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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA n° 971 2016 044 publié le 4 août 2016 2è partie
Document publié le Jeudi 4 août 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA n° 971 2016 044 publié le 4 août 2016 2è partie)
Thèmes du document : Travail et emploi, Eau et assainissement, Aménagement du territoire,
ARTICLE 3 ; Conditions de réalisation des travaux forestiers de boisement
Les travaux de boisement sont mis en œuvre sur un terrain nu non cultivé dont la surface
correspondante à la surface compensatoire fixée à l'article 2. La charge de la preuve de l'état initial du
terrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussi demander, avant le démarrage des travaux, une
attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présente
décision, par un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières
locales, adaptées aux conditions stationnelles de la parcelle faisant l'objet du boisement. Un exemple
d'itinéraire technique du boisement est donné en annexe.
ARTICLE 4 : Conditions de réalisation des travaux forestiers de reboisement
Les travaux de reboisement sont mis en œuvre au sein de peuplements forestiers vulnérables,
inadaptés, dépérissant, accidentés ou insuffisamment peuplés dont la surface correspond à la surface
compensatoire fixée à l'article 2. Le simple renouvellement d'un peuplement en place est inéligible. La
charge de la preuve de l'état initial du terrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussi demander, avant le
démarrage des travaux une attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans
suivant la date de la présente décision, par un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par
hectare d'essences forestières locales, adaptées aux conditions stationnelles de la parcelle faisant
l'objet du reboisement. Un exemple d'itinéraire technique du boisement est donné en annexe.
ARTICLE5 : Conditions de réalisation des travaux d'amélioration sylvicoles
Les travaux d'amélioration sylvicoles visent à accroître la fonction productive d'un massif forestier ou
à améliorer la protection contre l'érosion pour un montant correspondant à l'indemnité compensatoire
fixée à l'article 2. Le bénéficiaire devra faire établir un devis permettant de vérifier que les travaux se
feront bien à montant équivalent. Ces travaux seront mis en œuvre au sein de peuplements présentant
un potentiel productif insuffisant ou situés sur un terrain en pente. La charge de la preuve de l'état
initial du terrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussi demander, avant le démarrage des travaux une
attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présente
décision, par un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières
locales. Des exemples d'amélioration sylvicoles sont donnés en annexe.
ARTICLE 6 : Engagement du bénéficiaire
Le bénéficiaire de l’autorisation dispose d’un délai maximal d’un an, à compter de la notification de la
présente décision, pour transmettre à la Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt un
acte d’engagement des travaux à réaliser (voire formulaire joint) ou pour verser au fonds stratégique
de la forêt et du bois l’indemnité définie à l’article 2.
Le bénéficiaire a la possibilité, s'il le souhaite, de mettre en œuvre à la fois la réalisation de travaux et
le versement d'une indemnité. Pour effectuer ce « panachage », le bénéficiaire s'acquitte de ses
obligations en effectuant des travaux de boisement, de reboisement ou d'amélioration sylvicole et les
complète par le versement d'une indemnité de laquelle est déduite le montant des travaux exécutés.
En cas d'absence d'acte d'engagement remis dans l'année suivant la présente autorisation, l'indemnité
compensatoire fixée à l'article 2 sera mis en recouvrement dans les conditions prévues pour les
créance de l’État étrangères à l'impôt et au domaine, sauf si, dans ce délai d'un an, le bénéficiaire a
informé la DAAF qu'il renonçait au défrichement projeté.
Les travaux devront être achevés dans un délai maximum de 3 ans à compter de la présente
autorisation de défrichement. A défaut, les lieux défrichés devront être rétablis en nature de bois et
forêts.
DAAF - 971-2016-07-27-001 - Arrêté DAAF STARF du 27 juillet 2016 portant autorisation de défrichement de bois accordé à Monsieur VILO Paul Robert au lieu-dit Mathurin à Le Gosier 111 ARTICLE 7 : Engagements relatifs aux travaux
Pour Les travaux prévus aux articles 3 à 5, le bénéficiaire a en outre obligation :
. de ne pas proposer des surfaces ayant bénéficiées d'une aide publique dans les 5 ans ou sur
lesquelles les travaux envisagés seraient obligatoires en application d'une autre
réglementation,
. de disposer d'un justificatif de maîtrise foncière (titre de propriété, bail, convention. ....),
. de respecter la législation applicable aux terrains et aux travaux envisagés et notamment les
dispositions réglementaires en matière de provenance des plants,
. de réaliser les travaux conformément aux documents régionaux,
. de conserver l'affectation boisée des terrains,
. de réaliser régulièrement l'ensemble des opérations indispensables à la réussite de la
plantation (regarnis, suppression de la végétation concurrente, taille de formations.....).
Le bénéficiaire peut choisir de faire réaliser les travaux par un tiers qui s'engage contractuellement aux
mêmes exigences pour la réalisation des travaux.
Pour les travaux prévus aux articles 3 à 5, le bénéficiaire pourra solliciter des conseils en matière
techniques forestières préalablement au démarrage des travaux puis deux ans après.
ARTICLE8 : Sanctions
Le fait de défricher des réserves boisées dont la conservation est imposée en application de l'article
L.341-6 est puni d'une amende de 3 750 euros lorsque la surface défrichée est inférieure ou égale à 10
mètres carrés ; lorsqu'elle est supérieure, l'amende est de 450 euros par mètre carré défriché.
ARTICLE 9: Durée de validité
La présente autorisation de défrichement a une validité de cinq ans.
ARTICLE 19 : Publicité
La présente autorisation sera affichée en application de l'article L.341-4 par les soins du demandeur
sur le terrain, de manière visible de l’extérieur, ainsi qu’à la mairie de la commune du GOSIER
quinze jours au moins avant le commencement des opérations de défrichement. L'affichage sera
maintenu :
* sur le terrain pendant toute la durée des opérations de défrichement,
* à la mairie pendant deux mois au moins.
Le demandeur déposera à la mairie du GOSIER le plan cadastral de la parcelle à défricher, qui pourra
y être consulté durant toute la durée des opérations de défrichement.
ARTICLE 11 : Exécution
Le Préfet de la région Guadeloupe, le Maire de la commune de du GOSIER, le Directeur de
l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt, le Directeur de l'Office National des Forêts sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui se
actes administratifs de la Préfecture.
Le Directeur iimentation
de l'Agriculture ef de la Forêt de la Guadeloupe
Pol KERMOAGANT
DAAF - 971-2016-07-27-001 - Arrêté DAAF STARF du 27 juillet 2016 portant autorisation de défrichement de bois accordé à Monsieur VILO Paul Robert au lieu-dit Mathurin à Le Gosier 112 Annexe : exemples d'itinéraires techniques pour la réalisation des travaux forestiers
Boisement
L'exécution de travaux de boisement consiste à réaliser ou faire réaliser sur un terrain nu non cultivé,
les opérations suivantes :
> nettoyer le terrain par exemple au moyen d'un gyrobroyeur si le terrain est mécanisable ;
> s1 le terrain est mécanisable, préparer le sol soit "en plein" soit sur le couloir de plantation, au
moyen par exemple d'une charrue à disque ; si le terrain n'est pas mécanisable, réaliser un
travail du sol localisé par création des potées destinées à recevoir les plants au moyen d'une
mini-pelle par exemple ou manuellement ;
> réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare avec des
essences forestières locales :
> éliminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premières années suivant la
plantation.
Reboisement
L'exécution de travaux de reboisement consiste à réaliser ou faire réaliser, au sein d'un massif
insuffisamment peuplé, les opérations suivantes :
> créer des cloisonnements au moyens de couloirs, ou "layons", d'une largeur de 1,5 à 3 mètres ;
> créer les potées destinées à recevoir les plants au sein des layons ;
> réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare de layons avec
des essences forestières locales :
> au sein des inter-bandes, sélectionner et dégager les tiges existantes de sorte à respecter une
densité d'au moins 400 tiges par hectare d'inter-bande ;
> au sein des layons, éliminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premières
années suivant la plantation.
Améliorations sylvicoles
L'exécution de travaux d'améliorations sylvicoles vise à accroître la fonction productive d'un massif
forestier (améliorer la production de bois d’œuvre de qualité, agroforesterie ....) et à renforcer la
protection contre l'érosion en mettant en œuvre une ou plusieurs des actions suivantes :
> sélectionner au moins 400 tiges par hectare d'essences forestières valorisables en bois d'œuvre
("tiges d'avenir") ou doté d'un système racinaire favorable au maintien des sols ;
> sur les "tiges d'avenir", élaguer les branches les plus basses implantées jusqu'à 3 mètres du sol
ou plus ;
> assurer un bon développement des plants sélectionnés pour leur intérêt par rapport à la
production de bois d'œuvre ou à la protection contre l'érosion ;
> assurer les regarnis et supprimer la végétation concurrente ;
> réaliser des travaux d'éclaircies au profit des arbres sélectionnés ;
> réaliser des travaux d'éclaircies afin de mettre en place des productions d'agroforestenie
(vanille, café, cacao, miel, fleurs, fruits et légumes ...) ;
> réaliser des plantations sur les parties de sols nues présentant un risque d'érosion ;
> réaliser des plantations d'enrichissement localisées sur les zones appauvries.
Une fois les opérations choisies, des devis devront être établis pour vérifier que les travaux se feront
bien à montant équivalent de la surface défrichée.
DAAF - 971-2016-07-27-001 - Arrêté DAAF STARF du 27 juillet 2016 portant autorisation de défrichement de bois accordé à Monsieur VILO Paul Robert au lieu-dit Mathurin à Le Gosier 113 Surface autorisée à défricher : 145
m°
Pol KERMoRanT
:
\ Se ü LE Ë 3 <
Commentaires oute reprod nterdi 4 M. Paul Robert Vilo - SCI Madikn - Mathurin Gosier, AH 133 SG IGN / ONF Toute reproduction Interdite Echelle 1: 1000 10 7 DAAF - 971-2016-07-27-001 - Arrêté DAAF STARF du 27 juillet 2016 portant autorisation de défrichement de bois accordé à Monsieur VILO Paul Robert au
lieu-dit Mathurin à Le Gosier 114 DEAL
971-2016-07-25-005
Arrêté DEAL/RED du 25 juillet 2016 mettant en demeure
la distillerie MONTEBELLO
Arrêté DEAL/RED du 25 juillet 2016 mettant en demeure la distillerie MONTEBELLO
DEAL - 971-2016-07-25-005 - Arrêté DEAL/RED du 25 juillet 2016 mettant en demeure la distillerie MONTEBELLO 115 x = + À Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
DIRECTION DE L'ENVIRONNEMENT,
DE L’AMENAGEMENT ET DU
LOGEMENT
SERVICE RISQUES, ENERGIE,
DECHETS
Arrêté DEAL / RED du 25 juillet 2016
mettant en demeure la SARL Montebello pour l’exploitation de la distillerie de rhum
agricole sis Carrère sur le territoire de la commune de Petit Bourg
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Chevalier de la Légion d'honneur
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le code de l’environnement, livre V, titre ler et notamment ses articles L.511-1, L.171-7
et L.171-8 ;
le décret du Président de la République du 12 novembre 2014 portant nomination de
monsieur JAcQUEs BiLLANT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la
Guadeloupe, représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de
Saint-Martin ;
l’arrêté ministériel du 2 février 1998 relatif aux prélèvements et à la consommation
d'eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection
de l'environnement soumises à autorisation ;
l'arrêté préfectoral d’autorisation n°2004-1380 AD/1/4 du 01 septembre 2004 autorisant
la SARL Montebello à exploiter une distillerie de rhum agricole sise Carrère, sur le
territoire de la commune de Petit Bourg ;
l'arrêté préfectoral n°2005-501 AD/1/4 du 19 avril 2005 mettant en demeure la société
Montebello sur l’obligation de traitement des effluents ;
DEAL - 971-2016-07-25-005 - Arrêté DEAL/RED du 25 juillet 2016 mettant en demeure la distillerie MONTEBELLO 116 Vu l'arrêté préfectoral n°2009-68 AD/1/4 du 19 janvier 2009 portant suspension du
fonctionnement de la distillerie Montebello en cas de non-respect du calendrier de mise
en service de la station de traitement des effluents aqueux
Vu l'arrêté préfectoral n°2016-01 DEAL/ATOL/AJI du 05 janvier 2016 accordant
délégation de signature à monsieur Daniel NICOLAS, directeur de l’environnement, de
l’aménagement et du logement (DEAL)) de la Guadeloupe ;
Vu la décision DEAL/PACT du 10 mai 2016 portant organisation du service, accordant
subdélégation de signature ;
Vu le rapport de l’inspection en charge des installations classées en date du O1 juillet 2016
(réf. RED-PRT-IC-2016-314) faisant suite aux constats sur site du 18 mars 2016 et du
06 juin 2016 ;
Considérant que le dispositif de traitement des vinasses mis en place par l’exploitant ne
permet pas de respecter les valeurs limites de rejet prévues par l’arrêté préfectoral
d'autorisation susvisé ;
Considérant l’épandage d’effluents et de déchets non autorisé et en l’absence d'étude
préalable à l’épandage ;
Considérant le non-respect de la fréquence de suivi de la qualité de ses effluents aqueux
avant rejet ;
Considérant l’absence de contrôle annuel des installations électriques ;
Considérant l’absence de moyens de lutte permettant l’intervention externe des services de
SeCOUIS ;
Considérant l’absence de bassin de confinement des eaux d'extinction incendie ;
Considérant que les dangers et inconvénients ainsi induits par ces non-conformités sur la
sécurité publique, l’environnement, notamment la pollution des eaux, des sols, de l’air
et la santé ;
Considérant qu’aux termes de l’article L.171-7 du code de l’environnement, en cas de non-
respect de la réglementation applicable, il appartient au préfet de mettre en demeure
d’exploitant de respecter les prescriptions édictées dans un délai donné ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête
Article 1° -
La SARL Montebello dont le siège social est situé à Carrère, sur le territoire de la commune
de Petit Bourg est mise en demeure pour l’exploitation de la distillerie agricole située à la
même adresse que le siège social, de se conformer aux dispositions suivantes :
DEAL - 971-2016-07-25-005 - Arrêté DEAL/RED du 25 juillet 2016 mettant en demeure la distillerie MONTEBELLO 117 + Respecter l’article 8.4 de l'arrêté préfectoral d’autorisation du O1 septembre 2004,
notamment :
« Le rejet n°1 doit respecter les valeurs limites supérieures suivantes :
Paramètres Concentration maximale Flux spécifique (en%)
MES 200 mg/l 95 %
DBOS 200 mg/l 95 %
DCO 500 mg/l 95 %
»
=> L'exploitant pourra réaliser un bilan matière et un calcul du rendement épuratoire de son
installation de traitement UASB. Dans le cas où celui-ci n’atteint pas une efficacité de 85 %
sur la DCO indiquée par le fournisseur, il pourra identifier les éventuels dysfonctionnements
et/ou améliorer le suivi de son installation de traitement par méthanisation afin d'améliorer
l'efficacité du dispositif actuel.
=> L'exploitant devra proposer un procédé de traitement complémentaire à celui déjà en place
afin de respecter les valeurs limites d'émission. Dans le cas où il envisage l’épandage des
effluents, il devra transmettre une étude préalable à l’épandage conformément à la section 4
« Épandage » de l'arrêté ministériel du 02 février 1998 susvisé.
* Respecter l’article 11.1 de l’arrêté préfectoral d’autorisation du 01 septembre 2004,
notamment :
« L'exploitant doit mettre en place un programme de surveillance des rejets de ses
installations. Les mesures sont effectuées sous sa responsabilité et à ses frais dans les
conditions fixées ci-après.
Rejet n°1 :
Paramètres Fréquence Méthode de mesure
MES Mensuelle NF EN 872
DBOS Mensuelle NFT 90103
DCO Journalière NFT 90101
»
=> L'exploitant devra respecter la fréquence de surveillance prévue pour chacun des
paramètres.
* Respecter l’article 9 de l'arrêté préfectoral d’autorisation du O1 septembre 2004,
notamment :
« Tout épandage d’eau résiduaire, de boue ou de tout autre déchet ne peut être autorisé par
l'inspection dans l'enceinte du domaine agricole qu'après production d’un dossier répondant
aux dispositions des articles 36 à 41 de l'arrêté du 02 février 1998 susvisé ».
=> L'exploitant devra, pour permettre l’épandage de ses effluents et déchets, transmettre une
étude préalable à l’épandage conformément aux articles 36 à 41 de l’arrêté ministériel du 02
février 1998 susvisé.
DEAL - 971-2016-07-25-005 - Arrêté DEAL/RED du 25 juillet 2016 mettant en demeure la distillerie MONTEBELLO 118 * Respecter l’article 26.2 de l’arrêté préfectoral d’autorisation du 01 septembre 2004,
notamment :
« L'exploitant élimine ou fait éliminer les déchets produits dans les conditions propres à
garantir les intérêts. Il s'assure que les installations visées à l’article L.511-1 du code de
l’environnement utilisées pour cette élimination sont régulièrement autorisées à cet effet. »
=> L'exploitant devra éliminer ses déchets (boues d'épuration, cendres de bagasse) vers une
installation dûment autorisée dans l’attente de l’autorisation d'épandage.
* Respecter l’article 29.17 de l’arrêté préfectoral d'autorisation du 01 septembre 2004,
notamment :
« Les installations électriques [...] doivent être entretenus en bon état et contrôlés après leur
installation ou leur modification puis tous les ans au moins par une personne compétente. »
*__ Respecter l’article 30.3.2 de l’arrêté préfectoral d’autorisation du 01 septembre 2004,
notamment :
« Le réseau d’eau sera équipé de bouches ou de poteaux incendie normalisés dont les
conduites d'alimentation seront dimensionnées de manière à assurer le débit correspondant
au nombre d'appareils d'incendie susceptibles d'être utilisés simultanément. [...] Le lieu
d'implantation de chaque hydrant sera déterminé [...] d'un accord commun avec le SDIS. »
*__ Respecter l’article 30.3.3 de l’arrêté préfectoral d’autorisation du 01 septembre 2004,
notamment :
« L'établissement disposera d’une réserve d’eau de 100 m? avec une réalimentation de 60
mŸh pendant 2h. Cette prescription pourra être remplie par des moyens internes ou externes
à l'établissement. »
* Respecter l’article 5.2 de l’arrêté préfectoral d’autorisation du 01 septembre 2004,
notamment :
« L'ensemble des eaux susceptibles d’être polluées lors d'un accident ou d’un incendie, y
compris celles utilisées pour l'extinction, doit être recueilli dans un bassin de confinement. Le
volume minimal de ce bassin est de 220 m°. »
Article 2 -
L'exploitant est tenu de transmettre l’ensemble des éléments justificatifs du respect des
dispositions visées à l’article 1 du présent arrêté sous un délai de 6 mois à compter de la date
de notification du présent arrêté.
Article 3 -
Faute pour l’exploitant de se conformer aux dispositions du présent arrêté et indépendamment
des poursuites pénales prévues, il pourra être fait application des sanctions administratives
prévues aux articles L.171-7 et L.171-8 du code de l’environnement (astreinte administrative,
amende administrative, consignation, travaux d’office, suspension d’activité).
Article 4 -
Une copie du présent arrêté est affichée à la mairie de Petit Bourg pendant une durée d’un
mois.
DEAL - 971-2016-07-25-005 - Arrêté DEAL/RED du 25 juillet 2016 mettant en demeure la distillerie MONTEBELLO 119 L’accomplissement de cette formalité est attestée par un procès verbal dressé par les soins du
maire.
Article 5 -
En application de l’article L.514-6 du code de l’environnement, le présent arrêté peut être
soumis à un contentieux de pleine juridiction. Il peut-être déféré à la juridiction
administrative :
1° par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs
groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un
délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage du présent arrêté.
