Conseil Municipal - cm 131129

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Conseil Municipal - cm 131129 Document publié le Vendredi 29 novembre 2013 par la commune de Geudertheim. Lien du pdf (Conseil Municipal - cm 131129)Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Éducation, REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 29 NOVEMBRE 2013

ORDRE DU JOUR

1. Ouverture de la séance – Approbation de l'ordre du jour

2. Approbation du procès-verbal de la séance du 30/08/2013

3. Communications diverses

4. Droit de préemption

5. Demandes de subventions

6. Vote de crédits

7. Convention de mise à disposition de l’aire de remplissage et de traitement des effluents phytosanitaires

8. Urbanisme : changement de service instructeur

9. Coulées d’eaux boueuses

10. Bâtiment le Waldeck, location de locaux

11. Don à la commune

12. Aliénation d’une parcelle de terrain

13. Divers

Sous la Présidence de Monsieur Pierre GROSS, Maire et en présence de tous les conseillers sauf Monsieur KNIPPER Didier qui a donné procuration à Monsieur Patrick LUTZ, Madame Pascale MEYER, Régis JUNG et Rolph RIEDINGER absents excusés, Monsieur Claude FESSMANN et Madame Sandie VOLTZENLUGEL, absents non excusés.

*******************

1. OUVERTURE DE LA SEANCE – APPROBATION DE L’ORDRE DU JOUR

L’ordre du jour est approuvé à l’unanimité. Monsieur Alain KREMSER, Directeur Général des Services, est désigné comme secrétaire de séance.

2. APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 04/10/2013

Le procès verbal de la séance du 4 octobre 2013 est approuvé par 13 voix pour et une voix contre.

3. COMMUNICATIONS DIVERSES

A) Communications de Monsieur le Maire Pierre GROSS

- Réunions

07/10/2013 Réunion à la Communauté de Communes de la Basse-Zorn

10/10/2013 Réunion de chantier relative aux berges de la Zorn

11/10/2013 Visite de la station d’épuration

14/10/2013 Réunion du conseil de la Communauté de Communes de la Basse-Zorn 16/10/2013 Réunion de l’OLCA à l’hôtel de la région Alsace

16/10/2013 Rendez-vous avec BEREST relatif à la Route de Bietlenheim

19/10/2013 Réunion de la commission bâtiments

21/10/2013 Réunion du bureau de la Communauté de Communes de la Basse-Zorn 23/10/2013 Réunion à la Communauté de Communes de la Basse-Zorn

25/10/2013 Soirée des bénévoles de l’Open Air

28/10/2013 Réunion du CCAS de Geudertheim

04/11/2013 Réunion du bureau de la Communauté de Communes de la Basse-Zorn04/11/2013 Réunion de l’OLCA, rencontre avec les riverains

05/11/2013 Réunion à la Communauté de Communes de la Basse-Zorn

05/11/2013 Rencontre avec l’inspection d’académie

08/11/2013 Réunion du conseil de l’école maternelle

11/11/2013 Cérémonie du 11 novembre

12/11/2013 Réunion de l’amicale des maires à Gambsheim

13/11/2013 Réunion relative aux coulées d’eaux boueuses

15/11/2013 Visite de l’entreprise Alsace Biscuits

18/11/2013 Réunion du conseil de la Communauté de Communes de la Basse-Zorn 19/11/2013)

20/11/2013) Salon des maires à Paris

21/11/2013)

22/11/2013 Remise des prix du concours de fleurissement

25/11/2013 Réunion du bureau de la Communauté de Communes de la Basse-Zorn 26/11/2013 Journée plantations

27/11/2013 Réunion relative aux rythmes scolaires.

- Informations :

Le Maire informe le conseil municipal que les travaux à l’église catholique sont en voie d’achèvement et que le parcours ludisme et équilibre vital sera fermé au public durant la journée du 05/12/2013 pour l’organisation d’une battue par l’association de chasse Glaswinkel.

