Arrêté - Préfecture - Ain - raa normal 31.03.2017

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Arrêté - Préfecture - Ain - raa normal 31.03.2017 Document publié le Dimanche 1 janvier 2017 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ain - raa normal 31.03.2017)Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes, 1

AIN

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°01-2017-052

PUBLIÉ LE 31 MARS 2017Sommaire

01_DDARS_Délégation départementale de l?Agence régionale de santé de l'Ain

01-2017-03-27-002 - Arrêté n° 2017-0990 du 27 mars 2017 portant autorisation de

transfert de la pharmacie à St MARTIN DU FRESNE dans l'AIN (2 pages) Page 3

01_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale de l’Ain

01-2017-03-24-003 - Arrêté du 24 mars 2017 portant nomination des membres de la

commission de conciliation (2 pages) Page 6

01_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l?Ain

01-2017-03-23-006 - Arrêté N° DDPP01-17-072Attribuant l'habilitation sanitaire au

Docteur MAGISSON Chloé (2 pages) Page 9

01-2017-03-28-004 - Arrêté Préfectoral DDPP01 17-075attribuant l'habilitation sanitaire

au Docteur THEVENOT Jessica (2 pages) Page 12

01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain

01-2017-03-27-001 - 201703RaaAttestationTaciteBricocashAmbérieuEnBugey (1 page) Page 15

01-2017-03-28-001 - 2017ArreteCreationCommissionBeynost (2 pages) Page 17

01-2017-03-28-002 - 2017ArreteCreationCommissionDagneux (2 pages) Page 20

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201_DDARS_Délégation départementale de l?Agence

régionale de santé de l'Ain

01-2017-03-27-002

Arrêté n° 2017-0990 du 27 mars 2017 portant autorisation

de transfert de la pharmacie à St MARTIN DU FRESNE

dans l'AIN

01_DDARS_Délégation départementale de l?Agence régionale de santé de l'Ain - 01-2017-03-27-002 - Arrêté n° 2017-0990 du 27 mars 2017 portant autorisation de transfert de la pharmacie à St MARTIN DU FRESNE dans l'AIN 3Arrêté n° 2017-0990

En date du 27 mars 2017

Portant autorisation du transfert de la pharmacie d’officine La Combe du Val à SAINT MARTIN DU FRESNE (01430) dans l'Ain

Le directeur général de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes

Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles L. 5125-1 à L. 5125-32 et R 5125-1 à R 5125-13 relatifs aux pharmacies d’officine ;

Vu l'arrêté du 21 mars 2000 fixant la liste des pièces justificatives devant être jointes à une demande de création, de transfert ou de regroupement d'officines de pharmacie ;

Vu l’arrêté préfectoral du 2 septembre 1983 accordant la licence de transfert numéro 216 pour la pharmacie d’officine située à SAINT MARTIN DU FRESNE (01430) – 5 chemin du Visinal ;

Vu la demande présentée le 23 janvier 2017 par Mesdames Nathalie DUJOLS et Delphine MARTIN, pharmaciennes titulaires de la « Pharmacie de la Combe du Val » de SAINT MARTIN DU FRESNE (01430), pour le transfert de leur officine de pharmacie sise 5 chemin de Visinal à l’adresse suivante : route de Chamoise, dans la même commune, demande enregistrée le 26 janvier 2017 ;

Vu l’avis de Madame la présidente du syndicat des pharmaciens de l'Ain (FSPF) en date du 13 mars 2017 ;

Vu l’avis de Monsieur le représentant du syndicat Union Nationale des Pharmacies de France (UNPF) en date du 16 mars 2017 ;

Vu l’avis de Monsieur le Préfet de l’Ain en date du 23 mars 2017 ;

Vu l'avis du Conseil Régional de l’Ordre des Pharmaciens de la région Rhône-Alpes en date du 17 mars 2017 ;

Vu le rapport du pharmacien inspecteur de santé publique en date du 10 février 2017 ;

Considérant que le transfert envisagé se fera au sein de la même commune de SAINT MARTIN DU FRESNE (01430) ;

Considérant que le transfert n’aura pas pour effet de compromettre l’approvisionnement nécessaire en médicaments de la population résidente du quartier d’origine ;

Considérant que le transfert envisagé permettra de répondre de façon optimale aux besoins en médicaments de la population résidant dans le quartier d’accueil de l’officine;

Considérant que le local projeté remplit les conditions minimales d'installation prévues par les articles R 5125-9 et R 5125-10 du code de la santé publique ;

Arrête

Article 1er: La licence prévue par l’article L 5125-4 du code de la santé publique est accordée à Mesdames Nathalie DUJOLS et Delphine MARTIN sous le n° 216 pour le transfert de l’officine de pharmacie dans un local situé l’adresse suivante :

Route de Chamoise – 01430 ST MARTIN DU FRESNE

Article 2 : Le transfert ainsi autorisé devra être réalisé dans un délai maximum d’un an à compter de la notification du présent arrêté.

01_DDARS_Délégation départementale de l?Agence régionale de santé de l'Ain - 01-2017-03-27-002 - Arrêté n° 2017-0990 du 27 mars 2017 portant autorisation de transfert de la pharmacie à St MARTIN DU FRESNE dans l'AIN 4Article 3 : Le jour de la réalisation du transfert, l’arrêté préfectoral du 2 septembre 1983 accordant la licence de transfert n°216 à l’officine de pharmacie sise 5 chemin du Visinal à ST MARTIN DU FRESNE sera abrogé.

Article 4 : Dans les deux mois suivant sa notification ou sa publication, le présent arrêté peut faire l’objet : - d’un recours gracieux auprès de Monsieur le directeur général de l’Agence Régionale de Santé Auvergne - Rhône-Alpes,

- d’un recours hiérarchique auprès de Madame le Ministre des Affaires Sociales et de la Santé, - d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Ces recours administratifs (gracieux et hiérarchique) ne constituent pas un préalable obligatoire au recours contentieux

Article 5 : Le Directeur de l'offre de soins et le Délégué départemental de l’AIN de l’Agence Régionale de Santé Auvergne - Rhône-Alpes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au demandeur et publié aux recueils des actes administratifs des préfectures de la région Auvergne - Rhône-Alpes et du département de l’Ain.

Pour le Directeur général et par délégation

Le délégué départemental

Signé

Philippe GUETAT

01_DDARS_Délégation départementale de l?Agence régionale de santé de l'Ain - 01-2017-03-27-002 - Arrêté n° 2017-0990 du 27 mars 2017 portant autorisation de transfert de la pharmacie à St MARTIN DU FRESNE dans l'AIN 501_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale

de l’Ain

01-2017-03-24-003

Arrêté du 24 mars 2017 portant nomination des membres

de la commission de conciliation

Arrêté du 24 mars 2017 portant nomination des membres de la commission de conciliation

01_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale de l’Ain - 01-2017-03-24-003 - Arrêté du 24 mars 2017 portant nomination des membres de la commission de conciliation 6PRÉFET DE L'AIN

ARRETE

portant nomination des membres

de la commission départementale de conciliation du département de l'Ain

Le préfet de l'Ain,

Vu la loi n°86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à améliorer les rapports locatifs ;

Vu la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 modifiée tendant à améliorer les rapports locatifs ;

Vu le décret n°2001-653 du 19 juillet 2001 pris pour l’application de l’article 20 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 modifiée et relatif aux commissions départementales de conciliation ;

Vu l’arrêté préfectoral du 19 février 2014 modifié le 6 juillet 2015 portant nomination des membres de la commission départementale de conciliation de l’Ain pour une durée de trois ans ;

