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Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 21 février 2018
Document publié le Mercredi 21 février 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 21 février 2018)
Thèmes du document : Animaux, Aménagement du territoire, Eau et assainissement,
PRÈFET DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
BIA DU 21 FÉVRIER 2018
1, esplanade Jean Moulin 93007 Bobigny Cedex
Téléphone : 01.41.60.60.60 - Télécopie : 01.48.30.22.88
Courriel : prefecture(@seine-saint-denis. gouv.fr PRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Sommaire BIA du 21 février 2018
Préfecture de Police |
Arrêté n° 2018-00117 en date du 19 février 2018 portant
délégation de signature au préfet délégué pour la sécurité et 1al
sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris — Charles-de-
Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly. |
Délégation de la préfecture de police pour la
sécurité _et la sûreté des plates-formes
aéroportuaires de Paris
Arrêté permanent du Préfet délégué n°2018/0064 en date du
19 février 2018 réglementant temporairement les conditions
de circulation, en zone côté piste, de l'aéroport Paris Charles
de Gaulle, pour permettre les travaux ponctuels de
maintenance, tous corps d’état, dans les zones situées au Nord,
Sud et à l’Ouest du corps central du Satellite S4.
Arrêté du Préfet délégué n°2018/0065 en date du 19 février!
2018 réglementant temporairement les conditions de
circulation en sortie du linéaire pro du Terminal 3 de l'aéroport
Paris Charles de Gaulle, pour permettre les travaux de
Sécurisation de la sortie du linéaire pro du Terminal 3.
Arrêté du Préfet délégué n°2018/0066 en date du 19 février
2018 réglementant temporairement les conditions de
circulation sur la route d'accès à la route de service du terminal
2 de l'aéroport Paris Charles de Gaulle, pour permettre les
interventions d'entretien du réseau SMCA sur le regard enl
entrée de route de service du Terminal 2.
Arrêté du Préfet délégué n°2018/0067 en date du 19 février
2018 réglementant temporairement les conditions de
circulation, en zone côté piste, de l'aéroport Paris Charles de
Gaulle, pour permettre le remplacement d’un transformateur!
situé à l'Est du DOFO, bâtiment 1260P.
10
17
20 Services de la préfecture |
Direction de la Coordination des Politiques.
Publiques et de l’Appui Territorial
Arrêté préfectoral n° 2018-0453 en date du 20 février 2018
encadrant le prélèvement permanent d'eau souterraine du
forage F4 dans la nappe de l'Yprésien, pour la production d'eau
destinée à la consommation humaine dans le quartier du Vert-|
Galant, avenue Gilbert Berger, sur la commune de Tremblay-
en-France. |
Arrêté préfectoral portant mise en demeure n° 2018-0467 en!
date du 21 février 2018 de régulariser la situation
‘administrative de la SCI BRABUS, sise 26, avenue Henri
Barbusse à Bobigny.
Direction des ressources humaines et des moyens
rrêté n°2018-0464 en date du 16 février 2018 portant
composition du comité technique de proximité de la préfecturel
de la Seine-Saint-Denis.
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Arrêté n°2018-0432 en date du 19 février 2018 autorisant la
congrégation dite "SOCIETAS CHRISTI PRO
ÆEMIGRANTIBUS" à procéder à l'aliénation de la propriété,
sise 15, rue Léo Lagrange sur la commune de WINGLES (62).
Services déconcentrés de l’État
Agence Régionale de Santé
Arrêté n°2018-03/ARS/DD/93/LF en date du 18 janvier 2018
portant nomination des membres du conseil technique de
l'Institut de Formation d’Aide-Soignant(e) Fondation Oeuvre
Croix Saint-Simon situé 81/83, rue Michelet à Montreuil.
Cursus partiel
lArrêté n°2018-04/ARS/DD/93/1.F en date du 18 janvier 2018
portant nomination des membres du conseil de discipline de
l’Institut de Formation en Soins Infirmiers de l'Hôpital Jean
Verdier situé 2, rue Arthur Groussier à Bondy.
Direction départementale de la protection des
populations
Arrêté préfectoral n°2018-0434 en date du 19 février 2018 de
mise sous surveillance d'un animal introduit illégalement sur
le territoire national en provenance du Portugal.
34
37
39
41
44
47 Arrêté préfectoral n°2018-0435 en date du 19 février 2018 de
mise sous surveillance d'un animal introduit illégalement sur
le territoire national en provenance de Pologne.
|
Direction régionale _et _interdépartementale de]
l’environnement et de l’énergie
Arrêté n° 2018 DRIFEE-IF/026 en date du 15 février 2018
portant dérogation à l’interdiction d'atteinte aux espèces
protégées, dans le cadre de ia création de l’île de loisirs de la
(Corniche des Forts de Romainville.
Direction _ régionale _et _interdépartementale de]
l'hébergement et du logement
vis n° 2018-0455 en date du 20 février 2018 portant
utorisation démolir un pavillon appartenant à la SA d'HLM
MMOBILIERE 3F situé 3, avenue du Bois Saint-Denis à
illepinte.
