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Déliberation - AG DEL25 117 tampon
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Saint-Martin-d'Uriage.
Lien du pdf (Déliberation - AG DEL25 117 tampon)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Consommateurs,
Pôle DADT
Auteur Aurélie Gaussorgues
Rapporteur Gérald Giraud
Date du conseil 17/12/2025
Nombre d'annexes 2
SalntmartlIl
Délibération du Conseil Municipal No2025-117
Séance du 17/12/2025
Le dix-sept décembre deux-mille-vingt-cinq, le Conseil municipal de la commune de Saint-Martin
d'Uriage, légalement convoqué le onze décembre deux-mille-vingt-cinq, s'est réuni en salle du Conseil
municipal sous la présidence de Gérald GIRAUD, Maire.
Nombre de membres :
- En exercice : 28
- Présents : 22
- Votants : 23
Excusés : Peggy Briand, Renée-Claire Mancret, Françoise Berthoud, Frédéric Jarry, Mathieu Kuntz.
Ont donné pouvoir : Gabriel Gandini à Michel Deridder.
Secrétaire de séance : Didier Bouvard.
Objet : Avenant au bail professionnel avec la SCM Lorcatane, concernant les
locaux situés 95 route de Chamrousse d'une surface de 90 m2
Élu rapporteur : Gérald Giraud
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L2122-22 et -23 ;
VÛ les délibérations du conseil municipal no043/2020 du 16 juillet 2020 et 098/2023 du 20 décembre 2023,aux termes desquelles le Conseil Municipal a délégué à Monsieur le Maire, pour la durée de son mandat, les pouvoirs lui permettant de régler les affaires énumérées à l'article L 2122-22 du Code Gé- néral des Collectivités Territoriales ;
Vu la délibération no54/2006 en date du 12 mai 2006 relative à la signature d'un bail professionnel
pour la maison médicale ;
Vu le projet d'avenant ci-annexé.
LOprésente délibémtion peut faire objet d'un recours devant le Tribunal Administratif dans un délai de
deux mois, à compter de sa date de publication sur le panneau d'affichage de la collectivité. I Exposé des motifs conduisant à la proposition :
Considérant le bail professionnel initial signé le 19 juin 2006 avec la société civile de moyens
Lorcatane pour l'occupation du rez-de-chaussée des locaux situés 95 route de Chamrousse, d'une
surface de 90 m2, pourl'exercice exclusif d'une profession médicale ou paramédicale ;
Considérant que les parties se sont accordées sur une réduction du montant du loyer mensuel à 1470
€ (mille quatre-cent soixante-dix euros) afin de tenir compte de la vétusté du local, engendrant des
problématiques d'humidité et d'inconfort thermique, ainsi que d'une indexation sur l'indice de loyers
des activités tertiaires (ILAT) publié par l'INSEE.
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
AUÏORISE M. le Maire à signer l'avenant nol du bail professionnel entre la SCM LORCATANE et
la commune.
MANDATE le Maire et la Direction générale des services pour la mise en œuvre de la présente
délibération.
Publiée le : 22/12/2025
Transmise au Représentant de l'État le : 22/12/2025
M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut
faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à
compter de sa publication et sa transmission aux services de l'État (article R.421-1 du Code de Justice
administrative).
Fait et délibéré en séance le 17/12/2025
LE MAIRE
Gérald GIRAUD
%'-"A"'i
{/sére1
La présente délibémbon peut faire objet d'un recours devant le Tribunal Administratif dans un délai de
deux mois, à compter de so date de publication sur le panneau d'affichage de la collectivité. 2 Annexe nol à la délibération no117/2025
Conseil Municipal - Séance du 17 décembre 2025
Objet : Avenant au bail professionnel avec la SCM Lorcatane, concernant les locaux situés
95 route de Chamrousse d'une surface de 90 m2
Élu rapporteur : Gérald Giraud
saint-martin æi s ii ffl w W
C-"URIAGE MaltÆe PREFECÏURE D!: L 2 2 JulN2(X]6 SERVIOEDU COuRRIER
BAIL A LOYER A USAGE PROFESSIONNEL
Entre les soussignés i
La,commune de Saint Martin d'Uriage, représentée par son Maire en exeîcice, Jeae
CREISSELS, habilitée par délibération no54/2006 du conseil municipal du douze mai 2006,
ci-après désigné le « proprtétaire»
Et
La société civile de moyens LORCATANE représentée par Madame SAURBT Anne, Madame
LEBRBC epouseMIGNOT etMadame DAL BORGO épouse FRETZ Laurence, constitu& le 18
mai 2006 et dont les statuts sont joints en annexe au présent bail.