Sur proposition de M. le directeur départemental de la cohésion sociale ;

A R R E T E

Article 1er :

Sont nommés pour siéger à la commission départementale de conciliation de l'Ain, les membres dont les noms suivent :

Pour les organisations représentatives de bailleurs :

- sur désignation de l'association régionale des organismes d'H.L.M de Rhône-Alpes :

 Mme Catherine GUICHARD, titulaire

 M. Gérald LONJARET, suppléant

- sur désignation de la fédération des établissements publics locaux :

 Mme Jocelyne MAZUIR, titulaire

 Mme Claudie CAVILLON, suppléante

Direction Départementale de la Cohésion Sociale – 4 Boulevard Voltaire – CS 60425 - 01012 BOURG EN BRESSE CEDEX Téléphone : 04 74 32 55 00 (standard)

DIRECTION DÉPARTEMENTALE

DE LA COHÉSION SOCIALE

Pôle Insertion et Logement

Unité Logement

01_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale de l’Ain - 01-2017-03-24-003 - Arrêté du 24 mars 2017 portant nomination des membres de la commission de conciliation 7- sur désignation de l'union départementale de la propriété immobilière :

 Mme Chantal DE ANGELI, titulaire

 M. Marc PERDRIX, suppléant

Pour les organisations représentatives de locataires :

- sur désignation de la fédération des familles de l’Ain :

 Mme ARENA Gisèle, titulaire

 M. DE MONDENARD Philippe, suppléant

- sur désignation de la confédération syndicale des familles :

 M. Jean Jacques MONNET, titulaire

 M. Claude PERRIAUD, suppléant

- sur désignation de l'association pour l’information et la défense des consommateurs et des sala- riés-CGT :

 M. Claude CHANEL, titulaire

 Mme Pascale BONNET-SIMON, suppléante

Article 2 :

Les membres de la commission départementale de conciliation sont nommés pour une durée de trois années. Toute personne ayant perdu la qualité en raison de laquelle elle a été nommée cesse d'appartenir à la commission, son remplaçant est nommé pour la durée du mandat restant à courir.

Article 3 :

La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental de la cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux membres de la commission départementale de conciliation et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain.

Fait à Bourg-en-Bresse, le 24 mars 2017

Le préfet,

Signé : Arnaud COCHET

2

01_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale de l’Ain - 01-2017-03-24-003 - Arrêté du 24 mars 2017 portant nomination des membres de la commission de conciliation 801_DDPP_Direction départementale de la protection des

populations de l?Ain

01-2017-03-23-006

Arrêté N° DDPP01-17-072

Attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur MAGISSON

Chloé

01_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l?Ain - 01-2017-03-23-006 - Arrêté N° DDPP01-17-072 Attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur MAGISSON Chloé 9PREFET DE L'AIN

Direction Départementale

de la Protection des Populations

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDPP01- 17 - 072

ATTRIBUANT L'HABILITATION SANITAIRE au Dr MAGISSON Chloé

Le Préfet

VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.203-1 à L.203-7, L.223-6, R.203-1 à R.203-15 et R.242-33 ;

VU le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980 modifié par le décret n° 90 -1033 du 19 novembre 1990 et par le décret 2003- 768 DU 1er août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, re latif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;

VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif a ux directions départementales interministérielles,

VU l'arrêté ministériel du 16 mars 2007 modifié relatif aux obligations en matière de formation continue nécessaires à l'exercice des missions du vétérinaire sanitaire ;

VU l'arrêté ministériel du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d'exercice du vétérinaire sanitaire ;

VU l'arrêté ministériel du 23 juillet 2012 relatif aux conditions de formations, de désignation et d'exercice des vétérinaires mandatés pour les opérations de police sanitaire prévues à l'article L.203-8 du code rural et de la pêche maritime ;

VU la demande présentée par Madame MAGISSON Chloé née le 29 décembre 1989 et possédant son domicile professionnel administratif à BELLEY (01300) ;

VU l’arrêté préfectoral du 19 septembre 2016 portant délégation de signature à Monsieur Laurent BAZIN, directeur départemental de la Protection des Populations de l’AIN ;

Considérant que Madame MAGISSON Chloé remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitation sanitaire ;

SUR proposition du directeur départemental de la protection des populations de l'Ain,

ARRETE

Article 1er : L'habilitation sanitaire classique prévue à l'article L.203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée pour une durée de cinq ans à

Madame MAGISSON Chloé (n° ordre : 30689)

Docteur vétérinaire administrativement domiciliée à

Clinique vétérinaire du Bas Bugey – ZA de l'Ousson – 01300 BELLEY

Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve, de justifier le cas échéant en fonction de l'activité exercée, auprès du préfet de l'AIN, du respect de ses obligations de formation continue prévue à l'article R.203-12 du code rural et de la pêche maritime.

Direction départementale de la protection des populations

9, rue de la Grenouillère - CS 10411 - 01012 Bourg-en-Bresse cedex– téléphone : 04 74 42 09 00- télécopie : 04 74 42 09 60 Accueil du public de 9h à 12h et de 13h30 à 16h30

01_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l?Ain - 01-2017-03-23-006 - Arrêté N° DDPP01-17-072 Attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur MAGISSON Chloé 10Article 3 : Madame MAGISSON Chloé s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.

Article 4 : Madame MAGISSON Chloé pourra être appelée par le préfet de son département d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.

Article 5 : Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.

Article 6 : Toute modification du Domicile Professionnel Administratif entraîne l'abrogation de cet arrêté préfectoral.

Article 7 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif du Rhône dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.

Article 8 : La secrétaire générale de la préfecture de l'Ain et le directeur départemental de la protection des populations de l'Ain sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Ain.

Direction départementale de la protection des populations

9, rue de la Grenouillère - CS 10411 - 01012 Bourg-en-Bresse cedex– téléphone : 04 74 42 09 00- télécopie : 04 74 42 09 60 Accueil du public de 9h à 12h et de 13h30 à 16h30

à BOURG EN BRESSE le 23 mars 2017

Pour le Préfet et par subdélégation,

Le directeur départemental de la protection

des populations,

Laurent BAZIN

01_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l?Ain - 01-2017-03-23-006 - Arrêté N° DDPP01-17-072 Attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur MAGISSON Chloé 1101_DDPP_Direction départementale de la protection des

populations de l?Ain

01-2017-03-28-004

Arrêté Préfectoral DDPP01 17-075

attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur THEVENOT

Jessica

01_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l?Ain - 01-2017-03-28-004 - Arrêté Préfectoral DDPP01 17-075 attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur THEVENOT Jessica 12PREFET DE L'AIN

Direction Départementale

de la Protection des Populations

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDPP01- 17 - 075

ATTRIBUANT L'HABILITATION SANITAIRE au Dr THEVENOT Jessica

Le Préfet

VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.203-1 à L.203-7, L.223-6, R.203-1 à R.203-15 et R.242-33 ;

VU le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980 modifié par le décret n° 90 -1033 du 19 novembre 1990 et par le décret 2003- 768 DU 1er août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, re latif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;

VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif a ux directions départementales interministérielles,

VU l'arrêté ministériel du 16 mars 2007 modifié relatif aux obligations en matière de formation continue nécessaires à l'exercice des missions du vétérinaire sanitaire ;

VU l'arrêté ministériel du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d'exercice du vétérinaire sanitaire ;

VU l'arrêté ministériel du 23 juillet 2012 relatif aux conditions de formations, de désignation et d'exercice des vétérinaires mandatés pour les opérations de police sanitaire prévues à l'article L.203-8 du code rural et de la pêche maritime ;

