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unknown - Communauté d'agglomération - Provence Verte - ca BC 2023 014 av Vente Immo st MAX
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Provence Verte - ca BC 2023 014 av Vente Immo st MAX)
Thèmes du document : Justice et droit, Union Européenne, Entrepreneuriat et startup,
Rel.
201
524
Berger-Levrault
(1309)
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DU VAR
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU BUREAU DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION
DE LA PROVENCE VERTE
Séance du 20 février 2023
Nombre de délégués des Communes en exercice : 30
Nombre de membres présents ou représentés : 28
Délibération n° BC-2023-014
Objet de la délibération : SIGNATURE D'UN AVENANT A LA PROMESSE UNILATERALE
DE VENTE D'UN ENSEMBLE IMMOBILIER CADASTRE SECTION AM, PARCELLES
N°169, 170, 171 ET 180, D'UNE SURFACE UTILE DE 1015 M2, SITUE 6 RUE DES
POILUS/RUE DE L'ENCLOS A SAINT MAXIMIN LA SAINTE BAUME (83470) POUR UN
MONTANT DE 865 000 EUROS
L'an deux mil vingt-trois, le vingt février, à 14h00, le Bureau de la Communauté
d'Agglomération de la Provence Verte, régulièrement convoqué, s’est réuni en nombre prescrit par la loi, en session , à Salle polyvalente à Brignoles, sous la présidence de Monsieur Didier BREMOND, Président, sur la convocation qui leur a été adressée le 13 février 2023.
Présents : BREMOND Didier, FABRE Gérard, FELIX Jean-Claude, DEBRAY Romain, BOURLIN Sébastien, CONSTANS Jean-Michel, PERO Franck, GUISIANO Jean-Martin, ARTUPHEL Ollivier, LOUDES Serge, AUDIBERT Eric, PAUL Jacques, BONNET Jean-Luc, BRINGANT Gilbert, CLERCX David, FAUQUET-LEMAITRE Arnaud, GROS Michel, GUEIT Laurent, PORZIO Claude, RAVANELLO Alain, RULLAN Nicole, TONARELLI Patrice, LASSOUTANIE Chantal, DELZERS Catherine, SIMONETTI Pascal.
Absents ayant donné procuration :
— VERAN Jean-Pierre donne procuration à BREMOND Didier, DECANIS Alain donne procuration à SIMONETTI Pascal, HOFFMANN Olivier donne procuration à CLERCX David.
Absents : GIULIANO Jérémy, PAILLARD Carine.
Secrétaire de Séance : Jean-Michel CONSTANS
Monsieur Didier BREMOND expose :
Communauté d'Agglomération de la Provence Verte — Délibération n° BC-2023-014 du Bureau communautaire du 20 février 2023
Page 1 sur 3 VU les articles du Code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L. 3112-4, L.2141-1 et L.2141-2;
VU l'arrêté n°41/2016-BCL de Monsieur le Préfet du Var du 5 juillet 2016 portant création de la Communauté d'agglomération de la Provence Verte ;
VU l'arrêté n°415/2021-BCLI de Monsieur le Préfet du Var en date du 20 octobre 2021, portant approbation des statuts modifiés de la Communauté d'Agglomération de la Provence Verte ;
VU la délibération n° 2020-157 du Conseil communautaire du 11 juillet 2020 portant délégation d’attributions du Conseil Communautaire au Bureau Communautaire ;
VU la délibération n° 2022-133 du Bureau Communautaire en date du 3 juin 2022 autorisant la signature de la promesse unilatérale de vente d'un ensemble immobilier cadastré section AM, parcelles n°169, 170, 171 et 180, situé 6 rue des Poilus / rue de l'Enclos à Saint-Maximin-la-Sainte-Baume (83470) ;
VU la promesse de vente signée le 22 juillet 2022 entre la Communauté d'Agglomération de la Provence verte et la SCI Les Pierres du Social concernant un ensemble immobilier situé 6 rue des Poilus à Saint-Maximin-la-Sainte-Baume et cadastré section AM n°169-170-171 et 180 pour un montant de 865 000 euros ;
CONSIDERANT que la promesse de vente signée le 22 juillet 2022, a été conclue sous condition suspensive de la désaffectation par anticipation et du déclassement des biens du domaine public dans un délai maximum de 12 mois à compter de la signature de la promesse ;
CONSIDERANT que ladite promesse de vente prévoit la signature de la vente définitive au plus tard le 28 février 2023 ;
CONSIDERANT que l'organisation du déménagement des services de l'Agglomération et les travaux à entreprendre dans les futurs locaux intercommunaux nécessitent de proroger le délai consenti pour la réalisation de l'acte de vente définitif ;
CONSIDERANT l'accord de la SCI Les Pierres du Social et de l’Agglomération pour procéder à la signature d'un avenant à la promesse de vente dudit ensemble immobilier :
-_ Prorogeant la date butoir de signature de la vente définitive au 30 juin 2023, à seize heures,
-__ Autorisant la SCI Les Pierres du Social à occuper un espace dédié aux repas des enfants accueillis à compter du 27 février 2023 dans les locaux sous promesse ;
Communauté d'Agglomération de la Provence Verte — Délibération n° BC-2023-014 du Bureau communautaire du 20 février 2023
Page 2 sur 3 Ilest demandé au Bureau communautaire :
-__ D'AUTORISER le Président ou son représentant à signer un avenant sous seing privé à la promesse unilatérale de vente prorogeant la date butoir de signature de l'acte de vente définitif au 30 juin 2023.
- D'AUTORISER |e Président ou son représentant à signer l'acte de vente définitif de l'ensemble immobilier en la forme authentique ainsi que tous documents afférents.
Après en avoir délibéré, le Bureau de Communauté adopte, à l'unanimité, cette délibération.
Fait et délibéré à Brignoles, le 20 février 2023
Acte rendu exécutoire aprè£ té hs ke Président
le l'Agglomération Provence Verte et affichage le
Communauté d'Agglomération de la Provence Verte — Délibération n° BC-2023-014 du Bureau communautaire du 20 février 2023
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