50
53
69 __qP ET PREFECTURE DE POLICE CABINET DU PREFET arrêté n° 20018-60117
portant délégation de signature au préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris — Charles-de-Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly
Le préfet de police,
Vu le code de l’aviation civile, notamment le chapitre II du titre I” du livre II de sa partie
réglementaire ;
Vu le code de la défense, notamment ses articles R.1321-19 et R.1321-21 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-2 et L. 2213-33 :
Vu le code des transports, notamment son article L. 6332-2 ;
Vu code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 122-2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2010-655 du 11 juin 2010 modifié relatif au préfet délégué pour la sécurité et la
sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris — Charles de Gaulle et du Bourget, notamment son article 2 ;
Vu le décret n°2017-567 du 19 avril 2017 relatif aux compétences du préfet de police sur les
emprises des aérodromes de Paris — Charles-de-Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly, notamment son
article 10 ;
Vu l’arrêté n° 2017-01137 du 16 décembre 2017 relatif aux missions et à l’organisation des services du préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles-de-
Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly constitués en délégation de la préfecture de police ;
Vu le décret du 19 avrit 2017 par lequel M. Michel DELPUECH, préfet de la région d'Ile-de-France,
préfet de Paris (hors classe), est nommé préfet de police (hors classe) ;
Vu le décret du 14 février 2018 par lequel M. François MAINSARD), inspecteur général de la police nationale, préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris - Charles-de-Gaulle et du Bourget, auprès du préfet de police, est nommé préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris — Charles-de-Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly auprès du préfet de police ;
Vu le décret du 14 février 2018 par lequel M. Pierre MARCHAND-LACOUR, commissaire divisionnaire de la police nationale détaché en qualité de sous-préfet hors classe, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de
Paris — Charles-de-Gaulle et du Bourget, auprès du préfet de police, est nommé sous-préfet chargé de mission pour la plate-forme aéroportuaire de Paris-Orly auprès du préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris — Charles-de-Gaulle, du Bourget et de Paris- Orly auprès du préfet de police ;
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Liberté Egalité Fraternité
À 7? Sur proposition du préfet, directeur du cabinet :
arrête
Article 1°
Délégation permanente est donnée à M. François MAINSARD), préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris — Charles-de-Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly, à l'effet de signer, au nom du préfet de police, tous actes, arrêtés, décisions et mesures nécessaires à
l'exercice, sur les emprises des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Oriy, des attributions et pouvoirs mentionnés à l’article L. 122-2 du code de la sécurité intérieure et Particle L. 6332-2 du code des transports, à l’exclusion de l’arrêté mentionné à l’article R. 213-1-4 du code de l'aviation civile fixant les dispositions relatives au bon ordre, à la sécurité de l'aviation
civile et à la salubrité et celui mentionné à l’article R. 213-1-5 du même code fixant les dispositions relatives à la sûreté de l'aviation civile.
La délégation de signature consentie à l’alinéa précédent porte notamment sur les actes et décisions individuels prévus par le chapitre IN du titre 1” du livre Li de la partie réglementaire du code de laviation civile.
Article 2
Délégation permanente est donnée à M. François MAINSARD à l’effet de signer, au nom du préfet de police, tous ordres et décisions nécessaires à la direction de l’action des services de la police nationale, des unités de la gendarmerie nationale et de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris lorsqu'ils interviennent sur les emprises des aérodromes de Paris-Charles-de-Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly et à la coordination des dispositifs de sécurité intérieure qui sont mis en œuvre sur ces emprises.
Article 3
En cas d’absence ou d’empêchement de M. François MAINSARD), la délégation qui lui est consentie aux articles 1 et 2 est exercée, dans Ia limite de ses attributions, par M. Pierre MARCHAND-LACOUR, sous-préfet chargé de mission pour la plate-forme aéroportuaire de Paris- Orly auprès du préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris — Charles-de-Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly auprés du préfet de police, chargé de son intérim et de sa suppléance en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier.
Article 4
En cas d’absence ou d’empêchement de M. François MAINSARD et de M. Pierre MARCHAND- LACOUR, la délégation qui est consentie à l’article 1” est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Christophe BLONDEL-DEBLANGY, attaché principal d'administration de l'Etat, directeur des services du préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris - Charles-de-Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly, à l’exclusion :
- des mesures de maintien de l’ordre public ;
- des nominations des membres des conseils, comités et commissions ;
- des actes budgétaires et comptables d’un montant supérieur 1 525 euros.
2, 2
2018-0017 Article 5
En cas d'absence ou d’empêchement de M. Christophe BLONDEL-DEBLANGY, la délégation qui lui est consentie à l’article 4 est exercée, dans la limite de leurs attributions, par : - Mme Vanessa VASSEUR, attachée d’administration de l'Etat, cheffe du bureau « agréments, accréditations et habilitations aéroportuaires » ;
- M. David LE ROUX, attaché d'administration de l'Etat, chef du bureau « sécurité, sûreté et défense civile » ;
- M. Philippe ROËLS, secrétaire administratif de classe supérieure, adjoint du chef du bureau « sécurité, sûreté et défense civile », pour les procès-verbaux de la sous-commission de sécurité- incendie et les documents qui s’y réfèrent ;
- M. Laurent POUYET, attaché d'administration de l'Etat, chef du bureau Le Bourget ; - M. Arthur WAGHEMACKER, chargé de mission pour la plate-forme aéroportuaire de Paris- Orly ;
- M. Gilles FAULE, chef de la cellule communication.
