Ar © D Agence Régionale de Santé Guadeloupe
Saint-Martin
Saint-Barthélémy
DECISION TARIFAIRE HAPI N°17 — ARS/POS/PA
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR L’ANNEE 2016
DU SSIAD CLAIRE ARRONDELL - 970103776
FINESS de l'entité juridique : 9270100830
Le Directeur Général de P ARS Guadeloupe
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le Code de l’ Action Sociale et des Familles :
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal
Officiel du 22/12/2015 ;
l’arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47
et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux
modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux
mentionnés au ] de l’article L312.1 du Code de l’ Action Sociale et des Familles ;
l'arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de l’article
L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2016 l’objectif global de dépenses
d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et
services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016 prise en
application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’ Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année
2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services
médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du 12 juillet 2013 portant nomination de Monsieur Patrice RICHARD en qualité de directeur général
de l’agence régionale de santé Guadeloupe ;
l’arrêté en date du 12/02/2007 autorisant la création d’un SSIAD dénommé S.S.IA.D CLAIRE
ARRONDELL (970103776) sis 15, Route du GRAND SAINT-MARTIN, 97150, SAINT-MARTIN et géré
par l'entité dénommée E.H.P.A.D. BETHANY HOME (970100830) ;
1/3
ARS - 971-2016-08-17-024 - Décision tarifaire HAPI ARS POS PA du 17 août 2016 portant fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2016 du SSIAD CLAIRE ARRONDELL 96 Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
ARTICLE IFR
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30/10/2015 par la personne
ayant qualité pour représenter la structure dénommée S.S.I.A.D CLAIRE ARRONDELL (970103776)
pour l’exercice 2016 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 11/07/2016, par
l'ARS Guadeloupe ;
l'absence de réponse de la structure ;
la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 29/07/2016.
DECIDE
La dotation globale de soins s’élève à 560 000.00 € pour l’exercice budgétaire 2016, couvrant la
période du 1er janvier au 31 décembre 2016. Elle se répartit comme suit :
- pour l'accueil de personnes âgées : 487 629.00 €
- pour l'accueil de personnes handicapées : 72 371.00 €
Les recettes et les dépenses prévisionnelles du S.S.I.A.D CLAIRE ARRONDELL (970103776) sont
autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 26 726.00
- dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 479 967.00
DÉPENSES | - dont CNR 0.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 53 307.00
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 560 000.00
Groupe I
Produits de la tarification 560 000.00
- dont CNR 0.00
Groupe II aoû
RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation
Groupe II ato
Produits financiers et produits non encaissables ‘
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 560 000.00
Dépenses exclues des tarifs : 0.00 €
2/3
ARS - 971-2016-08-17-024 - Décision tarifaire HAPI ARS POS PA du 17 août 2016 portant fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2016 du SSIAD CLAIRE ARRONDELL 97 ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation
globale de soins et versée par l’assurance maladie s'établit à :
- pour l'accueil de personnes âgées : 40 635.75 €
- pour l'accueil de personnes handicapées : 6 030.92 €
Soit un tarif journalier de soins de 53.44 € pour les personnes âgées et de 39.66 € pour les personnes
handicapées.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal, 75100, PARIS dans un
délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter
de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Le directeur général de l’agence régionale de santé Guadeloupe est chargé de l’exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « E.H.P.A.D. BETHANY HOME » (970100830) et à la
structure dénommée S.S.I.A.D CLAIRE ARRONDELL (970103776).
FAIT A GOURBEYRE LE 17 AO 2016
Le directeur général
Patrice RICHARD
3/3
ARS - 971-2016-08-17-024 - Décision tarifaire HAPI ARS POS PA du 17 août 2016 portant fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2016 du SSIAD CLAIRE ARRONDELL 98 ARS
971-2016-08-17-023
Décision tarifaire HAPI ARS POS PA du 17 août 2016
portant fixation de la dotation globale de soins pour l'année
2016 du SSIAD DOU MANMAN
ARS - 971-2016-08-17-023 - Décision tarifaire HAPI ARS POS PA du 17 août 2016 portant fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2016 du SSIAD DOU MANMAN 99 A © } Agence Régionalede Santé
Saint-Barthélémy
DECISION TARIFAIRE HAPI N°02 — ARS/POS/PA
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR L’ANNEE 2016
DU SSIAD DOU MANMAN : 970105102
FINESS de lentité juridique : 9270100624
Le Directeur Général de l'ARS Guadeloupe
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VU
le Code de l’ Action Sociale et des Familles :
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal
Officiel du 22/12/2015 ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47
et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux
modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux
mentionnés au I de l’article L312.1 du Code de l’ Action Sociale et des Familles ;
l’arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de l’article
L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2016 l’objectif global de dépenses
d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et
services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016 prise en
application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année
2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services
médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du 12 juillet 2013 portant nomination de Monsieur Patrice RICHARD en qualité de directeur général
de l’agence régionale de santé Guadeloupe ;
l’arrêté en date du 08/10/1984 autorisant la création d’un SSIAD dénommé DOU MANMAN (970105102)
sis 41, LOT STE ELISE, 97115, SAINTE-ROSE et géré par l'entité dénommée A.A.S.P.A.I. (970100624) ;
1/3
ARS - 971-2016-08-17-023 - Décision tarifaire HAPI ARS POS PA du 17 août 2016 portant fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2016 du SSIAD DOU MANMAN 100 Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
ARTICLE 1FR
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30/10/2015 par la personne
ayant qualité pour représenter la structure dénommée DOU MANMAN (970105102) pour l’exercice
2016 :
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 11/07/2016, par
l'ARS Guadeloupe ;
l'absence de réponse de la structure ;
la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 29/07/2016.
DECIDE
La dotation globale de soins s’élève à 819 103.00 € pour l’exercice budgétaire 2016, couvrant la
période du 1er janvier au 31 décembre 2016. Elle se répartit comme suit :
- pour l'accueil de personnes âgées : 819 103.00 €
Les recettes et les dépenses prévisionnelles du SSIAD DOU MANMAN (970105102) sont autorisées
comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 36 932.00
- dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 721 452.00
DÉPENSES | - dont CNR Gta
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 60 719.00
- dont CNR 19 103.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 819 103.00
Groupe I
Produits de la tarification 819 103.00
- dont CNR 19 103.00 Groupe II 000
RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe IIT 000
Produits financiers et produits non encaissables °
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 819 103.00
Dépenses exclues des tarifs : 0.00 €
2/3
ARS - 971-2016-08-17-023 - Décision tarifaire HAPI ARS POS PA du 17 août 2016 portant fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2016 du SSIAD DOU MANMAN 101 ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation
globale de soins et versée par l’assurance maladie s’établit à :
- pour l'accueil de personnes âgées : 68 258.58 €
Soit un tarif journalier de soins de 44.88 € pour les personnes âgées.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal, 75100, PARIS dans un
délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter
de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Le directeur général de l’agence régionale de santé Guadeloupe est chargé de l’exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « A.A.S.P.A.I » (970100624) et à la structure dénommée
DOU MANMAN (970105102).
FAIT A GOURBEYRE LE 1 7 AOÛT 2016
Le directeur général
— —
Patrice RICHARD
3/3
ARS - 971-2016-08-17-023 - Décision tarifaire HAPI ARS POS PA du 17 août 2016 portant fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2016 du SSIAD DOU MANMAN 102 ARS
971-2016-08-17-020
Décision tarifaire HAPI ARS POS PA du 17 août 2016
portant fixation de la dotation globale de soins pour l'année
2016 du SSIAD KERABON'SOINS
ARS - 971-2016-08-17-020 - Décision tarifaire HAPI ARS POS PA du 17 août 2016 portant fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2016 du SSIAD KERABON'SOINS 103 Ar © DAgence Régionale de Santé Guadeloupe
Saint-Martin
Saint-Barthélémy
DECISION TARIFAIRE HAPI N° 11 - ARS/POS/PA
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR L’ANNEE 2016
DU SSIAD KERABON'SOINS - 970107462
FINESS de l'entité juridique : 970100556
Le Directeur Général de l’ARS Guadeloupe
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le Code de l’ Action Sociale et des Familles :
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal
Officiel du 22/12/2015 :
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47
et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux
modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux
mentionnés au I de l’article L312.1 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
l'arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de l’article
L314-3 du Code de l’ Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2016 l’objectif global de dépenses
d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et
services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016 prise en
application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’ Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année
2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services
médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du 12 juillet 2013 portant nomination de Monsieur Patrice RICHARD en qualité de directeur général
de l’agence régionale de santé Guadeloupe ;
l’arrêté en date du 10/04/1987 autorisant la création d’un SSIAD dénommé KERABON'SOINS (970107462)
sis, RUE DE LA CIRCONVALLATION, 97123, BAILLIF et géré par l'entité dénommée
KERABON'SOINS (970100756) ;
1/3
ARS - 971-2016-08-17-020 - Décision tarifaire HAPI ARS POS PA du 17 août 2016 portant fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2016 du SSIAD KERABON'SOINS 104 Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
ARTICLE 1FR
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30/10/2015 par la personne
ayant qualité pour représenter la structure dénommée KERABON'SOINS (970107462) pour l’exercice
2016 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 11/07/2016, par
l'ARS Guadeloupe ;
l'absence de réponse de la structure ;
la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 22/07/2016.
DECIDE
La dotation globale de soins s’élève à 800 000.00 € pour l’exercice budgétaire 2016, couvrant la
période du ler janvier au 31 décembre 2016. Elle se répartit comme suit :
- pour l'accueil de personnes âgées : 753 964.00 €
- pour l'accueil de personnes handicapées : 46 036.00 €
Les recettes et les dépenses prévisionnelles du SSIAD KERABON'SOINS (970107462) sont
autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 45 052.00
- dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 675 783.00
DEPENSES | - dont CNR 0.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 79 165.00
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 800 000.00
Groupe I
Produits de la tarification 800 000.00
- dont CNR 0.00
Groupe II 000
RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation
Groupe III 000
Produits financiers et produits non encaissables ‘
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 800 000.00
Dépenses exclues des tarifs : 0.00 €
2/3
ARS - 971-2016-08-17-020 - Décision tarifaire HAPI ARS POS PA du 17 août 2016 portant fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2016 du SSIAD KERABON'SOINS 105 ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASE, égale au douzième de la dotation
globale de soins et versée par l’assurance maladie s’établit à :
- pour l'accueil de personnes âgées : 62 830.33 €
- pour l'accueil de personnes handicapées : 3 836.33 €
Soit un tarif journalier de soins de 34.43 € pour les personnes âgées et de 0.00 € pour les personnes
handicapées.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal, 75100, PARIS dans un
délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter
de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Le directeur général de l’agence régionale de santé Guadeloupe est chargé de l’exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « KERABON'SOINS » (970100756) et à la structure
dénommée SSIAD KERABON'SOINS (970107462).
FAIT A GOURBEYRE. LE 17 AUT 206
Le directeur général
— DR
Patrice RICHARD
3/3
ARS - 971-2016-08-17-020 - Décision tarifaire HAPI ARS POS PA du 17 août 2016 portant fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2016 du SSIAD KERABON'SOINS 106 ARS
971-2016-08-17-026
Décision tarifaire HAPI ARS POS PA du 17 août 2016
portant fixation de la dotation globale de soins pour l'année
2016 du SSIAD LA PRESERVATRICE
ARS - 971-2016-08-17-026 - Décision tarifaire HAPI ARS POS PA du 17 août 2016 portant fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2016 du SSIAD LA PRESERVATRICE 107 © D Agence Régionale de Santé
Guadeloupe
Saint-Martin
Saint-Barthélémy
DECISION TARIFAIRE HAPI N°20 - ARS/POS/PA
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR L’ANNEE 2016
DU SSIAD LA PRESERVATRICE : 970105094
FINESS de l’entité juridique : 9270100616
Le Directeur Général de l’ARS Guadeloupe
VU
VU
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VU
VU
VU
le Code de l’ Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal
Officiel du 22/12/2015 ;
l’arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19,47
et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux
modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux
mentionnés au I de l’article L312.1 du Code de l’ Action Sociale et des Familles ;
l'arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de l’article
L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2016 l'objectif global de dépenses
d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et
services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016 prise en
application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année
2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services
médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du 12 juillet 2013 portant nomination de Monsieur Patrice RICHARD en qualité de directeur général
de l’agence régionale de santé Guadeloupe ;
l’arrêté en date du 25/09/1984 autorisant la création d’un SSIAD dénommé LA PRESERVATRICE
(970105094) sis Caraïbes Rochers, 97116, POINTE-NOIRE et géré par l'entité dénommée ASSOCIATION
"LA PRESERV ATRICE" (970100616) ;
1/3
ARS - 971-2016-08-17-026 - Décision tarifaire HAPI ARS POS PA du 17 août 2016 portant fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2016 du SSIAD LA PRESERVATRICE 108 Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
ARTICLE 1ER
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30/10/2015 par la personne
ayant qualité pour représenter la structure dénommée LA PRESERVATRICE (970105094) pour
l'exercice 2016 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 22/07/2016, par
l'ARS Guadeloupe ;
l'absence de réponse de la structure ;
la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 01/08/2016.
DECIDE
La dotation globale de soins s’élève à 1 011 977.00 € pour l’exercice budgétaire 2016, couvrant la
période du ler janvier au 31 décembre 2016. Elle se répartit comme suit :
- pour l'accueil de personnes âgées : 976 265.00 €
- pour l'accueil de personnes handicapées : 35 712.00 €
Les recettes et les dépenses prévisionnelles du SSIAD LA PRESERVATRICE (970105094) sont
autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 64 525.00
- dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 893 288.00
DÉPENSES | - dont CNR 0.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 73 600.00
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 1 031 413.00
Groupe I
Produits de la tarification 1011 977.00
- dont CNR 0.00
Groupe II don
RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation °
Groupe III at
Produits financiers et produits non encaissables ‘
Reprise d’excédents 19 436.00
TOTAL Recettes 1 031 413.00
Dépenses exclues des tarifs : 0.00 €
2/3
ARS - 971-2016-08-17-026 - Décision tarifaire HAPI ARS POS PA du 17 août 2016 portant fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2016 du SSIAD LA PRESERVATRICE 109 ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation
globale de soins et versée par l’assurance maladie s’établit à :
- pour l'accueil de personnes âgées : 81 355.42 €
- pour l'accueil de personnes handicapées : 2 976.00 €
Soit un tarif journalier de soins de 50.47 € pour les personnes âgées et de 48.92 € pour les personnes
handicapées.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal, 75100, PARIS dans un
délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter
de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Le directeur général de l’agence régionale de santé Guadeloupe est chargé de l’exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « ASSOCIATION "LA PRESERVATRICE" »
(970100616) et à la structure dénommée LA PRESERV ATRICE (970105094).
FAIT A GOURBEYRE LE 174120
Le directeur général
Patrice RICHARD
3/3
ARS - 971-2016-08-17-026 - Décision tarifaire HAPI ARS POS PA du 17 août 2016 portant fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2016 du SSIAD LA PRESERVATRICE 110 ARS
971-2016-08-17-021
Décision tarifaire HAPI ARS POS PA du 17 août 2016
portant fixation de la dotation globale de soins pour l'année
2016 du SSIAD MAN BIZOU
ARS - 971-2016-08-17-021 - Décision tarifaire HAPI ARS POS PA du 17 août 2016 portant fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2016 du SSIAD MAN BIZOU 111 AT © } Agence Régionalede Santé Guadeloupe
Saint-Martin
Saint-Barthélémy
DECISION TARIFAIRE HAPI N° 13 - ARS/POS/PA
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR L’ANNEE 2016
DU SSIAD MAN BIZOU : 970105011
FINESS de l'entité juridique : 970100541
Le Directeur Général de P ARS Guadeloupe
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’ Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal
Officiel du 22/12/2015 ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47
et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux
modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux
mentionnés au I de l’article L312.1 du Code de l’ Action Sociale et des Familles ;
l'arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de l’article
L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2016 l’objectif global de dépenses
d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et
services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016 prise en
application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année
2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services
médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du 12 juillet 2013 portant nomination de Monsieur Patrice RICHARD en qualité de directeur général
de l’agence régionale de santé Guadeloupe ;
l’arrêté en date du 25/05/1983 autorisant la création d’un SSIAD dénommé MAN BIZOU (970105011) sis
18, Rue PERINON, 97130, CAPESTERRE-BELLE-EAU et géré par l'entité dénommée A. D. E. G.
(970100541) ;
1/3
ARS - 971-2016-08-17-021 - Décision tarifaire HAPI ARS POS PA du 17 août 2016 portant fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2016 du SSIAD MAN BIZOU 112 Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
ARTICLE 1ER
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30/10/2015 par la personne
ayant qualité pour représenter la structure dénommée MAN BIZOU (970105011) pour l’exercice 2016
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 11/07/2016, par
l'ARS Guadeloupe ;
la réponse à la procédure contradictoire en date du 20/07/2016 adressée par la personne ayant qualité
pour représenter l'entité gestionnaire ;
la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 29/07/2016.
DECIDE
La dotation globale de soins s’élève à 1 141 212.00 € pour l’exercice budgétaire 2016, couvrant la
période du ler janvier au 31 décembre 2016. Elle se répartit comme suit :
- pour l'accueil de personnes âgées : 1 055 673.15 €
- pour l'accueil de personnes handicapées : 85 538.85 €
Les recettes et les dépenses prévisionnelles du SSIAD MAN BIZOU (970105011) sont autorisées
comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 43 100.00
- dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 1 011 735.00
DEPENSES | - dont CNR 0.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 67 000.00
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits 19 377.00
TOTAL Dépenses 1 141 212.00
Groupe I
Produits de la tarification 1 141 212.00
- dont CNR 0.00
Groupe Il 000
RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation °
Groupe II ati
Produits financiers et produits non encaissables ‘
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 1 141 212.00
Dépenses exclues des tarifs : 0.00 €
213
ARS - 971-2016-08-17-021 - Décision tarifaire HAPI ARS POS PA du 17 août 2016 portant fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2016 du SSIAD MAN BIZOU 113 ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation
globale de soins et versée par l’assurance maladie s’établit à :
- pour l'accueil de personnes âgées : 87 972.76 €
- pour l'accueil de personnes handicapées : 7 128.24 €
Soit un tarif journalier de soins de 48.20 € pour les personnes âgées et de 46.87 € pour les personnes
handicapées.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal, 75100, PARIS dans un
délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter
de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Le directeur général de l’agence régionale de santé Guadeloupe est chargé de l’exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « A. D. E. G. » (970100541) et à la structure dénommée
MAN BIZOU (970105011).
FAIT À GOURBEYRE LE 17 AO 20f6
Le directeur général
=.
Patrice RICHARD
3/3
ARS - 971-2016-08-17-021 - Décision tarifaire HAPI ARS POS PA du 17 août 2016 portant fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2016 du SSIAD MAN BIZOU 114 ARS
971-2016-08-17-022
Décision tarifaire HAPI ARS POS PA du 17 août 2016
portant fixation de la dotation globale de soins pour l'année
2016 du SSIAD MEDIPLUS
ARS - 971-2016-08-17-022 - Décision tarifaire HAPI ARS POS PA du 17 août 2016 portant fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2016 du SSIAD MEDIPLUS 115 Ar © d'Agences Régionale de Santé Guadsoupe
Saint-Martin
Saint-Barthélémy
DECISION TARIFAIRE HAPI N°15 - ARS/POS/PA
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR L’ANNEE 2016
DU SSIAD MEDIPLUS - 970105003
FINESS de l’entité juridique : 970100533
Le Directeur Général de P ARS Guadeloupe
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal
Officiel du 22/12/2015 ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47
et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux
modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux
mentionnés au ] de l’article L312.1 du Code de l’ Action Sociale et des Familles ;
l'arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de l’article
L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2016 l'objectif global de dépenses
d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et
services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016 prise en
application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’ Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année
2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services
médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du 12 juillet 2013 portant nomination de Monsieur Patrice RICHARD en qualité de directeur général
de l’agence régionale de santé Guadeloupe ;
l’arrêté en date du 26/02/1983 autorisant la création d’un SSIAD dénommé MEDIPLUS (970105003) sis,
Place de la MAIRIE, 97170, PETIT-BOURG et géré par l'entité dénommée ASSOCIATION MEDIPLUS
(0970100533) ;
1/3
ARS - 971-2016-08-17-022 - Décision tarifaire HAPI ARS POS PA du 17 août 2016 portant fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2016 du SSIAD MEDIPLUS 116 Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
ARTICLE IF
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30/10/2015 par la personne
ayant qualité pour représenter la structure dénommée MEDIPLUS (970105003) pour l’exercice 2016 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 11/07/2016, par
l'ARS Guadeloupe ;
la réponse à la procédure contradictoire en date du 22/07/2016 adressée par la personne ayant qualité
pour représenter l'entité gestionnaire ;
la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 29/07/2016.