ci-après désignée le « locataire »,
il a été cûnvenu et arrêté ce qui suit :
1. OBJET
La commune de Saint Martin d'Uriage fait bail professionnel (conformément aux aspositions de
l'article 57 de la loi du 23 décembre 1986 modfflé par la loi du 6 juillet 1989)et donne à loyer les
locaux dont la désignation suit :
Un bien immobilier sis, 95 route de Chamrousse à Saint MarLtn d'Uriage,
Ce local d'une superficie de 90 mètres carrés est situé au rez-de
comprend 6 pièces aménagées en
2 salles de consulta&n,
2 salles d'attente,
2 salles de motricité
I WC handicapé etl WC à usage privatif
1 kttchenette
Ce local a vocation à accuenlir du public et à ce titre est classé en BRP (Etablissement Recevant du
Public) U 5ème catégorie dont les cûntraintes réglementaires sont jointes en anne
Jt,.
uF/ maineSTMARTn'4D'URÏAGE -BAn. CjU3n"1ET MEDICAL Page 1 sur 5 B k' I - j)141U Salnt-MartIn-dtlrlage - lèlèphone U4 /b S'i // IU - lèlëcûple U4 /b H9 SI bb 2. DÏJREE DU BAIL
Le présent bail est consenti pour une durée de six années du la'juillet 2006 au 30 juin 2012
Le locatatre aura seul la possibilité de résilier le bail à tûut moment par une lettre recommandée
avec accusé de réception en respectant un préavis de six mois, le préavis partant du premier jour du
mois suivant la date de réception.
A I'expiration du bail, celui-ci pourra être tacitemerit reconduit dæs les mêmes conditions, sauf
congé doüné par le propriétaire 6 mois avant la fin du bail. Le locataire ne pourra alors exiger son
maintien dans les locaux et aucune indemnité ne pourra être demandée au bailleur.
3. UTILISATION DE8 LIEUX LOUES
Les locaux loués serviront exclusivement à l'exercice d'une profession médicale ou paramédicale.
4. OBLIGATION DU LOCATÆ
4-1- Le locataire devra respecter toutes les obligations imposées par la réglementation
générale ou municipale concernatît l'occupation des lieux loués (hygiène, sécurité,..). n devra
notamment veiller au respect des règIes reIatives aux établissements recevant du pubIfc.
4-2-.Pour des îaiéons de sécurité, le locataire s'engage à ne pas d6passer la capacité
maximale d'accueil du pubIic qui est égale à15 persoæes.
4-3- Le locataire devra s'acquitter de toutes les contributions mobilières ou taxes auxquelles
il est ou pourra être personnellement assujetti (notamment ]a taxe d'habitation, la taxe d'ordures
ménagères) et devra apporter au bailleur les justificatifs de règlement avant de quitier les lieux ou à
l'expiration du bail.
4-4- Le locataire devra utiliser le local en bon père de famille et être vigilant quant au
respect de la tanqufflité de l'immeuble et du voisinage.
4-5- Le locataire devra laisser visiter les lieux loués soit en cas de vente de Ia maison (si,
après que des proposittons d'achat lui aient d'abord été formulées, il décide de ne pas l'acheter),
soit en vue de le relouer, en ce dernier cas, dans les trois mois précédant la fin du bail ou de son
départ àraison de 2 jours par semaine de 9 heures à19 heures.
4-6- Le locataire prendra les lieux loués dans l'état où ils se trouvent au moment de son
entrée dans le loèal suivant l'état des lieux dressé au moment de la remise des clés. n pourra,
cependant, faire tous aménagements et installations nécessaires à l'exercice de sa profession, sans
que ceux-ci puissent porter préjudice au bon état de l'immeuble et à la jouissance normale des lieux.
Il ne devra fatre aucun percement de mur, de cloison ou de plancher, ni apporter de modification
quelconque aux lieux loués sans le consentement préalable du bailleur donné par écrit.
Le propriétaire pourra exiger que les travaux soient exécutés sous la surveillance de son architecte,
dont les honoraires seront à la charge du locataire.
4-7- Le locataire se réserve la faculté de retirer, à son départ, tout matériel professionnel
qu'il aurait insta]lé, à la condition qu'il n'en résulte aucune dégradation pour l'immeuble.
4-8- Le locataire devi pendant la durée du baîl à ses frais:
l REF/mairleSTMARTaIND'URIAGE-BAILCABmETMEDICAL Page 2 sur 5 Exécuter les réparations et la maintenance afférente à un locataire et notamment veiller à l'entretien des blocs de sécurité et des extincteurs,
Entretenir les tuyaux d'évacuation, prises d'air, canalisations intérieures, robinets d'eaux.