Il informe également le conseil municipal que la communauté de Communes de la Basse-Zorn a décidé de maintenir les prix de l’eau et de l’assainissement stables en 2014 et de fixer la redevance ordures ménagères 2014 pour 17 levées à 177,80 € et la levée supplémentaire à 2,70 €. Il expose aussi au conseil municipal que l’acte de vente de la parcelle de terrain restante de la maison forestière à été signé avec la Fédération Départementale des Chasseurs du Bas-Rhin le 29/11/2013 et que le chantier de restauration des berges de la Zorn démarrera le 09/12/2013.

- Permis de construire :

PIERRES ET TERRITOIRES Permis d’aménager tranche 2 Accordé le 11, rue du Marais Vert Lotissement Heiligenhauesel 04/11/2013 67000 STRASBOURG

SPARK ABRASIFS Construction d’un bâtiment Accordé le 3, rue de l’Industrie de vente avec bureaux 12/11/2013 67720 HOERDT

-Agenda

30/11/2013 Repas de la paroisse protestante

08/12/2013 Repas des seniors

14/12/2013 Fête des lumières

21/12/2013 Crèche vivante réalisée par l’Amicale des Sapeurs Pompiers

23/12/2013 Distribution GIM et paquets de Noël

31/12/2013 Saint Sylvestre organisée par le FC Geudertheim

05/01/2014 Accueil des nouveaux arrivants

10/01/2014)

11/01/2014) Représentation théâtrale

12/01/2014)

18/01/2014 Bal des agriculteurs

24/01/2013 Traditionnelle soirée du personnel

02/02/2014 Repas de la paroisse catholiqueB) Communications de Madame Michèle WESTPHAL-HEUSSNER, Adjointe au Maire

- Réunions

15/10/2013 Conférence sur les rythmes scolaires

19/10/2013 Réunion de la commission bâtiments

22/10/2013 Réunion du Scoters

02/11/2013 Permanence mairie

07/11/2013 Réunion relative à l’immeuble « le Waldeck »

08/11/2013 Réunion du périscolaire « les Loustics »

08/11/2013 Réunion du conseil de l’école élémentaire

11/11/2013 Cérémonie du 11 novembre

12/11/2013 Réunion de la commission information

19/11/2013 Réunion du conseil de l’école maternelle

26/11/2013 Réunion de la commission jeunesse de la Communauté de Communes de la Basse-Zorn 27/11/2013 Réunion relative aux rythmes scolaires

- Informations

Madame Michèle WESTPHAL-HEUSSNER rend compte au conseil municipal de sa participation à la conférence sur les rythmes scolaires du 15 octobre 2013 qui a mis en avant la nécessité de la pris en compte du rythme biologique des enfants. Une première rencontre avec les instituteurs a permis de constater qu’il s’agit en fait de la mise en place ½ journée supplémentaire le mercredi matin, qui ne pourra dépasser 3h30 mn. Pour pouvoir organiser cette demi-journée, il est prévu de soumettre un questionnaire aux parents, sachant que les nouveaux horaires devront être validés pour le 14/01/2014 sinon, ils seront imposés.

Se posent également les questions du fonctionnement du périscolaire « les Loustics », des moyens financiers de la commune pour assurer le financement de cette réforme, de l’engagement du monde associatif et de bénévoles.

Il faut toutefois avoir à l’esprit qu’on ne pourra pas contenter tout le monde.

C) Communications de Monsieur Michel URBAN, Adjoint au Maire

14/10/2013 Réunion du conseil de la communauté de communes de la Basse-Zorn 16/10/2013 Réunion avec le bureau d'étude Berest en vue de la préparation des travaux de voirie 2014 (route de Bietlenheim)

19/10/2013 Permanence mairie

Réunion Commission Bâtiments (chantier Waldeck)

26/10/2013 Demi-journée de plantation automnale

30/10/2013 Rendez vous avec M. BARADEL (éclairage public)

05/11/2013 Réunion publique de présentation des travaux de voirie 2014 (route de Bietlenheim) 08/11/2013 Conseil d'école élémentaire