DECIDE
La dotation globale de soins s’élève à 1 078 978.00 € pour l’exercice budgétaire 2016, couvrant la
période du ler janvier au 31 décembre 2016. Elle se répartit comme suit :
- pour l'accueil de personnes âgées : 984 972.00 €
- pour l'accueil de personnes handicapées : 94 006.00 €
Les recettes et les dépenses prévisionnelles du SSIAD MEDIPLUS (970105003) sont autorisées
comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 53 052.00
- dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 924 007.00
DEPENSES | - dont CNR 0.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 74 000.00
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits 27 919.00
TOTAL Dépenses 1 078 978.00
Groupe I
Produits de la tarification 1 078 978.00
- dont CNR 0.00
Groupe II 0.00
RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation ‘
Groupe III 000
Produits financiers et produits non encaissables °
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 1 078 978.00
Dépenses exclues des tarifs : 0.00 €
2/3
ARS - 971-2016-08-17-022 - Décision tarifaire HAPI ARS POS PA du 17 août 2016 portant fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2016 du SSIAD MEDIPLUS 117 ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation
globale de soins et versée par l’assurance maladie s’établit à :
- pour l'accueil de personnes âgées : 82 081.00 €
- pour l'accueil de personnes handicapées : 7 833.83 €
Soit un tarif journalier de soins de 49.06 € pour les personnes âgées et de 51.51 € pour les personnes
handicapées.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal, 75100, PARIS dans un
délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter
de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Le directeur général de l’agence régionale de santé Guadeloupe est chargé de l’exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « ASSOCIATION MEDIPLUS » (970100533) et à la
structure dénommée SSIAD MEDIPLUS (970105003).
FAIT A GOURBEYRE LE {7 AO 206
Le directeur général
Patrice RICHARD
3/3
ARS - 971-2016-08-17-022 - Décision tarifaire HAPI ARS POS PA du 17 août 2016 portant fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2016 du SSIAD MEDIPLUS 118 ARS
971-2016-08-18-003
Décision tarifaire HAPI ARS POS PH du 18 août 2016
portant fixation de la dotation globale de soins pour l'année
2016 du S.A.I.S.
ARS - 971-2016-08-18-003 - Décision tarifaire HAPI ARS POS PH du 18 août 2016 portant fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2016 du S.A.I.S. 119 AT ©) Agence Régonak de Santé Guadeloupe
Saint-Martin
Saint-Barthélémy
DECISION TARIFAIRE HAPI N°44 ARS/POS/PH
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS
POUR L’ANNEE 2016 DE
S.A.LS. - 970104204
Le Directeur Général de l’ ARS Guadeloupe
VU le Code de l’ Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal
Officiel du 22/12/2015 ;
VU l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19,
47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière
et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux
mentionnés au I de l’article L312-1 du Code de l’ Action Sociale et des Familles ;
VU l'arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de l’article
L314-3 du Code de l’ Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2016 l’objectif global de dépenses
d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et
services médico-sociaux publics et privés ;
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016 prise
en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour
l’année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et
services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
VU le décret du 12 juillet 2013 portant nomination de Monsieur Patrice RICHARD en qualité de directeur
général de l’agence régionale de santé Guadeloupe ;
VU l’arrêté en date du 02/10/1995 autorisant la création d’une structure EEEH dénommée S.A.IS.
(970104204) sise RTE DE NEUF CHATEAU, 97130, CAPESTERRE-BELLE-EAU et gérée par l’entité
dénommée ASS. EPHPHETHA DEVELOPPEMENT (AED) (970111134) ;
1/3
ARS - 971-2016-08-18-003 - Décision tarifaire HAPI ARS POS PH du 18 août 2016 portant fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2016 du S.A.I.S. 120 Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
ARTICLE IER
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30/10/2015 par la personne
ayant qualité pour représenter la structure dénommée S.A.L.S. (970104204) pour l’exercice 2016;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 06/07/2016, par
l'ARS Guadeloupe;
la réponse à la procédure contradictoire en date du 08/07/2016 adressée par la personne ayant qualité
pour représenter l'entité gestionnaire ;
la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 20/07/2016.
DECIDE
La dotation globale de soins s’élève à 509 747.07 € pour l’exercice budgétaire 2016, couvrant la
période du ler janvier au 31 décembre 2016.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure dénommée S.A.I.S. (970104204) sont
autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 53 369.00
- dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 460 253.18
DEPENSES | - dont CNR not
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 41 924.00
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 555 546.18
Groupe I
Produits de la tarification 509 747.07
- dont CNR 0.00
Groupe II 000
RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation ‘
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 409.00
Reprise d’excédents 45 390.11
TOTAL Recettes 555 546.18
Dépenses exclues des tarifs : 0.00
213
ARS - 971-2016-08-18-003 - Décision tarifaire HAPI ARS POS PH du 18 août 2016 portant fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2016 du S.A.I.S. 121 ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation
globale de soins et versée par l’assurance maladie s'établit à 42 478.92 €:
Soit un tarif journalier de soins de 0.00 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal, 75100, PARIS dans un
délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à
compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Le directeur général de l’agence régionale de santé Guadeloupe est chargé de l’exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire «ASS. EPHPHETHA DEVELOPPEMENT (AED)»
(970111134) et à la structure dénommée S.A.LS. (970104204).
FAIT À Ébcagee ie LE 18 AO 2016
Le directeur général
Patrice KICHARD \2,\ £ Le JE)
3/3
ARS - 971-2016-08-18-003 - Décision tarifaire HAPI ARS POS PH du 18 août 2016 portant fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2016 du S.A.I.S. 122 ARS
971-2016-08-18-002
Décision tarifaire HAPI ARS POS PH du 18 août 2016
portant fixation de la dotation globale de soins pour l'année
2016 du S.S.E.F.I.S.
ARS - 971-2016-08-18-002 - Décision tarifaire HAPI ARS POS PH du 18 août 2016 portant fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2016 du S.S.E.F.I.S. 123 AC © D Agence Reginake de Santé ce oupe LS
int-Martin ee Cé
Saint-Barthétémy
DECISION TARIFAIRE HAPI N°46 ARS/POS/PH
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS
POUR L’ANNEE 2016 DE
S.S.E.F.LS. - 970104196
Le Directeur Général de l’ ARS Guadeloupe
VU le Code de l’ Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal
Officiel du 22/12/2015 ;
VU l’arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19,
47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière
et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L312-1 du Code de l’ Action Sociale et des Familles ;
VU l'arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de l’article
L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2016 l'objectif global de dépenses
d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et
services médico-sociaux publics et privés ;
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016 prise
en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour
l’année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et
services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
VU le décret du 12 juillet 2013 portant nomination de Monsieur Patrice RICHARD en qualité de directeur
général de l’agence régionale de santé Guadeloupe ;
VU l'arrêté en date du 01/02/1994 autorisant la création d’une structure SESSAD dénommée S.S.E.F.IS.
(970104196) sise RTE DE NEUF CHATEAU, 97130, CAPESTERRE-BELLE-EAU et gérée par l'entité
dénommée ASS. EPHPHETHA DEVELOPPEMENT (AED) (970111134) ;
1/3
ARS - 971-2016-08-18-002 - Décision tarifaire HAPI ARS POS PH du 18 août 2016 portant fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2016 du S.S.E.F.I.S. 124 Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
ARTICLE IER
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30/10/2015 par la personne
ayant qualité pour représenter la structure dénommée S. S. E. F. I. S. (970104196) pour l’exercice
2016;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 06/07/2016, par
l'ARS Guadeloupe;
la réponse à la procédure contradictoire en date du 08/07/2016 adressée par la personne ayant qualité
pour représenter l'entité gestionnaire ;
la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 20/07/2016.
DECIDE
La dotation globale de soins s’élève à 1 419 493.03 € pour l’exercice budgétaire 2016, couvrant la période du ler janvier au 31 décembre 2016.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure dénommée S. S. E. F. I. S. (970104196)
sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 82 597.00
- dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 1 265 371.03
DEPENSES | - dont CNR ns
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 73 387.00
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 1 421 355.03
Groupe I
Produits de la tarification 1 419 493.03
- dont CNR 0.00
Groupe II 000
RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 1 862.00
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 1 421 355.03
Dépenses exclues des tarifs : 0.00
213
ARS - 971-2016-08-18-002 - Décision tarifaire HAPI ARS POS PH du 18 août 2016 portant fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2016 du S.S.E.F.I.S. 125 ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation
globale de soins et versée par l'assurance maladie s’établit à 118 291.09 €;
Soit un tarif journalier de soins de 0.00 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal, 75100, PARIS dans un
délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à
compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Le directeur général de l'agence régionale de santé Guadeloupe est chargé de l’exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire &ASS. EPHPHETHA DEVELOPPEMENT (AED)»
(970111134) et à la structure dénommée S. S. E. F. I. S. (970104196).
FAIT A Geubeque , LE 1 8 AOÛT 2016
Le directeur général
3/3
ARS - 971-2016-08-18-002 - Décision tarifaire HAPI ARS POS PH du 18 août 2016 portant fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2016 du S.S.E.F.I.S. 126 DAAF
971-2016-08-16-001
Arrêté DAAF SALIM du 16 août 2016 fixant les mesures
de protection subordonnant l'application des produits
phytopharmaceutiques à proximité des lieux accueillant
des personnes vulnérables
DAAF - 971-2016-08-16-001 - Arrêté DAAF SALIM du 16 août 2016 fixant les mesures de protection subordonnant l'application des produits phytopharmaceutiques à proximité des lieux accueillant des personnes vulnérables 127 BE fobarid CETTE) D AXLOTIE HÉFUBI.MY UC FRANÇAISE
PRÉFET DEF LA REGION GUADPFT OTPE
DIRECTIOS DE L'ALIMENTATION,
DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET
Serie & l'Aincntation
Arrêté I424F— service de l'alimentation du Î ÿ AQUT 2916
flxaut les mesures de protections subordoonant l'application des praduit:
mentionnés à l'article L. 253-1 du code rural et de Ja pêche maritime à
proxinuté des lieux nccueillaut des persouues tulnérables
Le préfet de Ja région Guadeloupe.
préter de la Guadeloupe,
rcprésentant de l’État dans los collectivirés de Saint-Barthélemy e: de Saiul-Martin
Officier de l’ordre national du Mérite,
Chçovalier de Ja Lémor d’honncur
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
vu
Vu
Vu
le réglement n° 1272#2ANIS du Parlement curopéen çt du Conseil du 16 décembre
2UUS relacis à La classiticarion. à l'étiquetage et 4 l'emballage des substances ét dés
celanses, covdiliunt €l abrogeunt les directives 67/54R'CFT: et 1999/45:CF «4
rain éant le réglement 4CE\ n° 19072006 ;
lc réelement n° 1107*2004 du Parloment curopécn ct du Conscil du 21 octobre
2009 concernant la muse sur Je marché des produwuls phylopharmaceuliques et
ubrogeant les direcises 79/11 7:CTE el 91/41 4/CRE du Conseil ;
le cnde général des cleclhivilés lemionules ct notamment san article L22135-1 ;
le voile rural et de 13 pêche mantime, notamment les articles L.253-] ct L 253-7-
1, R. 253-1 et suivants e: l’article D 2$3-4$-] :
le code de l'environnement, notamment 3es atlicles L. 120-J et D. 1201 ;
l’arrèté uuitesmiustériel du 20 aval 199 modilié relulhil à la classification,
l'emballage et l'étiquetage des substances dangercuses ;
l'arrêté intermmsténiel 9 noveubre 2004 modific déänissant les critères de
classification ec les conditions d’étiquetage ec d'embollage des préparations
dangereuses el L'ansposunt Ja direclive 1999/45S/CF du Parlement européen et du
Conseil du 41 mai 1999 enncernant le rapprochoment des dispositions législatives,
réelemontaircs et administratives relatives à la classiiialon, à lembéllage et à
l'étiquetage des préparations dangereuses :
l'arrêté imtérmiislénel 12? septembre 26 relatif à lu mise sur Îc marché ct à
Potilisation des pradints visés à l'article L, 2323-1 du code rural ct de la pêche
DAAF - 971-2016-08-16-001 - Arrêté DAAF SALIM du 16 août 2016 fixant les mesures de protection subordonnant l'application des produits phytopharmaceutiques à proximité des lieux accueillant des personnes vulnérables 128 Char LDIME :
Vu l'arrêté munustenel du JÙ mars 20]6 déterminant les phrases de risque visées an
premier alinéa de L'article L. 253-7-1 du &ode rural #t de la néche maritime :
Va linstuction technique DGAL/STX)PV/2016-AN dn 27 janvicr 2016 relative à
l'appliculon de mesures de précaution renforcées afin de protéuer les persemnes
vulnérables lors de l’applicarion de produits phylopharmaceutiques ;
Vu lo déact du Président de la République da 12 novembre 2014 portant nomination
de monsieur Jacques BILI.ANT en qualité de préfet de la région Guadeluupe,
préfet de la CGurdcloune, ropréscutant de L'État dans les vullectivilés de Saint- HarthGlemy ç: de Saint-Marlin ;
Cousidérant qu’en applicatiun de l'article 1.253-7-1 du codée rural ct de Ja pêche masitune
lutilisnon des pruduis mentionnés à l’article L.253-1 du même code à proximité des
étahlisacments acencillant des cnfants et des personnes vulnérables eat subordonnés à La mise
cn placc dS mesues de prolectivn sdsplées ‘elles que des haics. équipements pour le
tratecaent ou des ilales el horaires de traitement ;
Cutiaidéront que lorsque de telles mesures ne peuvent pas être Imiie, en plucce, 1 appartient à
l'autonite administrative de Gxer une Gislonce mimimalz en degs de laquelle il est interdil
d'utiliser Les produils mentiunaés à l'article 1..253-1 du code rura: et de la pêche martine :
Considérant la présence en Guadeloupe de culturcs susceptibles d'être truilées à l'ude de
produits phytopharmaccutiques à proximiré d'établissements avolaires et/ou de santé ;
Considérant qu’il y a lieu de prendre Les mesures qu'il Ginvient nour protéger les cufanss ct Les
personnes vulnérables de l'éxposilun aux pradnits phytosanitaires :
Sur propasition du sccrétairc général de la préfeclure,
Arrête
Article 1%
Aux os do présent arrêté, on entend par « ioux accueillant des personnes vulsérables » :
- Les cours de récréalion el epaccs habitucilgment fréquentés par les élèves duns l'enceinte
des établissements scolaires, Les cspaces habituellement fréquentés par les enfants daus
l'encoint des crèches, des lallès-parderies et des centres de loisirs ainsi que Les aires de jeux
destinées aux écarts dans les parcs, jardins ct cspaocs vorts ouverts an public ;
- L6s centres hospitaliers el bôpiluux, lea élublissements de santé privés, les maisons de santé,
les tawsuns de réadanialion fonctionnelle, les établissements qui accueilent ou héhergent des
perimnes Agées ct les
des porsotuies atteicites dé palholugnes graves.
DAAF - 971-2016-08-16-001 - Arrêté DAAF SALIM du 16 août 2016 fixant les mesures de protection subordonnant l'application des produits phytopharmaceutiques à proximité des lieux accueillant des personnes vulnérables 129 Aiticle 2
L'ulihsanun des produits phytanhannaceutiques miçntionnés à l'article L, 253-] dt code rural
et de la pêche maritimc (CRPAL) à proximité des lieux déluus à l'arlicle L du présent arrèté es
subordonnée à La mise en place de mesures de pralectian aluptécs,
La uotion de «mesures de protecnion adaptées » pour pauvinr utiliser dley produits
phytopharmaceuliques à proximité cles heux uceucillant des porsonncs vulnérables s'cutend
par :
L- réaliser Fanphcation des produits abytonharracentiques visés à l'article L.253-1 en dehors
de la présonçec de porsonncs vulnérables, c'est à dise en dehors de la pénvde de (réquentatinn
des établissements ou iles par les diles petaunnes vulnérables el de l'heurc qui La Hrécéde ; en
l'unéence d'hurares d'auverturg définis, il anpertient à l’cxploitaut de prendre toutes les
précautions utiles pour 3"asstror avant tout épandage de L'absence de présences dana les lieux.
ou
2- utiliscr des moyens Matériels permettant de diminuer le nsque de dérive de pulvérisation
dont la liste est dispotuble sur Le Bulletin Officiel du mimatère en charge de l'agriculture :
ou
3- avoir lu présence de bae anti éénve continuc entre la pareclle traitée et l'érablissement
accucillant des personnes vulnérables. La hauteur de la-dite haie doit Ëtre supérieure à celle de
la culture en place ou des éguipsments de pulvéraanan dismibuant {le produit
phstupbemauceotque. L'hurmagénéndé de la haïc (hautcur, largeur, densité du feuillage } et
l'absçncc de trous dans La végétarion doivent être effectives,
Celle dispusiheon ne conceme pas les produ:t3 phytopharmaceutiques définis par le preinier
alinéa de l'article L.253-7 1 du code rural et de le pêche maritime et l'urrêlé ministéncl du 10
mars 2016 déterminant les phruses de nique visées au premier alinéa dé l'artigic L.253-7.1t du
cude rural et de 18 nèche maritinic,
Article 3
Si les toésures définies à l'uticle 2 du présent urrëätc nç peuvent pas être mises eu œuvre, La
hatance minimale adanréç on doçà dc lagucllc il
phytopharmaccutiques 4 proximité des lieux accueillant des personnes vulnérables est fixéc
à :
- 50 nëlces pour l'arhoncezliure et la cultwrc dc bananes ;
- 5 snëtres pour les eullures hausses (canne à sucrs, cultures maraichèrcs et vivrières,...
Cette disposiion ne conceme pas Les produits phytaphurmaceutiques définis par Le premier
ahnés de l'article 1.253-7-] du code rural ct dc la péche maritime et l'arrêté friuictériel du LÜ
Wars 2016 détenrinant les plurascs de risque visées au premier alinéa de l'urhicle L253-7-1 du
code rural el de la pêche manlime.
DAAF - 971-2016-08-16-001 - Arrêté DAAF SALIM du 16 août 2016 fixant les mesures de protection subordonnant l'application des produits phytopharmaceutiques à proximité des lieux accueillant des personnes vulnérables 130 Article 4
Des mesures de protection physiques daivenc oblivalirement être miscs cu place par tout
responsable de nauvcilc construction d'un élublissement naccucillant des Plus
vulnérables, eu bordure de parcelle pouvant fire l'uhjet de pulvérisation de pruiluits
Phatopharmaceutiques mentionnés à l'article 2 du présent arrêté.
Ces Iesures doivent être décrites dans le permis de construire du dit étañliscemett
nc haie anti dérive qui est implantée sur une zone d'une largeur nimimum de 5 mètres sur
laquelle les persounés vulnérables ne nourront pas être présentes el qui respecte les conditions
clés au 3 de l'articlo 3 du présent aidé, usl considérée vumme une mesure de proleulicn
physique uilantéc,
Atücle =
LL 'appartient au Maire de chaque commuanc du département de rentre public par affichage ou
loul auire moyen lu liste des éablissements accueillant des personnes rulgranles loca:isès sur
le torritoire de 49 comunune.
Arlicle 4
Le présent arrêté entrera en vigueur dès sa publicabun av: recueil des actcs adininiatratifs de bu
préleuture de Guadelanpc, N sera affiché dans es commuces concernées.
Arte ;
l< secrétuire général de la prétéciure, lc sous-préfet de Pomie-3-Pitre, 185 maires des
Communes, le directur de l'alimerctation, de l'agriculture et de la farët, le dicvecteur
départarental de la sécurité puhlique et le cummantent du grot-pemment de gchdannene sont
cEargés, chacun en te qui lc concerne. de l'exécution du présené urrête,
Basse-Terre, le 1 6 AOÛT 2016
Délais et voies de rccouts : lu présonce décision peul faire l'objf d'un recours cuntentisux
inner de sa publication
DAAF - 971-2016-08-16-001 - Arrêté DAAF SALIM du 16 août 2016 fixant les mesures de protection subordonnant l'application des produits phytopharmaceutiques à proximité des lieux accueillant des personnes vulnérables 131 DAAF
971-2016-08-17-018
Arrêté DAAF SEA du 17 août 2016 portant attribution
d'une aide au titre du fonds de secours
DAAF - 971-2016-08-17-018 - Arrêté DAAF SEA du 17 août 2016 portant attribution d'une aide au titre du fonds de secours 132 f
Liberré * Égalné - Eéiernitd
FRE EN QUE ERA SKA I SE
PHÉLLL DL LS RUGION GUADELOUTE
DIRECTION DE L’'ALIMLNEATION.
LE L'AGRICL LT RE ET DE La FORET
Seruce du Jécuuuieix swsicole
Arrêté DAAF'SEA du À 7 AQUI 206
pertant attribution d'une aide au titre du Fonds de secours
Le prétèet de Ja rémon Cruadeloups
préfet de Ja CGruxdcloupe,
représentent cc l'État dans les colleclivités de Saint-Borthélerny et de Saiat-Martin
Chevalier de 10 Légian d'tumneutr,
QMuier de l'Ordre National nu Mérite,
Vu LS décret n° 2AKI4-374 du 29 aval ZA cela] aux pouvonrs des prétets, à L'organisation et &
l'action des services de L'Etat daus les régions ct les départements :
Vulc décret du Président de la République du 12 auvenbre 2014 purleul norination de
Monsieur Jacques BILLANT cn qualité de préfet de la réginn Guurleloupe, préfel de lu
Guadeloupe, représentunt de l'Euat dans Les collectivités de Saiut-Barthélemy et de Saint-Martin ;
Vu La circaiaire du 11 juillet 2012 du m:mistèce des Oulre-mer el du mimialère de l'évunorie et dés
finances et du corrunerce extérieur relative à Ja misc on œuvre du dispositif du fonds de secours
pau l'outre-mer ;
Vu l’atrêté préfectoral n° 2015147 du 24 novembrc 2015 portant reconnaissance de l'état de
colamité agricole dans le département de La Guadeloupe en raison de l'épisode de sécheresse
cxccptiontclle due 24 avnil au 23 août 24113 ayant affecte Les superficies agricoles ;
Vu l'avis du camilé interminmiaténel du fouds de secours du 16 juillet 2016 ;
Vu La délégation de crédits n° MADI n° Z900K) 35 421 d'un montant de 414 459,83 £ ;
Sur proousilion du secreélire BÉAÈSA de dre prefécture,
DAAF - 971-2016-08-17-018 - Arrêté DAAF SEA du 17 août 2016 portant attribution d'une aide au titre du fonds de secours 133 Arrête
Artide D: 1.05 irdemniannnzs versées pour les exploïants Vicüimes iles cularnités agricoles
hées à la sécheresec cxccotionucllc de 2015 s'Clévent à ALX 4S9,N4 €.
