Offres
API
Connexion
Documents similaires
Conseil Municipal - acte 00059204 D
Conseil Municipal - acte 00123600 D
Conseil Municipal - acte 00134210 D
Conseil Municipal - acte 00128819 D
Conseil Municipal - acte 00080147 D
Conseil Municipal - acte 00123578 D
Conseil Municipal - acte 00083646 D
Conseil Municipal - acte 00089439 D
Conseil Municipal - acte 00066054 D
Conseil Municipal - acte 00044310 D
Conseil Municipal - acte 00109239 D
Document publié le Mardi 26 janvier 2021 par la commune de Bordeaux.
Lien du pdf (Conseil Municipal - acte 00109239 D)
Thèmes du document : Données personnelles, Consommateurs, Assurance,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
___________
Conseillers en exercice : 65
Date de Publicité : 27/01/21
Reçu en Préfecture le :
CERTIFIÉ EXACT,
Séance du mardi 26 janvier 2021
D - 2 0 2 1 / 3 6
Aujourd'hui 26 janvier 2021, à 14h35,
le Conseil Municipal de la Ville de Bordeaux s'est réuni à Bordeaux, sous la présidence de
Monsieur Pierre HURMIC - Maire
Etaient Présents :
Monsieur Pierre HURMIC, Madame Claudine BICHET, Monsieur Stéphane PFEIFFER, Monsieur Bernard-Louis BLANC, Madame Camille CHOPLIN, Monsieur Didier JEANJEAN, Madame Delphine JAMET, Monsieur Mathieu HAZOUARD, Madame Harmonie LECERF, Monsieur Amine SMIHI, Madame Sylvie SCHMITT, Monsieur Dimitri BOUTLEUX, Madame Nadia SAADI, Monsieur Bernard BLANC, Madame Céline PAPIN, Monsieur Olivier CAZAUX, Madame Pascale BOUSQUET-PITT, Monsieur Olivier ESCOTS, Madame Fannie LE BOULANGER, Monsieur Vincent MAURIN, Madame Sylvie JUSTOME, Monsieur Dominique BOUISSON, Madame Sandrine JACOTOT, Monsieur Laurent GUILLEMIN, Madame Françoise FREMY, Madame Véronique SEYRAL, Madame Marie-Claude NOËL , Monsieur Didier CUGY, Madame Véronique GARCIA, Monsieur Patrick PAPADATO, Madame Pascale ROUX, Madame Brigitte BLOCH, Madame Isabelle ACCOCÉBERRY, Madame Isabelle FAURE, Monsieur Paul-Bernard DELAROCHE, Madame Tiphaine ARDOUIN, Monsieur Francis FEYTOUT, Madame Servane CRUSSIERE, Monsieur Eve DEMANGE, Monsieur Maxime GHESQUIERE, Monsieur Matthieu MANGIN, Monsieur Guillaume MARI, Madame Marie-Julie POULAT, Monsieur Jean-Baptiste THONY, Monsieur Radouane JABER, Monsieur Stéphane GOMOT, Madame Charlee DA TOS, Madame Béatrice SABOURET, Madame Nathalie DELATTRE, Monsieur Nicolas FLORIAN, Madame Alexandra SIARRI, Madame Géraldine AMOUROUX, Monsieur Marik FETOUH, Monsieur Fabien ROBERT, Monsieur Guillaume CHABAN-DELMAS, Monsieur Nicolas PEREIRA, Madame Anne FAHMY, Monsieur Aziz SKALLI, Monsieur Thomas CAZENAVE, Madame Catherine FABRE, Monsieur Philippe POUTOU, Monsieur Antoine BOUDINET,
Monsieur Patrick PAPADATO présent à partir de 14h50, Madame Isabelle ACCOCÉBERRY présente à partir de 14h55
Madame Béatrice SABOURET, Madame Nathalie DELATTRE, Monsieur Nicolas FLORIAN, Madame Alexandra
SIARRI, Madame Géraldine AMOUROUX, Monsieur Marik FETOUH, Monsieur Fabien ROBERT, Monsieur
Nicolas PEREIRA quittent la séance à 15h35 et Monsieur Guillaume CHABAN-DELMAS à 15h40.
Monsieur Maxime GHESQUIERE présent jusqu'à 18H03, Monsieur Stéphane PFEIFFER présent jusqu'à
18h38.
