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unknown - Communauté d'agglomération - Provence Verte - BC 2023 001 Acquisition Locaux Curny 2
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Provence Verte - BC 2023 001 Acquisition Locaux Curny 2)
Thèmes du document : Justice et droit, Entrepreneuriat et startup, Culture et patrimoine,
Ref.
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Berger-Levrault
(1309)
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DU VAR
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU BUREAU DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION
DE LA PROVENCE VERTE
Séance du 27 janvier 2023
Nombre de délégués des Communes en exercice : 30
Nombre de membres présents ou représentés : 26
Délibération n° BC-2023-001
Objet de la délibération : ACQUISITION DE LOCAUX SITUES A BRIGNOLES (83170), RUE
CURNY, PLACE YVES TESTA - AUTORISATION DE SIGNATURE DES ACTES ET
DEMANDE DE SUBVENTION
L'an deux mil vingt-trois, le vingt sept janvier, à 08h30, le Bureau de la Communauté d'Agglomération de la Provence Verte, régulièrement convoqué, s'est réuni en nombre prescrit par la loi, en session , à Salle Polyvalente à Brignoles, sous la présidence de Monsieur Didier BREMOND, Président, sur la convocation qui leur a été adressée le 20 janvier 2025.
Présents : BREMOND Didier, FABRE Gérard, FELIX Jean-Claude, DEBRAY Romain,
GIULIANO Jérémy, PERO Franck, VERAN Jean-Pierre, GUISIANO Jean-Martin, LOUDES
Serge, BONNET Jean-Luc, BRINGANT Gilbert, CLERCX David, DECANIS Alain, FAUQUET- LEMAITRE Arnaud, GUEIÏT Laurent, HOFFMANN Olivier, PORZIO Claude, RULLAN Nicole, TONARELLI Patrice, LASSOUTANIE Chantal, DELZERS Catherine.
Absents ayant donné procuration :
— BOURLIN Sébastien donne procuration à FABRE Gérard, ARTUPHEL Ollivier donne
procuration à BREMOND Didier, AUDIBERT Eric donne procuration à GIULIANO
Jérémy, GROS Michel donne procuration à LOUDES Serge, PAILLARD Carine donne procuration à PERO Franck.
Absents : CONSTANS Jean-Michel, PAUL Jacques, RAVANELLO Alain, SIMONETTI Pascal.
Secrétaire de Séance : Jérémy GIULIANO
Monsieur Didier BREMOND expose :
Communauté d'Agglomération de la Provence Verte - Délibération n° BC-2023-001 du Bureau communautaire du 27 janvier 2023
Page 1 sur 4 VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU les articles du Code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L.1212-1 et L.1211-1 ;
VU les articles L.1311-9 à L.1311-12 et l'article L.5211-37 alinéa 2 du Code Général des collectivités publiques ;
VU l'arrêté n°41/2016-BCL de Monsieur le Préfet du Var du 5 juillet 2016 portant création de la Communauté d'agglomération de la Provence Verte ;
VU l'arrêté n°415/2021-BCLI de Monsieur le Préfet du Var en date du 20 octobre 2021, portant approbation des statuts modifiés de la Communauté d'Agglomération de la Provence Verte ;
VU la délibération n° 2020-157 du 11 juillet 2020 relative à la délégation des attributions du Conseil Communautaire au Bureau Communautaire ;
VU l'avis du Pôle d'Evaluation Domanial n° 2023-83023-03150 en date du 16 janvier 2023 ;
CONSIDERANT que, dans le cadre de l'exercice de ses compétences, l'Agglomération se doit de disposer de locaux lui permettant d'offrir des services aux publics de qualité ;
CONSIDERANT que le bâtiment communautaire abritant le Conservatoire Intercommunal de la Provence Verte ne dispose pas d'espaces permettant d'accueillir les sections Arts Plastiques ;
CONSIDERANT que la Communauté d'Agglomération de la Provence Verte (CAPV), signataire de la convention Action Cœur de Ville, a d'ores et déjà ouvert un Campus Numérique, actuellement hébergé dans les locaux du Lycée Raynouard ;
CONSIDERANT que la CAPV doit lancer une antenne du Conservatoire National des Arts et Métiers (CNAM) en septembre 2023 ;
CONSIDERANT que toutes ces structures doivent être implantées en cœur de ville de Brignoles pour répondre aux critères des co-financeurs que sont la Banque des Territoires et le CNAM ;