09/11/2013 Permanence mairie

11/11/2013 Cérémonie du 11 novembre

17/11/2013 90ème anniversaire de Mme Charlotte METZ

18/11/2013 Réunion du conseil de la communauté de communes de la Basse-Zorn 19/11/2013 Conseil d'école maternelle

22/11/2013 Remise des prix du concours des maisons fleuries

23/11/2013 Permanence mairie

27/11/2013 Réunion relative aux rythmes scolairesD) Communications de Madame Marianne PETER, Adjointe au Maire

09/10/2013 Assemblée générale MAPAD Hoerdt

11/10/2013 Noce d’or des époux HOLWECK Robert et Elisabeth

14/10/2013 Réunion du conseil de la Communauté de Communes de la Basse-Zorn 28/10/2013 Réunion du CCAS

29/10/2013 Réunion du conseil de fabrique de la paroisse St Blaise

07/11/2013 Réunion de l’ensemble des référents bénévoles le CCBZ

10/11/2013 Soirée « Sosie »

11/11/2013 Cérémonie du 11 novembre

15/11/2013 Visite de l’entreprise Alsace Biscuits

17/11/2013 90ème anniversaire de Charlotte METZ

22/11/2013 Remise des prix du concours de fleurissement

29/11/2013 Noces d’or des époux Weil André et Germaine

30/11/2013 Noces d’or des époux HARNISCH Auguste et Mathilde

E) Communications de Monsieur Patrick LUTZ, Adjoint au Maire

11/10/2013 Visite de la station d’épuration

14/10/2013 Réunion du conseil de la communauté de communes de la Basse-Zorn 05/11/2013 Réunion publique à Geudertheim

11/11/2013 Cérémonie du 11 novembre

15/11/2013 Vérification de la cuve de stockage à l’aire de remplissage

22/11/2013 Remise des prix du concours de fleurissement

29/11/2013 Rendez-vous avec Monsieur HIMBER de l’ONF

F) Communications de Monsieur Yves OHLMANN, Adjoint au Maire

11/10/2013 Visite de l’avancée des travaux de la future station d’épuration 12/10/2013 Permanence Mairie

19/10/2013 Réunion Commission Bâtiments (chantier Waldeck)

25/10/2013 Montage piste de danse (FCG)

25/10/2013 Repas avec les bénévoles du week-end « Open Air »

26/10/2013 Journée plantation hivernale

27/10/2013 Démontage piste de danse

28/10/2013 Réunion Commission Culturelle et Sportive

28/10/2013 Réunion du C.C.A.S

05/11/2013 Réunion Publique

08/11/2013)

09/11/2013) Préparatifs de la soirée « Sosie »

10/11/2013)

11/11/2013 Rangement de la soirée « Sosie »

11/11/2013 Cérémonie du 11 novembre

20/11/2013 Réunion de fin de chantier GRT GAZ

22/11/2013 Remise des prix du concours de fleurissement

4. DROIT DE PREEMPTION

Le Maire soumet au conseil municipal conformément à la délibération du 06 mai 2005 la déclaration d’intention d’aliéner suivante :

- Maître Valéry BIRY, Notaire à WEYERSHEIM

Section 43 lieu-dit "rue des Primevères" parcelle n° 743/224 d’une contenance de 5,20 aresLe conseil municipal, après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité, de ne pas faire valoir son droit de préemption.

5. DEMANDES DE SUBVENTIONS

Le Maire soumet au conseil municipal pour approbation les demandes de subvention émanant du :

- Collège Baldung Grien de Hoerdt pour l’organisation d’un voyage au ski du 9 au 14 février 2014 soit 5 nuitées, auquel participent douze élèves de Geudertheim ;

- Ecole Privée Mixte Notre Dame de Sion de Strasbourg pour l’organisation d’un séjour au Centre Alpestre de Notre Dame du Pré du 2 au 6 juin 2014 auquel participe une élève de Geudertheim ; - Comité de Fêtes de Geudertheim pour un montant de 2000,00 Euros.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide,