Article 6
Le préfet, directeur de cabinet, et le préfet délégué pour la sécurité et ia sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris — Charles-de-Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de police et des préfectures de la Seine-et-Marne, de l'Essonne, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et du Val-d'Oise.
Fait à Paris, le 4 Q FEV. ?N8
Michel DELPUECH
2018-00117 3 3 DÉLÉGATION DE LA PRÉFECTURE DE POLICE POUR LA SÉCURITÉ ET LA SÛRETÉ DES PLATES-FORMES AÉROPORTUAIRES DE PARIS
Arrêté permanent du préfet délégué n° 2018 / 0064
réglementant temporairement les conditions de circulation, en zone côté piste, de l'aéroport Paris Charles de Gaulle, pour permettre les travaux ponctuels de maintenance, tous corps d’état, dans les zones situées au Nord, Sud et à l’Ouest du corps central du Satellite S4 le préfet de police,
Vu le Code Pénal ;
Vu le Code de l’Aviation civile ;
Vu le Code de la Route ;
Vu la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l’aménagement métropolitain ;
Vu le décret n° 2017-288 du 6 mars 2017 modifiant le décret n° 2010-655 du 14 juin 2010 relatif au préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles-de- Gaulle et du Bourget ;
Vu le décret du 9 mars 2017 portant nomination de Monsieur François MAINSARD préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles-de-Gaulle et du Bourget auprès du préfet de police ;
Vu l'arrêté n° 2017- 00307 du 21 avril 2017 du préfet de police donnant délégation de signature à Monsieur François MAINSARD), préfet délégué auprès du préfet de police, pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles-de-Gaulle et du Bourget ;
Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes et notamment l’article 1*;
Vu larrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié, relatif à la signalisation routière,
approuvant la huitième partie «signalisation temporaire» du livre 1 de l’instruction interministérielle sur la signalisation routière ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2003-0487 du 5 février 2003 modifié relatif à la signalisation sur les
voies de la zone publique de l’aéroport Paris-Charles-de-Gaulle ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2003-2545 du 2 juin 2003, réglementant la circulation sur les voies de la zone publique de l’aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle, modifiant l'arrêté préfectoral n° 1999- 5363 du 22 décembre 1999 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-3248 du 03 décembre 2015 relatif à la police sur l’aéroport de Patis-Charles-de-Gaulle ;
Vu la demande du Groupe ADP, en date du 1° février 2018 ; Vu l'avis favorable du commandant de la gendarmerie des transports aériens de l’aéroport de Paris- Charles-de-Gaulle, en date du 16 février 2018 ;
CONSIDERANT que, pour permettre les travaux ponctuels de maintenance, tous corps d’état, dans les zones situées au Nord, Sud et à l'Ouest du corps central du Satellite S4 et pour assurer la
sécurité des usagers et des personnes chargées des travaux, en zone côté piste, sur l’aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle, il convient de réglementer temporairement la circulation aux abords du chantier ;
Sur la proposition du préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris ;
ARRETE
Article 1 :
Les travaux ponctuels de maintenance, tous corps d'état, dans les zones situées au Nord, Sud et à
lOuest du corps central du Satellite S4, se dérouleront à partir du 19 mars 2018, entre 17h00 et 05h00.
L’emprise chantier est située en 31K. et 31L du_plan de masse de CDG.
Nature des travaux :
— Travaux ponctuels de maintenance, tous corps d’état, dans les zones situées au Nord, Sud et
à l'Ouest du corps central du Satellite S4.
Contraintes :
— Fermeture du passage S4 Nord, de 17h00 à 05h00,
— Fermeture du passage S4 Sud, de 17h00 à 05h00,
— Fermeture de la RDS à l'Ouest du corps central, de 17h00 à 05h00.
Article 2 :
La pré-signalisation et la signalisation mises en œuvre par les entreprises SPIE IDF, IMPER
ETANCHEITE, PEINTISOL, ELIEZ, ART MANIAC, FRANCAISE DE VERRE, PERMASTEELISA, TMB SPIE
BATIGNOLES, SNAVEB, SPIE BATIGNOLES ENERGIE, SNEF, SPIE EDF NORD OUEST, MCE, CLUB SA,
SCHNEIDER, VERRE ET METAL, SMAC, SIB, SIDEM, SATELEC, SA ATISC, MTO, BBS, IDEX, CEGELEC,
AXIMA, DIGELEC sont conformes aux prescriptions prévues dans la huitième partie «signalisation temporaire» du livre I de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, approuvé par l'arrêté interministériel du 06 novembre 1992 modifier, ainsi que l’arrêté du 08 avril 2002 modifiant les conditions de mise en œuvre de la signalisation routière (manuel du chef de chantier- Signalisation temporaire-Édition du SETRA).
Article 3 :
Le délai d'exécution des travaux peut être modifié en fonction de l’état d'avancement
du chantier ou des intempéries. Article 4 :
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur. Les mesures de sécurité doivent être respectées scrupuleusement
par les différents intervenants missionnés pendant la durée des travaux. D’autre part :
— La régulation de la circulation est la condition obligatoire à respecter (déviation ou
réduction de la chaussée),
— Dans tous les cas, la signalisation doit être visible par tous les usagers et clairement
identifiable, telle que mentionnée dans la fiche technique,
La gendarmerie des transports aériens sera informée de toutes modifications ou de
changement d'horaires et pourra éventuellement procéder à la fermeture du chantier.
