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unknown - Communauté de communes - Rhône aux Gorges de l'Ardèche - 1939
Document publié le Mardi 30 septembre 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Rhône aux Gorges de l'Ardèche - 1939)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Démocratie, Humanitaire,
Envoyé en préfecture le 29/09/2025
Reçu en préfecture le 29/09/2025 n
Publié le 30/09/2025 S L
ID : 007-240700864-20250925-2025 131-DE
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
A A 7 communauté de communes DU RHÔNE AUX GORGES DE
ra Q da L'ARDÈCRE. 2 Avenue du Maréchal LECLERC
07700 Bourg Saint Andéol
Tél: 04 75 5457 05
Mail : contact@ccdraga.fr
Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire
Du 25 septembre 2025
Nombre de conseillers : | L'an deux mille vingt cinq, le vingt-cinq septembre à dix-sept heures trente
- en exercice : 35 le conseil communautaire, dûment convoqué le dix-huit septembre s’est
- présents :27 réuni en séance publique au siège de la communauté de communes, - votants : 33 à 2 . avenue du Maréchal Leclerc sous la présidence de Madame Françoise
GONNET TABARDEL, Présidente.
Titulaires présents: ADRAGNA Patrick, ARCHAMBAULT Daniel, BEAU
M. Daniel Archambault | Jacky, BERRAUD Yves, CASAMATTA Marie, CHABANIS Alexandre, CHAIX
Est élu secrétaire de | Marie-Pierre, CHAUTARD Olivier, CHAZAUT Bernard, COAT Jean-François,
séance CROIZIER Jean-Paul, DROUARD Michel, DUMARCHE Brigitte, GARCIA
Patrick, GONNET TABARDEL Françoise, GUERIN Patrick, HALLYNCK
Dominique, LAURENT Jérôme, LEBRETON Frédéric, MARCE Emilie,
MATHON Christophe, PRADIER LAGET Jérôme, PUJUGUET Brigitte, RIEU
Roland, RIFFARD VOILQUE Martine, SALVI Corinne, SAPHORES Pierre
Absents excusés ayant donné procuration : MATTEI Martine (procuration
à CHAIX Marie-Pierre) : SAUJOT BEDIN Bénédicte (procuration à GONNET
TABARDEL Françoise) ; ORENES LERMA José (procuration à PUJUGUET
Brigitte); GUINAULT Thérèse (procuration à MARCE Emilie); BOF
Monique (procuration à M. BEAU Jacky) ; TRIOMPHE Sylvain (procuration
à SALVI Corinne)
Absents non excusés : LANDRAUD Maryline, PELOZUELO Christiane
Délibération Votes :
N° 2025-131 - Pour :33
-_ Contre :0
- Abstentions :0
Objet : Eau potable — Interconnexion avec les communes de Vallon Pont d’Arc
et Lagorce : convention de financement des frais d’études
Considérant
e La demande des communes de Vallon Pont d'Arc et Lagorce pour que la CCDRAGA
leur fournisse de l’eau potable à hauteur de 600 m°/i, Envoyé en préfecture le 29/09/2025
Reçu en préfecture le 29/09/2025
Publié le S L O7
ID : 007-240700864-20250925-2025 131-DE
e La nécessité d'étudier cette demande pour savoir si les ressources de la CCDRAGA
seront en capacité de fournir de l’eau potable aux deux collectivités, à l'horizon 2050,
en tenant compte des besoins des différentes parties,
° Que les besoins à prendre en compte sont non seulement ceux des deux communes
de Vallon Pont d’Arc et Lagorce, mais aussi de là CCDRAGA, des ventes d’eau en place
(avec la commune de Saint Remèze et le syndicat du FAY) et des interconnexions à
venir (avec le syndicat Olivier de Serres),
e Que l'étude consiste en une mise à jour du schéma directeur de l’eau potable de la
CCDRAGA, pour un montant de 33 550 € HT,
e Qu’une subvention de l’Agence de l'Eau a été obtenue pour un montant de 16 675€,
soit environ 50 % du montant de l’étude,
e Que la CCDRAGA a demandé aux communes de Vallon Pont d’Arc et de la Lagorce de
participer à 50% de l’étude, déduction faite de la subvention obtenue, soit 8 437,50
€,
e Qu'il convient désormais de définir les modalités de versement de leur participation à
la CCDRAGA.
La convention de financement annexée à la présente délibération vient préciser le montage
financier.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré à l’unanimité
> Décide de la répartition du financement de l’étude de la manière suivante :
m CCDRAGA : 50%
=" Commune de Vallon Pont d’Arc : 25%
" Commune de Lagorce : 25 %
> Valide le projet de convention joint en annexe de la délibération,
> Autorise Madame la Présidente à accomplir toutes les démarches et adopter toutes
les mesures de nature à exécuter la présente délibération.
Fait les jours, mois et an susdits,
Le secrétaire de séance / Pour extrait certifié conforme
M. Daniel Archambault Le Président certifie sous sa responsabilité
Le caractère exécutoire de cet acte
La Présidente
Françoise GONNET-TABARDEL