’harmonisation du prix de l’eau. En 2023, le prix de l’eau pour les usagers sera le même sur tout le territoire.

Le rapport d’activité, présenté à l’exécutif de VHBC conformément au CGCT, est diffusé, pour information, au conseil municipal.

Aménagement du territoire et cadre de vie

2021.11.003 DECISION D’ESTER EN JUSTICE PARCELLE ZT 110

M. TRINQUART, Adjoint à l’aménagement du territoire, expose que, depuis l’acte de donation de M. et Mme Paulet en faveur la Commune de Goven, le 10 novembre 2000, la parcelle ZT 110, située à la Levrais, d’une superficie totale de 2013 m², est devenue propriété communale. Cette parcelle, aujourd’hui en zone Ue, sera classée en zone 1AUP au zonage du futur PLU.

L’acte de donation comporte plusieurs conditions particulières qui, pour certaines, vont à l’encontre des règles d’urbanisme actuelles et futures (nouveau PLU), notamment en termes de densification urbaine attendue dans le cadre de la future OAP de La Levrais. Parmi ces conditions particulières, on peut noter : • « ne pas faire passer de canalisations de desservice de tout à l’égout sur le terrain présentement donné, » • « le donataire aura la possibilité de vendre (le terrain) en un ou deux lots pour y faire édifier une ou deux maisons individuelles... »

• « une partie du prix de vente devra être obligatoirement affectée à la mise en état et au goudronnage des allées de la partie ancienne du cimetière de Goven... »

La Commune de Goven s’est déjà informée auprès du cabinet d’avocat Lexcap, de la faisabilité d’une telle procédure auprès du Tribunal Judiciaire. Ainsi, au vu des contraintes imposées par quelques-unes de ces clauses, il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser le Maire de Goven à ester en justice afin de modifier ou supprimer certaines conditions qui entravent l’aménagement futur de cette parcelle.

La commission Aménagement du territoire s’est réunie le 27 octobre 2021, et a émis un avis favorable.

Vu le CGCT,

Vu le budget communal,

Vu l’avis de la commission Aménagement du territoire du 27/10/2021,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par 25 voix pour, et 2 abstentions (Florence GOURMELEN, M agali POISSON-VANNIER),

- DECIDE d’ester en justice afin de modifier ou supprimer certaines conditions qui entravent l’aménagement futur de la parcelle ZT 100,

- AUTORISE le Maire à signer tout document se référant à cette décision.

Aménagement du territoire et cadre de vie 2021.11.004 PAYS DES VALLONS DE VILAINE - CONVENTION D’ASSISTANCE A MAITRISE D’OUVRAGE (AMO) POUR LE PROJET DE REAMENAGEMENT DE LA MAIRIE

M. TRINQUART, Adjoint à l’aménagement du territoire, explique que, dans le cadre du projet de réaménagement de la mairie, la Commune souhaite être accompagnée dans la phase pré-opérationnelle du projet. Il est proposé de faire appel aux compétences des Pays de Vallons de Vilaine pour l’assistance administrative, technique, et financière en matière d’urbanisme, afin de mettre en œuvre les moyens nécessaires à la prise de décision et avant tout engagement opérationnel. Cette mission d’Assistance à Maîtrise d’Ouvrage (AMO) proposée pour des projets d’architecture et d’urbanisme, comprend donc une assistance générale d’aide à la décision, mais également à la coordination des intervenants extérieurs. Une convention est proposée pour préciser les missions réalisables par le syndicat mixte pour la Commune de Goven, en matière d’assistance à maîtrise d’ouvrage à caractère technique et financier, pour l’étude pré- opérationnelle et de faisabilité du projet de réaménagement du bâtiment de la mairie et de ses abords. L’accompagnement attendu porte le périmètre du projet, en lien avec l’étude de reconquête du centre bourg réalisée par le cabinet ARCHIPOLE.

L’objet de la convention porte sur les prestations et tâches suivantes :

- Analyse du contexte large, du site, du bâtiment et de son environnement, et du cadre réglementaire - Définition du pré-programme global à l’échelle du site et du bâtiment

- Elaboration de scénarios d’évolution du bâtiment, composition urbaine, paysagère et architecturale - Approche architecturale du projet

- Approche financière de l’opération

La durée des interventions est estimée globalement à 16 semaines (20 demi-journées). La convention n’est pas reconductible, mais peut faire l’objet d’une convention AMO complémentaire. Le montant de la mission est estimé à 7 000 € (350 € la demi-journée d’assistance). Ne seront facturées que les heures réalisées, dans cette enveloppe maximale.