Article 5 :
Le présent arrêté sera affiché aux extrémités du chantier.
Article 6 :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet dans le déiai de deux mois à compter de sa notification.
Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 7 :
Le préfet délégué chargé de la sécurité et de la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris, le
directeur de l’aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle, le commandant de la gendarmerie des transports
aériens de Paris-Charles-de-Gaulle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de police et de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
Ross le 19 FEV 201
Pour le Préfet de police,
Par délégation, le Préfet délégué pour la sécurité
et la sûreté des plates-formes : Sriripaires de Paris ignaisation
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Pour le Préfet délégué pour la sécurité
des plates-formes aéroportuaires
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DÉLÉGATION DE LA PRÉFECTURE DE POLICE POUR LA SÉCURITÉ ET LA SÛRETÉ
DES PLATES-FORMES AÉROPORTUAIRES DE PARIS
Arrêté du préfet délégué n° 2018 / 0065
réglementant temporairement les conditions de circulation en sortie du linéaire pro du
Terminal 3 de l'aéroport Paris Charles de Gaulle, pour permettre les travaux de
sécurisation de la sortie du linéaire pro du Terminal 3
le préfet de police,
Vu le Code Pénal ;
Vu le Code de l’ Aviation civile ;
Vu le Code de la Route ;
Vu la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l’aménagement
métropolitain ;
Vu le décret n° 2017-288 du 6 mars 2017 modifiant le décret n° 2010-655 du 11 juin 2010 relatif
au préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles-de- Gaulle et du Bourget ;
Vu le décret du 9 mars 2017 portant nomination de Monsieur François MAINSARD préfet délégné pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles-de-Gaulle et du Bourget auprès du préfet de police ;
Vu le décret du 19 avril 2017 nommant Monsieur Michel DELPUECH, préfet de police de Paris ;
Vu l'arrêté n° 2017- 00307 du 21 avril 2017 du préfet de police donnant délégation de signature à Monsieur François MAINSARD, préfet délégué auprès du préfet de police, pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles-de-Gaulle et du Bourget ;
Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes
et notamment l’article 1“;
Vu l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié, relatif à la signalisation routière, approuvant la huitième partie «signalisation temporaire» du livre 1 de l'instruction
interministérielle sur la signalisation routière ;
Vu Parrêté préfectoral n° 2003-0487 du 5 février 2003 modifié relatif à la signalisation sur les voies de la zone publique de l’aéroport Paris-Charles-de-Gaulle ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-3248 du 03 décembre 2015 relatif à la police sur l’aéroport de
Paris-Charles-de-Gauile ;
_/A Vu l'arrêté préfectoral n° 2003-2545 du 2 juin 2003, réglementant la circulation sur les voies de la zone publique de l'aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle, modifiant l’arrêté préfectoral n° 1999- 5363 du 22 décembre 1999 ;
Vu la demande du Groupe ADP, en date du 18 janvier 2018 ;
Vu l'avis favorable du directeur de la police aux frontières de-Paris-Charles-de-Gaulle, en date du 16 février 2018 ;
CONSIDERANT que, pour permettre les travaux de sécurisation de la sortie du linéaire pro du terminal 3 et pour assurer la sécurité des usagers et des personnes chargées des travaux, il convient de réglementer temporairement la circulation aux abords du chantier ;
Sur la proposition du préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles-de-Gaulle et Paris le Bourget ;
ARRETE
Article 1 :
Les travaux de sécurisation de la sortie du linéaire pro du Terminal 3 se dérouleront entre le
20 février 2018 et le 30 mars 2018.
Pour permettre la réalisation de ces travaux, la circulation publique sera réglementée
temporairement comme suit :
= Phase 1 : Réduction de chaussée à gauche après les bornes de sortie de la dépose minute
du terminal 3 jusqu'au portail pompier du parking P3SUD au niveau du giratoire.
Mise en place de K16 lestés pour sécuriser le chantier.
Neutralisation du zébra existant pour création en lieu et place d'un îlot en béton avec
bordures anti stationnement et mise en place de barrière automatique.
Intervention de jour.
-_ Phase 2 : Fermeture du chenal de droite de sortie de la dépose minute
Fermeture de l'espace de stationnement situé dans le virage de sortie du linéaire pro.
Mise en place de K16 lestés pour sécuriser le chantier.
Elargissement du trottoir et pose d'un dispositif de bordures anti stationnements.
Intervention de jour.
- Phase 3 : Fermeture du linéaire pro et de la dépose minute du terminal 3.
Réalisation des marquages au sol.
Intervention de nuit.
La signalisation temporaire sera conforme au plan joint.
{l Article 2 :
La pré-signalisation et la signalisation mises en œuvre par l’entreprise ou entreprises sous-traitantes sont conformes aux prescriptions prévues dans la huitième partie «signalisation temporaire» du livre I de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, approuvé par l'arrêté interministériel du 06 novembre 1992 modifier, ainsi que l’arrêté du 08 avril 2002 modifiant les conditions de mise en œuvre de la signalisation routière (manuel du chef de chantier-Signalisation temporaire-Édition du SETRA).
