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Déliberation - AG DEL25 003 tampon
Déliberation - AG DEL25 089 tampon
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Saint-Martin-d'Uriage.
Lien du pdf (Déliberation - AG DEL25 089 tampon)
Thèmes du document : Consommateurs, Logement, Assurance,
Envoyé en préfecture le 13/11/2025
Reçu en préfecture le 13/11/2025 S L
DAT Publié le 0 ; ; : Pôle
Gil] dl [| AGESUE AurL'2 : 088-219804222-20251112-AG DEL2025_089-DE
Rapporteur Jean-Charles Congard
URIAGE Date du conseil 12/11/2025
Nombre d’annexes 2
Délibération du Conseil Municipal N°2025-089
Séance du 12/11/2025
Le douze novembre deux-mille-vingt-cinq, le Conseil municipal de Saint-Martin d’Uriage, légalement convoqué le six novembre deux-mille-vingt-cinq, s’est réuni en salle du Conseil municipal sous la présidence de Gérald GIRAUD, maire.
Nombre de membres :
- En exercice : 28
- Présents : 19
- Votants : 22
Présents : Gérald Giraud, Cécile Conry, Hubert Jeanson, Estelle Gignoux, Michel Deridder, Claudine
Chassagne, Jean-Charles Congard, Jean-Marc Abramowitch, Roberte Pelletier, Gilles Duvert, Marie-
Paule Balicco, Isabelle Gloux, Françoise Berthoud, Gabriel Gandini, Brigitte Dulong, Florence Boullen-
Murienne, Laurent Robert, Jacqueline Baret, Bruno Jacovella.
Excusés : François Bernigaud, Frédéric Jarry, Beate Bersch, Arnaud Callec, Renée-Claire Mancret,
Mathieu Kuntz.
Ont donné pouvoir: Peggy Briand à Cécile Conry, Didier Bouvard à Claudine Chassagne, Frédéric Cuchet à Jean-Charles Congard.
Secrétaire de séance : Hubert Jeanson.
Objet : Modification de la délibération n°078/2023 relative à l’acquisition et la vente de terrain entre le Centre Hospitalier Rhumatologique d’Uriage et la commune de Saint-Martin d’Uriage
Élu rapporteur : Jean-Charles Congard
Vu l’art. L. 2121-29 du Code général des collectivités territoriales stipulant que le Conseil Municipal
règle par délibération les affaires de la commune ;
Vu l’art. L.2241-1 du Code général des collectivités territoriales qui dispose notamment que le conseil municipal délibère sur la gestion des biens et les opérations immobilières effectuées par la com- mune ;
Vu la délibération n°078/2023 du Conseil municipal en date du 29 septembre 2023 relative à l’acquisi- tion et la vente de terrains entre le Centre Hospitalier Rhumatologique d’Uriage et la commune de Saint-Martin d’Uriage pour le projet de voie verte et la régularisation de la situation d’une parcelle de voirie ;
La présente délibération peut faire objet d’un recours devant le Tribunal Administratif dans un délai de
deux mois, à compter de sa date de publication sur le panneau d'affichage de la collectivité.
1 Envoyé en préfecture le 13/11/2025
Reçu en préfecture le 13/11/2025
Publié le S L 7
ID : 038-213804222-20251112-AG DEL2025 089-DE
Vu l'acte administratif de vente entre la commune de Saint-Martin d’Uriage et le Centre Hospitalier
Rhumatologique d’Uriage du 24 mai 2024.
Exposé des motifs conduisant à la proposition :
Considérant l’acte administratif de vente entre la commune de Saint-Martin d’Uriage et le Centre
Hospitalier Rhumatologique d’Uriage daté du 24 mai 2024 pour l’acquisition des parcelles AM n°326 (issue de la division de la parcelle AM n°222), AM n°328 (issue de la division de la parcelle AM n°223) et
AM n°131;
Considérant que l’acte a été rédigé avec un prix d’acquisition total de mille quarante-sept euros
(1047 €) pour les trois parcelles cadastrées AM n°326 (issue de la division de la parcelle AM n°222), AM
n°328 (issue de la division de la parcelle AM n°223) et AM n°131;
Considérant qu'il convient de corriger une erreur matérielle entre l'acte et la délibération pour
régulariser la vente, étant précisée que la délibération prévoyait d’une part l'acquisition d’un montant de 1047 € du tènement issu des parcelles AM n°222 et AM n°223 et de l’autre l'acquisition à l'euro
symbolique de la parcelle AM n°131, soit un total de 1048 €.
