Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 2024 07 04 Liste des deliberations
Déliberation - 2026 07 07 Liste des deliberations
Déliberation - 2026 04 28 Liste des deliberations
Déliberation - 2026 03 22 Liste des deliberations
Déliberation - 2024 06 04 Liste des deliberations
Déliberation - 2026 02 19 Liste des deliberations
Déliberation - 2024 04 11 Liste des deliberations
Déliberation - 2024 03 07 Liste des deliberations
Déliberation - 2026 05 26 Liste des deliberations
Déliberation - 2026 01 22 Liste des deliberations
Déliberation - 2026 04 07 Liste des deliberations
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Banyuls-sur-Mer.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 04 07 Liste des deliberations)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Aménagement du territoire,
1
LISTE DES DELIBERATIONS
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
du mardi 07 avril 2026 à 18h00
Lors de la présente séance, ont été examinées puis soumises au vote les délibérations suivantes :
⁕ Délibération n° 023/avri/2026 - Délégation d'attributions du conseil municipal au maire
A chaque renouvellement du conseil municipal, ce dernier doit définir les domaines d’intervention qu’il souhaite déléguer au maire, conformément aux dispositions de l’article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales.
Pour rappel, le maire dispose de compétences propres qu’il tient de la réglementation et qu’il exerce par voie d’arrêté.
A l’inverse, les compétences déléguées, qui lui sont conférées par la présente délibération du conseil municipal, seront exercées au moyen de décisions. Le maire sera ensuite tenu d’en rendre compte au conseil municipal : en pratique, la liste des décisions, qui sera transmise aux conseillers municipaux via le dossier de séance, sera lue par le maire à chaque conseil municipal.
Ces délégations sont limitativement prévues par l’article L. 2122-22 précité, il n’est pas possible de confier au maire des délégations ne figurant pas dans cet article. Par contre, certains des points pouvant être délégués doivent donner lieu à des limites précises impérativement définies par le conseil municipal, qu’il s’agisse de limites matérielles, géographiques, financières ou procédurales :
• Les tarifs et droits non fiscaux (2°) ;
• Les emprunts (3°) ;
• Le droit de préemption urbain (15°) ;
• Les actions en justice (16°) ;
• Les indemnités d’assurance (17°) ;
• Les lignes de trésorerie (20°) ;
• Le droit de préemption commercial (21°) ;
• Le droit de priorité (outil de maîtrise foncière permettant à la commune d’acquérir prioritairement certains biens mis en vente par l’État ou des établissements publics) (22°) ;
• Les subventions (26°) ;
• Les autorisations d’urbanisme relatives aux biens municipaux (27°) ;
• Les admissions en non-valeur des titres de recettes (30°).
Ainsi, il appartient au conseil municipal, par la présente délibération, de fixer les contours et les limites des délégations qu’il souhaite conférer à Madame la Maire.
√ Approuvée 2
⁕ Délibération n° 024/avri/2026 - Indemnités de fonction du maire, des adjoints, des conseillers municipaux délégués et des conseillers municipaux - Fixation et répartition de l'enveloppe indemnitaire globale
La présente délibération a pour objet de déterminer les modalités de mise en œuvre des indemnités des élus à la suite de l’élection du nouveau conseil municipal le 22 mars 2026.
Cette délibération détermine donc les taux attribués aux membres du conseil municipal en fonction de leur qualité au sein de ce conseil : maire, adjoints au maire, conseillers municipaux délégués et conseillers municipaux sans délégation.
L’indemnité des élus est composée :
- d’une enveloppe globale maximale devant être répartie entre chaque membre désigné (maire, adjoints au maire, conseillers municipaux délégués et conseillers municipaux sans délégation). La présente délibération fixe donc cette enveloppe et sa répartition entre les élus ;
- d’une majoration, attribuée au maire et aux adjoints uniquement, à hauteur de 50 % de l’indemnité, en raison du classement de la commune en station de tourisme. Cette majoration sera votée par une délibération ultérieure.
