Arrêté - Préfecture - Cantal - recueil 15 2022 066 recueil des actes administratifs special

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Cantal - recueil 15 2022 126 recueil

Arrêté - Préfecture - Cantal - recueil 15 2018 012 recueil

Arrêté - Préfecture - Cantal - recueil 15 2023 064 recueil

Arrêté - Préfecture - Cantal - recueil 15 2018 024 recueil

Arrêté - Préfecture - Cantal - recueil 15 2025 030 recueil

Arrêté - Préfecture - Cantal - recueil 15 2022 125 recueil

Arrêté - Préfecture - Cantal - recueil 15 2025 014 recueil

Arrêté - Préfecture - Cantal - recueil 15 2017 010 recueil

Arrêté - Préfecture - Cantal - recueil 15 2023 140 recueil

Arrêté - Préfecture - Cantal - recueil 15 2017 033 recueil

Arrêté - Préfecture - Cantal - recueil 15 2022 066 recueil des actes administratifs special Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Cantal - recueil 15 2022 066 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sécurité routière, CANTAL

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°15-2022-066

PUBLIÉ LE 1 JUILLET 2022Sommaire

Préfecture du Cantal / DCLE - Bureau des élections et de la réglementation

générale

15-2022-07-01-00002 - A R R Ê T É n° 2022 – 972 du 1er juillet 2022

confiant à M. Wahid FERCHICHE, Sous-Préfet, Secrétaire général de la

Préfecture du Cantal, l’intérim des fonctions de directeur des services du

Cabinet et portant délégation de signature (5 pages) Page 3

15-2022-07-01-00001 - A R R Ê T É n° 2022 – 973 du 01/07/2022 accordant

délégation de signature de l’ordonnateur secondaire à Monsieur Wahid

FERCHICHE, en qualité de Secrétaire général de la préfecture ainsi qu’en

qualité de directeur des services du cabinet par intérim ainsi qu’à

certains de ses collaborateurs (4 pages) Page 8

2DCLCT/PDP

A R R Ê T É n° 2022 – 972 du 01/07/2022

confiant à M. Wahid FERCHICHE, Sous-Préfet, Secrétaire général de la Préfecture du Cantal, l’intérim des fonctions de directeur des services du Cabinet et portant délégation de signature

Le Préfet du Cantal, Chevalier de l’Ordre National du Mérite

VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

VU la loi d’orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République,

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements,

VU le décret n°2020-99 du 7 février 2020 relatif à l’organisation et aux missions des secrétariats généraux communs,

VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Serge CASTEL en qualité de préfet du Cantal,

VU le décret du 8 septembre 2021 portant nomination de Monsieur Wahid FERCHICHE en qualité de secrétaire général de la préfecture du Cantal,

VU l’arrêté préfectoral n°2022-99 du 26 janvier 2022 portant organisation des services de la Préfecture et des sous-préfectures,

VU l’arrêté préfectoral n° 2022-0274 du 24 février 2022 portant délégation de signature à M. Mathieu ARFEUILLERE, Directeur des Services du Cabinet du Préfet,

VU l’arrêté préfectoral n°2022-0352 du 11 mars 2022 portant organisation du Secrétariat Général Commun Départemental du Cantal,

VU l’arrêté n° INTA2213766A de la Première ministre et du ministre de l’intérieur en date du 10 juin 2022 portant nomination de M. Mathieu ARFEUILLERE directeur départemental adjoint de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Aude à compter du 23 juin 2022,

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Cantal,

2 Cours Monthyon

15 000 AURILLAC

Tél. : 04 71 46 23 00

Site internet : www.cantal.gouv.fr

Préfecture du Cantal - 15-2022-07-01-00002 - A R R Ê T É n° 2022 – 972 du 1er juillet 2022 confiant à M. Wahid FERCHICHE, Sous-Préfet, Secrétaire général de la Préfecture du Cantal, l’intérim des fonctions de directeur des 3ARRÊTE