Après avoir entendu l’exposé de Jean-Charles Congard,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
DÉCIDE l'acquisition auprès du Centre Hospitalier Rhumatologique d’Uriage, pour un montant
de 1047 € les parcelles cadastrées AM n°326 (issue de la division de la parcelle AM n°222), AM n°328 (issue de la division de la parcelle AM n°223) et AM n°131;
AUTORISE le Maire à engager la dépense conformément à l’acte administratif de vente ;
MANDATE le Maire et la Direction générale des services pour la mise en œuvre de la présente
délibération.
Publiée le : 13/11/2025
Transmise au Représentant de l’État le : 13/11/2025
M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut
faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État (article R.421-1 du Code de Justice administrative).
Fait et délibéré en séance le 12/11/2025
LE MAIRE
Gérald GIRAUD
La présente délibération peut faire objet d’un recours devant le Tribunal Administratif dans un délai de
deux mois, à compter de sa date de publication sur le panneau d'affichage de la collectivité. 2 Envoyé en préfecture le 13/11/2025
Reçu en préfecture le 13/11/2025
Publié le S L C
ID : 038-213804222-20251112-AG DEL2025 089-DE
Annexe 1 à la délibération n°089/2025
Conseil Municipal - Séance du 12 novembre 2025
Objet : Modification de la délibération n°078/2023 relative à l’acquisition et la vente de
terrain entre le Centre Hospitalier Rhumatologique d’Uriage et la commune de Saint-Martin
d’Uriage
Élu rapporteur: Jean-Charles Congard
Envoyé en préfecture le 04/10/2023
' Reçu en préfecture le 04/10/2023
NarIiN pu S LO | “ AGE ID : 038-213804222-20231004-URB DEL2023 _078-DE Î
Le vingt-neuf septembre deux-mille-vingt-trois, le Conseil municipal de la commune de Saint-Martin d'Uriage, dûment
convoqué, s'est réuni sous la présidence de Gérald Giraud, Maire.
Date de convocation du Conseil municipal: Le vingt-deux septembre deux-mille-vingt-trois.
Délibération du Conseil municipal n° 078/2023
Présents : Gérald Giraud, Cécile Conry, Hubert Jeanson, Estelle Gignoux, Michel Deridder, Claudine Chassagne, Jean-Charles
Congard, Peggy Briand, Jean-Marc Abramowitch, Marie-Paule Balicco, François Bernigaud, Didier Bouvard, Frédéric Cuchet,
Gilles Duvert, Gabriel Gandini, Isabelle Gloux, Renée-Claire Mancret, Roberte Pelletier, Beate Bersch, Frédéric Jarry,
Jacqueline Baret.
Pouvoirs : Françoise Berthoud à Cécile Conry, Arnaud Callec à Claudine Chassagne, Laurent Robert à Jacqueline Baret.
Absents : Juliette Blanchet, Mathieu Kuntz, Brigitte Dulong, Florence Boullen-Murienne.
Acquisition et vente de terrain entre le Centre Hospitalier d’Uriage et la commune de Saint-Martin
d’Uriage pour le projet de voie verte et régularisation de la situation d’une parcelle de voirie
Hubert Jeanson, Adjoint délégué à l'aménagement durable du territoire et aux mobilités, informe les membres du Conseil municipal de l'accord du Centre Hospitalier Rhumatologique d’Uriage, pour des échanges
fonciers.
Dans le cadre du projet de voie verte entre le Bourg et Uriage, la commune a missionné le cabinet de géomètres AGATE pour réaliser un plan de division des parcelles AM 122, AM 222 et AM 223 et acquérir la partie concernée
par le projet communal.
Il'est proposé d'une part l'acquisition pour un montant de 1047 € (soit 0,20€/m2) d’un tènement de 5 232 m° issu
des parcelles AM 222 et AM 223, d'après le plan de division établi le 15 septembre 2023 (tènement 1), pour le projet de voie verte et d'autre part l'acquisition à l'euro symbolique de la parcelle de voirie section AM n°131, d'une superficie d'environ 631 m° et correspondant à la régularisation de l'emprise actuelle du chemin des
Pensées.
