Compte-Rendu - CR 2021 10 18

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Compte-Rendu - CR 2021 10 18 Document publié le Lundi 18 octobre 2021 par la commune de Goven. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 2021 10 18)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Environnement, Investissement et développement économique,

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 18 OCTOBRE 2021

DATE DE CONVOCATION : 12/10/2021

CONSEILLERS EN EXERCICE : 27

PRESENT(S) : Norbert SAULNIER, Yannick TRINQUART, Patricia PERSAIS, Olivier TORTELIER, Nathalie BERTHO, Loïc HERVOIR, Laurent KERIVEL, Jean Marie LANGE, Bruno LEROY, Yannick GOUGEON, Nathalie BLOMMAERT, Nathalie DREAN, Gwenaëlle FAURE, Ronan GUIBERT, Mickaël TANGUY, Fabienne HEMERY, Sylvie AGAËSSE, Karine CHEVALIER, Christophe LERAY, Aurélie SAULNIER, Géraldine TRONCA, Florence GOURMELEN, Martine BOUGAULT, Jean-François PLAIN, Fabrice GAUBERT, Magali POISSON-VANNIER

PROCURATION(S) : Marie-Hélène AUBREE donne pouvoir à Loïc HERVOIR

ABSENT(S) NON REPRESENTE(S) :

SECRETAIRE DE SEANCE : Fabrice GAUBERT

Avant l’ouverture de la séance du Conseil municipal, le Maire remercie l’ensemble des élus présents à cette nouvelle séance, excuse les élus absents, et vérifie le quorum.

L’Article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) précise qu’au début de chacune de ses séances, le conseil municipal nomme un ou plusieurs de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire. Il peut adjoindre à ce ou ces secrétaires des auxiliaires, pris en dehors de ses membres, qui assistent aux séances mais sans participer aux délibérations.

M. le Maire propose de désigner Fabrice GAUBERT pour assurer le secrétariat de séance. Fabrice GAUBERT est désigné à l’unanimité.

M. le Maire propose d’approuver le compte rendu de la séance du 20 septembre 2021. Le compte rendu est approuvé par 26 voix pour. Madame Magali POISSON-VANNIER ne prend pas part au vote.

Ordre du jour

INFORMATION

Rapport des adjoints et des conseillers délégués

AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET CADRE DE VIE

01. Présentation du rapport d’activité 2020 du SMICTOM

02. Convention de PUP (projet urbain partenarial) lotissement de Bellevue 03. Régime de propriété des réseaux électriques et télécommunication 04. Avis sur l’enquête publique pour le projet de méthanisation de la société BIOGAZ

FINANCES

05. Tarifs 2023 de l’Espace des Lavandières

06. Décision Modificative n°3 – budget principal

07. Part communale 2022 assainissement eaux usées

08. Redevance provisoire du domaine public des communes par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux publics de distribution de Gaz

RESSOURCES HUMAINES

09. Prime de fin d’année 2021

10. Gratification 2021 pour les agents de droit privé

11. Service administratif - Communication : création d’un poste de vacataire « pigiste » 12. Service espace verts – création d’un poste de contractuel non permanent

POINTS POUR INFORMATION

Décisions prises par le Maire depuis la dernière séance du Conseil Municipal

Information – rapport des adjoints

Yannick TRINQUART, adjoint à l’aménagement du territoire :

➢ Une enquête publique pour la révision générale du Plan Local d’Urbanisme se tiendra du 10/11 au 16/12/2021 ; 5 permanences du commissaire enquêteur sont prévues en mairie.

Loïc HERVOIR, adjoint à la culture :

➢ Le festival BD aura lieu le 28/11/2021 (préparation le samedi)

➢ Atelier participatif « Tiers lieu » en mairie le 19/10/2021 à 20h.

Olivier TORTELIER, adjoint à l’enfance jeunesse :

➢ Le CMJ prépare une journée Halloween avec la participation de l’Espace Jeunes le 30/10/2021 de 14h à 17h. Elle se déroulera dans l’espace dédié aux animations de la médiathèque (jeux à partir de 9 ans).

Les dates des élections qui se tiendront en 2022 sont données aux conseillers : - 10 et 24/04/2022 : élections présidentielles

- 12 et 19/06/2022 : élections législatives

Aménagement du territoire et cadre de vie

2021.10.001 RAPPORT D’ACTIVITES 2020 DU SMICTOM

Présentation du rapport annuel par M. Loïc LERAY, vice-président du comité syndical du SMICTOM des Pays de Vilaine

Le syndicat, créé en 1977, est une collectivité locale (Syndicat Mixte Intercommunal) de Collecte et de Traitement des Ordures Ménagères. Les communautés de communes lui ont délégué leur compétence de gestion des déchets ménagers et assimilés.

