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Déliberation - AG DEL25 101 tampon
Déliberation - AG DEL25 010 tampon
Document publié le Lundi 22 octobre 2012 par la commune de Saint-Martin-d'Uriage.
Lien du pdf (Déliberation - AG DEL25 010 tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Eau et assainissement,
Envoyé en préfecture le 24/02/2025
A Reçu en préfecture le 24/02/2025 Pôle DADT Or
— Publié le S L
Auteur Aurélie Gau
ù 4 î
Salt AT IN) ID : 038-213804222-20250219-AG DEL2025 010-DE FE | Rapporteur Jean-CharléSTongara URIAGE Date du conseil 19/02/2025 Nombre d’annexes 2
Délibération du Conseil Municipal N°2025-010
Séance du 19/02/2025
Le dix-neuf février deux-mille-vingt-cinq, le conseil municipal de Saint-Martin d’Uriage, légalement
convoqué le treize février deux-mille-vingt-cinq, s’est réuni en salle du conseil municipal sous la présidence de Gérald GIRAUD, maire.
Nombre de membres :
- En exercice : 28
- Présents : 22
- Votants : PA
Présents : Gérald Giraud, Cécile Conry, Hubert Jeanson, Estelle Gignoux, Claudine Chassagne,
Jean-Charles Congard, Jean-Marc Abramowitch, Roberte Pelletier, François Bernigaud, Didier Bouvard, Gilles Duvert, Marie-Paule Balicco, Arnaud Callec, Frédéric Cuchet, Gabriel Gandini, Frédéric Jarry, Beate Bersch, Brigitte Dulong, Florence Boullen-Murienne, Jacqueline Baret, Bruno Jacovella, Mathieu Kuntz.
Excusé : Laurent Robert.
Ont donné pouvoir : Michel Deridder à Roberte Pelletier, Isabelle Gloux à Estelle Gignoux, Peggy
Briand à Jean-Charles Congard, Renée-Claire Mancret à Gérald Giraud, Françoise Berthoud à Cécile Conry.
Secrétaire de séance : Hubert Jeanson.
Objet: Constitution d’une servitude de passage pour la Communauté de communes
Le Grésivaudan sur les parcelles communales Al 1040 et AI 1042 pour l’accès au
captage des Rivails
Élu rapporteur : Jean-Charles CONGARD
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code civil, notamment ses articles 682 à 685-1 relatifs au droit de passage,
Vu l'arrêté préfectoral du 22 octobre 2012 déclarant d'utilité publique les périmètres de protection immédiate, rapprochée et éloignée des captages Delphin-Gavin, des Rivails, des Bonnets et de Pertuis,
Vu la délibération du conseil municipal n°074/2023 en date du 29 septembre 2023 relative à la
régularisation partielle d’une parcelle à proximité du captage des Rivails,
Vu le projet tripartite de constitution de servitude de passage pour l’accès au captage du Rivail
entre Mme Martine Saad, la commune de Saint-Martin d’Uriage et la Communauté de Communes Le Grésivaudan,
La présente délibération peut faire objet d’un recours devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois, à compter
de sa date de publication sur le panneau d'affichage de la collectivité.
1 Envoyé en préfecture le 24/02/2025
Reçu en préfecture le 24/02/2025
Publié le S L 0 ec
ID : 038-213804222-20250219-AG_DEL2025 010-DE
Vu l’avis de La commission d'urbanisme du 14 janvier 2025,
Considérant l’exercice par la Communauté de Communes Le Grésivaudan de la compétence eau
potable et assainissement depuis le 1” janvier 2018, succédant à la commune de Saint-Martin
d’Uriage sur son territoire pour l'exercice du service public de l’assainissement collectif, de l’eau potable et des captages d’eau potable,
Considérant l’acte authentique rectificatif du 16 novembre 2023 conclu entre Mme Martine Saad
et la commune de Saint-Martin d’Uriage, au terme duquel la commune s’est rendue propriétaire des parcelles cadastrées AI 1040 et AI 1042 conformément à l'ordonnance d’expropriation pour cause d’utilité publique,
Considérant la nécessité pour la Communauté de Communes Le Grésivaudan de s'assurer de disposer de tous les actes nécessaires pour le fonctionnement et l'entretien des captages d’eau potable des Rivails S1 et S2 implantés sur le territoire de la commune de Saint-Martin d’Uriage,
qu’en outre l'accès au captage des Rivails se fait en traversant des parcelles privées et appartenant
au domaine privé de la commune et qu’il y a donc lieu d’instituer une servitude de passage sur les
parcelles cadastrées Al n°1039 et AI n°1041 au bénéfice de la Communauté de Communes le
Grésivaudan,
Considérant le plan de servitude établi par le cabinet de géomètres SINTEGRA et le projet d’acte authentique reconnaissant au bénéficiaire de la servitude le droit de circuler sur la bande de
terrain soumise à servitude d’une largeur de 3 m s’implantant dans le chemin actuel et qu’il
procédera aux opérations d’entretien nécessaires au maintien de l'accès,
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur Jean-Charles Congard,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité
e APPROUVE la constitution de cette convention de servitude de passage sur les parcelles
communales AI n°1039 et AI n°1041 au bénéfice de la Communauté de Communes le
Grésivaudan ou de toute entité qui viendrait à lui être substituée dans l’exercice de cette
compétence, les frais étant exclusivement à la charge de la Communauté de communes,
e AUTORISE le Maire à signer les documents correspondants.
