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Déliberation - 2026 02 19 Liste des deliberations
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Banyuls-sur-Mer.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 02 19 Liste des deliberations)
Thèmes du document : Transports, Investissement et développement économique, Démocratie,
1
LISTE DES DELIBERATIONS
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
du jeudi 19 février 2026 à 18h00
Lors de la présente séance, ont été examinées puis soumises au vote les délibérations suivantes :
⁕ Délibération n° 011/févr/2026 - Convention de gestion du tri et de la valorisation des biodéchets sur la commune de Banyuls-sur-Mer avec la CCACVI
Un biodéchet est un déchet organique de cuisine (préparation et restes de repas) ou de jardin. Les biodéchets représentent environ 30% des ordures ménagères résiduelles (poubelles grises). Composés à 80% d’eau, leur transformation naturelle en compost améliore la qualité agronomique des sols.
Sur la commune de Banyuls-sur-Mer, la CCACVI est l’EPCI compétent pour la collecte et le traitement des déchets ménagers et assimilés. A ce titre, depuis le 31 décembre 2023, la CCACVI est dans l’obligation d’offrir à tous les ménages une solution de tri à la source des biodéchets (loi AGEC du 10 février 2020).
Pour répondre à cette obligation, la CCACVI a commencé :
- la distribution de composteurs individuels (réservés aux habitations avec jardin qui se portent volontaires),
- l’installation de plateformes de compostage partagé dans 6 communes (nécessitant une gestion quotidienne pour limiter le risque de nuisances),
- le test de la collecte séparée sur Argelès et communes aux alentours (nécessitant une tournée de camions dédiés, qui doivent être nettoyés à l’eau entre chaque tournée).
Deux ans après l’obligation règlementaire, à Banyuls-sur-Mer, seulement 18% des maisons individuelles sont équipées de composteurs individuels. Pour tous les autres administrés, à défaut de solution pour séparer les biodéchets des autres déchets de la poubelle grise, les biodéchets sont transportés par camion jusqu’à la filière incinération du SYDETOM 66 (syndicat départemental de transport, de traitement et de valorisation des ordures ménagères et déchets assimilés des Pyrénées-Orientales).
Dans le cadre des objectifs de développement durable, la Ville de Banyuls souhaite anticiper afin de trouver une solution durable à cette problématique. Depuis 2022, la Ville compte dans ses effectifs un agent formé à la Prévention et Gestion de proximité des biodéchets, en capacité de construire avec la CCACVI les bases d’un dispositif durable sur la commune.
Jusqu’alors, les solutions proposées par la CCACVI présentaient un certain nombre d’inconvénients. Aujourd’hui, plusieurs demandes d’administrés et l’exigence du label Pavillon Bleu pour le Port de Plaisance ont invité la Ville à se repositionner face à cette problématique.
Après plusieurs mois de discussions, une démarche expérimentale peut être mise en place dans des conditions optimales, grâce à la signature d’une convention d’un an, qui repose sur l’installation de 2 plateformes de compostage partagé destinées à valoriser in situ les biodéchets issus :
- d’un flux régulier : cantine (groupe scolaire Aristide Maillol et accueil de loisirs), crèche Les P’tits Baigneurs et foyers volontaires (=> enjeu pédagogique) 2
- d’un flux potentiellement soumis en partie à une variation saisonnière : usagers du port de plaisance municipal (plaisanciers, professionnels produisant des déchets assimilés aux déchets ménagers hors restauration) et foyers volontaires (=> enjeu touristique)
La convention détaille tous les prérequis techniques pour la réussite du projet. La CCACVI fournira gratuitement le matériel et les conditions de réussite du projet (étude préalable, installation, formation des agents et animation) et en contrepartie la Ville assurera gratuitement la bonne gestion au quotidien et la communication auprès des usagers.
Au terme de la phase expérimentale, une nouvelle convention pourra être rédigée pour poursuivre la démarche ou bien trouver une autre solution si besoin.