Le SMICTOM assure collecte, traitement des déchets, et facturation du service auprès de 85 099 habitants (35 961 ménages) et de 4 849 professionnels sur un territoire de 44 communes (3 communautés de communes sont adhérentes) et d’une superficie de 1 128 km². D’autre part, le SMICTOM procède à des actions de prévention afin de sensibiliser les usagers à la réduction et au tri des déchets. Il convient désormais de réduire nos déchets pour maîtriser au maximum les augmentations de charges à venir, et pour satisfaire les nouveaux objectifs de la réglementation.

La loi de Transition Énergétique pour la Croissance Verte (LTECV), adoptée en août 2015, complétée en 2020 par la loi Anti-Gaspillage et Economie Circulaire (AGEC), impose, entre autres, le tri à la source des biodéchets, la tarification incitative d’ici 2025, et le recyclage des plastiques à 100 % en 2022. Dans ce cadre, 4 objectifs ont été atteints en 2019 par le SMICTOM :

- 63,33 % des déchets ont été valorisés (recyclage et compostage), contre 64,52 % en 2019 (cadre réglementaire : 2020 ‣ 55 % ; 65 % d’ici 2025)

- La collecte séparée des biodéchets est en place depuis 2013 (objectif réglementaire : avant 2025) - La redevance incitative est effective depuis 2014 (consiste à intégrer une part variable dans la facturation de l’usager)

- Réduction de 33,38 % des déchets non dangereux enfouis (objectif réglementaire national = réduction de 30 % en 2020 ; - 50 % d’ici 2025)

- Baisse de 4,34 % des déchets ménagers et assimilés (DMA) (objectif : - 15 % d’ici 2030) - Extension des consignes de tri à tous les emballages depuis le 1er juin 2019 (cadre réglementaire : 2022)

Les lois LTECV et AGEC visent au réemploi de 5 % des déchets ménagers d’ici 2030. Or, malgré la présence de 2 recycleries sur le territoire (Bain-de-Bretagne et Pipriac), moins de 1 % de ces déchets suivent une filière de réemploi. En 2020, 75 tonnes d’objets ont été détournés de la benne des incinérables.

Malgré la crise sanitaire, la collecte en porte à porte a été maintenue, ainsi que le tri des emballages. Cependant, lors du 1er confinement, la fermeture des déchetteries s’est étendue de mars à juin 2020, cette activité ayant été jugée comme non prioritaire par l’Etat. La réouverture s’est faite par étape, avec la mise en place d’un protocole sanitaire rigoureux de protection des agents et du public. Cette reprise d’activité s’est avérée difficile sur certains sites durant tout l’été, du fait de la fermeture simultanée de certaines déchetteries, dans lesquelles des travaux de mise aux normes et d’installation du dispositif informatisé d’entrée et de sortie avaient été planifiés. De plus, les prestataires d’enlèvement des bennes se sont brusquement retrouvés submergés de demandes, ce qui a engendré des retards.

La distribution des cartes d’accès des usagers a également été très perturbée, et la mise en service du dispositif n’a pu finalement avoir lieu qu’en mars 2021.

Des travaux liés au respect de l’environnement engagés dans certaines déchetteries permettent désormais de satisfaire les normes en vigueur.

Par ailleurs, les travaux d’installation d’une centrale solaire à Guignen se sont concrétisés par une mise en service en février 2021. Le projet a été racheté par Energ’IV, qui s’engage sur un accompagnement d’une durée de 20 ans.

En 2019, la quantité totale des déchets ménagers et assimilés (DMA) s’élèvent à 41 367 tonnes (44 679 T en 2019), qui se composent de 18 814 tonnes d’Ordures Ménagères et Assimilées (déchets résiduels + emballages recyclables + verre + papiers) et 22 553 tonnes de déchets collectés en déchèteries.

Toutefois, la prise en charge des « erreurs » de tri représente encore en 2020 un coût de 147 089 € (soit 4 € par facture). Face à ce constat, des actions de sensibilisation au tri et à la réduction des déchets sont réalisées pour expliquer les consignes de tri suite à des refus de collecte des bacs emballages et biodéchets, mais également pour informer les nouveaux usagers des bonnes pratiques d’utilisation du service, des règles de tri, des moyens de réduire ses déchets, ainsi que sur les règles de facturation.

Les incitations à réduire sa production de déchets sont nombreuses : vente de composteurs à tarif réduit (7 567 composteurs sont en place en 2020, chiffre en hausse par rapport à 2019) ; location de broyeurs (98 locations réalisées contre 71 en 2019) ; autocollants « stop-pub » à apposer sur les boîtes aux lettres...

Conformément au Code Général des Collectivités, le rapport est présenté au Conseil municipal.

