Déliberation - DELIB23 11 12 Adoption de la nomenclature budgetaire et comptable M57 au 1er janvier 2024

Documents similaires

Procès Verbal - DEL11 0923 Adoption de la nomenclature budgetaire

Procès Verbal - DEL11 0923 Adoption de la nomenclature budgetaire

Procès Verbal - DEL11 0923 Adoption de la nomenclature budgetaire

Procès Verbal - DEL11 0923 Adoption de la nomenclature budgetaire

Procès Verbal - DEL11 0923 Adoption de la nomenclature budgetaire

Déliberation - 2023 114 Adoption de la nomenclature budgetaire et

Déliberation - E.12122023.08 Adoption de la nomenclature budgetai

Procès Verbal - DEL11 0923 Adoption de la nomenclature budgetaire

Procès Verbal - DEL11 0923 Adoption de la nomenclature budgetaire

Déliberation - DB2023 48 Adoption de la nomenclature budgétaire e

Déliberation - DELIB23 11 12 Adoption de la nomenclature budgetaire et comptable M57 au 1er janvier 2024 Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune de Noisy-le-Sec. Lien du pdf (Déliberation - DELIB23 11 12 Adoption de la nomenclature budgetaire et comptable M57 au 1er janvier 2024)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Économie et finances, D E L I B E R A T I O N S DU C O N S E I L M U N I C I P A L

Extrait

du registre des Délibérations du Conseil municipal

DELIB23_11_12

_______

SÉANCE DU 9 NOVEMBRE 2023

_______

Nombre des Conseillers municipaux

43 en exercice

32 présents

11 représentés

L'an deux mille vingt trois, le neuf novembre à 19 heures 00, le Conseil municipal de la Ville de Noisy- le-Sec s’est réuni en Salle des mariages de l'hôtel de ville, sous la Présidence de M. SARRABEYROUSE Olivier Maire régulièrement convoqué le 2 novembre 2023.

Présents :

Mme DÉO Anne, M. LE COROLLER Jean-Luc, Mme YAHMI Séréna, M. LACAILLE-ALBIGES Florent, Mme GRÜNEBAUM Julie, M. MARTINEZ Bruno, Mme LABBÉ Pascale, Mme SEHOUANE Samia, M. BENHAMRA Zakaria, Mme BERHOUMA Wiam, M. BOUAZIZ Philippe, Mme FETTAL Samia, M. BUSSON Dominique, Mme CAMARA Fatoumata, M. SARRABEYROUSE Olivier, Mme GASCOIN Monique, M. LASCOUX Patrick, M. BA El Hadj Mahmoud, M. THOMAS Gilles, Mme LOUNIS Hakima, Mme MOKRI Naïma, M. RONGET François, Mme LOUËT Sandrine, M. BESSAOU Samy, M. GAUTHIEROT Timothée, M. RIVOIRE Laurent, Mme TERKI Souad, M. LEFEBVRE Jean-Paul, M. RAGAZ Julien-Jack, M. TRANCHANT Patrice, Mme SY Dieynaba, Mme BLANCHARD-THOMASSIAN Patricia

Absents ayant donné pouvoir :

M. GERBIER Baptiste à Mme DÉO Anne

M. LABIDI Médy à M. RONGET François

M. PRISSETTE Albert à M. THOMAS Gilles

Mme CÉLATI Françoise à Mme MOKRI Naïma

M. EL BATAH Lahoucin à Mme LOUNIS Hakima

Mme GOBERTIÈRE Valérie à Mme YAHMI Séréna

Mme LE PROVOST Charlotte à Mme SY Dieynaba

M. MENDACI Dref à M. BESSAOU Samy

M. HAMRANI Karim à Mme TERKI Souad

Mme JOBARD Jennifer à Mme BLANCHARD-THOMASSIAN Patricia M. FRANCESCHINI Thomas à M. RIVOIRE Laurent

Secrétaire de séance :

Conformément à l’article L. 2121-15 du texte précité, il a été procédé à la nomination d’une secrétaire prise au sein du Conseil.

Mme DÉO Anne a été désignée pour remplir cette fonction qu'elle a acceptée.