Il est ainsi proposé au conseil municipal de valider la convention de partenariat avec la CCACVI pour une durée d’un an.
√ Approuvée
⁕ Délibération n° 012/févr/2026 - Candidature au Concours "Capitale française de la biodiversité" 2026
L’Office Français de la Biodiversité organise le Concours « Capitale Française de la Biodiversité » visant à identifier, valoriser et diffuser les bonnes pratiques des collectivités en faveur de la biodiversité. Ce concours vise à élire les meilleures collectivités sur le thème « Restauration de la Nature », dont la « Capitale française de la Biodiversité 2026 » pour les actions réalisées en 2025.
Les candidats peuvent présenter des actions réalisées en 2025 autour de 3 axes : - Aménagement du territoire : planification en faveur de la biodiversité
- Biodiversité locale : travaux, gestion et suivi
- Biodiversité et citoyenneté, implication des parties prenantes
Il existe 2 façons de participer :
a/ Hors compétition : inscrire les actions exemplaires dans le recueil national 2026 b/ présenter au moins 1 action exemplaire dans chaque axe => Compétition : - trophées « Meilleure commune pour la biodiversité, catégorie 2 000-20 000 habitants » - Titre toutes catégories confondues « Capitale Française de la Biodiversité 2026 »
La date limite du dépôt de candidature est fixée au 27 février 2026 pour une annonce du palmarès à l’automne.
En cas d’alternance politique lors des élections municipales, le futur conseil municipal pourra choisir de maintenir ou non la candidature de la Ville.
√ Approuvée
⁕ Délibération n° 013/févr/2026 - Contrat-type "Communes de moins de 5 000 habitants" avec l'éco-organisme Alcome - Avenant n°1
Un seul mégot pollue 500 litres d’eau et que chaque année, 12% des cigarettes consommées en France sont jetées au sol de manière inappropriée dans l’espace public, ce qui représente 7,7 milliards de mégots (jusqu’à 50% des déchets abandonnés au sol à Banyuls).
ALCOME est un éco-organisme français dédié aux produits issus du tabac. Cet organisme dispose d’un agrément accordé par arrêté ministériel pour prendre en charge la Responsabilité Elargie des Producteurs (REP) de ce type de déchet.
La Commune a développé un partenariat en 2022 avec cet éco-organisme, afin d’obtenir un soutien financier pour mener des actions en faveur de la lutte contre les mégots mal jetés. En raison de l’évolution en matière de réglementation des espaces sans tabac, et notamment de 3
l’extension du périmètre de l’interdiction de fumer, ALCOME a proposé à la Commune d’actualiser son contrat-type par avenant.
√ Approuvée
⁕ Délibération n° 014/févr/2026 - Aide au financement du permis de conduire pour les jeunes - Modifications des conditions d'attribution
La commune de Banyuls-sur-Mer, dans le cadre de sa politique en faveur de la jeunesse, a instauré, depuis 2022, une aide financière destinée à soutenir l’accès au permis de conduire.
Cette aide a pour objectif de favoriser l’obtention du permis de conduire, élément déterminant pour l’accès à la formation, à l’emploi et aux stages professionnels et plus largement à l’autonomie des jeunes, compte tenu notamment de la localisation de la commune.
Afin de renforcer l’égalité des chances et d’encourager la formation précoce à la mobilité, la commune souhaite aujourd’hui élargir ce dispositif aux jeunes âgés de 15 ans et plus engagés dans un parcours de conduite accompagnée (AAC).
Ainsi seront désormais éligibles à l’aide communale les jeunes répondant aux conditions suivantes :
- résider à Banyuls-sur-Mer au titre de sa résidence principale ;
- être âgé de 15 ans et plus lors de l’inscription dans un parcours de conduite accompagnée, jusqu’à 25 ans dans le cadre du permis B classique ;
- effectuer une première formation au permis de conduire.