Vu le CGCT,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal,

- PREND ACTE du rapport d’activité 2020 du SMICTOM.

Aménagement du territoire et cadre de vie 2021.10.002 CONVENTION DE PUP (PROJET URBAIN PARTENARIAL) LOTISSEMENT DE BELLEVUE

M. TRINQUART, adjoint à l’aménagement et au cadre de vie, donne lecture du projet de convention, et explique au Conseil Municipal que la SAS « ACANTHE » a déposé, le 30 juillet 2021, une demande de permis d’aménager portant sur la parcelle cadastrée section ZT 48, dont SAS « ACANTHE » est propriétaire ou pour laquelle elle dispose d’une promesse de vente. Le lotissement est situé en continuité de la zone urbanisée, au nord-est du bourg, le long de la D44 (rue de Bruz). Ce futur lotissement « Bellevue », comprend 12 lots libres, 4 logements denses, un logement en accession sociale et 4 logements locatifs sociaux, soit un total de 21 logements.

Créé par la loi n°2009-323 du 25 mars 2009, le Projet Urbain Partenarial (PUP) est une forme de participation au financement des équipements publics alternative au régime classique de fiscalité de l’urbanisme puisqu’il entraîne une exonération de taxe d’aménagement (TA), tout en permettant de percevoir davantage que ne le permettrait la TA.

La convention ne peut être conclue que dans une zone à urbaniser délimitée par le PLU et seulement à l’occasion d’opérations d’aménagement ou de construction qui rendent nécessaires la réalisation d’équipements publics. Il est proposé de conclure avec la SAS « ACANTHE » un PUP portant sur l’ensemble du périmètre du permis d’aménager « Bellevue », soit 8.514 m². La liste des équipements publics rendus nécessaires par l’opération d’aménagement est indiquée dans la convention, jointe à la présente délibération.

L’aménageur s’engage à verser à la Commune la part proportionnelle du coût des équipements publics réalisés pour répondre aux besoins des futurs habitants, soit un montant de participation de 58 928.00 €. L’exonération de taxe d’aménagement est prévue pour une durée de 10 ans à compter de la signature de la convention. Le versement de la participation financière à la Commune s’effectuera en 3 fois : lors du démarrage des travaux, au dépôt du 10ème permis de construire et le solde à l’achèvement définitif des travaux de finition.

Vu le Code de l’Urbanisme, et notamment les articles L. 332-11-3 et L. 332-11-4, Vu le budget communal,

Vu le permis d’aménager n° PA 3512321W0001 déposé le 30/07/2021 par la SAS ACANTHE, Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, par 26 voix pour, et 1 abstention (Magali POISSON-VANNIER), - APPROUVE la conclusion d’une convention de Projet Urbain Partenarial (PUP) pour le permis d’aménager « Bellevue », avec la SAS ACANTHE, tel que jointe à la présente délibération ;

- AUTORISE Monsieur Le Maire à signer cette convention de PUP.

Aménagement du territoire et cadre de vie 2021.10.003 ENFOUISSEMENT DE RESEAUX : CONVENTION SDE / ORANGE – CHOIX OPTION A OU B - DANS LE CADRE DE LA PROPRIETE DES RESEAUX

Les enfouissements coordonnés des réseaux étaient gérés dans le cadre d’un accord-cadre signé le 7 juillet 2005 entre la Fédération Nationale des Collectivités Concédantes et Régies (FNCCR), l’Association des Maires de France (AMF) et Orange. Les dispositions mises en œuvre par la loi du 7 décembre 2006 relative au secteur de l’énergie et la loi du 17 décembre 2009 relative à la lutte contre la fracture numérique, ont remis en cause le dispositif. L’AMF, la FNCCR et ORANGE ont convenu de refondre l’accord du 7 juillet 2005 pour prendre en compte les nouvelles dispositions visant à réduire les coûts d’investissement par la mutualisation des infrastructures dans le cadre de la convention de gestion. En Ille-et-Vilaine, ce protocole a été décliné au travers d’un accord cadre départemental conclu entre le SDE35, Rennes Métropole et l’Association des Maires d’Ille-et-Vilaine, le 4 décembre 2018, pour toutes les opérations d’enfouissement coordonnés de réseaux électriques et de réseaux de communications électroniques.

➔ En contrepartie de la différence entre les charges théoriques que doit supporter ORANGE (protocole national) et les charges réelles lors des opérations d’enfouissement, ORANGE est redevable d’une contribution à l’investissement. Deux options sont proposées aux collectivités sur le choix de la propriété des ouvrages de génie civil (chambres et fourreaux) :

- Option A : la collectivité est propriétaire des ouvrages : 1,97 euros / ml de fourreau - Option B : Orange est propriétaire des ouvrages : 4,63 euros / ml de fourreau

Option A :

- Orange utilise un fourreau de liaison entre chambres et les fourreaux de branchements moyennant une redevance annuelle de 0,57 euros / ml de fourreau envers la collectivité.