e MANDATE le Maire et la Direction Générale des Services pour la mise en œuvre de la
présente délibération.
Publiée le : 24/02/2025
Transmise au Représentant de l'État le : 24/02/2025
M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut faire l’objet d’un
recours auprès du Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État (article R.421-1 du Code de Justice administrative).
Fait et délibéré en séance le 19/02/2025
LE MAIRE
Gérald GIRAUD
La présente délibération peut faire objet d’un recours devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois, à compter
de sa date de publication sur le panneau d'affichage de la collectivité.
2 Envoyé en préfecture le 24/02/2025
Reçu en préfecture le 24/02/2025
Publié le S L GC
ID : 038-213804222-20250219-AG_DEL2025 010-DE
Annexe n°1 à la délibération n°010/2025
Conseil Municipal - Séance du 19 février 2025
Objet: Constitution d’une servitude de passage pour la Communauté de communes Le
Grésivaudan sur les parcelles communales AI 1040 et AI 1042 pour l’accès au captage des Rivails
Département : DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Le plan visualisé sur cet extrait est géré ISERE mm par le centre des impôts foncier suivant : Grenoble Sud Isère
Commune : EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL Pôle de Topographie et de Gestion SAINT-MARTIN-D'URIAGE Rene reeee Cadastrale Centre des Finances
Publiques 38047
38047 GRENOBLE CEDEX 2
tél. 04 76 39 38 76 -fax Section : AI
Feuille : 000 AI 01 ptgc.sud-isere@dgfip.finances.gouv.fr
CHERE Van Cet extrait de plan vous est délivré par : Échelle d'édition : 1/2000
Date d'édition : 09/01/2025
(fuseau horaire de Paris) cadastre.gouv.fr
Coordonnées en projection : RGF93CC45
©2022 Direction Générale des Finances
Publiques
1924800
4220000 4220000
4219800 4219800
1924800 Envoyé en préfecture le 24/02/2025
Reçu en préfecture le 24/02/2025
Publié le S L O7
ID : 038-213804222-20250219-AG_DEL2025 010-DE
Annexe n°2 à la délibération n°010/2025
Conseil Municipal - Séance du 19 février 2025
Objet: Constitution d’une servitude de passage pour la Communauté de communes Le
Grésivaudan sur les parcelles communales AI 1040 et AI 1042 pour l'accès au captage des
Rivails
SP24074V1
L'AN DEUX MILLE VINGT-QUATRE,
1 2 DEC.202
Au siège de la Communauté de Communes Le Grésivaudan
Monsieur Henri BAILE, Président de la Communauté de Communes Le Grésivaudan agissant
en vertu des dispositions de l'article L1311-13 du Code Général des Collectivités Territoriales a
reçu le présent acte authentique portant :
CONSTITUTION DE SERVITUDE DE PASSAGE
pour l'accès au captage du Rivail
Commune de Saint-Martin-d'Uriage (38)
DOCUMENT HYPOTHECAIRE NORMALISE
EXPOSE PREALABLE
La Communauté de Communes Le Grésivaudan est compétente en matière d'eau potable
et d'assainissement depuis le 1% janvier 2018. Elle succède ainsi aux communes ou syndicats
de communes pour l'exercice du service public de l'assainissement collectif, de l'eau
potable et des captages d'eau potable.