La convention d’Assistance à Maîtrise d’Ouvrage (AMO), proposée par le syndicat mixte des Pays de Vallons de Vilaine pour l’étude pré-opérationnelle et de faisabilité en vue de la réhabilitation / évolution du bâtiment de la mairie et de ses abords, est présentée à l’assemblée.

Vu le CGCT,

Vu le budget communal, prévoyant cette dépense au BP 2021 – investissement, à l’opération 135, article 2031, Vu la convention présentée par le syndicat mixte des Pays de Vallons de Vilaine, Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par 26 voix pour, et 1 abstention (Magali POISSON-VANNIER), - APPROUVE les termes de ladite convention, prévoyant la mission d’AMO pour le projet de réaménagement de la mairie,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention et tout document permettant l’application de cette décision.

Finances 2021.11.005 MODIFICATION DU PLAN DE FINANCEMENT DANS LE CADRE DE LA DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DU PAYS POUR LE TERRAIN MULTISPORTS (ANNULE ET REMPLACE LA DELIBERATION n°2021-09-003)

Mme BERTHO, Adjointe aux Finances, rappelle que la Commune a sollicité un soutien de l’Union Européenne au titre du programme LEADER, dans le cadre du contrat de partenariat 2014-2020 du Pays des Vallons de Vilaine, pour le projet de création d’un terrain multisports, qui a reçu un avis d’opportunité favorable pour une subvention de 30 000 €. Le conseil municipal, lors de sa séance du 20/09/2021, a approuvé le plan de financement prévisionnel du projet pour un montant de 65.659,18 € HT.

Dans un souci de finition d’aménagement permettant d’une part de valoriser les abords immédiats du terrain, et d’autre part, de proposer une activité supplémentaire, il a été décidé de prolonger la partie en enrobé du projet et d’ajouter un tracé, afin de créer une piste d’athlétisme. Le coût de ces travaux serait de 2 830,00 € HT. Suite à cette modification, il convient de modifier le plan de financement initial, comme proposé ci-dessous. Le montant prévisionnel du projet s’élèverait donc à 68 489,18 €.

DEPENSES HT RECETTES €

Terrassement d'un plateau pour équipement

sportif 28 400,00 €

DETR - ETAT 11 846,90 €

DSIL - ETAT 11 850,00 €

Structure terrain multisports 37 259,18 € Fonds LEADER 30 000,00 €

Piste d'athlétisme autour du terrain 2 830,00 € Autofinancement 14 792,28 €

TOTAL 68 489,18 € TOTAL 68 489,18 €

Vu le CGCT,

Vu le budget communal,

Vu l’avis d’opportunité favorable du Comité de Programmation Leader du Pays des Vallons de Vilaine du 31/05/2021, Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,

- APPROUVE le projet « Création d’un terrain multisports », pour un budget prévisionnel de 68 489,18 € HT, - APPROUVE le plan de financement prévisionnel ci-dessous présenté,

- AUTORISE le Maire à solliciter la subvention d’un montant de 30 000 € auprès du Pays des Vallons de Vilaine dans le cadre du fonds Européen LEADER,

- S’ENGAGE à ce que l’autofinancement prenne systématiquement en charge la potentielle défaillance des financements externes prévus,

- DIT que cette délibération annule et remplace la délibération n°2021.09.003, - AUTORISE le Maire à signer tout document afférant à cette décision.

Finances 2021.11.006 REVERSEMENT DE LA TAXE D’AMENAGEMENT DE LA COMMUNE A VHBC DANS LE PERIMETRE DES ZONES D’ACTIVITES ECONOMIQUES COMMUNAUTAIRES ET VOTE D’UN TAUX SPECIFIQUE

Madame BERTHO, adjointe aux Finances, explique que VHBC est compétente en matière d’aménagement de zones d’activités économiques (ZAE) mais ne perçoit pas la taxe d’aménagement liée à ces aménagements. La taxe d’aménagement a été instituée le 1er mars 2012 par l’article L.331-1 du Code de l’urbanisme. Elle doit être versée à l’occasion de la construction, la reconstruction, l’agrandissement de bâtiments et aménagements de toute nature nécessitant une autorisation d'urbanisme. Elle est due par le bénéficiaire de l'autorisation de construire ou d'aménager.

