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Procès Verbal - 1535 view Document publié le Vendredi 20 mars 2026 par la commune de Saint-Maximin. Lien du pdf (Procès Verbal - 1535 view)Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Institutions publiques, DÉPARTEMENT DU GARD éééééé

béeedé COMMUNE DE SAINT-MAXIMIN

PROCÈS VERBAL DE LA RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

— 20 Mars 2026 -—

Présents: Ms et Mmes GIOVANNINI Alphonse, BERRUTO-CLARY Christiane, LAGAUCHE Hervé,

GRILLO Florence, ROUAUD Alain, GRELICHE Martine, DE JONGHE Isabelle, MARTIN-COCHER

Jacqueline, BLISSON Sandrine, GAUTHIER Xavier, CHALUBIEC Nicolas, ARQUE Henri, RICHAUD

Philippe

Procurations: M. BRACICHOWICZ Michel a donné procuration à M. GIOVANNINI

Mme DUPONT Elodie a donné procuration à M. RICHAUD Philippe

Absent:

Secrétaire de séance : Mme BERRUTO-CLARY Christiane

ORDRE DU JOUR :

1. Election du Maire

Détermination du nombre d’adjoints

Elections des adjoints

Lecture et remise d’une copie de la charte élu local

Les délégations d'attribution du Conseil municipal au Maire

Les indemnités des élus D

mp

&N

Ouverture de la séance à 19 h O0.

1. Elections du maire

Rapporteur : Le doyen d’âge, M. ROUAUD Alain ouvre la séance, vérifie Le quorum,

organise le bureau de vote pour l'élection du Maire.

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 2122-1 à L 2122-17,

En vertu des articles L 2122-4 et L 2122-7 du code général des collectivités territoriales, le Conseil municipal élit le maire parmi ses membres au scrutin secret et à la majorité absolue. Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu.

M. GIOVANNINI Alphonse est candidat à la fonction de maire.

M. ARQUE Henri est candidat à la fonction de maire.

Au premier tour de scrutin secret le dépouillement du vote a donné les résultats suivants : - nombre de bulletins : 15

- bulletins blancs ou nuls :0

- Suffrages exprimés :15

- majorité absolue : 8

Ont obtenu :

- M. GIOVANNINI Alphonse : DOUZE (12 voix)- M. ARQUE Henri : 3 (3 voix)

M. GIOVANNINI Alphonse ayant obtenu la majorité absolue est proclamé maire.

Le Conseil Municipal, à la majorité,

APPROUVE l'élection de Monsieur le maire ;

CHARGE Monsieur le Maire de transmettre la présente à Monsieur le Préfet du Gard.

Rapporteur : M. ROUAUD Alain appelle les conseillers municipaux nouvellement élus et les déclare installés dans leurs fonctions.

ADOPTÉ À L’UNANIMITÉ

M. ARQUE Henri souhaite prendre la parole et présente les comptes de la commune, il

souhaite la bienvenue à l'équipe, ilremet en cause sa promesse sur sa propagande.

ILne souhaite pas intégrer l'équipe et démissionne de son poste. Les colistiers de l'équipe

de M. ARQUE sont tous démissionnaires.

M. GIOVANNINI prend à son tour la parole, et reviens sur Les faits qui se sont déroulés le

15 mars, un conseiller sortant a agressé un élu ainsi qu'un agent technique.

IUne tolérera pas d'insultes ni de critiques envers Les élus ni les agents.

2. Détermination du nombre d’adjoints

Rapporteur: Le Maire, M. GIOVANNINI Alphonse nouvellement élu détermine Le nombre

d’adjoints à 4.

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L2122-2 à L2122-12

M. le maire propose au conseil municipal de délibérer sur le nombre d’adjoints à élire, dans les limites autorisées, sachant que le nombre maximum d’adjoints ne peut pas excéder 30 % de l'effectif légal du conseil municipal, arrondi à l'entier inférieur.

L'effectif légal du conseil municipal de 15 étant de 4 membres, le nombre maximum d’adjoints

au maire est de 4.

Le Conseil Municipal, à la majorité,

FIXE le nombre d’adjoints à quatre ;

CHARGE Monsieur le Maire de transmettre la présente à Monsieur le Préfet du Gard.