Se charger de l'évacuation et du traitement des déchets professionnels.
4-9- Le locataire devra supporter, sans pouvoir réclamer aucune indemnité, toutes les
réparations qui pourront devenir nécessaires à l'immeuble pendant le cours du bail, sauf si les travaux durent plus de quarante jours.
4-10- Le locataire devra assurer son mobilier contre l'incendie, l'explosion et tous autes
risques assurables. Il devra également s'assurer contre les risques locatifs et les recours des voisins
ainsi que les dégâts des eaux. n devra justifier de cette assurance et du paiement des primes chaque année au plus tard avant le 31 janvier.
4-11- Le locataire ne pourra prétendre à aucune indemnité pour les aménagements ou
appareils qu'i] laissera dans les lieux. Tous les travaux d'embellissements et décors quelconques,
qui seront faits par le locataire pendant le cours du bail, resteront la propriété du bailleur sans indemnité.
5. OBLIGATIONS DU BAILLEUR
5-1- Le propriétaire met à disposition ce local suivant un état des lieux établi lors de la remise des clés.
5-2- Il ne devra s'opposer aux aménagements réalisés par le locataire pour le bon exercice
de sa profession, à partir du moment où ces aménagements ne constituent pas une transformation de la chose louée.
5-3- Il devra remettre gratuitement une quittance au locataire lorsque ce dernier en fera la demande.
6. ST ATIONNEMENT
Une place de stationnement est réservée devant l'entrée du local médical.
Cette place de stationnement est exclusivement réservée (conformément à l'arrêté municipal) pour
des personnes à mobiliM réduite détenteur d'une carle GIG-GIC ou peut être utilisée en dépose minute pour urgence médicale,
7. CESSION
En cas de changement dans la constitution de la SCM, le propriétaire devra en être aussitôt informé
notamment pour vérifier la compatibilité de ce changement vis à vis des règles d'ERP.
8. PLAQUE
Le locataire pourra indiquer sa profession par une plaque apposée sur la porte d' uée du local.
REF/ malrîe STMARTIND'URIAGE - BAIL CABINET MEDICAL Page 3 gur 5 9, PLAQUE DE DEPART
Le locataire aura droit lorsqu'il quittera les lieux d'apposer à l'emplacement de la dite plaque un
tableau de mêmes dimensions portant l'indication de transfert de son local professionnel et de sa
nouvelle adresse, et ce pendant une périüde de six mois à compte du jour de son départ.
10. DECES - INCAPACITE PHYSIQUE
Se référer aux statuts de la SCM
11. LOYER
Le loyer sera fixé à1130 € par mois, payable avant le 5 de chaque mois auprès des services de la
trésorerie de Saint Martin d'Hères et sera révisé par période triee. Cette révision prendra effet
au premier jour de la nouvelle ériode triennale. La date de référence correspond à la date de
l'entréedarîsle1ocal. C,:%((a}
Cetke révision sera indexée sur l'indice du coût de la comtnîction - source INSEE, selon la formule
suivante' :
- nouveai loyer - loyer initial x !QCn
ïcc,
dans laquelle :
- loyer initial = loyer fixé à la date d'entrée dans le local
ICCg= indice du coût de la construction - source INSEE - valeur 1" irmïesbe 2006
ICC,= indice du coût de la constuction - source INSEE - valeg ler trimestre année n de révision
12. CHARGF,S
En sus du loyer, le locataire paiera l'électricité, l'eau, le téléphone, la taxe d'habitation,la taxe
d'ordures ménagères, le droit au bail, droit de voirie, ainsi que toute taxe ou impôt nouveau mis à la
charge du locataire.
Les frais de chauffage comprenant l'entretien de la chaufferie et l'approvisionnement en
combustible seront repartis à hauteur de 60 % de la facture globale (correspondant à la surface
occupée).
Le règlement se feïa annuellement au mois juillet après transmission des justificatifs
13. DEPOT DE GARANTIH,
Un dépôt de garantie correspondant à 2 mois de loyer sera exigé avant l'entrée dans les lieux et sera
restilué après état des lieux contradictoire.
l REF/mairieSTMARTIND'URIAGE-BAILCABINETMEDICAL Page 4 sur 5 14. CLAUSE RESOLUTOIRE
En cas d'inexécution de ]'une des clauses du bail, celui-ci sera résilié de plein droit, un mois après
une mise en demeure adressée au locataire par lettre recommandée avec accusé de réception ou par
acte d'huissier le sommant d'exécuter ses obligations. L'expulsion du locataire pourra alors être
ordonnée par simple ordonnance de référé.
