Arrêté - Préfecture - Cantal - recueil 15 2022 125 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Cantal - recueil 15 2022 125 recueil des actes administratifs special Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Cantal - recueil 15 2022 125 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Aménagement du territoire, CANTAL

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°15-2022-125

PUBLIÉ LE 22 NOVEMBRE 2022Sommaire

15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal / Secrétariat

Général

15-2022-11-22-00002 - ARRÊTÉ n° 2022-298-DDT du 22 novembre

2022 portant subdélégation de signature de Monsieur Mario

CHARRIERE Directeur départemental des territoires du Cantal à certains

de ses collaborateurs pour l’ordonnancement secondaire des recettes et

des dépenses imputées aux titres 2, 3 , 5 et 6 du budget de l’État (3 pages) Page 3

15-2022-11-22-00003 - ARRÊTÉ n° 2022-297-DDT du 22 novembre

2022 portant subdélégation de signature de monsieur Mario CHARRIERE,

directeur départemental des territoires du Cantal à certains de ses

collaborateurs (8 pages) Page 6

Préfecture du Cantal / DCLE - Bureau des élections et de la réglementation

générale

15-2022-11-22-00004 - Arrêté n° 2022 -1815 du 22 novembre 2022 portant

délégation de signature à Mme Amélie DE SOUSA, sous-préfète de Mauriac

(5 pages) Page 14

15-2022-11-22-00006 - Arrêté n° 2022 -1817 du 22 novembre 2022 portant

délégation de signature à M. Alexandre KESTELOOT, sous-préfet, directeur

de cabinet du préfet du Cantal et à certains de ses collaborateurs (5 pages) Page 19

15-2022-11-22-00007 - Arrêté n° 2022 -1818 du 22 novembre 2022

organisant la suppléance des fonctions de préfet du Cantal (2 pages) Page 24

15-2022-11-22-00005 - Arrêté n°2022-1816 du 22 novembre 2022 portant

délégation de signature à M. Wahid FERCHICHE, secrétaire général de la

préfecture du Cantal (3 pages) Page 26

2ARRÊTÉ n° 2022-298-DDT du 22 novembre 2022

portant subdélégation de signature de Monsieur Mario CHARRIERE

Directeur départemental des territoires du Cantal à certains de ses collaborateurs pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées aux titres 2, 3 , 5 et 6 du budget de l’État

Le Directeur départemental des territoires du Cantal,

VU la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances,

VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 34,

VU la loi d’orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République,

VU le décret n°92.604 du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration,

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements,

VU le décret n°2006-975 du 1er août 2006 modifié portant code des marchés publics,

VU le décret n°2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des Préfets de région et à la délégation de signature des Préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle- Calédonie,

VU les décrets n°2012-1246 et 1247 relatifs à la gestion budgétaire et comptable,

VU le décret de Monsieur le Président de la République en date du 29 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Laurent BUCHAILLAT, Préfet du Cantal,

VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,

Direction Départementale

desTerritoires

15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2022-11-22-00002 - ARRÊTÉ n° 2022-298-DDT du 22 novembre 2022 portant subdélégation de signature de Monsieur Mario CHARRIERE 3VU l’arrêté du Premier Ministre du 30 juillet 2018 nommant Monsieur Mario CHARRIERE Directeur départemental des territoires du Cantal à compter du 20 août,

VU l’arrêté préfectoral n° 2022-1364 du 23 août 2022 portant délégation de signature à Monsieur Mario CHARRIERE Directeur départemental des Territoires du Cantal pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées aux titres 2, 3, 5 et 6 du budget de l’État à compter du 24 août 2022,

ARRETE

ARTICLE 1er : En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Mario CHARRIERE, subdélégation de signature est donnée à :

Monsieur Nicolas MEYER, directeur départemental adjoint, à l’effet de signer toute pièce relative à l’exercice de la compétence d’ordonnateur secondaire selon l’ensemble des dispositions prévues dans l’arrêté préfectoral susvisé.

Dans le cadre de leurs attributions et compétences respectives, subdélégation de signature est également donnée aux personnes qui suivent, à l’effet de signer :

 les engagements juridiques hors code des marchés public et les paiements liés à ces

engagements

 les pièces d’établissement des recettes de toute nature

Monsieur Thierry LAPORTE chef du service Économie Agricole

Madame Florence DEVILLE cheffe du service Environnement Forêt, Risques Naturels

Madame Marjorie LAPORTE, cheffe du service Habitat Construction

Monsieur Stéphane LAC, chef du service Connaissances Aménagement Développement

En cas d’absence ou d’empêchement d’un chef de service, subdélégation est donnée à leurs adjoints, soit :

Monsieur Christian ROSSIGNOL, pour le service Économie Agricole

Monsieur Roland BERTHOMIEU, pour le service Environnement

Madame Anaïs WAGNER pour le service Connaissance Aménagement Développement

et aux autres chefs de service nommés ci-dessus, par ordre de disponibilité sur l’ensemble des domaines d’activités.

Madame Christine LAJUS, instructeur financement HLM et Mme Fabienne JAMMES, cheffe de l’unité Habitat Logement, pour le programme 135 afin de procéder dans le système d’information « GALION »

• aux propositions de paiement

• aux engagements juridiques hors code des marchés publics

Madame Fabienne JAMMES, à l’effet de signer pour le programme 135 :

2

15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2022-11-22-00002 - ARRÊTÉ n° 2022-298-DDT du 22 novembre 2022 portant subdélégation de signature de Monsieur Mario CHARRIERE 4• les certificats pour paiement

En annexe, la liste des agents habilités à utiliser les applications comptables CHORUS

ARTICLE 2 : l’arrêté préfectoral n° 2022-246-DDT du 1° septembre 2022 portant subdélégation de signature de Monsieur Mario CHARRIERE, Directeur départemental des territoires du Cantal à certains de ses collaborateurs pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées aux titres 2, 3, 5 et 6 du budget de l’État à certains de ses collaborateurs, est abrogé.

ARTICLE 3 : Le Directeur départemental, les chefs des services de l’Économie Agricole, de l’Habitat et de la Construction, de l’Environnement, de la Connaissance de l’Aménagement et du Développement sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des Actes Administratifs de la préfecture du Cantal.

Aurillac le 21 novembre 2022

Pour le Préfet et par délégation,

Le Directeur départemental des territoires

SIGNE

Mario CHARRIERE

Annexe à l’arrêté n° 2022-298-DDT

CHORUS FORMULAIRE SAISISSEUR VALIDEUR

JOUVE Benoît X X

GILBERT Philippe X X

LAGARRIGUE Séverine X X

LASCROUX Sylvie X

COEUR CHORUS RESTITUTION CONSULTATION

JOUVE Benoît X X

BOUSQUET Franck X X

LAGARRIGUE Séverine X

TAURAN Jean-Michel X

MELLIN Isabelle X

GILBERT Philippe X

3

15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2022-11-22-00002 - ARRÊTÉ n° 2022-298-DDT du 22 novembre 2022 portant subdélégation de signature de Monsieur Mario CHARRIERE 5ARRÊTÉ n° 2022-297-DDT du 22 novembre 2022

portant subdélégation de signature de monsieur Mario CHARRIERE,

directeur départemental des territoires du Cantal

à certains de ses collaborateurs

Le Directeur départemental des territoires du Cantal

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, et à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements,

VU le décret n°2006-975 du 1° août 2006 modifié portant code des marchés publics,

VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des Préfets de région et à la délégation de signature des Préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie,

Vu le décret de Monsieur le Président de la République en date du 29 juillet 2022 nommant Monsieur Laurent BUCHAILLAT, Préfet du Cantal,

VU l’arrêté du Premier Ministre du 30 juillet 2018 nommant Monsieur Mario CHARRIERE, Directeur départemental des territoires du Cantal, à compter du 20 août 2018,

VU l’arrêté préfectoral n° 2022 – 1338 du 23 août 2022 portant délégation de signature à Monsieur Mario CHARRIERE, Directeur départemental des territoires du Cantal à compter du 24 août 2022,

ARRÊTE

ARTICLE 1 : L’arrêté n° 2022-245-DDT du 1° septembre 2022 portant subdélégation de signature de monsieur Mario CHARRIERE, directeur départemental des territoires du Cantal à certains de ses collaborateurs, est abrogé.