A la demande du Centre Hospitalier d'Uriage, pour les besoins internes de fonctionnement de l'équipement au niveau de la zone de stationnements du personnel, il est proposé la vente d'un tènement de 130 m° issu de la division de la parcelle AM 122 comme proposé par le plan de division (tènement 2). Le prix de vente
retenu est 26 € (soit 0,20€/m?).
Les frais de géomètre seront à la charge de la commune. Les frais d'acte seront à la charge des acquéreurs.
Vu la Commission d'urbanisme du 26 septembre 2023,
Le Conseil municipal, à la majorité (2 abstentions : J.Baret et L.Robert), décide :
+ d'acquérir pour un montant de 1047 € un tènement de 5 232 m° issu des parcelles AM 222 et AM 223,
appartenant au Centre Hospitalier d’Uriage,
* d'acquérir à l'euro symbolique la parcelle cadastrée section AM n°131, d'une surface d'environ 631 m°?, appartenant au Centre Hospitalier d’Uriage,
* de vendre pour un montant de 26 €, au Centre Hospitalier d’Uriage, un tènement de 130 m2 issu de la
division de la parcelle AM 122
* de mandater M. le Maire pour engager la procédure et signer tout document à intervenir en vue de
l'établissement de l'acte constatant le transfert de propriété.
Ainsi fait et délibéré le vingt-neuf septembre deux-mille-vingt-trois et ont signé les membres présents.
Extrait certifié conforme au registre des délibérations. Certifié exécutoire en raison de sa télétransmission
Nombre de conseillers en exercice : 28 en Préfecture et de sa publication le : 04/10/2023
Présents : 21, absents : 4, votants : 24 (3 pouvoirs) Le Maire, Gérald Giraud Envoyé en préfecture le 13/11/2025
Reçu en préfecture le TPE 6 L 9
Publié le
ID : 038-213804222-20251112-AG DEL2025 089-DE
Envoyé sn préfecture le 04/10/2023
Reçu en préfecture le 04/10/2023
Publié le SG
ID : 038-213804222-20231004-URB _DEL2023_ 078-DE
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PLANCHE M1
Commune de SAINT-MARTIN-D'URIAGE (38)
Section AM - n° 122. 222 et 223
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HÔPITAL D'URIAGE
Route d'URIAGE. =
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Envoyse en préfacture le 04/10/2023
Reçu en préfecture le 04/10/2023
Publié le S L 0
ID : 038-213804222-20231004-URB_DEL2023 _078-DE
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AL-ISu1s Envoyé en préfecture le 13/11/2025
Reçu en préfecture le 13/11/2025
Publié le S L GC
ID : 038-213804222-20251112-AG DEL2025 089-DE
Annexe 2 à la délibération n°089/2025
Conseil Municipal - Séance du 12 novembre 2025
Objet: Modification de la délibération n°078/2023 relative à l’acquisition et la vente de terrain entre le Centre Hospitalier Rhumatologique d’Uriage et La commune de Saint-Martin d’Uriage
Élu rapporteur: Jean-Charles Congard
ACTE ADMINISTRATIF DE VENTE
PREMIERE PARTIE
Commune : SAINT MARTIN D'URIAGE
L'AN DEUX MILLE VINGT-QUATRE,
Le SH moi
Par devant,
La Commune de SAINT MARTIN D'URIAGE,
Représentée par son maire en exercice, Monsieur GIRAUD Gérald,
identifiée au répertoire SIRENE sous le numéro SIREN 213 804 222 Le siège se situe au sein de l'hôtel de ville, 2 place de la mairie, 38140 Saint Martin d'Uriage.
