Procès Verbal - pv Registre cm du 9 JUILLET 2018

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Procès Verbal - pv Registre cm du 9 JUILLET 2018 Document publié le Lundi 9 juillet 2018 par la commune de Guilly. Lien du pdf (Procès Verbal - pv Registre cm du 9 JUILLET 2018)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Aménagement du territoire, Institutions publiques, 26

Extrait du registre des délibérations

Séance du 9 Juillet 2018

L'an 2018, le 9 Juillet à 20 heures, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, Salle de conseil sous la présidence de Nicole BRAGUE, Maire.

Présents : Mme BRAGUE Nicole, M. CHAUVEAU Christophe, M. DEROUET Jean-Paul, M. JORIOT Olivier, M. AUBIER Pascal, M. RATIVEAU Jean-Michel, VASSENEIX Catherine, Mme CHAMBOLLE Nelly, Mme FRICHE Nathalie, M. ROBERT Patrick,

Excusés : M. MAGNIN Patrick, Mme PETIT Christine

Excusée ayant donné procuration : Mme PELLETIER Blandine, pouvoir à Mme BRAGUE Nicole

Nombre de membres

- Afférents au Conseil municipal : 13

- Présents : 10

Date de la convocation : 2 Juin 2018

Date d'affichage : 2 Juin 2018

A été nommé secrétaire : M. CHAUVEAU Christophe

Avant de passer à l’ordre du jour, les conseillers municipaux présents approuvent le compte-rendu de la dernière séance et signent le registre et les feuilles d’émargement de chaque délibération prise lors de cette séance.

DESIGNATION DU COORDONNATEUR COMMUNAL DU RECENSEMENT DE LA POPULATION

Vu le code général des collectivités locales,

Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale,

Madame le maire rappelle que la collectivité doit réaliser au titre de l’année 2019 les opérations de recensement des habitants de la commune.

L'enquête se déroulera du 17 janvier au 16 février 2019.

A ce titre, il convient de désigner un Coordonnateur Communal qui sera responsable de la préparation puis de la réalisation de la collecte du recensement.

Après en avoir délibéré,

Le conseil municipal décide à l’unanimité des membres présents de désigner : Mme GAUTHIER Stéphanie, Rédacteur Territorial Principal, employée de la commune, en tant que Coordonnateur Communal d'enquête chargé de la préparation et de la réalisation des enquêtes de recensement.

L’information pour le recrutement d’un agent recenseur va être diffusée sur le site de la commune et par affichage.

DEMANDE DE FONDS DE CONCOURS POUR L'AMENAGEMENT EXTERIEUR DE LA SALLE POLYVALENTE

Vu le règlement d'attribution des Fonds de Concours alloués par la Communauté de Communes Val de Sully ;

Vu l'éligibilité des opérations (accessibilité des lieux publics) ;

Vu l' Ad'AP Agenda d'Accessibilité Programmé validé par M. le Préfet le 28/10/2015 ;

Considérant que la salle polyvalente doit être accessible aux personnes à mobilité réduite ;

Suite aux travaux intérieurs de mise en accessibilité, il était nécessaire d'aménager l'extérieur du bâtiment :27

- Terrassement d'un cheminement d'accès PMR avec dalle béton

- Terrassement pour le stationnement d'une place de parking PMR

- Remise en état avec engazonnage du reste du terrain

Considérant le coût important des travaux :

8 402 € HT / 10 082.40 € TTC

Le Conseil Municipal :

- sollicite une subvention auprès de la Communauté de Communes Val de Sully au titre des Fonds de concours au taux le plus élevé possible pour financer ces dépenses d'investissement.

DEMANDE DE FONDS DE CONCOURS POUR L'AMENAGEMENT D'UN PARKING

Il est prévu d’aménager un parking sur une bande de 12m de largeur sur la parcelle acquise par la commune (ZE 205). Du fait de la possibilité d’implanter un ouvrage de station sur environ 200 m2 de cette même parcelle, ce parking sera réalisé en calcaire dans un premier temps. Lorsque l’équipement pour la station sera terminé, il sera réétudié un aménagement en enrobé.

L’entreprise « Arnaud COSSET » a fourni un devis pour 31 628 € HT / 37 953 € TTC. Dans ce devis est compris la fourniture de calcaire par l’entreprise. Nicole BRAGUE suggère que le calcaire soit fourni par la SCBV dans le cadre du protocole transactionnel qui prévoit la fourniture à titre gratuit de 300 tonnes de matériaux (calcaire ou alluvionnaire de granulométrie). Ainsi une moins-value de 5 000 € serait appliquée. Les membres du Conseil Municipal préfèrent conserver la fourniture des 300 tonnes pour l’entretien des chemins.