- à l'unanimité, d’attribuer au collège Baldung Grien de Hoerdt une subvention de 300,00 € pour l’organisation d’un voyage au ski ;

- par 13 voix pour et 1 voix contre, de ne pas subventionner le séjour au Centre Alpestre de Notre Dame du Pré organisé par l’Ecole Privée Mixte Notre Dame de Sion de Strasbourg, conformément aux termes de la délibération du 28.10.2011

- à l'unanimité d’accorder au Comité de Fêtes de Geudertheim une subvention de 2000,00 €

Des crédits suffisants sont prévus à l’article 6574 du budget 2013.

6. VOTE DE CREDITS

Le Maire expose au conseil municipal la nécessité de voter les crédits tels que ci-dessous proposés afin de pouvoir assurer une saine gestion des affaires communales :

Section de fonctionnement

Recettes : Article 74838 Autres attribution de péréquation et de compensation + 40.600,00 €

Dépenses : Article 6068 Autre matières et fournitures + 40.000,00 € Article 73923 Reversement sur FNGIR + 600,00 €

Section d’investissement

Recettes : Article 21534-041 Réseaux d’électrification + 3.564,00 €

Dépenses : Article 2762-041 Créances sur transfert de droits à déduction TVA + 3.564,00 €

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, accepte à l’unanimité des voix exprimées et une abstention la proposition du Maire telle que ci-dessus présentée..

7. CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE L’AIRE DE REMPLISSAGE ET DE TRAITEMENT DES EFFLUENTS PHYTOSANITAIRES

Le Maire soumet au conseil municipal, pour approbation, le projet de convention de mise à disposition à l’Association Geudertheimoise pour la protection de l’eau de l’aire de remplissage et de traitement des effluents phytosanitaires, établi dans les termes suivants :

CONVENTION DE MISE A DISPOSITION

DE L'AIRE DE REMPLISSAGE

ET DE TRAITEMENT DES EFFLUENTS PHYTOSANITAIRESEntre les soussignés :

La commune de Geudertheim sise 83, rue du Général de Gaulle, représentée par son Maire en exercice, Monsieur Pierre GROSS, autorisé aux fins des présentes par délibération du conseil municipal en date du 23.11.2013 ci-après dénommée "la Commune", d'une part

et

L'association agricole geudertheimoise pour la protection de l'eau, inscrite au Tribunal d'instance de Haguenau le 14.05.2013 sous les références volume 42 folio n° 64 dont le siège social se situe 13, rue du Moulin à 67170 GEUDERTHEIM représentée par Monsieur Patrick LUTZ, Président en exercice, autorisé aux fins des présentes par décision du comité directeur, ci-après dénommée : "l'association" d'autre part.

Il est exposé et convenu ce qui suit :

Convention

Article 1er : Mise à disposition de l’aire de remplissage et de traitement des effluents phytosanitaires

La commune visant l'objet statutaire de l'association et les actions que celle-ci s'engage à réaliser : décide de soutenir l'association dans la poursuite de ses objectifs en mettant gratuitement à sa disposition l’aire de remplissage désignée à l'article 2 de la présente.

La présente convention vaut autorisation d'occupation du domaine public de la commune. Elle est faite à titre précaire et révocable à tout moment pour des motifs d'intérêt général.

Il est expressément convenu :

- que si l'association cessait d'avoir besoin de l’aire de remplissage et de traitement des effluents phytosanitaires ou ne bénéficie plus des autorisations et agréments nécessaires à son activité, cette mise à disposition deviendrait automatiquement caduque

- que la mise à disposition des locaux est subordonnée au respect, par l'association, des obligations fixées par la présente convention.

Article 2 : Désignation des installations

La commune met à disposition de l'association, l'aire de remplissage et de traitement des effluents phytosanitaires sise Schaeffolsheimerweg à Geudertheim et comprenant un phytobac, 1 station de remplissage et de lavage, 1 local technique et de stockage.