2° par l’exploitant, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent arrêté
leur a été notifié
Article 6 — Le secrétaire général de la préfecture, le maire de la commune de Petit Bourg et le
directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DEAL) de la Guadeloupe
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet, et par délégation,
Le chef du service Risques, Energie, Déchets
AS J ean-François GUERIN
DEAL - 971-2016-07-25-005 - Arrêté DEAL/RED du 25 juillet 2016 mettant en demeure la distillerie MONTEBELLO 120 DEAL
971-2016-07-25-002
Arrêté DEAL/RED du 25 juillet 2016 mettant en demeure
M. BORDIN Alain
Arrêté DEAL/RED du 25 juillet 2016 mettant en demeure M. BORDIN Alain soit de déposer un
dossier de demande d'autorisation soit de remettre en état le site
DEAL - 971-2016-07-25-002 - Arrêté DEAL/RED du 25 juillet 2016 mettant en demeure M. BORDIN Alain 121 Er
Liberté « Egalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
DIRECTION DE L'ENVIRONNEMENT
DE L’AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT
DE GUADELOUPE
Service Risques, Energie, Déchets
Pôle Risques Technologiques
Arrêté DEAL/RED du 25 juillet 2016
mettant Monsieur BORDIN Alain en demeure,
soit de déposer un dossier de demande d’autorisation au titre de la réglementation relative aux
installations classées, soit de remettre en état le site de la carrière et de suspendre les activités,
au lieu-dit « Cocoyer », chemin de palmiste,
sur le territoire de la commune du GOSIER
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Chevalier de la Légion d'honneur
Vu le code de l’environnement, Livres [ et V — Titre ler partie législative et notamment ses
articles L.171-6, L.171-8, L.172-1et L. 511-1,et 514-5 ;
Vu le code de l’environnement Livre V — Titre ler — partie réglementaire et notamment son
article R 511-9 et annexe, portant nomenclature des installations classées pour la
protection de l’environnement ;
Vu le code minier et ses textes d’application ;
Vu la circulaire du 19 juillet 2013 du ministre de l’écologie, du développement durable et
de l’énergie, relative à la mise en œuvre des polices administratives et pénales en
matière d’installations classées pour la protection de l’environnement;
Vu le rapport de l'inspecteur des installations classées pour la protection de
l’environnement en date du 30 juin 2016 ;
Considérant que Monsieur BORDIN Alain transporteur, exploite une carrière au lieu-dit
« Cocoyer », chemin de palmiste, Gosier
DEAL - 971-2016-07-25-002 - Arrêté DEAL/RED du 25 juillet 2016 mettant en demeure M. BORDIN Alain 122 Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
de plus que les matériaux extraits disposent des caractéristiques intrinsèques
techniques appropriés pour la commercialisation et qu’une partie estimée à environ
1200 m° a été prélevée en vue d’être utilisée partiellement en remblai sur un chantier,
conduisant à considérer qu’il s’agit de matériaux de carrière ; qu’en conséquence, les
travaux engagés correspondent à l’exploitation d’une carrière, que cette exploitation
relève du régime de l’autorisation au titre de la même nomenclature, rubrique
2510-1 ;
que l’extraction de matériaux constitue une exploitation de carrières au sens des
articles 1 et 4 du code minier :
qu'aucune des autorisations susvisées n’a été demandée et par voie de conséquence
obtenue par l’exploitant ;
que l'extraction des matériaux précités présente des risques d’éboulement et
constitue une atteinte irréversible nécessitant au préalable de définir entre autres
l’ensemble des contraintes pesant sur le site (d'urbanisme, d'environnement, de
tenue de sols ..), le mode d’extraction et les mesures compensatoires permettant la
réinsertion satisfaisante du site dans son environnement ;
la non prise en compte des intérêts visés par l’article L 511-1 du code de
l'environnement, notamment la sécurité publique et la protection de l’environnement
et des paysages ;
qu'il convient d’engager immédiatement, en application de l’article L 512-7 du code,
les actions nécessaires au vu de l’atteinte irréversible à l’environnement créée par les
travaux ;
qu’aux termes de l’article L 514-2 du code de l’environnement, il appartient à
l'exploitant, soit de solliciter l’autorisation de poursuite de l’exploitation en déposant
une demande à cet effet, soit de remettre le site en état ;
L'exploitant informé,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête
Article 1° — Monsieur BORDIN Alain demeurant au 2908 Résidence Anacaona, esc. 29 — Bergevin
97110 POINTE-A-PITRE dénommé ci-après l’exploitant est mis en demeure :
- soit de régulariser l’exploitation de la carrière de tufs effectuée au lieu-dit « cocoyer »,
chemin de palmiste,
- soit de procéder, conformément à la réglementation applicable et aux prescriptions ci-après,
à la remise en état des terrains affectés par l’exploitation de ladite carrière.
Article 2 - L'exploitant doit faire connaître par écrit à Monsieur le Préfet l'option retenue, sous
huit jours, à compter de la date de notification du présent arrêté.
Article 3 - L'exploitation de la carrière ainsi que l’évacuation des matériaux sont suspendues dès la
notification du présent arrêté jusqu’à obtention de l’autorisation requise.
DEAL - 971-2016-07-25-002 - Arrêté DEAL/RED du 25 juillet 2016 mettant en demeure M. BORDIN Alain 123 Afin de limiter les conséquences d’un éventuel accident sur le site, les mesures suivantes doivent
être prises dans un délai de 8 jours à compter de la notification du présent arrêté :
- limitation de l’accès à la partie basse des fronts ;
- clôture du site sur la totalité de sa périphérie y compris la partie haute des fronts ;
- ainsi que toute mesure appropriée de mise en sécurité liée au contexte spécifique du site.
Article 4 - Option de régularisation
4.1. La régularisation de ladite exploitation s’opère en déposant auprès de la préfecture, le dossier
de demande d’autorisation d’exploiter une carrière de roches, demande portant sur un périmètre
englobant à minima l'intégralité des terrains qui ont été affectés jusqu’à ce jour par l'exploitation.
4.2. Le dossier de demande d’autorisation est constitué et dupliqué conformément aux dispositions
des articles R 512-2, R 512-3 et R 512-6 du code de l’environnement.
4.3. Le délai imparti pour le dépôt du dossier de demande est de trois mois, à compter de la date de
notification du présent arrêté.
Article 5 - Option de remise en état
5.1. La remise en état comporte au minimum les dispositions suivantes :
- la mise en sécurité des terrains affectés par l’exploitation et sa préparation dans un état tel
qu’il ne s’y manifeste aucun des dangers ou inconvénients mentionnés à l’art. L 511-1 du
code de l’environnement, Titre V, Livre 1”, avec notamment la mise en place d’une clôture
efficace sur toute la partie supérieure des fronts,
- le nettoyage de l’espace affecté par l’exploitation pour en retirer tous produits dangereux et
tous déchets qui seront remis à l’exploitant d’installations(s) dûment autorisée(s) ou
agréée(s) pour les recevoir ;
- la prévention d’écoulements météoriques boueux ou de blocs sur les fonds inférieurs ;
- l’insertion satisfaisante et accélérée de l’espace affecté par l'exploitation dans le paysage
environnant au travers d’un programme de revégétalisation et de reboisement sur des sols
convenablement préparés à cette fin : à minima les terrains inférieurs sont recouverts de 50 cm
de terre végétale, et des arbres de haut jet sont plantés en nombre suffisant en pied des fronts.
La remise en état est achevée 3 mois après la notification du présent arrêté.
5.2. L'exploitant adresse à monsieur le préfet, dans un délai d’un mois suivant la notification du
présent arrêté, trois exemplaires du dossier de mise à l’arrêt définitif de la carrière. Ce dossier
contient :
- le plan orienté, à l’échelle du 1/500°, de l’état projeté, au terme prescrit pour sa remise en état,
de l’espace affecté par l’exploitation de la carrière et par sa mise en sécurité, ainsi que des
terrains voisins jusque 35 mètres au-delà de cet espace. Cet état projeté doit traduire les
prescriptions de l’article 4.1. Sur ce plan apparaissent les informations suivantes : limites et n°
de parcelles, clôtures, pistes d’accès, pistes de circulation intérieure à l’espace affecté par
l'exploitation, périmètre de zone(s) déboisée(s), arête de la fouille, pied et arête de front(s),
constructions, pylônes, fossés de drainage, dispositifs(s) de prévention des écoulements
météoriques boueux cité au 4.1, point bas de l’espace affecté et remis en état ;
- une étude paysagère en vue de la réinsertion du site dans son environnement réalisée par un
bureau d’études spécialisé. Cette étude devra viser à la recréation d’un profil du terrain proche
du profil naturel, avec des pentes correspondantes, et justifier des hauteurs maximales de
gradins acceptables. Elle devra indiquer les volumes de matériaux à rapporter et les épaisseurs
minimales de terres végétales à mettre en place pour permettre une reprise rapide de la x“ végétation sont rapportés sur le site. Les espèces ligneuses à réimplanter en fonction
DEAL - 971-2016-07-25-002 - Arrêté DEAL/RED du 25 juillet 2016 mettant en demeure M. BORDIN Alain 124 notamment du profil du terrain seront déterminées en accord avec l'office national des forêts ;
- le calendrier prévisionnel de remise en état :
- l'indication, en cas de besoin, de la surveillance à exercer, de l’impact de l’exploitation de la
carrière sur son environnement.
Les travaux de remise en état ne peuvent être engagés qu'après accord de l’inspection des
installations classées.
Article 6 - Sanctions
Si à l’expiration des délais précités, l’exploitant n’a pas satisfait à la présente mise en demeure, il
pourra être fait application des sanctions administratives prévues à l’article L 171-8 du Livre V,
Titre 1er du code de l’environnement.
Article 7 - Publicité
Une copie du présent arrêté est affichée à la mairie de la commune du Gosier pendant une durée
minimum d'un mois. Le procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité est adressé au préfet
par les soins du maire.
Article 8 - Voies de recours et délais
Le présent arrêté peut être déféré devant le Tribunal Administratif de Basse-Terre :
a) par l’exploitant, dans un délai de deux mois,
b) par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements,
en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l’installation présente pour les
intérêts visés à l’article L 511-1 du code de l’environnement dans un délai d'un an à compter de la
publication ou de l’affichage du présent arrêté.
Tous les délais cités au présent arrêté s’entendent, sauf précision explicite contraire, à compter de la
notification dudit arrêté à l’exploitant.
Article 9- Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de l’environnement, de
l’aménagement et du logement, le maire du Gosier sont chargés chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Guadeloupe.
Pour le préfet, et par délégation,
Le chef du service per: num
Î
Jean-François GUERIN
DEAL - 971-2016-07-25-002 - Arrêté DEAL/RED du 25 juillet 2016 mettant en demeure M. BORDIN Alain 125 DEAL
971-2016-07-25-003
Arrêté DEAL/RED du 25/07/2016 mettant en demeure la
distillerie Bellevue de M-Galante
Arrêté DEAL/RED DU 25/07/2016 mettant en demeure la distillerie Bellevue de M-Galante
DEAL - 971-2016-07-25-003 - Arrêté DEAL/RED du 25/07/2016 mettant en demeure la distillerie Bellevue de M-Galante 126 EX 5 ct À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
DIRECTION DE L'ENVIRONNEMENT,
DE L’AMENAGEMENT ET DU
LOGEMENT
SERVICE RISQUES, ENERGIE,
DECHETS
Arrêté DEAL / RED du 25 juillet 2016
mettant en demeure la Société Anonyme des Rhumeries Agricoles de Bellevue Marie-
Galante pour l’exploitation de la sucrerie de rhum agricole sis Habitation Bellevue sur le
territoire de la commune de Capesterre de Marie-Galante
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-B arthélemy et de Saint-Martin,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Chevalier de la Légion d’honneur
Vu
Vu
Vu
Vu
le code de l’environnement, livre V, titre Ier et notamment ses articles L.511-1, L.171-7
et L.171-8 ;
le décret du Président de Ia République du 12 novembre 2014 portant nomination de
monsieur JACQUES BiLLANT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la
Guadeloupe, représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de
Saint-Martin ;
l’arrêté ministériel du 2 février 1998 relatif aux prélèvements et à la consommation
d'eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection
de l'environnement soumises à autorisation ;
l'arrêté préfectoral d'autorisation n°2003-1968 AD/1/4 du 24 décembre 2003 autorisant
la Société Anonyme des Rhumeries Agricoles de Bellevue Marie-Galante à exploiter
une distillerie de rhum agricole sise Habitation Bellevue sur le territoire de la commune
de Capesterre de Marie-Galante ;
DEAL - 971-2016-07-25-003 - Arrêté DEAL/RED du 25/07/2016 mettant en demeure la distillerie Bellevue de M-Galante 127 Vu l'arrêté préfectoral n°2016-01 DEAL/ATOL/AJ du 05 janvier 2016 accordant
délégation de signature à monsieur Daniel NICOLAS, directeur de l’environnement, de
l’aménagement et du logement (IDEAL) de La Guadeloupe ;
Vu la décision DEAL/PACT du 10 mai 2016 portant organisation du service, accordant
subdélégation de signature ;
Vu le rapport de l’inspection en charge des installations classées en date du 01 juillet 2016
(réf. RED-PRT-IC-2016-313) faisant suite aux constats sur site du 26 mai 2016 ;
Considérant que l’exploitant a modifié ses installations sans porter à la connaissance du
préfet tous les éléments d’appréciation ;
Considérant que les modifications peuvent être caractérisées comme notables et
substantielles nécessitant le dépôt d’une nouvelle demande d’autorisation ;
Considérant que l’exploitant ne respecte pas les valeurs limites d'émission sur les rejets
atmosphériques en sortie de chaudière pour le paramètre monoxyde de carbone ;
Considérant que l’exploitant élimine les cendres de bagasses vers une filière non autorisée ;
Considérant que les dangers et inconvénients ainsi induits par ces non-conformités sur la
sécurité publique, l’environnement, notamment la pollution des eaux, des sols, de l’air
et la santé ;
Considérant qu’aux termes de l’article L.171-7 du code de l’environnement, en cas de non-
respect de la réglementation applicable, il appartient au préfet de mettre en demeure
d’exploitant de respecter les prescriptions édictées dans un délai donné ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête
Article 1° -
La Société Anonyme des Rhumeries Agricoles de Bellevue Marie-Galante dont le siège social
est situé Habitation Bellevue Capesterre de Marie-Galante est mise en demeure pour
l'exploitation de la distillerie située à la même adresse que le siège social, de se conformer
aux dispositions suivantes :
+ L'article R.512-33-II du code de l’environnement, sous un délai de 8 mois :
« Toute modification apportée par l'exploitant à l'installation, à son mode d'utilisation ou à
son voisinage entraînant un changement notable des éléments du dossier de demande
d'autorisation doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet avec tous les
éléments d'appréciation.
S'il estime, après avis de l'inspection des installations classées, que la modification est
substantielle, le préfet invite l'exploitant à déposer une nouvelle demande d'autorisation » »
—> L'exploitant devra déposer une nouvelle demande d’autorisation d’exploiter.
DEAL - 971-2016-07-25-003 - Arrêté DEAL/RED du 25/07/2016 mettant en demeure la distillerie Bellevue de M-Galante 128 + L'article 16.3 de l’arrêté préfectoral d'autorisation du 24/12/2003 sur les « Valeurs
limites de rejet », sous un délai de 6 mois :
« Les gaz issus des générateurs thermiques doivent respecter les normes suivantes :
[...] CO : 250 mg/Nm°. »
=> L'exploitant devra prendre les dispositions nécessaires afin de respecter la valeur limite
d'émission en monoxyde de carbone.
+ L'article 26 de l'arrêté préfectoral d’autorisation du 24/12/2003 sur la
« Caractérisation des déchets », sous un délai de 6 mois :
« Feront notamment l'objet d’une caractérisation systématique les déchets suivants : la
bagasse, les boues biologiques, les cendres de combustion de la bagasse.
[....] une étude visant à déterminer une filière d'élimination pour la bagasse, les cendres et
les boues biologiques [...] sera remise à l'inspection des installations classées. »
=> L'exploitant devra réaliser une étude visant à déterminer une filière d’élimination des
cendres. Dans le cas d’un épandage des déchets sur des sols agricoles, l’exploitant devra donc
transmettre une étude préalable à l’épandage conformément à l’article 38 de l'arrêté du
02 février 1998 relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux émissions de
toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à
autorisation.
Article 2 -
L'exploitant est tenu de transmettre l’ensemble des éléments justificatifs du respect des
dispositions dans les délais visés à l’article 1 du présent arrêté. Les délais s'entendent à
compter de la date de notification du présent arrêté.
Article 3 -
Faute pour l’exploitant de se conformer aux dispositions du présent arrêté et indépendamment
des poursuites pénales prévues, il pourra être fait application des sanctions administratives
prévues aux articles L.171-7 et L.171-8 du code de l’environnement (astreinte administrative,
amende administrative, consignation, travaux d’office, suspension d’activité).
Article 4 -
Une copie du présent arrêté est affichée à la mairie de Capesterre de Marie-Galante pendant
une durée d’un mois.
L’accomplissement de cette formalité est attestée par un procès verbal dressé par les soins du
maire.
Article 5 -
En application de l’article L.514-6 du code de l’environnement, le présent arrêté peut être
soumis à un contentieux de pleine juridiction. Il peut-être déféré à la juridiction
administrative :
1° par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs
groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un
délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage du présent arrêté.
DEAL - 971-2016-07-25-003 - Arrêté DEAL/RED du 25/07/2016 mettant en demeure la distillerie Bellevue de M-Galante 129 2° par l'exploitant, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent arrêté
leur a été notifié.
Article 6 — Le secrétaire général de la préfecture, le maire de la commune de Capesterre de
Marie-Galante et le directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DEAL)
de la Guadeloupe sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet, et par délégation,
Le chef du service Risques, Energie, Déchets
DEAL - 971-2016-07-25-003 - Arrêté DEAL/RED du 25/07/2016 mettant en demeure la distillerie Bellevue de M-Galante 130 DEAL
971-2016-07-25-004
Arrêté DEAL/RED du 25/07/2016 mettant en demeure la
SRMG
Arrêté DEAL / RED du 25 juillet 2016
mettant en demeure la SA des Sucreries et Rhumeries de Marie-Galante pour l’exploitation de sa
sucrerie et sa distillerie de rhum industriel sis Grande Anse sur le territoire de la commune de
Grand Bourg
DEAL - 971-2016-07-25-004 - Arrêté DEAL/RED du 25/07/2016 mettant en demeure la SRMG 131 EE ss À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
DIRECTION DE L'ENVIRONNEMENT,
DE L’AMENAGEMENT ET DU
LOGEMENT
SERVICE RISQUES, ENERGIE,
DECHETS
Arrêté DEAL / RED du 25 juillet 2016
mettant en demeure la SA des Sucreries et Rhumeries de Marie-Galante pour
l’exploitation de sa sucrerie et sa distillerie de rhum industriel sis Grande Anse sur le
territoire de la commune de Grand Bourg
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Chevalier de la Légion d’honneur
Vu
Vu
Vu
Vu
le code de l’environnement, livre V, titre Ier et notamment ses articles L.511-1, L.171-7
et L.171-8 :
le décret du Président de la République du 12 novembre 2014 portant nomination de
monsieur Jacques BiLLANT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la
Guadeloupe, représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de
Saint-Martin ;
l’arrêté ministériel du 2 février 1998 relatif aux prélèvements et à la consommation
d'eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection
de l'environnement soumises à autorisation ;
l'arrêté préfectoral d’autorisation n°2005-067 AD/1/4 du 16 juin 2005 autorisant la SA
Sucreries et Rhumeries de Marie-Galante à exploiter une unité de production de sucre et
de rhum à Grande Anse sur le territoire de la commune de Grand-Bourg de Marie-
Galante ; |
DEAL - 971-2016-07-25-004 - Arrêté DEAL/RED du 25/07/2016 mettant en demeure la SRMG 132 Vu l'arrêté préfectoral n°2016-01 DEAL/ATOL/AJ du 05 janvier 2016 accordant
délégation de signature à monsieur Daniel NICOLAS, directeur de l’environnement, de
l'aménagement et du logement (DEAL) de la Guadeloupe ;
Vu Ja décision DEAL/PACT du 10 mai 2016 portant organisation du service, accordant
subdélégation de signature ;
Vu le rapport de l'inspection en charge des installations classées en date du 01 juillet 2016
(réf. RED-PRT-IC-2016-315) faisant suite aux constats sur site du 03 mai 2016 ;
Considérant la présence de rejets non autorisés d’effluents industriels (eaux de lavage
provenant de la sucrerie, eaux de lavage provenant de la distillerie, eaux de lavage des la
zone des moulins, eaux de lavage des fonds de cuve de fermentation, condensat des
vinasses, eaux de purges de réfrigération, etc.) en direction de la mer et qui sont
susceptibles de présenter des risques et des nuisances pour les intérêts mentionnés à
l’article L.511-1 du code de l’environnement ;
Considérant l’absence de suivi de la qualité de ses effluents aqueux avant rejet ;
Considérant que les concentrats de vinasses sont stockés dans un bassin non étanche, dans
des conditions susceptibles de présenter des risques et des nuisances pour les intérêts
mentionnés à l’article L.511-1 du code de l’environnement ;
Considérant que les déchets produits (bagasse excédentaire, cendres de bagasse) sont
entreposés sur un sol non étanche, dans des conditions susceptibles de présenter des
risques et des nuisances pour les intérêts mentionnés à l’article L.511-1 du code de
l’environnement ;
Considérant que les écumes sont entreposées dans des conditions susceptibles de présenter
des risques et des nuisances pour les intérêts mentionnés à l’article L.511-1 du code de
l’environnement ;
Considérant que les dangers et inconvénients ainsi induits par ces non-conformités sur la
sécurité publique, l’environnement, notamment la pollution des eaux, des sols, de l’air
et la santé ;
Considérant qu’aux termes de l’article L.171-7 du code de l’environnement, en cas de non-
respect de la réglementation applicable, il appartient au préfet de mettre en demeure
d’exploitant de respecter Les prescriptions édictées dans un délai donné :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête
Article 1° -
La société agricole des Sucreries et Rhumeries de Marie-Galante, dont le siège social est situé
16 rue du Nouveau Bercy 94220 CHARENTN LE PONT, est mise en demeure pour
l'exploitation de la sucrerie et la distillerie industrielle située au lieu-dit « Grande Anse » sur
le territoire de la commune de Grand-Bourg, de se conformer aux dispositions suivantes :
DEAL - 971-2016-07-25-004 - Arrêté DEAL/RED du 25/07/2016 mettant en demeure la SRMG 133 + L'article 4.2.2 de l'arrêté préfectoral d'autorisation du 16 juin 2005, notamment :
« Un schéma de tous les réseaux et un plan des égouts sont établis par l'exploitant,
régulièrement mis à jour, notamment après chaque modification notable, et datés. »
=> L'exploitant devra réaliser un plan des réseaux à jour.