Vu le règlement d'attribution des Fonds de Concours alloués par la Communauté de Communes Val de Sully ;

Vu l'éligibilité des opérations (Aménagement des centres bourgs) ;

Vu le projet de la commune de réaliser un parking sur une parcelle située à proximité des bâtiments communaux ;

Considérant que pour des mesures de sécurité lors des entrées et sorties d'école et lors des manifestations à la Salle Polyvalente, la réalisation d'un parking est nécessaire ;

Considérant le coût important des travaux une première tranche va être réalisée

Le Conseil Municipal à l'unanimité des membres présents :

- sollicite une subvention auprès de la Communauté de Communes Val de Sully au titre des Fonds de concours au taux le plus élevé possible pour financer ces dépenses d'investissement.

PROTOCOLE TRANSACTIONNEL AVEC LA SOCIETE DES CARRIERES DE BRAY EN VAL

L’objet de l’avenant au Protocole est l’ajout d’une clause sur la fourniture à titre gratuit de 300 tonnes de matériaux calcaire ou alluvionnaire de granulométrie par an à la commune.

Les élus s’interrogent sur l’ajout de la clause de révision de la compensation financière. En effet, dans le protocole initial, il était noté 25 000 €. Désormais cette somme fera l’objet d’une révision lors de chacune des échéances de paiement en fonction des variations de l’indice GRA soit l’indice du coût de la production des granulats pour la construction et la viabilité établi par l’Union nationale des producteurs de granulats. Nicole BRAGUE interrogera le service juridique de la SCBV.

Vu la délibération 2012-06 du 09/01/2012 autorisant Madame le Maire à signer un protocole entre la Commune de Guilly et la SCBV ;

Vu que la SOCIETE DES CARRIERES DE BRAY EN VAL (SCBV) a obtenu l’autorisation d’exploiter une carrière située sur le territoire de la commune de GUILLY en vertu d’un arrêté délivré par la Préfecture du LOIRET le 20/07/2010, pour une durée de 15 ans à compter de la notification de l’arrêté ;

Considérant que

- les contentieux administratifs qui avaient fragilisé directement et indirectement l’autorisation d’exploiter la carrière de SCBV sont terminés,

- la date d’échéance de l’autorisation d’exploitation a été reportée,

- les installations nécessaires à l’extraction du site sont réalisées et le niveau de l’activité de carrière exercée par SCBV sur le territoire de la commune de GUILLY a par suite augmenté depuis la signature du protocole transactionnel du 22.03.2012 générant une aggravation des préjudices causés à la commune de GUILLY par cette activité, Les parties ont décidé de se rapprocher pour actualiser les obligations de compensation de SCBV prévues par le protocole du 22.03.2012 ;

Vu la proposition d'Avenant établie pour actualiser le protocole qui en découle ;28

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, autorise à l'unanimité Madame le Maire à signer l'Avenant n°1 du Protocole Transactionnel.

DELEGUE DE LA COMMUNE AU SEIN DE LA COMMISSION LOCALE DE L'EAU (C.L.E)

La Commission Locale de l’Eau du SAGE (Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux) chargée de la mise en oeuvre et du suivi du SAGE créée par arrêté préfectoral du 26 octobre 1999 a été renouvelée une première fois le 16 janvier 2006 et une deuxième fois le 8 juin 2012. Pour le renouvellement, la CLE a souhaité modifier la composition du collège des représentants des collectivités territoriales en accordant davantage de sièges aux Etablissements publics de coopération intercommunale. Chaque commune sera représentée au sein du collège, soit en tant que telle soit au travers de son EPCI d’appartenance. Le nombre de sièges accordé à chaque EPCI est fonction d’une part de la surface de son territoire concerné par le SAGE et d’autre part par sa population. La communauté de communes du Val de Sully sera dorénavant représentée au sein de la CLE où elle disposera d’un siège.

Sur proposition de la Communauté de Communes du Val de Sully la commune de Guilly se voit également attribuer un siège au sein de cette instance.

Conformément aux dispositions réglementaires, il convient de renouveler à l'issue d'une période de six ans, la CLE du SAGE du bassin versant de la rivière le Loiret, créée par arrêté préfectoral du 26 octobre 1999, renouvelée une première fois le 16 janvier 2006, et une deuxième fois le 8 juin 2012.

Pour ce renouvellement, la CLE a souhaité modifier la composition du collège des représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements et des établissements publics locaux en accordant davantage de sièges aux établissements publics de coopération intercommunale. Le nombre de sièges de ce collège restant inchangé (28). Chaque commune sera représentée au sein du collège, soit en tant que telle, soit au travers de son EPCI d'appartenance.