ARTICLE 2 : conformément à l'arrêté préfectoral n° 2022 – 1338 du 23 août 2022 portant délégation de signature à Monsieur Mario CHARRIERE, Directeur départemental des territoires du Cantal, subdélégation est donnée aux agents de la direction départementale des Territoires du Cantal à l'effet de signer les décisions se rapportant aux opérations énumérées dans l'article 1er de l'arrêté préfectoral susvisé, dans les limites indiquées ci-après :

Direction Départementale

desTerritoires

15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2022-11-22-00003 - ARRÊTÉ n° 2022-297-DDT du 22 novembre 2022 portant subdélégation de signature de monsieur Mario CHARRIERE, 6DIRECTION

En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Mario CHARRIERE, subdélégation de signature est donnée à monsieur Nicolas MEYER, directeur départemental des territoires adjoint , pour les décisions se rapportant à tous les domaines de la délégation ainsi que les copies conformes correspondantes.

SERVICE ÉCONOMIE AGRICOLE (S.E.A.)

Monsieur Thierry LAPORTE (chef du SEA) (ou son intérimaire conformément à l’article 3), ainsi qu’à Monsieur Christian ROSSIGNOL adjoint au chef de service, pour les décisions se rapportant aux missions visées à la rubrique 2 (économie agricole) et à la rubrique 8 (aménagement foncier) de l’arrêté susvisé.

Subdélégation de signature est également donnée à l’effet de signer les décisions d’octroi des congés annuels, jours RTT, repos compensateurs et récupérations des catégories A, B et C et autorisations d’absence (syndicales – événements familiaux) en ce qui concerne les agents placés sous leur autorité à :

Monsieur Thierry LAPORTE, chef du SEA

Monsieur Christian ROSSIGNOL, adjoint au chef du SEA

Monsieur Vincent MAZAUD, responsable de l’unité «foncier et sociétés »

Monsieur Olivier BLANDIN, responsable de l’unité « aides directes »

Madame Madeleine BOYER, responsable de l’unité « installation, modernisation »

SERVICE HABITAT CONSTRUCTION (S.H.C.)

Madame Marjorie LAPORTE (cheffe du SHC) (ou son intérimaire conformément à l’article 3) pour les décisions se rapportant aux missions visées aux rubriques 3 (financement du logement), 4 (construction), 5 (urbanisme et droit des sols) de l’arrêté préfectoral susvisé.

Madame Fabienne JAMMES, Responsable de l’unité «habitat logement » pour les décisions, les paiements et les copies conformes se rapportant aux missions afférentes à la rubrique 3 (financement du logement).

Monsieur Roland DELCROS, « référent accessibilité », pour les actes et documents se rapportant aux missions afférentes à la rubrique 4.1 (accessibilité aux personnes handicapées) suivants :

• Convocations aux réunions de sous-commission départementale d’accessibilité et aux visites

de réception Rapport de présentation des dossiers accessibilité

• Approbation des procès verbaux sur études des dossiers accessibilité Approbation des procès

verbaux suite aux visites de réception accessibilité

Suivant le tableau qui suit :

M. Patrick ÉVEILLARD, Responsable de l’unité «droit des sols » identifié « A »

Mme Christiane GAILLARD, Cheffe de pôle « fiscalité urbanisme » et ADS – adjointe au chef de l’unité, identifiée « B »

15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2022-11-22-00003 - ARRÊTÉ n° 2022-297-DDT du 22 novembre 2022 portant subdélégation de signature de monsieur Mario CHARRIERE, 7Aux instructeurs suivants de l’unité UDS , ainsi que de la délégation de Mauriac dans le cadre d’une mission d’entraide, identifiés « C » :

Mme Nadine MÉRY M. Grégory GASTAL

Mme Marie-José ISOULET M. Sébastien LAJARRIGE

M. Jean-François VASSE

15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2022-11-22-00003 - ARRÊTÉ n° 2022-297-DDT du 22 novembre 2022 portant subdélégation de signature de monsieur Mario CHARRIERE, 85 – APPLICATION DU DROIT DES SOLS

5.1 – Autorisations de construire, d’occuper le sol, délivrées par le Préfet ou par le Maire au nom de l’État

Tous les articles auxquels il est fait référence sont

issus du code de l’urbanisme

Identification de bénéficiaire de la délégation

5.1.1-Certificats d’urbanisme

A) Délivrance des certificats d’urbanisme relevant de

la compétence du Préfet (art. R.410-11 CU) à

l’exception des cas où il y a désaccord entre le maire et

le directeur départemental des territoires (R422-2 e)

B) Lettres ou courriels de consultation des

gestionnaires de réseaux

Pas de subdélégation au niveau UDS

A, B, C

5.1.2 - Permis de construire / d’aménager / de démolir et

Déclarations Préalables

(PC - PA - PD - DP) :

A) Instruction

• Lettres ou courriels de notification de la liste des

pièces manquantes en cas de dossier incomplet

(Art. R 423-38 à R 423-41)

• Lettres ou courriels de notification de majoration

ou de prolongation exceptionnelle ou de

suspension du délai d’instruction

(Art. R 423-42 à R 423-45)

• Lettres ou courriels de consultation

B) Décisions

• Délivrance du certificat en cas d’autorisation

tacite (Art. R 424-13 du CU)

• Dérogations aux règles posées en matière

d’implantation et de volume des constructions

par les articles R.111-15 à R.111-18 du Code de

l’Urbanisme.

(Art. R 111-19)

• Décisions prises en application de l’article R

422-2, sauf en cas de désaccord entre le maire et

le directeur départemental des territoires (R422-2

e), dans les cas suivants :

◦ Constructions réalisées par l’État, ses

établissements publics et concessionnaires.