- La collectivité est propriétaire d’un second fourreau pour le déploiement de la fibre optique. - La collectivité est propriétaire d’un troisième fourreau dit de manœuvre devant rester libre. - La collectivité est responsable de l’entretien, la maintenance et des réparations de ses ouvrages et assure à ce titre la gestion des DT – DICT auprès du guichet unique.

Option B :

- Orange utilise un fourreau de liaison entre les chambres et les fourreaux de branchements. - Orange est propriétaire d’un second fourreau dont le droit d’usage est dédié à la collectivité pour le déploiement de la fibre optique. A compter de son utilisation, la collectivité ou son gestionnaire de fibre optique est redevable à Orange d’une contribution aux frais de gestion de 0,15 euros du ml par an. - Orange est propriétaire d’un troisième fourreau dit de manœuvre devant rester libre. - Orange est responsable de l’entretien, la maintenance et des réparations de ses ouvrages et assure à ce titre la gestion des DT – DICT auprès du guichet unique.

3 projets sont identifiés dans le centre bourg :

- Route du Lohon au droit du nouveau barreau

- Rue de la Goulière

- Carrefour de la Croix Macé

Il est proposé à l’assemblée de retenir l’option B pour éviter toutes les gestions administratives qui découlent de ces travaux d’effacement, qui ne concernent que de petits linéaires (bases de données, réponses aux demandes des DT- DICT).

Vu le CGCT,

Vu le budget communal,

Vu l’avis de la Commission Finances du 15/09/2021,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité,

- OPTE pour l’option B relative à la propriété des ouvrages de génie civil (chambres et fourreaux), comme présentée ci-dessus,

- AUTORISE le Maire à signer tout document se référant à cette décision.

Aménagement du territoire et cadre de vie 2021.10.004 AVIS SUR LE PROJET DE METHANISATION DE LA SOCIETE BIOGAZ

La SARL BIOGAZ DE LA VILAINE, créée en avril 2019, a fait l’objet d’une déclaration en préfecture pour une capacité de 29,8 tonnes/jour. Le projet de méthanisation se situe au lieu-dit « Les Grands Evignés » sur la commune de Chavagne, sur une surface agricole auparavant exploitée par l’un des associés de la SARL. Le projet est porté par 4 agriculteurs-éleveurs qui se sont associés dans le but de valoriser les effluents de leurs élevages (porcs et bovins) par la production de biogaz. La disponibilité de matières dans un environnement proche du site limitera les déplacements pour l’acheminement des substrats et les opérations d’épandage du digestat, qui se fera en grande partie sur ces mêmes exploitations. Les 4 exploitations sont représentées par l’un de leurs gérants, ou par l’exploitant lui-même. Ce sont

exclusivement ces 4 éleveurs locaux qui assurent la conduite et le suivi du projet de méthanisation pour le compte des 4 exploitations partenaires, étant précisé qu’il s’agit d’affaires familiales.

La demande de la société BIOGAZ DE LA VILAINE porte sur l’enregistrement de l’augmentation des capacités de production de son unité de biométhanisation. Le rapport de recevabilité a été établi par l’inspecteur des installations classées le 5 juillet 2021.

La commune de Goven est concernée car se situe dans le périmètre de la consultation du public qui se tient du 20 septembre au 20 octobre 2021. Conformément à l’article R.512-46-11 du Code de l’environnement, l’assemblée est invitée à donner son avis sur ce projet. Cet avis doit être exprimé au plus tard dans les quinze jours suivant la clôture de la période de consultation. Les éléments concernant cette consultation ont été transmis le 09/09/2021 par mail aux conseillers, et ont été mis à disposition en mairie.

Les conseillers ne comprennent pas pourquoi l’avis de la municipalité est sollicité sur un dossier déjà en service, et s’interrogent sur le fait que la capacité du méthaniseur ait été portée à 72 tonnes/jour, alors qu’actuellement son niveau d’utilisation est d’environ 30 tonnes/jour.

Ils sont inquiets sur les conséquences à long terme de la méthanisation, qui tend à appauvrir les sols (la matière organique n’étant plus « rendue » à la terre mais transformée en gaz). La production de biogaz s’effectue à partir d’effluents d’élevage, mais aussi à partir de près de 20 % de la production végétale (maïs 10 % ; interculture 10 %). Les surfaces cultivées ne recevront plus les matières organiques nécessaires à la vie microbienne et à l’enrichissement des sols. En conséquence, le digestat réintroduit entraînera inexorablement un appauvrissement des sols. Les études et les pratiques menées en Allemagne montrent que les sols s’épuisent très rapidement.