Ont comparu :
Propriétaire :
CENTRE HOSPITALIER RHUMATOLOGIQUE D'URIAGE,
Etablissement Hospitalier
Enregistrée au répertoire SIRENE sous le numéro SIREN 263 800 278 Représenté par Madame Sylviane COLOVRAY-ROUQUET, Directrice du Centre Hospitalier Rhumatologique d'Uriage
Ayant son siège sis 1750 route d'Uriage, 38410 SAINT MARTIN D'URIAGE
Partie ci-après dénommé LE VENDEUR Envoyé en préfecture le 13/11/2025
Reçu en préfecture le 13/11/2025
Publié le
ID : 038-213804222-20251112-AG DEL2025 089-DE
D'une part,
ET
LA COMMUNE DE SAINT MARTIN D'URIAGE
identifiée au répertoire SIRENE sous le numéro SIREN 213 804 222
Représentée à l'acte par Madame Cécile CONRY, premier adjoint
Dont le siège se situe au sein de l'hôtel de ville, 2 place de la Mairie, 38410 Saint
Martin d'Uriage.
Partie ci-après dénommée L'ACQU EREUR
D'autre part,
TERMINOLOGIE
Le terme « VENDEUR » désigne le ou les vendeurs, présent ou représentés. En cas
de pluralité,
ls contractent les obligations, mises à leur charge solidairement entre eux, sans
que cette
solidarité soit rappelée chaque fois.
Le terme « ACQUEREUR » désigne le ou les acquéreurs, présents ou représentés.
En cas de
pluralité, ils contractent les obligations, mises à leur charge solidairement entre
eux, sans que
cette solidarité soit rappelée chaque fois.
Le terme général « IMMEUBLE » s'appliquera dans le présent acte à tous les biens
de nature
immobilière compris sous le paragraphe « DESIGNATION » ci-après.
VENTE
Le « VENDEUR », en s'obligeant à toutes les garanties ordinaires et de droit en
pareille matière,
vend à « L'ACQUEREUR », qui accepte, le bien ci-après désigné, et qui sera plus
généralement
appelé dans le corps de l'acte sous le vocable « L'IMMEUBLE », tel que celui-ci existe
avec toutes
ses dépendances, tous immeubles par destination qui en dépendent, et tous droits
y attachés, sans
aucune exception ni réserve.
EXPOSE
La commune de SAINT MARTIN D'URIAGE souhaite acquérir « L'IMMEUBLE »
dans le cadre du
projet d'aménagement de la voie verte entre le Bourg et Uriage.
Cette acquisition a été approuvée par délibération du Conseil Municipal en date
du 29 septembre
2023 n°078/2023. Commune : SAINT-MARTIN-D'URIAGE
DESIGNATION DE L’'IMMEUBLE
Envoyé en préfecture le 13/11/2025
Reçu en préfecture le 13/11/2025
Publié le
ID : 038-213804222-20251112-AG DEL2025 089-DE
F7
Parcelles
acquises par la
Références cadastrales Commune de Surplus ei Es
Saint Martin FENAES
d'Uriage
u Contenance ; : Section Lieudit Cédéatale Section Surface Section Surface
N E N en m° N en m? (m°)
AM 222 URIAGE 6 783 AM 326 | 4552 | AM 327 | 2 231
AM 223 URIAGE 5 596 AM 328 | 642 AM 329 | 4 954
AM 131 URIAGE 631 |AM131| 631 FA Fi
Divisions cadastrale
Etant précisé que les divisions suivantes sont requises ce jour :
La parcelle AM 326 acquise provient de la division de la parcelle de plus grande
importance originairement cadastrée AM 222 lieudit URIAGE pour une contenance de
6 783 m°, dont le surplus est désormais cadastré AM 327 pour une contenance de 2 231m2
restant à appartenir au « CEDANT »
La parcelle AM 328 acquise provient de la division de la parcelle de plus grande
importance originairement cadastrée AM 223 lieudit URIAGE pour une contenance de
5 596 m° dont le surplus est désormais cadastré AM 329 pour une contenance de
4 954 m° restant à appartenir au « CEDANT »
Ladite division parcellaire résulte d'un document d'arpentage numéro 2412R en date du 27/03/2024 dressé par le cabinet AGATE Géomètre Expert, 20 rue Paul Helbronner 38100 GRENOBLE, lequel demeure joint et annexé aux présentes et qui fera l'objet d'une publication concomitamment au présent acte.
