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unknown - Communauté de communes - Rhône aux Gorges de l'Ardèche - 1939
Document publié le Mardi 30 septembre 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Rhône aux Gorges de l'Ardèche - 1939)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Humanitaire, Jeunesse,
Envoyé en préfecture le 29/09/2025
Reçu en préfecture le 29/09/2025 S L 9
Publié le 30/09/2025
ID : 007-240700864-20250925-2025_131-DE
LAGORCE RES ARDÈCHE
1
Convention de participation aux frais d’études par les communes
de Vallon Pont d’Arc et Lagorce
Mise à jour du schéma directeur de l’eau potable de la CCDRAGA Envoyé en préfecture le 29/09/2025
Reçu en préfecture le 29/09/2025
Publié le S L O7
ID : 007-240700864-20250925-2025 131-DE
2
Convention de participation aux frais d’études par les communes
de Vallon Pont d’Arc et Lagorce
Mise à jour du schéma directeur de l’eau potable de la CCDRAGA
Entre :
- la Communauté de communes Du Rhône Aux Gorges de l'Ardèche (CC DRAGA) dont le siège est situé 2, avenue du Maréchal LECLERC à Bourg-Saint-Andéol (07700), représentée par Madame la Présidente, Françoise GONNET-TABARDEL,
- la Commune de Vallon Pont d’Arc, dont le siège est situé 1, place de la Résistance à Vallon Pont d’Arc (07150), représenté par Monsieur le Maire, Guy MASSOT.
- la Commune de Lagorce, est situé 1, place de la Mairie, à Lagorce (07150), représentée par Monsieur le Maire, Bernard CHEVILLAT.
PREAMBULE
Considérant :
La demande des communes de Vallon Pont d’Arc et Lagorce pour que la CCDRAGA leur fournisse de l’eau potable à hauteur de 600 m3/j,
La nécessité d’étudier cette demande pour savoir si les ressources de la CCDRAGA seront en capacité de fournir de l’eau potable aux deux collectivités, à l’horizon 2050, en tenant compte des besoins des différentes parties,
Que l’étude consiste en une mise à jour du schéma directeur de l’eau potable de la CCDRAGA, pour un montant de 33 550 € HT.
Par courrier en date du 16 mai 2024, la Communauté de communes DRAGA à proposer que les communes de Vallon Pont d’Arc et Lagorce participent au financement de cette étude à hauteur de 50%.
Article 1 - OBJET DE LA CONVENTION
La convention a pour objet de définir les modalités financières entre la CC DRAGA et les communes de
Vallon Pont d’Arc et de Lagorce afin qu’une étude soit menée par la CCDRAGA. Cette étude consiste à
mettre à jour le schéma directeur de l’eau potable afin de savoir si les ressources de la CC DRAGA sont
suffisantes pour fournir en eau potable les 2 communes.
Article 2 - DESCRIPTION DE L’ETUDE
L’étude concernée par la présente convention comprend les phases suivantes :
- La mise à jour de l’état des lieux et des données de fonctionnement du service de l’eau
potable de la CCDRAGA, Envoyé en préfecture le 29/09/2025
Reçu en préfecture le 29/09/2025
Publié le S L O7
ID : 007-240700864-20250925-2025 131-DE
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- La mise à jour des données du service,
- Le calcul des besoins futurs et l’adéquation avec les infrastructures actuelles,
- Le mise à jour du schéma directeur de l’eau potable de la CCDRAGA.
Pour un montant de 33 550 € HT.
Il est précisé que la maîtrise d’ouvrage de cette étude est portée par la Communauté de communes
DRAGA.
Article 3 - MODALITES DE FINANCEMENT
La communauté de communes assurera le paiement du bureau d’études qui réalisera la prestation
pour les 3 maitres d’ouvrage.
Dans tous les cas le financement de l’étude sera porté de la manière suivante :
- Communauté de communes DRAGA : 50%
- Commune de Vallon Pont d’Arc : 25%
- Commune de Lagorce : 25 %
Il est précisé que, par arrêté attributif n° 2024-6260, l’Agence de l’Eau Rhône Méditerranée Corse a
attribué à la CCDRAGA une subvention à hauteur de 16 675 €. En conséquence, le solde restant à
charge des trois parties est de 16 875 € HT.
Ainsi, la part à financer par chacune des parties est la suivante :
CC DRAGA : 8 437,50 € HT
Vallon Pont d’Arc : 4 218,75 € HT
Lagorce : 4 218,75 € HT
Un titre sera émis à l’attention de chaque commune (opération sous mandat pour compte de tiers) à
la suite de la réception par la communauté de communes de la dernière facture du bureau d’études.
Article 4 – Utilisation du compte et justification des dépenses
La collectivité utilisera les fonds du compte pour régler les dépenses afférentes à l’étude citée en
objet.
Si les dépenses excèdent le solde disponible, la collectivité n’est pas tenue d’exécuter au-delà du
montant disponible sans nouvel engagement des tiers.
Les montants appelés seront calculés déduction faite des subventions obtenues.
La répercussion de la TVA se fera en fonction de la législation en vigueur.
Article 5 – CONDITIONS PARTICULIERES
La CCDRAGA s’engage à associer les deux collectivités aux conclusions des études, via un comité de
pilotage spécialement créé à cet effet. Envoyé en préfecture le 29/09/2025
Reçu en préfecture le 29/09/2025
Publié le
ID : 007-240700864-20250925-2025 131-DE
4
ARTICLE 6 – DUREE
La convention entre en vigueur à la date de sa signature. Elle est établie pour la durée de l’étude
mentionnée à l’article 2.
ARTICLE 7 – REVISION
La convention est révisable par voie d’avenant après accord unanime des parties.
ARTICLE 8 – LITIGES
En cas de litiges survenant dans l’application de ce contrat, seul le Tribunal Administratif de Lyon sera
compétent. L’accord amiable devra être privilégié.
SIGNATURES DES PARTIES
Mme la Présidente de la Communauté de
Communes Du Rhône Aux Gorges de l’Ardèche
(CC DRAGA)
Françoise GONNET-TABARDEL
M. le Maire de la Commune de Vallon Pont
d’Arc,
Guy MASSOT
M. le Maire de la Commune de Lagorce,
M. Bernard CHEVILLAT