Les endlemmisulons sunL versées wux bénéliciasres dout La liste, sSsue de l'Enstmnc-
hon sus-viscc ot portant visa Cu directeur de l'ahimerlauon, de l'agneullure et de
Ja (oct, se trouve annexée à la présente décision.
Article 2 : Lo seuréuire général, le cirecleur de l'alumentaliun dé l'aurcullure et de La forêt et
le directeur régicnal des finances publiques sont chargés, chucun en ce qui 1:
concerre, de l'exécution du préseul arrêté.
Basse-Tetre.le À > Aflir
2016
DAAF - 971-2016-08-17-018 - Arrêté DAAF SEA du 17 août 2016 portant attribution d'une aide au titre du fonds de secours 134 AhnP0ajC,2°:
1æiti5I actes!LIVEATenETtente1]éseaittie|tt 35=D»DALI3HUMCLEANsL2Cts/206|*MOTUTIC|1üi
HI E OS GSÈT AH ‘CNT EME aTIOC CES EEC | CSC | UE ENETEETATreSREL'héqntrrsétrette)émis|fit TERENcn:aF4_IGN|AUAUIEU|LUE SECLZLLETIEF#34ELLES|Prstétiste|TNT#31 Àm0b8t2PTTSHUDD _=EnrréTOEEss|CUNTOTIS|22 > =CT& : >oi CE+ 1 ETETTECS ET sEMESNLPNEE1eàVOSOCLÉEECIE|GSÆMLA|Dh ÀtéDi62006ETEI[Tale2]CNEet|Loramis|£1. 2t€T1EE#55HASrAAANIZS415969%OUYLDditEZCZFSCESTUM|hs. TX 7 | TC FA 1340 LEA #1: 00T ER Ll 20is:271%VENEE205NERéccee:c|m8|ui JEUX.53CETRETE:_,oi‘:DT 4.7»EELE2Mar1LUS ORmmemememePUISE400U31CuA1ai 34DI54EPILESHUENÈHMSLSCORE58|LSUIa0|ue Ànt©#3EuLATOUTARTEKLLUCE]TG|1 22002TESMIG.53124-0"1ZW520zan1291+TNT]CRUE|15 CETTE>132tc1ŒTRECEPETESCOTETTCERCFFIARRRT|72#la|Mt TEmumemmedueeERlumummmm——AISHAETAVEFRERE)ANTG|+ T2 Er ECS 2 ES _ LS J : __EUR XXE IE] THOICOT:A | 26 DELUILTSALLE5rsuny4114Recto)remis|is Àver&2Leu44ACTACNELATENTTEdEr|#9| FESEXERITTIESANYSETOUOnLIUCHELLMEL|THOOOITAA|42 RELRCCL.4:,VZ.:P.v-214«dTévtebiteteMOULESPONTQuFe EEE22DhÉCLHETIPEELEHCLLLLEEEr)RMEFF MAHiLFHEJ5ANCLICFETECRCNELEITFA EIA710PASIL74mNI727CLRÉERELELAT|V7AUIUI24"5 ÀDONNE©ZMÉETCÉANLTDAÉEANTET.VALEECERN)Dentef|LS 2Œacr210243077fTaxVCPS6SCECr|QCQUC|> PLELLSIEEammLL...=.XP49....MAMMAuNSSS|lIRENI214te 2X'AZZzKE?S"ArANERCHLEELTA7282UTsr 320094PATPMU:5hCITITSDUCCINIST)m4| AFFTE + PRLELES ELLE CIRE ser" LLILILLER Sr LIsIENaM FE:20H»QUet-3=HUITELLE£trsŒLAUC]2% M:
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1316 2% H0% 2 7T12)"* LM 10201 _ .FOCCERLECELTE| 18019149 L& + 17. TE AT A T1 NA RAR ET LITOCCE ZE Mirt | TASDOIT 5 LOT 2,017252LTh :.2570NI:AIME2SeESE2IF!722729/135 FISTPRATTPD—EUREAHdrCAEMEL1622#1UTfa? CELIETUR20TNTMATEPNLAATÉCCEPEEITOCESGHTIEPL|TICIITI4rit 1067__—cl.20à:C4CADHirJ.LeLASRSFfr4VPOTRCEFERLILEASTONIAS,#6 PUCAEsKvrAUZIIHHE|..1LNNæ4MESAZT2RUIIUELIEULa? 20",AIT20/00RUYENCSLL'LOCCIHEONICTT|Tir20014LL CE2311403“IL.4Y21:163.COCCLRILAREUECASSAIHS,,‘5 CIC HER EL — AGIR A Mae A LOL 02 POOCETERECC Er | DIDIOIT 5 nm? LC T 2CS HET AXaui ELLE TEE Lie TA TLC XF! 4:2:20013 ui: 27-263:+54HALII.SALSAIES,=2UrUSji ALMATÉ LATE LAC ROMANS TUALS6 UC 7 Pr FHTITM:S ra? 200CxEt2X7C3+HIELIXEM,,.LC2LCCCLEE|21::200,9i: FORTE)P'nWEAICHUE.dunne.NAl.t44-.ESTONT|4260te“rai ÀJT:ÀCXCALER"LEErbAZAI2TOQTISTILLES6|2320520,3ni >1100417AUREZHPth ele.L'OONACZKF|312223143n°: ETCTSTTA]RATEÉFTILE")LEVALAINKORELTEKTCriidilysTI 10&J,27T2VERTQUTLTIETCC.TONDGETIPH|T'lsiCETPée EXCE:sOTC1CT2.5MPCCSEIIL0STI1]Lan%%ICSETI591199HOCCeHEEEEES|52:952L,3st CLIP ETE ED LES LrLEA VE TES CAL CAIMTONREET PTS IR | ELL 2 173F >: PUS UML ma ve PHARE IRON CNE 117321,8 LE LESLAS20eàSALLENUheUVSVASCTAGMELILEaca2riccsLH 21166>RTELIRE;LeLA.MAIL:sc 4FFC,SRAïIT'49LTa21LIEN"VOSÉESANI F013:6EE2]KTDiepeElECCCCGHESART|=2732069472 CILIETRALMINUIT4CALEVMSMALLLÈTATEL12HOREICTAITE14< tes[CEPLUEI"CHINRITCIELRETITOO:TETELEEE|2sCCLICLELE FHLTEMaraisENTTTIEDi0OCCDIEC!222-227LE de ATOS, |... ... ._e— |--SROMMM- SU, . FOTE: _ NME TRTUCE,. |213107170HS.270018.OLTIPITLCTZET,THESSICLS PAC ATE .. .. ET LES D+ MANS Lér : 2V3 ou Æi LLC EE Dan , hi +77LtAPTEALIREabdaRSCRELERLTLLz ILEPILENM200171$.AUETArD. DOCOTESESARY|21CI-ICCE4_| D+1001TAUX,|MANI=ELNIÇLELREEECL,APRLLE)ÉENIVLELROERJL),RSRLLEPATENTEETFESTTSTEC.4 CELCNICES22512SASKTAMILSLELALEUS112)UMLLOLREUETeI11 SACP:5>ITSLiUTES. DLLTERACCRLIN)$21 ANTA3225ÉEDTCIS‘Lralée5QCEET7155|5PHSSILRZE TIME2200:. ummmeouot,-MINE2439CeCA000:ITINR)55iité222 ELLE APLUEE A un JSUMER. .. . .2 à JLtIs= 4 .HUUUIELERERE, 39952114 224 ÉRLVELE)D'UNLes1>>uv!IPBPUZALOG|ESCTOIL4234 AAVANK|, "MR.X417ELLESPRELLPTLIED707LESDÉLAIL141#211323% 1xènr>20URES:27:WTAACLIMIOTsCLALLLSALALABel62La1CELL THnNC:DISAMETWUQU12ITA92.ZhESTETOCCCEGCETE|ACARICLSal ARE ET À AL CR LE LLE AEULEEL. 41,12, HIS MARAEURERE UT J11F42J123 3 HEÉETR200:,ASEITaeÉRILOCHRZECLLLPATATESEOIRE DAAF - 971-2016-08-17-018 - Arrêté DAAF SEA du 17 août 2016 portant attribution d'une aide au titre du fonds de secours 136 DAAF
971-2016-08-19-004
Arrêté DAAF STARF du 19 août 2016 portant autorisation
de défrichement de bois situé sur le territoire de la
commune de Pointe Noire parcelles AR n°s 344 - 84 -86 -
THIBAUDIER Eugène
DAAF - 971-2016-08-19-004 - Arrêté DAAF STARF du 19 août 2016 portant autorisation de défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de Pointe Noire parcelles AR n°s 344 - 84 -86 - THIBAUDIER Eugène 137 D = Ciberté Égalité - Frakmiw REPUBLIQUE TRANÇAISE
PRERNICE TIC LA RIGHION GUADELOUPE
DIRECTIOS DE L'ALIMENTATION,
OF. L'AGRICULTURE ET DE LA FOKE'
Seruiue des Toritaires Agricoles
Ruraux ti L'ureslitrs
lortant autorisation pour Le défniéhement de buis siluë sun Je territoire
de Ja conununc dc POINTE-NOIRE au heu
Purcelles AR n° 344 — B4 -86
Le prétet de Ja région Guadcloupc,
péter de la Gruadeloupe
représentuer Je ; État Jaus Les collectivités de Saint-Harthélemy el de Suini-Martut
Officier de l’ordre nuli:mal du nérité,
Chevalier de La Légion d'honneur
Vu
Vu
Vu
vu
Vu
Lai
Vu
Vu
le code forestier, notamment ses articles L.341-1 171,341-7 &tR341-1 à R1411-7 :
lu Joi n° 2000-5321 du 12 avril 2100 relahse aux droits des citoyens dans ;cuxs rélations avez lex
admimalraliuns, notaurunent Son article 21
le décret lrésident de La Réputilique au 12 novemhre 2014 porta nomumarion de M. Jacques
BLLI.ANT, en qualité de Prélii de Ja région Guadeloupe, préfet de la Ciuadeloupe, représentant de
L'Écat dans les collectivités de Saini-Barthéléms et de Saint Martin :
l'instruction technique du ministère chanré de la foret DGPE/SDE CR 2015-56 du 29 ‘ublel 20LS
relulive aux inodalités de cacul de l'indemnité équivalesie au coût: des travaux de boisçment ir
rchoisement :
L'arrêt préfeslural «° 2016-01) SGSCFDAAF da 22 janvier 2016 fikant les travaux ç7
l'indemairé équivalente iacomihant à tout bénélicinre É'unc aurorisatiar tacits de dénicher :
L'arrêté minisléricl du 6 uv 2011 portant notinatos de Monsieur Yiecenl T'AUCTSER, Iagëmwcur
en Che: des Ponts, çt des Farêts, ea quulné de Directeur de 'Alnmçstation, de l'Agmiculture el de lu F:irèl :
l'arrêté prétectoral n° ZH4-Ji4 SCySCLMC du 18 décembre 2014 accordant délégañon de signature à Miungieur Vincent FALCHER Dirccteur de l'Añimentuion, de l'Agricaiture et dc [a Forêt (DA ASF) dé lo Guudelaupe (adininistialion générale) .
l'avèté préfeciural n° 2014-103 SGSCUMC du 14 décemhre 2014 accankant délègction de
senaoute à Movsicur Viuccrl FSUCHER, Directe de l'Alimentation, de l'Agriculture el de Ja Fort (DA AT de Ja Guadeloupe tadmisistration :Lconulaire:
l'urrèté de la Direction de l'Alimentation, de l'Agriculéure «1 de la Forêt n° 2016-22 du :2 février
2N4 portart suvdélépation de signature à Mousicur Pal KERMORGANT, directeur adjoint de l'Aluncntation, de Agriculture et de Lu Forët (DA) de La Guadeloupe (dadmimistralum généréle)
DAAF - 971-2016-08-19-004 - Arrêté DAAF STARF du 19 août 2016 portant autorisation de défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de Pointe Noire parcelles AR n°s 344 - 84 -86 - THIBAUDIER Eugène 138 va l'auèté de La Dircctior de l'Alhimentalion, de l'Aprvullure et de la Forêt 2016-21 du 12 tévric:
2016 portant subdélégation de signature à Monsieur Pol KERMORGANT, dnecteln adjoint de
lähmenlulion, de l'Agriculture et de Ja Forêt (DAAF) de La Guadeloupe {adminisiralion
sccondairc}
Vu La demande d’aucanisetion de défnchemest enregistrée à la Dirccrion de l'Alimentation, dc l'Agriculrace et dc Ja Forût Jc 1 mai 2016 sous le n° 21H16-18START: par laquelle M. Eugène THIBALDIER & sollicité l'autorisation de défiicler 929,36 n° sur la parcelle BOQ nm 592 pour uuc surface ceumuléc de 929,36 m? de hois situés sur le remitoire de La conumunc de POINTE. NOIRE au lieu-dit Fety ;
Vu l'avis taverahle du cchnicion de l'Office Natonul des Forêts en date du 22 juillet 2016 suite à La cecoruiaissince de l'Atar des bois à détrichor ;
Vu le procès-verbal de bois à détrichicr trausmis su demandeur le 1% août 2016:
Considérant Qu'il résute de l'instruction de la demande qu auctin motif énoncé à J'articic L. 341-3
du coude forestier ne justifie de s'opposcr au défnchement sous riserve luulefürs Que
celui-vi fasse l'srhjel dl'uné compensation dans les conditions de J'aracle 1.34:-6 du
code forestier :
Sur proposition du serrétaire général de la préfecture,
ARRETE
ARTICLE L: Terrain dont le défrichement csi auturisé
L'autorisation de défnigher esl uzcvurdée vuntonnément à l'article L24]-3 du Cod Forestier pour ume durée de 5 ans à M. Eugène THIBAUDIFR prur ue porlion de bms située sur le territoire de Ja
commune de POINTE-NOUIRE au lieu-dit Féty ; 4x de réaliser un chemin d'acces à vex culrures
de café, vanälle et cacan st velon le plan ci-joint qui seru unnexé à l'arrèré.
LONLNUTE Lieu-dit section n° surtacc cadastzuls (hu) sucluce à défricher (bia)
PEHNTE- NCHKE Féty AR 344 - 84 920, %4 12 929,36 rx
-86
ARUIULE 2 : {'OMpEnsAtion
l'autorisation est déhvrég sous condition dc travaux forestiers décrits aux articles 3 à 5 ou du
versement J'unç indemnilé écuivalésiée,
Eu aoplication du 1 dc l'atiche L.241-6 un çacfficient mulliplicateur peil èttée appliqué à la surface défrichés pour dérenminer la surface à compenser Ce cacfficiçnt esl délerminé en s'uppuyunl sur les cnjeux écanomiques, écoagiques el sociaux des bois à détriche: Ces critères justifiont l'applicalion
d'un coetticieat multiplicateur égal à 1
Aussi. les travaux forcsliers devrunL être réalisés contormément aux couditions dus anticlss 3 à $ aur
ue surfacs compensatoirc de EL IMNT mé.
Fe hônecficiaire de l'uuturisatum peut s'accçuirter de la réalisacion acs travaux de hoitement, en veraunl
au fonds stratégique de la Forêt et du bois une indernnilé d'un montant de 1 000 €.
DAAF - 971-2016-08-19-004 - Arrêté DAAF STARF du 19 août 2016 portant autorisation de défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de Pointe Noire parcelles AR n°s 344 - 84 -86 - THIBAUDIER Eugène 139 ARTICLE 3 : Couditious de réalisarion des travaux forestiers de boisement
Les lravaux de boiscmcent sont mis on ŒUvrc sur ou train nu non cuinvé dont la xurface
coresaondante à lu surface cumpeasaluire Rkée à l'article 2. La chargc dc Ja prouve de l'état initial du
-orrain incombe au béncficiare. M neul aus demander, avant Je démurrusr des Wavaux, ue
attestation à Ja DAXF. Ces avaux doivent sc traduire, dans Les cing anz suivant ls due de lu présente
décision, par un aruvent hnisë d'une densilé civinse de 40) tiges par heczare d'esscuces forcsrières
locales, adaptècs aux eonditinns stananrelles de la parcelle (sent l'ubjel du boisererit. La exemple
Jd'iiuélaire tecluique du boisenient est douné Çn annçxc.
ARTICLE 4 : Canditians de réalisation des travaux farcstierx de rchoisement
Tes travaux de rehoïxement sul enis eu œuvre äu selh de peuplements torcsticis vulnérables,
inadaprés, dépérissant, acc:dcntés où insnffisamment peuplé, dont lu surläce correspond à Ja surface
compezsätoire fixée à l'aricic 2. Le simpie sonouvellcment d'un penplement en placé al iméhynhle. La
charge de la preuve de l'élul inilial Eu terrain incombe au bénéficiaire. [ pour aussi demander, avanr le
démarragc des Travaux unç attostation à la DS AF Ces travaux dañvent se leuduire dns rés Cirg anis
suivout la date de la présente décision, par un couvçrt boisé d'unc deusité minimale als 400 Gyes par
hecturc d'essences fureslières locules, adaptées aux conditions statlonnclles de a pareclle faisant
l'objet du schosscment. Un cxcmple d'itinéraire technigse du noisemenl est dunné en annexe,
ARTICLE $ : Canditions de réalisation des wravaux d'amélloerstion sylyicoles
Les Luvuux d'unélivration sylvicoles visent à accroître la fonction productive d'un massif foreslier uu
à améliorer la prlectios contre l'écusior: pour in inonlañt correspondant à l'indemuité compensatollc
fixée à l'article 3, Le béncficianre devra faire étahlir un devis permétlunt de sénliér que Lës travaux se
ferun: bien à montant équivalent. Ces travaux scrout mis En cuve an soin de peumonments présenlenl
un piendiel productif imsuilisant vu silués sur un Lerrax: eu pente La charge de Ja prouve ac l'état
inutial du técrain incombe au béncfciaire. 11 nou: aussi demander, uvaril «e démarrave des lravaux une
uléstaliun à a DAAT Ces travaux doivent sc craduire, dans Les ing ans suivant la date de lu présenLe
décision, par un couverl hoisé d'une densité ninumale de 400 tiges par hèctarc d'esscuccs forestières
locales. Des excmples d'amélioration sylvicales sont donnés en ancexe.
ARTICLE à : Fagagement du hénéficisire
Le bénéficiaire de l'uulurisatiou dispose d'un désai maxunal d'ue an, à compter de la notitication de La
présente alécisiun, prur Irensmettre à lu Direction de l'Alimentation, de l'Agricuimre &t de le Marêt un
acte d’engagcmcnt des travaux à réaliser ivoire formuluire juint} Où pour verser au fonds straré gicpuc
de Là lurèl 6: du bois l'indemauté défie à l'article 2.
Le bénéficiaire la possibilité, sl Le souhaite, de metre 2n seuvre i Lu (üis La réalisation de t'as aux et
le versement d'une isdemniué. Pour cHcctucr co « panachagc», le hénéficiaire s'avyuille ile sen
ob'igatinons en cilectusnt des lruvaux de boisernenl, de reboisement où d'amélioration sylicole et es
complète pr Le vérscunçent d'unç indemnilé ile luyquelle el déduile Le rrauntant des triviaux exécutés.
kn cas d'absence d'aule d'engauement recnis dans l'année suivant Ja présente autorisation, l'indemnité
componsatoirc tDixéc à l'amiclc 2 sera mis er recouvrement dans les cunditiuns préviies pour cs
créance de L'État étrangères à l'impôr et au domainc, sauf si. dans ce désai d'us an, lc hénétiaire y informé la D'AÂF qu'il renunçail au délrchéement projesé.
Les truvaux devront être uchevés dans un déloi inaxntmn de 4 ans à compeor do La présente
autorisation dc défnichoment. 4 défaut, les heux défnichés devronL ètre célublis en nature de bois et
farëts.
DAAF - 971-2016-08-19-004 - Arrêté DAAF STARF du 19 août 2016 portant autorisation de défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de Pointe Noire parcelles AR n°s 344 - 84 -86 - THIBAUDIER Eugène 140 ARTICLE 7 : Engagements relatifs aux travaux
Pour les avaux prévus aux arbicles À à $, lu bénéfinire à en vulre vhhigation :
, de ne pus proupuser des surlaces ayant bénëticiées d'une aide publique dans les à ans ou sur
lcsquelles leu lravapx envisagé serment obligukores en applicatiun d'une aie
iéglementatios,
, de disposer d'un jusliticatit de maliise toncière (titre de p'opricté, bal, convention... }]
"de rcspecter la législation applicahle aux terrains el aux travaux envisagés el notament les
dispositions réglemestaires cn matiére de provcnancc des plants.