L'association prendra l'aire de remplissage et de traitement des effluents phytosanitaires dans l'état ou elle se trouve lors de son entrée en jouissance, l'association déclarant bien la connaitre pour l'avoir vue visitée à sa convenance. L'aire de remplissage et de traitement des effluents phytosanitaires est à l'état neuf. L'association devra les tenir ainsi pendant toute la durée de la mise à disposition et les rendre en bon état à l'expiration de la convention.

L'association devra également faire nettoyer et entretenir à ses frais, périodiquement et au moins une fois par an, tous les appareils et installations diverses pouvant exister dans les locaux et fournir à la commune les justifications demandées et les homologations sécurité des différents matériels.

Article 3 : Destination des installationsL'aire de remplissage et de traitement des effluents phytosanitaires sera utilisée par l'association à l'usage exclusif de remplissage des cuves de traitement phytosanitaire, de lavage des engins agricoles et de traitement des effluents phytosanitaires. Il est à ce sujet expressément convenu que tout changement à cette destination, qui ne serait pas autorisé par la commune, entrainerait la résiliation immédiate de la présente convention.

L'association s'engage, en outre, à solliciter les autorisations et agréments nécessaires à la mise en œuvre de son objet social.

La commune d Geudertheim se réserve un droit d’utilisation de l’aire de remplissage et de traitement des effluents phytosanitaires pour le matériel communal.

Article 4 : Entretien et réparation des locaux

L'association devra aviser dans les plus brefs délais la commune de toute réparation à la charge de cette dernière dont elle sera à même de constater la nécessité sous peine d'être tenue responsable de toute aggravation résultant de son silence ou de son retard.

Article 5 : Transformation et embellissement des locaux

Si des travaux devaient être réalisés par l'association, ils le seraient suivant les règles de l'art et conformément aux réglementations relatives à la sécurité, l'urbanisme et l'hygiène. Ils devront en outre, dès le stade de leur projet, être soumis pour accord préalable à la commune sans préjudice des autorisations formelles à obtenir par ailleurs. Tous les aménagements et installations faits par l'association deviendront, sans indemnité, propriété de la commune à la fin de l'occupation, à moins que la commune ne préfère que les lieux soient rétablis dans leur état primitif.

Par ailleurs, l'association souffrira, sans indemnité, les travaux qui pourraient être entrepris par la commune dans les locaux, pour quelque raison que ce soit et quelle qu'en soit la durée.

Article 6 : Cession et sous-location

La présente convention étant consentie intuitu personae et en considération des objectifs décrits ci-dessus, toute cession de droits en résultant est interdite.

De même, l'association s'interdit de sous-louer tout ou partie des locaux et, plus généralement, d'en conférer la jouissance totale ou partielle à un tiers, même temporairement.

Article 7 : Durée et renouvellement

La présente convention est conclue pour une durée de 2 ans à compter du 01.01.2014. Deux mois avant l’échéance de la présente convention, il appartiendra au conseil municipal de délibérer sur l'éventuelle reconduction de la présente convention. Cette même délibération fixera les nouvelles conditions d'occupation des lieux.

Article 8 : Charges, impôts et taxes

Les frais de nettoyage, de gardiennage, d'entretien, d'eau, de gaz, d'électricité, de chauffage seront supportés par l'association.

Les impôts et taxes relatifs à l'aire de remplissage et de traitement des effluents phytosanitaires seront supportés par l'association.

Les impôts et taxes relatifs à l'activité de l'association seront supportés par cette dernière.

Article 9 : Redevance

Conformément à une délibération du conseil municipal de Geudertheim en date du …, la présente mise à disposition est consentie à titre gracieux à l'association par la commune pendant la durée de la convention.Article 10 : Assurances

L'association s'assurera contre les risques responsabilité civile, d'incendie, d'explosion, de vol, de foudre, de bris de glace et de dégâts des eaux et contre tout risque locatif et les recours des voisins et des tiers résultant de son activité ou de sa qualité auprès d'une compagnie d'assurances notoirement connue et solvable. L'assurance souscrite devra générer des dommages et intérêts suffisants pour permettre la reconstruction des locaux confiés.