Goven est concernée par l’épandage du digestat. Concernant le transport des matières, on note qu’avec le méthaniseur, les routes auront à supporter des tonnages inférieurs à ceux actuellement transportés (car le digestat est moins lourd que le lisier). Cependant, l’exploitation des intercultures engendrera un trafic supplémentaire (multiplié par 2) de tracteurs remorques pour le transport de ces fourrages vers le méthaniseur...

Les conseillers présents relèvent dans ce dossier beaucoup d’incohérences. Certes le lieu d’exploitation est situé à proximité du siège de l’exploitation, mais on ne prend pas en compte le lieu d’exploitation des surfaces exploitées. Par exemple, une grande partie des terres cultivées du GAEC de la Robinais se situent sur le territoire de Goven, à plus de 10 kms du méthaniseur. Le bilan carbone semble donc catastrophique. Pour toutes ces raisons, l’assemblée émet des réserves sur les fondements du projet.

Vu l’article R.512-46-11 du Code de l’environnement,

Vu l’arrêté préfectoral du 18/08/2021 relatif à l’ouverture d’une consultation du public, Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, DONNE un avis

- DÉFAVORABLE, par 17 voix (Yannick TRINQUART, Patricia PERSAIS, Olivier TORTELIER, Nathalie BERTHO, Laurent KERIVEL, Jean Marie LANGE, Bruno LEROY, Nathalie DREAN, Gwenaëlle FAURE, Fabienne HEMERY, Sylvie AGAËSSE, Karine CHEVALIER, Christophe LERAY, Florence GOURMELEN, Martine BOUGAULT, Jean-François PLAIN, Fabrice GAUBERT)

- RÉSERVÉ, par 5 voix (Norbert SAULNIER, Loïc HERVOIR, Marie-Hélène AUBREE, Mickaël TANGUY, Géraldine TRONCA),

- 5 abstentions (Yannick GOUGEON, Nathalie BLOMMAERT, Ronan GUIBERT, Aurélie SAULNIER, Magali POISSON-VANNIER)

Finances

2021.10.005 TARIFS 2023 DE L’ESPACE DES LAVANDIERES

La Commission Finances, réunie le 5 octobre 2021, pour étudier les tarifs 2023 de l’Espace des Lavandières, préconise une augmentation de 2 % par rapport aux tarifs de l’année 2022. Pour rappel, lors de sa séance du 14/12/2020, le Conseil municipal avait décidé de maintenir pour 2022 les tarifs 2021 relatifs à l’Espace des Lavandières votés le 18/11/2019.

La tarification, jointe en annexe, est présentée en séance.

Vu le CGCT,

Vu le budget communal,

Vu l’avis de la Commission Finances du 05/10/2021,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité,

- VOTE la tarification municipale spécifique à l’Espace des Lavandières pour l’année 2023 (applicable au 1er janvier 2023), conformément aux conditions annexées à la présente délibération. - AUTORISE M. le Maire à signer tout document afférent à cette décision.

Finances

2021.10.006 DECISION MODIFICATIVE n°3 BUDGET PRINCIPAL

Madame Nathalie BERTHO, adjointe aux Finances, expose que, dans le cadre de la décision modificative n°2 votée lors du conseil municipal du 30 août 2021, les travaux de réfection de la cour et l’installation de stores à l’école maternelle, les travaux de remplacement de la chaufferie du groupe scolaire avaient été financés par une part de la Dotation de Soutien à l’Investissement Local 2021 (DSIL) non inscrite au budget primitif 2021 (74 000 € ont été utilisés sur les 110 000 € alloués).

Le reliquat de cette subvention (36 000 €) va être affecté au financement des opérations de la Maison du Parc et du Terrain Multisports.

1) MAISON DU PARC

Des travaux supplémentaires de ravalement ont été nécessaires sur les soubassements nord - ouest et nord - est de la maison du parc (Enduit à la chaux). Ces travaux s’élèvent à 16 521.92 € HT soit 19 826.30 € TTC. De plus, le cabinet ADX Expertise a été missionné pour la réalisation d’un audit de performance énergétique dans les bâtiments de la Commune dont le montant s’élève à 3 346.80 € TTC pour la maison du parc Afin de financer ces réalisations d’un montant total de 23 173.10 € TTC, Il est nécessaire de prendre une décision modificative pour alimenter les crédits à l’opération 503 – Maison du Parc :

Section d’investissement - Dépenses :

Opération 503 – Maison du Parc - Compte 2135 : + 23 200,00 €

Section d’investissement - Recettes :