Sur proposition de la Communauté de Communes du Val de Sully la commune de Guilly se voit attribuer un siège au sein de cette instance.

Il ne sera plus désigné de membres suppléants.

Vu le renouvellement de la Commission Locale de l'Eau ;

Le Conseil Municipal désigne :

- M. Patrick ROBERT comme représentant de la commune de Guilly qui siègera au sein du collège des représentants des collectivités territoriales

DIVERS

- Zonage d’Assainissement

Ce point était inscrit à l’ordre du jour du présent conseil car une délibération devait être prise pour le lancement de la procédure d’enquête publique relative au zonage d’assainissement de la commune. Après avoir pris connaissance des éléments des différentes solutions de zonage, le conseil municipal évoque les quatre solutions de zonage proposées par le Cabinet IRH précédemment examinées en commission de travaux : - solution 1 pour 83 branchements incluant les deux lotissements, la rue de la Loire et la rue de la mairie - solution 2 pour 90 branchements (même périmètre plus 7 branchements rue de la Loire - solution 3 pour 90 branchements (même périmètre plus 7 branchements rue du Val) - solution 4 pour 97 branchements (incluant les solutions 1, 2 et 3)

Pour le calcul de la capacité de la station, il faut appliquer un taux d’occupation de 2,6 habitants par logement. Les conseillers suggèrent de raccorder dans un premier temps les deux lotissements, la rue des écoles, la rue du Val (zone Ua). Une deuxième tranche pourrait être envisagée pour la rue de la mairie et la rue de la Loire. Actuellement, les éléments fournis par IRH ne correspondant pas à ce que les conseillers proposent, le cabinet sera interrogé pour savoir si la future station aurait la capacité de supporter cette deuxième tranche. Le sujet sera réabordé lors du prochain Conseil Municipal. La priorité est de raccorder le bourg afin de pouvoir ensuite réaliser des travaux de sécurité. Une visite de la station d’Aubervilliers qui a un équipement type disques biologiques est fixée.

- Route de Vannes

Un devis avait été fourni pour la remise en état de la route de Vannes (entre le Ponteau et Tournebride) : réfection des bas côtés, arasement sur 1000 ml, fourniture et mise en place de calcaire sur 50 cm de largeur et 1000 ml de longueur pour un coût de 5 618 € HT.

Une subvention a été obtenue pour 4 494.40 € par le Conseil Départemental Un nouveau devis a été demandé pour le terrassement de la poutre de rive sur une largeur de 50 cm avec la fourniture et mise en place d’un enduit bicouche. Le nouveau devis s’élève à 9 151 € HT.

- Portails

Les travaux de sécurisation des portails qui donnent accès à l'école, à la Mairie et au restaurant scolaire vont être réalisés pendant les vacances scolaires. Il s’agit d’un système d’ouvertures automatiques à distance avec vidéophones.29

Nicole BRAGUE précise qu’elle a demandé un devis pour ajouter un ferme portillon. Ce dernier s’élève à 410 € HT.

- Comice Agricole

Un comice agricole se déroulera en 2019. La communauté de communes a organisé une réunion préparatoire du comice le 27 juin au siège de la communauté de communes du Val de Sully. Il faudra dans un deuxième temps faire connaitre la composition et les coordonnées du groupe de bénévoles que la commune aura constitué pour cet évènement.

- Travaux sur la digue

La Direction Départementale des Territoires qui a en charge la gestion du domaine public fluvial dans le cadre de sa mission de protection des populations vis-à-vis du risque inondation a transmis le programme prévisionnel de travaux et d’entretien 2018. Suite au retour d’expérience des inondations de mai-juin 2016, un nouveau calendrier de fauchage des digues a été élaboré pour améliorer les conditions d’inspection des digues en cas de crues printanières et automnales de la Loire. Pour GUILLY :

- côté val : 8 jours fin mai

- côté Val/côté Loire : 15 jours fin septembre

D’autre part, la DDT a transmis un arrêté préfectoral en date du 7 juin 2018 autorisant des travaux de fiabilisation de la digue du Val d'Orléans (retrait des canalisations isolées - tranche n° 1) pendant trois jours sur Guilly.

- Nuisances sonores

Suite à des plaintes déposées pour nuisances sonores par un administré, Nicole BRAGUE s’interroge sur la nécessité de rédiger un arrêté municipal afin de déterminer les jours et horaires où sont autorisé l’usage d’outils de bricolage, de jardinage ou d’appareils susceptibles de causer une gêne.