Tel que le tout existe sans exception ni réserve et tel qu'il sera dénommé dans le cours de l'acte
par le terme « L'IMMEUBLE ». Envoyé en préfecture le 13/11/2025
Reçu en préfecture le 13/11/2025
Publié le
ID : 038-213804222-20251112-AG DEL2025 089-DE
ORIGINE DE PROPRIETE
L'IMMEUBLE présentement vendu appartient au VENDEUR qui l'a reçu aux
termes :
Parcelles AM 131, AM 222, AM 223
Acquisition-expropriation en date du 14/10/1974, par décision du Tribunal Judiciaire de Grenoble
(ISERE), enregistré au service de publicité foncière de Grenoble le 29/11/1974
sous le volume 763
n°12.
PROPRIETE ET JOUISSANCE
« L'ACQUEREUR » sera propriétaire de « L'IMMEUBLE » cédé au moyen et
par le seul fait des
présentes.
Il en aura la jouissance et la disposition à compter de ce jour.
Le « VENDEUR » autorise « L'ACQUEREUR » à occuper à compter de la signature
de la
présente « L'IMMEUBLE » désigné ci-avant.
« L'IMMEUBLE » cédé étant libre de toute location ou occupation.
RIX —_———
La présente vente est réalisée moyennant le prix de MILLE QUARANTE
SEPT EUROS
(1 047,00€) toutes indemnités comprises.
Section N° Contenance (m°) ns se Montant proposé
(€)
AM 326 4 552 0.20€/m° 910,40€ arrondi à 916,00€
AM 328 642 0.20€/m° 128.40€ arrondi à 130,00€
AM 131 631 1€ 1.00€
TOTAL 1 047,00€
PUBLICATION
Le présent acte sera publié au service de la publicité foncière de GRENO BLE 3.
ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des présentes, les parties font élection de domicile
en leur domicile respectif
indiqué en tête des présentes. Publié le
Envoyé en préfecture le 13/11/2025
Reçu en préfecture le 13/11/2025
ID : 038-213804222-20251112-AG DEL2025 089-DE
DECLARATION FISCALE
Le présent acte est exonéré de taxe de publicité foncière en vertu des dispositions de l'article 1042
du Code Général des Impôts.
Le VENDEUR déclare :
Que « L'IMMEUBLE » vendu lui appartient ainsi qu'il est indiqué au paragraphe « ORIGINE DE PROPRIETE ».
S'agissant des dispositions relatives aux plus-values immobilières des particuliers, la présente vente, entre dans le champ d'application de l'article 150 U-I1-6 du code général des impôts, aucune déclaration de plus-value ne devra être déposée à l'occasion de la publication ou de
l'enregistrement du présent acte conformément à l'article 150 VG III du code général des impôts, sous réserve de remplir les conditions des articles susvisés.
TAXE DES TERRAINS NUS RENDUS CONSTRUCTIBLES
La présente mutation n'entre pas dans le champ d'application de l'article 1605 nonies du Code général des Impôts qui a instituée une taxe sur la cession à titre onéreux de terrains nus ou des
droits relatifs à des terrains nus rendu constructibles, l'« IMMEUBLE » .
FIN DE LA PREMIERE PARTIE NORMALISEE Publié le
Reçu en préfecture le 13/11/2025
Envoyé en préfecture le 13/11/2025
F7
ID : 038-213804222-20251112-AG DEL2025 089-DE
SECONDE PARTIE
DISPOSITIONS RELATIVES A LA PREEMPTION
DROIT DE PREEMPTION SAFER
La parcelle AM 222 est située en zone N dite naturelle, dans la zone de préemption de la
société
d'Aménagement Foncier et d'Etablissement Rural dénommée « SAFER ». Afin de mettre ladite
« SAFER » en mesure d'exercer son droit de préemption, la Commune de SAINT MARTIN
D'URIAGE, a, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en date du 20/09/2023, informé ladite société des prix et conditions de la présente vente.
La copie de la notification ainsi que l'accusé de réception sont demeurés ci-joints et annexés après mention.
Ladite « SAFER » ne s'est pas prononcée pendant le délai imparti, renonçant donc à son droit de
préemption.
DROIT DE PREEMPTION URBAIN
Les parcelles AM 223 et AM 131 sont situées en zone urbaine soumises au Droit de Préemption
Urbain simple par délibération du 29/08/2008 au bénéfice de la Commune de Saint-Martin d'Uriage.
L'ACQUEREUR à savoir la Commune de Saint Martin d'Uriage est titulaire de ce droit de
préemption.