VU la demande présentée par Madame THEVENOT Jessica née le 6 février 1988 à SALLANCHES (74) et possédant son domicile professionnel administratif à SAINT GENIS POUILLY (01630) ;

VU l’arrêté préfectoral du 19 septembre 2016 portant délégation de signature à Monsieur Laurent BAZIN, directeur départemental de la Protection des Populations de l’AIN ;

Considérant que Madame THEVENOT Jessica remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitation sanitaire ;

SUR proposition du directeur départemental de la protection des populations de l'Ain,

ARRETE

Article 1er : L'habilitation sanitaire classique prévue à l'article L.203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée pour une durée de cinq ans à

Madame THEVENOT Jessica (n° ordre : 32224)

Docteur vétérinaire administrativement domiciliée à

Clinique vétérinaire du Crêt de la Neige – Rue des Chalets – 01630 SAINT GENIS POUILLY

Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve, de justifier le cas échéant en fonction de l'activité exercée, auprès du préfet de l'AIN, du respect de ses obligations de formation continue prévue à l'article R.203-12 du code rural et de la pêche maritime.

Direction départementale de la protection des populations

9, rue de la Grenouillère - CS 10411 - 01012 Bourg-en-Bresse cedex– téléphone : 04 74 42 09 00- télécopie : 04 74 42 09 60 Accueil du public de 9h à 12h et de 13h30 à 16h30

01_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l?Ain - 01-2017-03-28-004 - Arrêté Préfectoral DDPP01 17-075 attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur THEVENOT Jessica 13Article 3 : Madame THEVENOT Jessica s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.

Article 4 : Madame THEVENOT Jessica pourra être appelée par le préfet de son département d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.

Article 5 : Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.

Article 6 : Toute modification du Domicile Professionnel Administratif entraîne l'abrogation de cet arrêté préfectoral.

Article 7 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif du Rhône dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.

Article 8 : La secrétaire générale de la préfecture de l'Ain et le directeur départemental de la protection des populations de l'Ain sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Ain.

Direction départementale de la protection des populations

9, rue de la Grenouillère - CS 10411 - 01012 Bourg-en-Bresse cedex– téléphone : 04 74 42 09 00- télécopie : 04 74 42 09 60 Accueil du public de 9h à 12h et de 13h30 à 16h30

BOURG EN BRESSE le 28 mars 2017

Pour le Préfet et par subdélégation,

Le directeur départemental de la protection

des populations,

Laurent BAZIN

01_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l?Ain - 01-2017-03-28-004 - Arrêté Préfectoral DDPP01 17-075 attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur THEVENOT Jessica 1401_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain

01-2017-03-27-001

201703RaaAttestationTaciteBricocashAmbérieuEnBugey

Extension BRICOCASH à Ambérieu-en-Bugey : attestation décision tacite

01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2017-03-27-001 - 201703RaaAttestationTaciteBricocashAmbérieuEnBugey 15Service Connaissance Etudes et Prospective

Direction départementale des territoires

PRÉFET DE L'AIN

ATTESTATION PRÉFECTORALE D’UNE DECISION TACITE :

Le Préfet de l'Ain, atteste que :

Le 27 janvier 2017 a été reçue au secrétariat de la commission départementale d’aménagement commercial de l'Ain, la demande d'avis présentée par la SC Foncière Chabrières, transmise par la mairie de Ambérieu-en-Bugey, concernant l'extension de la surface de vente d'un magasin "Bricocash" de 2159 m² portant sa surface totale de vente à 5867 m², soit 2491 m² de surface intérieure et 3376 m² de surface extérieure.

Conformément à l’article L. 752-14 du code de commerce, en l’absence d'avis de la commission d’aménagement commercial de l'Ain, dans le délai de deux mois à compter de la réception de cette demande, l’avis sollicité par la SC Foncière Chabrières, a été tacitement réputé favorable le 27 mars 2017.

Pour le préfet,

Par subdélégation du directeur

départemental des territoires,

La cheffe de service,

signé

Florence MARTIGNONI

Référence : 2/2017

Vos réf. :

Affaire suivie par : Karine Allory

ddt-cdac@ain.gouv.fr

tél. 04 74 45 62 27 - fax 04 74 45 24 48

Objet : Demande d'aménagement commercial

"BRICOCASH" à Ambérieu-en-Bugey

Bourg-en-Bresse, le 27 mars 2017

Direction départementale des territoires - 23 rue Bourgmayer CS 90410 - 01012 BOURG EN BRESSE CEDEX téléphone : 04 74 45 62 37 télécopie : 04 74 45 24 48

Accueil du public 8h30 à 12h00 et 13h30 à 17h00

www.ain.gouv.fr

01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2017-03-27-001 - 201703RaaAttestationTaciteBricocashAmbérieuEnBugey 1601_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain

01-2017-03-28-001

2017ArreteCreationCommissionBeynost

arrête portant création de la commission départementale chargée de l'examen du respect des

obligations de logements sociaux commune de BEYNOST

01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2017-03-28-001 - 2017ArreteCreationCommissionBeynost 17Direction départementale des territoires

Service Habitat et Construction

Unité Politique Territoriale de l'Habitat

PRÉFET DE L'AIN

A R R Ê T É

portant création de la commission départementale chargée de l'examen du respect des obligations de réalisation de logements sociaux dans la commune de Beynost

Le Préfet de l'Ain

Vu les articles L.302-5 et suivants du code de la construction et de l'habitation, et notamment l'article L.302-9-1-1 ;

Vu l'article 26 de la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social ;

Vu la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté ;

Vu l'article R.302-25 du code de la construction et de l'habitation ;

Vu le décret n° 2009-613 du 4 juin 2009 modifiant le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;

Vu la circulaire du 23 décembre 2016 relative à la procédure de constat de carence au titre de la période triennale 2014-2016 ;

Vu le bilan triennal 2014-2016 estimant le niveau d'atteinte par la commune de BEYNOST de l'objectif fixé en matière de création de logements locatifs sociaux, notifié à la commune le 13 février 2017 ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires ;

ARRÊTE :

Article 1er

Il est créé dans le département de l'Ain une commission chargée de l'examen du respect des obligations de réalisation de logements sociaux dans la commune de Beynost, au titre de l'article L.302-9-1-1 du code de la construction et de l'habitation.

La commission examine les difficultés rencontrées par la commune l'ayant empêchée de remplir la totalité de ses objectifs, analyse les possibilités et les projets de réalisation de logements sociaux sur le territoire de la commune et définit les solutions permettant d'atteindre ces objectifs.

01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2017-03-28-001 - 2017ArreteCreationCommissionBeynost 18Article 2

La commission est présidée par le Préfet. Elle est composée :

- du maire de Beynost,

- du président de la communauté de communes de Miribel et du Plateau,

- d'un représentant de chacun des deux bailleurs sociaux : DYNACITE et la SEMCODA,

- d'un représentant de chacune des associations agréées suivantes, dont l'un des objets est l'insertion ou le logement des personnes défavorisées : ALFA3A, et ORSAC-ENVOL.

Article 3

Le secrétariat de la commission est assuré par la direction départementale des territoires.