Excusés :
Monsieur Baptiste MAURIN, Monsieur Pierre De Gaétan NJIKAM MOULIOM, Madame Evelyne CERVANTES- DESCUBES Conventions de partenariat
relatives au développement de solutions
de mobilité douce pour les seniors
Approbation - Signature
Madame Sylvie JUSTOME, Adjointe au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
La Ville de Bordeaux et son CCAS, soucieux de favoriser l’inclusion des seniors dans la vie de la Cité encouragent les initiatives visant à faciliter les déplacements doux dans la ville.
A cet effet, un partenariat a été établi avec deux associations : l’association Rosalie Bus et l’association A vélo Sans Âge.
Ä Les quartiers Bastide et Bordeaux Centre seront ainsi les terrains d’expérimentation d’une solution de déplacements de proximité, au moyen d'un bus à pédales avec assistance électrique, la Rosalie, jusqu’au 30 juin 2021.
Le véhicule est disponible la journée pour des sorties gratuites, à la demande, et à l’attention des seniors des résidences autonomie et également ceux domiciliés sur les quartiers concernés (marché, sorties culturelles, balades découverte, etc.).
Ä Le quartier de Caudéran, quant à lui, va proposer aux seniors de la résidence autonomie Armand Faulat (résidents et extérieurs) la découverte de balades gratuites en triporteurs, réalisées par les conducteurs bénévoles de l’association A Vélo Sans Âge, jusqu’au 31 décembre 2021.
Pour bénéficier de ces activités, la Ville de Bordeaux et son CCAS doivent établir des conventions de partenariat avec ces associations. Les actions proposées dans le cadre des expérimentations précitées le seront à titre gracieux aussi bien pour le public senior que pour l’institution.
En conséquence, et si tel est votre avis, je vous remercie Mesdames, Messieurs, de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire :
- à approuver et signer les conventions de partenariat avec les associations susnommées ainsi que tous les documents relatifs à cette affaire.
ADOPTE A L'UNANIMITE
Fait et Délibéré à Bordeaux, le 26 janvier 2021
P/EXPEDITION CONFORME,
Madame Sylvie JUSTOME Entre les soussignés :
La Ville de Bordeaux, Place Pey Berland, 33045 Bordeaux cedex, représentée par Monsieur Pierre HURMIC, agissant en qualité de Maire
Le Centre Communal d’Action Sociale de la Ville de Bordeaux, 4 rue Claude Bonnier 33045 Bordeaux cedex, représenté par Madame Harmonie LECERF, agissant en qualité de Vice- Présidente du CCAS,
Et
L’association A Vélo Sans Âge, 16 rue Ausone, 33000 BORDEAUX, représentée par Monsieur Pascal DERACHE et Madame Marie-Chantal MOREL, en qualité de co-responsables de l’antenne de Bordeaux.
PREAMBULE :
Cette convention vise à favoriser l’inclusion des seniors dans la vie de la Cité et à mettre en œuvre les initiatives facilitant les déplacements doux dans la ville. Elle s'établit dans le cadre d'un partenariat avec l’association A vélo Sans Age visant à expérimenter un programme de balades gratuites en triporteur au bénéfice des seniors résidant et/ou fréquentant la Résidence autonomie Armand Faulat, 80 rue Charles Chaumet, 33200 Bordeaux.
Au vu de son évaluation, cette expérimentation pourra être étendue à d’autres structures seniors de la Ville de Bordeaux.
ART.I : OBJET
La présente convention a pour objet d’organiser le partenariat et de poser le cadre de référence dans lequel s’inscrivent les actions menées en collaboration par la Ville de Bordeaux, son Centre Communal d’Action Sociale et l’association A Vélo Sans Âge.
ART.2 : OBJECTIFS
Ce partenariat vise les objectifs suivants :
- Promouvoir un mode de déplacement alternatif et ludique ;
- Permettre la découverte par les seniors d’une solution de mobilité « douce » pour sortir, rencontrer, partager un moment de loisir avec les conducteurs bénévoles ;
- Favoriser l’inclusion sociale des seniors dans la vie de la cité et contribuer à la préservation du lien social en facilitant les déplacements de proximité.