Article 3 :
Le délai d’exécution des travaux peutêtre modifié en fonction de l’état d’avancement
du chantier ou des intempéries.
Article 4 :
Pas de limitation de vitesse spécifique au droit du chantier.
Article 5 :
Les mesures de sécurité doivent être respectées scrupuleusement par les différents
intervenants.
La direction de la police aux frontières sera informée de toutes modifications ou de changement d’horaires et pourra éventuellement procéder à la fermeture du chantier.
Article 6 :
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 7 :
Le présent arrêté sera affiché aux extrémités du chantier.
Article 8 :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet dans le délai de deux
mois à compter de sa notification.
Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Article 9 :
Le préfet délégué chargé de ja sécurité et de la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris, le directeur de l'aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle, le directeur de la police aux frontières de Paris- Charles-de-Gaulle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de police et de la préfecture de la
Seine-Saint-Denis.
Roissy, le {9 FEV, 2018
Pour le Préfet de police,
Par délégation, le Préfet délégué pour la sécurité
et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris AEROPORT DE PARIS
CHARLES DE GAULLE
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16 __qP a PREFECTURE DE POLICE
DÉLÉGATION DE LA PRÉFECTURE DE POLICE POUR LA SÉCURITÉ ET LA SÛRETÉ
DES PLATES-FORMES AÉROPORTUAIRES DE PARIS
Arrêté du préfet délégué n° 2018 / 0066
réglementant temporairement les conditions de circulation sur la route d'accès à la route de service du terminal 2 de l'aéroport Paris Charles de Gaulle, pour permettre les interventions d'entretien du réseau SMCA sur le regard en entrée de route
de service du Terminal 2
le préfet de police,
Vu le Code Pénal ;
Vu le Code de l'Aviation civile ;
Vu le Code de la Route ;
Vu la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement
métropolitain ;
Vu le décret n° 2017-288 du 6 mars 2017 modifiant le décret n° 2010-655 du 11 juin 2010 relatif
au préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles-de- Gaulle et du Bourget ;
Vu le décret du 9 mars 2017 portant nomination de Monsieur François MAINSARD préfet délégué
pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles-de-Gaulle et du Bourget auprès du préfet de police ;
Vu le décret du 19 avril 2017 nommant Monsieur Michel DELPUECH, préfet de police de Paris ;
Vu l'arrêté n° 2017- 00307 du 21 avril 2017 du préfet de police donnant délégation de signature à
Monsieur François MAINSARD, préfet délégué auprès du préfet de police, pour la sécurité et la
sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles-de-Gaulle et du Bourget :
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes
et notamment l’article 1“;
Vu l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié, relatif à la signalisation routière, approuvant la huitième partie «signalisation temporaire » du livre 1 de l'instruction
interministérielle sur la signalisation routière ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2003-0487 du 5 février 2003 modifié relatif à la signalisation sur les voies de la zone publique de l’aéroport Paris-Charles-de-Gaulle :
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-3248 du 03 décembre 2015 relatif à la police sur l’aéroport de
Paris-Charles-de-Gaulle :
+ Vu l’arrêté préfectoral n° 2003-2545 du 2 juin 2003, réglementant la circulation sur les voies de la zone publique de l’aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle, modifiant l'arrêté préfectoral n° 1999- 5363 du 22 décembre 1999 ;
Vu la demande du Groupe ADP, en date du 05 février 2018 ;
Vu l’avis favorable du directeur de la police aux frontières de-Paris-Charles-de-Gaulle, en date du 15 février 2018 ;
CONSIDERANT que, pour permettre les interventions d'entretien du réseau SMCA sur le regard en entrée de route de service du Terminal 2 et pour assurer la sécurité des usagers et des personnes chargées des travaux, il convient de réglementer temporairement la circulation aux abords du chantier ;
Sur la proposition du préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de
Paris-Charles-de-Gaulle et Paris le Bourget ;
ARRETE
Article 1 :
Les interventions d'entretien du réseau SMCA sur le regard en entrée de route de service du Terminal 2 se déroulent de manière régulière. Pour se faire, le présent arrêté est établi pour une
période de 3 ans à partir du 15 février 2018.
Au titre de cet arrêté, l'entreprise SMCA ainsi que ses sous-traitants peuvent :
- Fermer la voie d'échappement au droit des bornes d'entrée afin d'effectuer la maintenance au niveau du regard,
- Fermer en complément le chenal d'entrée gauche de la route de service pour les opérations de vidange et mise en place de camions citerne.
Chaque intervention devra faire l'objet d'une fiche travaux qui sera diffusée aux services de l'état
compétent. Les horaires d'interventions seront validés en amont avec le service exploitation du réseau routier public de l'aéroport.
Article 2 :
La pré-signalisation et la signalisation mises en œuvre par l’entreprise ou entreprises sous-traitantes sont conformes aux prescriptions prévues dans la huitième partie «signalisation temporaire» du livre I de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, approuvé par l’arrêté interministériel du 06 novembre 1992 modifier, ainsi que l’arrêté du 08 avril 2002 modifiant les conditions de mise en œuvre de la signalisation routière (manuel du chef de chantier-Signalisation temporaire-Édition du SETRA).
Article 3 :
Le délai d'exécution des travaux peutêtre modifié en fonction de l’état d'avancement du chantier ou des intempéries.