Article 4

La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Fait à Bourg en Bresse, le 28 mars 2017

Le préfet,

Signé : Arnaud COCHET

2/2

01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2017-03-28-001 - 2017ArreteCreationCommissionBeynost 1901_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain

01-2017-03-28-002

2017ArreteCreationCommissionDagneux

arrête portant création de la commission départementale chargée de l'examen du respect des

obligation de réalisation de logements sociaux commune de DAGNEUX

01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2017-03-28-002 - 2017ArreteCreationCommissionDagneux 20Direction départementale des territoires

Service Habitat et Construction

Unité Politique Territoriale de l'Habitat

PRÉFET DE L'AIN

A R R Ê T É

portant création de la commission départementale chargée de l'examen du respect des obligations de réalisation de logements sociaux dans la commune de Dagneux

Le Préfet de l'Ain

Vu les articles L.302-5 et suivants du code de la construction et de l'habitation, et notamment l'article L.302-9-1-1 ;

Vu l'article 26 de la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social ;

Vu la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté ;

Vu l'article R.302-25 du code de la construction et de l'habitation ;

Vu le décret n° 2009-613 du 4 juin 2009 modifiant le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;

Vu la circulaire du 23 décembre 2016 relative à la procédure de constat de carence au titre de la période triennale 2014-2016 ;

Vu le bilan triennal 2014-2016 estimant le niveau d'atteinte par la commune de DAGNEUX de l'objectif fixé en matière de création de logements locatifs sociaux, notifié à la commune le 13 février 2017 ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires ;

ARRÊTE :

Article 1er

Il est créé dans le département de l'Ain une commission chargée de l'examen du respect des obligations de réalisation de logements sociaux dans la commune de DAGNEUX, au titre de l'article L.302-9-1-1 du code de la construction et de l'habitation.

La commission examine les difficultés rencontrées par la commune l'ayant empêchée de remplir la totalité de ses objectifs, analyse les possibilités et les projets de réalisation de logements sociaux sur le territoire de la commune et définit les solutions permettant d'atteindre ces objectifs.

01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2017-03-28-002 - 2017ArreteCreationCommissionDagneux 21Article 2

La commission est présidée par le Préfet. Elle est composée :

- du maire de Dagneux,

- du président de la communauté de communes de la Côtière à Montluel,

- d'un représentant de chacun des deux bailleurs sociaux : DYNACITE et la SEMCODA,

- d'un représentant de chacune des associations agréées suivantes, dont l'un des objets est l'insertion ou le logement des personnes défavorisées : ALFA3A, et ORSAC-ENVOL.

Article 3

Le secrétariat de la commission est assuré par la direction départementale des territoires.

Article 4

La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Fait à Bourg en Bresse, le 28 mars 2017

Le préfet,

Signé : Arnaud COCHET

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01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2017-03-28-002 - 2017ArreteCreationCommissionDagneux 2201_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain

01-2017-03-28-003

2017ArreteCreationCommissionReyrieuxbis

arrête portant création de la commission départementale chargée de l'examen du respect des

obligations de réalisation de logements sociaux commune de REYRIEUX

01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2017-03-28-003 - 2017ArreteCreationCommissionReyrieuxbis 23Direction départementale des territoires

Service Habitat et Construction

Unité Politique Territoriale de l'Habitat

PRÉFET DE L'AIN

A R R Ê T É

portant création de la commission départementale chargée de l'examen du respect des obligations de réalisation de logements sociaux dans la commune de Reyrieux

Le Préfet de l'Ain

Vu les articles L.302-5 et suivants du code de la construction et de l'habitation, et notamment l'article L.302-9-1-1 ;

Vu l'article 26 de la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social ;

Vu la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté ;

Vu l'article R.302-25 du code de la construction et de l'habitation ;

Vu le décret n° 2009-613 du 4 juin 2009 modifiant le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;

Vu la circulaire du 23 décembre 2016 relative à la procédure de constat de carence au titre de la période triennale 2014-2016 ;

Vu le bilan triennal 2014-2016 estimant le niveau d'atteinte par la commune de REYRIEUX de l'objectif fixé en matière de création de logements locatifs sociaux, notifié à la commune le 13 février 2017 ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires ;

ARRÊTE :

Article 1er

Il est créé dans le département de l'Ain une commission chargée de l'examen du respect des obligations de réalisation de logements sociaux dans la commune de REYRIEUX, au titre de l'article L.302-9-1-1 du code de la construction et de l'habitation.

La commission examine les difficultés rencontrées par la commune l'ayant empêchée de remplir la totalité de ses objectifs, analyse les possibilités et les projets de réalisation de logements sociaux sur le territoire de la commune et définit les solutions permettant d'atteindre ces objectifs.

01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2017-03-28-003 - 2017ArreteCreationCommissionReyrieuxbis 24Article 2

La commission est présidée par le Préfet. Elle est composée :

- du maire de Reyrieux,

- du président de la communauté de communes Dombes Saône Vallée,

- d'un représentant de chacun des deux bailleurs sociaux : DYNACITE et la SEMCODA,

- d'un représentant de chacune des associations agréées suivantes, dont l'un des objets est l'insertion ou le logement des personnes défavorisées : ALFA3A, et ORSAC-ENVOL.

Article 3

Le secrétariat de la commission est assuré par la direction départementale des territoires.

Article 4

La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Fait à Bourg en Bresse, le 28 mars 2017

Le préfet,

Signé : Arnaud COCHET

2/2

01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2017-03-28-003 - 2017ArreteCreationCommissionReyrieuxbis 2501_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain

01-2017-03-24-002

Arrêté de liquidation partielle de l'astreinte administrative

dont est redevable Monsieur DUISIT de SANDRANS

01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2017-03-24-002 - Arrêté de liquidation partielle de l'astreinte administrative dont est redevable Monsieur DUISIT de SANDRANS 26Direction départementale des territoires

Service Protection et Gestion de l'Environnement

Unité Gestion de l’eau

PRÉFET DE L’AIN

A R R E T É

de liquidation partielle de l’astreinte administrative

dont est redevable M. Richard DUISIT à SANDRANS

Le préfet de l’Ain

VU le code de l’environnement et notamment ses articles L.211-1, L171-6, L.171-7, L.171-8, L.214-1 et suivants ;

VU le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Rhône Méditerranée approuvé le 3 décembre 2015 par le préfet coordonnateur de bassin ;

VU l’arrêté ministériel du 27 août 1999 fixant les prescriptions générales applicables aux opérations de création de plan d’eau soumises à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.2.3.0 (2°) de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;

VU l'arrêté préfectoral portant opposition à déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement du 21 mars 2016 ;

VU le rapport de manquement administratif du 17 juin 2016, notifié par lettre recommandée avec accusé de réception à M. Richard DUISIT ;

VU l’arrêté préfectoral du 11 juillet 2016 mettant en demeure M. Richard DUISIT de procéder à la remise en état des parcelles n° 80 et 79 – section A, au lieu-dit “le colombier” sur la commune de SANDRANS dans un délai d’un mois ;

VU les observations formulées par M. Richard DUISIT le 7 juillet 2016 ;

VU le courrier du 31 août 2016, notifié par lettre recommandée avec accusé de réception à M. Richard DUISIT l’informant, conformément au dernier alinéa de l'article L171-8 du code de l'environnement, de l’astreinte susceptible d’être mise en place et du délai dont il dispose pour formuler ses observations ;

VU les observations formulées par M. Richard DUISIT le 14 septembre 2016 ;

VU l’arrêté préfectoral du 25 octobre 2016 rendant M. Richard DUISIT redevable d’une astreinte administrative d’un montant journalier de cinquante euros jusqu’au respect des prescriptions de l’arrêté préfectoral de mise en demeure du 11 juillet 2016 ;

VU l’avis de réception de la Poste daté du 28 octobre 2016, attestant la notification à M. Richard DUISIT de l'arrêté préfectoral du 25 octobre 2016 susvisé ;

CONSIDÉRANT que malgré l’arrêté préfectoral du 25 octobre 2016 le rendant redevable d’une astreinte financière jusqu’à satisfaction des dispositions de l’arrêté préfectoral de mise en demeure du 11 juillet 2016, M. Richard DUISIT n’a toujours pas régularisé sa situation ;

CONSIDÉRANT en conséquence que l’astreinte peut être partiellement liquidée sur la période du 1er février 2017 au 28 février 2017 inclus ;

SUR proposition du directeur départemental des territoires de l'Ain :

1/2

01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2017-03-24-002 - Arrêté de liquidation partielle de l'astreinte administrative dont est redevable Monsieur DUISIT de SANDRANS 27ARRETE

Article 1 :

L’astreinte administrative journalière imposée à M. Richard DUISIT est liquidée partiellement.