Convention de partenariat
entre la Ville de Bordeaux, son CCAS et
l’association A Vélo Sans Âge ART.3 : OBLIGATIONS
La Ville de Bordeaux et son CCAS s'engagent à :
- Accueillir l’association A Vélo Sans Âge, au sein de la résidence autonomie Armand Faulat, pour programmer des sorties et des animations ;
- Proposer ce nouveau dispositif de mobilité douce sur un principe de gratuité pour les seniors ;
- Informer le public senior de l’obligation d’être assuré pour les dommages aux biens et aux personnes par le biais de leur propre assurance habitation ;
- Accepter la publication de photos, sous réserve d’un accord des seniors sur le droit à l'image ;
- Participer aux réunions d'évaluation des actions menées dans le cadre du partenariat.
L’association A Vélo Sans Âge s'engage à :
- Assurer la gestion administrative du dispositif et la coordination des conducteurs
bénévoles ;
- Prendre en charge l’assurance du triporteur et des bénévoles ;
- Transporter les seniors en respectant les règles de sécurité, et notamment en mettant à disposition les équipements nécessaires ;
- Organiser le transport des personnes âgés dans le strict respect du protocole sanitaire en vigueur ;
- Se conformer au règlement général sur la protection des données en ne constituant pas de fichier nominatif.
ART.4 : DUREE - AVENANT - RESILIATION
La présente convention est conclue jusqu’au 31 décembre 2021.
La poursuite du partenariat devra être abordée lors d’une rencontre bilan entre les parties et fera l’objet, le cas échéant, d’un avenant.
Elle peut être résiliée par l'une ou l’autre des parties, sous réserve d’un préavis de 3 mois.
ART.5 : CONTENTIEUX
Les parties contractantes conviennent de mettre en œuvre tous les moyens dont elles disposent pour résoudre de façon amiable tout litige qui pourrait survenir de l’appréciation ou de l’interprétation de cette convention de partenariat.
Tous litiges relatifs à l’interprétation ou à l’exécution de la présente convention seront soumis, en tant que de besoin, auprès de la juridiction compétente.
L’association A Vélo Sans Âge s’engage à exercer son activité dans le respect des lois et règlements. Elle garantit la Ville de Bordeaux et son CCAS de toute condamnation à ce sujet. ART.6 : ASSURANCE
L’association A Vélo Sans Âge s’engage à souscrire auprès d’une compagnie d’assurances, notoirement solvable, et pour toute la durée du partenariat, les assurances nécessaires pour couvrir notamment les risques en responsabilité civile liés à son activité.
Les seniors résidant et/ou fréquentant la résidence autonomie Armand Faulat doivent être couverts par le biais de leur propre assurance multirisque habitation.
Le personnel de l’établissement est assuré par le contrat d’assurance de l’établissement, pendant son temps de travail, pour tout dommage causé aux biens et/ou aux personnes.
ART.7 : CONFIDENTIALITE
L’association A Vélo Sans Âge considère comme strictement confidentiel, et s’interdit de divulguer, toute information concernant l’état de santé ou la pathologie des seniors résidant et/ou fréquentant l’établissement dont il pourrait avoir connaissance à l’occasion de son activité. Pour l’application de la présente clause, l’association répond de ses salariés, de ses bénévoles comme d’elle-même.
Fait en 3 exemplaires à Bordeaux
Le
Pour la Ville de Bordeaux Pour l’association A Vélo Sans Âge
Pierre HURMIC Pascal DERACHE et Marie-Chantal MOREL Maire de Bordeaux Co-responsables de l’antenne de Bordeaux
Pour le CCAS de Bordeaux
Harmonie LECERF
Vice-Présidente Entre les soussignés :
La Ville de Bordeaux, Place Pey Berland, 33045 Bordeaux cedex, représentée par Monsieur Pierre HURMIC, agissant en qualité de Maire
Le Centre Communal d’Action Sociale de la Ville de Bordeaux, 4 rue Claude Bonnier 33045 Bordeaux cedex, représenté par Madame Harmonie LECERF, agissant en qualité de Vice- Présidente du CCAS,
Et
L’association Rosalie Bus, 88 rue du Petit Cardinal, 33100 BORDEAUX, représentée par Madame Rime HOBEIKA, en qualité de Présidente.
PREAMBULE :
Cette convention vise à favoriser l’inclusion des seniors dans la vie de la Cité et à mettre en œuvre les initiatives facilitant les déplacements doux dans la ville. Elle s'établit dans le cadre d'un partenariat concernant les structures suivantes :
- Résidence autonomie Reinette, 24 cité Reinette, 33100 Bordeaux
- Résidence autonomie Bonnefin, 5 rue Bonnefin, 33100 Bordeaux
- Résidence autonomie Alsace-Lorraine, 11 cours Alsace-Lorraine, 33000 Bordeaux
- Résidence Autonomie Notre Temps, 28 rue Neuve, 33000 Bordeaux.