+ L'article 58 de l’arrêté ministériel du 02 février 1998 susvisé :
« Lorsque les flux de polluants autorisés dépassent les seuils impliquant les limites en
concentration, l'exploitant met en œuvre un programme de surveillance de ses émissions »
(les valeurs seuils fixés par l’arrêté susvisé étant de 300 mg/l pour la DCO, 100 mg/l pour la
DBOS et 100 mg/l pour les MES).
« Les résultats de l’ensemble des mesures sont transmis mensuellement à l'inspection des
installations classées. »
=> L'exploitant devra établir un programme de surveillance sur chacun des points de rejets,
en présentant les paramètres de suivi et les fréquences de contrôle associées.
+ L'article 59 de l’arrêté ministériel du 02 février 1998 susvisé :
« Lorsque les seuils définis ci-dessous sont dépassés, l'exploitant réalise les mesures
suivantes sur les effluents aqueux :
1° La détermination du débit rejeté se fait par mesures en continu lorsque le débit maximal
Journalier dépasse 100 m°. Dans les autres cas, le débit est déterminé par une mesure
journalière ou estimée à partir de la consommation d’eau.
2° Lorsque les flux journaliers autorisés dépassent les valeurs indiquées, une mesure
journalière est réalisée pour les polluants énumérés ci-après, à partir d’un échantillon
prélevé sur une durée de 24 h proportionnellement au débit. »
=> L'exploitant devra intégrer dans son programme de surveillance des effluents aqueux, un
contrôle journalier lorsque la teneur en DCO, DBOS et/ou MES est supérieure respectivement
à 300 kg/j, 100 kg/j et 100 kg/i.
+ L'article 8.2.11.6 de l’arrêté préfectoral complémentaire du 25 mai 2015 :
« Lorsque les effluents (provenant des installations de refroidissement) sont rejetés dans le
milieu, une mesure est réalisée à minima selon la fréquence indiquée dans le tableau ci-
dessous pour les paramètres énumérés ci-après. Les mesures sont réalisés sur les eaux en
sortie des installations de refroidissement (eaux de purge) avant tout mélange avec d’autres
effluents. »
=> L'exploitant devra réaliser un suivi de la qualité des eaux de purges des installations de
refroidissement sur les paramètres et selon les fréquences fixées par l’arrêté préfectoral
susvisé.
+ L'article 4.2.3 de l’arrêté préfectoral d'autorisation du 16 juin 2005, notamment :
« Les réseaux de collecte des effluents sont conçus et aménagés de manière à être curables,
étanches et résister dans le temps aux actions physiques et chimiques des effluents ou
produits susceptibles d’y transiter. »
=> L'exploitant devra mettre en place un réseau de collecte de ses effluents, étanches et
curables.
DEAL - 971-2016-07-25-004 - Arrêté DEAL/RED du 25/07/2016 mettant en demeure la SRMG 134 + L'article 5.1.3 de l’arrêté préfectoral d’autorisation du 16 juin 2005, notamment :
« Les déchets et résidus produits, entreposés dans l'établissement, avant leur traitement ou
leur élimination, doivent l'être dans des conditions ne présentant pas de risques de pollution
(prévention d'un lessivage par des eaux météoriques, d’une pollution des eaux superficielles
et souterraines, des envols et des odeurs) pour les populations avoisinantes et
l’environnement.
En particulier, les aires de transit de déchets susceptibles de contenir des produits polluants
sont réalisées sur des aires étanches et aménagées pour la récupération des éventuels
liquides épandus et des eaux météoriques souillés. »
ET
+ L'article 4.3.2 de l'arrêté préfectoral d'autorisation du 16 juin 2005, notamment :
« Les rejets directs ou indirects d’effluents dans la nappe d’eaux souterraines ou vers les
milieux de surface non visés par le présent arrêté sont interdits, »
—> L'exploitant devra prendre les dispositions nécessaires afin de mettre fin au stockage non
conforme des concentrats de vinasse et des cendres de bagasse et évacuer des
déchets/effluents selon une filière d’élimination autorisée.
+ L'article 4.2.1 de l’arrêté préfectoral d’autorisation du 16 juin 2005, notamment :
« Tout rejet d’effluent liquide non prévu aux chapitres 4.2 et 4.3 ou non conforme à leurs
dispositions est interdit ».
=> L'exploitant devra faire une demande de modification de son arrêté préfectoral
d’autorisation afin de permettre le rejet des effluents industriels et en précisant les dispositifs
de traitement appropriés envisagés, ainsi qu’un échéancier de mise en conformité.
+ L'article 40 de l’arrêté ministériel du 02 février 1998 susvisé, notamment :
« Les ouvrages permanents d'entreposage de déchets ou d'effluents sont dimensionnés pour
faire face aux périodes où l'épandage est soit impossible, soit interdit par l'étude préalable.
Toutes dispositions sont prises pour que les dispositifs d'entreposage ne soient pas sources de
gêne ou de nuisances pour le voisinage et n'entraînent pas de pollution des eaux ou des sols
par ruissellement ou infiltration. »
=> L'exploitant devra prendre les dispositions nécessaires afin de mettre en conformité la
zone d’entreposage des déchets (mélasse) avant épandage (surface imperméable, collecte et
traitement des eaux de ruissellement de la zone).
Article 2 -
L'exploitant est tenu de transmettre l’ensemble des éléments justificatifs du respect des
dispositions visées à l’article 1 du présent arrêté sous un délai de 6 mois à compter de la date
de notification du présent arrêté.
Article 3 -
Faute pour l’exploitant de se conformer aux dispositions du présent arrêté et indépendamment
des poursuites pénales prévues, il pourra être fait application des sanctions administratives
prévues aux articles L.171-7 et L.171-8 du code de l’environnement (astreinte administrative,
amende administrative, consignation, travaux d’office, suspension d’activité).
DEAL - 971-2016-07-25-004 - Arrêté DEAL/RED du 25/07/2016 mettant en demeure la SRMG 135 Article 4 -
Une copie du présent arrêté est affichée à la mairie de Grand Bourg pendant une durée d’un
mois.
L’accomplissement de cette formalité est attestée par un procès verbal dressé par les soins du
maire.
Article 5 -
En application de l’article L.514-6 du code de l’environnement, le présent arrêté peut être
soumis à un contentieux de pleine juridiction. Il peut-être déféré à la juridiction
administrative :
1° par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs
groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un
délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage du présent arrêté.
2° par l’exploitant, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent arrêté
leur à été notifié.
Article 6 — Le secrétaire général de la préfecture, le maire de la commune de Grand bourg et
le directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DEAL) de la Guadeloupe
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet, et par délégation,
Le chef du service Risques, Energie,
Déchets
Jean-François GUERIN
DEAL - 971-2016-07-25-004 - Arrêté DEAL/RED du 25/07/2016 mettant en demeure la SRMG 136 DIECCTE
971-2016-08-01-001
Arrêté DIECCTE DIRECTION du 1er août 2016 portant
subdélégation de signature du directeur des entreprises de
la concurrence de la consommation du travail et de
l'emploi de Guadeloupe Arrêté du 1er août 2016 portant subdélégation de signature du DIECCTE de Guadeloupe
DIECCTE - 971-2016-08-01-001 - Arrêté DIECCTE DIRECTION du 1er août 2016 portant subdélégation de signature du directeur des entreprises de la concurrence de la consommation du travail et de l'emploi de Guadeloupe 137 b = Liéerté * Égelus : Fratermité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
Direction des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi
ARRÊTÉ DIECCTE DIRECTION du 1° août 2016 portant subdélégation de signature du directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi
DIECCTE) de Guadeloupe)
En matière d’administration générale et d’ordonnancement secondaire
Le directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de 1 ‘emploi
- Vu le décret n° 2004 — 374 du 9 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et l’action
des services de l’Etat dans les régions et départements,
- Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable,
- Vu le décret en date du 12 novembre 2014 portant nomination de Monsieur Jacques BILLANT en qualité de
préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, et représentant de l’Etat dans les collectivités de
Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
- Vu l’arrêté du Premier ministre, du ministre des finances et des comptes public, du ministre du travail, de
l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, du ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique,
et de la ministre des outre-mer, portant nomination sur l’emploi de directeur des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l’emploi de Guadeloupe, M. Louis MAZARI, directeur du
travail, à compter du 23 mars 2015,
- Vu larrêté préfectoral n° 2016-42 du 1% mars 2016 portant délégation de signature à M. Louis MAZARI.
directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'Emploi (DIECCTE) de la
Guadeloupe,
ARRETE
Article 1 - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Louis MAZARI, la délégation susvisée peut-être exercée
par Monsieur Jean-Claude MIMIFIR, directeur adjoint de la direction des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l’emploi (DIECCTE) de la Guadeloupe
Article 2 — En cas d’absence ou d’empêchement de M. Louis MAZARI et de M. Jean-Claude MIMIFIR,
subdélégation de signature est donnée aux agents suivants à qui est confié l’intérim de M. Louis MAZARI :
- M. Christian BALIN, directeur adjoint du travail, responsable du pôle relation de travail,
- M. Eric EBERSTEIN, directeur départemental de 1°° classe de la concurrence, de la consommation, et de
la répression des fraudes,
- Mme France-Lise MOREAU, directrice du travail, secrétaire générale de la DIECCTE.
Article 3 — En cas d’absence ou d’empêchement de l’intérimaire désigné en application de l’article 2, les
responsables de pôles et du secrétariat général exercent chacun la subdélégation dans leurs domaines de
compétences respectives.
Article 4 — En cas d’absence ou d’empêchement des responsables de pôle, la subdélégation de signature exercée en
application de l’article3 est assurée par les agents suivants :
DIECCTE - 971-2016-08-01-001 - Arrêté DIECCTE DIRECTION du 1er août 2016 portant subdélégation de signature du directeur des entreprises de la concurrence de la consommation du travail et de l'emploi de Guadeloupe 138 Pour le Pôle C
- Mme Véronique GUIBERT-BRAND, inspecteur principal de la concurrence, de la consommation, et de la
répression des fraudes, adjoint au chef du pôle C, compétence sur le champ de la concurrence, de la consommation,
de la répression des fraudes et de la métrologie légale,
Pour le Pôle3 E
-Mme Catherine ROMUALD, Directrice adjointe du travail, compétence sur le champ de l’emploi et des
entreprises,
En cas d’absence de Mme Catherine ROMUALD),
- Mme Véronique CHARPENTIER, Attachée principale d'administration de l’Etat
- M. Ludovic de GAILLANDE, Attaché d'administration hors classe,
- M. Alexander LAGRANDCOURT, Inspecteur du travail
pour les dossiers relevant des missions de leur service respectif.
Pour le Pôle T
- M. Julien LUCZAK, Directeur adjoint du travail,
- Mme Agnès LAUTONE, Inspectrice du travail
sur le champ du travail
Pour le Secrétariat Général
Mme Huberta CHERALDINI, Directrice adjointe du travail
En cas d’absence de Mme CHERALDINI,
- Mme Sandra NEBLAI, Attachée d'administration de l’Etat
- M. Philippe CEROL, Attaché d'administration de l’Etat
pour les dossiers relevant des missions de leur service respectif.
Article 5 — Le Directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi donne
subdélégation pour signer électroniquement tous les actes, documents administratifs, certificats et correspondances
dans le cadre des missions relevant du traitement de l’activité partielle à M. Ludovic de GAILLANDE, attaché
d’administration hors classe.
Article 6- Toutes dispositions antérieures sont abrogées.
Article 7 - Le Directeur des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de Emploi
(DIECCTE) de la Guadeloupe et les subdélégataires désignés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guadeloupe.
Fait à Gourbeyre, le 1“ août 2016
Pour Le Préfet,
et par délégation,
Le Directeur des Entreprises, de la Concurrence,
de la Consommation, du-Travail-et de l'Emploi,
#
Ed pe,
F
Lois MAZARI
DIECCTE - 971-2016-08-01-001 - Arrêté DIECCTE DIRECTION du 1er août 2016 portant subdélégation de signature du directeur des entreprises de la concurrence de la consommation du travail et de l'emploi de Guadeloupe 139 DIECCTE
971-2016-07-25-006
Arrêté PREF DIECCTE pôle 3 E du 25.07.2016 fixant
dans le cadre du Contrat Unique d'Insertion (CUI) le
montant des taux de prise en charge par l'Etat des Contrats
d'Accompagnement dans l'Emploi (CAE) pour le secteur
non marchand et des Contrats Initiative Emploi (CIE) pour
le secteur marchand.
DIECCTE - 971-2016-07-25-006 - Arrêté PREF DIECCTE pôle 3 E du 25.07.2016 fixant dans le cadre du Contrat Unique d'Insertion (CUI) le montant des taux de prise en charge par l'Etat des Contrats d'Accompagnement dans l'Emploi (CAE) pour le secteur non marchand et des Contrats Initiative Emploi (CIE) pour le 140 EE = Liberté + Égellié : Frataruité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfet de la Région Guadeloupe
Secrétariat Général
Service de la Coordination interministérielle
Mission coordination
DIECCTE/Pôle 3E
ARRÊTÉ DIECCTE Pôle 3 E du 25 JUL 20 fixant dans le cadre du Contrat Unique d’Insertion (CUD) le montant des taux de prise en charge
par l'Etat des Contrats d’Accompagnement dans l’Emploi (CAE) pour le secteur non marchand
et des Contrats Initiative Emploi (CIE) pour le secteur marchand
Le Préfet de la Région Guadeloupe,
Préfet de la Guadeloupe,
Représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Officier de la Légion d'Honneur
Vu la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale
Vu la loi 2012-1189 du 26 octobre 2012, portant création des emplois d’avenir
Vu le décret n° 2005-243 du 17 mars 2005 relatif aux Contrats d’ Accompagnement dans l'Emploi
Vu le décret n° 2009-1442 du 25 novembre 2009 relatif aux Contrats unique d’insertion
Vu la circulaire DGEFP n° 2005-12 du 21 mars 2005 relative aux Contrats d’Accompagnement dans
l'Emploi
Vu la circulaire DGEFP n° 2011 du 12 janvier 2011 relative aux modalités de mise en œuvre du contrat
unique d’insertion (CUT) en outre-mer
Vu la circulaire DGEFP n° 2013-2 du 22 février 2013 relative à la mise en œuvre de l’allongement de la
durée des nouveaux contrats d’accompagnement dans l’emploi
Vu la note d’orientations du 16 décembre 2013 du ministre du travail, de l’emploi, de la formation
professionnelle et du dialogue social, pour la mise en œuvre de la politique de l’emploi au 1” semestre
2014
Vu l’ordonnance N°2015-1578 du 3 décembre 2015 portant suppression du CAE -DOM et l’extension
et l'adaptation du contrat initiative-emploi aux départements et collectivités d’outre -mer
DIECCTE - 971-2016-07-25-006 - Arrêté PREF DIECCTE pôle 3 E du 25.07.2016 fixant dans le cadre du Contrat Unique d'Insertion (CUI) le montant des taux de prise en charge par l'Etat des Contrats d'Accompagnement dans l'Emploi (CAE) pour le secteur non marchand et des Contrats Initiative Emploi (CIE) pour le 141 - Vu le circulaire interministérielle n° CAB/2015/94 du 25 mars 2015 relative à la mise en œuvre des
mesures en faveur des quartiers prioritaires de la politique de la ville sur le champ du développement
de l’activité économique et de l’emploi
- Vu le décret du Président de la République du 12 novembre portant nomination de Monsieur Jacques
BILLANT en qualité de Préfet de la Région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de
l’Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin
- Vu la circulaire DGEFP n°/MIP/2016/215 du 30 juin 2016 relative à la programmation des contrats
uniques d’insertion et des emplois d’avenir au deuxième semestre 2016 :
- Vu l’arrêté N° 2016- 08 du 29 avril 2016 fixant dans le cadre du contrat unique d’insertion le montant
des taux de prise en charge par l'Etat des contrats d'accompagnement dans l’emploi pour le
recrutement d’agents de prévention sanitaire en vue de lutter contre la prolifération du ZIKA.
- Vu l’engagement conjoint de l’Etat, le Conseil Régional et le Conseil Départemental formalisé par le
courrier co-signé du 27 novembre dans le cadre du plan chlordécone III et portant création des
brigades bleues en faveur des marins-pêcheurs impactés par l’interdiction de pêche.
- Vu le pacte de responsabilité et de solidarité pour l’emploi des jeunes en Guadeloupe signé le 23
octobre 2015
-Vu l’arrêté N° 2015-37/SG/ du 30 décembre 2015 fixant dans le cadre du Contrat Unique d’Insertion
(CUT) le montant des taux de prise en charge par l'Etat des Contrats d’ Accompagnement dans l’Emploi
(CAE) pour le secteur non marchand et des Contrats Initiative Emploi (CIE) pour le secteur marchand
- Vu la situation de l’emploi en Guadeloupe, à savoir un taux de chômage de 23.7%, dont un taux de
chômage des jeunes de 56.3.%, une demande d’emploi des séniors qui ne cessent d’augmenter comme
le nombre des demandeurs d'emplois de longue durée, caractérisant des difficultés particulières
d'insertion
Sur proposition conjointe du Secrétaire général de la préfecture et du directeur des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIECCTE)
ARRETE
Article 1 : objet
Le présent arrêté reconduit les publics et les taux fixés par l’arrêté N° 2015-37/SG/ du 30 décembre
2015 fixant dans le cadre du contrat unique d’insertion le montant des taux de prise en charge par
l'Etat des contrats d’accompagnement dans l’emploi (CAE) et fixe les taux de prise en charge par
l’Etat des CIE
DIECCTE - 971-2016-07-25-006 - Arrêté PREF DIECCTE pôle 3 E du 25.07.2016 fixant dans le cadre du Contrat Unique d'Insertion (CUI) le montant des taux de prise en charge par l'Etat des Contrats d'Accompagnement dans l'Emploi (CAE) pour le secteur non marchand et des Contrats Initiative Emploi (CIE) pour le 142 Article 2 : les publics éligibles
Après concertation des membres du SPER, sont éligibles au contrat d’accompagnement les publics
suivants :
Les demandeurs d’emploi âgés de 50 ans et plus,
Les demandeurs d’emploi de très longue durée (18 mois d’inscription dans les 24 derniers
mois),
Les demandeurs d’emploi de longue durée (+de 12 mois) dans les 18 derniers mois,
Les bénéficiaires du revenu de solidarité active (BRSA) socle et des minima sociaux
(ASS....),
Les demandeurs d’emploi reconnu travailleurs handicapés (TH),
Les anciens détenus en réinsertion et les demandeurs d’emploi sous-main de justice,
Les demandeurs d’emploi âgés de moins de 26 ans en difficulté d’insertion, non éligibles aux
emplois d'avenir
Les demandeurs d’emploi rencontrant des difficultés d’insertion
Les demandeurs d’emploi habitants des quartiers en politique de la ville
Article 3 : Les Organismes désignés comme prescripteurs
Pôle Emploi,
La Mission Locale,
Le Cap Emploi :
Le Conseil Départemental
Article 4 : Taux de prise en charge pour les CUI/CAE du secteur NON MARCHAND
Les taux de prise en charge par L'ETAT sont les suivants :
— Demandeurs d’emploi de 50 ans et plus (les Seniors),
— Les demandeurs d’emploi de très longue durée,
— Les travailleurs reconnus handicapés,
— Les habitants des quartiers en politique de la ville sans condition de
durée d’inscription à Pôle Emploi 95% du
— les bénéficiaires de l’accompagnement social dans le cadre du plan SMIE CHLORDECONE, demandeurs d’emploi de 50 ans et plus recrutés dans
le cadre des brigades bleues.
— Les agents de prévention sanitaire de lutte contre la prolifération du
virus ZIKA conformément à l’arrêté n°2016-08. (code ROME K2305)
— Les demandeurs d’emploi recrutés dans le cadre de l’opération algues
sargasses visés par l’arrêté 2015- 015 du 18 juin 2015 (code ROME
90% du A1202) SMIC
— Pour les demandeurs de longue durée, les bénéficiaires des minima
sociaux (ASS...) les bénéficiaires du revenu de solidarité active
— Pour les anciens détenus en réinsertion,
— les demandeurs d’emploi sous-main dejustice,
— les jeunes de moins de 26 ans non éligibles aux emplois d’avenir.