Opération 112 – Subvention DSIL 2021 – Compte 1347 : + 23 200,00 €

2) TERRAIN MULTISPORTS

Les travaux d’aménagement des abords du terrain multisports (enrobé et peinture d’une piste d’athlétisme) s’élèvent à 12 702,60 € TTC (Terrassement : 9 306.60 € et équipement : 3 396,00 € TTC). Afin de financer cette réalisation, il est nécessaire de prendre une décision modificative pour alimenter les crédits budgétaires de l’opération 803 – Terrain multisports :

Section d’investissement - Dépenses :

Opération 803 – Terrain multisports : Compte 2135 : + 12 750,00 € Section d’investissement - Recettes :

Opération 112 – Subvention DSIL 2021 – Compte 1347 : + 12 750,00 €

3) EGLISE

Afin de financer la totalité de la rénovation de la porte de l’Eglise Saint Martin (33 771.90 € TTC), il s’avère nécessaire de prendre une décision modificative d’un montant de 2 000 € TTC pour alimenter les crédits budgétaires de l’opération 132 – Eglise :

Section d’investissement - Dépenses :

Opération 132 – Eglise - Compte 2135 : + 2 000,00 €

Opération 112 – Matériel divers - Compte 2188 : - 2 000,00 €

4) PLAN LOCAL D’URBANISME

Les frais réglementaires de publication enquête publique pour la révision générale du PLU s’élèvent à 1 000 € TTC. Il convient d’abonder les crédits de l’opération 413-PLU comme suit :

Section d’investissement - Dépenses :

Opération 413 – PLU - Compte 202 : + 1 000,00 €

Opération 112 – Matériel divers - Compte 2188 : - 1 000,00 €

Vu le CGCT,

Vu le budget communal,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité,

- ADOPTE la décision modificative n°3 du budget primitif 2021 du budget principal de la Commune ; - AUTORISE M. le Maire à signer tout document se rapportant à cette décision.

Finances 2021.10.007

PART COMMUNALE 2022 ASSAINISSEMENT COLLECTIF

Les services de l’eau et de l’assainissement sont des services publics à caractère industriel et commercial, ce qui leur confère une autonomie financière propre. Leur financement repose sur une taxation du prix de l’eau. La Commune de Goven dispose de la compétence d’assainissement collectif des eaux usées. En 2019, les communes membres de Vallons de Haute Bretagne Communauté se sont opposées au transfert automatique de cette compétence, repoussant à 2026 au plus tard un tel transfert (en l’état actuel des textes en vigueur).

Depuis le 1er septembre 2019, la Commune de Goven a délégué la gestion de cette compétence à la société STGS. Ce concessionnaire et la Commune équilibrent leurs budgets grâce au prix de l’assainissement. Il faut donc chaque année que la Commune fixe un coût qui puisse satisfaire les besoins de fonctionnement du service. Pour rappel, les tarifs de l’année 2021 étaient :

Part communale : 1,13 € HT le m3 et 8 € HT la part fixe

Part délégataire : 0,802 € HT le m3 et 19,79 € HT la part fixe

Le délégataire a informé la Commune de ses tarifs 2022 (application de la formule de révision inscrite au contrat de délégation de service public) : 19,88 € HT la part fixe, et 0,806 € HT le m3 la part fixe. Ainsi, en 2022, le prix de l’assainissement collectif, pour un usager consommant 120 m3 par an, serait de 2,19 € le m3, contre 2,16 € en 2021.

Sur avis de la commission finances, réunie le 05/10/2021,

Vu le budget annexe assainissement collectif des eaux usées,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité,

- VOTE la part communale du tarif de l’assainissement des eaux usées, à compter du 1er janvier 2022, comme suit :

TARIFS 2022 de la part communale

Surtaxe exploitation (par m3 consommé) = consommation 1,13 € HT Part fixe exploitation (par an) = abonnement 11 € HT

Finances 2021.10.008 REDEVANCE PROVISOIRE DU DOMAINE PUBLIC DES COMMUNES PAR LES CHANTIERS DE TRAVAUX SUR DES OUVRAGES DES RESEAUX PUBLICS DE DISTRIBUTION DE GAZ

Monsieur le Maire expose que le montant de la redevance pour occupation provisoire du domaine public de la commune par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux publics de distribution de gaz a été voté par le décret n°2015-334 du 25 mars 2015. Il rappelle que le décret n°2015-334 du 25 mars 2015 fixe le régime des redevances dues aux communes pour l’occupation provisoire de leur domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux de distribution de gaz et modifie le Code général des collectivités territoriales.

La redevance due chaque année à une commune pour l’occupation provisoire de son domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux publics de distribution de gaz, ainsi que sur des canalisations particulières de gaz, est fixée par le conseil municipal dans la limite du plafond suivant :

PR’= 0,35 x L

PR’, exprimé en euros, est le plafond de redevance due, au titre de l’occupation provisoire du domaine public communal par les chantiers de travaux, par l’occupant du domaine ;

L représente la longueur, exprimée en mètres, des canalisations construites ou renouvelées sur le domaine public communal et mises en gaz au cours de l’année précédant celle au titre de laquelle la redevance est due.