L'association devra s'acquitter du paiement des primes et en justifier chaque année par remise au Maire de l'attestation.

L'association s'engage à aviser immédiatement la commune de tout sinistre.

Article 11 : Responsabilité et recours

L'association sera personnellement responsable des conséquences dommageables résultant des infractions aux clauses et conditions de la convention, de son fait ou de celui de ses membres ou de ses préposés. L'association répondra des dégradations causées aux locaux mis à disposition pendant le temps qu'elle en aura la jouissance et commises tant par elle que par ses membres ou préposés, ou toute personne effectuant des travaux ou des interventions pour son compte.

Article 12 : Obligations générales de l'association

Les obligations suivantes devront être observées par les membres de l'association, de même que par les personnes qu'elle aura introduits ou laissées introduire dans les lieux :

- ils s'interdiront tout acte à caractère raciste, antisémite ou xénophobe et tout acte pouvant nuire à la sécurité des personnes et des biens. Ils useront paisiblement de la chose occupée, avec le souci de respecter la tranquillité et le repos du voisinage

- ils ne devront pas se livrer à des actes d'ivrognerie ou d'immoralité notoirement scandaleuse - ils observeront les règlements sanitaires départementaux

- ils observeront les réglementations nationales et locales concernant les débits de boissons - ils respecteront le règlement intérieur.

Article 13 : Obligations particulières de l'association

En contrepartie de la mise à disposition gratuite qui lui est consentie, l'association s'engage expressément à :

- mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la réalisation des objectifs fixés - fournir chaque année son bilan et son compte de résultat

- fournir chaque année un budget prévisionnel

- valoriser et comptabiliser dans ses écritures comptables la jouissance gratuite des locaux mis à disposition.

Article 14 : Visite des lieux

L'association devra laisser les représentants de la commune, ses agents et ses entrepreneurs pénétrer dans les lieux mis à disposition pour visiter, réparer ou entretenir l'immeuble, après un préavis de 3 jours.

Article 15 : Résiliation

En cas de non respect par l'une des parties de l'une des obligations contenues dans la présente convention, celle-ci sera résiliée de plein droit, il en est de même pour un motif d'intérêt général, à l'expiration d'un délai de 30 jours suivant l'envoi par l'autre partie d'une lettre recommandée avec accusé de réception contenant mise en demeure d'avoir à exécuter et restée sans effet. La révocation pour des motifs d'intérêt général ne donnera lieu à aucune indemnisation.La présente convention sera résiliée de plein droit en cas de dissolution de l'association ou par la destruction des locaux par cas fortuit ou de force majeure.

Article 16 : Avenant à la convention

Toute modification des conditions ou modalités d'exécution de la présente convention, définie d'un commun accord entre les parties, fera l'objet d'un avenant.

Article 17 : Election de domicile

Pour l'exécution de la présente convention et notamment pour la signification de tous actes de poursuites, les parties font élection de domicile :

- pour la commune, à la Mairie de Geudertheim, 83, rue du Général de Gaulle 67170 GEUDERTHEIM

- pour l'association, en son siège social à Geudertheim 13, rue du Moulin

Tous litiges résultant de l'application de la présente convention relève de la compétence des juridictions administratives ;

et demande au conseil municipal l’autorisation de signer cette convention ainsi que toutes pièces y afférentes.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, approuve à l’unanimité les termes de la convention tels que ci-dessus établis et autorise le Maire à la signer ainsi que toutes pièces y afférentes..

8. URBANISME : CHANGEMENT DE SERVICE INSTRUCTEUR

Le Maire propose au conseil municipal, dans un souci d’une amélioration dans le traitement des dossiers d’urbanisme, de changer de service instructeur qui est actuellement la DDT Bureau d’urbanisme Nord 5, rue des Franciscains à Haguenau au profit du SDAU à l’Hôtel du Département à Strasbourg à compter du 1er juillet 2014.