, de réaliser les ravéux Cumlbrrmériieel ax documents régionaux.
. de conserver l'affectation hace des terrains,
s de 1éeliser réeniècmont l'ensoubls des opérations indispensables à la réusite de la
plantation (répartis, suppression de la végétation concurrente, taille de formations. }
Le bénéficiaire peut choisir de faire réaliser Les travaux par un Gors qui s'engage cnnoractuellemesl uux
mêmes exisenves pour lu réulisaliun des tuvuux.
l'our Les travaux prévus aux amceles 3 à 3, bénéficiaire pourra solliciter des conseils en matière
techniques foreslières préalsblement uù démacrupe des travaux puis deux ans après.
ARTICLE 8 : Sauctions
Le fait de défricher iles réserves brisées dant La conscrvatam est posée en application de l'article
L.341-6 cat puni d'une umcnde do 4 754 euras lorsque la surface défnichée est inféneure au égsule à 10
mèlres carrés ; lursyu'rile 31 sumérieuxe, amende sst de 480 euros par mètre carré défniché.
ARTICLE #9; Durée de validité
La présente autorisation de défrichemen: a une validité de CITY àTS.
ARTICLE 10: Publicité
La présente auransahon scra Aichéce en anpheulion de l'article J.34°-4 par Les sûinz d'u Jemardeur
sur Le terrain, de manière visible de l'extérious, ainsi qu'à 4 maine de a Commune 1 POINTE.
NOTRE guinse jours au moins aval e commencement des opératons de défrichement L'allichage
S@ra TA LNTCNU :
"suc ic main pendant mic la duréc des nnératims ds défnchement,
* àlaucne pendanl deux L0)S au Moins.
Le demandeur déposera à la mayic de POINTE-NOIRE le plan cadastral de T4 narell à
défricher, qui pourra + être consullé durant toute la durée des apérations de défrxhemcent
ARTICLE 11: Exécution
Le Préfet de la région Guadclaupe, 16 Maire de lu conmune de POINTE-NOIRE , & Diréceut de
l'Alimentation, de l'Agricuiturc ct de 54 Forëc Le Directeur de l'Office Naëanal des Tarèts sunl
chargés, eacm en Le qui le cunceme, Je l'exécution dé présent arrëté qui sera publié au rccucil des
actes administratifs de la Préfeclure.
Pour lc préfet et mar délégalium,
DAAF - 971-2016-08-19-004 - Arrêté DAAF STARF du 19 août 2016 portant autorisation de défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de Pointe Noire parcelles AR n°s 344 - 84 -86 - THIBAUDIER Eugène 141 Auoocxt : cxcmples d'ilinéraires techoiques pour La réalisation des travaux torestiers
Baisertent
L'exécution dc travaux dc boiscment consiste à réaliser u fair réahser gur ur terrwin nu non culüvé,
les upérations suivantes
> nettayer le Lerrain par cxemple uu muven d'un £yrmhnoveur si Le terrain est mécanisable ;
# si JC terrain
nvver. pir exemple d'une charrue à disque : si le terrain n'est Das méçanisablc, Œahser un
tovail du sl lucalisé pur créulion des notées destinées à recevoir Les plants au moyen d'une
mini-polle par cxcmpie on manucllerent ;
> réaliser Ja plantation à Jaisou d'une densité miuimalc dc AUU tiges par hectare avec des
esyences fures.Lières Jocules :
# éliminer Les adventices au moins une fois par an durant les deux premières années suivant lu
plantalidre.
Rebokement
L'exécuuor de travaux de rebaisement consiste à réaliser ou faire réaliser, au scin d'un massit
msuhsamment neuplé, 1 cnératiuns suivantes :
# créer des cloisonnoments au moyens de couloirs, qu "lavans", d'une largeur de 1,5 à 3 mètres :
F Créer Les polées déscinées à recevoir Les plants au sein des lavons :
» réaliser LR plantation à raison d'ani densité minimale de 400 tiges par hectare de layons avec
des esscuccs tarcstières locales :
>» uu seu des inles-buriles, sélectionner et dépager Jes tipCs CxXistantes dc soi à l'Especter unc
densité d'au maine SM tiges par heciars d'inler-bande ;
» au sin des lavons, éliminer les adventices au moins nc Fais per 47 durant les desa premières
unnées SU3SanL Ja pratation.
äAméborationus sylvicakes
L'exécutliun Je travaux d'améliorations sylvioules vise à accroîtsc Ja fonction productive d'um massif
forestier (améliarer la production de bois d'œuvre de yualilé, ugroluréstèrié 1 et à rentürcer La
protecrion core l'érosion cn mctrant En ŒUvTe unc où plusicurs deu scdians suivantes :
> séleuiunner au moins 4910 üees par hectare d'essences forestières valorisables cu bois d'œnvre
tiges d'avenir" i ou date d'un syStéme recinire Lu voruble au maiulies dés sols :
# su les "ciacs d'avouus". Clagucr Jos branches les plus basacs implantées jusqu'à À mètres du sul
Lu plus :
#asauecr un han dévelunnement des plants séleciumnés pour er iutéré: par rapport à la
pocucrion de bois d'œuvre qu à a protection contrée l'érrsian :
Fr assurer Les recaryis el Suppricuier 14 végélation Con curiçute :
# réaliser des travaux d'éclarcies au profil iles urbres séleclivrnés :
# réaliscr des travaux d'éclaircics afin ac mettre en placc des preulucliuns d'agroforertèné
(vurille. Cal, catau.aniel. leurs, fruits er lécumcs...) ;
# réaliser des plantations «ur les parties de $01s nues préseclent we risque d'érvsion :
» yéaliser des plantations d'enrichissement localisées sur leu ones anpauvnies,
Cne fois les opérations choisies, des devis devront êlre élablis pour vériliez que ès travaux sc tcront
bien à montant équivalen: de Ja surfacc défrichéc.
DAAF - 971-2016-08-19-004 - Arrêté DAAF STARF du 19 août 2016 portant autorisation de défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de Pointe Noire parcelles AR n°s 344 - 84 -86 - THIBAUDIER Eugène 142 NES UML
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DAAF - 971-2016-08-19-004 - Arrêté DAAF STARF du 19 août 2016 portant autorisation de défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de Pointe Noire parcelles AR n°s 344 - 84 -86 - THIBAUDIER Eugène 143 DAAF
971-2016-08-19-003
Arrêté DAAF STARF du 19 août 2016 portant autorisation
de défrichement de bois situé sur le territoire de la
commune de Saint François parcelle BK n° 245 -
HONORE Yves
DAAF - 971-2016-08-19-003 - Arrêté DAAF STARF du 19 août 2016 portant autorisation de défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de Saint François parcelle BK n° 245 - HONORE Yves 144 DE =» À Ziberté * Égahté " Fraternité RÉI'LHLT QG FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION GLADELOL'LIC
UIHEC FTON DE L'ALIMENTATION,
LE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET
Sorvicc es Torroires 4gncnles
Rurauxs 4 Forstiècs
Arrêté DAAF STARF dn } 9 ABUT 2016
Portant autonisaon pour Le défrichement de buis situé sur lc Lemitoirc
de 14 comme de SAIN I-FRANC'ONS au licu-dit Anse à la Barque
Parçcllc BK n° 245
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de La (adeloupc
répiésenlust de L'Élu dans 5es cullectivilés de Séint-Barlhélemy et de Sainç-Martin,
Officier de l'irère nulional du mérite,
Chevalier de la Légion d'honuçur
vu
Fu
Fu
Vu
Vu
Vu
vu
Vu
Vu
lé code torestier, nolamiutient ses aruicles L.34.-1 à L.341-7 et K.341-1 à R341-7 :
la loi n° 2000-321 du 1? avril 2000 relative aux droit. des uituyena duns leurs relatians avec les
adrirmisualions, nolamment sun griçle 21
le décret Piésideul de ls République du 12 novembre 20414 parrlunt nomination de M. Jacques
BIT-LANT, en Qquanilé de Préfet dé la région Guadcioupc, préfet de La Guadeloupe, représentant ée
l'Etat dans ics sollccovités de Saint-Barthéléms ct d2 Saint-Martin :
d'instustion tochniqus du ministère chargé de Ja forêt DG?E/SDT CB 2015-66 du 2) juille: 2014
echative aux Imodaités de Calcul de linderuulé équivisente au arût des t’uvaux d2 laisçincnt ou
cebuisement :
L'arrêté prélectural n° 201-910 SG/SCIV/DAAE du 22 ‘anvicr 2016 fixant Les Wavaux et
l'indemnité équivaicnre inçombant à oct bénéficiaire d'une autorisation (acile de détricher :
L'arrêèlé mimaléniel du 6 avr. 2011 portant nomination de Monsieur Vincent FALICHER, Iugénieur
cu Chef des Ponts, ct des Forèts, en qualité de Directeur de l'Alimentalion, de l'Agric sl et de la
r'OrÊT :
l'arété préectoral n° 2014-194 SG/SCTVMC du 1£ décemhre 2014 svcordunt délégation de
signalure à Munsieur Vincen: l'ALICHIR, Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture el de La
Fort MAAF: de La Guadcioupc {administration générale) :
l'arrélé préfectural n° 201410 SG/SCV/MC du 18 décembre 2014 accordant délécation de
signature à Monsieur Vince: FALICHER, Direcreu: de l'Alimenlation, de l'Agnivullure #1 de la
Forêt {(DAAFY de la Guëdelwupe éadmimätratim secondaire) :
l'arrêté de La Direction de l'Alimentetion, de l'Agmivuliure el de fu Forêt n° 2116-77 du 12 févricy
20]J6 portant suhdélégahun de signature 4 Monsieur Pol KER MORGANT, directeur adjout de
l'Añmentation, de j'Agriculrurs ct de La Forêt {C4 AP"; de la Gusdelouve (d'adruistralum généra #)
DAAF - 971-2016-08-19-003 - Arrêté DAAF STARF du 19 août 2016 portant autorisation de défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de Saint François parcelle BK n° 245 - HONORE Yves 145 Vu l'arrëlé de lu Direction de l'Aimertubon, de l'Agriculture et de la Forêt 2016-21 du 12 tévecr
2016 partant supdélégatum de siymature à Monsieur Pol KECRMORGANT, directeur adjoint de
l'Alimentation de l'Apriculture ct de la Forêt GAS) de ln Gnadclaupe (admimatratm
seLotuluire}
Vu lu demande d’amonsauon de défrichement cnrcgistréc à da Dirccios de FAlimentañon, dc
l'Agmeullure el de Lu Turël le 27 aval 2016 sous be «° 20J6LSSTARF par laquelle ML. Yves
HONORE a sollicité l'autorisation éc défncher 1 000 mé sur lu purcelle BK n° 24$ puur une
surface cumulée de 1 000 m° de bois situés sur le territoire dc La commune de SAINT- FRANCOÏIS au lieu-dil Anse 4 la Barque :;
Vu l'uvis l'avorable du Leclinicien de l'Ollice Nalional des Torèrs en date du 22 juillet 2016 suirc à 14
reconnaissance de l'élal des hais b défnicher :
Vu lc procès verhal de hoïs à défnicher transmis au demandeur le Lac 2016 :
Considérant qu'il résulle de Pinstcuction de la deuuridé qu'aucun moi énoncé à J'aticlc L. 341.3
gu codec forcsticr no ‘ustific de s'opreiser au défnicnement suus réserve duuléfois yLe
celui-ci fassc l'objet d'unc compensation dans Les conditians de l'article 1.34:-6 du
code furestier :
Sur prapoxition du secrétaire pénérui de la préfecture,
ARRETE
ARTICLE 1 : Terruiu dont Le détrichement est autorisé
L'auturisaliunt de détrichor es accomdéc corformémon à l'article L341-3 du Code Forestier puur une
duréc de 5 ans à M, TIONGORE Yves pour une ourliun de bois située sur Le Letritoire de Ja commune
de SAIN'EFRANCOUS an licu-dil Anse à la Barque : afin de régulariser le défrichement en vue de
constractiun d'une maison individuelle et selon le plan et-Joinr qui sera annexé à l'arrêté,
cANMmENc [icu-Ait section n° surlice cudusuale fi) surfe à délice
(ua)
SAUNT-FRA COS fuise à ù Laryue EK 245 1 Die ur 1 OÙ m°
L'autonsaton est délivrées sous conditiun de travaux farestiers décrits aux articles 3 à 5 ou du
versent d'une indemnité équivalente.
En application du L'de l'articis L..341 6 un cneflicient mullialicaleur peut être appliqué à ka surface
défrichée pour décorminer la surfasc à compenser. Ce cnefficient eat déterminé en s'appuyant sur les
onjeux Scuvtmiques, éculugiques el sociaux des bois à détricher, Ces critères juscifient l'application
d'u: cocfficical multinhsaleur éyul à 1
Aussi, Les travaux (urestieré devront êlre réalisés contormémcat aux carditions des aricles 3 à $ sur
une surface cimpensuatire de 1 000 mr’,
Le bénéficiaire de l'autorisation pout s’acquicter dé La réalisation des travaux de haïscracnt, en versant
au dands stralésique de lu Jurêl el du buis une indecanité d'uu montzur de L OOU €,
DAAF - 971-2016-08-19-003 - Arrêté DAAF STARF du 19 août 2016 portant autorisation de défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de Saint François parcelle BK n° 245 - HONORE Yves 146 ARTICLE 3 : Conditions de réalisation des travaux forestiers de haircment
Les travaux de buoiserment sumi mis en œuvre sur un Lerrson ou non vullivé dont lu sudace
cocrcspondantc à la surface compc:satolrs 1xéc à l'article 2. La chargc dc La prouve de l'état imitiat du
(etai 1ncombE an bénéficiaire. I peut aussi demander, svaut le démarase des cavaux une
attestation à lu DAAT Ces truvaux dosvent se truluire, dans les cinq ans suivant Ja dale de la présente
décision, par un couvert boisé G'unc densité minimale de 401) ciges par hectarc d'ésscnocs tarcstières
lot&és, adaptées aux condinons stationnelles de Lä pairelle “aisant j'obyer du boisement, Un exemple
ditinénurs Lechnique Gu henisement csi danné en unncxe,
ARTICLE 4 : Coudibvns de réalisation des tuvaux fortsivers de rchoisement
Les œavaux de schoiscment sant nus on
inäloples, dépérnissant accidentés ou wisufl:sucuuenl pénplés dont Ja surface Surespuné à la sûraue
compensutenré Mirés à l'article 2, 1.0 simple rencuveflement d'un peuplement en place stinélisihle, Lu
charge de La prouve de l'état initial du terrain icombc au beucficiaire. I] pout aussi demander. avant Le
démorrapst des lravaux Lune allestälior à lu DAAF. Ces Lra vaux doivent se 1râduire, danx leu Ci anis
auivant ba date de la présente décision, pur ur, couvert hise d'une densité minimale de 400 tiges par
hectare d'esscuccs forestières locales, adaprécs aux conditions stationnclles de Ja parcolc faisant
l'objet du rehoisement, Un exectiple d'itinéraire technique du boisernent est Jonné eu annexe.
ARTICLE & : Conditions de réalisation des travaux d'amélioration svivicoles
Les travaux d'améñoralion #ylvienles viscnt à accroître la &metisn prodluglive d'un masié foresfier nu
à améliorer la pruteurion concre l'érosion pour un montant correspondant à linccmnité componsAtoirc
lixée à l'uriçlc 2. 1e béuéliciære devra fairc élablic ur devis pennetlaul de séries que Les lravaux se
feront bien à mantant équivalent, Ce travaux seronl mis en œuvre au sein de peuplements préseniani
un potontici productif insuffisant ou situés sur ou terrain cn pont, La charge de Ja prouve dc l'état
inibal du terrain irçombe au béséficiairt, Il peut aussi Cernesder, avant le démarrage des lravaux une
attestation à la DAME Ces travaux dosvect se zaduire, dens les Ging uns suivant le date dé lu présccite
décision par un couvert boisé d'une densiré münimalc de 400 tiges par hoctarc d'ésscuccs forcstières
lucuies, Des cxoruples d'améliuratiun slvicoles sont dünnés èa annexe.
ARTICLE 6 : Engagement dat hénéticiaire
Le hénéticiaire de l'antorisation dispose d'ur délai maximal d'un an, à éompter de la notificali un de lu
présente décision pour transnctrie à La Duccrion dc l'Alimentatson, de l'Agriculrurc at de Lu Ferêt un
acte S'enpauernenl Jées lruvaux à réunster {vuire lunuulaire jCint} ou pour verser au [uuis slralésique
dé lu frrèt et du hais l'indemnité définie à l'article 2.
Le bénéliuaire à la pussibilité, s'il le suubuiie, de vilte en uvre à La [uis li réalisation de Uisvasa el
lc versement d'une indemnilé, Pour effccuer Le « nanuchoge », le hénéhuiaire s'acquite de aus
obligations er effectuant des :ravaux de boisement, dc réboiscincnt ou d'anélioranon sylvicolc ct Les
cumplèle par :e versérrient d'une indercuité de Jaguelle est déduile : moürilant des iravalix eXéCULÉS,
En cas d'absence d'acc C'engagencut reutis dans l'anée susvant ba piésciic autorisation, l'indemnité
tauperisoioiré fixée à l'articie 2 ser iMis en recouvrement dans les condilions prévues pour les
créance de LÜtat étrangères à l'impñt el au damains, sauf si, dons ce délai d'un un, le bénéficiaire à
utormé La DAAF qu'il renonçait au défrichement prajcté.
es
Les travaux devront être achevés dans un déjai maximum de 3 ans à compter de Ja présente
aulunsäliun de déttichement, À défaut, les lieux détrichés devront ue rétablis en nature dé buis et
TATëts.
DAAF - 971-2016-08-19-003 - Arrêté DAAF STARF du 19 août 2016 portant autorisation de défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de Saint François parcelle BK n° 245 - HONORE Yves 147 : Envagements relatifs aux fravayx
Paur les Lravuux prévus aux urlicles 3 à 5, je bénelitiaire à eu uutré ob gätion :
. de ne pas sroposcr des surfaccs avant hénéticiècs d'unc aïdc publique dans Les 5 aus ou sur
lesquelles es Lrovoux envisagés serserit obligaloires en application dunc autre
régicmentation,
. de disposer d'un juscificatit de matwise foncière {titre de propriété, bail, comventionn ..?
+ de respecter lu Lésislulion upplicèble vua lérrauis ei aux L'avaux envisagés er notatunent Les
dispasidons régfementaires cu matière de pravenunce des plants,
. de réaliser kes travaux Couiorménient aux documents rCRIONAUX,
. de conserver l'aleuLadiuim buisée dés Lerrumss.
. de réaliscr régulièrement renscmhle des opérations indispensables à lo réussite de lu
pläsralion {regartus, suppression de Ja végétation concurrente, zaillc de formañions.....).
Le bénéficiaire peut choisir de fairc réaliser dos travaux par un Licrs qui S'engagc voniracluetlément aux
mêmes exjpences pour La réaiisation des t'avaux.
Pour 168 travaux prévus aux articics 2 à 5, lc hénéfiGiaire puurre sulciler des conseils en malière
techniques foresüères prézlabtement an démarrage des :ravaux puis deux ans Après.
ARTICLE $ : Sanctians
Le tuil dc défichér des réserves buiséés dun’ Ja cuuservaliun é51 imposée en application de l'article
L.341-6 est puni d'une amende de 4 750 curar lursque la surface défncnée él inlérièure wu égale à 10
mètres certés : sorsqu'elle 287 supéricure, l'amende est de 450 euros par mètrs carré défnché,
ARTICLE 9: Durée de validité
Lu présenie auloisanion de défnchéement à une vaidité de ciag aus.
ARTICLE 10: Publicité
Ja présente aulunisusiun sere &ichés er apphsaliun de l'aicle L.341-4 pur Les soins du demandeur
sur Le rain de manière visible de l'éxiérieur, ainsi qu'ù la maine de la vuwrnmnune de SAINT-
FRANCOIS ouinzc jours au mins hvant le commenuccment des opérations de défrichçment.
L'affichage: sers snainlenu :
< sur Le :orrain pendant touig la duréc des opérations de délncheinent,
‘à la nanc pendant doux nois au moins.