A noter que la présente municipalité a fait le choix de réduire le montant des indemnités maximales brutes allouées au maire et aux adjoints afin de permettre le versement d’indemnités aux conseillers municipaux, qu’ils détiennent ou non une délégation. Ainsi, les indemnités brutes versées (hors majoration) seront les suivantes :
- maire : 1 800,40 € au lieu du maximum de 2 396,44 € ;
- adjoints : 386,18 € au lieu du maximum de 958,57 € ;
- conseillers municipaux délégués : 405,09 € au lieu de 0 €.
- conseillers municipaux sans délégation : 116,00 € au lieu de 0 €.
√ Approuvée
⁕ Délibération n° 025/avri/2026 - Indemnités de fonctions du maire et des adjoints - Majoration pour classement en station de tourisme
La présente délibération a pour objet de formaliser l’instauration de la majoration des indemnités du maire et des adjoints à hauteur de 50 %, au regard du classement de la commune en station touristique.
Cette majoration est appliquée au sein de la commune depuis le classement en station touristique accordé en 2018.
Ainsi, les indemnités brutes versées, majorations incluses, seront les suivantes : - maire : 2 700,60 € au lieu du maximum de 3 594,66 € ;
- adjoints : 579,27 € au lieu du maximum de 1 437,86 € ;
√ Approuvée
⁕ Délibération n° 026/avri/2026 - Modalités de dépôt des listes concernant l’élection des membres titulaires et suppléants de la Commission d’appel d’offres et de la Commission de délégation de service public
Avant de procéder à la désignation proprement dite des membres de la Commission d’appel d’offres (CAO) et de la Commission des délégations de service public (CDSP), le Code général des collectivités territoriales impose de définir les modalités de dépôt des listes des candidats. Ces commissions seront toutes deux composées de 5 membres titulaires et de 5 membres suppléants, qui doivent être désignés par vote du conseil municipal. Le maire en étant président de droit, sa nomination ne fait pas l’objet d’un vote. 3
Les modalités de dépôt sont les mêmes pour les deux commissions : les élus souhaitant intégrer ces commissions doivent déposer leur candidature, en séance du conseil municipal, sous la forme d’une liste composée d’autant de titulaires que de suppléants, sans excéder 5 de chaque. Ces listes de candidatures devront bien identifier quels candidats souhaitent occuper un siège de membre titulaire, et lesquels seront suppléants.
Rien ne s’oppose à ce qu’une liste identique soit déposée pour la CAO et pour la CDSP. Il n’y a pas non plus d’obligation de constituer des listes respectant la parité hommes/femmes.
√ Approuvée
⁕ Délibération n° 027/avri/2026 - Election des membres de la Commission d’Appel d’Offres
A chaque début de mandat, il convient de renouveler les commissions obligatoires.
La Commission d’appel d’offres (CAO) est obligatoire pour les marchés passés selon une procédure formalisée, c’est-à-dire lorsque le montant estimé du marché est égal ou supérieur aux seuils européens. En 2026, les seuils européens sont les suivants :
• Marchés de travaux : 5 404 000 € HT ;
• Marchés de fournitures et services : 216 000 € HT.
Les missions de la CAO sont les suivantes :
- Examiner et analyser les dossiers de candidature et les offres ;
- Choisir l’offre économiquement la plus avantageuse et attribuer le marché ; - Le cas échéant, déclarer le marché infructueux ;
- Donner son avis, favorable ou non, pour l’engagement d’une procédure négociée par la personne responsable du marché.
