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Déliberation - DEL 2023 03 28 15 adhesion dispositif trait de cote tampon
Document publié le Vendredi 6 janvier 2023 par la commune de Trégunc.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 2023 03 28 15 adhesion dispositif trait de cote tampon)
Thèmes du document : Changement climatique, Aménagement du territoire, Environnement,
Envoyé
en
préfecture
le 30/03/2023
Reçu
en
préfecture
le 30/03/2023
Affiché
le
ID
: 029-212902936-20230328-DEL28032315-DE
reset
lregunc EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
COMMUNE
DE
TREGUNC
Arrondissement
de
Quimper
— Département
du
Finistère
Séance
du
28
mars
2023
2023/03/28-15 Objet :
Nombre
de
conseillers
en
exercice
29
ADHESION
AU
DISPOSITIF
« TRAIT
DE
CÔTE
»
Nombre
de présents
25
Nombre
de
votants
29
Par
suite
d'une
convocation
en
date
du
22
mars
2023,
le Conseil
Municipal,
légalement
convoqué,
s’est
réuni
en
Mairie
le
28
mars
2023
à
19
h
00,
en
séance
publique
sous
la
présidence
de
Monsieur
BELLEC
Olivier
Etaient
présents
BELLEC
Olivier
—
DOUX
BETHUIS
Sonia
— SELLIN
Yannick-—
VOISIN
Valérie
-TANGUY
Michel
- LE
GOC
LE
SAGER
Fabienne
- CARDUNER
Didier
—
LESCA
Véronique
—
DADEN
Paul
- BRAESCU
ANDRIEU
Morgane
—
DERVOUT
Dominique
— SPAROSVICH
GRANDIL
Gwenaëlle
- BORDENAVE
Bruno
- GEORGES
Valérie
-
JOULAIN
Anita
- ROBIN
Yves
— SUARD
Delphine
- MARREC
Gauthier
—
DREAU
Liliane
—
LE
DUC
Didier
—
LE
FLOC'H
Véronique
—
KRAUS
Jean-Paul
- BOSSER
GODREAU
Véronique
- JOUSSET
Nicolas
- PAUCHET
Gérard. | Les
conseillers
absents
ont
donné
pouvoir
pour
voter
en
leur
nom
DENIEL
Baptiste
à
BELLEC
Olivier
JESTIN
Caroline
à CARDUNER
Didier
DAGORN
Nicolas
à TANGUY
Michel
GALBRUN
Karine
à
DOUX
BETHUIS
Sonia
| Absent(e) Lesquels
forment
la
majorité
des
membres
en
exercice
et
peuvent
délibérer
valablement
en
exécution
de
l’article
L 2121-17
du
Code
Générale
des
Collectivités
Territoriales.
| Secrétaire
de
séance
LE
DUC
Didier
30/03/2023 Envoyé
en
préfecture
le 30/03/2023
Reçu
en
préfecture
le 30/03/2023
Affiché
le
ID
: 029-212902936-20230328-DEL28032315-DE
Monsieur
CARDUNER,
Adjoint
au
Maire,
indique
que
la
loi
2021-1104
portant
sur
la
lutte
contre
le
dérèglement
climatique
et
le
renforcement
de
la
résilience
face
à
ses
effets,
dite
«
loi
climat
et
résilience
»
a
permis
d'établir
une
liste
des
communes
dont
l’action
en
matière
d'urbanisme
et
la
politique
d'aménagement
prend
en
compte
les phénomènes
hydro-sédimentaires
entraînant
l'érosion
de
leur
littoral.
A
cet
effet,
un
dispositif
relatif
à
la
gestion
du
trait
de
côte
a
été
élaboré
et
les
communes
littorales
peuvent
se
porter
volontaires
pour
intégrer
ce
nouveau
dispositif.
Il
s'agit
de
permettre
aux
communes
volontaires
de
bénéficier
des
outils
créés
par
la
loi.
Les
collectivités
inscrites
auront
accès
à la
boîte
à outils
prévue
par
la
loi
de
2021
pour
l'aménagement
de
leur
territoire
facilitant
notamment
l’acquisition
des
biens
exposés,
la
recomposition
spatiale
de
la
frange
«
littoral
» et
l'information
des
propriétaires
et des
locataires.
La
première
étape
qui
consiste
à cartographier
deux
bandes
de
zones
en
érosion
aux
échéances
30
et
100
ans
s'accompagne
d’une
intégration
de
ces
délimitations
dans
les
documents
d'urbanisme
pour
modification
simplifiée.
L'Etat
a
produit
un
guide
d'accompagnement,
organise
des
webinaires,
a
créé
une
communauté
d'échange
afin
d'accompagner
les collectivités
dans
l’élaboration
de
cette
réflexion.
Les
opérateurs
du
réseau
scientifique
et
technique,
CEREMA
(Centre
d’études
et
d’expertises
sur
les
risques,
l'environnement,
les
mobilités
et
l’urbanisme)
et
BRGM
(Bureau
de
recherches
géologiques
et
minières),
peuvent
apporter
leur
concours
technique
aux
collectivités
engagées.
L'Etat
assure
un
financement
jusqu’à
80
%
pour
la
réalisation
des
cartes
locales
d’érosion
puis
un
soutien
aux
actions
au
travers
des
conventions
des
projets
partenariaux
d'aménagement
(PPA).
Parmi
les
leviers,
le
fonds
d'accélération
de
la
transition
écologique
dans
les
territoires,
également
appelé
« fonds
vert
»
pourra
être
mobilisé
pour
l'adaptation
face
au
changement
climatique.
Ce
fonds
doté
de
2
milliards
d'euros
de
crédits
déconcentrés
pourra
assurer
le
financement
des
projets
présentés
par
les
collectivités
territoriales
et
leurs
partenaires
publics
ou
privés.
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
l'avis
favorable
du
conseil
d'exploitation
eau
et
assainissement
de
Concarneau
Cornouaille
Agglomération
du
3
mars
2023 ;
Considérant
que
la
question
sera
soumise
en
conseil
communautaire
du
30
mars
2023
afin
de
répondre
à l’article
L321-15
du
code
de
l’environnement
introduit
par
la
loi
Climat
et
Résilience
;
Ayant
entendu
le
rapporteur
;
Après
en
avoir
délibéré
;
Le
conseil
municipal,
à l'unanimité,
décide
d’inscrire
la commune
au
dispositif
relatif
à la gestion
du
trait
de
côte
et
d'autoriser
Le
Maire
à
signer
tout
document
en
rapport
avec
cette
décision.
Ainsi
fait
et délibéré
les jour,
mois
et
an
que
dessus
POUR
COPIE
CONFDRME
AU
REGISTRE
A
Trégunc,
le[P9
mars
2023
LE
IRE
Olivier
BELLEC
30/03/2023