Le demandeur déposcra à ka mairie Ge SAIN-FRANCOIS le plan vacssiral de la parcelle à
délricher, qui pourra y être consullé durant toute La duréc des opérations de défrichement,
ARTICLE LI: Fréçution
Tæ Préfet de Lu réuion Guadeloupe, je Maure dé Lu commune de SAINT-FRANCOHS, le Directeur ic
J'Alimenation, éc l'Apriculturc ct de ba Forë, ke Direcleur de Olive Nadunal des Torës soul
chargés, chacut en ce qui le concc:nc, de l'exécution du présent arrêté qu sera puihlié an ccncil des
actes udministraiis de ka Préleclure. np 7T
DAAF - 971-2016-08-19-003 - Arrêté DAAF STARF du 19 août 2016 portant autorisation de défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de Saint François parcelle BK n° 245 - HONORE Yves 148 Aoouxe : cacmples d'ilinéraires techniques pour là réalisation des travaux fnrestiers
Baiseruent
L'exécution de travaux de hasscmc:t consiste à réaliser ou faire réahser sur un terrair m3 uû Guiivé
les upéralons suivaries :
> ncthover le terrain par cxcmple a rruven d'un gyrobroveur ai be tersain est mécanisabls :
# si IC torrain cst mécanisable, préparer ie sai soit "en plein" son sur le cuulnr de phaaluen. àu
muven par exumpie d'une charue à disque ; si lc terrain n'est pas mécanisable, réaliser un
travail du sol khæelisé par créution des pulées destinées à 2ecevoir bles plants au moyon d'unc
mini peile par exempic où mauucllemcçnt :
» réaliser la plantalion à raison duc densité minimale de AK) ciges pur hectare uves de:
essences farcslières bocales :
# éliminer Les adverriocs au moins unç fois par an durant les deux premières années suivaril la
plun:älium.
Reébolsement
L'exécotion de lrovaux de rebuisenenut cuusiste à réaliser ou faire réaliscr au scin d'un massif
ioisamment nouplé, les onérulions suivantes :
F créer des cloisouncments 24 movens de cou.oirs. ou '‘luyans", d'unc largçur de 1,5 à 3 mèlrés :
> créer les nulées destinées à 1eccvon des plants un sein des layons :
# réaliscr la plantation à raison d'unc densité minionals de 400 liges par Lectare de Jayons avec
des esscaces farcstières localcs :
> wc sein des inter-baudes, sélectionner #1 dégager les dgcs cxistautrs de sorte à respecter une
densité d'au mnins 409 hgcs par hectere d'iricr-baride :
> ar, sein des lavons, éliminer 65 advçutices au moins une Rs par an durent jes deux premières
ennées suivant Ja planlsion
Amélivralivuns syhicoles
L'exéculion dé travaux d'améliuralions sylrio0les vie à avusotoc la fonction productive d'un massit
forestier (amélierer ka production de bois d'œuvre de quulité, aprolorestére 1 er à renforcer la
motection cotitre l'érosion cn motant cn œuvre un ou plusieurs des actions suivantes :
# aélecliunner au moins 400 lies pau hectare d'essences forestières valorisahies en bmis d'euvre
tiges d'avec") ou doté d'un système racinaire luvoru.e a tadiutien des #03 ;:
# au Les "tiges d'avenir. éjagner les branches cs plus hagsea implantée, jusyu's Triés du sul
ou plus :
#assurcr un hon dévelopnement des plants sélectionnés our Jeu intérèt pas raopoté à La
production de bois d'œuvre ou a Ja protection core l'érostim :
# assurer les teuarms el Supprier Ja végération ConcurLentc :
# Léaliser des travaux d'éclaircies au profit des arbres sélécliuuiés :
> réaliser des travaux d'éclaucies afin de mettre en plaux des produchons d'apcloresteri
{vanille, culé, cacao, miel, fleurs, fruits et légumes ....}:
& realiser des plantahans sur les parties de sols nues présensLant un sque d'étusion :
# réaliser des plantacions d'onrichissoment localisées sur les zones anpatxmnes.
Une fnis des apératiass coisies des devis devrimi être écahlis pour véitier que les travaux sc feront
bien à montant équivalent de La surface défricléc.
DAAF - 971-2016-08-19-003 - Arrêté DAAF STARF du 19 août 2016 portant autorisation de défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de Saint François parcelle BK n° 245 - HONORE Yves 149 1
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971-2016-08-19-001
Arrêté DAAF STARF du 19 août 2016 portant autorisation
de défrichement de bois situé sur le territoire de la
commune de Ste Anne parcelle BS n° 841 - AREKIAN
Yolande
DAAF - 971-2016-08-19-001 - Arrêté DAAF STARF du 19 août 2016 portant autorisation de défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de Ste Anne parcelle BS n° 841 - AREKIAN Yolande 151 EX = re À Liberté * Égaitié * Fraternité HÉPUBLIAQUE l'AANCAISE
PRÉFET DE La REGION GUADELOLPI
DIRECTION DE L'ALIMENTATION,
DE L'AGRICULT LRE ET LE LA FORET
Sci vies des Toritnires Ag*icales
Ruraux el L'uresliers
ARRETE DAAESTAREF du { 3 AGÛT 2016
l'orant autorisation pour ke déftichement dc bois situé sur lc terricoirc
de 52 commune de SAINTE-ANNE au beu-dit Fouché
Haroclle HS n° él
Le prétet de la régior Guadeloupe,
oréfes de la Cruadeloupe
renrésenlaul de l'État durs les colleutivités de Salnt-Barthétemy cz ac Saint-Martin,
CMisicr de lardre along: du ménie,
Chcvalier de la Légion d'honnçur
Fu
Fu
Vu
vu
Vu
Vu
Vu
vu
Vu
le vue fureStier, notatntnent cs articles L.341-] à L.341-7 ct R.14]-1 à R.341-7 :
la Loi n° 2000-321 du 12 avril 2090 relative anx éroits des citoyens daus leurs relahans avec les
sdininistralions, cudlareuent sun arlicle 2:
le décret lrésulesnt de la République du 12 novembre 2914 partant norsinanon de M. lacques
BILLANT, en quehilé de Prélet de lu réprn Guadeloupe. prélel de la Cruadeloupe, 1eprésenant de
Y Etat dans Les collecovités de Saint-Barthélcmy #l de Saint-Martin :
l'iestruction cchrique du muustère chargé de lu fnrèt DGPT/SDF CB 2015-6$S6 du 29 guiliet 2015
relälive aux inodalilés de calca: de l'indomuité équivalenre an onût des travaux de hniscement ou
réhoisement :
L'ecrêté préteclural n° 2916-G10 SGSCYDANE du 22 janvier 2046 ‘ixant 1e travaux el
l'indemnité équivalente inenmhant à taut bécéliciaire d'une aulorissation Lavite Je Jélricicr :
L'arrêté ministériel du 6 aynil 201L portent nominulion dé Monsieur Viuseut FALCHTR, Ingénieur
en Che des Pons, et des Forêts, en qualité de Iirectçur de l'Almcouaten, de l'Apriculiure #1 de lu
Porët :
l'arrêté prélecord #° 201]14-104 SG/SCVMC du 18 décembre 204114 accordant dé'égarion de
signature à Mamsieur Vicuecl TAUCIICR, Direcleur de l'Alimentation, de l'Agriculture ct dc la
Forêt (DAAF! de la Guadeloupe (administration générale} ;
l'arrécé préfeutural n° 2014103 SG/SCVME du 18 decembre 2014 arcordant délégaion de
signature à Monsieur Vincent FAUCHER, Dircctesr de l'Slimentalion, de l'Asnivullure el dé Ja
l'arèt (DAT! de 11 Guadeloupe {adoïnistration s2001ndaiTe) :
l'arrèté de le Direction de l'Alimentacon, de Agriculture ct dc La Forêt n° 21H6-227 du 12 février
214 portonc suhdélegation de siymature à Monsieur Pol KERMORGANT. directeur adjoint dc
l'Alinçntation, de l'Agriculture ct dc la Harët {LS AF} de la Cruadeluwupe (d'administralion wénénmue
DAAF - 971-2016-08-19-001 - Arrêté DAAF STARF du 19 août 2016 portant autorisation de défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de Ste Anne parcelle BS n° 841 - AREKIAN Yolande 152 Vu l'urrële de lu Direc'sun Je l'Abhmentatiou, de l'Agricuiturc ct dc La Forût 2AHR-2T du 12 février
2016 purtant subdélégalum de sigmulure à Murcsieur Pol KERMORGANT, directeur adjoint de
l'Alimentation. de l'Agriculture ct de la Fort {TIAAFS de le Guadeloupe {administration
secoraliuire}
Vu la demande d'autorisation dc détrichemcent carcgistréc 4 la Durcction de l'Alimeniaüem, de
l'égriculcore e: de lu Dorét le 4 mars 2016 et coruplétée Le 26 avril 2016 sous le &° 70]6-
L&/STARE par laquellc Mme. Yolande AREKTIAN 2 so)huilé l'aulumsation de délricher L 200 om°
sr ja parcelle BS n° 841 pour une surface cumulée de 2 468 n° de bois sicués sur le Lemilrire de la communs de SAÏNTE-ANNE au heu-dil Fouché ;
Vu l'uvis fuvurable du techmuien de l'Office National des Forëts en date du 22 juillet 2016 suite à la
rcouaissance de l'état des has à défnicher :
Vu ic pracès-verbsl de has 8 défnicher transmis au demandeur le J* auûll 2016 ;
Considérant gui césuite de l'insleuxlion de Ja detuande qu'aucun motif énoncé à l'artice L.341-5
da code farçatier ne ‘ustifie de s'opraiser au détrichement sous réserve 1outeiüis Que
celui-ci tasse l'objet d'une compensation dans les conditions de Farisle L341-6 du
cude forestier :
Sur proposition du secrétaire général de là préteciure.
ARRETE
ARTICLE 1: Terrain dont le défrichement est autorisé
L'autorisation de dtfiche est accordés conformément à l'article L341-2 du Code Furestier pour urie
duréc de 5 ons ë Mmc. 4REKIA4N Yolande pou une portion de bois siruée sur K témitaire dé Ka
conmmunc de SAINTE-ANNE an lieu-dit Fonché ; aypent pour objet la construction d'une maison
individuelle st selun le plun choisit qui Sea annexé à l'arrêté.
QUIRILTE TS Lieu-dit section n° surface cadasirale ag anfacc à détricho (ua)
SAGN TC-ANNT Fouché RS 841 2 GE x 1 OOÙ m*
ARTICLE 2 : Compensation
L'autorisation set délivrés anus Cancban dc travaux torcstiors décnils aux urtillés 3 à 5 ou du
versetnen d'urc indctrutité équivalente,
Ex application du 1 de article L.441L-6 un cuelñcent snultiplicateur peut èue appliqué à la surfasc
détrichée pour détenmincr ka surfacc à compenser. Cc cocffieient esl déterminé én s'appuyant sûr 163
enjeux Éconumiques, écoJdsnques à SOCiAUXx des bois à défichec Ces entères justifient l'uppheulion
d'un coefficient mulliplicateur éus] à 1
Aussi, Jeu truvaux luréstiets desroul être réalisés cor formémment aux conditions dés articies 3 bd 3 sur
Juç surfacc compensatinre de 1 000 m°,
Le bénéficiaire de l'autorisation peut s'acquitter dé :a réalisation des lruvuux de buisemend, en versant
au funds stratégique de la orèt et du bois une indenuuté d'un montant de L'OLM] £.
DAAF - 971-2016-08-19-001 - Arrêté DAAF STARF du 19 août 2016 portant autorisation de défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de Ste Anne parcelle BS n° 841 - AREKIAN Yolande 153 ARTICLE 3 : Conditions de réalisation des travaux Forcsticrs du buisétient
Les travaux de boisemenc sent mis on œuvre sur un terrain nu uon cultivé dont La «urfacc
correspundante à la surlace compcousatoirs Êxèc à l'aielc 2. Fa charge de lu preuve de l'érat initial du
terrain irçomhe au hénélcianr. I peut aussi demander, avant le démarrage des Lruvaux, une
attestation à Ja D'AAF, Ces travaux doivent + taduire, dunus les clic aus suivant La datc de la présonte décision, par ur couvert boisé d'une densité minimale de 4HKI tiges pur bec d'essences forestières locales, adaptées aux candilions slulionneles de Ja parcctle taisant l'objet du hoïsement, Un exemple
d'itinéraire techuique du boïscmçar est damné en annexe.
ARTICLE d : Cnnditivns de réalisation des travaux forestiers de reboisement
Les travaux de reovistinent SON is CL ŒUYTG au sein de neunlements [urestiers vulnérables.
inadaptés, dépérissant, accidentés ou iusuthisasmment peuplés dot la surface correspond à Ju suriace compensatoire fxéc à l'aticie 2, | & simple renouvellement d'un peuplement an place est inéligihic. La
charge de Ja preuve de l'étal initial du corain incombe a hénéficiaire, TT peut aussi Jermander, avant le
démarage des travaux une altestaliun à li D'AAF. Ces lravaux doivent sc traduire, dans Les ciny uns
suivant La date de Ja présente décision, par un Grsvert haïsé d'uie densité minimale de 40U ciges par
heclure d'essences fureslières localcs, adaptécs aux conditions slulinnnelles ile Ja parcelle faisant
l'objet du rchaoisement, Un exemple d'ilinécuire technique du boiscmicnt est donné en annexe.
ARTICLE $ : Conditions de réalisation des travaux d'amélioration sylvicoles
Les L'avaux d'amélioration sylvioales visent à accroître la unzlion produise d'un massif forestier ou
ë améliorer la protection contre l'érosion pour un montant correspemdant à lindecar'iéé curupensatoire
fixéc à l'amielc 2, Le hénéfisisire devra Jaire Stablic un devis permettant oc vérificr que les trevaux se
lécunt biect à imnomcant équivalent, Ces travaux seracl mis en Leuvre au sein de peuplements préscntant
un pulerlie] produclil nisuflisant où situés sut vu terrain en pente, Le chape de la preuve de l'état
initial du terrain imcomhe au nénéficiaire, D peut aussi demander, avaut le démarrage des travaux une atlestalion à la DAAF. Ces travaux doivent ac traduire, duns 1ès Cing ans suivant La dare dé La présentc
décisior, par un couverl boisé d'une densité minimale de IN tiges par hevlare d'essences forestières
locales. Ds cxemples d'amélioralion syhvicoles sunl doués ell aexc.
ARTICLE 6 ; Fngagument du bénéficiaire
Le bénéticintce de l'autorisation dispose à'un délai meximul d'un au, À Cormplér de la notilicatjan de Ja
présente décision, nou Iransiettre à 13 Disection de l'Alimenion, de l'Agricullure &t de la Faèt un actc d'engagement des travuux à réaliser évoire fommubaire joint} ou pour verscr au londis stralépique
de Ja Tor ct du bois l'indemnité définie à l’article 2.
Le bénéficiaire u la possbiilé, sil le souhaite, de mettre en œuvre à ia tois le réalisation de travaux &l
le versement d'unc indcmnité, Pour effectuer ce « pamuchage », le bénéficiaire s'acquitts de cs nbligatiors ec stlectuant des travaux de boiscment, de rchoisemerl au d'umélioralioc sMvicole et Les
complète par ic versement d'une inderanilé de Jaguelle asc déduite montant des travaux exéculés.
En vus c'ubsence d'acte d'ergagemcnt romis dans l'anréc suivant bu présente uulurisation, l'indermnité
compeusatoire fexée à l'article 2 sers mis en cecouvrement dans cs conditions prévuss pur les
créance de l’État étrangères à l'impôt el au dumaine, suul si, duns ce délai d'un as, lc bénéficiaire 8
informé la D'AAT qu'il resonçair au défrichement prajcté.
les travaux devrunt êlre achevés dans un délai maximum dc % ans à compler de la présente
autorisation de défnchement. 4 défaut, les lieux défrichés devront être rétablis en nature de buis et lorécs.
DAAF - 971-2016-08-19-001 - Arrêté DAAF STARF du 19 août 2016 portant autorisation de défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de Ste Anne parcelle BS n° 841 - AREKIAN Yolande 154 ARTICLE 7 : Enyagements relatifs aux fravaux
l'uur les Lravaux prévus aux arucles 2 à 5, le benéliiiane à ec: oué obngatiun :
. dc no pas proposcr dès au'faces ayant bénéficiécs d'unc aide publique dans les 5 ans ou sur
lésquees Jes 1Lravaux envisagés seraient obligatoires en application d'Une autre
réglermentatiusn,
. de disposer d'un justificatif de maîtrise foncière ttisre de propriété, bail, convention... !,
. de respecter la législation applicavie aux Lectairs et aux travaux envisagés ef norantent Jes
dispasraons réglementaires en matière de provenance des plants,
. dc réaliser Jes travaux contormémont aux docuimcnts rÉSLCLAUX,
° de conserver l'affectation hoïsée des terrains,
. de rôéaliacr régulièrement l'ensembie des anérañans indispensables à fu réussite de fa
plantation {rcaarts, suppression de la végétation concurrents, taille dc formations...
Cg hénéficiaire pout chisir de fire réahisor lea ravaux par un Liers qui Senguge corirectuellement sux
MINES cxIECNCCS pRouT La réalisation ds L'avaUux.
Pour ‘es travaux prévus aux uriclés 3 à 5, :e bénéfñgsre parure aulñciice des onnseil: en malière
techniques forestieres préalablement au démarrage des travaux puis deux ans apiès.
ARTICLE & : Sanctions
[& ful de délichier ces rexcrets boisèss doul Lo ciyikervalion ext ‘imposée en applhwation de l'article
L..%41-6 cst puni d'unc amende dc % 750 euros lorsque La surtacc défnirée esl inlèneurc au évalc à Là
mètres carrés : lorsqu'efle est supérieure, l'umende est de dt eurne par mètre carré défriché.
ARTICLE 9%: Durée de validité
La présente autorisation de détrichement a ue validité de cinq ans.
ARTICLE 10: Fuhlicité
Lu présente sulunsulion sera alliée eu éppliutius dé l'asile L341-4 par les sois du demandeur
sur le Icrraëin, de manière visible de l'exicneur, aimsi qu'à l8 mairie de le immune de SAINTE:
ANNE quizc jours au mous avant |: commencement des opérañons de défichoment. L'a ichagx
sera Mautudenu :
"sur Le terrion percalant luule Ls duré dex« pérations dé défncliesrent
+ à La maine pendant deux mois au moins
Le demandeur dénosere 9 la msainic dc SAINTRLANNE le plan cdastral de la parcelle à
détricher, qui pourra y être consulté durant toute La duréc dés apérasians de défnchçment.
ARTICLE 11 : Exécutian
Le Pcelei de lu césivnu Guadeluupe, ke Mune de Ja cuuuuuse dé SAINTE-ANNE, ke Duecleur de
PAlimentatan, de l'Agnculiure et de lu Farèl le Directeur de l'Office Nabemul des Farès «sun
chargés, chacun cn $5 qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté qui sera puhlié au recncil des
actes uliuinistrali(s Je La Prélèclure
DAAF - 971-2016-08-19-001 - Arrêté DAAF STARF du 19 août 2016 portant autorisation de défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de Ste Anne parcelle BS n° 841 - AREKIAN Yolande 155 Annexe : exemples d'itiuéraires techniques pour la réalisation des travaux toréstiérs
Buiscment
C'exéculion de travaux de hoisemerl consiste à réaliser on faire réaliser sue un térrain no nom vutivé,
Les apératians scivantes :
> netluxesr Le tetrain par exemple aa moycn d'un gyrahroveur s lc iormuin ext mévaniéuble :
» le lerrain sl mécaniseble, préparer 1e $0i soi "en plein" soût sur Le couloir de plantation, au
moyon par exemple d'une charmue à disque : si le lerrain n'esl pus sévanisabte, réaliser un
travail du sol localisé par création des potécs dostinôce à recevoir lex plunls au moyen d'une
mim-pelle mar exemple où manuellement ;
> réaliscr la plantation à raison d'une densilé minime de 400 Giyes par hectare avec des
essences toréitières locales :
> éluniner les udventiues uu munnë urié Édis par an durant les deux premières annécs suivant la
plantation,
KRehnisement
L'exécution de cravaux de rchoisement smsiste à révliner nu (uire réaliser au sen d'un massit
iwsu(isaruutal peuplé, Les opéralions suivantes :
créer des clsonnements au rrursens de wulois, vu'lasons", d'une largçur de L,$ à 3 mètres:
# crécr les potécs acstinècs à mecvoir ice plants an sein des ‘ayama :
+ céuhéer la plariation à raison d'uac deusits minimale de 400 tiges par hecture de lavons veu
des essences foreslières lucaules :
# a sein des mtct-bardes, sclcctianner cd: dégager es Gipes exislanles de surle à 1especter line
derisité d'au :10ins 400 tiges par hectare d'icter-bandc :
# a sein des savons, éliminer jes ufveulices au moins une fois par an dusart Îca denx premières
années suivant là plantation.