Elle fait intervenir l’association Rosalie Bus dans le cadre d’une expérimentation de transport et de balade gratuits à la demande. Ce dispositif fera l’objet d’une évaluation.
ART.I : OBJET
La présente convention a pour objet d’organiser le partenariat et de poser le cadre de référence dans lequel s’inscrivent les actions menées en collaboration par la Ville de Bordeaux, son Centre Communal d’Action Sociale et l’association Rosalie Bus.
ART.2 : OBJECTIFS
Ce partenariat vise les objectifs suivants :
Pour l’association Rosalie Bus
- Promouvoir un mode de déplacement alternatif et ludique à destination des seniors.
Convention de partenariat entre
la Ville de Bordeaux, son CCAS et l’association
Rosalie Bus Pour la Ville de Bordeaux et son CCAS
- Permettre aux seniors bordelais, et notamment les seniors des résidences autonomie, d’expérimenter un moyen de transport alternatif de mobilité « douce » ;
- Favoriser le lien social des personnes transportées en encourageant les déplacements de proximité dans les quartiers ;
- Prévenir la perte d’autonomie, en favorisant des déplacements « actifs », à travers l’usage du véhicule de type « Rosalie ».
ART.3 : OBLIGATIONS
La Ville de Bordeaux et son Centre Communal d’Action Sociale s'engagent à :
- Accueillir l’association Rosalie Bus au sein des structures pour programmer des
sorties et des animations ;
- Expérimenter ce nouveau dispositif d’accompagnement sur un principe de gratuité pour les seniors ;
- Participer aux réunions d'évaluation des actions menées dans le cadre du
partenariat.
L’association Rosalie Bus s'engage à :
- Transporter les seniors en respectant les règles de sécurité, et notamment en mettant à disposition les équipements nécessaires ;
- Concevoir avec les animateurs des résidences autonomie, le programme des sorties et activités concernées par le dispositif ;
- Prendre en charge l’assurance des véhicules à pédales, des conducteurs (professionnels ou bénévoles) ainsi que des seniors durant son activité ;
- Organiser le transport des personnes âgées dans le strict respect du protocole sanitaire en vigueur ;
- Se conformer à l’annexe 1 à la présente convention en matière de protection de données personnelles et de droit à l’image.
ART.4 : DUREE - AVENANT - RESILIATION DE LA CONVENTION
La présente convention est conclue jusqu’au 30 juin 2021.
La poursuite du partenariat devra être abordée lors d’une rencontre bilan entre les parties et fera l’objet, le cas échéant, d’un avenant.
Elle peut être résiliée, par l'une ou l’autre des parties, sous réserve d’un préavis de 3 mois.
ART.5 : CONTENTIEUX
Les parties contractantes conviennent de mettre en œuvre tous les moyens dont elles disposent pour résoudre de façon amiable tout litige qui pourrait survenir de l’appréciation ou de l’interprétation de cette convention de partenariat.
Tous litiges relatifs à l’interprétation ou à l’exécution de la présente convention seront soumis, en tant que de besoin, près de la juridiction compétente.
L’association Rosalie Bus s’engage à exercer son activité dans le respect des lois et règlements. Elle garantit la Ville de Bordeaux et son CCAS de toute condamnation à ce sujet. ART.6 : ASSURANCE
L’association Rosalie Bus s’engage à souscrire auprès d’une compagnie d’assurances, notoirement solvable, et pour toute la durée du partenariat, les assurances nécessaires pour couvrir notamment les risques en responsabilité civile liés à son activité.
ART.7 : CONFIDENTIALITE
L’association Rosalie Bus considère comme strictement confidentiel, et s’interdit de divulguer, toute information concernant l’état de santé ou la pathologie des seniors résidant et/ou fréquentant l’établissement dont ses préposés pourraient avoir connaissance à l’occasion de son activité. Pour l’application de la présente clause, l’association répond de ses salariés, de ses bénévoles comme d’elle-même.