— Les structures d’insertion par l’activité économique sont éligibles aux | 79% du
CUI-CAE uniquement pour leurs fonctions support (atelier et chantier SMIC
d’insertion, association intermédiaire et entreprise d’insertion sous statut
associatif)
— Les Adjoint de Sécurité (ADS)
— Etablissements Publics locaux d’enseignement
DIECCTE - 971-2016-07-25-006 - Arrêté PREF DIECCTE pôle 3 E du 25.07.2016 fixant dans le cadre du Contrat Unique d'Insertion (CUI) le montant des taux de prise en charge par l'Etat des Contrats d'Accompagnement dans l'Emploi (CAE) pour le secteur non marchand et des Contrats Initiative Emploi (CIE) pour le 143 Article 5 : Durée Hebdomadaire de prise en charge pour les CUI- CAE
Pour les CUI-CAE: La prise en charge de l’aide de l’ETAT porte sur une durée hebdomadaire de
26 heures maximum.
Article 6 : Durée de la convention CUI-CAE
Les demandes d’aide CUI-CAE sont signées pour une durée minimum de 12 mois. Elles peuvent faire
l’objet de renouvellement dans la limite de 24 mois. Ces dernières sont conditionnées à la production
d’un bilan des actions réalisées pendant la durée de la décision d’aide initiale.
Une prolongation dérogatoire à la durée maximale des CUI-CAE est prévue jusqu’à 60 mois, dans le
cadre du recrutement d’un demandeur d’emploi de 50 ans et plus rencontrant des difficultés
particulières qui font obstacle à leur insertion durable dans lemploi et à un salarié reconnu travailleur
handicapé, sans condition.
Article 7 : Recrutement des Adjoint de Sécurité (ADS)
Les dispositions relatives aux paramètres de prise en charge sont les suivantes :
- Le taux de prise en charge par L'ETAT est fixé à 70% du SMIC
- La durée hebdomadaire de prise en charge est fixée à 35 Heures
- Les demandes d’aide CUI-CAE sont signées pour une durée limitée à 24 mois
Article 8 : Recrutement par les établissements publics locaux d’enseignement
Les dispositions relatives aux paramètres de prise en charge sont les suivantes :
- Le taux de prise en charge par L'ETAT est fixé à 70% du SMIC
- La durée hebdomadaire de prise en charge est fixée à 20 Heures
- Les demandes d’aides CUI-CAE sont signées pour une durée limitée de 12 mois,
renouvelable I fois.
Article 9 : CUI-CAE cofinancés par le Conseil Départemental
Pour les CUI-CAE cofinancés par le Conseil Départemental les conditions sont fixées par la
Convention Annuelle D’Objectifs et de Moyens (CAOM) de l’année 2016.
Article 10 : Mesures d’accompagnement et de formation
Un plan d'accompagnement et de formation détaillé présentant les actions précises définies avec le
salarié en vue de favoriser son insertion durable sera présenté obligatoirement à la signature de la
demande d’aide. Doivent figurer dans le dossier complet, remis à l’organisme prescripteur habilité et
visé à l’article 3 du présent arrêté les descriptifs détaillés formalisés du plan de formation ou du projet
de création d’entreprise ou du parcours de validation des acquis de l’expérience professionnelle (VAE)
ou les modalités d’accompagnement spécifique.
Ce plan d’accompagnement ou de formation doit se dérouler sur le temps de travail.
L'employeur doit remettre aux organismes prescripteurs visés à l’article 3 du présent arrêté, une
attestation de suivi de la formation établie par l’organisme de formation ou une attestation délivrée par
l’organisme valideur justifiant la démarche VAE au plus tard un mois avant la fin de la convention
CUI-CAE
DIECCTE - 971-2016-07-25-006 - Arrêté PREF DIECCTE pôle 3 E du 25.07.2016 fixant dans le cadre du Contrat Unique d'Insertion (CUI) le montant des taux de prise en charge par l'Etat des Contrats d'Accompagnement dans l'Emploi (CAE) pour le secteur non marchand et des Contrats Initiative Emploi (CIE) pour le 144 Article 11 : Taux de prise en charge pour les CUI du secteur MARCHAND
CUI-CIE (Employeurs du secteur marchand)
Publics éligibles Taux
Jeunes de 16 à 25 ans révolus, ne pouvant pas accéder en emploi
d'avenir et rencontrant des difficultés particulières d’insertion.
Demandeurs d'emploi de longue durée ou rencontrant des
difficultés particulières d’insertion
Les jeunes sans emploi de moins de 30 ans relevant du pacte de
responsabilité et de solidarité pour l’emploi des jeunes en
Guadeloupe, ne relevant pas du CIE starter.
35% du SMIC
horaire brut
Demandeurs d'emploi reconnus travailleurs handicapés âgés de 30
ans et plus
Demandeurs d'emploi de plus de 50 ans
Demandeurs d'emploi de très longue durée âgés de 30 ans et plus
Demandeurs d’emploi résidant dans un quartier prioritaire de la
politique de la ville (QPV),
Bénéficiaires de l'ASS ou de l'AAH
Bénéficiaires du RSA âgés de 30 ans et plus
45% du SMIC
horaire brut
CUI-CIE STARTER (employeurs du secteur marchand)
Publics éligibles Taux
Jeunes de moins de 30 ans sans emploi et rencontrant des difficultés
particulières d’insertion (sociales ou professionnelles) et correspondant à
l'un des profils suivants :
Résidant dans un quartier prioritaire de la politique de la ville
(QPV),
Bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA),
Demandeurs d’emploi de longue durée,
Reconnus travailleurs handicapés,
Jeunes suivis dans le cadre d’un dispositif deuxième chance
(garantie jeunes, SMA, école de la deuxième chance)
- Jeunes qui ont bénéficié d’un emploi d’avenir dans le secteur non-
marchand.
45% du smic
horaire brut
DIECCTE - 971-2016-07-25-006 - Arrêté PREF DIECCTE pôle 3 E du 25.07.2016 fixant dans le cadre du Contrat Unique d'Insertion (CUI) le montant des taux de prise en charge par l'Etat des Contrats d'Accompagnement dans l'Emploi (CAE) pour le secteur non marchand et des Contrats Initiative Emploi (CIE) pour le 145 Article 12 : Durée des CIE
La durée hebdomadaire de prise en charge de l’aide de l'Etat des CUI-CIE est comprise entre 20 et 35
heures et ne peut être inférieure à 20 H.
La durée de l’aide à l’insertion professionnelle attribuée au titre des contrats uniques d’insertion ne
peut excéder le terme du contrat de travail.
La durée de la prise en charge ne peut être inférieure à 6 mois, ou 3 mois pour les personnes ayant fait
l’objet d’une condamnation et bénéficiant d’un aménagement de peine. La durée maximale des CUI-
CIE est fixée à 12 mois pour le contrat initial et le renouvellement. L'attribution de l’aide peut être
prolongée dans la limite d’une durée totale de 24 mois.
Article 13 : Contrôle
Les dispositions et les conditions de mise en œuvre des décisions d’attribution d’aides CUI-CAE
peuvent faire l’objet de contrôle par les services compétents de la Direction des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et de Emploi (DIECCTE).
En cas de violation des dispositions législatives et réglementaires, ces décisions pourront être
dénoncées avec demande de reversement des aides attribuées.
Article 14 : Dérogations
Les dérogations en termes de durée des contrats seront à adresser au directeur de la DIECCTE de
Guadeloupe.
Article 15 : Date d’application
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux demandes d’aide initiales et de renouvellement
signées à compter de la signature de celui-ci en application des articles L 5134-20 à L5134-34 du code
du travail.
Article 16 : Exécution du présent arrêté
Le Directeur des Entreprises, de la Concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi, les
organismes prescripteurs, le secrétaire général de la préfecture et le Préfet de la Guadeloupe sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs.
Fait à Basse Terre, le 2 5 JUIL. 2016
Jacques BI NT
Délais et voies de recours : le présent arrêté peutfaire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratifdans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication
DIECCTE - 971-2016-07-25-006 - Arrêté PREF DIECCTE pôle 3 E du 25.07.2016 fixant dans le cadre du Contrat Unique d'Insertion (CUI) le montant des taux de prise en charge par l'Etat des Contrats d'Accompagnement dans l'Emploi (CAE) pour le secteur non marchand et des Contrats Initiative Emploi (CIE) pour le 146 DJSCS
971-2016-07-07-004
arrêté CAB du 07 juillet 2016 fixant la composition de la
commission départementale d'attribution de la médaille de
la jeunesse des sports et de l'engagement associatif de la
Guadeloupe
DJSCS - 971-2016-07-07-004 - arrêté CAB du 07 juillet 2016 fixant la composition de la commission départementale d'attribution de la médaille de la jeunesse des sports et de l'engagement associatif de la Guadeloupe 147 arretemed}6.doc
ÀLà Liberté + Égolhé + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
ARRETE CAB du 07 juillet 2016
Fixant la composition de la Commission départementale
d'attribution de la médaille de la Jeunesse, des Sports et de l'engagement associatif de la Guadeloupe
Le préfet de la région Guadeloupe
Préfet de la Guadeloupe
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le décret modifié n°70-26 du 8 janvier 1970 relatif à la médaille de la Jeunesse et des Sports ;
VU le décret n° 69-942 du 14 octobre 1969 modifié relatif aux caractéristiques et aux modalités
d'attribution de la médaille de la Jeunesse et des Sports ;
VU le décret n° 83-1035 du 22 novembre 1983 portant modification du décret n°69-942 du 14 octobre
1969 modifié relatif aux caractéristiques et aux modalités d’attribution de la médaille de la Jeu-
nesse et des Sports ;
VU le décret n° 2013-1191 du 18 décembre 2013 modifiant Le décret n°69-942 du 14 octobre 1969 modi-
fié relatif aux caractéristiques et aux modalités d’attribution de la médaille de la Jeunesse et des
Sports ;
VU l'arrêté du 5 octobre 1987 fixant les modalités d’application des dispositions du décret n°83- 1035
du 22 novembre 1983 susvisé ;
Vu l'instruction n° CABINET/2014/18 du 20 janvier 2014 relative à La médaille de la jeunesse, des sports
et de l’engagement associatif ;
VU l'arrêté n° 2011-1174 /CAB du 05 octobre 2011 portant renouvellement des membres de la Commis-
sion départementale d'attribution de la médaille de la Jeunesse et des Sports ;
Vu les propositions de :
- __ Monsieur GALVANI, président du comité des médailles
-__ Monsieur Alain SOREZE, président du comité régional olympique et sportif de La Guadeloupe
- Mme DAVID ALIDOR Francelise, présidente du CRAJEP
- Mme Claudine PELAGE, directrice administrative des FRANCAS
ARRETE
Article 1° : La Commission départementale d’attribution de la médaille de la Jeunesse, des Sports et de
l'Engagement associatif de Guadeloupe est composée comme suit :
> Monsieur le Préfet ou son représentant, Président.
> Madame la Directrice de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion sociale ou
son représentant.
....s Je
323 BOULEVARD DU GENERAL DE GAULLE 97100 BASSE TERRE
# : 05.90.81 33 57 9 : 05.90 81 24 28
DJSCS - 971-2016-07-07-004 - arrêté CAB du 07 juillet 2016 fixant la composition de la commission départementale d'attribution de la médaille de la jeunesse des sports et de l'engagement associatif de la Guadeloupe 148 MICICLICU LU.UUL
> Mme Rosélita GRANDISSON, Déléguée Départementale à la Vie Associative
(DDVA)
Représentants du Comité départemental des médaillés de la Jeunesse et des Sports
> Titulaire
Monsieur Mathieu GALVANI, président du Comité départemental des médaillés
de la Jeunesse et des Sports
> Suppléant
Monsieur Louis PATISSON, trésorier adjoint du comité départemental des mé-
daillés
Représentants du Mouvement Sportif
> Titulaire
Monsieur Prosper CONGRE, secrétaire général du comité régional et sportif de
Guadeloupe
> Suppléant
Monsieur Yves GAPPA, trésorier du comité régional et sportif de Guadeloupe
Représentants du Mouvement de jeunesse
> Titulaire
Monsieur Amadou CLEMENCE, vice président des Francas
> Suppléant
Mme Marie Christine BEAUGENDRE ANNE ROSE, administrateur des Francas
Représentants du Mouvement d'Education Populaire
> Titulaire
Mme Francelise DAVID ALIDOR {Présidente du CRAJEP)
> Madame Sinorita BERTHELOT, membre du Conseil d'administration du CRAJEP
> Article 2 : Les membres de la Commission départementale d’attribution de la
médaille de la Jeunesse, des Sports et de l’engagement associatif de Guade-
loupe sont nommés pour 4 ans
Article 3 : Le secrétariat de la Commission départementale d'attribution de la médaille de la Jeunesse,
des Sports et de l'engagement associatif est assuré par la DJSCS,
323 BOULEVARD DU GENERAL DE GAULLE 97100 BASSE TERRE
Æ : 05.90.81 33 57 # : 05.90 81 24 28
DJSCS - 971-2016-07-07-004 - arrêté CAB du 07 juillet 2016 fixant la composition de la commission départementale d'attribution de la médaille de la jeunesse des sports et de l'engagement associatif de la Guadeloupe 149 L17271,577; 1527711",
Article 4 : L’arrêté n° 2011-1174 /CAB du 05 octobre 2011 susvisé est abrogé.
Article 5 : Le Secrétaire général de la préfecture et la Directrice de la Jeunesse, des Sports et de la
Cohésion Sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture,
Basse - Terre le 0 7 JUIL. 2016
Le préfet
Jacques BILLANT
323 BOULEVARD DU GENERAL DE GAULLE 97100 BASSE TERRE
Æ : 05.90.81 33 57 9} : 05.90 81 24 28
DJSCS - 971-2016-07-07-004 - arrêté CAB du 07 juillet 2016 fixant la composition de la commission départementale d'attribution de la médaille de la jeunesse des sports et de l'engagement associatif de la Guadeloupe 150 DJSCS
971-2016-07-13-001
arrêté CAB du 13 juillet 2016 portant attribution de la
médaille de bronze de la Jeunesse, des Sports et de
l'Engagement associatif
DJSCS - 971-2016-07-13-001 - arrêté CAB du 13 juillet 2016 portant attribution de la médaille de bronze de la Jeunesse, des Sports et de l'Engagement associatif 151 D = = Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
Arrêté CAB du 3 JUIL. 2016 Portant attribution de la médaille de bronze de la Jeunesse, des Sports
et de l’Engagement associatif
PROMOTION DU 14 JUILLET 2016
Le Préfet de la Région Guadeloupe,
Préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint Barthélémy et de Saint Martin
Officier de l’ordre national du Mérite,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Vu le décret modifié n°70-26 du 8 janvier 1970 relatif à la médaille de la Jeunesse et des Sports ;
Vu le décret n° 69-942 du 14 octobre 1969 modifié relatif aux caractéristiques et aux modalités
d'attribution de la médaille de la Jeunesse et des Sports ;
Vu le décret n° 83-1035 du 22 novembre 1983 portant modification du décret n°69-942 du 14 oc-
tobre 1969 modifié relatif aux caractéristiques et aux modalités d'attribution de la médaille de la
Jeunesse et des Sports ;
Vu le décret n°2013-1191 du 18 décembre 2013 modifiant le décret n°69-942 du 14 octobre 1969
modifié relatif aux caractéristiques et aux modalités d'attribution de la médaille de la jeunesse
et des sports ;
Vu le décret en date du 12 novembre 2014 portant nomination de Monsieur Jacques BILLANT, en
qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe et représentant de l'Etat
dans les collectivités de Saint — Barthélémy et de Saint Martin ;
Vu l'arrêté du 5 octobre 1987 fixant les modalités d'application des dispositions du décret n°83- 1035
du 22 novembre 1983 susvisé ;
Vu l'arrêté CAB du 07 juillet 2016 fixant la composition de la Commission départementale
d'attribution de la médaille de la Jeunesse et des Sports et de l’Engagement associatif ;
Vu le procès-verbal de la Commission départementale d’attribution de la médaille de la Jeunesse, des
Sports et de l'engagement associatif en date du 07 juillet 2016 ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture
323 BOULEVARD DU GENERAL DE GAULLE 97100 BASSE TERRE
æ : 05.90.81 33 57 # : 05.90 81 24 28
DJSCS - 971-2016-07-13-001 - arrêté CAB du 13 juillet 2016 portant attribution de la médaille de bronze de la Jeunesse, des Sports et de l'Engagement associatif 152 ARRETE
Article 1°”: La médaille de bronze de la Jeunesse, des Sports et de l’Engagement associatif, promotion du
14 juillet 2016, est décernée aux personnes désignées ci-après :
NOM et Prénom Adresse
Rue Sylvère Lesueur DAVID Epouse GACE Françoise 97125 BOUILLANTE
Eucher
DURO Franck 97180 SAINTE-ANNE
83 Lotissement Bois l’ilet
GAYADINE HARRICHARN Wilfrid 97129 LAMENTIN
3 Impasse des merisiers — Morin
GAUTIER Epouse MARIN Yvelise 97120 SAINT CLAUDE
Résidence « les collinettes »
LEBLANC Antonin Grand Camp
97139 LES ABYMES
MATOU Yves Belle place
97180 SAINTE ANNE
Cité Nelson
PINSON Gérard Allée Cécilia / Petit-Paris
97100 BASSE-TERRE
28, Route Jean lgnace
SILVESTRE Georgette Chauvel
97139 LES ABYMES
Article 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et la Directrice de la Jeunesse, des Sports et de la
Cohésion Sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié aux intéressés, publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de Guadeloupe.
Basse -Terre le
1 3 JUIL. 2016
Le Préfet
Jacque NT
323 BOULEVARD DU GENERAL DE GAULLE 97100 BASSE TERRE
#: 05.90.81 33 57 # : 05.90 81 24 28
DJSCS - 971-2016-07-13-001 - arrêté CAB du 13 juillet 2016 portant attribution de la médaille de bronze de la Jeunesse, des Sports et de l'Engagement associatif 153 PREFECTURE
971-2016-07-27-004
Arrêté DAGR BAGE du 27 juillet 2016 portant
habilitation dans le domaine funéraire de la société
dénommée «SARL ANGE FOSSOYAGE» gérée par
monsieur MARECHAUX Péguy François
PREFECTURE - 971-2016-07-27-004 - Arrêté DAGR BAGE du 27 juillet 2016 portant habilitation dans le domaine funéraire de la société dénommée «SARL ANGE FOSSOYAGE» gérée par monsieur MARECHAUX Péguy François 154 EE Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
SECRETARIAT GENERAL
DIRECTION DE L'ADMINISTRATION
GENERALE ET DE LA
REGLEMENTATION
Bureau de l'administration générale et des
élections
Arrêté n° 2016-26-07 DAGR/BAGE du 2 ? Jill. 2016
portant habilitation dans le domaine funéraire de la société dénommée «SARL ANGE
FOSSOYAGE» gérée par monsieur MARECHAUX Péguy François
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les disposition des articles L
2223-19 à L 2223-30, R 2223-40 à R 2223-65 et D 2223-34 à D 2223-39 relatifs à La
législation et l’habilitation funéraire;
Vu le décret du Président de la République du 12 novembre 2014 portant nomination de M. Jacques BILLANT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la
Guadeloupe, représentant de l’Etat dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de
Saint-Martin ;
Vu l'arrêté n°2014-137-09-DAGR/BAGE du 8 septembre 2014 portant renouvellement
d’habilitation dans le domaine funéraire de l’établissement « ANGE FOSSOY AGE» ;
Vu la demande formulée et les documents fournis par monsieur MARECHAUX Péguy, François, gérant de la société SARL ANGE FOSSOY AGE;
Considérant que la demande est constituée conformément à la législation en vigueur ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête
Article 1* - L’entreprise SARL ANGE FOSSOYAGE», dont le siège social est situé chez
M et Mme MARECHAUX, section Brument, Port-Louis (97117), dirigée en qualité de gérant
PREFECTURE - 971-2016-07-27-004 - Arrêté DAGR BAGE du 27 juillet 2016 portant habilitation dans le domaine funéraire de la société dénommée «SARL ANGE FOSSOYAGE» gérée par monsieur MARECHAUX Péguy François 155 par monsieur MARECHAUX Péguy, François, est habilitée à exercer sur l’ensemble du
territoire national les activités de pompes funèbres suivantes :
Opération d’inhumation
Opération d’exhumation
Article 2 - Le numéro de l’habilitation est : 2016-26-07.
Article 3 - La durée de la présente habilitation est fixée à six ans à compter de la date du
présent arrêté. La demande de renouvellement de l’habilitation devra être présentée,
accompagnée d'un dossier complet, trois mois au moins avant la date d'échéance.
Article 4 - Tout changement substantiel dans l’activité, l’installation, l’organisation ou la
direction de l’entreprise doit être déclaré dans un délai de deux mois à la préfecture
Article 5 - L’habilitation accordée à l’article premier peut être suspendue pour une durée
maximum d’un an ou retirée par le préfet du département où les faits auront été constatés,
conformément aux dispositions de l’article L2223-25 du code général des collectivités
territoriales, pour les motifs suivants :
— non-respect des dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales
auxquelles est soumise la présente habilitation ;
— non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été
délivrée ;
— atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Dans le cas d’un délégataire, le retrait de l’habilitation entraîne la déchéance des délégations.
Article 6- La présente décision sera mentionnée dans la liste des opérateurs funéraires
habilités, établie dans les conditions fixées par le Code Général des Collectivités Territoriales.