Améliorations sylvicales
L'exéeution de travaux d'améliorations sdvionles vise à accroître la fonc'äun produc'ive d'un massif
loreslier {onélivrer la produclivr. de bois d’auvic de qualité agraforesteñe ..} el à recfircer lu
protcetion entre l'érusion #n meéélant en œuvre une ou plusieurs des actions SUIVAntes :
# séicetionner au mains 40 tiges par hectare dl'essences Rrreslières v6-0risables en bois d'œuvre
l'higes d'avenir" vu dulé d'un système racinaire favoahie a maintien des sols:
# sur lex “liges d'avenir", éluguer les branches Les plus basses 1mplantècs jusqu'à 3 mètres du snl
ou plus :
# assurer un bu développement dos plants sélectionnés nour leur intérêt par ranpurt à la
prnductiun de bois d'iæsvre vu à Ja prolerüun Conlre l'érosion :
> assurer les *egaruis ct supprimer la végéaltun concurrente :
# réaliser des travaux d'éclaircies au profic acs arbre: séloctionnés ;
#réaliser des traveux d'éclunies an dé ruëlte en placc dès produc'ons d'agroforestone
{vanllc, até, cacao, mic, flçurs, fruits ct légumes, }:
> réaliser des plaxations sut Les parties dc sols nucs préscn'ant ua nsque d'érasion:
# réulincr des phantaliun: d'ennchissetnent Locahsées sut Les Zones appauvrics
Line luis les upésaïiuns choisies des dcvis dcvront être établis prur vénfier que les Wuvaux se lecuril
bicn à montant équivalect de Lu surluce délrictiée
DAAF - 971-2016-08-19-001 - Arrêté DAAF STARF du 19 août 2016 portant autorisation de défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de Ste Anne parcelle BS n° 841 - AREKIAN Yolande 156 Pr A / A AL 2 Le À BVIYENLLRE PLAINES “pure N'rLÉPEft mé OOOF ES SRARS 9 loupe vomompoie n1n01 AND HEHAOQ La[ EP 19 spin SUB VES FE : SU BRIEUAL GO) DAAF - 971-2016-08-19-001 - Arrêté DAAF STARF du 19 août 2016 portant autorisation de défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de Ste Anne parcelle BS n° 841 - AREKIAN Yolande 157 DAAF
971-2016-08-19-002
Arrêté DAAF STARF du 19 août 2016 portant autorisation
de défrichement de bois situé sur le territoire de la
commune du Gosier parcelle BO n° 592 - BICHARA
Haïkel
DAAF - 971-2016-08-19-002 - Arrêté DAAF STARF du 19 août 2016 portant autorisation de défrichement de bois situé sur le territoire de la commune du Gosier parcelle BO n° 592 - BICHARA Haïkel 158 mx = à Line - col - Fer 6 AEPUIG QUE FRANEAISE
PRÉFET DE La RÉGION GHADELOUPE
DTRECTION DE L'ATTRTENTATTON,
DF L'AGRICULTURE ET PE LA FORFT
Service des Lerriloires Auris oles
Ruraux et Fcrestiecs
Arrêté DAAF SIARF du 1 9 AQUT 2016
Partant autonaubor paur fe défrichernent de bois situé sur le territoire
dé la commune du GOISÉER au eu-dit Murc Gallurd
Parcolle BQ n° 592
Le préfet de fu régie Ciuvdeloupe,
préfet de la Giuauleoune
représentant de l'État dons leu votleclivités de Sain-Barthélemy et de Saïx-Martin,
CHtcicr de l’ordre national du mérite,
Chevalier de Ja Lég:or d'honneur
Vu
Vu
La
Vu
Vu
vu
Vu
le cods harestier, notamment ses arlicles 1 .341-J à L.341]-7 © R.341-1 à R341-7 :
la lui n° 204K1321 du 12 avril 2900 relaüve aux droits des citoyons daus lens relations avec les
administrations, notamment son anti qlç 21
le décret Président de lu République du 12 nouveubre 20]4 portant nomication de M, Jacques
BILLANT, en qualité de Préfct de fa réggian Cuudeluune, préfet de l1 Guadeloupe, sepréserant de
F Fiat dans 125 collectivités de Sajut-Barthélémz ct de Saict- Marin :
l'icstruction technique du miristère chargé de Ja forêt DGPE/SD+ CB 2015-4546 du 29 juil'et 2015
relative aux modulités de calcu! dc liudenuüté équivalente au coût des travaux de baisement au
reboiscuient :
L'arcêté prétéctaral n° 2NBSAIU SG/SCUBDAAT du 22 parvier 2016 (iaant les travaux ct
l'icdemnité équivalence incomoant à lout bétéficiaire d'unc aulonisaliun lucie de dénicher :
L'arrêté ministériel du 6 avril 20LL portant nomination de Monsieur Vincent FSAUCSTER, ligémieuc
er Chél des Ports, el des Forêls, en qualité de LHrecteur de l'Alimentation, de ‘Asmeulturc &l ile Ja
korèt :
l'arrêté préfectoral n° 2014104 SCSCFMEC da 1€ décembre 2014 accordant déégañan dc
signa à Morsicur Virçont FAUCHER, Directeur de l'Alimentañun, de l'Agriculture ct dc Ja
Forél (DA AT 1 de Ja Guadeloupe (admimstration géuéralc: :
l'ascèré préfecroral c° 2014-1093 SGSCYMC du 18 décembre 2914 accurdant déléuauon de
siymature à Monsieur Vicceri FAUCHER, Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture el de la
Forët (MAAF) de la CGuadeluune éadministration secaufdaire) ;
d'arcèté de la Direction de l'Alimentaliun, de l'Awneulture et de La Forèc n° 2016-22 du ]2 tévricr
2016 portant subdélégation de signature à Monsieur Pul KERMORGANT, directeur adjoint dc
l'Alicmentatiun, de l'Agaiculture et de La Farër (DAAF} de ja Gruadelnupe (d'administration générale)
DAAF - 971-2016-08-19-002 - Arrêté DAAF STARF du 19 août 2016 portant autorisation de défrichement de bois situé sur le territoire de la commune du Gosier parcelle BO n° 592 - BICHARA Haïkel 159 Vu l'arrèté de la Direchan ds l'Ahmectatum, dé l'Agriculture et dc La Forët 2016-21 du 127 tèvricor
2016 portant subdélégation de signature à Mimsieur Pal KERMORGANT, directeur adjoint de
l'Alimentuliem, de l'Agriculture et de la For& {D4AF) de le Guadeloupe (odrruuistatiun
scçcordaire)
Vo le demande d'auturisalinn de défnicheinent enregistréc à la Direction de l'Alimentalion, de
l'Agriculture et de La Forèr le 4 mars 2016 et cnmplélée je 26 awrll 2016 sous je n° 2016- .7/START por laquelle FL Haïkel BICHAR a soilicité l'autonsalum de délncher 2 438 m° sur la parcelle HQ n° 592 pour une surtace cumulée de 2 438 m° de bois situés sur le Lerniloire de lu
corunuuc du GOSIER au lieu-dit Mare Gaillard ;
Vu d'avis tavoreble do technicien de l'Office Natiany] des Futêts en date du 22 juillet 2016 suite à |a
recoruiäissiuice de l'état des bois à défrichcr ;
Vu Jepiucès-vebal de bois à déftichor transmis au demandeur le 1% auût 2016 :
Considérant qu'il résulte de l'instruction de Lu demande qu'aucun motif énoncé à l'article 1..341-$ du code torestier ne justific de s'apnoscr au défrichement suus réserve toutefois que
celui-ci lauxe l'objet d'ure compensation dans les conditions de l'article [.141-6 du
code forcsticr :
Sat proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRFIÉ
ARTICLE, 1 : 'Lerrain dont le défrichement est autorisé
L'autorisation de üéfricher est accaniée vonfurmément à l'article L541-3 du Code Forestier puur une
durée de S ans à M. Haïkel BLCHARA pou: une portion de hois située sur le leritoire de La couuuune
du GOSTER ou lieu-dit Marc Gaillard ; sous réserve du maintien sur picd d'une hande boisée de 6
inètres en limite Est et Sud de la parcelle et selon le plun ct-Jotnt qui sera annexé à l'arrêté
cUmLauUTLIe Lieu-dit section n° srface cadastrale (a) surface > déchet (hë)
FOSIFR ffiare Gaillard BO 592 2 43R 1 2 [30 m’
ARTICLE 2 : Compensation
L'autunsation est déivréc sous Lordition de travaux forcsticrs Gécnits aux articlés 3 à 5 410 du
versent d'une indemnilé éyuivaleulte.
En application du 1 de l'article L.341-6 un cneficiont mulüpñeuteur peut être appliqué à lo xuriacs
défrichée nour délermiuer là surface à corupcnsct Co cocfficient sst déterminé en s'appuyant sur les
ecicux économiques, écologiques et akiaux des buis 4 défricher. Ces cricères justifient l'apphcatinn d'un coefficient multiplicareur égal à 1
Aussi, les travaux foresticrs devront être réulisés vonfimnément aix conditions des articics 3 à 3 sur
une suriace Compensaroirc de 2 130 nr,
l.& bénéficiaire de l'aufonisalion peul s'acquitter de la réalisation des travaux de boisemen£ #n versa
au fonds stratégique dc la fort et du has une indemnité d'un muntant de 2 130 €.
DAAF - 971-2016-08-19-002 - Arrêté DAAF STARF du 19 août 2016 portant autorisation de défrichement de bois situé sur le territoire de la commune du Gosier parcelle BO n° 592 - BICHARA Haïkel 160 ARLH'LE 3: C'onditions de réalisation des travaux forestiers de hoisement
Les travaux Ge binsement #umt mis En uvre sur un terrain nu uon cultivé dont |1 surface
correspondants à La surface compensarairc fixée 4 l'article 2, La charge de Sa preuve de l'étal initisl du
train incombe au bénéficiaire. T] peut aussi demander, avunt Le démarrage iles lrovaux, unr
ullesLatiun à 31 DAAT Ces travaux dnivent se traduire, dans les cing ans suivant la date de la préscnte
décision, par un couvert boisé d'unc dousiré minimals de 400 tiges pa Lecture d'essences lurestièces
locales, adaptées aux conditions statimmelles de la parcelle faisant l'objet du binsement, Ur #xempic
d'iliménre *echnique du hossement es: donné en annexe,
ARTICLE 4 : Conditions de réalisation des (travaux furusticrs de rchaisement
les travaux de rchoiscment sout mis cu œuvre au sci de peuplements torestiers vulnérables,
inadaprés, dépérissant, accidentés ou insulisamment peuplés dont la «urluce coresnond à ia «urfucs
aonpensaloire fixée à Faricle 2 Le simpic renouvellement d'ou peuplement çn placc sst inéligible. La
chargc dé la prouvc de l'état initial du terrain incombe au bénéficiaire. [] peut auss) dénader, avant 1:
dénarrage des travaux une ällestätiun à :ä DAAT. Ces lruvaux dmivent se Lraduire, dans :es cinq ans
suivent lu date de la présents décision, par un couvert hoisé d'unc densité minimale de dOÛ dees pau
hoctarc d'esscuces forcstières locales, adaptées aux conditions statonnelles de :a parcelle Jaisant
l'objet du seboisement, Un éxérnple d'itinéruire Léchnique du Soisement sat Gumné en #::nexe,
ARTICLE $ : Conditions de réalisation des travaux «l'amélioration sylrivoles
Leu travaux d'umélinration sy:v'alus visent à accroître :a tanchian productive d'un massif forcstics ou
à améliorer la protection contre l'ension pour un monrant correspondant à l'iuderruité compersaloire
Uxée à l'arlicle 2. Le vénéliciuire devra l'aire éloblir ue devis permetiant de vérifier que fes travaux 85
feruri pien à montant éguiva.ent. Ces mivaux seront mis Qi ŒUYEC Au 3çin dc poup.emcnts présen-ant
ar potenciel productif insuffisant où situés sur un =yrain cn pente, La charge de la preuve de l'étal
ûtial du terrain incombe au bénéGuiaire, TL peul aussi demander, avant le démarage des trevaux une
alleslalion à lu DASF Ces rovaux denven: sc traduire, dans is cinu ans suivant Ja datc de La présente
décision. par un couvert boj:é d'une deusité minimale de 400 tiges pau hectare d'esserices lurestiéres
jocales. Des exeriples d'iméliuraloe sslvicoles soul dirnnés en annexe.
ARTICLE 6 : Engagemeut du bénéticinire
Le bénéficiaire de P'autunsation digeisc dur déiai maximal un im, à compter de la natiticat:on dc la
arésente décision pour rausimcnic à la Duccrion dé l'Allmenta ion de l'Agricutine el de la Morêl un
acte d'engageroent des lruvaux à réuisez {voire limnuluiré point) au pnur verser au fumos siratéui que
Le la forêt et du hais l'indemnité définie à article Z.
Le bénéficiaire a l1 pussibilié, si] le souhaits, de srélire tn œuvre à Lu fois le réshisatin de travax el
6 versent d'une indemnilé, Pour effcetuer ee « panachage », ÎG bénéficiaire s'acquirte de 3es
nhligacions çn cffectuant des travaux de boisement, de reboisemen: ou d'arélioration syfricose el Les
Coctiplè:e par ie versérneut d'une imderunilé de Jaguelle est déduite le marnlant des lruvaux exécutés,
Eu as d'absencc d'actc a'cngagcmcnt remis dans l'année suivan: Ja présente autorisation, l'inderrité
compensatolre fixée à l'artitie 2 sera ms en récouvrement duns Lés condilions prévucs pur les
créance de J'Ttal étrangères à l'impôt et au domaine, sauf si, dans ce délai d'un an, ic bénéficiaire à
formé la LD'AAF qu'il renouçait au défrichoment projcté.
Les travaux devront être achevés dans un délai maximum de 3 ans à compter de la présente
autorisation de défrichement, A délaul, les ieua défnichés desnonl être rélubhs en nature de hons et
forêts.
DAAF - 971-2016-08-19-002 - Arrêté DAAF STARF du 19 août 2016 portant autorisation de défrichement de bois situé sur le territoire de la commune du Gosier parcelle BO n° 592 - BICHARA Haïkel 161 ARTICLE 7 : Engagements rclatits aux (rBvVaUXx
Pour les trasaux prévus aux articles 3 à 5, Je bénéficiaire à en outre obligation :
. de nc pus puuposer des surfaces avaut bénéficiècs d'unc ardc puoligue dacs lcs 5 uns ou sur
lesquelles Les travaux envisagés sesaien ooligatoues en application d'une ave
réglementation,
. de disposer d'un justificatit dé maimisc fancçière (titre de propriété, bail, convention...)
. de respecter Ja lémislation applicable aux lerrains et äua travallx envisagés et nutanunent les
disnoriliona réslementares en malière de pranenance des niantx,
. de réaliser Îcs travaux conformément aux documents répianaux,
° de conserver l'alleclätion buis des Lérrains,
. de réobner régulièrement l'ensemble des opéralions indispensahles ü la réussite de le
plattation (rcgarnis, suppression de la végétation cançunente, taillé dû formations... }
Le nénéficiaire peul choiair de faire réaimer les lravaux pur un ent qui s'engage ainmtracuellerment aux
mêmes cxigences pour Ja réalisation des travaux.
Perur les éravaux prévus aux articles à à 5, le nénéficiuire pourra sollicicer des conseils en matière
tccluigues forcstières préalablement au démarrage des travaux puis deux ans après.
ARTICLE E : Sunetions
Le täit de déticher des résertes bujsées don Ja couscrvation cst imposéc cu 4app.ication de l'article
L.341-6 est puni d'une amende de 3 750 cures lurque la surlace défnchée est mléneure vu épale à 10
mètres carrés ; lursqu'elle cst supéricurc. lamencc est de 450 euros par mètre carré défniché.
ARTICLE 9: Duréc de validitt
La pésente aatorisation de cétrichenent à une validité de cinq ans.
ARTICLE 14 : Publicité
La présenté aulunisatiun sera aflichée en application de l'article L.341-4 par Les soirs du demandeur
sur le terrain, de manière visible de l'extérieur ainsi qu'à la maîne de la communs du GOSTER
Quiczc jours au moins avan: © conuncucscoment des opératiors de défrichement. L'affichage sçra
maintenu :
‘sur Je ler pendanl loule ju durée des opéréliuns de délrichemeut.
“à la maine pendant deux mans au moins,
Le demandeur dénosera à la maine du GOSTER fe ofan culustral de lu parcelle à délricher, qui
pourra y être consulté durant zontc Ja duréc des apérañars de défrichemert,
ARTICLE 11 : Exécution
Lé l'rétet Je la région Gaädelospe, le Mäire de La cotunune du GOSIER, k Duyecteur dc
PAlimentliun, de l'agriculture el de la Furèl le Direuieur de 'OHlice Naliunal des Turèls sc!
chargés, chacun çn ce qui & concerne, dc l'exécution du présent arrêté qui scra publié au recucil des
actes administratifs de ls Prérecture.
DAAF - 971-2016-08-19-002 - Arrêté DAAF STARF du 19 août 2016 portant autorisation de défrichement de bois situé sur le territoire de la commune du Gosier parcelle BO n° 592 - BICHARA Haïkel 162 Annexe : exemples d'itinéraires techniques pour La réalisation des travaux forestiers
Boiscuient
L'exécutim dé Wravoux de noixemenl Gin$isée à réaliser u faire réaliser &Lr Lri fétreuni nu nor cuiüvé.
Ics npérations suivantes :
neutoyer Le erain par exemple au moven d'un svrobrogour si le crrain cst mécanisable :
# si le Leu ext mévenisahle, préparer Le 508 soël "en plein" soi sur couluir de plas'aliuu, au
moven par cxcmple d'unç charruc à disques : si Je terrain n'est pus mécvamasble, réaliser un
travail du <0] localisé par création des potées dostinécs à roccvoir Ics plants au moveun d'unc
mini-pelle par exemple où manuellement :
> céaliser fa plancation à raison d'unc deusité minimale de A0 tiges par heclure aveu des
essences forestièies lucales :
éhrmaer les uoventices cu moins une (is par un Gurani Le: deux prémières annèes suivan: J4
plantation.
LA
LEA
Kebaïscement
L'oxéeution de travaux de relmscmnent consiste à réaliser où frire rénhacs, au san d'un massif
insulbas:nrenut peuplé, es upératiuns Sun VALLE :
# uréer des cliisemperents au moyens de couluirs, ou lusons", d'une largeur de L,5 à 5 1rètres :
# crécr les potécs descinécs à reccvoir les plants au sçin des lavans :
5 réaliser la plantation à raison d'unc densité eine de 400 Gecs par hoctarc de Javons &vcc
des eusences forestières louales :
> au sein des intcr-bandes, sélectionner et dégager les tiges exissaniçs Gc snrte E respecier une
deusité d'au moins 400 ges par hectarc d'inter-bande :
> au sein des layons, éliminer les edyventocs au mins une (üis pèr an ducanl les deux preanières
annécs suivaut a plantation.
Anméliaratians sylvicales
L'exécutior déc travaux d'améliorations sylrivoies vise à auuroître ls fonction productive d'un massit
Jureslier (ucuéliures la nroductiun de buis d'œuvre de qualité, agroforesterlc .....) ct à renforcer La
protection wimlre l'érusion en mellant en euvre une vu plusieurs des atlions suivantes :
7 sélectionner au moins 400 Gpgcs par hectare d'esaences forcstières valamsables er. bois
C'liges d'avenir") ou doté d'un 3ystèuu8 racidiaire favorable au maintice des 5015 :
# avr les “Liges d'avenir", éluguer les branches les plus basses truplaulées pusqu'i 2 ybtres du so]
ou plus :
assurer un bon développement des plants sélectionnés pour Leur intérêt pat rapport à Ja
production de bois d'œuvre vu à la protection canire l'érosiun :
r assurct les rCgarnis ot sappnmer La végétation conçurenie :
+ réaliser des travaux d'éclorcies au profit des arbres sélectionnés :
# realiser des Lravoux d'éclaireies ufin de meklre eu place des producliuns dagrnioresterte
{vanille, café, cacao, mici, flcurs, truits ct légumes ..}:
F réaliser des plantations sat es peuties de sols Lues présentant un risque d'érosion :
#réuhiner des plante d'ennhisaement Javalisées sur lès zames appauvrées.
Lie Luis les opéraions choisies, des devis devront ètre établis pour vérificr que Les travaux sc fcront
bien à munlant équivaleri de Lu surluce défrichée.
DAAF - 971-2016-08-19-002 - Arrêté DAAF STARF du 19 août 2016 portant autorisation de défrichement de bois situé sur le territoire de la commune du Gosier parcelle BO n° 592 - BICHARA Haïkel 163 QUI
OCT
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HOLU2P
L 2OSUOMNE
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DAAF - 971-2016-08-19-002 - Arrêté DAAF STARF du 19 août 2016 portant autorisation de défrichement de bois situé sur le territoire de la commune du Gosier parcelle BO n° 592 - BICHARA Haïkel 164 DEAL
971-2016-08-11-048
Arrêté DEAL HBD du 11 août 2016 portant dérogation
aux plafonds de ressources des bénéficiaires de certains
logements
Arrêté du 11 août portant dérogation aux plafonds de ressources des bénéficiaires de certains
logements sociaux
DEAL - 971-2016-08-11-048 - Arrêté DEAL HBD du 11 août 2016 portant dérogation aux plafonds de ressources des bénéficiaires de certains logements 165 EE = cs À Liberté « Égaliré + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
DIRECTION DE L'ENVIRONNEMENT,
DE L'AMENAGEMENT ET DU
LOGEMENT
Service Logement et Construction
Arrêté n° du 11 A0) 206
portant dérogation aux plafonds de ressources des bénéficiaires de certains logements sociaux
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Chevalier de la Légion d'honneur
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation, notamment ses articles R.372-1, R.372-20 à
R.372-24, R.441-1 et R.472-2 ;
Vu l'arrêté du 12 avril 2005 portant sur certains paramètres relatifs aux autres prêts locatifs
sociaux applicables dans les départements d'outre-mer ;
Vu l’arrêté du 14 mars 2011 relatif aux caractéristiques techniques et de prix de revient, aux plafonds de ressources et aux plafonds de loyers des logements sociaux et très sociaux dans
les départements d’outre-mer, à Saint-Martin et à Mayotte, prévus par les articles R.372-1 à R.372-19 du code de la construction de l’habitation ;
Vu le décret du Président de la République du 12 novembre 2014 portant nomination de Monsieur Jacques Billant en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint- Martin ; ‘
Vu Ja demande de la SIG en date du 24 juin 2016 ;
DEAL - 971-2016-08-11-048 - Arrêté DEAL HBD du 11 août 2016 portant dérogation aux plafonds de ressources des bénéficiaires de certains logements 166 Considérant les objectifs de mixité sociale du projet de rénovation urbaine de la ville de
Pointe à Pitre, singulièrement l’objectif d’amener dans les quartiers populaires concernés des
ménages aux revenus intermédiaires ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête
Article 1% - Par dérogation à l’article 1 de l’arrêté du 12 avril 2005 précité, Les logements
financés par les prêts locatifs sociaux mentionnés à l’article R.372-21 du code de la
construction et de l’habitation sont destinés à être occupés par des personnes dont l’ensemble
des ressources à la date d’entrée dans les lieux est inférieur ou égal aux montants prévus à
l’article 46 AG duodecies dél’annexe II du code général des impôts.
