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Arrêté - ARRETE N 2025 AR 051 Permis de Stationnement au 38 Rtte du VAL de Loir 72340 MARON
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Marçon.
Lien du pdf (Arrêté - ARRETE N 2025 AR 051 Permis de Stationnement au 38 Rtte du VAL de Loir 72340 MARON)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Justice et droit,
République Française
Département Sarthe (72)
Commune de Marçon
ARRETE N° 2025/AR051
Le Maire de Marçon,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités locales ;
VU la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'état,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2213.1 à L 22134;
VU le code de la route et notamment les articles R 110.1, R 110.2, R 411.5, R 411.8, R 411.18 et R 411.25
à R 411.28 ;
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes;
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière ((livre 1 - huitième partie - signalisation temporaire - approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié) ;
VU la demande formulée le 25 août 2025, par l' Entreprise AUX DÉMÉNAGEMENTS LEROY - 61, rue André
Boulle - 41000 BLOIS, représentée par Madame Sandra LEROY,
Considérant qu'en raison du stationnement d'un camion de type "déménagement de 30 m3 et d'une emprise de 8 m de long x 2.50 m de large", pour l'emménagement de Monsieur Charlie POURRET, au droit de la propriété sise à Marçon (Sarthe), en agglomération : RD 305 - 38, route du Val de Loir - Centre bourg, il y a lieu de réglementer la circulation et le stationnement au droit de l'intervention du chantier ;
Considérant qu'il y a lieu de prendre des mesures dans le but de garantir la sécurité du public et des usagers de
la route ;
ARRETE
Article 1 - Autorisation
Le bénéficiaire est autorisé à occuper le domaine public comme énoncé dans sa demande : le stationnement d'un camion de type "déménagement de 30 m3 et d'une emprise de 8 m de long x 2.50 m de large", pour l'emménagement de Monsieur Charlie POURRET, au droit de la propriété sise à MARÇON (Sarthe) en agglomération : RD 305 - 38, route du Val de Loir - Centre bourg , Commune de MARÇON ;
- le jeudi 18 septembre 2025, de 12H00 à 18H00, à charge pour lui de se conformer aux dispositions des articles suivants.
Article 2 - Prescriptions techniques particulières
L'installation visée à l'article 1 sera réalisée de façon à préserver le passage des piètons de la dépendance domaniale occupée.
La circulation sera restreinte, dans le sens Montval-sur-Loir - La Chartre-sur-Le-Loir, avec basculement de la circulation sur la chaussée opposée, réguiée avec alternat manuel par signaux manuels K10 ou par feux
tricolores. La circulation étant elle déjà limité à 30 km/h.
Aucun stationnement ne sera autorisé sur l'emprise de la zone de travaux et de part et d'autre sur une longueur
de 15 m.
Les dépassements sur l'emprise du chantier sont interdits quelles que soient les voies laissées libres à la circulation. Cette interdiction de dépasser sera matérialisée par un panneau B5.
La circulation des piètons sur la Route Départementale sera maintenue avec indication "piétons prenez le trottoir
d'en face". La chaussée ou ses dépendances ne devront être ni détériorées, ni salies. Dans le cas contraire, elles seront remises en état par le Service qui en assure la gestion, aux frais du pétitionnaire.
Article 3 - Sécurité et signalisation de chantier
Le chantier sera signalé de jour comme de nuit.
Il est formellement interdit d'entreprendre les travaux la nuït et par temps de brouillard.
La mise en place et la maintenance de la signalisation est à la charge et sous la responsabilité de l' Entreprise AUX DÉMENAGEMENTS LEROY.
Article 4 - Responsabilité
Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée. Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers.
Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui. Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l'administration comme en matière de contributions directes.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 5 - Formalités d'urbanisme
Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de procéder, si nécessaire, aux formalités d'urbanisme prévues par le Code de l'urbanisme notamment dans ses articles L421-1 et suivants.
Article 6 - Validité et renouvellement de l'arrêté remise en état des lieux
La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire : elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.
Elle est consentie, en ce qui concerne l'occupation de la dépendance domaniale pour le 18 septembre 2025.
En cas de révocation de l'autorisation ou au terme de sa validité en cas de non-renouvellement, son bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l'exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif dans le délai d'un mois à compter de la révocation ou du terme de l'autorisation. Passé ce délai, en cas d'inexécution, procès-verbal sera dressé à son encontre, et la remise en état des lieux sera exécutée d'office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation.
Article 7 - Publication et affichage
Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur dans la commune de Marçon.
Fait à Marçon, le 26 août 2025
Pour La Maire absente,
La Maire adjointe, > ?
Emilie SINNAEVE.
La présente décision pourra faire l’objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Nantes — 6, allée de l'Ile Gloriette —- BP 24111 — 44041 NANTES cedex dans les deux mois à compter de sa notification.
Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 modifiée par la loi 96-142 du 21/02/1996 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu'il dispose d’un droit d'accès et de rectification qu'il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la mairie ci-dessus désignée.
Diffusions
Le bénéficiaire pour attribution ; Monsieur le Commandant du groupement de gendarmerie de la Sarthe ; sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.