Article 7 - Le Secrétaire Générale de la Préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté,
qui sera notifié à monsieur MARECHAUX Péguy, François, et dont copie sera transmise à
monsieur le Maire de la commune de Port-Louis et au Directeur de l’ Agence Régionale de
Santé.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la région
Guadeloupe.
Basse-Terre, le
27 ji. 2016
Pour le Fréfetrétger délégation,
La directrice de l'administration
générale et de la réglementation,
de .
Viviane HAMON
Délais et voies de recours — La présente décision peutfaire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
PREFECTURE - 971-2016-07-27-004 - Arrêté DAGR BAGE du 27 juillet 2016 portant habilitation dans le domaine funéraire de la société dénommée «SARL ANGE FOSSOYAGE» gérée par monsieur MARECHAUX Péguy François 156 PREFECTURE
971-2016-07-26-001
Arrêté du 26 juillet 2016 portant répartition du fonds de
compensation pour la TVA à la caisse des écoles de
Grand-Bourg - exercice 2014 versé en 2016
Arrêté portant répartition du fonds de compensation pour la TVA à la caisse des écoles de
Grand-Bourg - exercice 2014 versé en 2016
PREFECTURE - 971-2016-07-26-001 - Arrêté du 26 juillet 2016 portant répartition du fonds de compensation pour la TVA à la caisse des écoles de Grand-Bourg - exercice 2014 versé en 2016 157 . "
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L
Liberté , * Épalté à * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA REGION GUADELOUPE
SECRETARIAT GENERAL
DIRECTION DES COLLECTIVITES
TERRITORIALES ET DES AFFAIRES
JURIDIQUES
Bureau des relations financières
Arrêté n° 2016- -SG/DiCTAJ/BRF du Z6 {UIL 2016
portant répartition du fonds de compensation pour la TVAà la caisse des écoles de Grand-Bourgs
exercice 2014 versé en 2016
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Chevalier de la Légion d’honneur.
Vu les articles L. 1615-1 à L. 1615-12 et R. 1615-1 à R. 1615-7 du Code général des
collectivités territoriales (CGCT) :
Vu la circulaire COT/B/11/04320/ C du 17 mars 2011 du fonds de compensation pour la
TVA (FCTVA) ;
Vu le décret du Président de la République du 12 novembre 2014 portant nomination de
Monsieur Jacques Billant en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la
Guadeloupe, représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de
Saint-Martin ;
Considérant l'état des dépenses réelles d’investissement de 2014 ouvrant droit au FCTVAà la
caisse des écoles de Grand-Bourg - exercice 2016.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
PREFECTURE - 971-2016-07-26-001 - Arrêté du 26 juillet 2016 portant répartition du fonds de compensation pour la TVA à la caisse des écoles de Grand-Bourg - exercice 2014 versé en 2016 158 ARRETE
Article 1er.- Le montant de la recette au titre du FCTVA 2016 revenant à la caisse des écoles
de Grand-Bourg:est de : six mille dix-huit euros et trente et un centimes (6 018,31 €).
Article 2.- La dépense sera imputée sur le compte 465-1100000- « FCTVA droit commun —
caisse des écoles - Année 2016» code CDR COL 8601000 non interfacé.
Article 3.- Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Pointe-à-Pitre et le directeur régional des finances publiques sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Basse-Terre, le
0 | Pour le “Préfet et par délégation,
.. . Lesous-Rréfet,
Jean-Michel JUMEZ
Délais et voies de recours- La présente décision peutfaire !‘objetd'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Guadeloupe dans les déux mois à compter de
sa notification ou de sa publication. |
PREFECTURE - 971-2016-07-26-001 - Arrêté du 26 juillet 2016 portant répartition du fonds de compensation pour la TVA à la caisse des écoles de Grand-Bourg - exercice 2014 versé en 2016 159 F.C.T.V.A.
Caisse des écoles de Grand-Bourg
TOTAL GENERAL
6 018,31 €
6 018,31 €
PREFECTURE - 971-2016-07-26-001 - Arrêté du 26 juillet 2016 portant répartition du fonds de compensation pour la TVA à la caisse des écoles de Grand-Bourg - exercice 2014 versé en 2016 160 Lë siupe SlUeWOJepuEUW Sep jeau86 juejquoy
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971-2016-07-22-001
Arrêté modifiant l'arrêté 2015-177-09 du 14 septembre
2015 portant composition de la commission consultative
économique de l'aérodrome de Pointe-à-Pitre - Le Raizet
PREFECTURE - 971-2016-07-22-001 - Arrêté modifiant l'arrêté 2015-177-09 du 14 septembre 2015 portant composition de la commission consultative économique de l'aérodrome de Pointe-à-Pitre - Le Raizet 163 EE = = Liberté Égalité ° Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
| Arrêté n%%4-2+-07 du 22 jt. 2016
modifiant l’arrêté 2015-177-09 du 14 septembre 2015 portant composition de la
commission consultative économique de l’aérodrome de Pointe-à-Pitre — Le Raizet
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles R.224-3, D.224 — 3 et D.224-4;
Vu la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements français, la Guadeloupe, la
Guyane, la Martinique et la Réunion ;
Vu Je décret n°47-1018 du 7 juin 1947 relatif à l'organisation départementale et à
l'institution préfectorale dans les nouveaux départements ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 mai 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au
fonctionnement des commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu l’arrêté n°2015-177-09 du 14 septembre 2015 ;
Sur proposition du directeur de la sécurité de l'aviation civile Antilles-Guyane ;
Arrête
Article 1° — L’article 4 de l’arrêté n°2015-177-09 du 14 septembre 2015 susvisé est modifié
comme suit :
a) La ligne :
« Monsieur Victorin LUREL, président du Conseil Régional de la Guadeloupe »
est remplacée par la ligne :
« Monsieur Ary CHALUS, Président du Conseil Régional de la Guadeloupe ou son
représentant Madame Maguy CELIGNY, Conseiller Régional »
b) La ligne :
« Monsieur Frantz BATYLDE, Chef du Service Comptable et Financier »
est remplacée par la ligne :
« Monsieur Frantz BATYLDE, Chef de Département Comptable et Financier »
c) La ligne :
« Monsieur Christian PENTIER, Chef du département Opérations et sécurité Aéroportuaire »
est remplacée par la ligne :
« Madame Barbara AKO, Chef du service escale »
d) La ligne :
« Madame Margit KULCSAR, chef d’escale de la compagnie Air Caraïbes »
PREFECTURE - 971-2016-07-22-001 - Arrêté modifiant l'arrêté 2015-177-09 du 14 septembre 2015 portant composition de la commission consultative économique de l'aérodrome de Pointe-à-Pitre - Le Raizet 164 est remplacée par la ligne :
« Madame Jeanie VERGER-BAHUAUD, Responsable Opérations au Sol de la compagnie
Air Caraïbes » |
e) La ligne :
« Monsieur Fred CRAMER, directeur de la société de restauration industrielle (SORID) »
est remplacée par la ligne :
« Monsieur Joël RODANET, directeur de la société de restauration industrielle (SORI) »
Article 2 - Le secrétaire général de la préfecture et le directeur de la sécurité de l'aviation
civile Antilles-Guyane sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Basse-Terre, le
22 ji. 2016
Délais et voies de recours — La présente décision peutfaire l’objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratifdans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
PREFECTURE - 971-2016-07-22-001 - Arrêté modifiant l'arrêté 2015-177-09 du 14 septembre 2015 portant composition de la commission consultative économique de l'aérodrome de Pointe-à-Pitre - Le Raizet 165 PREFECTURE
971-2016-06-10-001
Arrêté SG DiCTAJ BRF du 10-06-16 portant prorogation
de l'arrêté 2010-1111 SG/DiCTAJ/BRF attribuant une
subvention de 733 118,41€ à la Communauté des
communes de Marie-Galante au titre de la DETR (ex
DDR)
Subvention DETR à la CCMG
PREFECTURE - 971-2016-06-10-001 - Arrêté SG DiCTAJ BRF du 10-06-16 portant prorogation de l'arrêté 2010-1111 SG/DiCTAJ/BRF attribuant une subvention de 733 118,41€ à la Communauté des communes de Marie-Galante au titre de la DETR (ex DDR) 166 Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Labern + Ladies à fraperruss
REPUBLIQUE FaANCArES
PREFETE DE LA REGION GUADELOUPE
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Dmecrion DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
ET DES AFFAIRES JURIDIQUES
Bureau des relations financières
ARRETE N°2016-À17/ SG DiCTAY/BRF
11 JUN 206 du
Portant prorogation
de l'arrêté n° 2010-1111 SG-DiCTAJ-BRF
attribuant une subvention de 733 118,41€
à la Communauté des Communes de Marie-Galante
au titre de la Dotation d’équipement des
territoires ruraux ( ex DDR)
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’Etat dans les collectivités
de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
le décret n° 2003-367 du 18 avril 2003 modifiant
le décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l'État pour des projets d’investissement ;
le décret n° 2004-37 du 09 janvier 2004 modifiant
le décret n° 96-629 du 16 juillet 1996 relatif au contrôle
financier déconcentré ;
le décret n° 2010-146 du 16 février 2010
relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l'État dans les régions et
départements :
le décret n° 2011-514 du 10 mai 2011 relatif
aux dotations de l'État aux collectivités territoriales
et à la péréquation des ressources fiscales des
départements ;
le décret n°2012 -1246 du 7 novembre 2012
relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
:
le décret du Président de la République du 12
novembre 2014 portant nomination de Monsieur Jacques BILLANT en qualité de préfet de la région
Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant
de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin :
l’article R. 2334-28 du code général des collectivités
territoriales ;
l'arrêté du 23 décembre 2002 du ministère
de l'intérieur relatif aux pièces à produire à
l'appui d'une demande de subvention présentée au
titre de la dotation globale d'équipement des communes ;
l'arrêté N° 2010-1111 SG/DiCTAJ/BRF
du 20 septembre 2010 portant attribution
d'une subvention au titre de la dotation d'équipement
des territoires ruraux à la communauté des communes de Marie-Galante pour l'exercice 2010 ;
la demande de prorogation en date du 9 décembre 2015
formulée par Madame la présidente de la communauté
des communes de Marie-Galante:
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,
PREFECTURE - 971-2016-06-10-001 - Arrêté SG DiCTAJ BRF du 10-06-16 portant prorogation de l'arrêté 2010-1111 SG/DiCTAJ/BRF attribuant une subvention de 733 118,41€ à la Communauté des communes de Marie-Galante au titre de la DETR (ex DDR) 167 ARRETE,
ARTICLE 1°_- l'arrêté n° 2010-1111 SG-DiCTAJ-BRF du 20 septembre 2010 portant attribution
d'une subvention à la communauté des communes de Marie-Galante pour le
financement de l'opération « mise en œuvre du schéma directeur du service de l’eau
potable » est prorogé jusqu’au 9 décembre 2016.
ARTICLE 2 - le secrétaire général de la préfecture et le directeur régional des finances publiques de
la Guadeloupe sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
PREFECTURE - 971-2016-06-10-001 - Arrêté SG DiCTAJ BRF du 10-06-16 portant prorogation de l'arrêté 2010-1111 SG/DiCTAJ/BRF attribuant une subvention de 733 118,41€ à la Communauté des communes de Marie-Galante au titre de la DETR (ex DDR) 168 PREFECTURE
971-2016-06-23-007
Arrêté SG DiCTAJ BRF du 23-06-16 portant attribution
d'une subvention de 172 748€ au titre de la DETR -
exercice 2016 - à la commune de Pointe-Noire
Subvention DETR à la commune de Pointe-Noire
PREFECTURE - 971-2016-06-23-007 - Arrêté SG DiCTAJ BRF du 23-06-16 portant attribution d'une subvention de 172 748€ au titre de la DETR - exercice 2016 - à la commune de Pointe-Noire 169 | » hr s fogrermul CEPLR OUI FLAUzIsS
PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
Secrétariat général
Direction des collectivités territoriales et des Arrêté N° 2016 - - SG-DICTAJ-BREF
affaires juridiques h du 23 Jin 2016
Bureau des relations financières Portant attribution d'une subvention
de 172 748€ au titre
de la dotation d'équipement des territoires ruraux
- Exercice 2016 -
à la commune de POINTE-NOIRE
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu les articles L. 2334-31 à L. 2334-19 et R. 2334-19 à R. 2334-35 du code général des collectivités
territoriales ;
Vu le décret n° 2002-522 du 23 décembre 2002 ;
Vu le décret n° 2003-367 du 18 avril 2003 modifiant le décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999
relatif aux subventions de l'État pour des projets d’investissement ;
Vu le décret n° 2004-37 du 09 janvier 2004 modifiant le décret n° 96-629 du 16 juillet 1996 relatif
au contrôle financier déconcentré ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2011-514 du 10 mai 2011 relatif aux dotations de l’État aux collectivités territoriales
et à la péréquation des ressources fiscales des départements ;
Vu le décret n°2012 -1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu l'arrêté du 12 mars 2012 modifiant l’arrêté du 23 décembre 2002 relatif aux pièces à produire à
l’appui d’une demande de subvention présentée au titre des dotations allouées aux
collectivités ;
Vu le décret du Président de la République du 12 novembre 2014 portant nomination de Monsieur
Jacques BILLANT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
Vu la note d’information NOR INTB1600150N du 20 janvier 2016 relative à la dotation
d'équipement des territoires ruraux (DETR)}- Exercice 2016 ;
Vu le montant de la dotation d'équipement des territoires ruraux qui s'élève à la somme de
3 501 289 € pour l'exercice 2016 mise en ligne via CHORUS ;
Vu les conclusions de la commission des élus qui s’est réunie les 23 février et 13 mai 2016 :
sur proposition du secrétaire général;
PREFECTURE - 971-2016-06-23-007 - Arrêté SG DiCTAJ BRF du 23-06-16 portant attribution d'une subvention de 172 748€ au titre de la DETR - exercice 2016 - à la commune de Pointe-Noire 170 ARRETE
ARTICLE 1er — Au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux -chapitre 0119-article
02 du budget du ministère de l’intérieur, exercice 2016, le concours financier est accordé
à la commune de Pointe-Noire pour le financement de l'opération suivante :
«travaux de réfection des toitures et réparations diverses à l’école d’Acomat»
* Dépense subventionnable : 215 935€;
* Montant de la subvention : 172 748€;
* Taux d'intervention de la DETR : 80%
ARTICLE _2 - Conformément aux dispositions de l'article R. 2334-28 du code général des
collectivités territoriales, la présente décision attributive sera considérée comme caduque si, à
l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la notification de cette subvention, l'opération au
titre de laquelle elle a été accordée, n'a reçu aucun commencement d'exécution.
ARTICLE 3 - Conformément aux dispositions de l'article R. 2334-29 du code général des
collectivités territoriales « Lorsque le bénéficiaire de la subvention n'a pas déclaré l'achèvement de
l'opération dans un délai de quatre ans à compter de la date de déclaration du début d'exécution,
celle-ci est considérée terminée. Le préfet liquide l'opération dans les conditions fixées au I de
l'article R. 2334-30 et au dernier alinéa de l'article R. 2334-31. Aucune demande de paiement de la
part du bénéficiaire ne peut intervenir après expiration de ce délai ».
ARTICLE 4- Les modalités de versement de la subvention sont fixées comme suit :
- une avance de 30% au commencement des travaux, sur présentation de l’ordre de
service ;
- un ou plusieurs acompte(s) en fonction de l'avancement des travaux n'excédant
pas au total 80% du montant prévisionnel de la subvention ;
- le solde sera versé après application du taux de subvention à la dépense réelle
hors taxe et sur présentation des pièces justificatives des paiements et d'un
certificat signé attestant l'achèvement de l'opération ainsi que de la conformité
de ses caractéristiques et mentionnant le coût final de l'opération ainsi que ses
modalités définitives de financement.
ARTICLE5 - Le secrétaire général de la préfecture, le directeur régional des finances publiques,
le directeur de l'environnement de l'aménagement et du logement sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture.
Pour le préfet et péndélégation,
Délais et voies de recours — La présente décision peutfaire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde
Guadeloupe dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
PREFECTURE - 971-2016-06-23-007 - Arrêté SG DiCTAJ BRF du 23-06-16 portant attribution d'une subvention de 172 748€ au titre de la DETR - exercice 2016 - à la commune de Pointe-Noire 171 PREFECTURE
971-2016-06-23-005
Arrêté SG DiCTAJ BRF du 23-06-16 portant attribution
d'une subvention de 220000€ au titre de la DETR -
exercice 2016 - à la commune de Deshaies
Subvention DETR 2016 à la commune de Deshaies
PREFECTURE - 971-2016-06-23-005 - Arrêté SG DiCTAJ BRF du 23-06-16 portant attribution d'une subvention de 220000€ au titre de la DETR - exercice 2016 - à la commune de Deshaies 172 tesea : LE
RÉURne4 Fun MQAISE PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
Secrétariat général
Direction des collectivités territoriales et des Arrêté N° 2016 - - SG-DICTAJ-BRF
affaires juridiques du 23 JUN 7016
Bureau des relations financières Portant attribution d'une subvention
de 220 000€ au titre
de la dotation d'équipement des territoires ruraux
- Exercice 2016 -
à la commune de DESHAIES
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu les articles L. 2334-31 à L. 2334-19 et R. 2334-19 à R. 2334-35 du code général des collectivités
territoriales ;
Vu le décret n° 2002-522 du 23 décembre 2002 ;
Vu le décret n° 2003-367 du 18 avril 2003 modifiant le décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999
relatif aux subventions de l'État pour des projets d’investissement ;
Vu le décret n° 2004-37 du 09 janvier 2004 modifiant le décret n° 96-629 du 16 juillet 1996 relatif
au contrôle financier déconcentré ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2011-514 du 10 mai 2011 relatif aux dotations de l’État aux collectivités territoriales
et à La péréquation des ressources fiscales des départements ;
Vu le décret n°2012 -1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu l'arrêté du 12 mars 2012 modifiant l’arrêté du 23 décembre 2002 relatif aux pièces à produire à
l’appui d’une demande de subvention présentée au titre des dotations allouées aux
collectivités ;
Vu le décret du Président de la République du 12 novembre 2014 portant nomination de Monsieur
Jacques BILLANT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint- -Barthélemy et de Saint-Martin ;
Vu la note d’information NOR INTB1600150N du 20 janvier 2016 relative à la dotation
d'équipement des territoires ruraux (DETR)- Exercice 2016 ;
Vu le montant de la dotation d'équipement des territoires ruraux qui s'élève à la somme de
3 501 289 € pour l'exercice 2016 mise en ligne via CHORUS ;
Vu les conclusions de la commission des élus qui s’est réunie les 23 février et 13 mai 2016 :
sur proposition du secrétaire général;
PREFECTURE - 971-2016-06-23-005 - Arrêté SG DiCTAJ BRF du 23-06-16 portant attribution d'une subvention de 220000€ au titre de la DETR - exercice 2016 - à la commune de Deshaies 173 ARRETE
ARTICLE 1er — Au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux —chapitre 0119-article
02 du budget du ministère de l’intérieur, exercice 2016, le concours financier est accordé
à la commune de Deshaies pour le financement de l'opération suivante :
«travaux d'amélioration de la distribution en eau — mise en place de surpresseurs»
* Dépense subventionnable : 550 000€;
* Montant de la subvention : 220 000€:
* Taux d'intervention de la DETR : 66,67 %
ARTICLE 2 - Conformément aux dispositions de l'article R. 2334-28 du code général des
collectivités territoriales, la présente décision attributive sera considérée comme caduque si, à
l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la notification de cette subvention, l'opération au
titre de laquelle elle a été accordée, n'a reçu aucun commencement d'exécution.
ARTICLE 3 - Conformément aux dispositions de l'article R. 2334-29 du code général des
collectivités territoriales « Lorsque le bénéficiaire de la subvention n'a pas déclaré l'achèvement de
l'opération dans un délai de quatre ans à compter de la date de déclaration du début d'exécution,
celle-ci est considérée terminée. Le préfet liquide l'opération dans les conditions fixées au I de
l'article R. 2334-30 et au dernier alinéa de l'article R. 2334-31. Aucune demande de paiement de la
part du bénéficiaire ne peut intervenir après expiration de ce délai ».
ARTICLE 4- Les modalités de versement de la subvention sont fixées comme suit :
- une avance de 30% au commencement des travaux, sur présentation de l’ordre de
service ;
- un ou plusieurs acompte(s) en fonction de l'avancement des travaux n'excédant
pas au total 80% du montant prévisionnel de la subvention :
- le solde sera versé après application du taux de subvention à la dépense réelle
hors taxe et sur présentation des pièces justificatives des paiements et d'un
certificat signé attestant l'achèvement de l'opération ainsi que de la conformité
de ses caractéristiques et mentionnant le coût final de l'opération ainsi que ses
modalités définitives de financement.
ARTICLE 5 - Le secrétaire général de la préfecture, le directeur régional des finances publiques,
le directeur de l'environnement de l'aménagement et du lo gement sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture.