ARTICLE 1 : Monsieur Wahid FERCHICHE, sous-préfet, secrétaire général de la Préfecture du Cantal, est désigné pour assurer l’intérim des missions de directeur des services du cabinet

ARTICLE 2 : Délégation de signature est donnée à M Wahid FERCHICHE, directeur

des services du cabinet par interim, à l'effet de signer, à l’effet de signer tous actes, arrêtés, décisions et correspondances administratives relevant des attributions des services du cabinet, à l’exception :

- des arrêtés de convocation des électeurs,

- des actes pour lesquels une délégation a été conférée à un chef de service de l’État dans le département,

- des réquisitions de la force armée,

- des déclinatoires de compétences et arrêtés de conflit,

- des réquisitions du comptable,

- des déférés préfectoraux à l’encontre des décisions prises par les collectivités locales, - des saisines de la chambre régionale des comptes.

ARTICLE 3 : Délégation permanente est donnée aux collaborateurs suivants à l’effet de signer les décisions relevant de la commission de sécurité de l’arrondissement d’Aurillac lorsqu’ils en assurent la présidence :

- Madame Maryse MAZIERES, chef du bureau de la sécurité civile, - Madame Christine BARBEROT, adjointe au chef du bureau de la sécurité civile, - Madame Nathalie CIVIALE, affectée au bureau de la sécurité civile, - Madame Pauline DUBUISSON, affectée au bureau de la sécurité civile, - Monsieur Patrick SARRITZU, chef du service des sécurités.

ARTICLE 4 : Délégation permanente est donnée aux collaborateurs suivants pour les correspondances administratives relevant de la commission de sécurité de l’arrondissement d’Aurillac, de la sous-commission départementale de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP) et de la sous-commission départementale pour la sécurité des terrains de camping et de stationnement des caravanes :

- Madame Maryse MAZIERES, chef du bureau de la sécurité civile, - Monsieur Patrick SARRITZU, chef du service des sécurités

2 Cours Monthyon

15 000 AURILLAC

Tél. : 04 71 46 23 00

Site internet : www.cantal.gouv.fr

Préfecture du Cantal - 15-2022-07-01-00002 - A R R Ê T É n° 2022 – 972 du 1er juillet 2022 confiant à M. Wahid FERCHICHE, Sous-Préfet, Secrétaire général de la Préfecture du Cantal, l’intérim des fonctions de directeur des 4ARTICLE 5 : Délégation permanente est donnée aux collaborateurs suivants à l’effet de signer, lorsqu’ils en assurent la présidence :

- Mme Maryse MAZIERES, chef du bureau de la sécurité civile, les décisions relevant de la sous-commission départementale de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP) et de la sous-commission départementale pour la sécurité des terrains de camping et de stationnement des caravanes ainsi que les correspondances administratives relevant de ces sous- commissions.

- Monsieur Patrick SARRITZU, chef du service des sécurités, les décisions relevant de la sous-commission départementale de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP) ;

- Madame Christine BARBEROT, les décisions relevant de la sous-commission départementale pour la sécurité des terrains de camping et de stationnement des caravanes ;

- Madame Nathalie CIVIALE, les décisions relevant de la sous-commission départementale pour la sécurité des terrains de camping et de stationnement des caravanes ;

- Madame Pauline DUBUISSON, les décisions relevant de la sous-commission départementale pour la sécurité des terrains de camping et de stationnement des caravanes ;

ARTICLE 5 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Wahid FERCHICHE, délégation est donnée à Monsieur Patrick SARRITZU, chef du service des sécurités, à l’effet de signer les arrêtés, décisions, correspondances administratives relatives aux matières suivantes et relevant des attributions des services du cabinet :

a) En matière de sécurité intérieure et de défense :

➔ l’agrément des dirigeants, la suspension et le retrait des autorisations relatives aux activités privées de sécurité ;