◦ ouvrages de production, de transport, de

distribution et de stockage d'énergie,lorsque

cette énergie n'est pas destinée,

principalement, à une utilisation directe par

le demandeur

◦ Installations nucléaires

◦ Travaux soumis à l’autorisation du Ministre

de la Défense ou chargé des sites ou en cas

d’évocation par le Ministre chargé de la

protection de la nature ou par le Ministre

chargé des monuments historiques et des

espaces protégés

A, B, C

A, B, C

A, B, C

A, B

A, B

Pas de subdélégation au niveau UDS

15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2022-11-22-00003 - ARRÊTÉ n° 2022-297-DDT du 22 novembre 2022 portant subdélégation de signature de monsieur Mario CHARRIERE, 9C) Actes post-autorisations :

• Lettre d’information prévue à l’article. R 462-8,

préalable à tout récolement

• Décision de contestation de la déclaration

attestant l’achèvement et la conformité des

travaux (DAACT)

(Art. R 462-6)

• Mise en demeure de déposer un dossier

modificatif ou de mettre les travaux en

conformité avec l'autorisation accordée, en cas

d’estimation de non-conformité

(Art. R 462-9)

• Attestations certifiant que la conformité n’est pas

contestée (Art. R 462-1)

A, B

A, B

Pas de subdélégation au niveau UDS

A, B

5 – APPLICATION DU DROIT DES SOLS

5.2 – Autorisations de construire, d’occuper le sol, délivrées par le maire au nom de la commune ou par le Président de l’Etablissement Public de Coopération Intercommunal (EPCI) au nom de l’EPCI

5.2.1 – Avis conforme du Préfet

sur les demandes situées dans :

• les parties des communes non couvertes par une

carte communale, un PLU ou tout autre

document en tenant lieu

• les périmètres de mesures de sauvegarde prévus

par l’article L 424-1 du code de l’urbanisme

institués à l’initiative d’une personne autre que la

commune (en particulier dans les fuseaux de

300 m en DUP)

• dans les communes dont le document

d’urbanisme a été abrogé ou annulé par voie

juridictionnelle (art. L 422-6 CU)

• dans les communes dont les POS non

transformés en PLU au 31/12/15 sont devenus

caducs sans remise en vigueur du document

antérieur et qui se voient appliquer le RNU à

compter du 1er janvier 2016 sur les CU / DP / PC/

PA /PD (art L 174-1 du CU)

Art. L 422-5 et L 422-6

A, B

Pas de subdélégation au niveau UDS

A, B

A, B

5 – APPLICATION DU DROIT DES SOLS

5.3 – Poursuite des infractions

Exercice des attributions dévolues au préfet, prévues aux

articles suivants du code de l’urbanisme :

• L 480-2 (al 1 et 4) : requête pour interruption de

travaux ou demande de main-levée auprès des

juridictions pénales chargées de statuer en

matière d’infractions au Code de l’urbanisme

• L 480-5 et L. 480-6: Présentation d’observations

écrites et orales devant les juridictions pénales

chargées de statuer en matière d’infractions au

Code de l’urbanisme

A, B

A, B

15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2022-11-22-00003 - ARRÊTÉ n° 2022-297-DDT du 22 novembre 2022 portant subdélégation de signature de monsieur Mario CHARRIERE, 10• L 480-6 (al 3) :

• L 480-9 (al 1 et 2) : procédures liées à

l’exécution d’office des travaux de démolitions

ordonnées par le tribunal, en cas d’inexécution

de la décision de justice par le bénéficiaire des

travaux irréguliers ou de l'utilisation irrégulière

du sol.

Pas de subdélégation au niveau UDS

Pas de subdélégation au niveau UDS

Subdélégation de signature est également donnée à l’effet de signer les décisions d’octroi des congés annuels, jours RTT, repos compensateurs et récupérations des catégories A, B et C et autorisations d’absence (syndicales – événements familiaux) en ce qui concerne les agents placés sous leur autorité à :

Madame Marjorie LAPORTE, cheffe du service

Madame Fabienne JAMMES, responsable de l'unité "habitat logement"

Monsieur Patrick EVEILLARD, responsable de l’unité « droit des sols »

Madame Christiane GAILLARD, par intérim du responsable de l’unité « droit des sols » en son absence,

SERVICE ENVIRONNEMENT, FORET, RISQUES NATURELS (S.E.F.R.N.)

Madame Florence DEVILLE (cheffe de service) (ou son intérimaire conformément à l’article 3), ainsi qu’à Monsieur Roland BERTHOMIEU adjoint à la cheffe de service, pour les décisions se rapportant aux missions visées à la rubrique 7 (environnement) et à la rubrique 10 (Domaine public fluvial et navigation) de l’arrêté préfectoral susvisé.

Madame Florence DEVILLE pour les décisions se rapportant à la rubrique 9 (marchés publics) dans la limite de 15 000 € HT pour les programmes 113, 181 et fonds Barnier.

Subdélégation de signature est également donnée à l’effet de signer les décisions d’octroi des congés annuels, jours RTT, repos compensateurs et récupérations des catégories A, B et C et autorisations d’absence (syndicales – événements familiaux) en ce qui concerne les agents placés sous leur autorité à :

Madame Florence DEVILLE, cheffe du SEFRN

Monsieur Roland BERTHOMIEU, adjoint à la cheffe de service et responsable de l’unité « Eau » Monsieur Patrick LALO, Responsable de l'unité "nature et biodiversité"

Monsieur Jean-François GARSAULT, Responsable de l'unité "forêt"

Madame Séverine LAGARRIGUE, Responsable de l’unité « risques naturels et nuisances »

Subdélégation de signature est également donnée à Monsieur Patrick LALO, Responsable de l'unité "nature et biodiversité" pour les décisions se rapportant aux missions visées aux rubriques 7.1 – Chasse, 7.2 – Faune et flore, 7.3 – Pêche de l’arrêté préfectoral susvisé.

Subdélégation de signature est également donnée à Monsieur Henri VERNE, adjoint au responsable de l’unité « Eau » et Référent technique de l'unité, pour les décisions se rapportant aux missions visées à la rubrique 7.4 – Police de l’eau et des milieux aquatiques de l’arrêté préfectoral susvisé.

Subdélégation de signature est également donnée à Monsieur Jean-François GARSAULT, Responsable de l'unité "forêt" pour les décisions se rapportant aux missions visées à la rubrique 7.5 – Forêts de l’arrêté préfectoral susvisé.

15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2022-11-22-00003 - ARRÊTÉ n° 2022-297-DDT du 22 novembre 2022 portant subdélégation de signature de monsieur Mario CHARRIERE, 11Subdélégation de signature est également donnée à Madame Séverine LAGARRIGUE, Responsable de l'unité "risques naturels et nuisances" pour les décisions se rapportant aux missions visées aux rubriques 7.6 – Nuisances, 7.7 – Prévention des risques, 7.8 – Publicité de l’arrêté préfectoral susvisé.

SERVICE CONNAISSANCE AMÉNAGEMENT ET DEVELOPPEMENT (S.C.A.D.)

Monsieur Stéphane LAC, Chef du service (ou son intérimaire conformément à l’article 3), ainsi qu’à Madame Anaïs Wagner adjointe au chef de service, pour les décisions se rapportant aux missions visées aux rubriques 6 (urbanisme et planification) de l’arrêté préfectoral susvisé.

Monsieur Stéphane LAC pour les décisions se rapportant à la rubrique 9 (marchés publics) dans la limite de 15 000€ HT pour les programmes 113 et 135.

Monsieur Philippe JEAN, Responsable de la délégation de Mauriac,

Monsieur Rémi SAUMET, Responsable de la délégation de Saint-Flour,

pour les décisions et les copies conformes visées à la rubrique 9 (marchés publics), dans la limite d’un montant de 1 000 € HT.