Pour ae Le segfétaire liqaion
Jean-Fran
Délais et voies de recours - La présente décision peutfaire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde
Guadeloupe dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
PREFECTURE - 971-2016-06-23-005 - Arrêté SG DiCTAJ BRF du 23-06-16 portant attribution d'une subvention de 220000€ au titre de la DETR - exercice 2016 - à la commune de Deshaies 174 PREFECTURE
971-2016-06-23-006
Arrêté SG DiCTAJ BRF du 23-06-16 portant attribution
d'une subvention de 250 000€ à la commune de
Pointe-Noire au titre de la DETR - exercice 2016
Subvention DETR à la commune de Pointe-Noire
PREFECTURE - 971-2016-06-23-006 - Arrêté SG DiCTAJ BRF du 23-06-16 portant attribution d'une subvention de 250 000€ à la commune de Pointe-Noire au titre de la DETR - exercice 2016 175 gel Es Juan
ADPURLIQUE FaAwCaSt
PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
Secrétariat général
Direction des collectivités territoriales et des Arrêté N° 2016 - - SG-DICTAJ-BRF
affaires juridiques du 23 JW 206
Bureau des relations financières Portant attribution d'une subvention
de 250 000€ au titre
de la dotation d'équipement des territoires ruraux
- Exercice 2016 -
à la commune de POINTE-NOIRE
Le préfet de [a région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu les articles L. 2334-31 à L. 2334-19 et R. 2334-19 à KR. 2334-35 du code général des collectivités
territoriales ;
Vu le décret n° 2002-522 du 23 décembre 2002 ;
Vu le décret n° 2003-367 du 18 avril 2003 modifiant le décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999
relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d’investissement ;
Vu le décret n° 2004-37 du 09 janvier 2004 modifiant le décret n° 96-629 du 16 juillet 1996 relatif
au contrôle financier déconcentré ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l'État dans les régions et départements :
Vu le décret n° 2011-514 du 10 mai 2011 relatif aux dotations de l’État aux collectivités territoriales
et à la péréquation des ressources fiscales des départements ;
Vu le décret n°2012 -1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu l'arrêté du 12 mars 2012 modifiant l’arrêté du 23 décembre 2002 relatif aux pièces à produire à
l’appui d’une demande de subvention présentée au titre des dotations allouées aux
collectivités ;
Vu le décret du Président de la République du 12 novembre 2014 portant nomination de Monsieur
Jacques BILLANT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint- -Barthélemy et de Saint-Martin ;
Vu la note d’information NOR INTB1600150N du 20 janvier 2016 relative à la dotation
d'équipement des territoires ruraux (DETR)- Exercice 2016 ;
Vu le montant de la dotation d'équipement des territoires ruraux qui s'élève à la somme de
3 501 289 € pour l'exercice 2016 mise en ligne via CHORUS ;
Vu les conclusions de la commission des élus qui s’est réunie les 23 février et 13 mai 2016 ;
sur proposition du secrétaire général;
PREFECTURE - 971-2016-06-23-006 - Arrêté SG DiCTAJ BRF du 23-06-16 portant attribution d'une subvention de 250 000€ à la commune de Pointe-Noire au titre de la DETR - exercice 2016 176 ARRETE
ARTICLE 1er — Au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux -chapitre 0119-article
02 du budget du ministère de l’intérieur, exercice 2016, le concours financier est accordé
à la commune de Pointe-Noire pour le financement de l'opération suivante :
«travaux de mise en conformité des équipements sportifs du gymnase — Accessibilité et
sécurité»
* Dépense subventionnable : 790 505,46€;
* Montant de la subvention : 250 000€:
* Taux d'intervention de la DETR : 31,60 %
ARTICLE 2 - Conformément aux dispositions de l'article R. 2334-28 du code général des
collectivités territoriales, la présente décision attributive sera considérée comme caduque si, à
l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la notification de cette subvention, l'opération au
titre de laquelle elle a été accordée, n'a reçu aucun commencement d'exécution.
ARTICLE 3 - Conformément aux dispositions de l'article R. 2334-29 du code général des
collectivités territoriales « Lorsque le bénéficiaire de la subvention n'a pas déclaré l'achèvement de
l'opération dans un délai de quatre ans à compter de la date de déclaration du début d'exécution,
celle-ci est considérée terminée. Le préfet liquide l'opération dans les conditions fixées au I de
l'article R. 2334-30 et au dernier alinéa de l'article R. 2334-31. Aucune demande de paiement de la
part du bénéficiaire ne peut intervenir après expiration de ce délai ».
ARTICLE 4 - Les modalités de versement de la subvention sont fixées comme suit :
- une avance de 30% au commencement des travaux, sur présentation de l’ordre de
service ;
- un ou plusieurs acompte(s) en fonction de l'avancement des travaux n'excédant
pas au total 80% du montant prévisionnel de la subvention ;
- le solde sera versé après application du taux de subvention à la dépense réelle
hors taxe et sur présentation des pièces justificatives des paiements et d'un
certificat signé attestant l'achèvement de l'opération ainsi que de la conformité
de ses caractéristiques et mentionnant le coût final de l'opération ainsi que ses
modalités définitives de financement.
ARTICLE 5 - Le secrétaire général de la préfecture, le directeur régional des finances publiques,
le directeur de l'environnement de l'aménagement et du logement sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture. 7
Pour leppt etp
Le secréfaire WT,
égation, (4
?
Jean-François/C@LOMBET
Délais et voies de recours — La présente décision peutfaire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde
Guadeloupe dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
PREFECTURE - 971-2016-06-23-006 - Arrêté SG DiCTAJ BRF du 23-06-16 portant attribution d'une subvention de 250 000€ à la commune de Pointe-Noire au titre de la DETR - exercice 2016 177 PREFECTURE
971-2016-06-23-008
Arrêté SG DiCTAJ BRF du 23-06-16 portant attribution
d'une subvention de 73 772€ au titre de la DETR - exercice
2016 - à la commune de Saint-Claude
Suvention DETR à la commune de Saint-Claude
PREFECTURE - 971-2016-06-23-008 - Arrêté SG DiCTAJ BRF du 23-06-16 portant attribution d'une subvention de 73 772€ au titre de la DETR - exercice 2016 - à la commune de Saint-Claude 178 IE trie
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PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
Secrétariat général
Direction des collectivités territoriales et des Arrêté N° 2016 - - SG-DICTAJ-BRF
affaires juridiques du 23 jun :0t6
Bureau des relations financières Portant attribution d'une subvention
de 73 773€ au titre
de la dotation d'équipement des territoires ruraux
- Exercice 2016 -
à la commune de SAINT-CLAUDE
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu les articles L. 2334-31 à L. 2334-19 et R. 2334-19 à R. 2334-35 du code général des collectivités
territoriales ;
Vu le décret n° 2002-522 du 23 décembre 2002 :
Vu le décret n° 2003-367 du 18 avril 2003 modifiant le décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999
relatif aux subventions de l'État pour des projets d'investissement ;
Vu le décret n° 2004-37 du 09 janvier 2004 modifiant le décret n° 96-629 du 16 juillet 1996 relatif
au contrôle financier déconcentré ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l'État dans les régions et départements :
Vu le décret n° 2011-514 du 10 mai 2011 relatif aux dotations de l’État aux collectivités territoriales
et à la péréquation des ressources fiscales des départements ;
Vu le décret n°2012 -1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu l'arrêté du 12 mars 2012 modifiant l’arrêté du 23 décembre 2002 relatif aux pièces à produire à
appui d’une demande de subvention présentée au titre des dotations allouées aux
collectivités ;
Vu le décret du Président de la République du 12 novembre 2014 portant nomination de Monsieur
Jacques BILLANT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
Vu la note d’information NOR INTB1600150N du 20 janvier 2016 relative à la dotation
d'équipement des territoires ruraux (DETR)- Exercice 2016 ;
Vu le montant de la dotation d'équipement des territoires ruraux qui s'élève à la somme de
3 501 289 € pour l'exercice 2016 mise en ligne via CHORUS :
Vu les conclusions de la commission des élus qui s’est réunie les 23 février et 13 mai 2016 ;
sur proposition du secrétaire général;
PREFECTURE - 971-2016-06-23-008 - Arrêté SG DiCTAJ BRF du 23-06-16 portant attribution d'une subvention de 73 772€ au titre de la DETR - exercice 2016 - à la commune de Saint-Claude 179 ARRETE
ARTICLE 1er — Au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux —Chapitre 0119-article
02 du budget du ministère de l’intérieur, exercice 2016, le concours financier est accordé
à la commune de Saint-Claude pour le financement de l'opération suivante :
«création d’une maison de la citoyenneté (mairie annexe à Gallard)»
* Dépense subventionnable : 147 546€;
* Montant de la subvention : 73 773€;
* Taux d'intervention de la DETR : 50%
ARTICLE _2 - Conformément aux dispositions de l'article R. 2334-28 du code général des
collectivités territoriales, la présente décision attributive sera considérée comme caduque si, à
l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la notification de cette subvention, l'opération au
titre de laquelle elle a été accordée, n'a reçu aucun commencement d'exécution.
ARTICLE 3 - Conformément aux dispositions de l'article R. 2334-29 du code général des
collectivités territoriales « Lorsque le bénéficiaire de la subvention n'a pas déclaré l'achèvement de
l'opération dans un délai de quatre ans à compter de la date de déclaration du début d'exécution,
celle-ci est considérée terminée. Le préfet liquide l'opération dans les conditions fixées au I de
l'article R. 2334-30 et au dernier alinéa de l'article R. 2334-31. Aucune demande de paiement de la
part du bénéficiaire ne peut intervenir après expiration de ce délai ».
ARTICLE 4- Les modalités de versement de la subvention sont fixées comme suit :
- une avance de 30% au commencement des travaux, sur présentation de l’ordre de
service ;
- un ou plusieurs acompte(s) en fonction de l'avancement des travaux n'excédant
pas au total 80% du montant prévisionnel de la subvention ;
- le solde sera versé après application du taux de subvention à la dépense réelle
hors taxe et sur présentation des pièces justificatives des paiements et d'un
certificat signé attestant l'achèvement de l'opération ainsi que de la conformité
de ses caractéristiques et mentionnant le coût final de l'opération ainsi que ses
modalités définitives de financement.
ARTICLE 5 - Le secrétaire général de la préfecture, le directeur régional des finances publiques,
le directeur de l'environnement de l'aménagement et du logement sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture.
Délais et voies de recours — La présente décision peutfaire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Guadeloupe dans
les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
PREFECTURE - 971-2016-06-23-008 - Arrêté SG DiCTAJ BRF du 23-06-16 portant attribution d'une subvention de 73 772€ au titre de la DETR - exercice 2016 - à la commune de Saint-Claude 180 PREFECTURE
971-2016-06-21-001
Arrêté SG-DiCTAJ-BRF du 2/106/2016 portant répartition
de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) -
exercice 2016 - 3 501 289€
PREFECTURE - 971-2016-06-21-001 - Arrêté SG-DiCTAJ-BRF du 2/106/2016 portant répartition de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) - exercice 2016 - 3 501 289€ 181 Les Caalihe ve Jrspsrmge
ere piuur Francerse
PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
Secrétariat général
Direction des collectivités territoriales a Arrêté n° SG-DiCTAJ-BRF
et des affaires juridiques ul
Bureau des relations financières 11 JUN 2016
Portant répartition
de la dotation d'équipement des territoires ruraux
Exercice 2016
3 501 289€
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu les articles L. 2334-31 à L. 2334-19 et R. 2334-19 à R. 2334-35 du code général des
collectivités territoriales :
Vu le décret n° 2002-522 du 23 décembre 2002 ;
Vu le décret n° 2003-367 du 18 avril 2003 modifiant le décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999
relatif aux subventions de l'État pour des projets d’investissement ;
Vu le décret n° 2004-37 du 09 janvier 2004 modifiant le décret n° 96-629 du 16 juillet 1996 relatif
au contrôle financier déconcentré ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2011-514 du 10 mai 2011 relatif aux dotations de l'État aux collectivités
territoriales et à la péréquation des ressources fiscales des départements ;
Vu le décret n°2012 -1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
;
Vu l'arrêté du 12 mars 2012 modifiant l’arrêté du 23 décembre 2002 relatif aux pièces à produire à
l'appui d’une demande de subvention présentée au titre des dotations allouées aux
collectivités :
Vu le décret du Président de la République du 12 novembre 2014 portant nomination de Monsieur Jacques
BILLANT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
Vu la note d’information n° INTB1600150N du 20 janvier 2016 relative à la dotation d'équipement
des territoires ruraux (DETR) :
Lé
Vu le montant de la dotation d'équipement des territoires ruraux qui s'élève à la somme de
3 501 289 € pour l'exercice 2016 mise en ligne via CHORUS;
Vu les conclusions de la commission consultative des élus qui s’est réunie les 23 février et
13 mai 2016 ;
sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture :
PREFECTURE - 971-2016-06-21-001 - Arrêté SG-DiCTAJ-BRF du 2/106/2016 portant répartition de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) - exercice 2016 - 3 501 289€ 182 ARRETE
ARTICLE er — Ja liste des Opérations
subventionnées en 2016 au titre de
la dotation d'équipement des territoires ruraux — chapitre 0119 — article 2 du budget du ministère
de l’intérieur est arrêtée conformément au tableau annexé au présent arrêté POur un montant total de 3 501 289€.
ARTICLE 2 - Conformément aux
dispositions de l'article R 2334-28 du
code général des collectivités territoriales, la décision
attributive de la dotation d’équipement des territoires
ruraux sera considérée comme caduque si, à l'expiration d'un délai
de deux ans à compter de sa notification, l'opération au titre de laquelle elle a été accordée,
n'a reçu aucun commencement d'exécution.
L
ARTICLE 3 - Les collectivités bénéficiaires
de la dotation d'équipement des territoires
ruraux s'engagent à commencer les travaux dans l’année suivant la notification de la subvention.
ARTICLE 5- Les modalités de Versement
de la subvention sont fixées comme suit :
- le versement d’une avance de 30% au commencement des travaux : - le paiement
d’un ou plusieurs acompte(s) en fonction
de l'avancement des travaux n'excédant pas au total
80% du montant prévisionnel de la subvention
J - l’ordonnancement
du solde après application du taux de subvention
à la dépense réelle hors taxe.
Les versements de la subvention auront
lieu sur présentation des pièces justificatives,
à savoir : - un ordre de service pour l’avance ;
- les justificatifs des paiements pour les acomptes
et le solde : - Un certificat
signé attestant l'achèvement de l'opération
pour le solde.
ARTICLE_ 6 - Le secrétaire général
de la préfecture, le sous-préfet de Pointe-à-Pitre
et le directeur régional des finances publiques, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la Préfecture.
Délais et voies de recours - La présente
décision peutJaire l'objet d'un recours contentieux
devant le tribunal administratifde Guadeloupe dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa Publication.
PREFECTURE - 971-2016-06-21-001 - Arrêté SG-DiCTAJ-BRF du 2/106/2016 portant répartition de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) - exercice 2016 - 3 501 289€ 183 Annexe de l'arrêté préfectoral n°SG-DICTAJ-BRF du 21 juin 2016
Commune inttule de Foperaton DETR prévisionnel
taur
ANSE-BERTRAND renouvellement NTIC pour mise en œuvre de : aématéialsaton 38 000,00 € 109 000,00 € 38,00%
BAILLIF aménagement et équipement des cimetières (2èmetranche) 134 981,00 € 530 984,00 € 25,42%
CA GRAND SUD CARAIBE panan serenforcement de l'alimentation en eau potable de la rue Mandela à 64 102,35 € 106 837,25 € 60,00% |
DESHAIES construction d'une mairie annexe
250 000,00 € 375 000,00 € 66,67%
DESHAIES acquisition de suppresseurs pour améliorer la distribution de l’eau 220 000,00 € 550 000,00 € 40,00%
DESIRADE travaux de réfection pour la cantine scolaire 45 863,00 €
50 959,80 € 90,00%
GOSIER miss aux normes de la cuisine centrale de l’école 173 339,95 € 737 400,00 € 23,51%
GRAND-BOURG aménagement du pôle nautique de [a plage du 3ème pont à Grand-Bourg 140 087,00 € 737 300,00 € 18,00%
LAMENTIN construction de la station d'épuration de Cailloux Réserve Préfet 300 090,00 € 2 488 479,00 € 12,06%
MORNEA L'EAU pmenagement de la ville travaux de panneautage en vue de | optimisation de 114 000,00 € 300 000,00 € 38,00%
MORNEA L'EAU travaux d'urgence pour rénovation de l'église et de son clocher 155 000,00 € 500 000,00 € 31,00%
MOULE pe bre rmnisa penans sportifs de nature - travaux de mise en 72 000,00 € 160 000,00 € 45,00%
PETIT-BOURG | Arte g des couvertures des écoles de Pointe-à-Bacchus et Albertine 140 000,00 € 280 000,00 € 50,00%
PETIT-CANAL . géatonde.maison ea promotion touristique- Rénovation d'un ancien 43 031,70€ 95 626,00 € 45,00%
POINTE-NOIRE pavauxDeg'ise en conformité des équipements sportifs du gymnase- 250 000,00 € 790 505,45 € 31.63%
| POINTE-NOIRE travaux de réfection des toitures et réparations diverses à Los d’Acomat 172 748,00 € 215 935,00 € 80,00%
SAINTE-ANNE Rénovation et mise aux normes des sanitaires de 5 établissements scolaires 93 813,63 € 210 000,00 € AA Ê7%
SAINT-CLAUDE création d'une maison de la citoyenneté (mairie annexe à Gallard) 73 773,00 € 147 546,00 € 50,00%
SAINT-FRANCOIS soa.Pombiray construction de 2 salles de classe, des toilettes et d'un 227 341,61€ 516 410,00 € 44,02%
SAINT-FRANCOIS neveuxS conement de la plage des ralsins clairs (cimetière des 157 509,46 € 300 000,00 € 52.50%
SAINT LOUIS halte légère de plaisance Deck 62 430,10€ 66 415,00 € | 94,00%
SAINTE-ROSE construction et équipement d’une salle TPSà l'école matermelle de la Boucan 76 000,00 € 95 000,00 € 80,00%
VIEUX-FORT rénovation du bâtiment abritant l'office municipal de la culture et des sports 30 000,00 € 100 000,00 € 30,00%
Total 3 501 289,00 €
Page 1
PREFECTURE - 971-2016-06-21-001 - Arrêté SG-DiCTAJ-BRF du 2/106/2016 portant répartition de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) - exercice 2016 - 3 501 289€ 184 PREFECTURE
971-2016-06-22-010
Arrêté SG-DiCTAJ-BRF du 22-06-2016 portant répartition
du FCTVA à la commune d'Anse-Bertrand - exercice 2014
versé en 2016
FCTVA Anse-Bertrand - exercice 2014 versé en 2016
PREFECTURE - 971-2016-06-22-010 - Arrêté SG-DiCTAJ-BRF du 22-06-2016 portant répartition du FCTVA à la commune d'Anse-Bertrand - exercice 2014 versé en 2016 185 EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA REGION GUADELOUPE
SECRETARIAT GENERAL
DIRECTION DES COLLECTIVITES
TERRITORIALES ET DES AFFAIRES
JURIDIQUES
Bureau des relations financières
Arrêté SG/DiCTAJ/BRF du 22 juin 2016
portant répartition du fonds de compensation pour la TVAà la
commune d’Anse Bertrand
exercice 2014 — versé en 2016
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Chevalier de la Légion d’honneur.
Vu les articles L. 1615-1 à L. 1615-12 et R. 1615-1 à R. 1615-7 du Code général des
collectivités territoriales (CGCT) :
Vu la circulaire COT/B/11/04320/ C du 17 mars 2011 du fonds de compensation pour la
TVA (FCTVA) ;
Vu le décret du Président de la République du 12 novembre 2014 portant nomination de
Monsieur Jacques Billant en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la
Guadeloupe, représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de
Saint-Martin ;
Considérant l'état des dépenses réelles d’investissement de 2014 ouvrant droit au FCTVAà la
commune d’Anse Bertrand - exercice 2016.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
PREFECTURE - 971-2016-06-22-010 - Arrêté SG-DiCTAJ-BRF du 22-06-2016 portant répartition du FCTVA à la commune d'Anse-Bertrand - exercice 2014 versé en 2016 186 ARRETE
Article jer.- Le montant de la recette au titre du FCTVA 2016 revenant à la commune d’Anse Bertrand est de : cent trente-et-un mille cinq cent quatre-vingt quatorze euros et quarante-
et-un centimes (131 594,41€).
Article 2.- La dépense sera imputée sur le compte 465-1100000-— « FCTVA droit commun —
communes - Année 2016» code CDR COL 8001000 non interfacé.