À cet effet, un titre de perception d’un montant de mille quatre cents euros (1 400 €) correspondant à 28 jours d’astreinte journalière de cinquante euros, est rendu immédiatement exécutoire.

Article 2 :

La présente décision peut être déférée au tribunal administratif de Lyon :

• par l’exploitant dans un délai de deux mois qui suit la date de notification du présent arrêté,

• par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l’installation présente pour les intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du même code, dans un délai de un an à compter de la publication ou de l’affichage de ces décisions.

En application du dernier alinéa du 1° du II de l’article L.171-8 du code de l’environnement l'opposition à l’état exécutoire pris en application d’une mesure d’astreinte ordonnée par l’autorité administrative devant le juge administratif n’a pas de caractère suspensif.

Article 3 :

Le présent arrêté sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de l’Ain.

Article 4 :

Le directeur départemental des territoires de l’Ain est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. Richard DUISIT.

Une copie du présent arrêté sera adressée pour information :

- au directeur départemental des finances publiques de l’Ain

- au chef du service départemental de l’Agence Française pour la Biodiversité

Fait à Bourg en Bresse, le 24 mars 2017

Le préfet,

Signé : Arnaud COCHET

2/2

01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2017-03-24-002 - Arrêté de liquidation partielle de l'astreinte administrative dont est redevable Monsieur DUISIT de SANDRANS 2801_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain

01-2017-03-20-002

Arrêté n° IAL2017_01095 relatif à l'information des

acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les

risques naturels, miniers et technologiques sur la commune

de Chazey-Bons

01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2017-03-20-002 - Arrêté n° IAL2017_01095 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels, miniers et technologiques sur la commune de Chazey-Bons 29Direction départementale des territoires

Service Urbanisme Risques

Unité Prévention des Risques

PRÉFET DE L'AIN

A R R Ê T É n° IAL2017_01095

relatif à l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels, miniers et technologiques sur la commune de Chazey-Bons

Le Préfet de l'Ain,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de l’environnement, notamment les articles L.125-5 et R.125-23 à R.125-27 ;

Vu le code la construction et de l’habitation, notamment ses articles L.271-4 et L.271-5 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu le décret n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention du risque sismique ;

Vu le décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français ;

Vu les arrêtés n °2006-53 et n°2006-177 du 15 février 2006 ;

Vu l'arrêté portant création de la commune nouvelle de Chazey-Bons du 30 juin 2016 ;

Vu l'arrêté préfectoral du 19 septembre 2016 portant délégation de signature à Monsieur Gérard Perrin, directeur départemental des territoires ;

Vu l’arrêté préfectoral du 17 mai 2016 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires (IAL) de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs et abrogeant l'arrêté n° IAL2011_01 du 19 avril 2011 ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires ;

ARRÊTE

Article 1

Les arrêtés n° 2006-53 et n° 2006-177 du 15 février 2006 sont abrogés.

Article 2

Les éléments nécessaires à l’élaboration de l’état des risques naturels et technologiques pour l’information des acquéreurs et locataires de biens immobiliers situés dans la nouvelle commune de Chazey-Bons sont consignés dans le dossier communal d’information annexé au présent arrêté.

01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2017-03-20-002 - Arrêté n° IAL2017_01095 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels, miniers et technologiques sur la commune de Chazey-Bons 30Ce dossier comprend :

- la liste des risques naturels prévisibles et des risques technologiques auxquels la commune

est exposée sur tout ou partie de son territoire,

- la liste des documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer,

- la cartographie des zones exposées ou réglementées,

- le niveau de sismicité réglementaire attaché à la commune.

Cet arrêté et le dossier communal qui lui est annexé sont librement consultables en mairie, en préfecture et en sous-préfecture de Belley.

Ils sont également accessibles sur le site internet des services de l'État dans l'Ain : www.ain.gouv.fr

Article 3

Ces éléments d’informations sont mis à jour au regard des situations mentionnées à l’article R.125-25 du code de l’environnement.

Article 4

Une copie du présent arrêté et le dossier communal d’information sont adressés au maire et à la chambre départementale des notaires.

Article 5

Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et mention en est faite en caractères apparents dans le journal ci-après désigné "Le Progrès".

Cet arrêté est également affiché en mairie de Chazey-Bons par le maire et porté à la connaissance du public par tout autre procédé en usage dans la commune.

Article 6

La secrétaire générale de la préfecture, la sous-préfète de Belley, le maire de Chazey-Bons et le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté.

Fait à Bourg-en-Bresse, le 20 mars 2017

Par délégation du Préfet,

Le directeur,

signé

Gérard PERRIN

2/2

01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2017-03-20-002 - Arrêté n° IAL2017_01095 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels, miniers et technologiques sur la commune de Chazey-Bons 3101_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain

01-2017-03-20-003

Arrêté n° IAL_01098 relatif à l'information des acquéreurs

et des locataires de biens immobiliers sur les risques

naturels, miniers et technologiques sur la commune de

Nivigne-et-Suran

01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2017-03-20-003 - Arrêté n° IAL_01098 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels, miniers et technologiques sur la commune de Nivigne-et-Suran 32Direction départementale des territoires

Service Urbanisme Risques

Unité Prévention des Risques

PRÉFET DE L'AIN

A R R Ê T É n° IAL2017_01098

relatif à l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels, miniers et technologiques sur la commune de Nivigne et Suran

Le Préfet de l'Ain,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de l’environnement, notamment les articles L.125-5 et R.125-23 à R.125-27 ;

Vu le code la construction et de l’habitation, notamment ses articles L.271-4 et L.271-5 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu le décret n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention du risque sismique ;

Vu le décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français ;

Vu les arrêtés n °IAL2011_01095 et n°IAL2011_01172 du 27 avril 2011 ;

Vu l'arrêté portant création de la commune nouvelle de Nivigne et Suran du 20 mai 2016;

Vu l'arrêté préfectoral du 19 septembre 2016 portant délégation de signature à Monsieur Gérard Perrin, directeur départemental des territoires ;

Vu l’arrêté préfectoral du 17 mai 2016 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires (IAL) de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs et abrogeant l'arrêté n° IAL2011_01 du 19 avril 2011 ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires ;

ARRÊTE

Article 1

Les arrêtés n °IAL2011_01095 et n°IAL2011_01172 du 27 avril 2011 sont abrogés.

Article 2

Les éléments nécessaires à l’élaboration de l’état des risques naturels et technologiques pour l’information des acquéreurs et locataires de biens immobiliers situés dans la nouvelle commune de Nivigne et Suran sont consignés dans le dossier communal d’information annexé au présent arrêté.