ETAT DES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES
REGLEMENTATION GENERALE
Les dispositions de l'article L 125-5 du Code de l'environnement sont ci-après littéralement rapportées :
« 1. - Les acquéreurs ou locataires de biens immobiliers situés dans des zones couvertes
par un plan de prévention des risques technologiques ou par un plan de prévention des risques
naturels prévisibles, prescrit ou approuvé, ou dans des zones de sismicité définies par décret en Conseil d'Etat, sont informés par le vendeur ou le bailleur de l'existence des risques visés par ce plan ou ce décret. À cet effel, un état des risques naturels et technologiques est établi à partir des informations mises à disposition par le préfet. En cas de mise en vente de l'immeuble, l'état est produit dans les conditions el selon les modalités prévues aux articles L. 271-4 et L. 271-5 du code
de la construction et de l'habitation.
IL - En cas de mise en location de l'immeuble, l'état des risques naturels et technologiques est
fourni au nouveau locataire dans les conditions et selon les modalités prévues à l'article 3-1 de la
loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986.
Il. - Le préfet arrête la liste des communes dans lesquelles les dispositions du ! et du Il sont
applicables ainsi que, pour chaque commune concernée, la liste des risques et des documents à prendre en compte.
IV. - Lorsqu'un immeuble bâti a subi un sinistre ayant donné lieu au versement d'une indemnité en application de l'article L. 125-2 où de l'article L. 128-2 du code des assurances, le vendeur où
le
bailleur de l'immeuble est tenu d'informer par écrit l'acquéreur ou le locataire de tout
sinistre
survenu pendant la période où il a été propriétaire de l'immeuble ou dont il a été lui-même informé en application des présentes dispositions. En cas de vente de l'immeuble, cette information est mentionnée dans l'acte authentique constatant la réalisation de la vente.
V - En cas de non-respect des dispositions du présent article, l'acquéreur ou le locataire peut poursuivre la résolution du contrat ou demander au juge une diminution du prix. » Publié le
Envoyé en préfecture le 13/11/2025
Reçu en préfecture le 13/11/2025
F7
ID : 038-213804222-20251112-AG DEL2025 089-DE
PLAN DE PREVENTION DES RISQUES NATURELS PREVISIBLES
Un plan de prévention des risques naturels prévisibles a été approuvé par arrêté préfectoral n° 38- 2021-06-22-00024 du 22/06/2021.
L'état des risques et pollutions est annexé aux présentes.
Compte tenu de la nature de la vente, la Commune de Saint Martin d'Uriage exonère le vendeur
de toute information complémentaire, en matière de sinistre ayant donné lieu à d'éventuel
versement d'indemnité pour catastrophe naturelle.
CLAUSES ET CONDITIONS GENERALES
La présente vente est consentie et acceptée aux clauses et conditions suivantes auxquelles les parties déclarent se référer expressément dans la mesure où, précédemment, il n'a été fait mention d'aucune clause ou indication contraire.
1 —- Personnes
1:1 — Déclarations
Le VENDEUR déclare :
1.1.1 - que l'état civil est tel qu'il est indiqué en tête des présentes ;
1.1.2 - Qu'il n'a jamais été en état de banqueroute, de faillite, de redressement ou de liquidation judiciaire, qu'il n'a conclu de concordat où de règlement amiable ;
2 - Biens
2.1- Le « VENDEUR » fera son affaire personnelle de la résiliation de toutes les polices
d'assurances pouvant concerner « L'IMMEUBLE »,
2.2- L'ACQUEREUR » précise qu'elle ne continuera aucune de ces polices, et ne sera en conséquence redevable d'aucune somme, au titre desdites assurances pour quelque période ou pour quelque motif que ce soit.
2.3- L'ACQUEREUR profitera des servitudes actives et supportera celles passives,
conventionnelles ou légales, apparentes ou occultes, continues ou discontinues, pouvant grever
l''MMEUBLE, le tout à ses risques et périls sans recours contre le VENDEUR.