Article 2 — Cette dérogation s’applique à tous les logements financés par les prêts locatifs
sociaux mentionnés à l’article R.372-21 du code de la construction et de l’habitation, des
opérations «îlot 5 et flot 6» réalisés à Pointe à Pitre par la Société Immobilière de la
Guadeloupe.
Article 3 — Le secrétaire général de la préfecture et le directeur de l’Environnement de
l’ Aménagement et du Logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Basse-Terre, le 1 4 gt 20
Délais et voies de recours — La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
DEAL - 971-2016-08-11-048 - Arrêté DEAL HBD du 11 août 2016 portant dérogation aux plafonds de ressources des bénéficiaires de certains logements 167 DEAL
971-2016-08-19-005
Arrêté DEAL HBD du 19 août 2016 fixant le quota annuel
PLS autorisé au titre de l'année 2016
Arreté DEAL HBD fixant le quota annuel PLS autorisé au titre de l'année 2016
DEAL - 971-2016-08-19-005 - Arrêté DEAL HBD du 19 août 2016 fixant le quota annuel PLS autorisé au titre de l'année 2016 168 Er à Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
DIRECTION DE L'ENVIRONNEMENT,
DE L'AMENAGEMENT ET DU
LOGEMENT
Service Logement et Construction
Arrêté DEAL HBD du
Fixant le quota annuel PLS autorisé au titre de l’année 2016
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin,
* Officier de l’ordre national du Mérite,
Chevalier de la Légion d'honneur
Vu les articles 199 undecies C et 244 quater X du code général des impôts ;
Vu l’article de la loi n°2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 :
Considérant que le nombre total de LLTS, LLS, et PLS livré en N-1, dans le département de
Guadeloupe, est de 1 335 logements ;
Vu la circulaire DGOM en date du 11 juillet 2016 fixant les modalités d’application de
l’article 109 de la loi de finances initiale pour 2016 modifiant les articles 199 undecies C et
244 quater X du CGI;
Vu le décret du Président de la République du 12 novembre 2014 portant nomination de
Monsieur Jacques Billant en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la
Guadeloupe, représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-
Martin ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
DEAL - 971-2016-08-19-005 - Arrêté DEAL HBD du 19 août 2016 fixant le quota annuel PLS autorisé au titre de l'année 2016 169 Arrête
Article 1”- Le quota prévu aux articles 199 undecies C et 244 quater X de PLS pouvant
bénéficier de l’aide fiscal s’établit à 15 % du nombre de logements locatifs livrés en N-1, soit
200 logements,
Article 2 — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs.
Basse-Terre, le 14 AO 2016
n Le PRÉFET
Pour le préfet et papfdélégation,
Le SecfétaireAériéyal
Jean-François COLOMBET
Délais et voies de recours -— La présente décision peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le
tribunal administratif dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
DEAL - 971-2016-08-19-005 - Arrêté DEAL HBD du 19 août 2016 fixant le quota annuel PLS autorisé au titre de l'année 2016 170 DJSCS
971-2016-08-16-002
Arrêté PREF DJSCS CS du 16 août 2016 alluoant une
subvention à l'association MADES
DJSCS - 971-2016-08-16-002 - Arrêté PREF DJSCS CS du 16 août 2016 alluoant une subvention à l'association MADES 171 EE =» LAuraf + Agaluf + Frames RÉEUBLAILE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
ARR ÊCP 163 2h16 5
Arrêté PREF DJSCS CS du | D 48 20
allouant une subvention à l'association MADES
Le Préfet de la Région Guadeloupe
Préfet de la Guadeloupe
Représentant de l'Etat dans les colkctivités de Saint- Barthélémy et de Saint-Martin
Officier da l'Ordra natlonal du Mérite
Chevalier de Là Légion d'honneur
VU l8 Directive Nétionale d'Onentation du 21 décembre 2015 pour le pilotage et la miss en
œuvre au niveau temitorial des politiques de cohésion saclale, de la vilk, des droits des
femmes, de sports, de jeunesse et de vle saclale pour l'année 2016,
VU l'arrêté préfectoral n°2016-17/5G/SCI/MC du 21 mars 2016 accordant délégation dé
signature à Madame Jacqueline MADIN, Directrice de là Jeunesse, dés Sports el de {a
Coheësion Sociale de la Guadeloupe, pour l'administration générale et l'ordonnancement
secondaire ;
VU la dérnande dé subvention dé l'association MADES en date du 17 mai 2016 an vua
d'obtenir uns aide financière au titre de l'axarcice 2016
VU lés crédits disponiblés sur le Budget Opérationnel du Programme 163 # Jaunessa at
Vie Associative » (action 2) pour l'exercice 2016 ;
SUR proposition du Secrétaire Général.
Arrête
Articie 4” : - Une subvention de deux mille euros (2 000 euros} sst alloués à l'association MADES pour « stage de scocter des mers ».
Article 2: - Cette subvention est imputée sur las crédits inscrits sur ls BOF 163
« jeunesse st vie associative » (action 2) pour l'exercice 2016,
Article 3 : -Le bénéficiaire de la subvention est lénu de fournir à 1 Direction de la
Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale, les comptes financiers et les rapports
légaux et statutaires ainsi que le bilan d'activité 2D16, et ça avant le 30 juin 2017,
Article 4 : -En cas de nomtéalisation ou de réalisation partielle de l'actlon, où en cas
d'utilisation des crédits non-
Dirécteur Régional dés Finäncés Publiques là subvention qui lui aura été aftribuée par le
présent arrête.
DJSCS - 971-2016-08-16-002 - Arrêté PREF DJSCS CS du 16 août 2016 alluoant une subvention à l'association MADES 172 Article 5: - Le Secrétaire Général de la préfecture at la Diractrice de la jeunesses, des
sports et de la cohésion soclals sont chargés, Chacun en ce qui lé concerne, de
l'exécullon du présent arrêlé qui sera publié au récueil dés actes administratifs de le
préfecture.
Basse Terre, le 16 AQU 2016 Pour lé Préfel, el par délégation,
la Directnce de la Jeunesse, des Sports
ot de la Cohésion 6oclalé,
Orotin ce b jcuncsse, des sports of da la cohÈ SIN 5054 a
423, Bodevard du Genéral de Gyulte 97100 BASSÉ TERRE
DJSCS - 971-2016-08-16-002 - Arrêté PREF DJSCS CS du 16 août 2016 alluoant une subvention à l'association MADES 173 DJSCS
971-2016-08-16-003
Arrêté PREF DJSCS CS du 16 août 2016 portant
attribution d'une subvention à l'association ACCOLADE
CARAIBES pour l'hébergement des personnes placées
sous main de justice et des sortants de prison
DJSCS - 971-2016-08-16-003 - Arrêté PREF DJSCS CS du 16 août 2016 portant attribution d'une subvention à l'association ACCOLADE CARAIBES pour l'hébergement des personnes placées sous main de justice et des sortants de prison 174 Liberté » Égolud » Eratrrarré
Béeruquegye FaanÇAcEs
PREFET DE LA REGION GUADELCUPE
UHELIION VE LA JEUHESGE, DES SPORTS
ET DE LA COHESION SOCIALE
Pole cthésion socials, jeunesse,
Education populaira al vie associative
BOP 177
Arrêté PREF DJSCS CS du 1 5 ANT ZGIE
portant atirlbution d'uns eubvention de vingt mille euros à l'association Carlbéenne
peur la cohëslon at l'alde aux démunis et exclus (ACCOLADE CARAIBES)
pour l'hébergement des partonnes placées sous main do juslice
st des sortants du prison
Le pretst de |8 region &uadeloupe,
préfel de Ils Guadeloupe,
représentant de l'Etat dans Lez collectivités de Saint-Barthélamy ol de Saint-Martin, Officier de l'Ordre national du Mérite,
Chevalier de (a Léglon d'honneur
VU là loi d'onentation $:-657 du 28 juillet 1884, rebtive 3 la lutte conire les exduslons ;
VU l8 loi n°25-32 du 18 Janvisr 209$ de progammabon pour la cohésion sociale ;
VU le décret n°2012-1248 du 7 novernbre 2012 relatif à la gestion budgétaire at comptatée publique :
VU l'aräté préfectoral n°201617 SG/SCIMC du 21 raars 2018 actordant délégation de signature à
Madame Jacqueafine MADIN. directrice de L jeunesse, des sports ef de 8 cohéslon sociale ;
VU là demande datée du 24 fävrier 2016 par laquelle l'association ACCOLADE CARAIBES soicie une subvenbon pour assurer un hébergement d'urgence &1 Un ag pegnement à des rerscnnes placées sous mein Je Justice et des sortants de érison ;
VU le buëgei opécalionnel du programme 177 o hébergement, parcours vers le logement ef insertion dés
personnes vulnérables # du ministère du logomant el dé l'habita{ durable au titre de l'exercice 2018:
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Aurêle
Article 1 - Une subvention de vingt mille suros {20 000 &) est alloués à l'assotiation ACCOLADE
CARAÏBES (SIRET : 492 691 268 OQQ 28} pour l'hébergement et l'accompagnement dans les démarchee
admMbMisiratves de personnes placées 50105 main de juslice el de sortants de pn3on.
DJSCS - 971-2016-08-16-003 - Arrêté PREF DJSCS CS du 16 août 2016 portant attribution d'une subvention à l'association ACCOLADE CARAIBES pour l'hébergement des personnes placées sous main de justice et des sortants de prison 175 Artic}e 2:- La subvention est imputés eur las crédits inecrits sw 18 budget opérationnel du programme
177 «hébergement, parcours vers Le logement et insenion des personnes vulnérables o au tirs de
l'exercice 2616 (code chorus 017701061217).
La contoution financière 3era créditée au compte de l'associallon ACCOLADE CARAIBES selon les
procédures comptables an vigueur.
Les versements seront sffectues 3 : Association ACCOLADE CARAIBES
au compte : BRED Banques Populaire
Code étahlisgement : 10107 Code quichet : 00667
Numéro de compte : 007300179936 Clé RIB : 26
L'ordonnataur de la dépense est le préfet de la région Guadeloupe.
Le comptable aséignatäire és le diractéur régional déé Finantés Publiques.
Anticle 3 - En cas de non réalisation ou de réalisation partiallks de l'action, l'association ACCOLADE
CARAIBES devra revarser 3 l'Etat les sommes non usées.
Article 4 - Le secretaire genéral de 18 préfeciure et la drectrice de & jeunesse, des spons et de l8 cohésior
socle sont chargés, chacun én £e qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notlñé à
l'associalion ACCOLADE CARAIBES el fublié au recyel des acles administralfs de ka rréfecture,
Basse-Terre, le 1 6 AU 2016 Pour le pretet, et par delegaton, v direcirice,
Délals at vales de recours - la rrésente décision peut fare l'objet d'un recours contentieux devant Je tribunal adminlistrailf de la Guateloupe, sr 8, rue Victor Hugues 97100 Basse-Terre, dans les eux moi 3 compiler de 38 nollfalion ou dé sa publicalion,
DJSCS - 971-2016-08-16-003 - Arrêté PREF DJSCS CS du 16 août 2016 portant attribution d'une subvention à l'association ACCOLADE CARAIBES pour l'hébergement des personnes placées sous main de justice et des sortants de prison 176 PREFECTURE
971-2016-08-18-001
Arrêté Dictaj BRA du 18-08-2016 portant adhésion de la
CANGT au SIAEAG
extension du périmètre du SIAEAG
PREFECTURE - 971-2016-08-18-001 - Arrêté Dictaj BRA du 18-08-2016 portant adhésion de la CANGT au SIAEAG 177 EE 5 Linie: Égolue » Frateralié RÉPUBLIQUE PRANÇAFE
PRÉFET L'E LA REXHON GL'ADELOUPE
SECRITARTAT CENEHAL
DIRECTION DES COT.EFCTIVITES
LÉRRITORIALES ET DRS AFFAIRES
SURUHQUES
Hureauy des celations aditibistratives
Artèté n° 2016- “SG/DICTAJ'BRA portent extension du périmètre du syndicat
inercommural d'adduction eau ct d'assainissement SIAEAG
L< préfct de la réyrem Guadeloupe,
préfet de la Guadelnupr,
représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Chevuher de la Légion d'honneur,
Officier de l’ardne national du Mérile.
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le cadç général des cullectivités territoriales ;
l'arrêté préfectoral n° 2014129 SG'DiCTAIBRA du 27 février 2014 portant
réduction du hérimèlre du symlicat intercommunal d’alimentarion en vau potable et
d'assuimissemnent de la Guadeloupe ;
l'otrété préfectoral n° 2015-0984 SGTDOTANBRA du 9 actnbre 2415 portunt
mawdifiçationt cs statuts de lu communauté d'agglomération du nord Basde-Terre ut
entéritanut la prise de campétence eau et ussainisscinent par la communauté
d’agelomérauon nord Basse-l'erre :
l'arrêté préfectoral n° 2015-098/SG'DiClAJ/BRA du 12 wetobre 2015 porlunt
tuñsfonnation du syndicat intercommunal d'alimentation cn: cau pebble et
d'assainissement STAF.AG çn syndicat mixte fermé ;
l'arrêté prétectoral n° 99-2084/AD-L/2 en dule du 22 décembre 1999 partant création
de Li communauté dc communes du nord Grande-Terre (CCNGT) :
l'arrèté préfectoral n° 2014.037/SG/DiCTAI/BRA du 30 uni 2013 portal extension
du périmètre ct trausfummation de la cormounouté de communcs du nord Grande- Terre
(CCNGT} eu communauté d'agglomération du nord Grandc- Terre (C'ANC'1) :
PREFECTURE - 971-2016-08-18-001 - Arrêté Dictaj BRA du 18-08-2016 portant adhésion de la CANGT au SIAEAG 178 Vu La délibération n° COM 2016-03-02/13 du [8 mars 2016 de la communauté
d'agglomération du nord Grandc-Terre (CANGTI) demandant san adhésion au
syndicat intercommunal d'aliméentulion en çau potable et d'assainissement de la
Guadeloupe (SLAEAG) ;
Vu lu défibération n° CS 2016-G40X du 12 avril 2016 du svodicat intercommunel
d'aliaeutation et eau potable ct d'assainissement de Ja Guadelanpe (SIAEAG)
approuvant ladhésion de la communauté d'agglomération du nord Grande-Terre au
{SLALAG) ;
Vu les défihérations concordantes des onmununes de Saint-François le 12 avril 2016, de Ja
Désiradc lc 10 mai 2016, du Gosicr Le 12 ma 2016 et de Saïite-Anne le 1& mai 2016
ainsi que de la comnnmauté d'agglomération nord Basse-Terre Le 18 mai 2016 ;
Vu le décret du Président de ia République du 12 novembre 21114 portant nomination de
monsieur Jacques BILLANT en qualité de préfec de la région Guadeloupe, préfcr de la
Guadcloupe, représentant de l'Htat dans les collectivités de Sant-Barthtélemy et de
Saint-Martin ;
Considérant que par les délibérations ausvisécs, Les collectivités membres du STAFAG, ont
délibéré favorablement à funanimité pour l'adhésion de la communauté
d’agélontération du nard Grande-Terre (CANGT} au syndicat intercommunal
d’alirtenlation en çau potable eL d'assainissement dé la Gnadeloupe (SIAF AG)
et que la procédure de Ja consultation à &é régulièrement menée à son terne, il
convient d'entériner celle adhésion par wrrèté préfectoral :
Sat propnväinn du secrélaire vénéral de la préfecture
Arrêts
ARTICLE 1 : Le périmèlre du syndicat intercommune! d'adduetion d'eau et asspinissement
de La Guudeloupe (STAFAG) est étendu à la communaulé d'egelomérarion du nord Grandc-
Terre .
BRTICLE 2: Le ayndiçat intercommunal d’sdduction d'euy et d'assainissement dc La
Guadeluupe (SLA AG) est composé des communes de la Désirade, lé Gosier, Saint-Frabyois
et Saintc-Anns ainsi Que de la communauté d'agglomération du nord Hasse-l'erte pour les
communes de Guyave ct Potit-Boure e1 de la communauté d'ugslomération du nord Grandc-
Terre.
PREFECTURE - 971-2016-08-18-001 - Arrêté Dictaj BRA du 18-08-2016 portant adhésion de la CANGT au SIAEAG 179 ARTICLE 3 : Les stulufs du syndicat inwrcommunal d’adduction d'eau #t assainissement de
la Guadeloupe (SIABAG) soul munlifiés cn couséquence,
ARTIELE 4: Le sevrétaire général dé lu préfecture, le sous-préfet de l'urrondisseiment de
Painte-à-Pitre. le directeur régional des finances publiques de la Gundcloupe sont chargés,
chacun en ce qui {c concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié an recueil des
actér achiménistratils de le préfecture de Ju Guadcloupe et notifié aux présidents du synliçat
inierconmununal d'addnction d’eau et assainissement de la Guadeloupe (SIALAG), dc la
Communaulé d'agglomération du nord Basse-Terre, de La cotnmunauté d'agglomération du
autd Grande-"l'erre ainsi qu'aux maires des communes comemnécs,
Basse-Terre, le 18 AQT 2016
Déluis et voies de recours — La présente décicion pxrut faire l'objet d'un recours conteniienx
devant Le tribune edministratif dans fes deux mois à compiler de sa notificaiion ou de se
prblication.
PREFECTURE - 971-2016-08-18-001 - Arrêté Dictaj BRA du 18-08-2016 portant adhésion de la CANGT au SIAEAG 180 PREFECTURE
971-2016-07-25-016
Arrêté SG DiCTAJ BRF du 25 juillet 2016 portant
liquidation du syndicat mixte de la région Basse-Terre
(SMRBT)
liquidation du SMRBT
PREFECTURE - 971-2016-07-25-016 - Arrêté SG DiCTAJ BRF du 25 juillet 2016 portant liquidation du syndicat mixte de la région Basse-Terre (SMRBT) 181 EX 2 REMRLIQUE FRANÇAISE
PRCKET DE LA REGION GUABELOLTE
SECRÉTARIAT GÊNERAL,
DIRECTION DES COLLECTIVITES TEARITÉHUALES
ET DES AFFAIRES JURIDIQUES
Bureeu des relaie linancières
ARRÈTE
. SÜDETAS|GRF du 2S Suite Lot£
Portant liquidation du Symliçat mixte de 11 région
Bassc-Terre (SMRRBT)
- Transfert de l'actif £t du passif -
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadelonpe,
représentant de l'Etat duns les collectivités de Saint-Bartb£lemy et de Saint-Martin,
CHicier de L’ordrt national dm Mérite,
Chevalier de In Tégion d'honneur,
Vu le cude général der collectivilés territoriales, eL notamment ses articles L. 5211-25-]
el 5211-26 ; .