01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2017-03-20-003 - Arrêté n° IAL_01098 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels, miniers et technologiques sur la commune de Nivigne-et-Suran 33Ce dossier comprend :

- la liste des risques naturels prévisibles et des risques technologiques auxquels la commune

est exposée sur tout ou partie de son territoire,

- la liste des documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer,

- la cartographie des zones exposées ou réglementées,

- le niveau de sismicité réglementaire attaché à la commune.

Cet arrêté et le dossier communal qui lui est annexé sont librement consultables en mairie et en préfecture.

Ils sont également accessibles sur le site internet des services de l'État dans l'Ain : www.ain.gouv.fr

Article 3

Ces éléments d’informations sont mis à jour au regard des situations mentionnées à l’article R.125-25 du code de l’environnement.

Article 4

Une copie du présent arrêté et le dossier communal d’information sont adressés au maire et à la chambre départementale des notaires.

Article 5

Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et mention en est faite en caractères apparents dans le journal ci-après désigné "Le Progrès".

Cet arrêté est également affiché en mairie de Nivigne et Suran par le maire et porté à la connaissance du public par tout autre procédé en usage dans la commune.

Article 6

La secrétaire générale de la préfecture,le maire de Nivigne et Suran et le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté.

Fait à Bourg-en-Bresse, le 20 mars 2017

Par délégation du Préfet,

Le directeur,

signé

Gérard PERRIN

2/2

01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2017-03-20-003 - Arrêté n° IAL_01098 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels, miniers et technologiques sur la commune de Nivigne-et-Suran 3401_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain

01-2017-03-23-007

Arrêté préfectoral prononçant un sanction pécuniaire

consécutive au refus de cesser l'exploitation à l'égard du

GAEC du BONHEUR

01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2017-03-23-007 - Arrêté préfectoral prononçant un sanction pécuniaire consécutive au refus de cesser l'exploitation à l'égard du GAEC du BONHEUR 35PREFECTURE DE L’AIN

ARRETE PREFECTORAL PRONONÇANT UNE SANCTION PECUNIAIRE CONSECUTIVE AU REFUS DE CESSER L'EXPLOITATION

Le Préfet,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Vu les articles L.331-1 à L. 331-11 et R.331-1 à R.331-12 du code rural et de la pêche maritime,

Vu l'arrêté préfectoral du 31 mars 2011 refusant au GAEC DU BONHEUR, sis 104 chemin du dard 01710 THOIRY, l’autorisation d’exploiter les parcelles AW001, AW002, AW051, AW056 et AY059 sur la commune de THOIRY pour une surface de 2,2678 hectares,

Vu l'arrêté préfectoral du 19 septembre 2016 portant délégation de signature à M. Gérard PERRIN, directeur départemental des territoires de l'Ain,

Vu la déclaration de surface 2016 (PAC) du GAEC DU BONHEUR où figurent les parcelles susvisées,

Vu la mise en demeure adressée au GAEC DU BONHEUR en date du 06 janvier 2017, restée sans réponse,

Considérant que le GAEC DU BONHEUR exploite les parcelles susvisées dans des conditions irrégulières,

Sur proposition du directeur départemental des territoires,

ARRETE

ARTICLE 1 :

Une sanction pécuniaire de 500 €/hectare exploité sans autorisation est appliquée à l'égard du GAEC DU BONHEUR.

L'exploitation illégale portant sur 2,2678 hectares, la sanction pécuniaire s'élève donc à 1 133,90 euros.

ARTICLE 2 :

La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et affiché à la mairie de la commune concernée.

Fait à Bourg-en-Bresse, le 23 mars 2017

Par délégation du préfet

Le directeur départemental des territoires

Gérard PERRIN

Cette décision peut être contestée dans un délai d'un mois suivant sa réception devant la commission régionale des recours à :

Direction Régionale de l'Alimentation de l'Agriculture et de la Forêt Auvergne-Rhône-Alpes Site de Lyon - Service Régional de l'Économie Agricole, Agroalimentaire et des Filières 165 Rue Garibaldi - BP 3202 - 69401 LYON cedex 03

01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2017-03-23-007 - Arrêté préfectoral prononçant un sanction pécuniaire consécutive au refus de cesser l'exploitation à l'égard du GAEC du BONHEUR 3601_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain

01-2017-03-13-005

Arrêté prescrivant la modification n° 1 du plan de

prévention des risques "crues torrentielles" sur la commune

de Port

01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2017-03-13-005 - Arrêté prescrivant la modification n° 1 du plan de prévention des risques "crues torrentielles" sur la commune de Port 37Direction départementale des territoires

Service Urbanisme Ris ques

Unité Préven tion des Risques

PRÉFET DE L'AIN

A R R E T É

prescrivant la modification n°1 du plan de prévention des risques "crues torrentielles"

sur la comm une de PORT

Le Préfet de l'Ain

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.562-4-1, R.562-10-1 et R562-10-2 relatifs à la modification des plans de prévention des risques naturels prévis ibles ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu l’arrêté préfectoral du 20 juillet 2009 approuvant le plan de prévention des risques (PPR) “crues torrentielles” sur la commune de Port ;

Vu l'arrêté du préfet coordonnateur de bassin Rhône-Méditerranée du 7 décembre 2015 portant approbation du plan de gestion des risques d'inondation 2016-2021 du bassin Rhône- Méditerranée ;

Vu l'arrêté préfectoral du 17 mai 2016 relatif à l'infor mation des acquéreurs et des locataires ( IAL) de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs et abrogeant l'arrêté n°IAL2011_01 du 19 avril 2011 ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2006-17115 du février 2006 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques majeurs sur la commune de Port ;

Vu la décision de l’autorité environnementale n°F-084-16-P- 0050 du 21 décembre 2016 de ne pas soumettre le projet de modification du PPR à évaluation environnementale après examen au cas par cas ;

Vu la circulaire inter ministérielle du 3 juillet 2007 relative à la consultation des acteurs, la concertation des populations et l’association avec les collectiv ités terr itoriales dans les plans de prévention des risques naturels prévisibles ;

Vu les pièces du dossier de modification du plan de prévention des risques (PPR) “crues torrentielles” sur la commune de Port, transmises par le directeur départemental des territoir es pour être mis à disposition du public ;

Cons idérant que le tracé du cours d'eau "la Vieille Rivière", à proximité de l'entreprise Poralu, a été modifié et éloigné des bâtiments existants, que l'autorisation de ces travaux au titre de la loi sur l'eau a été délivrée en 2005 et qu'il a été procédé au contrôle de la conformité des travaux le 30 octobre 2015 ;

01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2017-03-13-005 - Arrêté prescrivant la modification n° 1 du plan de prévention des risques "crues torrentielles" sur la commune de Port 38Cons idérant que cette modification du tracé n’apparaît pas dans les plans du plan de prévention des risques opposable, les travaux lui étant postérieurs, et qu'elle rend ainsi nécessaire la modification de ce plan pour prendre en compte ce changement dans les circonstances de fait ;

Cons idérant par ailleurs qu'il est nécessaire de rectifier une erreur matérielle sur le plan de zonage du PPR approuvé ;

Cons idérant que cette modification n’est pas de nature à porter atteinte à l’économie générale du plan de prévention des risques approuvé ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires,

ARRET E

Article 1e r

La modification n°1 du plan de prévention des risques "crues torrentielles" sur la commune de Port est prescrite.

Seules la carte d'aléa, la carte des enjeux et le plan de zonage du PPR seront modifiés à l'issue de la présente modif ication.

Article 2

L’objet de la modification est le suivant : modif ier les documents graphiques du plan de prévention des risques pour prendre en compte le nouveau tracé du cours d'eau "la Vieille Riv ière" et rectifier une erreur matérielle sur le plan de zonage.