Subdélégation de signature est également donnée à l’effet de signer les décisions d’octroi des congés annuels, jours RTT, repos compensateurs et récupérations des catégories A, B et C et autorisations d’absence (syndicales – événements familiaux) en ce qui concerne les agents placés sous leur autorité à :

Monsieur Stéphane LAC, Chef du service

Madame Anaïs WAGNER, adjointe au chef du S.C.A.D et responsable de l’unité Planification Aménagement Déplacement

Monsieur Olivier WEBER, responsable de l’unité « connaissance observation » Monsieur Vincent FILLION, responsable du Pôle Politiques Territoriales

Madame Dominique DELANNES, responsable de la délégation d’Aurillac

Monsieur Philippe JEAN, responsable de la délégation de Mauriac

Monsieur Rémi SAUMET, responsable de la délégation de Saint-Flour

Monsieur Julien ROHART, responsable de la mission Transition Énergétique et Développement Durable

ARTICLE 3 : L’intérim des Chefs de service (S.E.A., S.H.C., S.E.F.R.N. et S.C.A.D.) est assuré par leur adjoint ou par un autre chef de service, c’est-à-dire par Monsieur Thierry LAPORTE (chef du SEA), Monsieur Christian ROSSIGNOL (adjoint au chef SEA), Madame Marjorie LAPORTE (cheffe du SHC), Madame Florence DEVILLE (cheffe du SEFRN), Monsieur Roland BERTHOMIEU (adjoint à la cheffe du SEFRN), Monsieur Stéphane LAC (chef du SCAD), Madame Anaïs WAGNER (Adjointe au chef du S.C.A.D.).

L’intérimaire bénéficie des subdélégations de signature du chef de service titulaire pendant la durée de l’intérim.

ARTICLE 4 : Le Directeur départemental, le chef du Service de l’Économie Agricole, la Cheffe du Service de l’Habitat et de la Construction, le Chef du Service de l’Environnement, de la Forêt et des Risques Naturels, et le Chef du Service de la Connaissance, de l’Aménagement et du

15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2022-11-22-00003 - ARRÊTÉ n° 2022-297-DDT du 22 novembre 2022 portant subdélégation de signature de monsieur Mario CHARRIERE, 12Développement de la direction départementale des Territoires du Cantal sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cantal.

Aurillac le 22/11/2022

Pour le Préfet et par délégation,

Le Directeur départemental des Territoires du Cantal

SIGNE

Mario CHARRIERE

15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2022-11-22-00003 - ARRÊTÉ n° 2022-297-DDT du 22 novembre 2022 portant subdélégation de signature de monsieur Mario CHARRIERE, 13DCLE/BERG

A R R Ê T É n° 2022 – 1815 du 22 novembre 2022

portant délégation de signature à Madame Amélie DE SOUSA

sous-préfète de Mauriac

Le préfet du Cantal,

VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU la loi d’orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret du Président de la République du 26 août 2021 portant nomination de Mme Amélie DE SOUSA, sous-préfète en service extraordinaire, sous-préfète de Mauriac ;

VU le décret du Président de la République du 29 juillet 20202 portant nomination de Monsieur Laurent BUCHAILLAT, Préfet du Cantal ;

VU le décret du Président de la République du 30 septembre 2022 portant nomination de Mme Aurélie SERRANO, sous-préfète de Saint-Flour ;

VU l’arrêté préfectoral n°2022 – 1326 du 23 août 2022 portant délégation de signature à Mme Amélie DE SOUSA, sous-préfète de Mauriac ;

VU la décision n°2020-25 du 08 décembre 2020 portant nomination de Mme Agathe MAVIER, secrétaire générale de la sous-préfecture de Mauriac ;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Cantal,

A R R Ê T E

Article 1ER : Délégation permanente est donnée à Mme Amélie DE SOUSA sous-préfète de Mauriac, à l’effet de signer, dans les limites de son arrondissement, tous actes administratifs, avis, documents préparatoires et plus généralement toutes correspondances dans les domaines suivants :

1 - Police Générale :

- délivrance des attestations de permis de chasser,

- autorisation de transport de corps en dehors du territoire métropolitain,

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Préfecture du Cantal - 15-2022-11-22-00004 - Arrêté n° 2022 -1815 du 22 novembre 2022 portant délégation de signature à Mme Amélie DE SOUSA, sous-préfète de Mauriac 14- délivrance de toutes autorisations relatives à la police de la voie publique, des débits de boissons et autres lieux publics et des bals et spectacles lorsque de telles autorisations excèdent la compétence des autorités municipales,

- fermeture administrative des débits de boissons et restaurants (article L3332-15 du code de la santé publique),

- fermeture administrative de l’activité de restauration des établissements (articles L2212-1 et L2212-2 du code général des collectivités territoriales et articles L1311-1 et L1311-2 du code de la santé publique),

- réglementation de la publicité par panneaux, affiches et enseignes,

- arrêtés procédant à titre provisoire à l’immobilisation et à la mise en fourrière des véhicules selon la procédure prévue à l’article 84 de la Loi n°2011-267 du 14 mars 2011 d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure ainsi qu’à l’article L325-1-2 du code de la route.

2 - Administration générale :

- réquisitions de logements (signatures, notifications, exécutions, renouvellements, annulations et mainlevées des ordres de réquisition et actes de procédure divers),

- arrêtés et décisions pris en application des articles L 3211-1 à L 3223-3 du code de la santé publique relatifs aux hospitalisations sans consentement.

3 - Administration locale :

- substitution au Maire dans les cas prévus par les articles L 2122-34, L2215-1 et L2215-5 du Code Général des Collectivités Territoriales,

- état d’imposition des votes des quatre taxes communales (imprimés 1259),

- gestion des associations syndicales libres et des associations foncières d’aménagement foncier agricole et forestier : délivrance de récépissés, dissolutions et modifications statutaires,

- création de la commission syndicale prévue à l’article L 2112-12 du CGCT,

- création de la commission syndicale chargée de l’administration des biens et des droits indivis entre plusieurs communes faisant partie de l’arrondissement (article L 5222-1 du CGCT),

- suivi des commissions de contrôle des listes électorales (articles L18 et 19 et R7 à R11 du code électoral),

- récépissés de dépôts de candidatures pour les élections municipales,

- arrêté fixant l’état des candidatures,

- exercice du contrôle de légalité :

- avis d’illégalité

- recours gracieux en matière de contrôle de légalité.

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Préfecture du Cantal - 15-2022-11-22-00004 - Arrêté n° 2022 -1815 du 22 novembre 2022 portant délégation de signature à Mme Amélie DE SOUSA, sous-préfète de Mauriac 154 - Installations classées soumises à déclaration :

- les récépissés de déclaration pour les installations classées pour les bâtiments d’élevage,

- les attestations de non classement des installations relevant du règlement sanitaire départemental.

5 - autorisations relevant du droit des sols délivrées au nom de l’État :

- délivrance ou refus des autorisations, délivrées au nom de l’État, relevant de l’application du droit des sols, en cas de désaccord entre le maire et les services instructeurs de l’État.

Article 2: Délégation est donnée à Mme Amélie DE SOUSA, sous-préfète de Mauriac, à l’effet de signer tous actes, arrêtés, décisions, rapports, documents et correspondances relatifs :

- à la présidence de la sous-commission départementale et de la commission d’arrondissement pour la sécurité des terrains de camping et de stationnement de caravanes ;

- à la présidence de la commission de sécurité de l’arrondissement.