L’article L.331-2 du code de l’urbanisme prévoit que tout ou partie de la taxe perçue par les communes peut être reversé à l’Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) dont elles sont membres compte tenu de la charge des équipements publics relevant, sur le territoire de cette commune, de leurs compétences, dans des conditions prévues par des délibérations concordantes du Conseil Communautaire et des Conseils Municipaux. L’article L.331-14 du code de l’urbanisme laisse la possibilité aux communes de choisir un taux de taxe d’aménagement (entre 1 et 5%) et de sectoriser les taux en délibérant avant le 30 novembre de l’année pour une application au 1er janvier de l’année suivante.

Vallons de Haute Bretagne Communauté pourrait percevoir le produit de la taxe d’aménagement communale à l’intérieur du périmètre des zones d’activités économiques, tel que défini par la délibération du Conseil communautaire n° 2021-02-038 du 18 mars 2021. Pour la commune de Goven, la zone de la Corbière est concernée. Sur le périmètre de zone cité ci-dessus, VHBC propose aux communes de lui reverser, à compter de 2023, 80 % du produit de la taxe perçu, indépendamment de la date de délivrance de l’autorisation d’urbanisme. Au plus tard le 1er juin de chaque année, Vallons de Haute Bretagne transmettra à la Commune un récapitulatif détaillé

par autorisation du montant de la taxe d’aménagement perçue l’année précédente. Il sera établi sur la base des informations transmises par les services fiscaux et le service instructeur des autorisations d’urbanisme. La Commune de Goven, par une délibération n°2011.11.018 datant du 28 novembre 2011, a fixé le taux de la Taxe d’Aménagement à 5 % avec effet au 1er janvier 2012. La délibération n°2014.11.06 du 17 novembre 2014, a confirmé le taux cité dans la précédente délibération et a décidé la mise en place des exonérations facultatives pour : • Les logements sociaux soumis au taux de TVA réduit et bénéficiant d’un prêt aide de l’État mais qui ne sont pas dans le champ d’application du Prêt Locatif Aidé d’Intégration ;

• Les locaux à usage d’habitation principale et qui sont finances par un Prêt à Taux Zéro avec une limite de 50 % des surfaces au-delà des 100 premier m² ;

• Les commerces de détail d’une surface de vente inférieure à 400 m².

La délibération n°2016.11.002 du 14 novembre 2016 a reconduit le taux de 5% et ajouté une 4e exonération, à savoir les abris de jardin soumis à déclaration préalable.

Afin d’harmoniser les taux sur l’ensemble des Zones d’Activités sur le territoire de VHBC, il est également proposé de fixer un taux de 4 % dans les secteurs correspondants aux zones d’activités communautaires listées ci-dessus, et de ne pas appliquer d’exonération sur les locaux à usage industriel et artisanal.

Il est précisé que le reversement s’effectuera dans la limite du taux de 4% (cas particulier des autorisations d’urbanisme accordées avant le 01/01/2022, avec un taux à 5% à Goven).

Enfin, une clause de revoyure sera soumise au vote du Conseil communautaire et des Conseils municipaux des communes au plus tard au mois de novembre 2025, pour une entrée en vigueur au 1er janvier 2026.

Vu le Code de l’Urbanisme,

Vu la délibération du conseil communautaire n°2021.07.169 du 4 novembre 2021, Vu l’avis de la commission Finances du 09/11/2021,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par 24 voix pour, et 3 voix contre (Martine BOUGAULT, Jean-François PLAIN, Fabrice GAUBERT),

- FIXE un taux de 4 % de la taxe d’aménagement communale dans le secteur de la Zone d’Activité de la Corbière et dont le périmètre actuel est annexé à la présente délibération ;

- APPROUVE le reversement de 80 % de la taxe d’aménagement communale vers VHBC dans le périmètre de la Zone d’Activité de la Corbière, à compter de 2023, indépendamment de la date de délivrance des autorisations d’urbanisme ;

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de reversement avec VHBC, annexée à la présente délibération.