Cette modification est présentée dans la note de présentation du dossier de mise à disposition du public susvisé.

Article 3

Le directeur départemental des territoires est chargé de mener la procédure de modification du plan de prévention des risques naturels.

Article 4

La concertation et la mise à disposition du public pour cette modif ication seront conduites selon les modalités suivantes :

• réunion de travail en présence du maire ou de son représentant et de la communauté de

communes Haut-Bugey, préalablement à la mis e à disposition du dossier au public ;

• mise à la disposition du public du dossier-projet pendant 31 jours consécutifs

en mairie de Port, du 27 mars 2017 au 28 avril 2017, les lundis, mardis et mercredis de 13h30 à 17h30 et les vendredis de 12h00 à 15h00 ;

• mise en ligne du projet de dossier soumis à consultation du public pendant la durée de

celle-ci sur le site internet de l'État dans le département de l'Ain www.ain.gouv.fr ;

• le public pourra for muler ses observations sur le registre ouvert en mairie à cet effet par le

service instructeur désigné à l'article 3 du présent arrêté ou par voie électronique à l'adresse suivante : ddt-sur-pr@ain.gouv.fr

2/4

01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2017-03-13-005 - Arrêté prescrivant la modification n° 1 du plan de prévention des risques "crues torrentielles" sur la commune de Port 39Article 5

Le dossier soumis à la consultation du public est composé

- d’une note de présentation de la modification,

- du dossier du plan de prévention des risques avant modification (PPR approuvé le 20 juillet 2009), comprenant un rapport de présentation, une carte des aléas, une carte des enjeux, un plan zonage et un règlement,

- des documents graphiques du PPR modifiés, à savoir une carte des aléas, une carte des enjeux et un plan zonage.

Article 6

Au ter me de la période de mise à disposition du public fixée à l'article 4 du présent arrêté, le registre est clos et signé par le service instructeur désigné à l'article 3. Le dossier de modification du PPR, éventuellement modifié, est ensuite approuvé par arrêté préfectoral.

Article 7

La modification du plan de prévention des risques n'est pas soumise à évaluation environnementale, confor mément à la décision de l'autorité environnementale susvisée. Cette décision est annexée au présent arrêté.

Article 8

Des infor mations complémentaires peuvent être demandées auprès du service instructeur du plan à l’adresse suivante :

Direction Dépar tementale des Territoires

Service Urbanis me et Risques – Unité Prévention des Ris ques

23 rue Bourgmayer - CS 90410 - 01012 BOURG EN BRESSE CEDEX téléphone : 04 74 45 62 37 (standard) – mel : ddt-sur-pr@ain.gouv.fr

Article 9

Les éléments nécessaires à l'établissement de l'état des risques destiné à l’information sur les risques naturels et technologiques majeurs des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés dans la commune de Port et consignés dans le dossier communal d’infor mation sur les risques annexé à l'arrêté n°2006-17115 du février 2006 sont modifiés en conséquence de la présente prescription.

Le directeur départemental des territoires est chargé de ces modif ications qui sont tr ans mises :

- à la préfecture et à la sous-préfecture de Nantua,

- au maire de Port,

- à la chambre départementale des notaires.

Les éléments du dossier communal d'infor mation sur les risques sont consultables sur le site internet des services de l'État dans le département de l'A in (www.ain.gouv.fr) et le dossier est tenu à la disposition du public :

1- à la mairie,

2- à la préfecture de l'Ain et à la sous-pr éfecture de Nantua.

Article 10

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01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2017-03-13-005 - Arrêté prescrivant la modification n° 1 du plan de prévention des risques "crues torrentielles" sur la commune de Port 40Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratif de la préfecture.

Huit jours au moins avant le début de la mise à dispos ition du public et pendant toute la durée de celle-ci, le maire procède à l’affichage en mairie du présent arrêté, qui sera également publié par tout autre procédé en usage dans la commune.

Pendant cette même période, le président de la communauté de communes Haut-Bugey procède à l’affichage du présent arrêté au siège de la communauté de communes.

Ces for malités sont justifiées respectivement par un certificat d’affichage du maire et un certificat d'affichage du prés ident de la communauté de communes Haut-Bugey.

Cet arrêté est en outre publié par mes soins, en caractères appar ents, dans un journal diffusé dans le département huit jours au moins avant le début de la mise à disposition du public.

Cette formalité est justif iée par un extrait du journal annexé au dossier de mise à disposition du public.

Article 11

Des copies du présent arrêté sont adressées :

- au maire de Port,

- au président de la communauté de communes Haut Bugey,

- à la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne- Rhône-Alpes,

- au président de la chambre départementale d'agriculture,

- au directeur départemental des territoires.

Article 12

Le présent arrêté, ainsi que les documents qui lui sont annexés, sont tenus à la dispos ition du public à la mair ie de Port, à la préfecture de l’A in à Bourg-en-Br esse et sur le site inter net des services de l’État dans le département de l’Ain (www.ain.gouv.fr).

Article 13

La secrétaire générale de la préfecture de l’Ain, le maire de Por t, le président de la communauté de communes Haut-Bugey et le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Bourg en Br esse, le 13 mars 2017

Le préfet,

signé : Arnaud COCHET

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01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2017-03-13-005 - Arrêté prescrivant la modification n° 1 du plan de prévention des risques "crues torrentielles" sur la commune de Port 4101_Pref_Préfecture de l’Ain

01-2017-03-15-007

Arrêté modificatif changement de dirigeant Pompe

Funèbre Oyonnax à OYONNAX

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2017-03-15-007 - Arrêté modificatif changement de dirigeant Pompe Funèbre Oyonnax à OYONNAX 42PRÉFET DE L'AIN

Arrêté préfectoral modificatif portant habilitation

de la SAS «POMPES FUNEBRES D’OYONNAX » à OYONNAX

Le Préfet de l'Ain,

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 2223-23 et R.2223-56 et suivants ;

Vu le décret n° 95.330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de l’habilitation dans le domaine funéraire ;

Vu l'arrêté préfectoral du 30 octobre 2014 portant habilitation de la SAS «POMPES FUNEBRES D’OYONNAX» sise 10 avenue Jean-Jaurès – 01100 OYONNAX ;

Vu le courrier du 27 février 2017 complété le 8 mars 2017, de Monsieur Alix JOLLET, président de la SAS « POMPES FUNEBRES D’OYONNAX» informant du remplacement de la présidence de Monsieur Philippe JOLLET, décédé, par Monsieur Alix JOLLET ;

Vu l’extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés du 14 février 2017 de la SAS « POMPES FUNEBRES D’OYONNAX » ;

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;

- A R R E T E -

Article 1er: L'article 1er de l'arrêté préfectoral du 30 octobre 2014 est modifié comme suit:

La SAS « POMPES FUNEBRES D’OYONNAX » représentée par Monsieur Alix JOLLET, est habilitée pour son établissement, sis 10 avenue Jean-Jaurès à OYONNAX (01100) pour exercer sur l'ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :

► Transport de corps avant et après mise en bière,

► Organisation des obsèques,

► Fourniture des housses, des cercueils et leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires,

► Gestion et utilisation d’une chambre funéraire,

► Soins de conservation,

► Fourniture de corbillards et des voitures de deuil,

► Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations. »

Article 2 : Le reste de l'arrêté préfectoral du 30 octobre 2014 est sans changement.

Article 3 : La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Alix JOLLET, représentant la SAS « POMPES FUNEBRES D’OYONNAX, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée à Monsieur le maire d’Oyonnax et Monsieur le sous-préfet de Gex et de Nantua.