➔ les autorisations d’acquisitions et de détention d’armes à titre sportif, les cartes européennes d’armes à feu, les récépissés de déclarations d’armes de chasse et de tir de loisir, les récépissés d’installations temporaires de ball-trap et les attestations de délivrance de permis de chasser ;

➔ l’agrément des gardes particuliers, chasse et pêche ;

➔ l’agrément des personnes habilitées à dispenser la formation des maîtres de chiens dangereux et les arrêtés fixant la liste départementale des vétérinaires chargés de l’évaluation comportementale des chiens ;

➔ les arrêtés relatifs à la vidéo protection et récépissés de demandes d’autorisations de systèmes de vidéo protection ;

➔ les arrêtés relatifs à la quête sur la voie publique ;

2 Cours Monthyon

15 000 AURILLAC

Tél. : 04 71 46 23 00

Site internet : www.cantal.gouv.fr

Préfecture du Cantal - 15-2022-07-01-00002 - A R R Ê T É n° 2022 – 972 du 1er juillet 2022 confiant à M. Wahid FERCHICHE, Sous-Préfet, Secrétaire général de la Préfecture du Cantal, l’intérim des fonctions de directeur des 5➔ les récépissés de déclaration de manifestation sur la voie publique se déroulant sur les communes d’Aurillac et d’Arpajon-sur-Cère.

b) En matière de police de la circulation, d’éducation et de sécurité routières :

➔ les actes de gestion et les arrêtés de suspension du permis de conduire ; ➔ les arrêtés d’immobilisation et de mise en fourrière des véhicules selon la procédure prévue à l’article 84 de la loi n°2011-267 du 14 mars 2011 d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure ainsi qu’à l’article L.325-1-2 du code de la route et les mesures administratives prévues aux articles L.224-7 et L.224-8 du code de la route ;

➔ Les autorisations d’enseigner la conduite de véhicules à moteur et la sécurité routière, aux termes des articles R.212-1 à 5 du code de la route ; ➔ La délivrance des agréments des établissements d’enseignement et des centres de sensibilisation à la sécurité routière, aux termes des articles L.213-1 à 8 du code de la route ;

➔ La signature des conventions d’autorisation des auto-écoles dans le cadre du permis à 1€/jour, selon le décret n°2005-1225 du 29 septembre 2005 ; ➔ Les autorisations d’utilisation des pneus à crampons par des véhicules d’un P.T.C. supérieur à 3,5 T dans le cadre des autorisations ministérielles, prévues aux articles R.314-3 à 7 du code de la route ;

➔ La mise en œuvre des pouvoirs généraux de police, mentionnés aux articles R.411-1 à 9 du code de la route ;

➔ Les mesures d’interdiction et de réglementation de la circulation temporaires prévues aux articles R.411-18 et R.411-21-1 du code de la route ;

➔ Les mesures relatives à la réglementation et la circulation relatives aux barrières de dégel, aux termes de prévues à l’article R.411-20 du code de la route et sur les ponts, telles que prévues à l’article R.422-4 du code de la route ;

➔ Les mesures relatives à la limitation de vitesse en et hors agglomération, aux termes des articles R.413-1 à 3 du code de la route et celles qui concernent le régime de priorité prévue à l’article R,415-8 ;

➔ Les mesures et autorisations individuelles relatives aux transports exceptionnels prévues aux articles R.433-1 à 6, R. 435-1 et R. 436-1 du code de la route, et les mesures relatives à la circulation d’ensemble de véhicules comprenant une ou plusieurs remorques, telles que prévues à l’article R.433-8 du code de la route ; ➔ La délivrance des autorisations exceptionnelles de circulation des transports routiers de marchandises pendant les périodes réglementées, ainsi que les avis sur les dérogations aux interdictions de circuler pendant les périodes réglementées délivrées aux transports de marchandises par le préfet d’un autre département, selon l’arrêté du 2 mars 2015 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes.

ARTICLE 6 : Délégation permanente est donnée, sans préjudice des dispositions des articles 3, 4, 5 et 6, à M. Alexandre GRIC, chef du bureau de la sécurité intérieure et de la défense, pour les matières décrites au a) de l’article 5, à l’exception des arrêtés.