Il est donc proposé d’élire les membres de la CAO comme suit (en plus du maire qui en assure la présidence) :
TITULAIRES
• Rémi RULL
• Eric DELMAS
• Jean-Bernard OUILLÉ
• Myriam NOGUES
• Olivier CAPELL
SUPPLÉANTS
• Anne MORLANS
• Michel FRANQUÉSA
• Philippe ROUSSEILL
• Jean-Christophe JOSE
• Guillaume BLAVETTE
√ Approuvée
⁕ Délibération n° 028/avri/2026 - Election des membres de la Commission de délégation de service public
A chaque début de mandat, il convient de renouveler les commissions obligatoires.
La Commission de délégation de service public (CDSP) est obligatoire lorsque la commune est amenée à lancer des délégations de service public. 4
Les missions de la CDSP sont les suivantes :
- Examiner et analyser les dossiers de candidature et les offres ;
- Choisir l’offre économiquement la plus avantageuse et attribuer la concession ; - Le cas échéant, déclarer la concession infructueuse ;
- Donner son avis, favorable ou non, pour l’engagement d’une procédure négociée par la personne responsable de la concession.
Il est donc proposé d’élire les membres de la CDSP comme suit (en plus du maire qui en assure la présidence) :
TITULAIRES
• Rémi RULL
• Eric DELMAS
• Jean-Bernard OUILLÉ
• Myriam NOGUES
• Olivier CAPELL
SUPPLÉANTS
• Anne MORLANS
• Michel FRANQUÉSA
• Philippe ROUSSEILL
• Jean-Christophe JOSE
• Guillaume BLAVETTE
√ Approuvée
⁕ Délibération n° 029/avri/2026 - Détermination du nombre et désignation des membres élus du conseil d'administration du CCAS
Alors que le maire est président de droit du Centre communal d’action sociale (CCAS), le conseil municipal reste compétent pour fixer le nombre d’administrateurs de son conseil d’administration.
Ce conseil d’administration, qui ne peut excéder 16 membres, doit être composé de manière paritaire, avec un nombre d’élus égal au nombre de représentants issus de la société civile. Dans la mesure où au minimum quatre catégories d’associations doivent être représentées – association œuvrant dans le domaine de l’insertion et de la lutte contre les exclusions, union départementale des associations familiales, association de retraités et de personnes âgées du département, association de personnes handicapées du département – ce conseil d’administration doit comprendre à minima 4 représentants associatifs et 4 élus, soit au minimum 8 membres.
Il est proposé de définir à 8 membres le nombre d’administrateurs du conseil d’administration, et d’élire les 4 conseillers municipaux qui en feront partie. Les représentants associatifs seront désignés par arrêté du maire.
Administrateurs élus :
- Isabelle CAYRAC
- Patricia DARDANT
- Jean-Christophe JOSE
- Aurore VALENZUELA
Suivants de liste :
- Rémi RULL
- Céline LLAMBRICH
√ Approuvée 5
⁕ Délibération n° 030/avri/2026 - EPIC Office de Tourisme - Approbation des nouveaux statuts
Avant de désigner les membres du nouveau comité de Direction de l’EPIC Office de tourisme, il convient de modifier les statuts afin de réduire le nombre de membres, initialement fixé à 22 titulaires, président inclus.
Ainsi, il est proposé de modifier l’alinéa 1er de l’article 2 des statuts de l’EPIC, afin de réduire le nombre de membres à 13 : il y aura 7 conseillers municipaux et 6 socio-professionnels.
√ Approuvée
⁕ Délibération n° 031/avri/2026 - EPIC Office de Tourisme - Élection des représentants au Comité de Direction
A chaque début de mandat, il convient de renouveler les assemblées délibérantes d’entités extérieures à la commune, lorsque les conseillers municipaux en font partie.
Le Comité de direction (CODIR) est l’organe délibérant de l’EPIC Office de tourisme.
Le CODIR délibère sur toutes les questions intéressant le fonctionnement et l’activité de l’office de tourisme, et notamment sur :
- Le budget des recettes et des dépenses de l’office ;
- Le compte financier de l’exercice écoulé ;
- La fixation des effectifs minimums du personnel et le tarif de leurs rémunérations ; - Le programme annuel de publicité et de promotion ;
- Le programme des fêtes, manifestations culturelles et artistiques, compétitions sportives ; - Les projets de création de services ou installations touristiques ou sportifs ; - Les questions qui lui sont soumises pour avis par le conseil municipal.