DELIB23_11_12 - Adoption de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1er janvier 2024

Rapporteur: M. Bruno MARTINEZ

1/3Depuis 1997 et jusqu’en 2023 inclus, le budget communal a été établi, voté et exécuté dans le cadre de l’instruction budgétaire et comptable M14, cette dernière étant alors applicable aux communes et aux établissements publics communaux et intercommunaux à caractère administratif.

A partir de l’exercice 2024, les communes devront obligatoirement utiliser l’instruction M57, qui sera alors l’unique référentiel utilisé par les collectivités territoriales et leurs établissements publics. Bien qu’il soit imposé par la loi, ce changement de référentiel doit être approuvé par une délibération du Conseil municipal à laquelle il faut annexer l’avis du comptable public dont relève la collectivité, selon les termes de l'article 106 III de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République.

Les principales nouveautés induites par le passage du référentiel M14 au référentiel M57 sont listées ci dessous, et présentées de manière synthétique dans le règlement budgétaire et financier de la Ville.

Elles concernent :

• L’obligation de se doter d’un règlement budgétaire et financier (RBF) ; • La fongibilité des crédits, qui est désormais possible entre les chapitres à certaines conditions ;

• La modification du régime des dépenses imprévues, avec une mise en œuvre facultative ; • La gestion pluriannuelle des crédits grâce aux autorisations de programme en investissement (AP) et aux autorisations d’engagement en fonctionnement, dont les modalités d’utilisation (facultatives) sont décrites dans le RBF ;

• Les modalités d’amortissement des immobilisations qui doit faire l’objet d’une délibération ultérieure spécifique. L’amortissement sera désormais effectué à partir de la date de mise en service du bien selon la règle dite du prorata temporis.

Il est ainsi proposé au Conseil municipal, au vu de l’avis du comptable public, d’approuver le passage du référentiel M14 au référentiel M57 à compter du 1er janvier 2024.

DÉLIBÉRATION

Le Conseil,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L. 2121-29,

Vu L’article 242 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019,

Vu la nomenclature budgétaire et comptable M14,

Vu la nomenclature budgétaire et comptable M57,

Vu l’arrêté interministériel du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et du ministre de l’action et des comptes publics du 20 décembre 2018 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M57,

Vu l’avis favorable du comptable public en date du 15 juin 2023, annexé à la présente délibération,

DÉLIBÈRE

Article 1er:

Adopte la nomenclature budgétaire et comptable M57 pour le budget principal de la Ville, par droit d’option, à compter du 1er janvier 2024.

Article 2 : Autorise Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Article final :

2/3La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication devant le tribunal administratif de Montreuil, domicilié 7 rue Catherine Puig – 93558 Montreuil Cedex. La saisine peut se faire par l’application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant Monsieur le Maire, suspendant le délai de recours contentieux qui commencera à courir, soit à compter de la notification de la réponse de la commune, soit deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse pendant ce délai.

Nombre de votants : 40

Pour : 39

Anne DÉO, Jean-Luc LE COROLLER, Séréna YAHMI, Florent LACAILLE-ALBIGES, Julie GRÜNEBAUM, Bruno MARTINEZ, Pascale LABBÉ, Baptiste GERBIER, Zakaria BENHAMRA, Wiam BERHOUMA, Philippe BOUAZIZ, Samia FETTAL, Dominique BUSSON, Fatoumata CAMARA, Olivier SARRABEYROUSE, Albert PRISSETTE, Monique GASCOIN, Françoise CÉLATI, Patrick LASCOUX, El Hadj Mahmoud BA, Gilles THOMAS, Hakima LOUNIS, Naïma MOKRI, Sandrine LOUËT, Lahoucin EL BATAH, Valérie GOBERTIÈRE, Samy BESSAOU, Timothée GAUTHIEROT, Dref MENDACI, Laurent RIVOIRE, Karim HAMRANI, Souad TERKI, Jennifer JOBARD, Thomas FRANCESCHINI, Jean-Paul LEFEBVRE, Julien-Jack RAGAZ, Patrice TRANCHANT, Dieynaba SY, Patricia BLANCHARD-THOMASSIAN

Abstention : 1

Charlotte LE PROVOST

Ne prennent pas part au vote : 3

Samia SEHOUANE, Médy LABIDI, François RONGET

Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal, approuvent la question à la majorité des votants.

La Secrétaire de Séance Le Maire

Mme Anne DÉO M. Olivier SARRABEYROUSE

3/3