Faità Y (ipw D'gisGG en 6 exemplaires
Le«date» -4 5 7$w &5 ç
Les Locataires Le Propriétaire
URET
MIGNOT
Madame le Maire
Laurence FRETZ
REF/ mairiû 8T MAakTn'ï D'UR[AGE - BAaL CAa3T MEDÏCAL Page 5 air 5 Annexe no2 à la délibération no117/2025
Conseil Municipal - Séance du 17 décembre 2025
Objet : Avenant au bail professionnel avec la SCM Lorcatane, concernant les locaux situés
95 route de Chamrousse d5une surface de 90 m2
Élu rapporteur : Gérald Giraud
AVENANT Nol AU BAIL PROFESSIONNEL AVEC LA SCM LORCAT ANE POUR
L'OCCUPATION DU BIEN SIS 95 ROUTE DE CHAMROUSSE
Entre :
La Commune de Saint-Martin d'Uriage, représentée par son Maire en exercice, M. Gérald GIRAUD,
régulièrement habilité à la signature du présent avenant, siégeant en cette qualité 2 place de la Mairie à
Saint-Martin d'Uriage (38410),
D'une part,
Ci-après désignée « le Bailleur »,
Et :
La société civile de moyens LORCAÏANE domiciliée 95 route de Chamrousse à SAINT-MARTIN D'URIAGE
No SIREN :49 09 48 338
D'autre part,
Ci-après désigné « le Preneur »,
IL A EÏE PREALABLEMENÏ RAPPELE CE QUI SUIT :
Les Parties ont conclu un bail professionnel le 19 juin 2006 conformément aux dispositions de l'article 57
de la loi du 23 décembre 1986, modifié par la loi du 6 juillet 1989.
Le Bailleur a donné à bail aux Preneurs un bien immobilier d'une superficie de 90 m2 en rez-de-chaussée,
situé 95 route de Chamrousse, pourl'exercice exclusif d'une profession médicale ou paramédicale.
Les parties se sont accordées sur une réduction du montant du loyer afin de tenir compte de la vétusté
du local, engendrant des problématiques d'humidité et d'inconfort thermique. D'autre part, l'avenant
prévoir de retenir l'indice ILAT (lndice des Loyers des Activités Tertiaires) pour la révision du bail en
remplacement de l'indice ICC (lndice du Coût de la Construction).
CECI ETANT RAPPELE, LES PARTIES ONT CONVENU CE QUI SUIT
ARÏICLE 1: OBJET DE L'AVENANÏ
Le présent avenant a pour objet de modifier le montant du loyer et les modalités de révision à compter
du 1"'janvier2026. ARîlCLE 2 : LOYER
La présente location est consentie et acceptée, à compter du 1"' janvier 2026, moyennant paiement avant
le 5 de chaque mois auprès du service de Gestion Comptable du Touvet, d'un loyer mensuel librement
fixé entre les parties de 1470 € (Mille quatre-cent soixante-dix euros).
ARTICLE 3 : REVISION DU LOYER
Le loyer fixé par le présent bail sera révisé automatiquement chaque année à la date anniversaire de
l'avenant, soit le 1" janvier de chaque année.
Cette révision sera indexée surl'indice des loyers des activités tertiaires (ILAT) publié parl'lNSEE, selon la
formule suivante :
Nouveau loyer = loyer initial de l'avenant x [ Ilat révisé / Ilat (O)] dans laquelle : - Loyer initial de l'avenant = loyer de 1470 €
- Ilat (O) = indice de référence des loyers des activités tertiaires - source INSEE - Valeur 2è' trimestre
2025 parue le 24/09/2025 : soit 137,15
- Ilat (Rév) = indice de révision des loyers des activités tertiaires - source INSEE - Valeur 2è"" trimestre
année n-l de révision
ARÏICLE 4 : MAINÏIEN DES CLAUSES DU BAIL PROFESSIONNEL
Les stipulations du bail professionnel de 2006 non modifiées par le présent avenant demeurent
applicables entre les Parties.
Fait en deux exemplaires originaux, à Saint-Martin d'Uriage le...../....../.........
Le bailleur
La commune de Saint-Martin d5Uriage
Signature précédée de la mention manuscrite
(( lu et approuvé' ))
Monsieur Gérald GIRAUD,
Maire en exercice,
Le Preneur
La Société Civile de Moyens LORCATANE
Signature précédée de la mention manuscrite
(( lu et approuvé ))
Madame Aurélie STAQUET-PENANT
Madame Catherine MIGNON-LEBREC
Monsieur Marc JOUIN
Madame Laurence FRETZ
Madame Stéphanie WEISS