Finances 2021.11.007 VHBC - AVENANT n° 2 A LA CONVENTION DE PARTENARIAT FINANCIER (FONDS DE CONCOURS POUR LE FINANCEMENT DE LA PISCINE COMMUNAUTAIRE)

Mme Nathalie BERTHO, Adjointe aux Finances, rappelle que le Conseil municipal, lors de sa séance du 25 janvier 2021 (délibération n°2021.01.007), a approuvé l’avenant n°1 à la convention de partenariat financier présenté par Vallons de Haute Bretagne Communauté (VHBC) pour le financement de la piscine communautaire. Cet avenant, validé par le Conseil communautaire lors de sa séance du 12 novembre 2020, fixait un report d’un an du calendrier des versements des communes, initialement arrêté le 3 juillet 2019.

Compte tenu du décalage du calendrier de réalisation des travaux, VHBC a délibéré le 30 septembre 2021, et informe que le versement des fonds de concours des communes est à nouveau repoussé d’un an, et correspondra au calendrier suivant :

- 1er acompte de 30% avant le 30 juin 2022 soit pour Goven : 59 670,48 €

- 2ème acompte de 30% avant le 30 juin 2023 soit pour Goven : 59 670,48 € - 3ème acompte de 30% avant le 30 juin 2024 soit pour Goven : 59 670,48 € - Dernier acompte de 10% avant le 30 juin 2025 soit pour Goven : 19 890.16 €

VHBC émettra les titres de recettes correspondant aux acomptes demandés les mois qui précèdent les dates d’échéance. La contribution totale de Goven reste inchangée et s’élève à 198 901,60 €.

Le Conseil municipal est invité à approuver l’avenant n°2 à la convention de partenariat financier, relatif à cette décision.

Vu le CGCT, et notamment son article L 5214-16 V ;

Vu les statuts de Vallons de Haute Bretagne Communauté et notamment les dispositions incluant les communes de Baulon, Bourg-des-Comptes, Goven, Guichen, Guignen, Lassy et Saint-Senoux, comme membres de la communauté de communes, ainsi que la disposition rendant la communauté de communes compétente en matière de création et de fonctionnement d’équipements sportifs ;

Vu la délibération n°2017-07-211 du Conseil communautaire du 08/11/2017 concernant la création d’un centre aquatique sur la commune de Guichen, son plan de financement incluant notamment la participation des communes au financement de l’opération ;

Vu la délibération n°2019-05-122 du Conseil communautaire du 03/07/2019 arrêtant les enveloppes de fonds de concours, ainsi que l’échéancier de versement des acomptes desdits fonds de concours ; Vu la délibération n°2020.07.179 du 12/11/2020 du Conseil communautaire, Vu la délibération n°2021.06.119 du 30/09/2021 du Conseil communautaire, Vu le budget communal,

Vu l’avis de la commission Finances, réunie le 09/11/2021,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité,

- APPROUVE les termes de l’avenant n°2 à la convention de partenariat financier, présenté en séance, - AUTORISE le Maire à signer la convention présentée en annexe et tout document se rapportant à cette décision. - VOTE l’échéancier de versement des acomptes tel que présenté ci-dessus, - AUTORISE M. le Maire à signer l’avenant n°2 annexé à la présente délibération, ainsi que tout acte afférent à cette demande.

Finances

2021.11.008 ADMISSIONS EN NON-VALEUR ET CREANCES ETEINTES

Mme BERTHO, Adjointe aux Finances, expose qu’il arrive que certaines créances soient irrécouvrables ou difficilement recouvrables car le coût du recouvrement serait supérieur à la créance, ou les débiteurs sont introuvables ou non solvables. Lorsque la Trésorerie, malgré différentes démarches, ne peut recouvrer la dette, il est demandé à la collectivité d’abandonner cette créance par « l’admission en non-valeur » de cette dernière. Les titres de recettes ayant été faits au moment de la création de la créance, les sommes admises en non-valeur sont remises en dépenses. Il est alors nécessaire que le conseil délibère.

Sur proposition de M. le Trésorier de Guichen, il convient de procéder à l’admission en non-valeur de créances. Les procédures de recouvrement n’ont pas permis de récupérer les fonds attendus par la Commune.