Article 3 : Sont exclues de la délégation de signature consentie aux articles 1 et 2 à Mme Amélie DE SOUSA, sous-préfète de Mauriac, les correspondances adressées aux parlementaires.

Article 4 : Délégation de signature est donnée pour les 3 arrondissements du département du Cantal à Madame Amélie DE SOUSA, sous-préfète de Mauriac, concernant :

- les arrêtés relatifs à l’utilisation et le stockage des explosifs, des certificats d’acquisition d’explosifs et des bons de commande,

- les récépissés de déclaration de spectacles pyrotechniques,

- les arrêtés portant acquisition/renouvellement de l’agrément des organismes de formation,

- les arrêtés portant octroi des certificats de qualification d’artificiers,

- la délivrance des récépissés de déclaration, modification ou dissolution d’associations.

Article 5 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Amélie de SOUSA, sous-préfète de Mauriac, la suppléance est assurée par Mme Aurélie SERRANO , sous-préfète de Saint- Flour dans les termes des articles 1, 2, 3 et 4.

En cas d’absence ou d’empêchement simultanés de Mme Amélie DE SOUSA, sous-préfète de Mauriac et de Mme Aurélie SERRANO, sous-préfète de Saint-Flour, la suppléance est assurée par M. Wahid FERCHICHE, secrétaire général de la préfecture du Cantal dans les termes des articles 1, 2, 3 et 4.

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Préfecture du Cantal - 15-2022-11-22-00004 - Arrêté n° 2022 -1815 du 22 novembre 2022 portant délégation de signature à Mme Amélie DE SOUSA, sous-préfète de Mauriac 16En cas d’absence ou d’empêchement simultanés de Mme Amélie DE SOUSA, sous-préfète de Mauriac, de Mme Aurélie SERRANO, sous-préfète de Saint-Flour, et de M. Wahid FERCHICHE, secrétaire général de la préfecture du Cantal, la suppléance est assurée par Mme Cécilia MOURGUES, sous-préfète à la relance dans les termes des articles 1, 2, 3 et 4.

En cas d’absence ou d’empêchement simultanés de Mme Amélie DE SOUSA, sous-préfète de Mauriac, de Mme Aurélie SERRANO, sous-préfète de Saint-Flour, de M. Wahid FERCHICHE, secrétaire général de la préfecture du Cantal et de Mme Cécilia MOURGUES, sous-préfète à la relance, la suppléance est assurée par M. Alexandre KESTELOOT sous- préfet, directeur de cabinet du préfet du Cantal dans les termes des articles 1, 2, 3 et 4.

Article 6 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Amélie DE SOUSA sous-préfète de Mauriac, il est donné délégation de signature à Mme Agathe MAVIER, secrétaire générale de la sous-préfecture de Mauriac, pour ce qui concerne les matières énumérées à l’article 1er, 2, 3 et 4 du présent arrêté à l’exclusion des arrêtés. En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Amélie DE SOUSA, sous-préfète de Mauriac, Mme Agathe MAVIER, secrétaire générale de la sous-préfecture de Mauriac, est désignée pour assurer la présidence de la commission de sécurité de l’arrondissement de Mauriac et celle de la sous-commission départementale et de la commission d’arrondissement pour la sécurité des terrains de camping et de stationnement des caravanes.

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Amélie DE SOUSA, sous-préfète de Mauriac et de Mme Agathe MAVIER, il est donné délégation de signature à M. Johan ATRIDE pour assurer la présidence de la commission de sécurité de l’arrondissement de Mauriac et celle de la sous-commission départementale et de la commission d’arrondissement pour la sécurité des terrains de camping et de stationnement des caravanes.

Article 7 : Lorsqu’elle assure le service de permanence, délégation de signature est donnée, pour l’ensemble du département, à Mme Amélie DE SOUSA, sous-préfète de Mauriac, à l’effet de signer l’intégralité des décisions, arrêtés, actes, requêtes juridictionnelles, correspondances, rapports et documents nécessités par une situation d’urgence et relevant des attributions du représentant de l’État dans le département et notamment les décisions suivantes :

- refus de séjour,

- obligations de quitter le territoire français,

- refus de délai de départ volontaire,

- interdictions de retour,

- décisions fixant le pays de destination,

- assignations à résidence,

- décisions de placement en rétention administrative,

- décisions de mise en œuvre d’une décision prise par un autre État membre de l’UE ou par un Etat avec lequel s’applique l’acquis de Schengen,

- toutes décisions et tous documents de remise aux autorités d’un autre État membre de l’UE conformément aux dispositions des articles L.621-1 à L.621-7 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,

- saisines du juge des libertés et de la détention dans le cadre des demandes de visites du domicile (art.L.733-7) et de prolongation de la rétention administrative (L.742-2 à L.742-5, - mémoires à destinations des différentes juridictions,

- déclenchement et la mise en œuvre des plans d’urgence,

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Préfecture du Cantal - 15-2022-11-22-00004 - Arrêté n° 2022 -1815 du 22 novembre 2022 portant délégation de signature à Mme Amélie DE SOUSA, sous-préfète de Mauriac 17- hospitalisation sans consentement des personnes dont les troubles mentaux compromettent l’ordre public et la sûreté des personnes,

- arrêtés de suspension de permis de conduire,

- mesures nouvelles de la loi susvisée d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure : immobilisation et mise en fourrière de véhicule, extension des possibilités de rétention et de suspension administrative du permis de conduire, extension des possibilités de contrôle routier, mesures complémentaires de lutte contre l’alcoolémie au volant.

Article 8 : La délégation de signature de Mme Amélie DE SOUSA, sous-préfète de Mauriac, est étendue à tout le département du Cantal, lorsqu’elle exerce la suppléance du préfet ou du secrétaire général de la préfecture en cas d’absence ou d’empêchement de ces derniers.

Article 9 : Le présent arrêté abroge et remplace l’arrêté préfectoral n°2022 – 1326 du 23 août 2022 portant délégation de signature à Mme Amélie DE SOUSA, sous-préfète de Mauriac

Article 10 : Le secrétaire général de la préfecture du Cantal et la sous-préfète de Mauriac sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Signé

Laurent BUCHAILLAT

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A R R Ê T É n° 2022 – du 2022

portant délégation de signature à M. Alexandre KESTELOOT, sous préfet, directeur de cabinet du préfet du Cantal et à certains de ses collaborateurs

Le préfet du Cantal,

VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU la loi d’orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret n°2020-99 du 7 février 2020 relatif à l’organisation et aux missions des secrétariats généraux communs ;

Vu le décret du président de la République du 06 janvier 2021 portant nomination de Mme Cécilia MOURGUES sous-préfète chargée de mission, sous-préfète à la relance auprès du préfet du Cantal ;

Vu le décret du président de la République du 8 septembre 2021 portant nomination de M. Wahid FERCHICHE, secrétaire général de la préfecture du Cantal ;

VU le décret du 29 juillet 2022 du Président de la République portant nomination de Monsieur Laurent BUCHAILLAT préfet du Cantal ;

VU le décret du 29 juillet 2022 du Président de la République portant nomination de Monsieur Alexandre KESTELOOT sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Cantal ;

VU l’arrêté préfectoral n°2022-99 du 26 janvier 2022 portant organisation des services de la préfecture et des sous-préfectures ;

VU l’arrêté préfectoral n°2022-0352 du 11 mars 2022 portant organisation du secrétariat général commun départemental du Cantal ;

VU l’arrêté préfectoral n°2022-1257 du 21 septembre 2022 portant délégation de signature à M. Alexandre KESTELOOT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Cantal et à certains de ses collaborateurs ;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Cantal

A R R Ê T E

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Préfecture du Cantal - 15-2022-11-22-00006 - Arrêté n° 2022 -1817 du 22 novembre 2022 portant délégation de signature à M. Alexandre KESTELOOT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Cantal et à certains de ses collaborateurs 19ARTICLE 1 : Délégation de signature est donnée à M. Alexandre KESTELOOT sous-

préfet, directeur de cabinet du préfet du Cantal, à l’effet de signer tous actes, arrêtés, décisions et correspondances administratives relevant des attributions des services du cabinet, à l’exception :

- des réquisitions de la force armée,

- des courriers aux parlementaires.