17 Article 4 :
Pas de limitation de vitesse spécifique au droit du chantier.
Article 5 :
Les mesures de sécurité doivent être respectées scrupuleusement par les différents
intervenants.
La direction de la police aux frontières sera informée de toutes modifications ou de
changement d'horaires et pourra éventuellement procéder à la fermeture du chantier.
Article 6 :
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 7 :
Le présent arrêté sera affiché aux extrémités du chantier.
Article 8 :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 9 :
Le préfet délégué chargé de la sécurité et de la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris, le directeur de l’aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle, le directeur de la police aux frontières de Paris- Charles-de-Gaulle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de police et de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
sen
Roissy, le 9g pra 251
Pour le Préfet de police,
Par délégation, le Préfet délégué pour la sécurité
et la sûreté des plates-formes: jttuaires de Paris aP —— — PRÉFECTURE DE POL
DÉLÉGATION DE LA PRÉFECTURE DE POLICE POUR LA SÉCURITÉ ET LA SÛRETÉ
DES PLATES-FORMES AÉROPORTUAIRES DE PARIS
Arrêté du préfet délégué n° 2018 / 0067
réglementant temporairement les conditions de circulation, en zone côté piste, de l'aéroport Paris Charles de Gaulle, pour permettre le remplacement d’un transformateur situé à l'Est
du DOFO, bâtiment 1260P
le préfet de police,
Vu le Code Pénal ;
Vu le Code de l’Aviation civile ;
Vu le Code de la Route ;
Vu la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement
métropolitain ;
Vu le décret n° 2017-288 du 6 mars 2017 modifiant le décret n° 2010-655 du 11 juin 2010 relatif au préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles-de- Gaulle et du Bourget ;
Vu le décret du 9 mars 2017 portant nomination de Monsieur François MAINSARD préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles-de-Gaulle et du Bourget auprès du préfet de police ;
Vu l'arrêté n° 2017- 00307 du 21 avril 2017 du préfet de police donnant délégation de signature à
Monsieur François MAINSARD, préfet délégué auprès du préfet de police, pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles-de-Gaulle et du Bourget ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes et notamment l’article 1° ;
Vu l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié, relatif à la signalisation routière,
approuvant la huitième partie «signalisation temporaire » du livre 1 de l'instruction
interministérielle sur la signalisation routière ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2003-0487 du 5 février 2003 modifié relatif à la signalisation sur les voies de la Zone publique de l'aéroport Paris-Charles-de-Gaulle ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2003-2545 du 2 juin 2003, réglementant la circulation sur les voies de la
zone publique de l’aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle, modifiant l'arrêté préfectoral n° 1999- 5363 du 22 décembre 1999 ;
20 Vu Parrêté préfectoral n° 2015-3248 du 03 décembre 2015 relatif à la police sur l’aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle ;
Vu la demande du Groupe ADP, en date du 29 janvier 2018 ;
Vu l'avis favorable du commandant de la gendarmerie des transports aériens de l’aéroport de Paris- Charles-de-Gaulle, en date du 15 février 2018 ;
CONSIDERANT que, pour permettre le remplacement d’un transformateur situé à l’Est du DOFO, bâtiment 1260P et pour assurer la sécurité des usagers et des personnes chargées des travaux, en
zone côté piste, sur l'aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle, il convient de réglementer
temporairement la circulation aux abords du chantier ;
Sur la proposition du préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris :
ARRETE
Article 1 :
Le remplacement d’un transformateur situé à l’Est du DOFO, bâtiment 1260P, se déroulera du 19 mars 2018 au 1° juin 2018, de 07h30 à 17h00.
L'emprise chantier est située en 25K/251/26K et 26J du_plan de masse de CDG.
Nature des travaux :
— Remplacement d’un transformateur alimentant les installations du tunnel voie Echo, situé à V'Est du DOFO, bâtiment 1260P
Contraintes :
— Travaux de génie civil, sciage, démolition périphérique autour de l’ancienne installation, remblai et coulage d’une chape béton, livraison et manutention d’un nouveau transformateur et raccordement électrique,
— Rétrécissement de la chaussée au droit de l'emprise chantier.
Article 2 :
La pré-signalisation et la signalisation mises en œuvre par la société CEGELEC et Groupe ADP,
sont conformes aux prescriptions prévues dans la huitième partie «signalisation temporaire» du livre I de Pinstruction interministérielle sur la signalisation routière, approuvé par l’arrêté interministériel du 06 novembre 1992 modifier, ainsi que l’arrêté du 08 avril 2002 modifiant les conditions de mise en œuvre de la signalisation routière (manuel du chef de chantier-Signalisation temporaire-Édition du SETRA).
Article 3 :
Le délai d'exécution des travaux peut être modifié en fonction de l’état d’avancement du chantier ou des intempéries. Article d :
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur. Les mesures de sécurité doivent être respectées scrupuleusement par les différents intervenants missionnés pendant la durée des travaux. D'autre part:
— La régulation de la circulation est la condition obligatoire à respecter (déviation ou réduction de la chaussée),
— Dans tous les cas, la signalisation doit être visible par tous les usagers et clairement identifiable, telle que mentionnée dans la fiche technique,
La gendarmerie des transports aériens sera informée de toutes modifications ou de
changement d'horaires et pourra éventuellement procéder à la fermeture du chantier.