L’aide prend la forme d’une participation forfaitaire unique de 250 €, versée au bénéficiaire après le dépôt d’un dossier de demande, sans condition de ressources comprenant : - copie de la pièce d’identité du demandeur
- justificatif de domicile établissant la résidence principale à Banyuls-sur-Mer, - copie de la facture acquittée de l’auto-école
- relevé d’identité bancaire
- attestation indiquant bénéficier d’une première formation au permis de conduire.
Il est proposé au conseil municipal d’étendre le dispositif d’aide au financement du permis de conduire aux jeunes, dès 15 ans inscrits dans un parcours de conduite accompagnée.
√ Approuvée
⁕ Délibération n° 015/févr/2026 - Cession d'un véhicule par l'intermédiaire du site Agorastore - Camion Benne IVECO 9197 ST 66
La commune utilise régulièrement la plateforme Agorastore, site dédié à la vente aux enchères de matériel d’occasion et des biens immobiliers des collectivités, afin de céder ses anciens véhicules, notamment, au meilleur prix.
Lorsque le montant des enchères excède 4 600 €, la vente doit être validé par le conseil municipal.
Il est donc proposé de valider la vente suivante :
Véhicules mis en vente Prix de départ TTC Montant vendu TTC
Camion Benne IVECO 9197 ST 66 1 500 € 4 623 €
√ Approuvée 4
⁕ Délibération n° 016/févr/2026 - Demande de dotation de solidarité en faveur de l'équipement des collectivités territoriales touchées par des événements climatiques - Adoption de l'opération et des modalités de financement
La violence de certains événements climatiques et les dégradations qui en résultent ont conduit l’Etat à créer une dotation nationale de solidarité pour contribuer au rétablissement des fonctionnalités des biens endommagés. Cette dotation, fondée sur l’article L.1613-6 du code général des collectivités territoriales (CGCT), est organisée par les articles R.1613-3 à R.1613-8 dudit code. Elle est mise en œuvre par le préfet du Département et par les services de l’Etat à l’échelon départemental (DDTM et DREAL) et doit être sollicitée au plus tard dans les deux mois qui suivent la survenue de l’événement climatique.
Les derniers événements climatiques de fin décembre 2025 et début janvier 2026 ont impacté directement deux ouvrages communaux essentiels :
→ la jetée du Port de Plaisance
→ la digue du Passaillis des Arcades
Ces événements nécessitent des travaux urgents de réparation et de consolidation :
• pour la jetée du Port de Plaisance :
- rejointement des pierres,
- réparation du couronnement dégradé,
- traitement des cavités hors d’eau,
- traitement des cavités sous eau et des disjointements,
- réfection de la dalle de béton supérieure.
Le montant des travaux est estimé à 150 000 € H.T., auxquels il est nécessaire d’ajouter une mission de maîtrise d’œuvre estimée à 15 000 € (10% du montant des travaux). • pour la digue du Passaillis des Arcades :
- purge des éléments instables et leur évacuation,
- traitement des fissures par agrafage et coulinage,
- coffrage de la dalle,
- bétonnage de la tête de quai et de la dalle,
- modification des exutoires des eaux pluviales avec allongement du quai des canalisations béton,
- mise en place de caillebotis en résine.
Le montant des travaux est estimé à 700 000 € H.T, auxquels il est nécessaire d’ajouter une mission de maîtrise d’œuvre estimée à 70 000 € (10% du montant des travaux).
Ces réparations sont donc susceptibles de bénéficier de la dotation nationale de solidarité en faveur de l’équipement des collectivités territoriales touchées par un événement climatique ou géologique grave (DSEC), dont le montant repose à la fois sur le montant H.T. des travaux éligibles, la situation financière de la collectivité et la nature et l’urgence des travaux.