En 2021, le montant retenu est de 290 €.

Pour permettre à la commune de fixer cette redevance, l’occupant du domaine communique la longueur totale des canalisations construites et renouvelées sur le territoire de la commune et mises en gaz au cours de l’année précédant celle au titre de laquelle la redevance est due.

Il est proposé à l’assemblée de fixer le montant d’une redevance provisoire du domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux publics de distribution de gaz selon les modalités ainsi exposées.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité,

- ADOPTE les propositions ci-dessus proposées concernant la redevance d’occupation du domaine public pour l’occupation provisoire de son domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux publics de distribution de gaz, dite « RODP provisoire »,

- DIT que ce principe de calcul sera reconduit chaque année,

- AUTORISE le Maire à signer tout document se référant à cette décision.

Ressources Humaines

2021.10.009 PRIME DE FIN D’ANNEE

Norbert SAULNIER, Maire, rappelle que chaque année, il est attribué au personnel municipal une prime de fin d’année. Au vu des propositions de la commission Finances réunie le 5 octobre 2020, et après passage au Comité Technique du 15 octobre 2021 (point information), il est proposé à l’assemblée, au regard du contexte budgétaire, de la mise en place du RIFSEEP, et du maintien de l’intégralité des salaires des agents durant la crise sanitaire, de reconduire pour 2021, le montant de la prime de l’année 2020, soit 800 €.

Pour le versement de cette prime, Monsieur le Maire propose les conditions d’attribution suivantes : - La prime est versée à tout agent fonctionnaire ou contractuel de droit public occupant un emploi permanent dès le premier jour travaillé,

- La prime est versée à tout agent ayant un CDD d’au moins 3 mois consécutifs, - La prime est versée et proratisée aux agents en fonction du temps de travail et du temps de présence (arrivée ou départ en cours d’année), effectués entre le 1er novembre 2020 et le 31 octobre 2021.

Vu le CGCT,

Vu le budget communal,

Vu la commission Finances du 05/10/2021,

Vu le Comité Technique du 15/10/2021,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité,

- FIXE le montant de la prime de fin d’année 2021 des agents communaux à 800 €, sur la base des propositions énoncées ci-dessus.

- PRECISE que la revalorisation annuelle n’est pas systématique, et prend en compte le contexte national et local : contraintes budgétaires, d’organisation et de fonctionnement des services.

Ressources Humaines

2021.10.010 GRATIFICATION 2021 POUR LES AGENTS DE DROIT PRIVE

Norbert SAUNIER, Maire, expose que, compte tenu que les agents de droit privé ne peuvent percevoir la prime de fin d’année de la fonction publique, par équité de traitement, il est proposé à l’assemblée l’attribution d’une gratification pour les agents de droit privé (2 agents en 2021 : un apprenti et un contrat aidé).

Il est proposé d’utiliser les mêmes éléments de calcul de la prime de fin d’année 2021 des agents communaux pour le calcul des gratifications, à savoir :

- La gratification est versée à tout agent de droit privé ayant un contrat d’au moins 3 mois consécutifs ; - La gratification est d’un montant de 800 € pour 2021, pour un agent à temps complet présent du 1er novembre 2020 au 31 octobre 2021 ;

- La gratification est versée aux agents en fonction du temps de travail et du temps de présence effectués entre le 1er novembre 2020 et le 31 octobre 2021 ;

Vu le CGCT,

Vu le budget communal,

Vu la commission Finances du 05/10/2021,

Vu le Comité Technique du 15/10/2021,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité,

- DECIDE d’appliquer une gratification de prime de fin d’année pour les agents de droit privé à hauteur du montant de la prime de fin d’année 2021 versée aux agents communaux soit 800 €, sur la base des propositions énoncées ci-dessus.

- PRECISE que la revalorisation annuelle n’est pas systématique, et prend en compte le contexte national et local : contraintes budgétaires, d’organisation et de fonctionnement des services.

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document permettant l’application de cette décision.

Ressources Humaines

2021.10.011 SERVICE COMMUNICATION - CREATION D’UN POSTE DE VACATAIRE « PIGISTE »

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, M. le Maire indique aux membres du Conseil Municipal que les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent recruter des vacataires. Monsieur Maire informe que pour pouvoir recruter un vacataire, les trois conditions suivantes doivent être réunies : - Recrutement pour exécuter un acte déterminé,

- Recrutement discontinu dans le temps et répondant à un besoin ponctuel de l’établissement public, - Rémunération attachée à l’acte.