2 Cours Monthyon

15 000 AURILLAC

Tél. : 04 71 46 23 00

Site internet : www.cantal.gouv.fr

Préfecture du Cantal - 15-2022-07-01-00002 - A R R Ê T É n° 2022 – 972 du 1er juillet 2022 confiant à M. Wahid FERCHICHE, Sous-Préfet, Secrétaire général de la Préfecture du Cantal, l’intérim des fonctions de directeur des 6ARTICLE 7 : Délégation permanente est donnée, sans préjudice des dispositions des articles 3, 4, 5 et 6, à Mme Céline JOANNY, chef du bureau Education et Sécurités Routières, pour les matières décrites au b) de l’article 5, à l’exception des arrêtés.

ARTICLE 8 : Délégation permanente est donnée à Madame Marjorie LAPORTE, chef du service de la représentation de l’État et de la communication interministérielle, à l’effet de signer la correspondance générale, à l’exception des circulaires et instructions de base, les communications, les demandes et les transmissions de renseignements, relevant des attributions du service de la représentation de l’État et de la communication interministérielle.

ARTICLE 9 : En cas d’absence de Mme Marjorie LAPORTE, la délégation de signature de l’article 8 est accordée à M. Olivier GIL, adjoint au chef du service de la représentation de l’État et de la communication interministérielle

ARTICLE 10 : Le présent arrêté abroge et remplace les dispositions de l’arrêté préfectoral n° 2022-0274 24 février 2022 portant délégation de signature à M. Mathieu ARFEUILLERE, Directeur des Services du Cabinet du Préfet.

ARTICLE 11: Le secrétaire général de la préfecture du Cantal et les collaborateurs des services du cabinet du Préfet susmentionnés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cantal.

Pour le Préfet absent,

Le Secrétaire Général

Signé

Wahid FERCHICHE

2 Cours Monthyon

15 000 AURILLAC

Tél. : 04 71 46 23 00

Site internet : www.cantal.gouv.fr

Préfecture du Cantal - 15-2022-07-01-00002 - A R R Ê T É n° 2022 – 972 du 1er juillet 2022 confiant à M. Wahid FERCHICHE, Sous-Préfet, Secrétaire général de la Préfecture du Cantal, l’intérim des fonctions de directeur des 7DCLCT/PDP

A R R Ê T É n° 2022 – 973 du 01/07/2022

accordant délégation de signature de l’ordonnateur secondaire à Monsieur Wahid FERCHICHE, en qualité de Secrétaire général de la préfecture ainsi qu’en qualité de directeur des services du cabinet par intérim

ainsi qu’à certains de ses collaborateurs

Le Préfet du Cantal, Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

VU le code de la commande publique,

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales,

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements,

VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,

VU le décret n°2020-99 du 7 février 2020 relatif à l’organisation et aux missions des secrétariats généraux communs,

VU le décret du 29 juillet 2020 du Président de la République portant nomination de

Monsieur Serge CASTEL en qualité de préfet du Cantal,

VU le décret du Président de la République du 8 septembre 2021 portant nomination de Monsieur Wahid FERCHICHE, Secrétaire général de la préfecture du Cantal,

VU l’arrêté n° INTA2213766A de la Première ministre et du ministre de l’intérieur en date du 10 juin 2022 portant nomination de M. Mathieu ARFEUILLERE directeur départemental adjoint de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Aude à compter du 23 juin 2022,

VU l’arrêté préfectoral n°2022-99 du 26 janvier 2022 portant organisation des services de la Préfecture et des sous-préfectures,

VU l’arrêté préfectoral n°2022-0352 du 11 mars 2022 portant organisation du Secrétariat Général Commun Départemental du Cantal,