Article 5 :
Le présent arrêté sera affiché aux extrémités du chantier.
Article 6 :
La présente décision peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès du Préfet dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 7 :
Le préfet délégué chargé de la sécurité et de la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris, le directeur de l’aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle, le commandant de la gendarmerie des transports aériens de Paris-Charles-de-Gaulle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de police et de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
Roissy, le 49 FEy 018
Pour le Préfet de police,
Par délégation, le Préfet délai: pour la sécurité
et la sûreté des plates-fo és )iéropiortnuaires de Paris
22 enprise
chantier.
SNL ir eh W Er = fl) CR
_ F2 RL Nat #0 Plan de LIT localisation
2) : Plan signallsatlon routlere
temporolre, fourniture et pose
‘ trornsformateur électric PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES
PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL
BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2018-0453 du 20 février 2018
ENCADRANT LE PRÉLÈVEMENT PERMANENT D'EAU SOUTERRAINE DU
FORAGE F4 DANS LA NAPPE DE L'YPRÉSIEN, POUR LA PRODUCTION
D'EAU DESTINÉE À LA CONSOMMATION HUMAINE DANS LE QUARTIER
DU VERT-GALANT, AVENUE GILBERT BERGER, SUR LA COMMUNE DE
TREMBLAY-EN-FRANCE (93)
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L.181-1 et suivants, L.214-1 et
suivants, R.214-1 et suivants ;
VU l’ordonnance n°2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l’autorisation environnementale ;
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril
2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans
les régions et les départements ;
VU Parrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et
fixant les prescriptions générales applicables aux sondages, forages, créations de puits ou d'ouvrages souterrains soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l’environnement et relevant de la rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature annexée au
décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
VU l’arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et
fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en
application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l’environnement et relevant des
rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743
du 29 mars 1993 modifié ;
VU l'arrêté n° 02-95 du 1* décembre 2015, du Préfet de la région d'Île-de-France, préfet de
Paris, approuvant le Schéma Directeur d’ Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin de
la Seine et des cours d’eau côtiers normands et arrétant le programme pluriannuel de mesures pour les années 2016-2021 ;
VU Parrêté du 19 janvier 1982 relatif à l'exécution d’un forage de captage d’eau à grande profondeur et à son exploitation, sur le territoire de Ja commune de Tremblay-les-Gonesse ;
VU la demande d’antériorité au titre de l’article R.214-53 du code de l’environnement reçue le 17 mai 2016, présentée par la Société Française de Distribution d’Fau (SFDE), pour le
&S Page 1/9 compte de la société VEOLIA Eau Région Île-de-France, enregistrée sous le
n° 75 2016 00135 et relative au prélèvement permanent d’eau souterraine du forage F4 dans la nappe de l’Yprésien, pour la production d’eau destinée à la consommation humaine dans le
quartier du Vert-Galant, au n°86, avenue Gilbert Berger, sur la commune de Tremblay-en-
France (93) ;
VU l’accusé de réception au guichet unique de l’eau délivré le 14 juin 2016 ;
VU Pavis favorable émis par la Délégation Départementale de la Seine-Saint-Denis de
l’Agence Régionale de Santé Île-de-France en date du 13 juillet 2016 ;
VU L'avis réservé de la Direction de l’Eau et de l’Assainissement (DEA) du Conseil
Départemental de la Seine-Saint-Denis (CD 93) en date du 13 juillet 2016 ;
VU l’avis réputé favorable de l'Établissement public territorial Paris Terres d’Envol ;
VU les compléments reçus en date du 17 mars 2017, suite à la demande de compléments
formulée en date du 24 novembre 2016 ;
VU le rapport du service police de l’eau de la direction régionale et interdépartementale de
l’environnement et de l’énergie d'Île-de-France en date du 26 octobre 2017 ;
VU L'avis favorable émis par le conseil départemental de l’environnement et des risques
sanitaires et technologiques de la Seine-Saint-Denis en date du 14 novembre 2017 ;
VU le courrier du 22 novembre 2017 par lequel il a été transmis au demandeur le projet
d'arrêté préfectoral l’informant de la possibilité qui lui était ouverte de présenter ses
observations dans un délai de 15 jours ;
VU le mail de réponse formulé par le pétitionnaire en date du 21 décembre 2017 ;
CONSIDÉRANT que la création et la mise en service du forage F4 sont antérieures aux
décrets d’application de la loi sur l’eau du 3 janvier 1992 et, qu’à ce titre, elles bénéficient
d'antériorité au regard de l’article R.214-53 du code de l’environnement ;
CONSIDÉRANT qu’il est nécessaire d’encadrer les modalités d’exploitation et de suivi de cet ouvrage de prélèvement contribuant à l'alimentation en eau potable du département de la
Seine-Saint-Denis ;
CONSIDÉRANT que l'opération est compatible avec le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux du bassin Seine-Normandie ;
CONSIDÉRANT que les intérêts mentionnés à l’article L.181-3 du code de l’environnement sont garantis par les prescriptions imposées ci-après ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
TITRE I : OBJET DE L’AUTORISATION
Àje Page 2/9 ARTICLE 1 : Bénéficiaire de l’autorisation
En application de l’article R.214-53 du code de l’environnement, la Société Française de
Distribution d’Eau (SFDE), identifiée comme le maître d’ouvrage, ci-après dénommée « le bénéficiaire de l’autorisation », est autorisée à prélever de façon permanente de l’eau
souterraine dans la nappe de {’Yprésien, pour la production d’eau destinée à la consommation humaine, dans le forage F4, dans le quartier du Vert-Galant, au n°86, avenue Gilbert Berger,
sur la commune de Tremblay-en-France dans les conditions fixées par la réglementation en vigueur, conformément aux éléments techniques figurant dans le dossier de demande de
reconnaissance du bénéfice d’antériorité et ses pièces annexes, et en tout ce qui n’est pas
contraire aux dispositions du présent arrêté.