Fait à BOURG-en-BRESSE, le 15 mars 2017

Le préfet,

Pour le préfet, par délégation,

La secrétaire générale,

signé.

Caroline GADOU

45 Avenue Alsace-Lorraine - Quartier Bourg Centre – CS 80400 - 01012 BOURG EN BRESSE CEDEX Tél. 04.74.32.30.00 - Télécopie 04.74.23.26.56 - Serveur vocal 04.74.32.30.30 - Site internet : www.ain.pref.gouv.fr

Préfecture de l'Ain

Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques

Bureau des réglementations et des élections

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2017-03-15-007 - Arrêté modificatif changement de dirigeant Pompe Funèbre Oyonnax à OYONNAX 4301_Pref_Préfecture de l’Ain

01-2017-03-14-008

Arrêté renouvellement habilitation Eurl LETIMEE à ST

GENIS POUILLY

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2017-03-14-008 - Arrêté renouvellement habilitation Eurl LETIMEE à ST GENIS POUILLY 44PRÉFET DE L'AIN

Arrêté préfectoral portant renouvellement d'habilitation

pour l’exercice d’activités funéraires de

l’EURL « LETIMEE» à SAINT-GENIS POUILLY

Le Préfet de l'Ain,

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 2223-23 et R 2223-56 et suivants ;

Vu la demande de renouvellement d'habilitation formulée le 28 février 2017 par Monsieur Sébastien COLLET, gérant de l’EURL «LETIMEE» sise 63 rue des Ecoles – 01630 SAINT- GENIS POUILLY ;

Vu l’arrêté préfectoral du 13 avril 2016 portant habilitation à exercer des activités funéraires de l’EURL « LETIMEE » ;

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;

- A R R E T E -

Article 1er: L’EURL « LETIMEE», représentée par Monsieur Sébastien COLLET, gérant, sise 63 rue des Ecoles à SAINT-GENIS POUILLY 01630, est habilitée pour exercer sur l'ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :

 Organisation des obsèques ;

 Transport de corps avant et après mise en bière ;

 Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes funéraires ;

 Soins de conservation ;

 Fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;

 Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques.

Article 2 : Le numéro de l'habilitation est 17.01.198.

Article 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à 6 ans.

Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Sébastien COLLET, gérant de l’EURL « LETIMEE», publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée à Monsieur le maire de SAINT-GENIS POUILLY et Monsieur le Sous-préfet de Gex et de Nantua.

Fait à BOURG-en-BRESSE, le 14 mars 2017

Le préfet,

Pour le préfet, par délégation,

La secrétaire générale,

signé.

Caroline GADOU

45, Avenue Alsace-Lorraine - Quartier Bourg Centre - CS 80400 - 01012 BOURG-EN-BRESSE CEDEX Téléphone : 04.74.32.30.00 - Site internet : www.ain.gouv.fr

Horaires d'ouverture de l'accueil général: 8h30 – 12h30

DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION

ET DES LIBERTÉS PUBLIQUES

Bureau des réglementations et des élections

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2017-03-14-008 - Arrêté renouvellement habilitation Eurl LETIMEE à ST GENIS POUILLY 4501_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction

régionale des entreprises, de la concurrence, de la

consommation, du travail et de l'emploi de l?Ain

01-2017-03-24-004

Arrêté reconnaissant la qualité de Société Coopérative de

Production société ASSOBOIS

01_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l?Ain - 01-2017-03-24-004 - Arrêté reconnaissant la qualité de Société Coopérative de Production société ASSOBOIS 46Unité départementale de l’Ain de la DIRECCTE Auvergne- Rhône-Alpes – Service SCTE 34 avenue des Belges – CS 70417 – 01012 BOURG EN BRESSE cedex Tel 04 74 45 91 19 mail : ara-ud01.renseignements@direccte.gouv.fr

Sites Internet : www.auvergne-rhone-alpes.direccte.gouv.fr - www.travail-emploi.gouv.fr

PREFET DE L’AIN

Direction Régionale

des Entreprises,

de la Concurrence,

de la Consommation,

du Travail et de l’emploi

Auvergne- Rhône-Alpes

Unité départementale

de l'Ain

Section Centrale

Travail Emploi

A R R E T E

Reconnaissant la qualité de Société Coopérative

Ouvrière de Production (S.C.O.P.)

Le Préfet du département de l'Ain et par délégation la Directrice de l’unité départementale de l’Ain de la DIRECCTE Auvergne-Rhône Alpes,

Vu la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération,

Vu la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des Sociétés Coopératives Ouvrières de Production,

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles,

Vu le décret n° 93-455 du 23 mars 1993 relatif à la sortie du statut coopératif,

Vu le décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de Société Coopérative Ouvrière de Production,

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles,

Vu l’arrêté de Monsieur le Directeur régional de la DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes, en date du 15 mars 2017, portant subdélégation de signature dans le cadre des attributions et compétences de Monsieur le Préfet de l’Ain à la Directrice adjointe de l’unité départementale de l’Ain de la DIRECCTE Auvergne-Rhône- Alpes,

Vu l'avis de la Confédération Générale des Sociétés Coopératives Ouvrières de Production ;

01_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l?Ain - 01-2017-03-24-004 - Arrêté reconnaissant la qualité de Société Coopérative de Production société ASSOBOIS 47A R R Ê T E

Article 1 : La société ASSOBOIS Les Aillets 01 250 Simandre sur Suran est habilitée à prendre l'appellation de Société Coopérative Ouvrière de Production ou de Société Coopérative de Travailleurs ou à utiliser cette appellation ou les initiales "S.C.O.P." ainsi qu'à prétendre au bénéfice des dispositions prévues par les textes législatifs ou réglementaires relatifs aux Sociétés Coopératives Ouvrières de Production.

Article 2 : Cette même société pourra, en application des dispositions des articles 61 et 260 du code des marchés publics, prétendre au bénéfice des avantages prévus, d'une part, par les articles 62, 63 et 143 de ce code et, d'autre part, par les articles 261, 262 et 263 dudit code.

Article 3 : Elle pourra également bénéficier des dispositions :

1°) de l'article 38 de la loi du 13 juillet 1928 établissant un programme de construction d'habitations à bon marché et de logements ;

2°) des articles 18, 19, 20, 21, 76 et 90 de l'arrêté du 6 décembre 1967 portant règlement des marchés passés par les organismes de sécurité sociale du régime général.

Article 4 : L'habilitation, accordée en vertu du présent arrêté, à la société visée à l'article 1, est valable, sous réserve des dispositions des articles 2 et 4 du décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de Société Coopérative Ouvrière de Production, à compter de la date d’inscription en tant que Société Coopérative Ouvrière de Production au registre du commerce, et jusqu'à radiation prononcée dans les conditions prévues par les articles 6 et 7 du même texte.

Fait à Bourg-en-Bresse, le 24 mars 2017

P/ le préfet et par délégation,

P/Le directeur régional de la direction régionale

des entreprises, de la concurrence,

de la consommation, du travail et de l’emploi

et par subdélégation

La directrice adjointe de l’unité départementale de l’Ain,

Audrey CHAHINE

La présente décision est susceptible d’être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification :

- soit en exerçant un recours hiérarchique devant le Ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social, Direction générale du travail 127, rue de Grenelle 75 700 Paris SP 07

- soit en formant un recours contentieux devant le Tribunal administratif de LYON, 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 3

01_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l?Ain - 01-2017-03-24-004 - Arrêté reconnaissant la qualité de Société Coopérative de Production société ASSOBOIS 48