Il est proposé aux membres du Conseil Municipal de recruter un vacataire pour effectuer la rédaction d’articles rémunérés exclusivement à la pige pour un journal municipal.

Il est proposé également à l’assemblée que chaque vacation soit rémunérée sur la base d’un forfait brut de 150 € pour une vacation (pour une page de publication), après service fait et selon les besoins du service pouvant concerner potentiellement 4 publications de bulletin municipal par an, sur les périodes suivantes : • Intervention de novembre à décembre pour le bulletin de janvier ;

• Intervention de février à mars pour le bulletin d’avril ;

• Intervention de mai à juin pour le bulletin de juillet ;

• Intervention d’août à septembre pour le bulletin d’octobre ;

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, par 26 voix pour, et 1 abstention (Olivier TORTELIER),

- AUTORISE Monsieur le Maire à recruter un vacataire à compter du 1er novembre 2021, - FIXE la rémunération sur la base d’un forfait brut de 150 € par vacation (pour une page de publication) en fonction des besoins et sur la base prévisionnelle de 4 publications de journal municipal par an. - DECIDE d’inscrire les crédits nécessaires au budget ;

- DONNE tout pouvoir à Madame/Monsieur Maire pour signer les documents et actes afférents à cette décision.

Ressources Humaines

2021.10.012 SERVICE ESPACES VERTS - CREATION D’UN POSTE DE CONTRACTUEL NON PERMANENT

M. le Maire expose qu’aux termes de la loi n° 84-53 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale modifiée et notamment ses articles 34 et 97, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment l’article 3 1°) et 3 2°),

Vu le décret n° 88-145 pris pour l'application de l'article 136 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale,

Vu la délibération n° 2021.03.003 relative au budget principal de la commune, Vu le tableau des emplois,

Considérant la nécessité de créer un emploi non permanent d’adjoint technique au sein du services espaces verts, compte tenu d’un accroissement temporaire d’activité,

En conséquence, il est autorisé le recrutement d'agents contractuels de droit public pour faire face temporairement à des besoins liés à un accroissement temporaire d'activité, dans les conditions fixées à l'article 3 I 1°) de la loi susvisée, pour une durée maximale de douze mois, compte tenu, le cas échéant, du renouvellement du contrat, pendant une même période de dix-huit mois consécutifs.

L'agent devra justifier d'une expérience professionnelle de 6 mois dans le secteur des espaces verts. L’emploi sera classé dans la catégorie hiérarchique C.

La rémunération prendra en compte, notamment, les fonctions occupées, la qualification requise pour leur exercice, la qualification détenue par l'agent ainsi que son expérience.

Enfin le régime indemnitaire sera applicable selon la délibération en vigueur.

M. le Maire propose la création, pour une durée allant du 1er novembre 2021 au 31 décembre 2021, de 1 emploi non permanent suivant :

- 1 poste d’agent des espaces verts à temps complet, au grade d’adjoint technique ;

Vu le CGCT,

Vu le budget communal,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité,

- ADOPTE la proposition de M. le Maire, et DECIDE de créer l’emploi non permanent suivant : • 1 poste d’agent des espaces verts, non titulaire, à temps complet, au grade d’adjoint technique, du 1er novembre 2021 au 31 décembre 2021 ;

- DECIDE de modifier le tableau des emplois,

- DECIDE d’inscrire au budget les crédits correspondants.

✓ Points pour information

Classe bilingue : les parents d’élèves ont souhaité alerter les services de l’Inspection de l’Education Nationale au sujet des conditions d’accueil, ainsi que de la continuité des apprentissages des enfants scolarisés en classe de CP/CE1/CE2 de la classe bilingue du groupe scolaire public « La Marelle ». Ils font état du temps de présence réduit du professeur bilingue (2 jours par semaine), et des nombreuses absences du 2e professeur (monolingue).

Concernant la course en VTT qui a eu lieu le week end dernier, un manque d’information et de prévention sur le parcours est souligné. Un contact avec l’association de Chavagne va être pris.

Forum des Associations : malgré l’obligation de contrôle du passe sanitaire, des remarques inappropriées formulées par certains élus ont été constatées.

Relais téléphonique : problèmes de réception du signal avec SFR / ORANGE

✓ Décisions prises par le Maire depuis la dernière séance du Conseil Municipal

DATE OBJET

15.09.2021 Marché public relatif à des prestations foncières

20.09.2021 DIA ZV 497 – 22 Rue du Pré Muré - bâti

24.09.2021 DIA ZV 301 – 13 Rue de la Livardière - bâti

27.09.2021 DIA ZT 141 – La Levrais - non bâti

28.09.2021 Marché public relatif à un changement de logiciel de gestion périscolaire

28.09.2021 Concession 812

La séance est levée à 22h20