ARTICLE 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de M Alexandre KESTELOOT, directeur de cabinet du préfet du Cantal, la suppléance est assurée par M Wahid FERCHICHE, secrétaire général de la préfecture du Cantal, dans les termes de l’article 1.

En cas d’absence ou d’empêchement simultanés de M Alexandre KESTELOOT, directeur de cabinet du préfet du Cantal, et de M Wahid FERCHICHE, secrétaire général de la préfecture du Cantal, la suppléance est assurée par Mme Cécilia MOURGUES, sous-préfète à la relance, dans les termes de l’article 1.

ARTICLE 3 : Délégation permanente est donnée aux collaborateurs suivants à l’effet de signer les décisions relevant de la commission de sécurité de l’arrondissement d’Aurillac lorsqu’ils en assurent la présidence :

- Mme Maryse MAZIERES, chef du bureau de la sécurité civile,

- Mme Christine BARBEROT, adjointe au chef du bureau de la sécurité civile, - Mme Nathalie CIVIALE, affectée au bureau de la sécurité civile, - Mme Pauline DUBUISSON, affectée au bureau de la sécurité civile, - M. Patrick SARRITZU, chef du service des sécurités.

ARTICLE 4 : Délégation permanente est donnée aux collaborateurs suivants pour les correspondances administratives relevant de la commission de sécurité de l’arrondissement d’Aurillac, de la sous-commission départementale de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP) et de la sous-commission départementale pour la sécurité des terrains de camping et de stationnement des caravanes :

- Mme Maryse MAZIERES, chef du bureau de la sécurité civile,

- M. Patrick SARRITZU, chef du service des sécurités

ARTICLE 5 : Délégation permanente est donnée aux collaborateurs suivants à l’effet de signer, lorsqu’ils en assurent la présidence :

- Mme Maryse MAZIERES, chef du bureau de la sécurité civile, les décisions relevant de la sous-commission départementale de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP) et de la sous-commission départementale pour la sécurité des terrains de camping et de stationnement des

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Préfecture du Cantal - 15-2022-11-22-00006 - Arrêté n° 2022 -1817 du 22 novembre 2022 portant délégation de signature à M. Alexandre KESTELOOT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Cantal et à certains de ses collaborateurs 20caravanes ainsi que les correspondances administratives relevant de ces sous- commissions,

- M. Patrick SARRITZU, chef du service des sécurités, les décisions relevant de la sous- commission départementale de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP),

- Mme Christine BARBEROT, les décisions relevant de la sous-commission départementale pour la sécurité des terrains de camping et de stationnement des caravanes,

- Mme Nathalie CIVIALE, les décisions relevant de la sous-commission départementale pour la sécurité des terrains de camping et de stationnement des caravanes,

- Mme Pauline DUBUISSON, les décisions relevant de la sous-commission départementale pour la sécurité des terrains de camping et de stationnement des caravanes.

ARTICLE 6 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Alexandre KESTELOOT, délégation est donnée à M. Patrick SARRITZU, chef du service des sécurités, à l’effet de signer les arrêtés, décisions, correspondances administratives relatives aux matières suivantes et relevant des attributions du cabinet :

a) en matière de sécurité intérieure et de défense :

➔ l’agrément des dirigeants, la suspension et le retrait des autorisations relatives aux activités privées de sécurité,

➔ les autorisations d’acquisition et de détention d’armes à titre sportif, les cartes européennes d’armes à feu, les récépissés de déclarations d’armes de chasse et de tir de loisir, les récépissés d’installations temporaires de ball-trap et les attestations de délivrance de permis de chasser,

➔ l’agrément des gardes particuliers, chasse et pêche,

➔ l’agrément des personnes habilitées à dispenser la formation des maîtres de chiens dangereux et les arrêtés fixant la liste départementale des vétérinaires chargés de l’évaluation comportementale des chiens,

➔ les arrêtés relatifs à la vidéo protection et récépissés de demandes d’autorisations de systèmes de vidéo protection,

➔ les arrêtés relatifs à la quête sur la voie publique,

➔ les récépissés de déclaration de manifestation sur la voie publique se déroulant sur les communes d’Aurillac et d’Arpajon-sur-Cère.

b) en matière de police de la circulation, d’éducation et de sécurité routières :

➔ les actes de gestion et les arrêtés de suspension du permis de conduire, ➔ les arrêtés d’immobilisation et de mise en fourrière des véhicules selon la procédure prévue à l’article 84 de la loi n°2011-267 du 14 mars 2011 d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure ainsi qu’à l’article L.325-1-2 du code de la route et les mesures administratives prévues aux articles L.224-7 et L.224-8 du code de la route,

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Préfecture du Cantal - 15-2022-11-22-00006 - Arrêté n° 2022 -1817 du 22 novembre 2022 portant délégation de signature à M. Alexandre KESTELOOT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Cantal et à certains de ses collaborateurs 21➔ Les autorisations d’enseigner la conduite de véhicules à moteur et la sécurité routière, aux termes des articles R.212-1 à 5 du code de la route, ➔ La délivrance des agréments des établissements d’enseignement et des centres de sensibilisation à la sécurité routière, aux termes des articles L.213-1 à 8 du code de la route,

➔ La signature des conventions d’autorisation des auto-écoles dans le cadre du permis à 1€/jour, selon le décret n°2005-1225 du 29 septembre 2005, ➔ Les autorisations d’utilisation des pneus à crampons par des véhicules d’un P.T.C. supérieur à 3,5 T dans le cadre des autorisations ministérielles, prévues aux articles R.314-3 à 7 du code de la route,

➔ La mise en œuvre des pouvoirs généraux de police, mentionnés aux articles R.411-1 à 9 du code de la route,

➔ Les mesures d’interdiction et de réglementation de la circulation temporaires prévues aux articles R.411-18 et R.411-21-1 du code de la route,

➔ Les mesures relatives à la réglementation et la circulation relatives aux barrières de dégel, aux termes de prévues à l’article R.411-20 du code de la route et sur les ponts, telles que prévues à l’article R.422-4 du code de la route,

➔ Les mesures relatives à la limitation de vitesse en et hors agglomération, aux termes des articles R.413-1 à 3 du code de la route et celles qui concernent le régime de priorité prévue à l’article R,415-8,

➔ La délivrance des autorisations exceptionnelles de circulation des transports routiers de marchandises pendant les périodes réglementées, ainsi que les avis sur les dérogations aux interdictions de circuler pendant les périodes réglementées délivrées aux transports de marchandises par le préfet d’un autre département, selon l’arrêté du 2 mars 2015 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes.