ADOPTÉ À LA MAJORITÉ

3. Elections des adjoints

Rapporteur: Le Maire nomme 4 adjoints

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L 2122-7-2,

Vu la délibération n° 0021du 2026 fixant le nombre d’adjoints à 3, 20 marsConsidérant que le ou les adjoints sont élus au scrutin secret et à la majorité absolue, sans panachage ni vote préférentiel parmi les membres du Conseil municipal. Chaque liste est composée alternativement d'un candidat de chaque sexe.

Monsieur le Maire demande s'il y a des candidats.

Monsieur GIOVANNINI présente une liste composée de :

Le dépouillement du vote a donné les résultats ci-après :

1% tour de scrutin à main levée

Nombre de mains levées : 12

Abstentions : 3

Nombre de suffrages exprimés : 12

Majorité absolue : 7

Ont obtenu la liste suivante

M. BRA( JOWIC: l

Les candidats ayant obtenu la majorité absolue ont été proclamés adjoints.

Le Conseil Municipal, à la majorité,

APPROUVE l'élection des adjoints ;

CHARGE Monsieur le Maire de transmettre la présente à Monsieur le Préfet du Gard.

ADOPTÉ À LA MAJORITÉ

4. Lecture et remise de la charte de l’élu local

Rapporteur : Le Maire lit La charte de l'élu local

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L1111-12 à L1111-14 et L2121-

7,

Monsieur ou Madame le maire donne lecture de la charte de l'élu local telle qu’elle est codifiée aux articles L1111-13 et L1111-14 du Code général des collectivités territoriales :

Tout mandat local se distingue d'une activité professionnelle et s'exerce dans des conditions qui lui sont propres. Il se traduit par des droits et des devoirs prévus aux articles L. 1111-13 et L. 1111-14. Ces

dispositions constituent la charte de l'élu local.

« Charte de l'élu local

Dans l'exercice de son mandat, l'élu local s'engage à respecter les principes de liberté, d'égalité, de fraternité et de laïcité ainsi que les lois et les symboles de la République.

L'élu local exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité. Dans ce cadre, il poursuit le seul intérêt général, à l'exclusion de tout intérêt qui lui soit personnel, directement ou

indirectement, ou de tout autre intérêt particulier.L'élu local veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d'intérêts réprimé par la loi. Lorsque ses intérêts personnels sont en cause dans les affaires soumises à l'organe délibérant dont il est membre, l'élu local s'engage à les faire connaître avant le débat et le vote. L'élu local s'engage à ne pas utiliser à d'autres fins les ressources et les moyens mis à sa disposition pour l'exercice de son mandat ou de ses fonctions.

Dans l'exercice de ses fonctions, l'élu local s'abstient de prendre des mesures lui accordant un avantage personnel ou professionnel.

L'élu local participe avec assiduité aux réunions de l'organe délibérant et des instances dans lesquelles il a été désigné.

lssu du suffrage universel, l'élu local est et reste responsable de ses actes pour la durée de son mandat devant l'ensemble des citoyens de la collectivité territoriale, à qui il rend compte des actes et des décisions pris dans le cadre de ses fonctions.

L'élu local déclare, dans un registre tenu par la collectivité territoriale, les dons, avantages et invitations d'une valeur qu'il estime supérieure à 150 euros dont il a bénéficié en raison de son mandat.

Ne sont pas soumis à cette obligation déclarative les cadeaux d'usage et les déplacements effectués à l'invitation des autorités publiques françaises ou dans le cadre d'un autre mandat électif.

Les élus locaux peuvent bénéficier du versement d'une indemnité pour l'exercice effectif de leurs fonctions électives et de la prise en charge des frais exposés dans ce cadre, dans les conditions prévues par la loi.

Les élus locaux sont affiliés, pour l'exercice de leur mandai, au régime général de la sécurité sociale dans les conditions définies à l'article L. 382-31 du code de la sécurité sociale et à des régimes spéciaux définis par le code général des collectivités territoriales (CGCT).

Les élus locaux bénéficient, à l'occasion de leurs fonctions, d'une protection organisée par la collectivité territoriale, conformément aux règles fixées par le code pénal, les lois spéciales et le CGCT.