2 Cours Monthyon

15 000 AURILLAC

Tél. : 04 71 46 23 00

Site internet : www.cantal.gouv.fr

Préfecture du Cantal - 15-2022-07-01-00001 - A R R Ê T É n° 2022 – 973 du 01/07/2022 accordant délégation de signature de l’ordonnateur secondaire 8VU l’arrêté préfectoral n°2022-105 du 02 mai 2022 du Préfet de la région Auvergne-Rhône- Alpes, Préfet du Rhône, portant délégation de signature aux préfets de département pour attribuer les subventions au titre de la dotation de soutien à l’investissement local,

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Cantal,

A R R E T E

ARTICLE 1er : Délégation de signature est donnée à Monsieur Wahid FERCHICHE, Secrétaire général de la préfecture du Cantal, pour l’engagement, la mise en paiement, la liquidation des dépenses et l’exécution des recettes imputés sur les programmes du budget de l’État suivants :

- 104 intégration et accès à la nationalité,

- 112 impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire, - 119 concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements, dont MILDECA

- 122 concours spécifiques et administration ,

- 129 coordination du travail gouvernemental,

- 148 fonction publique,

- 161 intervention des services opérationnels,

- 176 police nationale,

- 207 sécurité et circulation routières,

- 216 conduite et pilotage des politiques de l’intérieur, dont FIPDR, - 232 vie politique, cultuelle et associative,

- 303 immigration et asile,

- 354 administration territoriale de l’État pour les centres de coût, « PRFACTF015 »

« PRFML01015 »

« PRFML02015 »

« PRFML03015 »

« PRFSG01015 »

- 362 écologie,développement et mobilités durables,

- 754 contribution à l’équipement des collectivités territoriales pour l’amélioration des transports en commun, la circulation et la sécurité routières,

- 832 CAS avances aux collectivités et établissements publics,

- 833 CAS avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes.

ARTICLE 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Wahid FERCHICHE, Secrétaire général de la préfecture, délégation de signature est donnée à Madame Nadège CALENDINI, Directrice de la Citoyenneté, de la Légalité et de l’Environnement pour l’engagement, la mise en paiement, la liquidation des dépenses et l’exécution des recettes gérées par ses services d’un montant inférieur ou égal à 1 500 € TTC relevant des programmes du budget de l’État suivants:

- 112 impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire, - 119 concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements , - 122 concours spécifiques et administration,

2 Cours Monthyon

15 000 AURILLAC

Tél. : 04 71 46 23 00

Site internet : www.cantal.gouv.fr

Préfecture du Cantal - 15-2022-07-01-00001 - A R R Ê T É n° 2022 – 973 du 01/07/2022 accordant délégation de signature de l’ordonnateur secondaire 9- 216 (dépenses d’intervention ou subventions FIPDR, hors engagement juridique). - 232 vie politique, cultuelle et associative,

- 303 immigration et asile,

- 362 écologie, développement et mobilités durables,

- 754 contribution à l’équipement des collectivités territoriales pour l’amélioration des transports en commun, la circulation et la sécurité routières,

- 832 CAS avances aux collectivités et établissements publics.

En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Wahid FERCHICHE, Secrétaire général, et de Madame Nadège CALENDINI, délégation de signature est donnée à Madame Florence FONTANA, cheffe du bureau des migrations et de l’intégration, pour l’engagement, la mise en paiement, la liquidation des dépenses et l’exécution des recettes relevant du programme du budget de l’État 303 immigration et asile, dont le montant est inférieur ou égal à 1500 € TTC.

En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Wahid FERCHICHE, secrétaire général, et de Madame Nadège CALENDINI, délégation de signature est donnée à Madame Jacqueline DE PRATO, cheffe du bureau des interventions financières de l’État, pour l’engagement, la mise en paiement, la liquidation des dépenses et l’exécution des recettes gérées par ses services relevant des programmes du budget de l’État suivants :

- 112 impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire, - 119 concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements , - 122 concours spécifiques et administration,

- 216 (dépenses d’intervention ou subventions FIPDR, hors engagement juridique). - 232 vie politique, cultuelle et associative.