Fait en 3 exemplaires à Bordeaux
Le
Pour la Ville de Bordeaux Pour l’association Rosalie Bus
Pierre HURMIC Rime HOBEIKA Maire de Bordeaux Présidente
Pour le CCAS de Bordeaux
Harmonie LECERF
Vice-Présidente ANNEXE 1 - Dispositions relatives à la protection des données à caractère personnel
L’Association s’engage à respecter la réglementation en vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel et, en particulier, le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (ci-après, le « RGPD »), la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique aux fichiers et aux libertés modifiées et son décret d’application n° 2019-536 du 29 mai 2019.
A ce titre, l’Association s’engage pour les traitements de données à caractère personnel dont
elle est responsable de traitement seule ou conjointement avec la Ville de Bordeaux et son
CCAS à réaliser notamment les actions suivantes :
1°/ Mettre à disposition de la Ville de Bordeaux et de son CCAS, à leurs demandes, toutes les
informations nécessaires afin de démontrer le respect de ses obligations en vertu de la
réglementation susvisée ;
2°/ Respecter ses obligations d’intégrité et de sécurité des données à caractère personnel
par des moyens techniques et organisationnels appropriés pour empêcher qu’elles soient
déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès.
Notamment en :
-prenant toute mesure permettant d’empêcher toute utilisation détournée, malveillante ou frauduleuse des données.
-contrôlant l’accès aux données à un nombre limité de personnes spécialement habilitées à cet effet, lesquelles s’engagent à respecter la confidentialité des données ou soient soumis à une obligation légale appropriée de confidentialité et reçoivent la formation nécessaire en matière de protection des données.
-respectant son obligation de confidentialité, d’intégrité et de sécurité des données à l’occasion des opérations de maintenance.
-prenant en compte les principes de protection des données dès la conception et par défaut s’agissant de ses propres outils, produits, applications ou services.
3°/ Respecter les principes relatifs au traitement des données et notamment le principe de limitation de la conservation des données (article 5.1.e du RGPD) ;
4°/ Garantir que les données à caractère personnel ne sont pas divulguées, cédées ou louées
à des tiers non autorisés par contrat ;
5°/ Garantir que les données à caractère personnel ne sont pas utilisées à des fins
professionnelles, personnelles ou privées autres que nécessaires à l’accomplissement des
objectifs généraux et actions définis dans la Convention de Partenariat, ni copiées ou stockées
pour une autre utilisation ;
6°/ Fournir aux personnes concernées par les opérations de traitement de leurs données à caractère personnel, l’information relative aux traitements de données à caractère personnel qu’elle réalise ; 7°/ Donner suite dans les délais réglementaires aux demandes d’exercice de droits des
personnes concernées relatives à leurs données à caractère personnel ;
8°/ Informer la Ville de Bordeaux et son CCAS de toute difficulté liée à l’utilisation pérenne des
données à caractère personnel pendant la durée de la présente convention, et notifier à la
Ville et son CCAS toute violation de données au sens de l’article 33 du RGPD qui relève de
sa responsabilité de sécurité dans un délai maximum de 24h après en avoir pris connaissance,
par courrier électronique adressé à son RSSI (contact.ssi@bordeaux-metropole.fr) et son
délégué à la protection des données (contact.cnil@bordeaux-metropole.fr). Cette notification
est accompagnée de toute documentation utile afin de permettre à la Ville de Bordeaux et son
CCAS, d’apprécier s’il est nécessaire à l’Association de notifier cette violation à la CNIL ;
9°/ Lorsque cette violation est susceptible d’engendrer un risque élevé pour les droits et
libertés d’une personne physique, l’Association communique, après accord de la Ville de
Bordeaux et de son CCAS, cette violation de données à caractère personnel aux personnes
concernées dans les meilleurs délais conformément à l’article 34 du RGPD ;
10°/ A ne sélectionner que des sous-traitants agissant en conformité avec la réglementation
susvisée.
Les parties déterminant conjointement les finalités et les moyens des traitements des données
à caractère personnel générées par le service objet de la convention de partenariat. Elles ont
la qualité de responsables conjoints du traitement au sens de l’article 26 du RGPD.
Toutefois, l’Association sera responsable de traitement autonome au sens de l’article 4.7 du
RGPD pour les traitements de données à caractère personnel qu’elle mettra en œuvre,
notamment aux fins de sa communication externe (publication sur les réseaux sociaux et sur
les outils de communication de l’association). Les parties à la présente convention entendent
ainsi exclure être responsables conjoints du traitement au titre des traitements de données à
caractère personnel mis œuvre dans le cadre de cette communication externe de l’association.