Le droit à la formation est reconnu aux élus locaux. Il s'exerce dans les conditions fixées par le CGCT. Toute personne titulaire d'un mandat local bénéficie, dans des conditions prévues par la loi, de garanties accordées dans l'exercice du mandat et à son issue et permettant notamment de concilier celui-ci avec une activité professionnelle ou la poursuite d'études supérieures.

Tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes mentionnés à l'article L. 1111-13 du CGCT.

Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités et les critères de désignation des référents déontologues. » -

Conformément à l'article L2121-7 du CGCT, Monsieur le maire remet à chaque conseiller municipal, une copie de cette charte et du chapitre IIl consacré aux conditions d'exercice des mandats municipaux (articles L2123-1 à L2123-35 du CCGT).

Le Conseil Municipal,

PREND ACTE de la lecture de la charte de l'élu local ;

PREND ACTE de la remise à chaque conseiller municipal d’une copie de la charte de l'élu local et du chapitre Hil consacré aux conditions d'exercice des mandats municipaux ;

CHARGE Monsieur le Maire de transmettre la présente à Monsieur le Préfet du Gard.

ADOPTÉ À LA MAJORITÉ

5. Délégation du conseil municipal au Maire

Rapporteur: Le Maire énumère Les articles concernant la délégation du conseil

municipal au MaireVu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’articie L2122-22, par lequel le Conseil

municipal a la possibilité de déléguer au Maire pour la durée de son mandat un certain nombre des

attributions de cette assemblée,

Considérant que pour la bonne marche des services municipaux et pour permettre une parfaite

continuité du service public, il importe de déléguer à l'exécutif local certaines attributions prévues à

l'article susvisé,

Il'est proposé au Conseil municipal de charger Monsieur le maire, par délégation et pour la durée du

mandat :

1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics

municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales;

2° De fixer, dans les limites de 10 000 € déterminées par le conseil municipal, les tarifs des droits de

voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière

générale, des droits prévus au profit de ia commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs

pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures

dématérialisées ;

3° De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, 500 000 € à la réalisation des emprunts

destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles

à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change

ainsi que de prendre les décisions mentionnées au 11! de l'article L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221-

5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires

:

4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des

marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits

sont inscrits au budget ;

5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas

douze ans;

6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services

municipaux ;

8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de

justice et experts ;

12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de

la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;

14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que

la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de

l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues aux articles L. 211-2 à L. 211-2-3 ou au premier

alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal, 500 000

€;

16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions

intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal, et de transiger avec les tiers dans la

limite de 1 000 € pour les communes de moins de 50 000 habitants et de 5 000 € pour les communes

de 50 000 habitants et plus ;

17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des

véhicules municipaux dans la limite fixée par le conseil municipal 10 000€ ;

18° De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune

préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

19° De signer la convention prévue par l'avant-dernier alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme

précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone

d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-

11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de

finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la

participation pour voirie et réseaux ;

20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum autorisé par le conseil

municipal,300 000 € ;

21° D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom de

la commune et dans les conditions fixées par le conseil municipal, 500 000 €, le droit de préemption

défini par l'article L. 214-1 du même code ;

22° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du code

de l'urbanisme où de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles, dans les

conditions fixées par le conseil municipal, 100 000 €;

23° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine

relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations

d'aménagement où de travaux sur le territoire de la commune et de conclure la convention prévue à

l'article L. 523-7 du même code ;

24° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est

membre ;

25° D'exercer, au nom de la commune, le droit d'expropriation pour cause d'utilité publique prévu au

troisième alinéa de l'article L. 151-37 du code rural et de la pêche maritime en vue de l'exécution des

travaux nécessaires à la constitution d'aires intermédiaires de stockage de bois dans les zones de

montagne ;

26° De demander à tout organisme financeur, l'attribution de subventions ;

27° De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal 500 000 €, au dépôt des demandes

d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens

municipaux ;

28° D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au | de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31

décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ;29° D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au l.de l'article L. 123-

19 du code de l'environnement ;

30° D'admettre en non-valeur les titres de recettes, ou certaines catégories d'entre eux, présentés par

le comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance irrécouvrable d'un montant

inférieur à 2000 €, qui ne peut être supérieur à un seuil fixé par décret. Ce même décret précise les

modalités suivant lesquelles le maire rend compte au conseil municipal de l'exercice de cette délégation

31° D'autoriser les mandats spéciaux que les membres du conseil municipal peuvent être amenés à

exercer dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais afférents prévus à l'article

L. 2123-18 du présent code.

Ces délégations pourront être subdéléguées aux adjoints.