Les nuisances sonores relatives au bruit de voisinage sont encadrées par un arrêté préfectoral mais cette réglementation n’est pas toujours connue. Un arrêté municipal réglementerait en ce sens : les outils bruyants seraient autorisés les jours ouvrables et le samedi de 8h30 à 12h et de 14h30 à 18h30, le dimanche et jours fériés de 10h à 12h. Nicole BRAGUE dit que cela n’empêcherait pas dans le cas présent d’utiliser des engins bruyants le samedi pendant 7h30. Les conseillers ne sont pas contre un arrêté s’il permet de verbaliser. Nicole BRAGUE précise que le principal est de dialoguer avec son voisin pour faire en sorte de le gêner le moins possible.

- Maintenance broyeur

Lors du fauchage des banquettes et des fossés, l’agent communal a heurté avec le broyeur des bornes qui se trouvaient sur le domaine public, ce qui a causé des dégâts sur le broyeur que la commune a acquis en 2015. En effet, le rotor et les deux roulements doivent être remplacés. Cette réparation a coûté 3.982, 51 € TTC et l’assurance ne couvre plus cette dépense. En effet, cette option « bris de machine » d’un montant de 160 € par an avait été retirée du contrat en 2012 suite à la révision des conditions avec AXA.

Nicole BRAGUE propose de faire un courrier aux propriétaires fonciers pour leur demander de vérifier l’état et la position des bornes. Les élus répondent que des bornes bien placées peuvent également être « accrochées », Pascal AUBIER ajoute qu’un broyeur devrait pourvoir supporter ce genre d’accrochage.

Il sera demandé à l’agent communal de signaler les bornes causant un dommage afin que le propriétaire soit contacté aussitôt. Un devis sera demandé pour reprendre une clause « bris de machine » dans le contrat d’assurance.

REUNIONS A L’EXTERIEUR

- Réunion de bureau de la CC du 19 Juin 2018

Les points à l’ordre du jour étaient les suivants :

- Fonds de Concours

- Marché de travaux de restauration du lit des rivières du Sullias

- Modification du tableau des effectifs

- Modification de la régie du cinéma

- Modification de la régie de l’Office de tourisme

- Attribution de subventions

- Modification des montants de la taxe de séjour

- Préparation du conseil des maires et du conseil communautaire

- Conseil Communautaire du 3 juillet 2018

- Demandes de Fonds de concours

Le Conseil communautaire a approuvé l’attribution d’un fonds de concours à la commune de Guilly pour la sécurisation de l’accès à l’école dans le cadre du plan Vigipirate : Montant de la dépense (HT) 7 464,00 € - Fonds de Concours 3 732 € Acompte 1 866 €

- Rapport 2017 relatif à l’exploitation du Centre aquatique Val d’Oréane - Adhésion au service de prestation retraite du CDG45

- Projet Artistique et Culturel du Territoire (PACT) Convention triennale cadre type 2018/2020 - Projet Artistique et Culturel du Territoire (PACT) Convention d’application annuelle - Attributions de compensation provisoire 2018

Guilly 83 854 euros

- Convention Territoriale GLOBALE (CTG) avec la CAF

- Subvention au Comité des Fêtes de Sully-sur-Loire pour les Heures Historiques 2018 - Subvention au Comité de la Sange pour la Fête de la Sange 2018

- Remboursement des animateurs dans le cadre de Sully Plage 201830

- Modification du règlement d’attribution des subventions

- Représentant à la Commission Locale de l’Eau du SAGE Loiret

Désignation de Monsieur André DEROUET, Adjoint au Maire de NEUVY en SULLIAS pour siéger à la CLE du SAGE Loiret. - Démarche de mise en place du RGPD (Règlement Général Européen sur la Protection des Données) - Délibération de principe relative à la gestion de l’aire d’accueil des gens du voyage - Motion de soutien au projet de reprise du Golf de Viglain

- Mise à disposition du service de Police intercommunale dans le cadre de Sully-plage 2018

- Réunion du SICTOM du 2 Juillet 2018

Jean Michel RATIVEAU s’est rendu à cette dernière réunion.

Les rapports d’activité 2017 ont été votés.

- Réunion ADMR du 14 Juin 2018

Mme CHAMBOLLE Nelly s’est rendue à cette réunion.

Assemblée Générale 2018 avec rapport d’activité 2017.

Les élus prennent connaissance des diverses invitations reçues à ce jour.

La séance est levée.

Fait et délibéré les, jour, mois et an que dessus et ont signé avec nous les membres présents.

Le secrétaire, Les membres, Le Maire,