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004, relative aux libertés et responsabilités :
Vu la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réfonne des collectivités territoriules -
Vu le décret du Président de laRépublique du 12 navembre 2014 portant nomination demousicur JAËQUES BILLANT en qualité de préfet de la région Gusdeloupe. préfet de La Guadcloupe,
représentant de 1'Rtat dans les cullectivités de Saiai-Burthélemy et deSuint-Matten ;
Vu l'anêté préfoctorat n° 78-42 AD-1]/3 du 23 mai 1978 poriont création d’un syndicut mixte pour
la création et l’explaitation du port de plaisance de Rivière-Sens à Gourbeyrc ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 91-383 du 22 mai (991 modifiant la dénomination et l'objet du Syndicat mixte pour lu création ct f’exploitulion du port &e plaisancx de Rivière-Scns qui devient I syndical rmixtc de la région de Bassc-"l'erre (SMRBT') ;
Va l'arrêté n° 2004; 1129/ADIL2 du 28 juillet 2004 purtunt annulation e1 replacement de l'arrêté
A 2004-4684 hr 24 mai 2004 partant modibcution des statuls du SMRET \
Vu l'arété préfecloral n° 2407-1176/AL/0/2 du 3 auûl 2007 portant dissolution du syndicat rrixte
de lu région Basse-Terre ;
Vu l'arëlé n° 2008-584/AD/T:4 du 29 avril 2008 portant reclassement du personnel du Syndicat
mixte de la témion Basscç-Torre ;
PREFECTURE - 971-2016-07-25-016 - Arrêté SG DiCTAJ BRF du 25 juillet 2016 portant liquidation du syndicat mixte de la région Basse-Terre (SMRBT) 182 Vu l'arrêté préfectoral n° 2010-734/AD/LE2 nommant Mme Adèle Francius liquidoteur du SMRRT
lc 29 juin 2010 après Mme Françuise DEBLON (arrêté préfectoral n° 2008-2]$:A1)/|L'4 du 26 février 2008) ct après Mme Flisabcth THEROND (anèté préfectoral u° 2009.128/A D'IL/4 du 6 fewnier 2009); |
Vu l'orêté préfectoral n° 2014-027'SGTNCTATBRA du 2 oui 2013 portant extension du
périmètre dé la communauté d'agglomération du sud Basse-l'eire (CASDT) ;
Vu l'urêlé préfectoral n° 2015- 58 SGTCTAJ/RRE du 15 juin 2015 poreant stauls de lu
communaulé d'agglomération Grand Sud Caraïbe ;
Vu Ja délibération du19 décembre 2003 partant modification des statuts du SMRBT :
Va la délibération du 23 mars 200$ du comité syndical du SMRBT propoxint la « dissolution du
syndicul mixte région Basse-Terre » :
Vu l
janvier 200$, par 1e conacil régional le 18 février 2005, par la communauté de communes du sud
Basue-Terre le 30 mars 2005, par la communc de Vieux-Fort Le 26 avril 2005, par la cuwmmune
de Trois-Rivières le 19 mai 2005, par la commune de Vieux-Habitants le 23 juin 200$ ;
Vu l'avis du tribunal administratif de Rasse-Terre du 28 novembte 21NF7 qui reconnait que le
conseil] régional est mcmbre du SMRET; :
Vu Le rapport du liquidateur daté du 18 mars 2015 ec annexé au présenr arrêlé ;
Vu les lableaux ci-annexés, états 1-2 ot TT-1 du compte de gestion certifié 1c 24 mars 2015 pur le
hquidateur, et établissant l'actif ct le passif ainsi que le résultat budgétaire de L'exercice 2014 du
smdicat mixte de lu région de Basse-Terre ;
Cousidérant que par délibération du 19 décembre 2003, le comité syndical du $SMRBT à acté duns
ses statuts la sortie de la Chambre de commerce .ct d’Industric de Kasse- l'erre et l'entrée de la
commune de Vicux-[Habitanis :
Considérant que le périmètre de lu CASBT est élendu aux communes le Vicex-Foit, Trois-
Rivières & Vicux-Hiabitants à compter du 1° jeuvier 20 E4-;-—-
Considérant que le liquidateur propose dans son rapport {b. 9} que l'actif et le passif uoient répartis.
entre les mcnbres (conscil départemental, conseil] régiemul ét C4 Gremd Sud Caraibc) du SMRBT en fonctiun du nombre de sièges détenu par chacun des memhre confonnément à l'arrêté
préfectoral n° 2004;1129/4DIL/2 du 28 juillet 2{NM ;
Cunsidérant, que lc compte de ycrtan 2014 du SMRBT affiche un bilan qui s'élève à
4 721 471,97€ ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecrure,
Arrête
Articlet*: le Syndicac mixte dc la région Bassc-Torrc est liquidé ;
ri
PREFECTURE - 971-2016-07-25-016 - Arrêté SG DiCTAJ BRF du 25 juillet 2016 portant liquidation du syndicat mixte de la région Basse-Terre (SMRBT) 183 Artkle 7 :
Article 3 :
Article &:
Article F!
Article 6 :
le bilan du syndicai mix de l4 région Basse-leme s'élève à 4 721 471,97€
conformément ay compte dé gcstion 20]4 ;
le reclussement des $ agcuts du SMRBET u été fixé par l'arrêté préfecioral
n° 2008-544'AD/L'4 du 29 wvnil 2008 comme suit :
_ consei] départemental : ? ayçnts :
_ conseil régional : Z agcots :
- LA Grand Sul Caribe : 4 agents :
l'actif ct Lk passif du SMRBT som trnaférés sclon la clef de répartition ruivante : conseil déparlemental > 2%,57
conseil régional > 21,43 %i
CA Graud Sud Caribe > 50 %
Les collectivités membres s reporteront au rapport de la hawclatries pour le détail
de Lu répartition dc l'actif ct du passif :
Les collectivités encmbres corrigcront leurs résullals en intégrant ccux du SMRB1
dissous, par délibération budgétaire ;
le secrétaire général de La preleuture, le recteur régional des finances
publiques, Le président du conseil régiunal, la présidente du conseil départemental
et la présidente de la communauté d'agglomération Grand su Curuïbe sont chargés
chacun en ce qui Le cancemc de l'exécution du présent arrêté qui fcra l’objet d'une
publication au recucil des actes adiniuisirali(s de la préfecture de la Guadeloupe.
Basse-Terre, le À $ diwttY avl£
C7
Delais et voies de recours — La présente décision peut faire L'objet d'u Fecours contentieux devanx le
tribunal admiaiseratif de Cuclelonge dans Les deux mois à enmprier de: su ratification ou de sa proteins
PREFECTURE - 971-2016-07-25-016 - Arrêté SG DiCTAJ BRF du 25 juillet 2016 portant liquidation du syndicat mixte de la région Basse-Terre (SMRBT) 184 PREFECTURE - 971-2016-07-25-016 - Arrêté SG DiCTAJ BRF du 25 juillet 2016 portant liquidation du syndicat mixte de la région Basse-Terre (SMRBT) 185 PREFECTURE
971-2016-08-19-007
Arrêté SG DRHM du 19 août 2016 8 portant constitution
commission chargée de la surveillance des épreuves
écrites des concours int
Arrêté portant constitution commission chargée surveillance épreuves écrites concours ext. et int.
pour le recrut. de contrôleurs de cl. normale des sces techniques du MIOM
PREFECTURE - 971-2016-08-19-007 - Arrêté SG DRHM du 19 août 2016 8 portant constitution commission chargée de la surveillance des épreuves écrites des concours int 186 EE = Liberes - Lao - Prubrnini RÉPUBLIQUE FRANÇAIS
PREFET DE LA REGION GUADELQUPE
SECRETARIAT GENERAL
DIRECTION DES RESSOURCES H:JMAINES
ET DES MOYENS
BUREAU JES RESSOURCES HUMAINES
CELLULE FORMAT ON ET CONCOURS
Arrêté n° 20184 {$SG/DRHM/BRH du
portant Conetitutlon de la commlisalon chargés de là survaillancs des épreuves écrites des concours
erterne et Intermo pour le rocrutement de contrélèure de classa normale des services techniques
du rministérs da l'interieur au titre de l’année 2016
Lé préfet de la région Gkatéloups,
préfet dé là Guadéluupé,
raprécenent de l'Etat dans 183 collectivités de Salnt-Barthélémy et de Sahnt-Martin.
Officier de l'ordre national du Mérite,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu leloin* 83-634 du 13 Julllst 1885 modifiée portant droils el obligaluns des foncionneires. ensemble ls lol n° 84-16
du 11 jenvier 1884 modifié portant dispositions statutalres relatives à B fonction publique de l'État :
Vu le décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions sialuiairss communes à divers cor de
fonctionnaires de & cstégone B de la fonction publique d'Etat ;
Vu le Sécret n° 2011-1968 du 27 décembrs 2011 portant statut partiouliét du corps des contrôleurs fechniques du
ministère de l'iniérigur ;
Vu le décret du Président de la République du 12 novembre 2014 portant nomination de M. Jacques BILLANT en
qualité d6 préfét dé là région Gusdeloupe, préfet de Guadeloupe. représeniant de l'Etat dans les collectiviiés de
Sant-Barthélgmy si Saint-Martin :
Vu l'arêté du 31 mars 2016 fixant les règles d'organiestion générale, la nature et K programme des épréuves des
CONC#é pour 18 frécrutement des contrôleurs des services techniques de classe normails du ministère de
l'irdérieur ;
Vu l'arëté du 19 mal 2016 autorisant au tite de l'année 2016 l'ouvertyre d'un concours exteme et d'un concours
Interne de recrutement 48 cortrüleurs de dasse rcmals des services lechnliques des catégories du ministère de
l'indérieur ;
Vu l'arrêté du 20 juin 2016 fwant au titre de l'année 2016 le nombre de postes offerts aux coCours pour le rétrutaement
de contrüleurs des Sérvicés téchniquas de clasee normale du minis{ère de l'intérieur
Sur proposition du Secrétaire Général de là Préfécture,
ARRETE
article ‘er : il él Corslilu uns commiesion és swrvaillance chargée de comrêer la réguiæité du Seroulèmani des
épreuves gcrtas d'admissibilité des concours interne et exierne pour le récrutemént de contrélaurs de classe
nomaele des services techniques du ministère de l'intérieur, qui se dérouleront k mercredi 7 septembre 2016
dare les lccaux du earvice sdministraiif et technique de la polie rationals à Basse-Terrs.
Article 2 ; Cetle commission est composée comme Suit :
M. Jean-François COLOMBET, sæcrétalre général de la préletlure Président
Me Murislle GALLERNE, du bureau des ressources humaines Membre
Mrre Valère PIVAUT, da bureau des ressources hurrainos
Mc Sylvlane ELINE, du bureau dés rassôuréss huraians
Article 3 ; Le secrétaire général de la Préfecture ds la Région Guèdéloupé est chargé dE l'exécubic
QUI Sa publié au recuell des clés adinirisirabifs. € RIFTE Le 3 TPE
LS ANT 2016 L Fait à Basse-Terre, le
Défis at vylées de recours — La présenté décision peut fire Foljst d'ürr recours oudtentiaux dmant monafeanteris LÉ OLOGMBET caroter do 53 AMDiCANO 1 de 85 DUNCAN. 1
PREFECTURE - 971-2016-08-19-007 - Arrêté SG DRHM du 19 août 2016 8 portant constitution commission chargée de la surveillance des épreuves écrites des concours int 187 PREFECTURE
971-2016-08-19-008
Arrêté SG DRHM du 19 août 2016 portant constitution
commission chargée de la surveillance des concours ext
Arrêté portant constitution commission chargée de surveillance des concours interne, externe et
du 3° concours de l'E.N.A. - année 2016
PREFECTURE - 971-2016-08-19-008 - Arrêté SG DRHM du 19 août 2016 portant constitution commission chargée de la surveillance des concours ext 188 EE = Liberté » Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA4 REGIGN GUADELOUPE
BECRÉTARIAT GÉNÉRAL
DIRECTION DES RESSOURCES FUMAINES
ET DES MOYENS
BUREAU DES RESSQUACES HJMIAINE 5
CELLULE FORMATION EF LCINEXLIRS
Arrêté n° 201 6465 {SG/DRHM/BRH du
portant constitution de la commission chargée de la survaillancé dés Concours
interne, externe ot du 3ème Concours d'ontrée & l'Ecole nationale d'administration pour l'année 2016
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'Etat dans les collectivilés de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Chevalier de |a Légion d'Honneur
Vu l'œdonriance n° 45-2283 du 9 octobre 1945 ralalive à le fornadion, au recrutament at au statut de cartaines catégorles
de Évactionnäires 1 instituant uno direction de la fonction publique ;
Vu la loi n° 83-634 du 12 juillet 1983 moadriés portant droite si obligatione des Fonctionnaires, ensemble ls loi n° 84-16 du
11 janvier 1984 modifié portant dispositions sttuteires reletives à le fonction publique de l'État ; Vu le décret n° 2002-50 du 18 janvier 2002 modifis relatif aux conditions d'acrès el aux régimes de formation à l'Ecole natonsse d'administration ;
Vu le décret du Frésident de |8 république du 42 novembre 20944 portant nomination de M, Jacques BILLANT en qualité
de préfat de ls régon Gusdeloups, préfet de Guadeloupe, représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-
Barthélémy et Ssint-Martin ;
Vu le décret n° 2015-1449 du 9 novembre 201$ relatf eux conditions d'accès et aux fovatons à l'Ecols nationale d'Administration ;
W l'urété minisièriel du 16 avril 2014 fixant la nature, la durée et le programme Ges épreuves des concours d'entrss à
l'Ecok nationale d'adminlstratkon ;
W l'arrêté minletériel Ju 4 février 2016 autorisant ‘ouverture du concours externe, du concours inteme et du troisième
concours d'entrée à l'Ecok nalonale d'aéninistralon px l'annèé 2018 ;
Sur proposition du sccrtaire général de ls préfecie de la Guadeloupe,
APRPRETE
Aticle 1": Il cst constilué une commission de survaillence chargée de contrôler le régularité du déroulement, las lund|
22 août, mardi 23 août, mercredi 24 août jeudi 25 eoûé ei verdredi 25 eoûl 2016. des éxeuves écrites
d'admissibilllé dés Concours interne, extemne et 3èms concours d'entrée à l'Ecck natichale d'agministraion, qui se
dérouleront 3 l8 préfecture de Bsses-Terre ;
äiclo2: Cetle commission est composss comme suit :
M, Jcar-Frarrois COLOMBET, secriaire générel de |3 préfecture Président
Miré Murialké GALLERNE. du bureau des ressources humainse Membre
lime Sarah ROMAIN, du bureau des ressources homeineg Membre
duticlé 3: Le secrétaire général dé la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administralfs de la préfecture.
Falt à Basse-Terre, le aa AGIT 201
compter de sa notification ou de sa publicatich,
PREFECTURE - 971-2016-08-19-008 - Arrêté SG DRHM du 19 août 2016 portant constitution commission chargée de la surveillance des concours ext 189 PREFECTURE
971-2016-08-19-006
Arrêté SG DRHM du 19 août 2016 portant constitution
commission de surveillance concours externe et interne
ingénieurs des sces du MIOM
Arrêté de constitution de la commission chargée de la surveillance des concours int. et ext. pour le
recrut. d'ingénieurs sces techniques MIOM
PREFECTURE - 971-2016-08-19-006 - Arrêté SG DRHM du 19 août 2016 portant constitution commission de surveillance concours externe et interne ingénieurs des sces du MIOM 190 EE = Liberté « Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES
ET DES MOYENS
BUREAL DES RESSOURCES HUMAINES
Arrêté n° 20164 uE+ 1SG/DRHM/BRH portant constitution de la commission chargés de La surveillance des concours externe et interne pour le recrutement d'Ingéniaurs des services techniques du ministère de l'intérieur et de l'outre-mer au titre ds l'année 2016
Le préfet dé là région Guédéloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Salnt-#artin, Offiier de l'ordre national du Mérite,
Chevalier de L Légion d'Honneur,
Vu là 1G n° 83-634 du 13 juillet 1983 mode portant droits et obligatons des fonctionnaires, ensemble La loi n° 84-
16 du 11 janvier 1984 made portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État :
Vu l& décret n° 95-581 du 3 mai 1885 modifié fixant le conditions d'inscripion des Candidats aux concours d'accés à
là Fonction publique dé l'État par voie tkématique ;
Vu le décret n°2009-532 du 18 juin 2093 relatif à l'établissement ef à l'utilisation des listss complémentaires
d'admission aux concours d'accès avx corps de | fonction publique de F'État ;
Vu le décret n° 2005-1504 du 19 cciobre 249)$ modifié portant statut particuliée du corps des ingénieurs des serpices
techniques du ministère de l'intérieur ;
Vu le décret du Président de l8 répullique du 12 novembre 2114 portant nomiration de M..Jacques BILLANT en
qualité de préfet de ls région Guacelcupe, préfet dé Guadeloupe, représentant 8 l'Etat dans lee collectivités de
Saint-Barthéléèmy et Salnt-hiartin ;
Vu l'arrêté du 2 juin 2006 fixant les modalités d'organisation dé concours pour le recrutement d'ingénleus des
services lechnlques du ministère de l'intésicur et de l'aménagement du temitoirs ;
Vu l'arrêté du 24 mars 2016 autonsant au titre &es années 2016 et 2017 l'ouverture de conçours ei d'examens professionnels d'accès au corps et grades des sarvicss techniques des catégories 4, B et C relevant du minette de l'intèrkeur ;
Vu l'arrêté du 7 Julliet 2016 fxanl là composition du jury des concours externe et interme pour lc recrutement d'ingénieurs dés sarvices techniques du ministère de l'intérieur au titre de l'année 2016 ;
Sur prososilion du Secréisré Général de la Préfecture,
ARRETE
Article 1er : || eat consiltus une commlasion de siwvelllance chargéc de controler le régularité du déroulement de
l'épreuve Ecsite d'admissibilité des concours exteme et Interne pour lé récrutement d'ingénieurs des services
techniques du ministère de l'intérieur, qui se déroulkra la mardi 6 séptémbre 2016, dans 42 locaux de L préfecture de Gusdaloupe à Basse-Terre,
Articlé 2 : Celle commission e$l Cornposés comme suit :
M. Jean+ÆFranis COLOMBET, Président
Mrr.e Dany ROMAIN, Membre
Mrre Valério PIVSUT Membre
Mrre Paule-Aimco RODACH Membre
Article 3 : Le secrétaire général de la Prfecturs de la Région Guadeloupe 88t chargé de l'exécution du présent arèts,
qui serà bublé au réueil des acies adminisiratfs.
Faïl à Basse-Terre, ls {9 AOÛT 2016
Jean-#Fix.:c;
— LS peireriler dire pau Enr l'obper d'a recours santonhoux devant le Trèg Date af oups de cours a scmuistroté dans lub 4Sfsr de wecx mous
& comte” de sg noñfica lien Cu de 36 pub a fior:
PREFECTURE - 971-2016-08-19-006 - Arrêté SG DRHM du 19 août 2016 portant constitution commission de surveillance concours externe et interne ingénieurs des sces du MIOM 191 PREFECTURE
971-2016-08-19-009
Arrêté SG DRHM du 19 août 2016 portant constitution
commission surveillance concours ext
Arrêté portant constitution commission chargée de la surveillance des concours ext. int. de
techniciens de cl. normale des SIC du MIOM
PREFECTURE - 971-2016-08-19-009 - Arrêté SG DRHM du 19 août 2016 portant constitution commission surveillance concours ext 192 EE = Liberté = Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
DIRECTION DES RESSOLRÈCES HUMAINES
ET DES MIDYENS
MJRCAU DOCS RESSOURCES HUMAINES
Arrêté n° 2016-4770 /SGDRHM/BRH du
portant constitution de la commission chargée de |a surveillance de l'épreuve d'admissibilité des
concours externe et Interne ds recrutement de tachniclens de classe normale dés services
d'information ot de communication du ministère de l'interieur au titre de l'année 2016
Le préfet de la région Guadelbupe,
préfet de la Guadeloupe,
roprésuntant de l'Etat dans les llectivités de Saint-Barthélerny et de Sairt-Mastin,
OKfkkr de l'ordre national du Wiérite,
Chevalier de [a Légion d'honneur
Vu
Vu
Vu
la loi n° 65-634 du 13 Juillet 1983 Mmodiiéé portant droits ct obligations des fondionnarses. ensemble l8 loi n° 84-16
du 11 Janvier 1984 modifié portant dispositions statutalras ralativés à la fonction publique de l'État : le décret n° 2009-1388 du 11 sovwcrnbre 2009 modifie portant dispositons statutaires communes à divers corpe de la catégonc E ;
la décret n° 2011-1987 du 27 déceémtrée 2011 portant statut particulier du corps des tachnicians des systèmes
d'information at de communicedion du ministère de l'intérieur :
l'arrêté du 34 mars 2016 modifié fxant les régles d'organieslion génàrals, l8 nature ei Le prograrnme des épreuves
de6 concours pour la recrutement des technicians des syetèmes d'informalion et de communication de classe
rormmse du ministère de l'intérieur :
Farrêté du 17 mai 2016 autorisant au titre de Fannée 2016 l'ouverture d'un concours externe ei d'un concours inteme
ds recrutement de i8chniciens de dass normal des systèmes d'Information et de communication du minislèré de
l'Intérieur ;
larêté du 29 juin 2016 modifé fixant le nombre de poaies offerts aux concours pour le recrutement de techniciens
es systèmes d'Information st de communication du ministère de lintérieur av titre de l'annèe 2018 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Anicle 1%: Il est constitué une cmmiesion 8 eurvaillancs chargés de contrôler la régularité du déroulement de
l'épreuve d'admissibilité des concours extsrne 8t inteme pour le recrutement de 1echniciers de classe normale des
gystèmes d'information et de communicetion du ministère de Fintérieur, 3ession 2016, qui se déroulera le mardi 6
septembre 2016, dene les locaux du eerice administratif et technique de la polie natlonalé à Basse-Tcrro.
dricleZ; Cette commission esl ompasée comme su :
M, Jean-François COLOMEBET, secrétaire général Gé là prélecluré Président
BMimé Murlalls GALLERNE, du bureau des ressources humains Membre
Mme Sarah ROMAIN. du burcau des rassourcss humaines Membre
àtice 5: Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présént arréts qui sera publié äu recuall
des actes administratifs de la préfecture,
Faità Basse-Terre,le 19 AÛUT 20
Céfuis ef voienx deu 600urÉ — LA drésnfe décfalon pair 0e J'ORX d'un fours Cordévinienar devant leiurasl scArarnatrenr dance an délai da ai mois à Conaer de Aa ROMAN 061 de A2 noNlesIhoME.
PREFECTURE - 971-2016-08-19-009 - Arrêté SG DRHM du 19 août 2016 portant constitution commission surveillance concours ext 193