Tel est le cas des captages d'eau potable de Rivail S1 et S2 implantés sur le territoire de la
commune de Saint-Martin-d'Uriage pour lesquels elle doit s'assurer de disposer de tous les
accès nécessaires pour leur fonctionnement et leur entretien. L'accès aux captages du Rivails se fait en traversant des parcelles privées.
Il y a donc lieu d'instituer une servitude de passage au bénéfice de la communauté de
communes ou de toute entité qui viendrait à lui être substituée dans l'exercice de cette
compétence.
Tel est l'objet du présent acte portant constitution de servitude de passage qui sera publié
au service de la publicité foncière compétent. Envoyé en préfecture le 24/02/2025
Reçu en préfecture le 24/02/2025
Publié le
ID : 038-213804222-20250219-AG_DEL2025 010-DE
[ES]
INTERVENU ENTRE LES COMPARAISSANTS CI-APRES DESIGNES
Madame SAAD Martine Michèle
Née le 16 mars 1956 à Clichy (92110), de nationalité française
Célibataire non liée par un Pacte Civil de Solidarité,
Retraitée
Demeurant : 201 Chemin des Sources 38410 SAINT MARTIN D'URIAGE
Désignée ci-après sous le vocable « LE PROPRIETAIRE DU FONDS SERVANT » d'une part,
ET
La Commune de SAINT-MARTIN-D'URIAGE
Collectivité territoriale
Immatriculée au SIREN sous le n° 213 804 222
Dont le siège est implanté : 2 Place de la Mairie 38410 SAINT-MARTIN-D'URIAGE
Représentée aux présentes par Monsieur Gérald GIRAUD, agissant en sa qualité Maire.
Désignée par « LE PROPRIETAIRE DU FONDS DOMINANT » de seconde part,
ET
LA COMMUNAUTE DE COMMUNES LE GRESIVAUDAN
Au statut juridique de COMMUNAUTE DE COMMUNES
Administration Publique Générale
Immatriculée au SIREN sous le n° 200 018 166
Dont le siège est implanté : 390 Rue Henri Fabre 38920 CROLLES
Représentée aux présentes par Monsieur François BERNIGAUD, agissant en sa qualité de
14ème Vice-Président en matière d'Eau et d'Assainissement, au nom et pour le compte de
la communauté de communes en vertu de l'arrêté n° 2021-0120-DAGJ du 25/02/2021 visé par la Préfecture de l'Isère le 26/02/2021.
Désignée par LE BENEFICIAIRE DE LA SERVITUDE de troisième part,
LESQUELS ONT CONVENU CE QUI SUIT
CONSISTANCE DE LA SERVITUDE
Désignation de l'immeuble constituant le fonds servant de la servitude de passage sollicité
Commune de SAINT MARTIN D'URIAGE
Références cadastrales
Section n° lieux-dit Nature Surface (m2)
Al 1039 201 CHEMIN DES SOURCES Pré 12624
AI 1041 PRE TARDY Pré 2397
Effet relatif
La parcelle Section AI n° 1039 provient de la parcelle d'origine Section AI n° 268 et la parcelle
Section AI n° 1041 provient de la parcelle d'origine Section AI n° 269 suivant Document
d'Arpentage n° 2379G publié le 14/12/2023 Volume 3804P03 2023P n° 30770.
Les parcelles Section AI n° 1039 et 1041 appartiennent AU PROPRIÉTAIRE DU FONDS
SERVANT identifié ci-avant aux termes d'un acte reçu par Me DUGUEYT Robert, Notaire à
Saint-Martin-d'Hères le 16/11/2023 publié le 14/12/ 2023 Volume 3804P03 2023P n° 30770.
Ÿ) Envoyé en préfecture le 24/02/2025
Reçu en préfecture le 24/02/2025
Publié le
ID : 038-213804222-20250219-AG_DEL2025 010-DE
Désianation de l'immeuble constituant le fonds dominant de la servitude de passage sollicité
Commune de SAINT MARTIN D'URIAGE
Références cadastrales
Section n° lieux-dit Nature Surface (m2)
AI 1040 PRE TARDY Pré 3081
AI 1042 PRE TARDY Pré 853
Effet relatif
La parcelle Section AI n° 1040 provient de la parcelle d'origine Section AI n° 268 et la parcelle
Section AI n° 1042 provient de la parcelle d'origine Section AI n° 269 suivant Document
d'Arpentage n° 2379G publié le 14/12/2023 Volume 3804P03 2023P n° 30770.