CONSIDERANT qu'un ensemble immobilier va être construit en cœur de ville de Brignoles, jouxtant le CIPV ;
CONSIDERANT que ces locaux, d'une superficie totale de 702,43 m2, seront constitués de 3 coques aménagées ;
Communauté d'Agglomération de la Provence Verte — Délibération n° BC-2023-001 du Bureau communautaire du 27 janvier 2023
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CONSIDERANT que cette superficie est répartie en 3 locaux comme suit :
- Local 1: surface de plancher de 497,93 m2, accessible depuis la Place Yves Testa, situé au rez-de-chaussée et 1° étage de l'ensemble immobilier. Le 1% étage est aussi desservi par un accès depuis la rue Curny ; - Local 2: surface de plancher de 151,20 m2, situé en rez-de-chaussée avec 2 accès Rue Curny ;
- Local 3 : surface de plancher de 53,50 m2 situé en rez-de-chaussée avec 1 accès Rue Curny ;
CONSIDERANT que la CAPV pourra aménager ces locaux selon ses besoins ;
CONSIDERANT l'échéancier de l'acquisition approuvé par les deux parties comme suit :
ee
AU compromis de vente : 5 % du montant de la vente,
A l'acte authentique : 20 % soit en avril 2023,
A l'achèvement des fondations : 10% en mai 2023 soit un cumul de 35%, A l'achèvement du plancher bas du Rez-de-chaussée : 10% en juin 2023 soit un cumul de 45%,
A l'achèvement de 50% du gros-œuvre : 20% en août 2023 soit un cumul de 65%,
A l'achèvement du gros-œuvre : 20% en novembre 2023 soit un cumul de 85%,
A l'achèvement : 10% en juin 2024 soit un cumul de 95%,
A la livraison : 5% en juillet 2024 soit un cumul de 100%.
I est demandé au Bureau Communautaire :
-__ D'APPROUVER l'acquisition d'un ensemble immobilier vendu en bloc dans le cadre d'une vente en l’état de futur achèvement (VEFA), tel que décrit ci-dessus, situé Place Yves Testa auprès de la SCCV Rambla Liberté 1 domiciliée Z5, Avenue du 12 juillet 1998, Les Milles, à Aix en Provence (13 290) pour un montant 2 264 600 € HT (deux millions deux cent soixante-quatre mille six cent euros).
- __ D'APPROUVER l'échéancier ci-dessous de paiement de la VEFA pour les biens réservés :
e. Au compromis de vente : 5 % du montant de la vente,
A l'acte authentique : 20 % soit en avril 2023,
A l'achèvement des fondations : 10% en mai 2023 soit un cumul de 35%, A l'achèvement du plancher bas du Rez-de-chaussée : 10% en juin 2023 soit un cumul de 45%,
A l'achèvement de 50% du gros-œuvre : 20% en août 2023 soit un cumul de 65%,
A l'achèvement du gros-œuvre : 20% en novembre 2023 soit un cumul de 85%,
A l'achèvement : 10% en juin 2024 soit un cumul de 95%,
A la livraison : 5% en juillet 2024 soit un cumul de 100%.
Communauté d'Agglomération de la Provence Verte — Délibération n° BC-2023-001 du Bureau communautaire du 27 janvier 2023
Page 3 sur 4 D'AUTORISER le Président de l’'Agglomération à signer le compromis se rapportant à cette acquisition ainsi que l'acte authentique qui sera réitéré ultérieurement et tous les documents inhérents à la présente acquisition.
- DE DIRE que l'ensemble des frais liés à la présente acquisition sont mis à la charge de l’Agglomération de la Provence Verte.
- DE DESIGNER Me. De Cellès, notaire à Brignoles, en charge de l'acquisition.
- DE SOLLICITER une aide financière pour cette acquisition auprès de l'Etat, de la Région au titre du CRET et du Département du Var.
La dépense correspondante est prévue au budget principal 2023 et suivants de la Communauté d'Agglomération.
Après en avoir délibéré, le Bureau de Communauté adopte, à l'unanimité, cette délibération.
Fait et délibéré à Brignoles, le 27 janvier 2023
PS Le Président de l'Agglomération Provence Verte OR Acte rendu exécutoire ap Gti le N
et affichage le
)idier BREMON
Communauté d'Agglomération de la Provence Verte — Délibération n° BC-2023-001 du Bureau communautaire du 27 janvier 2023
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