Il est donc proposé d’élire les membres du CODIR de l’EPIC, composé de 13 titulaires – comprenant un collège 7 membres du conseil municipal et un collège de 6 socioprofessionnels – et de 13 suppléants, selon la même répartition.
CONSEILLERS MUNICIPAUX
TITULAIRES
• Éric DELMAS
• Alexandre FABREGAS
• Valérie BARREDA
• Matthew HUMPAGE
• Céline COURBON
• Vincent BEGHIN
• Sandrine COUSSANES
SUPPLÉANTS
• Céline LLAMBRICH
• Myriam NOGUES
• Bernard LLANTA
• Jean-Christophe JOSE
• Véronique GAUZÉ
• Maxime QUAGLIATO
• Clémentine HERRE 6
SOCIO-PROFESSIONNELS
TITULAIRES
• Yves DESDEVISES
• Yves GLOAGUEN
• Léo BOUSCARRA
• Bernard COLLIN
• Jean-Marie BERTA
• Jean-Emmanuel PARCÉ
SUPPLÉANTS
• Frédéric CADENE
• Brice SANNAC
• Luc HOLTSZCHERER
• Emmanuelle FRADET
• Delphine LEBOT
• Manuel DI VECCHI
√ Approuvée
⁕ Délibération n° 032/avri/2026 - Désignation de délégués de la commune auprès du Comité National d'Action Sociale (CNAS)
Il est proposé au conseil municipal de désigner ses délégués auprès du Comité National d'Action Sociale (CNAS) comme suit :
• 1 délégué titulaire et 1 délégué suppléant, élus parmi les conseillers municipaux : - Titulaire : Myriam NOGUES
- Suppléant : Guillaume BLAVETTE
• 1 délégué titulaire et 1 délégué suppléant, désignés parmi les agents de la commune : - Titulaire : Frédéric CHEVALIER
- Suppléant : Frédérique VANDERELST
√ Approuvée
⁕ Délibération n° 033/avri/2026 - Désignation de représentants de la commune au sein du conseil d'administration de l'EHPAD public Paul Reig
Il est proposé au conseil municipal de désigner les représentants de la commune au sein du Conseil d’administration de l’EHPAD Paul Reig, comme suit :
- Une présidente : Madame la Maire, Aurélie MAILLOLS ;
- 2 conseillers municipaux : Rémi RULL et Patricia DARDANT ;
- 2 représentants des professions entrant dans le champ d’intervention de l’EHPAD Paul Reig ou en matière d’action sociale ou médico-sociale : Jeanne FERRER et une autre personne qui sera désignée ultérieurement.
√ Approuvée 7
⁕ Délibération n° 034/avri/2026 - Désignation de délégués de la commune au sein de l’Assemblée générale de l’Association des Collectivités forestières des Pyrénées- Orientales
Il est proposé au conseil municipal de désigner, parmi ses membres, des représentants de la commune au sein de l’Assemblée générale de l’Association des Collectivités forestières des Pyrénées-Orientales comme suit :
- Un représentant titulaire : Pauline LLERES ;
- Un représentant suppléant : Jean-Christophe JOSE.
√ Approuvée
⁕ Délibération n° 035/avri/2026 - Désignation de délégués de la commune au sein du Syndicat Départemental d'Energies et d'Electricité du Pays Catalan (SYDEEL 66)
Il est proposé au conseil municipal de désigner parmi ses membres les délégués pour représenter la commune au sein du SYDEEL 66 comme suit :
- Un délégué titulaire : Rémi RULL ;
- Un délégué suppléant : Jean-Bernard OUILLÉ.
√ Approuvée