Un état récapitulatif des listes de non-valeur qui n’ont pas fait l’objet de mandatement dans le passé a été adressé en mairie par la trésorerie pour un montant total de 318,83 €, répartis comme suit : - Admission en non-valeur suite à des actes de poursuite infructueux, pour un montant de 276,13 € d’une facturation périscolaire 2016 et 2017 ;

- Admission en non-valeur suite à des actes de poursuite infructueux, pour un montant de 42,70 € d’une facturation périscolaire 2016 ;

Les crédits sont à prévoir au budget principal de la commune à l’article 6541 « Créances admises en non-valeur ».

Par ailleurs, lorsque la commission de surendettement des particuliers impose l’effacement d’une dette, la Commune est tenue de procéder à cette opération. Il convient alors de prendre une délibération.

L'instruction codificatrice n°11-022-M0 du 16 décembre 2011 relative au recouvrement des recettes des Collectivités Territoriales et des Etablissements Publics Locaux prévoit la portée de l'effacement des créances (Titre 7 - Chapitre 2 - paragraphe 1.7). Il est ainsi précisé que : "Lorsque, parmi les recommandations homologuées par le juge ou dans le cadre de procédures de rétablissement personnel avec ou sans liquidation judiciaire, figure l'effacement de certaines créances de collectivités territoriales, il convient de traiter l'effacement comme une admission en non-valeur. Une

délibération de la collectivité est nécessaire afin de valider les états de non-valeurs présentés par le comptable à concurrence des sommes effacées."

Le Trésorier a transmis en mairie une décision d’effacement de dettes pour surendettement correspondant à des impayés de facturation périscolaire 2016 et 2017 pour un montant total de 156,14 €. Les crédits sont à prévoir au budget principal de la commune à l’article 6541 « créances éteintes ».

Vu le CGCT,

Vu le budget communal,

Vu l’avis de la commission Finances, réunie le 09/11/2021,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par 25 voix pour, et 2 abstentions (Jean-Marie LANGE, Yannick GOUGEON),

- DECIDE d’admettre en non-valeur les sommes présentés ci-dessus, pour un montant total de 318,83 €, - DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au budget principal, à l’article 6541 « créances admises en non- valeur »,

- APPROUVE l’état des créances éteintes transmis par le trésorier, par l’émission d’un mandat à l’article 6542 pour un montant de 156,14 €,

- DECIDE d’admettre cette somme en créance éteinte au budget de la commune, - AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document afférent à ce dossier.

Finances 2021.11.009 CDG35 - CONVENTION DE PROLONGATION D’ADHESION AU SERVICE D'ACCOMPAGNEMENT A LA CONFORMITE AU RGPD

M. le Maire rappelle la délibération n°2018.07.003 du 2 juillet 2018, relative à la convention d’adhésion au service mutualisé de délégué à la protection des données entre la commune et le Centre de Gestion 35. La durée de cette mission étant de 3 ans, le CDG 35 propose à la collectivité une convention de prolongation d’adhésion à ce service. Cette convention, rédigée à titre exceptionnel et dérogatoire dans l’attente du vote des tarifs du Conseil d’administration du CDG 35, permet d’assurer une continuité de service entre sa signature et le renouvellement d’adhésion futur. Elle assure la continuité de la mission de DPD mutualisé depuis la fin de la convention précédente (11/07/2021) jusqu’au 31 mars 2022. Compte tenu de son nombre d’habitants et de la quote-part assumée par l’EPCI, le tarif forfaitaire annuel pour Goven est fixé à 1 472,53 € selon les tarifs votés pour l’année 2021. La mission d’accompagnement étant facturée annuellement au mois de décembre, le 1er versement est calculé au prorata des mois d’utilisation de la mission dans l’année.

La convention est présentée à l’assemblée.

Vu le CGCT,

Vu le budget communal,

Vu le règlement européen sur la protection des données à caractère personnel (RGPD) entré en vigueur le 25 mai 2018 qui impose à tous les organismes publics la désignation d’un Délégué à la Protection des Données (DPD), Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité,

- DESIGNE le CDG 35 comme Délégué à la Protection des Données

- APPROUVE les termes de la convention de prolongation d’adhésion au service de délégué de la protection des données mutualisé, proposée par le CDG 35, jointe à la délibération,

- DECIDE d’inscrire au budget de la collectivité les crédits correspondants, - AUTORISE Monsieur le Maire à signer cette convention et tout document se référant à cette décision.