- 362 écologie, développement et mobilités durables,

En cas d’absence de Monsieur Wahid FERCHICHE et de Madame Jacqueline DE PRATO, cheffe du bureau des interventions financières de l’État, Madame Nathalie MAYNARD, adjointe de la cheffe de bureau reçoit délégation de signature, pour l’engagement, la mise en paiement et la liquidation des dépenses et l’exécution des recettes relevant des programmes cités ci-dessus.

ARTICLE 3 : En sa qualité de directeur des services du cabinet par intérim, délégation de signature est donnée à Monsieur Wahid FERCHICHE, pour l’engagement, la mise en paiement et la liquidation des dépenses et l’exécution des recettes d’un montant inférieur ou égal à 1 500 € TTC relevant du programme du budget de l’État 354 (centre de coût «PREFDCAB015»).

En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Wahid FERCHICHE, la délégation de signature conférée par le présent article sera exercée, dans la limite de 1 500 € TTC, par Monsieur Patrick SARRITZU, chef du service des sécurités, à l’exception des dépenses liées à la gestion de la résidence.

En cas d’absence ou d’empêchement simultanée de Monsieur Wahid FERCHICHE et de Monsieur Patrick SARRITZU, la délégation de signature conférée par le présent article, sera exercée, dans la limite de 1 500 € TTC, par Madame Marjorie LAPORTE, cheffe du service de la représentation de l’État et de la communication interministérielle, à l’exception des dépenses liées à la gestion de la résidence.

2 Cours Monthyon

15 000 AURILLAC

Tél. : 04 71 46 23 00

Site internet : www.cantal.gouv.fr

Préfecture du Cantal - 15-2022-07-01-00001 - A R R Ê T É n° 2022 – 973 du 01/07/2022 accordant délégation de signature de l’ordonnateur secondaire 10En cas d’absence ou d’empêchement simultané de Monsieur Wahid FERCHICHE, de Monsieur Patrick SARRITZU et de Madame Marjorie LAPORTE, la délégation de signature conférée par le présent article, sera exercée, dans la limite de 1 500 € TTC, par Madame Maryse MAZIERES, cheffe du bureau de la sécurité civile à l’exception des dépenses liées à la gestion de la résidence.

ARTICLE 4 : En sa qualité de directeur des services du cabinet par intérim, délégation de signature est également donnée, sans limite de montant, à Monsieur Wahid FERCHICHE pour l’engagement juridique relevant des programmes du budget de l’Etat suivants :

- 129 coordination du travail gouvernemental (DILCRAH),

- 161 intervention des services opérationnels,

- 207 sécurité et circulation routières,

- 216 conduite et pilotage des politiques de l’intérieur (FIPDR).

En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Wahid FERCHICHE, délégation de signature est accordée, dans la limite de 1 500 € TTC à Monsieur Patrick SARRITZU, pour l’engagement, la mise en paiement et la liquidation des dépenses et l’exécution des recettes des crédits du programme 207 « sécurité et circulation routières ».

ARTICLE 5 : Le présent arrêté abroge et remplace les dispositions de l’arrêté préfectoral n°2022-2021-0421 du 29 mars 2022 accordant délégations de signature de l’ordonnateur secondaire à Monsieur Wahid FERCHICHE, Secrétaire Général de préfecture et à Monsieur Mathieu ARFEUILLERE, Directeur des services du cabinet ainsi qu’à certains de leurs collaborateurs .

ARTICLE 6: Le Secrétaire général de la préfecture et Directeur des services du cabinet par intérim est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Pour le Préfet absent

Le Secrétaire Général

Signé

Wahid FERCHICHE

2 Cours Monthyon

15 000 AURILLAC

Tél. : 04 71 46 23 00

Site internet : www.cantal.gouv.fr

Préfecture du Cantal - 15-2022-07-01-00001 - A R R Ê T É n° 2022 – 973 du 01/07/2022 accordant délégation de signature de l’ordonnateur secondaire 11