Il demande au conseil municipal l’autorisation de résilier la convention qui lie la commune de Geudertheim à la DDT Bureau d’urbanisme Nord de Haguenau et de signer la convention à intervenir avec le SDAU du Bas-Rhin ainsi que toutes pièces y afférentes.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, autorise le Maire à résilier la convention qui lie la commune de Geudertheim à la DDT Bureau d’Urbanisme Nord de Haguenau et de signer la convention à intervenir avec le SDAU du Bas-Rhin ainsi que toutes pièces y afférentes.

9. COULEES D’EAUX BOUEUSES

Le Maire présente au conseil municipal le projet d’implantation définitif des ouvrages de rétention des coulées d’eaux boueuses et demande au conseil municipal l’autorisation de lancer la procédure d’appel d’offres afin de permettre une réalisation rapide de ces ouvrages dont la nécessité n’est plus à démontrer.

Il rappelle au conseil municipal que ces travaux ont déjà été approuvés par délibération du conseil municipal en date du 02/11/2012.

Monsieur Patrick LUTZ soutient que l’analyse de terrain effectué n’est pas bonne et que pour lui, au lieu- dit Mommental, il conviendrait de mettre en place des pompes de relevage.Le conseil municipal, après en avoir délibéré, autorise, à l’unanimité, le Maire à lancer la procédure d’appel d’offres dans le cadre de la procédure adaptée et, dans le cas où certains propriétaires montraient des réticences à céder les terrains nécessaires à la réalisation des ouvrages de rétention, le Maire est autorisé à engager la procédure de déclaration d’utilité publique auprès de Monsieur le Préfet du Bas- Rhin et à signer tous documents afférents aux deux procédures ci-dessus établies.

10. BATIMENT WALDECK, LOCATION DE LOCAUX

Le Maire soumet au conseil municipal la demande de location émanant du regroupement Maison de la Famille pour des locaux d’une surface d’environ 150 m2 dans le bâtiment « le Waldeck » une fois celui-ci achevé. Il propose au conseil municipal d’appliquer un loyer mensuel de 10,00 € par m2 indexé sur l’évolution de l’indice de référence des loyers à compter de la date de signature du bail et de l’autoriser, le cas échéant, à signer le bail à intervenir ainsi que toutes pièces y afférentes.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, par 13 voix pour et une contre, autorise le Maire à signer le bail à intervenir dans les conditions ci-dessus indiquées ainsi que toutes pièces y afférentes.

11. DON A LA COMMUNE

Le Maire informe le conseil municipal que la commune de Geudertheim est le donataire d’un don de 5300,00 € et il demande au conseil municipal d’accepter ce don qui sera porté au crédit de l’article 10251 de la section d’investissement « dons et legs en capital ».

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, accepte à l’unanimité le don de 5300,00 € dont la commune de Geudertheim a été le donataire..

12. ALIENATION D’UNE PARCELLE DE TERRAIN

Dans le cadre de la réalisation de la piste cyclable il avait été convenu que la parcelle cadastrée Section 44, lieu-dit « Werb », n° 517 d’une contenance de 7,44 ares serait attribuée à Monsieur MUHL René, domiciliée 1, rue de la Montée à Geudertheim au prix de 90.00 € l’are conformément à l’estimation des Domaines. Le Maire demande au conseil municipal d’autoriser Monsieur Michel URBAN, Adjoint au Maire à signer l’acte administratif à intervenir ainsi que toutes pièces y afférentes.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, approuve à l’unanimité la vente à Monsieur MUHL René de la parcelle de terrain ci-dessus référencée, aux conditions ci-dessus établies et autorise Monsieur Michel URBAN, adjoint au Maire, à signer l’acte administratif à intervenir ainsi que toutes pièces y afférentes.

13. DIVERS

Forêt communale

- Réunion de la commission forêt : 13/01/2014 à 19 heures

- Adjudication de bois de chauffage parcelles 3 et 5 : 16/01/2014 à 18 heures

Prochaine réunion : 31 janvier 2014