Article 3.- Le secrétaire général de la préfecture et le directeur régional des finances publiques
sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Basse-Terre, le 2 2 JUIN ?016
par délégation,
Jean-François COLOMBET
Délais et voies de recours- La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
PREFECTURE - 971-2016-06-22-010 - Arrêté SG-DiCTAJ-BRF du 22-06-2016 portant répartition du FCTVA à la commune d'Anse-Bertrand - exercice 2014 versé en 2016 187 PREFECTURE
971-2016-06-22-007
Arrêté SG-DiCTAJ-BRF du 22-06-2016 portant répartition
du FCTVA à la commune de Baillif - exercice 2014 - versé
en 2016
FCTVA Baillif - exercice 2014 versé en 2016
PREFECTURE - 971-2016-06-22-007 - Arrêté SG-DiCTAJ-BRF du 22-06-2016 portant répartition du FCTVA à la commune de Baillif - exercice 2014 - versé en 2016 188 EE = Lib ris» Égaîté , Freserir RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA REGION GUADELOUPE
SECRETARIAT GENERAL
DIRECTION DES COLLECTIVITES
TERRITORIALES ET DES AFFAIRES
JURIDIQUES
Bureau des relations financières
Arrêté SG/DIiCTAJ/BRF du 22 juin 2016
portant répartition du fonds de compensation pour la TVA à la commune de BAILLIF
exercice 2014 versé en 2016
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Chevalier de la Légion d’honneur.
Vu les articles L. 1615-1 à L. 1615-12 et R. 1615-1 à R. 1615-7 du Code général des
collectivités territoriales (CGCT) ;
Vu la circulaire COT/B/11/04320/ C du 17 mars 2011 du fonds de compensation pour la
TVA (FCTVA) ;
Vu le décret du Président de la République du 12 novembre 2014 portant nomination de
Monsieur Jacques Billant en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la
Guadeloupe, représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de
Saint-Martin ;
Considérant l'état des dépenses réelles d’investissement de 2014 ouvrant droit au FCTVAà la
commune de Baïllif - exercice 2016.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
PREFECTURE - 971-2016-06-22-007 - Arrêté SG-DiCTAJ-BRF du 22-06-2016 portant répartition du FCTVA à la commune de Baillif - exercice 2014 - versé en 2016 189 ARRETE
Article er.- Le montant de la recette au titre du FCTVA 2016 revenant à la commune de Baillif est de : cent douze mille cent quarante-deux euros et quatorze centimes (112 142,14€).
Article 2.- La dépense sera imputée sur le compte 465-11000060- « FCTVA droit commun —
communes - Année 2016» code CDR COL 8001000 non interfacé.
Article 3.- Le secrétaire général de la préfecture et le directeur régional des finances publiques
sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le par délégation, Le secrétaire F; al,
Jean-François COLOMBET
Fait à Basse-Terre, le ÂÀR Jun At£
Délais et voies de recours- La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Guadeloupe
dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
PREFECTURE - 971-2016-06-22-007 - Arrêté SG-DiCTAJ-BRF du 22-06-2016 portant répartition du FCTVA à la commune de Baillif - exercice 2014 - versé en 2016 190 PREFECTURE
971-2016-06-22-009
Arrêté SG-DiCTAJ-BRF du 22-06-2016 portant répartition
du FCTVA à la commune de Port-Louis - exercice 2015
versé en 2016
FCTVA Port-Louis - exercice 2015 versé en 2016
PREFECTURE - 971-2016-06-22-009 - Arrêté SG-DiCTAJ-BRF du 22-06-2016 portant répartition du FCTVA à la commune de Port-Louis - exercice 2015 versé en 2016 191 EE = Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA REGION GUADELOUPE
SECRETARIAT GENERAL
DIRECTION DES COLLECTIVITES
TERRITORIALES ET DES AFFAIRES
JURIDIQUES
Bureau des relations financières
Arrêté SG/DiCTAJ/BRF du 22 juin 2016
portant répartition du fonds de compensation pour la TVA à la commune de PORT
LOUIS
exercice 2015 versé en 2016
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Chevalier de la Légion d’honneur.
Vu les articles L. 1615-1 à L. 1615-12 et R. 1615-1 à R. 1615-7 du Code général des
collectivités territoriales (CGCT) ;
Vu la circulaire COT/B/11/04320/ C du 17 mars 2011 du fonds de compensation pour ia
TVA (FCTVA) ;
Vu le décret du Président de la République du 12 novembre 2014 portant nomination de
Monsieur Jacques Billant en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la
Guadeloupe, représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de
Saint-Martin ;
Considérant l'état des dépenses réelles d’investissement de 2015 ouvrant droit au FCTVAà la
commune de Port Louis - exercice 2016.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
PREFECTURE - 971-2016-06-22-009 - Arrêté SG-DiCTAJ-BRF du 22-06-2016 portant répartition du FCTVA à la commune de Port-Louis - exercice 2015 versé en 2016 192 ARRETE
Article 1er.- Le montant de la recette au titre du FCTVA 2016 revenant à la commune de Port
Louis est de : cent six mille cent quatre-vingt neuf euros et sept centimes
(106 189,07€).
Article 2.- La dépense sera imputée sur le compte 465-1100000- « FCTVA droit commun —
communes - Année 2016» code CDR COL 8001000 non interfacé.
Article 3.- Le secrétaire général de la préfecture et le directeur régional des finances publiques
sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Basse-Terre, le A Ju Li
Pour le préfet jet
Le secrétaire génér4
par délégation,
Jean-François COÉOMBET
Délais et voies de recours- La présente décision peutfaire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Guadeloupe
dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
PREFECTURE - 971-2016-06-22-009 - Arrêté SG-DiCTAJ-BRF du 22-06-2016 portant répartition du FCTVA à la commune de Port-Louis - exercice 2015 versé en 2016 193 PREFECTURE
971-2016-06-22-006
Arrêté SG-DiCTAJ-BRF du 22-06-2016 portant répartition
du FCTVA à la ville des Abymes - exercice 2015 - versé
en 2016
FCTVA - Ville des Abymes exercice 2016 - versé en 2016
PREFECTURE - 971-2016-06-22-006 - Arrêté SG-DiCTAJ-BRF du 22-06-2016 portant répartition du FCTVA à la ville des Abymes - exercice 2015 - versé en 2016 194 Liberts + Épales » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA REGION GUADELOUPE
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DIRECTION DES COLLECTIVITES
TERRITORIALES ET DES AFFAIRES
JURIDIQUES
Bureau des relations financières
Arrêté SG/DiCTAJ/BREF du 22 juin 2016
portant répartition du fonds de compensation pour la TVAà la
ville des Abymes
exercice 2015 — versé en 2016
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu
Vu
Vu
les articles L. 1615-1 à L. 1615-12 et R. 1615-1 à R. 1615-7 du Code général des collectivités
territoriales (CGCT) ;
la circulaire COT/B/11/04320/ C du 17 mars 2011 du fonds de compensation pour la TVA (FCTVA) ;
le décret du Président de la République du 12 novembre 2014 portant nomination de Monsieur
Jacques Billant en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin
Considérant l'état des dépenses réelles d’investissement ouvrant droit au FCTVA à la ville
des Abymes - exercice 2015 :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
PREFECTURE - 971-2016-06-22-006 - Arrêté SG-DiCTAJ-BRF du 22-06-2016 portant répartition du FCTVA à la ville des Abymes - exercice 2015 - versé en 2016 195 ARRETE
Article 1er.- Le montant de la recette au titre du FCTVA 2016 ( lere partie) revenant à la ville
des Abymes est de : trois cent quatre-vingt mille huit cent euros et dix centimes
( 380 800,10 €).
Article 2.- La dépense sera imputée sur le compte 465-1100000- « FCTVA pérennisation —
communes - Année 2015 » code CDR COL 8001000 non interfacé.
Article 3.- Le secrétaire général de la préfecture, le directeur régional des finances publiques et
le sous-préfet de Pointe-à-Pitre sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Basse-Terre, le Â4 d uno! £
Pour le préfet et par délégation
Le secrétaire géñéral,
Jean-Frarçois COLOMBET
Délais et voies de recours- La présente décision peutfaire l'objet d‘un recours contentieux devant le tribunal administratif de Guadeloupe
dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
PREFECTURE - 971-2016-06-22-006 - Arrêté SG-DiCTAJ-BRF du 22-06-2016 portant répartition du FCTVA à la ville des Abymes - exercice 2015 - versé en 2016 196 PREFECTURE
971-2016-06-22-008
Arrêté SG-DiCTAJ-BRF du 22-06-2016 portant répartition
du FCTVA au Syndicat de valorisation des déchets
(SYVADE) - exercice 2014 versé en 2016
FCTVA SYVADE - exercice 2014 - versé en 2016
PREFECTURE - 971-2016-06-22-008 - Arrêté SG-DiCTAJ-BRF du 22-06-2016 portant répartition du FCTVA au Syndicat de valorisation des déchets (SYVADE) - exercice 2014 versé en 2016 197 EX = Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA REGION GUADELOUPE
SECRETARIAT GENERAL
DIRECTION DES COLLECTIVITES
TERRITORIALES ET DES AFFAIRES
JURIDIQUES
Bureau des relations financières
Arrêté SG/DiCTAJ/BRF du 22 juin 2016
portant répartition du fonds de compensation pour la TVA au syndicat de valorisation
des déchets (SYVADE)
exercice 2014 versé en 2016
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Chevalier de la Légion d’honneur.
Vu les articles L. 1615-1 à L. 1615-12 et R. 1615-1 à R. 1615-7 du Code général des
collectivités territoriales (CGCT) ;
Vu la circulaire COT/B/11/04320/ C du 17 mars 2011 du fonds de compensation pour la
TVA (FCTVA) ;
Vu le décret du Président de la République du 12 novembre 2014 portant nomination de
Monsieur Jacques Billant en qualité de préfet de ia région Guadeloupe, préfet de la
Guadeloupe, représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de
Saint-Martin ;
Considérant l’état des dépenses réelles d’investissement de 2014 ouvrant droit au FCTVA au
syndicat de valorisation des déchets (SYVADE)- exercice 2016.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
PREFECTURE - 971-2016-06-22-008 - Arrêté SG-DiCTAJ-BRF du 22-06-2016 portant répartition du FCTVA au Syndicat de valorisation des déchets (SYVADE) - exercice 2014 versé en 2016 198 ARRETE
Article 1er- Le montant de ja recette au titre du
FCTVA 2016 revenant au syndicat de valorisation
des déchets (SYVADE) est de: un million trois
cent cinquante-sept mille quatre cent trente-neuf euros et trente-neuf centimes ( 1 357 439,39€).
Article 2.- La dépense sera imputée sur le compte
465-1100000- « FCTVA droit commun —
syndicats de communes - Année 2016» code CDR
COL 8501000 non interfacé.
Article 3.- Le secrétaire général de la préfecture
et le directeur régional des finances publiques
sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Basse-Terre, le ALI WuL D L£
délégation,
Le secrétaire’gén
Jean-Françoi Cover
Délais et voies de recours- La présente décision peut
faire 1‘objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Guadeloupe dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
PREFECTURE - 971-2016-06-22-008 - Arrêté SG-DiCTAJ-BRF du 22-06-2016 portant répartition du FCTVA au Syndicat de valorisation des déchets (SYVADE) - exercice 2014 versé en 2016 199 PREFECTURE
971-2016-06-23-003
Arrêté SG-DiCTAJ-BRF du 23-06-2016 portant attribution
d'une subvention de 64102,35€ au titre de la DETR -
exercice 2016 - à la CA Grand Sud Caraibes
Subvention DETR 2016 à la CA GRAND SUD CARAIBES
PREFECTURE - 971-2016-06-23-003 - Arrêté SG-DiCTAJ-BRF du 23-06-2016 portant attribution d'une subvention de 64102,35€ au titre de la DETR - exercice 2016 - à la CA Grand Sud Caraibes 200 E 3 Bern LANTA
PREFET DE LA REGIONGUADELOUPE
Secrétariat général
Direction des collectivités territoriales et des Arrêté N° 2016 - - SG-DICTAJ-BRF
affaires juridiques du 23 JUN 2016
Bureau des relations financières Portant attribution d'une subvention
de 64 102,35€ au titre
de la dotation d'équipement des territoires ruraux
- Exercice 2016 -
à la communauté d’agglomération Grand Sud Caraïbe
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu les articles L. 2334-31 à L. 2334-19 et R. 2334-19 à R. 2334-35 du code général des collectivités
territoriales ;
Vu le décret n° 2002-522 du 23 décembre 2002 ;
Vu le décret n° 2003-367 du 18 avril 2003 modifiant le décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999
relatif aux subventions de l'État pour des projets d’investissement :
Vu le décret n° 2004-37 du 09 janvier 2004 modifiant le décret n° 96-629 du 16 juillet 1996 relatif
au contrôle financier déconcentré ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l'État dans les régions et départements :
Vu le décret n° 2011-514 du 10 mai 2011 relatif aux dotations de l’État aux collectivités territoriales
ct à la péréquation des ressources fiscales des départements ;
Vu le décret n°2012 -1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu l'arrêté du 12 mars 2012 modifiant l’arrêté du 23 décembre 2002 relatif aux pièces à produire à
l’appui d’une demande de subvention présentée au titre des dotations allouées aux
collectivités ;
Vu le décret du Président de la République du 12 novembre 2014 portant nomination de Monsieur
Jacques BILLANT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
Vu la note d’information NOR INTB1600150N du 20 janvier 2016 relative à la dotation
d'équipement des territoires ruraux (DETR)- Exercice 2016 ;
Vu le montant de la dotation d'équipement des territoires ruraux qui s'élève à la somme de
3 501 289 € pour l'exercice 2016 mise en ligne via CHORUS ;
Vu les conclusions de la commission des élus qui s’est réunie les 23 février et 13 mai 2016 ;
sur proposition du secrétaire général;
PREFECTURE - 971-2016-06-23-003 - Arrêté SG-DiCTAJ-BRF du 23-06-2016 portant attribution d'une subvention de 64102,35€ au titre de la DETR - exercice 2016 - à la CA Grand Sud Caraibes 201 ARRETE
ARTICLE 1er — Au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux —chapitre 0119-article
02 du budget du ministère de l’intérieur, exercice 2016, le concours financier est accordé
à la communauté d’agglomération Grand Sud Caraïbe pour le financement de l'opération
suivante :
«travaux de renforcement de l’alimentation en eau potable de la rue Mandéla à Basse-Terre »
* Dépense subventionnable : 106 837,25€;
* Montant de la subvention : 64 102,35€;
* Taux d'intervention de la DETR : 60%
ARTICLE 2 - Conformément aux dispositions de l'article R. 2334-28 du code général des
collectivités territoriales, la présente décision attributive sera considérée comme caduque si, à
l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la notification de cette subvention, l'opération au
titre de laquelle elle a été accordée, n'a reçu aucun commencement d'exécution.
ARTICLE 3 - Conformément aux dispositions de l'article R. 2334-29 du code général des
collectivités territoriales « Lorsque le bénéficiaire de la subvention n'a pas déclaré l'achèvement de
l'opération dans un délai de quatre ans à compter de la date de déclaration du début d'exécution,
celle-ci est considérée terminée. Le préfet liquide l'opération dans les conditions fixées au I de
l'article R. 2334-30 et au dernier alinéa de l'article R. 2334-31. Aucune demande de paiement de la
part du bénéficiaire ne peut intervenir après expiration de ce délai ».
ARTICLE 4- Les modalités de versement de la subvention sont fixées comme suit :
- une avance de 30% au commencement des travaux, sur présentation de l’ordre de
service ;
- un Ou plusieurs acompte(s) en fonction de l'avancement des travaux n'excédant
pas au total 80% du montant prévisionnel de la subvention ;
- le solde sera versé après application du taux de subvention à la dépense réelle
hors taxe et sur présentation des pièces justificatives des paiements et d'un
certificat signé attestant l'achèvement de l'opération ainsi que de la conformité
de ses caractéristiques et mentionnant le coût final de l'opération ainsi que ses
modalités définitives de financement.
ARTICLE5 - Le secrétaire général de la préfecture, le directeur régional des finances publiques,
le directeur de l'environnement de l'aménagement et du logement sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture.
Délais et voies de recours — La présente décision peutfaire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde
Guadeloupe dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
PREFECTURE - 971-2016-06-23-003 - Arrêté SG-DiCTAJ-BRF du 23-06-2016 portant attribution d'une subvention de 64102,35€ au titre de la DETR - exercice 2016 - à la CA Grand Sud Caraibes 202 PREFECTURE
971-2016-06-23-002
Arrêté SG-DiCTAJ-BRF du 23-06-2016 portant attribution
d'une subvention de 134 981€ au titre de la DETR 2016 à
la commune de Baillif
Subvention DETR 2016 à la commune de Baillif
PREFECTURE - 971-2016-06-23-002 - Arrêté SG-DiCTAJ-BRF du 23-06-2016 portant attribution d'une subvention de 134 981€ au titre de la DETR 2016 à la commune de Baillif 203 E = Laheete v Égelue + Freveas CSA ARS
PREFE' DE La RÉGION GUADELOUPE
Seceètariat général
Direction des collectivités territoriales et des Arrûlé N°29t6- - SG-DICTAI-RBRF
affairesjuridiques au 22 JU 206
Rurçau des relations financières l'ortaut attribution d'nne subvention
de 134 381€ au titre
de la dotation d'équip 1 der tercitoires ruraux
- Exercice 20416 -
à La commune de BAÏLITF
Le préfet de J3 région Gundelonpc,
prétet de la Guadeloupe,
représentant de l'Etat dans lea calleutivités de Saint-Barchélemy et de Suint-Martin,
Chevalier de la Légion d'honneur.
Officier de Fordre national du Mérite,
Vu Les articles L. 2334-19 à 1. 2234-19 etR. 2334-19 à R_ 2334-35 du code général des collectivités
territoriales ;
Vu le décret n° 2002-522 du 23 décembre 2002 :
Vu Le décret n° 2003-367 du 14 avril 2005 modifiant Le décret n° 99-1060 du 18 décembre 1999
relatif aux subventions de l'État pour des projets d'investissement :
Vu le décret n° 2004-37 du 09 janvier 2004 modifiant le dévret n° 96-629 du 16 iuillet 19Sé reluif
au contoôle financier déconcentré ;
Va le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relutil uux pouvoirs des préfets. à l’organisation et à
l’action des services de l'Etat dans les régions et départements :
Vu Le décret n° 2013-514 du JG mai 2011 relatif aux dotations de l’État aux enlleciivités corricoriales
et à lu péréquation des ressources liscales des départements ;
Vu le décret n°2012 -1246 du 7 novembre 2412 relatil à lu gestion budgétaire et L3
publique ; : l
Va l'arrêté du 12 raurs 2012 modifiant l’acrêté du 23 décembre 2002 relatifaux piéces à produire à
l'appui d'une demamde dé subvention présentée au tire des dotations allouées aux
collectivités :
Vu le décrot du Président de lu République du 12 novembre 2014 portant nomination de Monsieur
Jacques BITLANT en qualité de préfet du Ja région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'Élal dans les collectivités de Saint-Barthélmy ct de Saint-Martin :
Vu la note d’infürmation NOR INIBIGU0150N du 20 janvier 2016 relative à la dotation
d'équipement des terriloires ruraux (DETR} Exercice 2016 :
Vu le montant de la dotation d'éguinement des teritohcs ruraux qui s'élève à la some de
3 01 289 € pour l'excreicc 2016 mise en ligue via CHORUS ;
Vu {es conclusions de la cnnmission des élns qui s'est réunie les 23 février ct 13 mai 2016;
Surproposiion du vecrétaire général:
PREFECTURE - 971-2016-06-23-002 - Arrêté SG-DiCTAJ-BRF du 23-06-2016 portant attribution d'une subvention de 134 981€ au titre de la DETR 2016 à la commune de Baillif 204 ARRETE
ARTICLE ler - Au titre de La dotation d'équipement des torriroires ruraux —
02 du budget du ministère de l’intéricur. exercice 2016, Le concours finuncicr est accordé
à la commune de BALLLIF pour Ke fnancanent de l'apération suivante :
«aménagement ç{ équipement des clinctlères (2ème tranche} »
+ Dépense subrencionnable : 530 984€;
* Monlant de la subvention : 134 981€;
* Joux d'intervention de la DETR : 241
ARTICLE 3 - Conformément aux dispositions de l'article R. 213428 du code génémil des
collectivités temitoriales, la présente décision allibulive sara constdérée cormng caduque 11, à
l'expiration d'un délai de deux ans à compter de La notilicatinn de ectte subveotion, l'opération au
tive de laquelle elle a été accordée, n'a reçu sucun commencement d'exécution.
BKIICLE 3 - Conformément aux disposilions de l'article R. 2334-29 du code général des
callectivicés corritoriales « Taryque le bénéficiaire de la subvention n'a pay déclaré l'achévement de
l'opération dans 11 délai de quatre ans à compter de la date de déclaration du début d'exécution,
velle-ct esl. considérée terminée. Le préfet liquide l'opération dans les conditions fixées au T de
l'aticle R. 2754-30 et au dernier alinéa de l'article R. 2334-31. Aucune demande de paicmenL de la
part du bénéficiaire ne peut intervenir aprés expiration de ce délai ».
ARTICLE 4- Les modalités de verscinent de La subvention sont fixées cum suir : - us avance de 30% au commencement des iravaux, sur nrésénution de l'ordre de
service ;
- on où plusicurs acarmmnte(s} en fonction de l'avancement des travaux n'excédant
pas au tntal 80% du montant prévisionnel de la subventian ;
- le solde sera versé après application du taux de subvention à la dépense réelle
hors taxe et sur présentation des piéces justificatives des paicments et d'un
certificat signé attestant l'achèvement de l'upération ainsi que de La cunlormité
de ses caractéristiques & mentionnant Le vaût final de l'opéralian ainsi que sex
modalités définitives de linuncement.