DECLARATIONS
Le « VENDEUR » déclare :
Qu'à sa connaissance l'immeuble cédé n'est grevé du chef des précédents propriétaires d'aucune autre servitude que celle pouvant résulter de la situation naturelle des lieux, lois ou règlements d'urbanisme où des titres de propriétés antérieurs et qu'il n'a personnellement créé ni laissé acquérir aucune autre servitude nouvelle sur l'immeuble à part celles mentionnées ci-dessus.
b Envoyé en préfecture le 13/11/2025
Reçu en préfecture le 13/11/2025
Publié le no
ID : 038-213804222-20251112-AG DEL2025 089-DE
DISPOSITIONS DIVERSES
1- Paiement des indemnités
Le « VENDEUR » renonce à réclamer toute autre indemnité pour toute cause de dépréciation ou
tout dommage résultant du fait de l'occupation de « L'IMMEUBLE » par l'ACQUEREUR.
Si lors de l'accomplissement de la formalité de pu blicité au service de la publicité foncière, il existe
ou survient des inscriptions grevant « L'IMMEUBLE » du chef du « VENDEUR » où des précédents propriétaires, le « VENDEUR » sera tenu d'en rapporter les mainlevées et certificats de radiation, à ses frais, dans les quarante jours de la dénonciation amiable qui lui en sera faite au domicile
ci-
après élu.
2- Remise de titre
Il ne sera pas remis de titres de propriété au « VENDEUR » ni à « L'ACQUEREUR ».
3- Frais et droits
Les frais des présentes resteront à la charge de « L'ACQUEREUR ». En revanche,
le
« VENDEUR » supportera tous droits et taxes susceptibles, le cas échéant, de découler des
obligations fiscales et notamment du régime d'imposition des plus-values immobilières dès lors
qu'elles incombent légalement au « VENDEUR ».
4- Publicité foncière
Pour l'accomplissement de la formalité de publicité foncière, le présent acte sera déposé au service
de la publicité foncière de la situation de l'immeuble, dans les délais et selon les modalités prévus aux articles 33 et 34 nouveau du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 modifié.
Par ailleurs, les parties, agissant dans un intérêt commun, donnent tous pouvoirs nécessaires à
l'ACQUEREUR ou à tout agent de son service qu'il désignerait, à l'effet de faire et signer toutes
déclarations, dresser et signer tous actes complémentaires rectificatifs ou modificatifs des
présentes, dans le but de mettre ces dernières en concordance avec le fichier immobilier, les
documents cadastraux et d'état civil.
AFFIRMATION DE SINCERITE
Les parties affirment, sous les peines édictées par l'article 1837 du Code Général des Impôts, que
le présent acte exprime l'intégralité du prix convenu.
DONT ACTE
Fait et passé les jour, mois, an susdits. "L'ACQUEREUR"
Envoyé en préfecture le 13/11/2025
Reçu en préfecture le 13/11/2025
Publié le
ID : 038-213804222-20251112-AG DEL2025 089-DE
La Commune de SAINT MARTIN
D'URIAGE
Le Maire ; Monsieur Gérald GIRAUD
Le "VENDEUR"
CENTRE HOSPITALIER
RHUMATOLOGIQUE D'URIAGE
représenté par sa Directrice
Madame Sylviane COLOVRAY-
ROUQUET
| Envoyé en préfecture le 13/11/2025
Reçu en préfecture le 13/11/2025
Publié le F7
ID : 038-213804222-20251112-AG DEL2025 089-DE
CERTIFICAT DE CONFORMITE
Monsieur GIRAUD Gérald, Maire de LA COMMUNE DE SAINT-MARTIN-D'URIAGE Dont le siège se situe : Mairie de SAINT-MARTIN-D'URIAGE, 2 place de la mairie,38410 Saint
Martin d'Uriage.
Certifie :
1) Que la présente expédition établie sur 10 pages, dont 5 au titre de la partie
normalisée est
conforme à la minute et à l'expédition destinée à recevoir la mention de publicité et approuve
©. renvoi(s), .{....ligne(s), …(2..mot(s) rayé(s), … €. nul(s), ....barre(s) tirée(s) dans les
blancs ;
2) Que l'identité complète de la (ou des) personne(s) dénommée(s) le « VENDEUR
» dans le
présent acte, telle qu'elle est indiquée en tête, à la suite de son (ou leur) nom
lui a été
régulièrement justifiée et pour la Commune de SAINT MARTIN D'URIAGE au vu du répertoire
SIRENE.
Le Maire,
Monsieur GIRAUD Gérald
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