Le plan de financement prévisionnel des travaux est le suivant :
Sources Montant
prévisionnel
Taux maximum
Financements publics
Etat - DSEC
Jetée du Port de Plaisance 132 000,00 € 80% Digue du Passaillis des Arcades 616 000,00 € 80% Total H.T. 748 000,00 € 80% Autofinancement
Jetée du Port de Plaisance 33 000,00 € 20% Digue du Passaillis des Arcades 154 000,00 € 20% Total H.T. 187 000,00 € 20% 5
Il est ainsi proposé au conseil municipal d’adopter l’opération de réparation et de consolidation de la jetée du Port de Plaisance et de la digue du Passaillis des Arcades et d’arrêter ses modalités prévisionnelles de financement telles que décrites ci-dessus.
√ Approuvée
⁕ Délibération n° 017/févr/2026 - Modification du tableau des effectifs - Création de poste
La présente délibération a pour objet de mettre à jour le tableau des effectifs, afin de permettre le recrutement d’un agent de police municipale à la suite du départ d’un agent ayant été reçu au concours de la police nationale.
Cet agent démissionnaire détenait le grade de gardien-brigadier de police municipale alors que le candidat retenu pour le recrutement est titulaire du grade de brigadier-chef principal.
Il convient donc d’inscrire au tableau des effectifs un nouveau poste de brigadier-chef principal nécessaire au recrutement.
Dans un second temps, le poste de l’agent démissionnaire, correspondant au grade de gardien- brigadier (disponible au tableau des effectifs) sera supprimé après avis préalable du comité social territorial.
Il est ainsi proposé au conseil municipal d’approuver la création de poste proposée.
√ Approuvée
⁕ Délibération n° 018/févr/2026 - Création d'un tarif Restauration Scolaire - Projet d'Accueil Individualisé avec portage de repas par les parents
Les tarifs actuellement en vigueur ne tiennent pas encore compte du cas des enfants fréquentant le service de restauration scolaire munis d’un panier-repas fourni par la famille, en vertu des préconisations de leur projet d’accueil individualisé (PAI). Afin que le tarif appliqué à ces familles corresponde au service rendu, il est proposé de mettre en place une grille tarifaire spécifique, inférieure au tarif standard, pour les enfants bénéficiant d’un PAI avec panier-repas :
Ticket à l’unité Forfait mensuel (lissé)
Tarif enfant « standard » 3,95 € 50 € Tarif enfant avec portage de
panier-repas (PAI) 1,98 € 25 € Tarif adulte 7,50 € -
√ Approuvée
⁕ Délibération n° 019/févr/2026 - Budget principal, Budget annexe Port de Plaisance et Budget annexe Parkings - Débat d'orientation budgétaire 2026
En application de la loi relative à l’Administration Territoriale de la République (Loi ATR n°92- 125 du 6 février 1992) modifiée par la loi portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (Loi NOTRe n°2015-991 du 7 aout 2015), un débat doit avoir lieu en conseil municipal sur les orientations budgétaires à venir ainsi que sur les engagements et cela dans un délai de 10 semaines avant le vote du budget primitif. 6
Le Débat d’Orientation Budgétaire constitue une étape obligatoire pour les communes dont la population dépasse 3 500 habitants. Il permet aux élus de partager une vision d’ensemble de la situation financière de la commune et des priorités à retenir pour préparer le budget primitif. Il garantit la transparence, l’information des élus et ouvre un débat démocratique sur les choix budgétaires.
Le Débat d’orientation budgétaire présente de manière synthétique :
- le contexte économique et réglementaire qui influence le budget ;
- les tendances financières de la collectivité ;
- les orientations d’investissement ;
- les modalités de financement (autofinancement, subventions, emprunt, FCTVA)
Il ne présente pas de caractère décisionnel mais prépare le vote du budget en permettant au conseil municipal de débattre, comprendre et valider les orientations stratégiques pour l’année à venir. Le Debat d’Orientation Budgétaire ne donne pas lieu à un vote à l’issue des débats.
Il est ainsi proposé au conseil municipal de prendre acte des orientations budgétaires présentées après en avoir débattu.
√ PREND ACTE
Le Maire,
Jean-Michel SOLÉ