ARTICLE à - Le secrétaire général de la prétecture, lv directour régianal des finances publiques,
le directeur de l'environnement de l'anénagcoent et du logement sont chargés, chacun en ce qui le
concème, 1e l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recneil des actes udministratits de la
l'réleciure.
Pout le préletet par délétulion,
Le secrétaisé géhéral,
Lélgue vuiss deresonrs La wésents décision peut faire L'obyet ur: recours concertieux devait! iriben:lcdenterer( ds Cinenelouge Ans lesdless mue à cxmipter de er nonffioriien ere de so merbcaetn
PREFECTURE - 971-2016-06-23-002 - Arrêté SG-DiCTAJ-BRF du 23-06-2016 portant attribution d'une subvention de 134 981€ au titre de la DETR 2016 à la commune de Baillif 205 PREFECTURE
971-2016-06-23-004
Arrêté SG-DiCTAJ-BRF du 23-06-2016 portant attribution
d'une subvention de 250 000€ au titre de la DETR -
exercice 2016 - à la commune de Deshaies
Subvention DETR à la commune de Deshaies
PREFECTURE - 971-2016-06-23-004 - Arrêté SG-DiCTAJ-BRF du 23-06-2016 portant attribution d'une subvention de 250 000€ au titre de la DETR - exercice 2016 - à la commune de Deshaies 206 E = te PR: UE — RESTE
PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
Secrétariat général
Direction des collectivités territoriales et des Arrêté N° 2016 - - SG-DICTAJ-BRF
affaires juridiques du 23 JUN206.
Bureau des relations financières Portant attribution d'une subvention
de 250 000€ au titre
de la dotation d'équipement des territoires ruraux
- Exercice 2016 -
à la commune de DESHAIES
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu les articles L. 2334-31 à L. 2334-19 et R. 2334-19 à R. 2334-35 du code général des collectivités
territoriales ;
Vu le décret n° 2002-522 du 23 décembre 2002 ;
Vu le décret n° 2003-367 du 18 avril 2003 modifiant le décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999
relatif aux subventions de l'État pour des projets d’investissement ;
Vu le décret n° 2004-37 du 09 janvier 2004 modifiant le décret n° 96-629 du 16 juillet 1996 relatif
au contrôle financier déconcentré ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2011-514 du 10 mai 2011 relatif aux dotations de l’État aux collectivités territoriales
et à la péréquation des ressources fiscales des départements :
Vu le décret n°2012 -1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu l'arrêté du 12 mars 2012 modifiant l’arrêté du 23 décembre 2002 relatif aux pièces à produire à
lPappui d’une demande de subvention présentée au titre des dotations allouées aux
collectivités ;
Vu le décret du Président de la République du 12 novembre 2014 portant nomination de Monsieur Jacques BILLANT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
Vu la note d’information NOR INTB1600150N du 20 janvier 2016 relative à la dotation
d'équipement des territoires ruraux (DETR)- Exercice 2016 ;:
Vu le montant de la dotation d'équipement des territoires ruraux qui s'élève à la somme de
3 501 289 € pour l'exercice 2016 mise en ligne via CHORUS :
Vu les conclusions de la commission des élus qui s’est réunie les 23 février et 13 mai 2016 :
sur proposition du secrétaire général;
PREFECTURE - 971-2016-06-23-004 - Arrêté SG-DiCTAJ-BRF du 23-06-2016 portant attribution d'une subvention de 250 000€ au titre de la DETR - exercice 2016 - à la commune de Deshaies 207 ARRETE
ARTICLE 1er — Au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux —chapitre 0119-article
02 du budget du ministère de l’intérieur, exercice 2016, le concours financier est accordé
à la commune de Deshaies pour Le financement de l'opération suivante :
«construction d’une mairie annexe»
* Dépense subventionnable : 375 000€;
* Montant de la subvention : 250 000€;
* Taux d'intervention de la DETR : 66,66 %
ARTICLE 2 - Conformément aux dispositions de l'article R. 2334-28 du code général des
collectivités territoriales, la présente décision attributive sera considérée comme caduque si, à
l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la notification de cette subvention, l'opération au
titre de laquelle elle a été accordée, n'a reçu aucun commencement d'exécution.
ARTICLE 3 - Conformément aux dispositions de l'article R. 2334-29 du code général des
collectivités territoriales « Lorsque le bénéficiaire de la subvention n'a pas déclaré l'achèvement de
l'opération dans un délai de quatre ans à compter de la date de déclaration du début d'exécution,
celle-ci est considérée terminée. Le préfet liquide l'opération dans les conditions fixées au I de
l'article R. 2334-30 et au dernier alinéa de l'article R. 2334-31. Aucune demande de paiement de la
part du bénéficiaire ne peut intervenir après expiration de ce délai ».
ARTICLE 4- Les modalités de versement de la subvention sont fixées comme suit :
- une avance de 30% au commencement des travaux, sur présentation de l’ordre de
service ;
- un ou plusieurs acompte(s) en fonction de l'avancement des travaux n'excédant
pas au total 80% du montant prévisionnel de la subvention ;
- le solde sera versé après application du taux de subvention à la dépense réelle
hors taxe et sur présentation des pièces justificatives des paiements et d'un
certificat signé attestant l'achèvement de l'opération ainsi que de la conformité
de ses caractéristiques et mentionnant le coût final de l'opération ainsi que ses
modalités définitives de financement.
ARTICLE 5 - Le secrétaire général de la préfecture, le directeur régional des finances publiques,
le directeur de l'environnement de l'aménagement et du logement sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture.
Pour le préfet délégation,
JUT
Délais et voies de recours — La présente décision peutfaire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde
Guadeloupe dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
PREFECTURE - 971-2016-06-23-004 - Arrêté SG-DiCTAJ-BRF du 23-06-2016 portant attribution d'une subvention de 250 000€ au titre de la DETR - exercice 2016 - à la commune de Deshaies 208 PREFECTURE
971-2016-06-02-003
Arrêté SG/DiCTAJ/BRF du 02-06-16 portant versement
d'une subvention à l'association BALANCE LA
Subvention à l'association BALANCE LA
PREFECTURE - 971-2016-06-02-003 - Arrêté SG/DiCTAJ/BRF du 02-06-16 portant versement d'une subvention à l'association BALANCE LA 209 | 2 }
PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
DIRECTION DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
ET DES AFFAIRES JURIDIQUES
Bureau des relations financières
Arrêté N° 2016 - AO — SG/DiCTAJ/BRF
du -2 JUN 20 Portant versement d’une
subvention à l’association
BALANCE LA
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;
la loi n°2000-321 du 12 avril 2000, relative aux droits des citoyens dans leurs rapports avec les
administrations ;
la loi de finances pour 2016 n° 2015-1785 du 29/12/2015 ;
le décret loi du 2 mai 1938 relatif aux subventions accordées par l’État aux associations, sociétés
ou collectivités privées ;
le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général de la comptabilité publique,
le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 de la loi n°2000-321
du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes
publiques ;
le décret n° 2015-1801 du 29 décembre 2015 portant répartition des crédits et découverts
autorisés par la loi de finances pour 2016 n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 :
le décret du Président de la République du 12 novembre 2014 portant nomination de Monsieur
Jacques BILLANT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
PREFECTURE - 971-2016-06-02-003 - Arrêté SG/DiCTAJ/BRF du 02-06-16 portant versement d'une subvention à l'association BALANCE LA 210 ARTICLE 1°
ARRETE
: une subvention de 3000 € (trois mille euros) est attribuée à l’association dénommée
ARTICLE2 :
ARTICLE 3 :
ARTICLE 4 :
ARTICLE5 :
«BALANCE LA» - Convenance - 97122 - BAIE-MAHAULT- Siret n° 484 073 481
00018.
cette somme représente la contribution du ministère des Outre-mer au fonctionnement
général de l’association.
cette subvention est à verser au compte IBAN : FR 76 code banque : 41839 - code
guichet : 00014 - compte n°: 09701340010 - clé: 84, domiciliation : Banque des
Antilles Françaises.
cette dépense est imputée sur les crédits ouverts à l’action 4 du programme 123 de la
mission outre-mer - domaine fonctionnel 0123-04-06 — activité 012300000406.
Le comptable assignataire est le contrôleur budgétaire et comptable de la Guadeloupe:
l’emploi de la subvention est soumis au contrôle de l’État, dans les conditions du droit
commun applicable en matière de contrôle des établissements bénéficiaires de
financements publics.
L'association adressera au ministère des Outre-mer un compte-rendu d’exécution au
plus tard le dernier jour du sixième mois qui suit la clôture de l’exercice au titre duquel
la subvention a été allouée ainsi que les comptes approuvés et le rapport d'activité ; le
compte-rendu d’exécution comportera les principales rubriques en charges et en
ARTICLE 6
ARTICLE 7 :
ressources pour l’opération subventionnée.
L'État rappelle les dispositions légales de contrôle, notamment par la Cour des comptes et l'inspection générale des finances ; l’association doit répondre à toute demande d’information qui lui sera exprimée.
: €n cas de non-exécution de l’action décrite à l’article 2 ou de manquement aux
dispositions de l’article 5, l’organisme sera tenu de reverser la totalité de la subvention.
le secrétaire général de la préfecture et le directeur régional des finances publiques de la Guadeloupe sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa modification, faire l’objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Guadeloupe.
PREFECTURE - 971-2016-06-02-003 - Arrêté SG/DiCTAJ/BRF du 02-06-16 portant versement d'une subvention à l'association BALANCE LA 211 PREFECTURE
971-2016-06-02-001
Arrêté SG/DiCTAJ/BRF du 02-06-2016 portant
prorogation de l'arrêté n° 2013-171 SG/DiCTAJ/BRF
attribuant une subvention de 30 000€ à la commune de
Vieux-Habitants au titre de la Dotation d'équipement des
territoires ruraux
Subvention au titre de la DETR à la commune de Vieux-Habitants
PREFECTURE - 971-2016-06-02-001 - Arrêté SG/DiCTAJ/BRF du 02-06-2016 portant prorogation de l'arrêté n° 2013-171 SG/DiCTAJ/BRF attribuant une subvention de 30 000€ à la commune de Vieux-Habitants au titre de la Dotation d'équipement des territoires ruraux 212 EE = LA TRS ET 2 * S'AUTME REPMBLIME FRANÇAISE
PREFETE DE LA REGION GUADELOUPE
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
DIRECTION Des COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
ET DES AFFAIRES JURIDIQUES
Bureau des relations financières
ARRETE N° 2016- 49 8 - SG/ DiCTAJ/BRF
‘du = 2 JUN 2016
Portant prorogation
de l'arrêté n° 2013-171 SG-DiCTAJ-BRF attribuant une subvention
de 30 006€ à la commune de VIEUX-HABITANTS
au titre de la Dotation d'équipement des territoires ruraux
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
le décret n° 2003-367 du 18 avril 2003 modifiant le décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999
relatif aux subventions de l'État pour des projets d’investissement :
le décret n° 2004-37 du 09 janvier 2004 modifiant le décret n° 96-629 du 16 juillet 1996 relatif
au contrôle financier déconcentré ; .
le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
le décret n° 2011-514 du 10 mai 2011 relatif aux dotations de l’État aux collectivités territoriales
et à la péréquation des ressources fiscales des départements ;
le décret n°2012 -1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
le décret du Président de la République du 12 novembre 2014 portant nomination de Monsieur
Jacques BILLANT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
l’article R. 2334-28 du code général des collectivités territoriales :
l'arrêté du 23 décembre 2002 du ministère de l'intérieur relatif aux pièces à produire à l'appui
d'une demande de subvention présentée au titre de la dotation globale d'équipement des
communes ;
l'arrêté N° 2013-171 SG/DiCTAJ/BRF du 14 août 2013 portant attribution d'une subvention au
titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux à la commune de VIEUX-HABITANTS
pour l'exercice 2013 ;
la demande de prorogation en date du 28 décembre 2015 formulée par Monsieur le maire de la
commune de Vieux-Habitants;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,
PREFECTURE - 971-2016-06-02-001 - Arrêté SG/DiCTAJ/BRF du 02-06-2016 portant prorogation de l'arrêté n° 2013-171 SG/DiCTAJ/BRF attribuant une subvention de 30 000€ à la commune de Vieux-Habitants au titre de la Dotation d'équipement des territoires ruraux 213 ARRETE,
ARTICLE 1°” - l'arrêté n° 2013-171 SG-DiCTAJ-BRF du 14 août 2013 portant attribution d'une
subvention à la commune de Vieux-Habitants pour le financement de l'opération
«sécurisation et surveillance des zones sensibles» est prorogé d'un an.
L'expiration du délai de démarrage des travaux est fixée au 28 décembre 2016.
ARTICLE 2 - le secrétaire général de la préfecture et le directeur régional des finances publiques de
la Guadeloupe sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Jean-Françojé COÉOMBET.
PREFECTURE - 971-2016-06-02-001 - Arrêté SG/DiCTAJ/BRF du 02-06-2016 portant prorogation de l'arrêté n° 2013-171 SG/DiCTAJ/BRF attribuant une subvention de 30 000€ à la commune de Vieux-Habitants au titre de la Dotation d'équipement des territoires ruraux 214 PREFECTURE
971-2016-06-02-002
Arrêté SG/DiCTAJ/BRF du 02-06-2016 portant versement
d'une subvention à l'association Tropical DANZAR
Subvention à l'association Tropical DANZAR
PREFECTURE - 971-2016-06-02-002 - Arrêté SG/DiCTAJ/BRF du 02-06-2016 portant versement d'une subvention à l'association Tropical DANZAR 215 | Fberné : La à ; mat + j'AUrSOE ERPURLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
DIRECTION DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
ET DES AFFAIRES JURIDIQUES
Bureau des relations financières
Arrêté N° 2016- A0$ -SG/ DiCTAJ/BRF
du :2 NE
A Portant versement d’une subvention association
TROPICAL DANZAR
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
la loi organique n°2001-692 du 1‘ août 2001 relative aux lois de finances ;
la loi n°2000-321 du 12 avril 2000, relative aux droits des citoyens dans leurs rapports avec les
administrations ;
la loi de finances pour 2016 n° 2015-1785 du 29/12/2015 ;
le décret loi du 2 mai 1938 relatif aux subventions accordées par l’État aux associations, sociétés
ou collectivités privées ;
le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général de la comptabilité publique,
le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 de la loi n°2000-321
du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes
publiques ;
le décret n° 2015-1801 du 29 décembre 2015 portant répartition des crédits et découverts
autorisés par la loi de finances pour 2016 n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 ;
le décret du Président de la République du 12 novembre 2014 portant nomination de Monsieur
Jacques BILLANT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
Surproposition du secrétaire général de la préfecture,
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ARRETE
: une subvention de 3000 € (trois mille euros) est attribuée à l’association dénommée
ARTICLE 2 :
ARTICLE 3 :
ARTICLE 4 :
ARTICLE5 :
ARTICLE 6 :
ARTICLE 7 :
«TROPICAL DANZAR» - 14 lot d’accueil Belcourt - 97122 - BAIE-MAHAULT -
Siret n° 444 840 409 00015.
cette somme représente la contribution du ministère des Outre-mer au fonctionnement
général de l’association.
cette subvention est à verser au compte IBAN : FR 76 code banque : 16159 - code
guichet : 05345 - compte n°: 00020049301 - clé : 66, domiciliation : Crédit Mutuel.
cette dépense est imputée sur les crédits ouverts à l’action 4 du programme 123 de la
mission outre-mer - domaine fonctionnel 0123-04-06 — activité 012300000406.
Le comptable assignataire est le contrôleur budgétaire et comptable de la Guadeloupe.
l'emploi de la subvention est soumis au contrôle de l’État, dans les conditions du droit
commun applicable en matière de contrôle des établissements bénéficiaires de
financements publics.
L'association adressera au ministère des Outre-mer un compte-rendu d’exécution au
plus tard le dernier jour du sixième mois qui suit la clôture de l’exercice au titre duquel
la subvention a été allouée ainsi que les comptes approuvés et le rapport d’activité ; le
compte-rendu d’exécution comportera les principales rubriques en charges et en
ressources pour l’opération subventionnée.
L'État rappelle les dispositions légales de contrôle, notamment par la Cour des comptes et l’inspection générale des finances ; l’association doit répondre à toute demande d’information qui lui sera exprimée.
en cas de non-exécution de l’action décrite à l’article 2 ou de manquement aux
dispositions de l’article 5, l’organisme sera tenu de reverser la totalité de la subvention.
le secrétaire général de la préfecture et le directeur régional des finances publiques de
la Guadeloupe sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa modification, faire l’objet d'un recours
devant le Tribunal Administratif de Guadeloupe.
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971-2016-06-08-019
Arrêté SG/DiCTAJ/BRF du 08-06-16 portant répartition
du produit de l'octroi de mer aux communes - Mois de mai
2016
Octroi de mer aux communes - Mai 2016
PREFECTURE - 971-2016-06-08-019 - Arrêté SG/DiCTAJ/BRF du 08-06-16 portant répartition du produit de l'octroi de mer aux communes - Mois de mai 2016 218 EE = Liberté És alé + Fratrrnité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA REGION GUADELOUPE
SECRETARIAT GENERAL
DIRECTION DES COLLECTIVITES
TERRITORIALES ET DES AFFAIRES
JURIDIQUES
Bureau des relations financières
Arrêté n° 2016 A AÀ SGDiCTAYBRF du Ê8 UNE portant répartition du produit de l'octroi de mer aux communes
Mois de mai 2016
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
Représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Martin et Saint-Barthélemy,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 modifiée relative à l’octroi de mer ;
la loi n°2015-762 du 29 juin 2015 modifiant la loi n°2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l’octroi
de mer ;
le décret n°2015-1077 du26 août 2015 pris pour l'application de la loi n°2004-639 du 2 juillet
2004 relative à l'octroi de mer, telle que modifiée par la loi n°2015-762 du 29 juin 2015 ;
le décret du Président de la République du 12 décembre 2014 portant nomination de Monsieur
Jacques BILLANT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
la note n°160270 du 28 janvier 2016 de la direction générale des douanes et droits indirects ;
la notification du 2 juin 2016 de la direction régionale des finances publiques indiquant le
montant du produit de l'octroi de mer à répartir entre les communes :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
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Article Ler - Le produit de l'octroi de mer d’un montant de quatorze millions cent quatre-vingt dix-sept
mille quatre cent vingt-et-un euros (14 197 421€) est réparti selon le tableau annexé entre les communes
de Guadeloupe.
Article 2 - Ce montant sera prélevé sur le compte 4742000000 IT7A060100. — Dotation globale garantie
aux communes — Octroi de mer.
Article 3 - Le secrétaire général de la préfecture, le directeur régional des finances publiques et le
directeur régional des douanes sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Basse-Terre, le
Délais et voie de recours - La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Guadeloupe dans les deux mois
à compter de sa notification ou de sa publication.
PREFECTURE - 971-2016-06-08-019 - Arrêté SG/DiCTAJ/BRF du 08-06-16 portant répartition du produit de l'octroi de mer aux communes - Mois de mai 2016 220 Feuille
ANNEXE
OCTROI DE MER -— REPARTITION ENTRE LES COMMUNES
MOIS DE MAI 2016
Montant attribué au titre de la dotation globale garantie aux communes (DGGC) 14 788 980 €
Montant à répartir, représentant 96% _ 14197 421 €
COMMUNES HABITANTS MONTANTS
ABYMES 58644 2 005 452 €
ANSE BERTRAND | 5202 177 893 €
BAIE MAHAULT | 30548 1 044 652 €
BAILLIF 5609 191 811€
BASSE-TERRE 11395 389 675 €
BOUILLANTE 7567. 258 769 €
CAPESTERRE BELLE EAU 19420 664 107 €
CAPESTERRE DE MG 3389 115 894 €
DESHAIES 4251 145 372€
DESIRADE 3000 102 591 €
GOSIER | 27243 931 630 €
GOURBEYRE 7994 273 371 €
GOYAVE 7999 273 542 €
GRAND BOURG 5564 190 272 €
LAMENTIN 16268 556 318 €
MORNE A L'EAU 17307 591 848 €
MOULE 22809 780 001 €
PETIT BOURG 24594 841 042 €
PETIT CANAL 8211 280 792 €
POINTE NOIRE 6716 229 667 €
POINTE A PITRE 15992 546 879 €
PORT LOUIS 5825 199 198 €
SAINTE ANNE 25057 856 876€
SAINT CLAUDE 10685 365 396 €
SAINT FRANCOIS 14965 511 759€
SAINT LOUIS DE MG 3000 102 592 €
SAINTE ROSE 20493 700 800 €
TERRE DE BAS 3000 102 591 €
TERRE DE HAUT 3000 102 592 €
TROIS RIVIERES 8765 299 737 €
VIEUX FORT 3000 102 592 €
VIEUX HABITANTS 7653 261 710€
Total 415165 14 197 421 €
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