Dans le cadre de ce traitement autonome, l’Association s’engage à respecter la réglementation
en vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel ainsi que celle relative
au droit à l’image. Elle s’engage en particulier à obtenir préalablement et formellement
l’autorisation de la personne concernée.
Les traitements conjoints de données à caractère personnel objet de la convention de
partenariat sont les suivants :
Nature des opérations réalisées
sur les données à caractère
personnel
Collecte, conservation, consultation, mise à
disposition.
Finalités des traitements
- Permettre aux Parties de proposer aux seniors
bordelais un service gratuit de mobilité douce et
de proximité à la demande, au moyen de
véhicule du type « Rosalie ». - Gérer les inscriptions audit service.
Fondements légaux des
traitements
Pour la Ville et le CCAS de Bordeaux :
Article 6.1.e RGPD : le traitement est nécessaire
à l’exécution d’une mission d’intérêt public dont
sont investi les Responsables conjoints du
Traitement.
Pour l’association Rosalie Bus :
Article 6.1.b) RGPD : le traitement est
nécessaire à l'exécution d'un contrat auquel la
personne concernée est partie ou à l'exécution
de mesures précontractuelles prises à la
demande de celle-ci.
Données à caractère personnel
traitées
Nom, Prénom, adresse postale et internet.
Catégories de personnes
concernées
Seniors bordelais, et notamment les seniors des
résidences autonomie.
Destinataires des données à
caractère personnel
Les personnels habilités de chaque Partie à
raison de leurs attributions ou de leur droit à
connaître les DCP concernées pour l’exercice
de leurs missions constituent la catégorie de
destinataires desdites DCP.
Durée de conservation des
données à caractère personnel
traitées.
En base active : jusqu’au terme de la convention
de partenariat, soit le 30 juin 2021.
En archivage intermédiaire, avec des accès
restreints aux seules personnes ayant un intérêt
à en connaitre en raison de leurs fonctions : à
l'issue de la durée de conservation en base
active, seules peuvent être conservées au sein
d'une base d'archives intermédiaires, dans le
respect de la réglementation applicable
notamment en matière de sécurité des données
à caractère personnel et de gestion des
archives, les données strictement pertinentes au
regard d'une ou plusieurs des finalités suivantes
:
- probatoire, en cas de contentieux éventuel, les
données pouvant être conservées tant que les
délais d'exercice des voies de recours ordinaires
et extraordinaires ne sont pas épuisés ;
- probatoire, en cas de contrôle par des
organismes habilités du respect, par le
responsable de traitement, de ses obligations, - dans la perspective d’un renouvellement
d’inscription, sans qu'une telle conservation ne
puisse excéder une durée de douze mois.
Mesures techniques et
organisationnelles mises en
œuvre pour garantir un niveau de
sécurité adapté au risque.
L’Association s’assurera de prendre toutes les
précautions utiles au regard des risques
présentés par les traitements pour préserver la
sécurité des données à caractère personnel et,
notamment au moment de leur collecte, durant
leur transmission et leur conservation, empêcher
qu'elles soient déformées, endommagées ou
que des tiers non autorisés y aient accès.
A cette fin, l’Association exercera ses
responsabilités de sécurité de son ressort sur les
traitements en prenant notamment les mesures
suivantes :
- conservation des données à caractère
personnel sous enveloppe cachetée portant
le nom du Sénior dans un contenant fermé à
clef avec possibilité de déverrouillage,
- conservation de la fiche sous un format
informatisé…
Communication des informations
aux personnes concernées par les
traitements.
Les parties conviennent que ces informations
seront fournies par une mention apposée sur la
fiche d’inscription remplie par le Senior.
Exercice des droits des personnes
concernées.
Toute demande d’une personne concernée est
adressée à la Ville de Bordeaux et son CCAS
Lorsqu’une personne concernée exerce auprès
de l’Association des demandes d’exercice de
ses droits, l’Association devra adresser ces
demandes dès réception et sans délai par
courrier électronique à son délégué à la
protection des données
(contact.cnil@bordeaux-metropole.fr).
Dans la mesure du possible l’Association devra
aider la Ville et son CCAS à s’acquitter de leur
obligation de donner suite aux demandes
d’exercice des droits des personnes
concernées.