Finances 2021.11.010 EAU DU BASSIN RENNAIS - ADHESION A LA CONVENTION CONSTITUTIVE DU GROUPEMENT DE COMMANDES « TERRES DE SOURCES » POUR LA PASSATION DE MARCHES PUBLICS DE PRESERVATION DES RESSOURCES EN EAU POTABLE ET DE L’AIR

Vu l’article L2113-6 et suivants du Code de la Commande Publique,

Vu l'article L1414-3 du Code Général des Collectivités Territoriales Modifié par ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 - art. 101,

M. le Maire expose que, constatant la convergence des problématiques qualité de l’eau et qualité de l’air, il est proposé aux syndicats de production d’eau potable, aux Pays de Rennes, de Fougères ainsi qu’à leurs EPCI et communes d’adhérer au projet dénommé « Terres de Sources ». Dans le cadre de la transition agroécologique et alimentaire du territoire, une mutualisation de leurs achats permettrait de :

- Participer à la préservation de la qualité de l'eau potable distribuée par Eau du Bassin Rennais et Eau du Pays de Fougères

- Participer à la préservation de la qualité de l’air au titre du Plan Climat Air Energie Territorial sur les territoires des Pays et Etablissements Publics de Coopération Intercommunale que sont les métropole, communauté d’agglomération, et les communautés de Communes

- Optimiser la satisfaction des besoins en produits alimentaires durables des adhérents du groupement de commandes en référence aux objectifs de la loi EGALIM

- Développer des actions d’éducation à l’alimentation durable

La mutualisation de l’achat de prestations de service environnemental et de l’achat de denrées alimentaires durables permettrait de rémunérer la prestation de service, attendue de la part des agriculteurs ayant un impact positif sur la qualité de l’eau potable et/ou la qualité de l’air, sous 3 formes complémentaires : - Par le versement d’un montant forfaitaire de la part des syndicats, Pays et EPCI compétents territorialement et exerçant la compétence de préservation de la qualité de l’eau potable ou de la qualité de l’air sur leur territoire - Par le paiement d’une contre-valeur à la prestation de service environnemental, via l’achat de produits agricoles de la part des restaurations collectives issues du territoire des syndicats d’eau potable - Par le paiement d’une prestation d’éducation à l’alimentation durable réalisée par un agriculteur.

Les adhérents à la convention s’engageront également à mettre en œuvre des actions communes de coopération visant à soutenir la production de produits agricoles respectueux de la ressource en eau et de la qualité de l’air de leur territoires, telles que :

- Mettre en place des actions concourant à l'optimisation de l'organisation de leur restauration collective. Les partenaires conviendront d'échanges d'expertises sur la transformation de produits alimentaires bruts et les marchés publics alimentaires (documents de consultation des entreprises, fiches techniques, plan alimentaire, tableaux de bord des consommations, politique d’achat bio, etc.)

- Procéder régulièrement, et au moins une fois par an, à une revue des actions de coopération, lors de réunions du comité de pilotage du partenariat :

o évaluation des actions engagées

o définition des nouvelles actions à conduire – calendrier – organisation

o bilan annuel des marchés publics en cours

- Mettre en place des actions de formation communes à leurs structures

- Créer une base de données correspondant à un observatoire des pratiques de chaque acheteur public - Mettre en place des actions et supports de communication afin d’informer les convives sur les actions déclinées par les agriculteurs engagés.

Le comité de pilotage du partenariat comprendra un représentant de chaque structure signataire accompagné éventuellement de son responsable des achats et de son chef de restauration collective. L’initiative des convocations du comité sera confiée à la Collectivité Eau du Bassin Rennais.