Le Conseil Municipal, bien à la majorité,

APPROUVE les délégations à Monsieur le maire telles que définies par la présente décision ;

AUTORISE Monsieur le maire à déléguer ces attributions aux adjoints ;

RAPPELLE que Monsieur le maire devra rendre compte des décisions prises dans le cadre ces

attributions à chaque réunion du Conseil municipal ;

CHARGE Monsieur le Maire de transmettre la présente à Monsieur le Préfet du Gard.

ADOPTÉ À LA MAJORITÉ

6. Détermination du montant des indemnité fonction

Maire et des adjoints

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2123-20 à L 2123- 24-2 ;

Vu le décret n° 82-1105 du 23 décembre 1982 relatif aux indices de la fonction publique, Vu le procès-verbat d'installation du conseil municipal en date du 20 mars 2026 constatant l'élection du maire et de 4 adjoints au maire,

Vu les arrêtés municipaux en date du 23/03/2026 portant délégation de fonctions à Mesdames/Messieurs BRACICHOWICZ Michel, BERRUTO-CLARY Christiane, LAGAUCHE Hervé, GRILLO Florence, adjoints,

Considérant que la commune compte 690 habitants,

Considérant que pour une commune de cette tranche (de 500 à 999), le taux de l'indemnité de fonction du maire est fixé, de droit et sauf demande expresse du maire d'en délibérer autrement, à 44.3 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique, Considérant que pour une commune de cette tranche (de 500 à 999), le taux maximal de l'indemnité de fonction d’un adjoint (et d’un conseiller municipal titulaire d’une délégation de fonction) est fixé à 11.77 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique,

Considérant que pour les conseillers municipaux non titulaires d'une délégation de fonction le taux maximal de l'indemnité de fonction ne peut être supérieur à 6 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique, dans le respect de l'enveloppe indemnitaire globale,

Considérant l'obligation de respecter l'enveloppe indemnitaire globale composée du montant des indemnités maximales théoriquement susceptibles d'être allouées au maire et aux adjoints,

Considérant que si par principe, les fonctions électives sont gratuites, les élus municipaux peuvent bénéficier d'indemnités de fonction qui viennent compenser les dépenses et les sujétions qui résultent de l'exercice de leur charge publique,

Considérant qu’il appartient au Conseil municipal de déterminer les taux des indemnités des adjoints et des conseillers municipaux,

Alta demande de Monsieur le maire de fixer une indemnité de fonction du maire inférieure au barème légal de référence,Il est proposé au Conseil municipal d'approuver les montants des indemnités de fonction comme suit, dans la limite d’une enveloppe indemnitaire globale de 45074.40 € :

o Maire : barème légal fixé à l’article L2123-23 du CGCT

: 85 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique ;

o : Les adjoints (considérant qu'ils ont tous la même indemnité) 9.30 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique

Les indemnités sont automatiquement revalorisées au cours du mandat en fonction de l'évolution de l'indice brut terminal de la fonction publique et de la valeur du point de l'indice.

Le Conseil Municipal, bien à la majorité,

DETERMINE les montants des indemnités aux élus dans les modalités prévues par la présente décision ;

DIT que la présente décision entre en vigueur à compter de la date d'entrée en fonction du maire et des adjoints ;

DIT que les crédits correspondants sont prévus et inscrits au budget ;

CHARGE Monsieur le Maire de transmettre la présente à Monsieur le Préfet du Gard.

Rapporteur : Le Maire précise qu’en baissant les indemnités des élus il fait une économie de 9000 € sur le montant maximum des indemnités qu'ils leur sont alloués.

ADOPTÉ À LA MAJORITÉ

Clôture de la séance à 20h14