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Séance - 30 d1360853073735
Document publié le Lundi 2 juillet 2012 par la commune de Vénissieux.
Lien du pdf (Séance - 30 d1360853073735)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Justice et droit,
Conseil Municipal
Séance publique du 28/01/13 Extrait de registre des délibérations
République Française
Conseil Municipal du 28/01/13 - page 1
Délibération n° 2013/11
Ilot Ferry/Bert/Croizat. Opération immobilière tertiaire.
Principe de déclassement et principe de cession du terrain à Art de Construire.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 45
Nombre de conseillers municipaux présents : 39
Date de la convocation : 17/01/13
Compte rendu affiché le 30/01/13
Transmis en préfecture le 08/02/13
Présidente : Mme Michèle PICARD
Secrétaire :
Elu(e)s :
Mme Edith CHAGNARD-PEILLARD
Présent(e)s : Mme Michèle PICARD, Mme Yolande PEYTAVIN, M. Henri THIVILLIER, Mme Evelyne EBERSVILLER, M. Lahceme TOUATI, M. Christian FALCONNET, M. Bayrem BRAIKI, Mme Andrée LOSCOS, M. Thierry VIGNAUD, Mme Edith CHAGNARD-PEILLARD, M. Pierre-Alain MILLET, M. Eléazar BAFOUNTA, M. Lotfi BEN KHELIFA, Mme Véronique FORESTIER, M. Jean-Marc THEVENON, Mme Annie BROUET, Mme Paula ALCARAZ, Mme Michèle BAICCHI, Mme Evelyne BEROUD, Mme Eliette ORENES, M. Hamza MOREL, M. Jean-Maurice GAUTIN, M. Abdelhak FADLY, Mme Véronique CALLUT, Mme Amina AHAMADA MADI, M. Mokrane KESSI, Mme Samia HAMDIKEN-LEDESERT, Mme Marie-Christine SEEMANN, Mme Saliha PRUDHOMME-LATOUR, M. Jeff ARIAGNO, M. Idir BOUMERTIT, Mme Yvonne LYON, M. Djilannie BENMABROUK, M. Christophe GIRARD, M. Daniel GOURDIN, M. Yvan BENEDETTI, Mme Saliha MERTANI, M. Maurice IACOVELLA, Mme Geneviève SOUDAN
Absent(e)s : M. Francis RAMBEAU
Excusé(e)s :
Dépôt de pouvoir : Mme Danièle GICQUEL a donné pouvoir à M. Lahceme TOUATI, Mme Chaïneze KABOUYA- BENHAYOUN a donné pouvoir à M. Jeff ARIAGNO, M. André GERIN a donné pouvoir à Mme Yolande PEYTAVIN, M. Bernard RIVALTA a donné pouvoir à M. Lotfi BEN KHELIFA, Mme Justine MUSEMBA a donné pouvoir à Mme Yvonne LYON Conseil Municipal
Séance publique du 28/01/13 Extrait de registre des délibérations
République Française
Conseil Municipal du 28/01/13 - page 2
Rapport n° 11
Ilot Ferry/Bert/Croizat. Opération immobilière tertiaire.
Principe de déclassement et principe de cession du terrain à Art de Construire Direction de l'urbanisme
Mesdames, Messieurs,
Le promoteur Art de Construire projette la construction d’un immeuble d’activités économiques et tertiaires sis rue Paul Bert à l’angle du boulevard Ambroise-Croizat.
Cette opération concerne des terrains appartenant à la Ville, à la SACOVIV au Grand Lyon et au Conseil Général pour une surface totale arpentée de 2 288 m².
Vous avez autorisé par délibération du Conseil municipal du 2 juillet 2012, Art de Construire à déposer toute demande d’autorisation d’urbanisme sur le terrain communal précité.
Le programme du promoteur prévoit la réalisation d’un bâtiment en R+4 et des parkings en sous-sol d’une surface de plancher de 5 664 m².
Le rez-de-chaussée sera destiné aux commerces, les étages aux activités tertiaires. Une partie du terrain d’assiette du futur projet appartient à la Ville et concerne la parcelle C1686 (en partie) pour une surface arpentée de 911 m².
Cette emprise de terrain est constituée de l’assiette d’un parking qui fait partie du domaine public communal et doit faire l’objet d’un déclassement avec enquête publique avant sa cession. Pour cela, une enquête publique a eu lieu du 3 au 17 septembre 2012.
A l’issue de l’enquête, le commissaire enquêteur a émis un avis favorable sans réserve.
Préalablement au déclassement qu’il conviendra de prononcer avant la décision définitive de cession à Art de Construire, il est convenu de décider du principe de ce déclassement et du principe de cession de ce terrain appartenant à la Ville.
Cette cession se fera au prix forfaitaire global de 1 950 000 €, et fixé en considération de la surface totale de terrain vendue pour le programme de construction que le constructeur réalisera sur ces terrains.
Il a ainsi été convenu que la part revenant à chaque propriétaire vendeur serait calculée au prorata du terrain vendu par chacun.
Aussi, la Ville cédera son terrain au prix de 776 420,50 € nets vendeurs, confirmé par France Domaines le 15 novembre 2012, dès son déclassement prononcé lors d’une prochaine séance du Conseil municipal.
Il est bien entendu que la vente du terrain de la Ville au promoteur Art de Construire est liée à la réalisation de la vente des terrains appartenant aux autres propriétaires vendeurs.
Les frais d’acte sont à la charge de l’acquéreur. Conseil Municipal
Séance publique du 28/01/13 Extrait de registre des délibérations
République Française
Conseil Municipal du 28/01/13 - page 3
Le Conseil Municipal,
Le rapport de Madame Le Maire, entendu,
Vu l’avis du Bureau municipal du 15/01/13,
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité des suffrages exprimés,
décide de :
- approuver, dans l'attente de son déclassement, le principe du déclassement et le principe de cession à Art de Construire ou toute société susceptible de se substituer, d'une partie de la parcelle cadastrée section C 1686 pour une surface arpentée de 911 m² pour la réalisation sur la totalité des terrains vendus, du programme de construction de 5 664 m² de surface de plancher
- dire que le prix de cession pour la Ville s'élève à 776 420,50 € nets vendeurs, confirmé par France
Domaines,
- charger Maître Philippe BAILLY, notaire de la Ville, en collaboration avec Maître Adrien ALCAIX,
notaire de Art de Construire, de la rédaction des actes à intervenir et des formalités qui en sont la
conséquence,
- autoriser Madame le Maire, ou à défaut l'adjoint délégué, à signer le compromis de vente ainsi que
tout document nécessaire à la mise en oeuvre de ce dossier,
- dire que le montant de la cession soit 776 420,45 € sera retracé au budget principal, en crédits
prévisionnels au chapitre 024 "produits des cessions d'immobilisations (en investissement)"
et en réalisation au chapitre 77 "produits exceptionnels", nature 775 "produits des cessions
d'immobilisations", fonction 824 "autres opérations d'aménagement urbain".
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits et ont signé les membres présents.
Pour expédition certifiée conforme
Pour le Maire,
La Première Adjointe
Yolande PEYTAVIN