Aucune obligation d’achat n’est imposée aux communes adhérant au groupement. Ce sont les communes qui choisissent les produits et les quantités qu’elles souhaitent acheter. Les communes engagées dans le groupement de commande pourront acheter des produits alimentaires durables suivant les cas de figure suivants :

▪ Cas 1 - Les communes engagées dans le groupement au titre de leur restauration scolaire gérée en régie s'engagent dans le cadre de l'exécution des marchés à venir du présent groupement de commandes : ➢ à réaliser le volume d’achats qu’elles auront préalablement déterminé à hauteur de leurs besoins propres. Une déclaration d’engagement minimum sera demandée préalablement à la publication de chaque marché ou accord cadre

➢ à respecter un montant maximum d’achats via les marchés Terres de Sources de 15% de leurs achats annuels en denrées alimentaires

➢ à rechercher l’anticipation des besoins afin de permettre la planification de l’offre ➢ à collaborer dans la mesure de leurs possibilités à la coordination des commandes des membres du groupement (étalement et/ou regroupement) afin d’optimiser la valorisation de la production des fournisseurs retenus dans le cadre des marchés à venir. Notamment participer à un travail sur la coordination des plans alimentaires des restaurations scolaires

➢ à respecter la saisonnalité des productions agricoles

▪ Cas 2 - Les autres membres du groupement acheteurs de produits alimentaires ne sont pas tenus de respecter une limitation du volume de leurs achats : communes dont la restauration scolaire est déléguée à un prestataire privé – communes ou EPCI dont les achats relèvent des lignes budgétaires « fêtes et cérémonies », « manifestations »,...

La convention constitutive du groupement à laquelle il est proposé d’adhérer fixera les modalités d'organisation conclues entre les membres. Il est proposé de mandater en tant que coordonnateur du groupement la Collectivité Eau du Bassin Rennais.

Chaque acheteur exécutera lui-même le marché :

✓ En respectant le volume des achats sur lesquels il se sera engagé lors de définition des besoins préalable à la création du marché concerné. Cet engagement portera sur des lignes de produits et des quantités annuelles ✓ En assurant les relations avec les fournisseurs attributaires des marchés

Chaque acheteur s’engage à communiquer au coordonnateur (CEBR) :

✓ Dans le cadre de la préparation des marchés publics : le budget annuel de ses denrées alimentaires ✓ Dans le cadre de l’exécution des futurs marchés : le montant annuel consommé tous lots confondus sur le marché TDS

Chaque acheteur s’engage, tous lots confondus, à ne pas dépasser un montant annuel consommé sur le marché supérieur à 15% de son propre budget annuel d’acquisition de denrées alimentaires. Cette limitation découle du fait que les marchés de prestation de service « Terres de Sources » ne peuvent et ne doivent pas se substituer aux marchés d’acquisition des denrées alimentaires des communes. L’ensemble des frais liés au fonctionnement du groupement, d’attribution des marchés et éventuels frais de contentieux restent à la charge du coordonnateur. L’adhésion et la participation au groupement sont totalement gratuites pour les municipalités.

La convention constitutive comportera des modalités simplifiées d'entrée et de sortie du groupement : L'adhésion d'un nouvel adhérent pourra être réalisée à tout moment, étant précisé que les nouveaux adhérents ne pourront participer à l’exécution des marchés attribués antérieurement à leur adhésion. Les collectivités souhaitant quitter le groupement peuvent le faire en respectant un préavis de 3 mois. Ces collectivités resteront cependant engagées dans les marchés en cours et pour lesquels elles se sont engagées précédemment.

La commission d'appel d'offres (CAO) du groupement ainsi que le président de la CAO sont ceux du coordonnateur, à savoir la CAO de la Collectivité Eau du Bassin Rennais.

Le président de la CAO désignera 1 représentant de chaque membre adhérent au groupement de commandes sur proposition de l’adhérent et au titre des personnalités compétentes dans la matière qui fait l'objet de la consultation. Ces représentants seront invités à participer, avec voix consultative, aux réunions de la commission d'appel d'offres.

Vu le CGCT,

Vu le budget communal,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par 17 voix pour, et 10 abstentions (Yannick TRINQUART, Olivier TORTELIER, Yannick GOUGEON, Nathalie DREAN, Nathalie BLOMMAERT, Fabienne HEMERY, Aurélie SAULNIER, Florence GOURMELEN, Jean-François PLAIN, Fabrice GAUBERT), - APPROUVE l'adhésion de la commune de Goven au groupement de commandes, dans lequel la Collectivité Eau du Bassin Rennais sera le coordonnateur, pour la passation de marchés « préservation des ressources en eau potable et de l’air du Bassin Rennais »,

- AUTORISE M. le Maire à signer la convention constitutive de ce groupement intégrant les dispositions exposées ci-dessus et selon laquelle la commune s’engage à participer :