Les parcelles Section AI n° 1040 et 1042 appartiennent au PROPRIETAIRE DU FONDS DOMINANT
identifié ci-avant aux termes d'un acte reçu par Me DUGUEYT Robert, Notaire à Saint-Martin-
d'Hères le 16/11/2023 publié le 14/12/ 2023 Volume 3804P03 2023P n°30770.
OBJET DE LA SERVITUDE
Après avoir pris connaissance du plan de servitude établi par le Géomètre-Expert qui restera
annexé aux présentes après mentions, le PROPRIETAIRE DU FONDS SERVANT reconnait AU
BENEFICIAIRE DE LA SERVITUDE ET AU PROPRIETAIRE DU FONDS DOMINANT, sur la propriété
sus-désignée telle que figurée au plan ci-joint, les droits suivants :
“ Faire circuler, en toutes heures et par tous temps, sur la bande de terrain soumise à
servitude d'une largeur de 3 m s'implantant dans le chemin actuel s'exerçant sur le
fonds servant ci-dessus identifié pour les besoins d'accès aux captages d'eau potable
du Rivails implantés sur le fonds dominant identifié ci-avant, tout engin de chantier,
véhicule et piéton düment autorisé ou missionné par le BENEFICIAIRE DE LA
SERVITUDE ET AU PROPRIÉTAIRE DU FONDS DOMINANT.
“ Prendre toutes dispositions utiles à l'effet de faire procéder aux opérations d'entretien
triennales de l'assiette de la servitude et notamment à l'élagage des arbres et autres
interventions nécessaires au maintien de l'accès aux captages d'eau potable.
CONDITIONS GENERALES DE LA SERVITUDE
Droits et obligations des parties
Conformément à l'article 701 du Code Civil, le PROPRIETAIRE DU FONDS SERVANT s'oblige à
s'abstenir de tout fait, de nature à nuire au bon usage de cette servitude par le BENEFICIAIRE DE
LA SERVITUDE ET AU PROPRIETAIRE DU FONDS DOMINANT.
Ainsi, si le PROPRIETAIRE DU FONDS SERVANT se propose de modifier la nature de l'assiette de
la servitude ou de ses modalités d'exercice par exemple en clôturant l'assiette de la servitude ou
y apposant des systèmes de gestion des passages (portails ….), il devra faire connaître au
BENEFICIAIRE DE LA SERVITUDE ET AU PROPRIETAIRE DU FONDS DOMINANT de son projet au
moins deux mois avant le début des travaux pour qu'une solution de desserte du FONDS
DOMINANT soit assurée.
De son côté, en application de l'article 702 du Code Civil, le BENEFICIAIRE DE LA SERVITUDE ET
LE PROPRIETAIRE DU FONDS DOMINANT s'obligent à s'abstenir de tout fait, de nature à modifier
la nature, la configuration et les caractéristiques du FONDS SERVANT.
n Envoyé en préfecture le 24/02/2025
Reçu en préfecture le 24/02/2025
Publié le
ID : 038-213804222-20250219-AG_DEL2025 010-DE
Responsabilités
Le BENEFICIAIRE DE LA SERVITUDE ET LE PROPRIETAIRE DU FONDS DOMINANT prendront
à leur charge tous les dommages accidentels directs et indirects qui résulteraient de leur
occupation, de leurs interventions et passages, causés par leur fait ou par leurs installations.
Litiges
Dans le cas de litiges survenant entre les parties pour l'interprétation ou l'exécution de la
présente convention, les parties conviennent de rechercher un règlement amiable. À défaut
d'accord, les litiges seront soumis au tribunal compétent du lieu de situation des fonds
servants et dominants.
Effets de la présente convention
La présente servitude prend effet à dater de ce jour et est conclue pour la durée des besoins
d'accès au FONDS DOMINANT.
Elle pourra s'éteindre par la survenance de l'un des cas définis au Code Civil et repris ci-
dessous :
e lors de la modification conventionnelle intervenue entre les parties ou de
la renonciation du propriétaire du fonds dominant
+ par l'impossibilité de les utiliser
e par le non-usage pendant trente ans
e par la confusion des fonds (le propriétaire du fonds servant est identique
à celui du fonds dominant)
La présente convention produit ses effets, tant à l'égard du PROPRIETAIRE DU FONDS
SERVANT que de ses ayants droit.
Par voie de conséquence, le PROPRIÉTAIRE DU FONDS SERVANT s'engage dès maintenant à
porter le présent acte à la connaissance des personnes qui ont ou qui acquièrent des droits
sur le FONDS SERVANT tel que défini ci-avant, notamment en cas de transfert de propriété
ou de prise à bail du FONDS SERVANT.