ARTICLE 7 : Délégation permanente est donnée, sans préjudice des dispositions des articles 4, 5, 6 et 7, à M. Alexandre GRIC, chef du bureau de la sécurité intérieure et de la défense, pour les matières décrites au a) de l’article 6, à l’exception des arrêtés.

ARTICLE 8 : Délégation permanente est donnée, sans préjudice des dispositions des articles 4, 5, 6 et 7, à Mme Céline JOANNY, chef du bureau Éducation et Sécurités Routières, pour les matières décrites au b) de l’article 6, à l’exception des arrêtés.

ARTICLE 9 : Délégation permanente est donnée à M. Olivier GIL, chef du service de la représentation de l’État et de la communication interministérielle, à l’effet de signer la correspondance générale, à l’exception des circulaires et instructions de base, les communications, les demandes et les transmissions de renseignements, relevant des attributions du service de la représentation de l’État et de la communication interministérielle.

ARTICLE 10 : Lorsqu’il assure le service de permanence, délégation de signature est donnée, pour l’ensemble du département, à M. Alexandre KESTELOOT, directeur de cabinet du préfet du Cantal, à l’effet de signer l’intégralité des décisions, arrêtés, actes, requêtes juridictionnelles, correspondances, rapports et documents nécessités par une

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Préfecture du Cantal - 15-2022-11-22-00006 - Arrêté n° 2022 -1817 du 22 novembre 2022 portant délégation de signature à M. Alexandre KESTELOOT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Cantal et à certains de ses collaborateurs 22situation d’urgence et relevant des attributions du représentant de l’État dans le département et notamment les décisions suivantes :

- refus de séjour,

- obligations de quitter le territoire français,

- refus de délai de départ volontaire,

- interdictions de retour,

- décisions fixant le pays de destination,

- assignations à résidence,

- décisions de placement en rétention administrative,

- décisions de mise en œuvre d’une décision prise par un autre État membre de l’UE ou par un État avec lequel s’applique l’acquis de Schengen,

- toutes décisions et tous documents de remise aux autorités d’un autre État membre de l’UE conformément aux dispositions des articles L.621-1 à L.621-7 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,

- saisines du juge des libertés et de la détention dans le cadre des demandes de visites du domicile (art.L.733-7) et de prolongation de la rétention administrative (L.742-2 à L.742-5, - mémoires à destinations des différentes juridictions,

- déclenchement et la mise en œuvre des plans d’urgence,

- hospitalisation sans consentement des personnes dont les troubles mentaux compromettent l’ordre public et la sûreté des personnes,

- arrêtés de suspension de permis de conduire,

- mesures nouvelles de la loi susvisée d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure : immobilisation et mise en fourrière de véhicule, extension des possibilités de rétention et de suspension administrative du permis de conduire, extension des possibilités de contrôle routier, mesures complémentaires de lutte contre l’alcoolémie au volant.

ARTICLE 11 : Le présent arrêté abroge et remplace les dispositions de l’arrêté préfectoral n°2022-1527 du 21 septembre 2022 portant délégation de signature à M. Alexandre KESTELOOT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Cantal et à certains de ses collaborateurs.

ARTICLE 12: Le secrétaire général de la préfecture du Cantal et le directeur de cabinet du préfet du Cantal sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cantal et transmis, à titre de notification à Mme Cécilia MOURGUES.

Signé

Laurent BUCHAILLAT

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A R R Ê T É n° 2022 - 1818 du 22 novembre 2022

organisant la suppléance des fonctions de préfet du Cantal

Le préfet du Cantal

Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret du président de la République du 06 janvier 2021 portant nomination de Mme Cécilia MOURGUES sous-préfète chargée de mission, sous-préfète à la relance auprès du préfet du Cantal ;

Vu le décret du président de la République du 26 août 2021 portant nomination de Mme Amélie DE SOUSA en qualité de sous-préfète de Mauriac ;

Vu le décret du président de la République du 8 septembre 2021 portant nomination de

M. Wahid FERCHICHE, secrétaire général de la préfecture du Cantal ;

Vu le décret du président de la République du 29 juillet 2022 portant nomination de

M. Laurent BUCHAILLAT, préfet du Cantal ;

Vu le décret du président de la République du 29 juillet 2022 portant nomination de

M. Alexandre KESTELOOT sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Cantal ;

VU le décret du Président de la République du 30 septembre 2022 portant nomination de Mme Aurélie SERRANO, sous-préfète de Saint-Flour ;

Vu l’arrêté préfectoral n°2022-99 du 26 janvier 2022 portant organisation des services de

la préfecture et des sous-préfectures ;

Vu l’arrêté préfectoral n°2022-1526 du 21 septembre 2022 organisant la suppléance des

fonctions de préfet du Cantal ;

Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture du Cantal ;

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Préfecture du Cantal - 15-2022-11-22-00007 - Arrêté n° 2022 -1818 du 22 novembre 2022 organisant la suppléance des fonctions de préfet du Cantal 24A R R Ê T E

Article 1er : En cas d’absence de M. Laurent BUCHAILLAT préfet du Cantal, M. Wahid FERCHICHE, secrétaire général de la préfecture du Cantal est chargé d’assurer les fonctions de préfet du Cantal.

Article 2 : En cas d’absence concomitante de M. Laurent BUCHAILLAT, préfet du Cantal et de M. Wahid FERCHICHE, secrétaire général de la préfecture du Cantal, M. Alexandre KESTELOOT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Cantal est chargé d’assurer la suppléance des fonctions de préfet du Cantal.

Article n°3 : En cas d’absence concomitante de M. Laurent BUCHAILLAT, préfet du Cantal, de M. Wahid FERCHICHE, secrétaire général de la préfecture et de M. Alexandre KESTELOOT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Cantal, Mme Cécilia MOURGUES sous-préfète chargée de mission, sous-préfète à la relance auprès du préfet du Cantal est chargée d’assurer la suppléance des fonctions de préfet du Cantal.

Article n°4 : En cas d’absence concomitante de M. Laurent BUCHAILLAT, préfet du Cantal, de M. Wahid FERCHICHE, secrétaire général de la préfecture, de M. Alexandre KESTELOOT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Cantal et de Mme Cécilia MOURGUES sous-préfète chargée de mission, sous-préfète à la relance auprès du préfet du Cantal, Mme Aurélie SERRANO, sous-préfète de Saint-Flour est chargée d’assurer la suppléance des fonctions de préfet du Cantal.

Article n°5 : En cas d’absence concomitante de M. Laurent BUCHAILLAT, préfet du Cantal, de M. Wahid FERCHICHE, secrétaire général de la préfecture, de M. Alexandre KESTELOOT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Cantal, de Mme Cécilia MOURGUES sous-préfète chargée de mission, sous-préfète à la relance auprès du préfet du Cantal et de Mme Aurélie SERRANO, sous-préfète de Saint-Flour, Mme Amélie DE SOUSA, sous-préfète de Mauriac est chargée d’assurer la suppléance des fonctions de préfet du Cantal.

Article n°6 : Le présent arrêté abroge et remplace l’arrêté préfectoral n°2022-1526 du 21 septembre 2022 organisant la suppléance des fonctions de préfet du Cantal.