➢ au titre de l’achat de produits alimentaires durables et éventuellement de prestations d’éducation à l’alimentation durable

➢ au titre de la participation à des travaux en partenariat avec les autres restaurations collectives qu’elles soient gérées en régie ou confiée à un prestataire privé

- AUTORISE M. le Maire à exécuter le ou les marchés élaborés par le groupement,

- PROPOSE M. Loïc HERVOIR en tant que représentant qualifié de la commune, pour participer à titre consultatif à la Commission d'Appel d'Offre de ce groupement,

- DECIDE d'inscrire les dépenses en découlant aux budgets 2022 et suivants.

Culture, Patrimoine, Médiathèque

2021.11.011 REGLEMENT INTERIEUR DE LA MEDIATHEQUE

M. Loïc HERVOIR, Adjoint à la Culture, au Patrimoine et à la médiathèque, présente le règlement intérieur commun à toutes les bibliothèques du réseau « Bibliothèques des Vallons » proposé par Vallons de Haute Bretagne Communauté. Des articles spécifiques à la médiathèque de Goven ont été ajoutés à partir du point n°6. Ce règlement, que les agent-es sont chargé-es de faire respecter, fixe les droits et les devoirs des usagers.

Il détaille par ailleurs le réseau et ses missions, indique les conditions d’accès aux bibliothèques du réseau, leurs horaires d’ouverture, les modalités d’inscription des particuliers, les modalités de prêt, ainsi que les services proposés par les structures.

Le règlement est enrichi d’un point (n°6) spécifique à la médiathèque « La Parenthèse » relatif à la charte d’utilisation d’internet, des postes informatiques, et du matériel multimédia.

Les usagers s’engagent à se conformer à ce règlement. Il est disponible à la consultation publique et un exemplaire est affiché en permanence dans les locaux de « La Parenthèse ».

Le règlement est présenté en séance.

Vu le CGCT,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité,

- APPROUVE le règlement intérieur relatif à la médiathèque « La Parenthèse » présentée en séance, - AUTORISE M. le Maire à signer tout document se référant à cette décision.

Culture, Patrimoine, Médiathèque

2021.11.012 CHARTE DES BENEVOLES

M. HERVOIR, Adjoint à la Culture, au Patrimoine, et à la médiathèque, expose qu’il est proposé d’instaurer une charte entre la médiathèque « La Parenthèse » et ses bénévoles. Les personnes bénévoles, partenaires de l’équipe, participent au bon fonctionnement de la structure, et œuvrent, avec les agent-es pour un service public de qualité. Cette charte recense les tâches confiées aux bénévoles qui relèvent de la responsabilité et de l’autorité du responsable de la médiathèque et de l’équipe d’agents :

- Accueillir et informer le public aux horaires d’ouverture de la médiathèque - Assurer le retour des documents, vérifier leur état, ranger les documents

- Assurer le traitement physique des documents : équipement, réparation et couverture des documents - Participer aux animations et à la promotion de la médiathèque

- Participer aux partenariats locaux : l'accueil des tout-petits à la médiathèque et les accueils scolaires - Suggérer des acquisitions ou des animations

Elle précise également les droits et les devoirs des personnes bénévoles.

L’engagement des bénévoles est annuel, et un bilan est fait chaque année afin de réajuster l’engagement du bénévole suivant les besoins de la bibliothèque et tenant compte de ses préférences et compétences. À cette occasion, l’annexe de la charte pourra être modifiée et sera signée par le Maire et la personne bénévole. La charte sera remise à toute personne accueillie et intégrée à l'équipe des bénévoles de la médiathèque. L’annexe nominative sera signée par la personne bénévole, le Maire, et la responsable de la médiathèque.

La charte est présentée à l’assemblée.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité,

- APPROUVE la charte de coopération bénévole relative à la médiathèque « La Parenthèse » présentée en séance, - AUTORISE M. le Maire à signer les annexes nominatives de la charte.

✓ Décisions prises par le Maire depuis la dernière séance du Conseil Municipal

DATE OBJET

18.10.2021 Renonciation au droit de préemption urbain pour une partie des parcelles ZS 73, 273, 255 – La Lucinière 2 – 31 010 m² non bâti

La séance est levée à 21h53.