Le présent acte portant institution de servitude de passage sera publié au service de la
publicité foncière compétent aux frais exclusifs du BENEFICIAIRE DE LA SERVITUDE. Envoyé en préfecture le 24/02/2025
Reçu en préfecture le 24/02/2025
Publié le S L Or
ID : 038-213804222-20250219-AG_DEL2025 010-DE
Le GÉOMETRE-EXPERT
Réf'dossier : sm23.17039
11 Chemin des Prés - 38240 Meylan
Tél : +33 (0)4 76 18 13 13
Mail : info@sintegra.fr
Département de l'Isère
COMMUNE DE SAINT-MARTIN-D'URIAGE
Section Al - Lieu-dit : " Pré Tardy"
Parcelle n°268 (avant division)
Contenance Cadastrale : 1ha57a05ca
Parcelle n°269 (avant division)
Contenance Cadastrale : 32a50ca
Régularisation du foncier
en application de l'archive CHENEAU
Servitudes à constituer pour le passage de personnels et d'engins liés à
l'utilisation et l'entretien des captages du Rivails
- Fonds dominants (propriété de la commune après régularisation) :
parcelles AI n°1040 et 1042
- Fonds servants (propriété de Mme SAAD après régularisation) :
parcelles AI n°1039 et 1041
ÉCHELLE 1/1000
—
Date de l'intervention Intervenants NATURE |
15/03/2023 C.B./O.M. Relevé sur site
17/05/2023 C.B. Nouvelle numérotation cadastrale - DA n° 2379 G
16/06/2023 B.C./C.B. Bornage
- Coordonnées locales rattachées au système R.G.F. 93 projection Lambert CC 45 l DATE RESPONSABLE |
- Nivellement rattaché au N.G.F. (.G.N. 69) - Par relevé G.P.S. temps réel |
Mars 2023 B.CAYOT J Envoyé en préfecture le 24/02/2025
Reçu en préfecture le 24/02/2025 S L 3
Publié le
ID : 038-213804222-20250219-AG DEL2025 010-DE
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002261 Envoyé en préfecture le 24/02/2025
Reçu en préfecture le 24/02/2025
Publié le
ID : 038-213804222-20250219-AG_DEL2025 010-DE
3
CERTIFICATION D'IDENTITE
Monsieur Henri BAILE, recevant les présentes, certifie que l'identité complète des parties
dénommées dans le présent acte, lui a été régulièrement justifiée.
Dont acte établi sur 6 pages
Fait et passé au siège de COMMUNAUTE DE COMMUNES LE GRESIVAUDAN.
Et après lecture faite, les parties ont signé le présent acte date de ce jour
LE PROPRIETAIRE DU FONDS SERVANT
Madame Martine SAAD
E PROPRIÉTAIRE DU FONDS DOMINANT
Pour la commune de SAINT-MARTIN-D'URIAGE
Monsieur Gérald GIRAUD
LE BENEFICIAIRE DE LA SERVITUDE
Pour la COMMUNAUTE DE COMMUNES LE GRESIVAUDAN
Monsieur François BERNIGAUD
ve, TeQrecteur de la Direction de l'Aménagement, du Logement et de Envoyé en préfecture le 24/02/2025
Reçu en préfecture le 24/02/2025
Publié le S LOT
ID : 038-213804222-20250219-AG_DEL2025 010-DE
Page 8
Je soussigné, Monsieur Henri BAILE
Président la Communauté de Communes Le Grésivaudan
- Requiert la publication du présent acte portant institution de servitude ;
- Et certifie que :
- la présente a été exactement collationnée et est conforme à la minute et à
l'expédition destinées à recevoir la mention de publicité et est établie sur 8
pages (HUIT pages)
- l'identité complète des parties dénommées dans le présent document telle
qu'elle est indiquée à la suite de leur nom ou dénomination lui a été
régulièrement justifiée
- le présent acte est exonéré du droit de timbre de dimension, de droits
d'enregistrement, de la taxe de publicité foncière et de la contribution de
sécurité immobilière (article 1042 du CGI)
Fait à Crolles, le ‘1 ? DEC. 2024
Le Président de la CCLG
Monsieur Henri BAILE Envoyé en préfecture le 24/02/2025
Reçu en préfecture le 24/02/2025
| F Publié le
ID : 038-213804222-20250219-AG _DEL2025 010-DE