Article n°7 : M. le secrétaire général de la préfecture du Cantal, M. le sous préfet, directeur de cabinet du préfet du cantal, Mme la sous-préfète chargée de mission, sous-préfète à la relance auprès du préfet du Cantal et Mmes les sous-préfètes de Mauriac et de Saint-Flour sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Signé

Laurent BUCHAILLAT

2 Cours Monthyon

15 000 AURILLAC

Tél. : 04 71 46 23 00

Site internet : www.cantal.gouv.fr

Préfecture du Cantal - 15-2022-11-22-00007 - Arrêté n° 2022 -1818 du 22 novembre 2022 organisant la suppléance des fonctions de préfet du Cantal 25DCLE/BERG

A R R Ê T É n° 2022 - 1816 du 22 novembre 2022

portant délégation de signature à Monsieur Wahid FERCHICHE secrétaire général de la préfecture du Cantal

Le préfet du Cantal,

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République ;

VU la loi n°2011-267 du 14 mars 2011 modifiée d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements, et notamment son article 43 ;

VU le décret du Président de la République du 06 janvier 2021 portant nomination de Mme Cécilia MOURGUES sous-préfète chargée de mission, sous-préfète à la relance auprès du préfet du Cantal ;

VU le décret du Président de la République du 26 août 2021 portant nomination de Mme Amélie DE SOUSA en qualité de sous-préfète de Mauriac ;

VU le décret du Président de la République du 8 septembre 2021 portant nomination de

M. Wahid FERCHICHE, secrétaire général de la préfecture du Cantal ;

VU le décret du Président de la République du 29 juillet 2022 portant nomination de

M. Laurent BUCHAILLAT, préfet du Cantal ;

VU le décret du Président de la République du 29 juillet 2022 portant nomination de

M. Alexandre KESTELOOT sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Cantal ;

VU le décret du Président de la République du 30 septembre 2022 portant nomination de Mme Aurélie SERRANO, sous-préfète de Saint-Flour ;

2 Cours Monthyon

15 000 AURILLAC

Tél. : 04 71 46 23 00

Site internet : www.cantal.gouv.fr

Préfecture du Cantal - 15-2022-11-22-00005 - Arrêté n°2022-1816 du 22 novembre 2022 portant délégation de signature à M. Wahid FERCHICHE, secrétaire général de la préfecture du Cantal 26VU l’arrêté préfectoral n°2022-99 du 26 janvier 2022 portant organisation des services de

la préfecture et des sous-préfectures ;

VU les arrêtés préfectoraux n°2022-1324 du 23 août 2022 et 2022-1402 du 02 septembre 2022 portant délégation de signature à M. Wahid FERCHICHE, secrétaire général de la préfecture du Cantal

A R R Ê T E

Article 1er : Délégation de signature est donnée à M. Wahid FERCHICHE, secrétaire général de la préfecture du Cantal, à l’effet de signer tous actes, arrêtés, décisions, requêtes, recours juridictionnels et mémoires s’y rapportant, circulaires, rapports, correspondances et documents relevant des attributions de l’État dans le département du Cantal, et notamment les décisions suivantes :

- refus de séjour,

- obligations de quitter le territoire français,

- refus de délai de départ volontaire,

- interdictions de retour,

- décisions fixant le pays de destination,

- assignations à résidence,

- décisions de placement en rétention administrative,

- décisions de mise en œuvre d’une décision prise par un autre État membre de l’UE ou par un Etat avec lequel s’applique l’acquis de Schengen,

- toutes décisions et tous documents de remise aux autorités d’un autre État membre de l’UE conformément aux dispositions des articles L.621-1 à L.621-7 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,

- saisines du juge des libertés et de la détention dans le cadre des demandes de visites du domicile (art.L.733-7) et de prolongation de la rétention administrative (L.742-2 à L.742-5, - mémoires à destinations des différentes juridictions,

à l’exception :

- des actes pour lesquels une délégation a été conférée à un chef de service de l’État dans le département,

- des réquisitions de la force armée,

- des déclinatoires de compétences et arrêtés de conflit,

- des réquisitions du comptable,

- des déférés préfectoraux à l’encontre des décisions prises par les collectivités locales, - des saisines de la chambre régionale des comptes.

Article n°2 : Lorsqu’il assure le service de permanence, pour l’ensemble du département, M. Wahid FERCHICHE, secrétaire général de la préfecture du Cantal, a délégation pour prendre toute décision nécessitée par une situation d’urgence. Ces décisions sont précisées dans l’article 1er du présent arrêté, auxquelles s’ajoutent : .../...

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Préfecture du Cantal - 15-2022-11-22-00005 - Arrêté n°2022-1816 du 22 novembre 2022 portant délégation de signature à M. Wahid FERCHICHE, secrétaire général de la préfecture du Cantal 27- le déclenchement et la mise en œuvre des plans d’urgence,

- l’hospitalisation sans consentement des personnes dont les troubles mentaux compromettent l’ordre public et la sûreté des personnes,

- les arrêtés de suspension de permis de conduire,

- les mesures nouvelles de la loi susvisée d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure : immobilisation et mise en fourrière de véhicule, extension des possibilités de rétention et de suspension administrative du permis de conduire, extension des possibilités de contrôle routier, mesures complémentaires de lutte contre l’alcoolémie au volant.

Article n°3 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Wahid FERCHICHE, la délégation de signature qui lui est conférée à l’article 1er du présent arrêté sera exercée par M Alexandre KESTELOOT, sous préfet, directeur de cabinet du préfet du Cantal.

En cas d’absence ou d’empêchement simultané de M. Wahid FERCHICHE et de M Alexandre KESTELOOT les délégations qui leur sont conférées seront exercées par Mme Cécilia MOURGUES, sous préfète chargée de mission, sous-préfète à la relance auprès du préfet du Cantal.

En cas d’absence ou d’empêchement simultané de M. Wahid FERCHICHE, de M Alexandre KESTELOOT et de Mme Cécilia MOURGUES, les délégations qui leur sont conférées seront exercées par Mme Aurélie SERRANO, sous-préfète de Saint-Flour.

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Wahid FERCHICHE, de M Alexandre KESTELOOT, de Mme Cécilia MOURGUES et de Mme Aurélie SERRANO, les délégations qui leur sont conférées seront exercées par Mme Amélie DE SOUSA, sous-préfète de Mauriac.

Article n°4 : Le présent arrêté abroge et remplace les dispositions des arrêtés préfectoraux n°2022-1324 du 23 août 2022 et 2022-1402 du 02 septembre 2022 portant délégation de signature à M. Wahid FERCHICHE, secrétaire général de la préfecture du Cantal.

Article n°5 : Le secrétaire général de la préfecture du Cantal est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et transmis, à titre de notification, à Mmes Cécilia MOURGUES, Aurélie SERRANO et Amélie DE SOUSA ainsi qu’à M Alexandre KESTELOOT.

Signé

Laurent BUCHAILLAT

2 Cours Monthyon

15 000 AURILLAC

Tél. : 04 71 46 23 00

Site internet : www.cantal.gouv.fr

Préfecture du Cantal - 15-2022-11-22-00005 - Arrêté n°2022-1816 du 22 novembre 2022 portant délégation de signature à M. Wahid FERCHICHE, secrétaire général de la préfecture du Cantal 28