ARTICLE 2 : Champs d’application de l’arrêté
L'ensemble des opérations prévues par le dossier de demande de reconnaissance du bénéfice
d’antériorité relève des rubriques suivantes des opérations soumises à déclaration ou à
autorisation en application de l’article R.214-1 du code de l’environnement :
Rubriques Intitulé Régime
Sondage, forage, y compris les essais de
pompage, création de puits ou d’ouvrage
souterrain, non destiné à un usage
domestique, exécuté en vue de la
recherche ou de la surveillance d’eaux
souterraines ou en vue d'effectuer un
prélèvement temporaire ou permanent
dans les eaux souterraines, y compris dans
les nappes d’accompagnement de cours
d’eau.
Création du forage F4
E1.1.0
Déclaration
Prélèvements permanents ou temporaires
issus d’un forage, puits ou ouvrage
souterrain dans un système aquifère, à
l’exclusion de nappes d'accompagnement
de cours d’eau, par pompage, drainage,
1.1.2.0 dérivation ou tout autre procédé, le
volume total prélevé étant :
1° Supérieur ou égal à 200 000 m° / an
(A);
2° Supérieur à 10 000 m° / an mais
inférieur à 200 000 m° / an (D)
Prélèvement maximum de
788 400 m° par an d’eau de la
nappe des sables du Soissonnais
(Yprésien)
Autorisation
ARTICLE 3 : Description générale
L'usine de production d’eau destinée à la consommation humaine du bénéficiaire de l’autorisation est située dans le quartier du Vert-Galant, au n°86, avenue Gilbert Berger, sur la commune de Tremblay-en-France.
27 Page 3/9 L'usine prélève de l’eau de la nappe des Sables du Soissonnais (Yprésien) à partir du forage dénommé F4 dont les éléments techniques figurent dans le dossier de demande d’antériorité et
ses pièces annexes.
Cet ouvrage est utilisé pour lalimentation en eau potable d’une partie de la commune de
Villepinte, appelée « Vieux Pays ».
Sa localisation est présentée dans le tableau ci-dessous.
Indice national de classement 01841X0166/F4
Numéro de la parcelle cadastrale Section AS, parcelle 243
Coordonnées géographiques X : 617 150 mètres
en Lambert 1 nord Y : 138 420 mètres
Coordonnées géographiques X : 617 161 mètres
en Lambert 2 étendu Y : 2438 661 mètres
Altitude de la tête d’ouvrage +61,5 mètres — précision EPD
Profondeur de l’ouvrage 120,6 mètres au terrain naturel
Carte IGN 1/25 000 ème Feuille de Dammartin-en-Goële (2413OT)
Carte géologique 1/50 000 ème Feuille de Dammartin-en-Goële (154)
TITRE IX : PRESCRIPTIONS EN PHASE EXPLOITATION
ARTICLE 4 : Dispositions concernant le prélèvement d’eau en nappe (rubrique 1.1.2.0
Les dispositions de l’arrêté du 11 septembre 2003 modifié portant application du décret n° 96- 102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements
soumis à autorisation en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de
Fenvironnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 s’appliquent.
Le bénéficiaire de l’autorisation est tenu d’installer un compteur volumétrique sur le forage F4 mentionné à Particle 3.
Ce forage est exploité à un débit ne dépassant pas 90 m° par heure, soit 2160 m* par jour. Le
volume total prélevé dans la nappe des sables du Soissonnais (Yprésien) est d’au plus
788 400 mm par an.
Le bénéficiaire de l’autorisation maintient constamment en bon état de fonctionnement l'installation du prélèvement d’eau souterraine (forages et équipements associés) et les terrains occupés à ses frais exclusifs afin d’être toujours conformes aux conditions du présent arrêté.
À$ Page 4/0 ARTICLE S : Dispositions vis-à-vis du risque de sécheresse
Le bénéficiaire de l’autorisation s’informe de la situation et se conforme le cas échéant aux
dispositions prévues dans les arrêtés préfectoraux définissant des mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau en période de sécheresse. Ces arrêtés, ainsi que les bulletins d’étiages, sont disponibles 24 h/24 sur le site Internet de la DRIEE-IF et sur le site
PROPLUVIA aux liens ci-dessous : -
http///www.driee.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr
bttp:/www.propluvia.developpement-durable. gouv.fr.
En situation d’alerte renforcée et si la situation le nécessite, le préfet peut prendre des
prescriptions complémentaires au présent arrêté pour suspendre temporairement le
prélèvement d’eau souterraine.
ARTICLE 6 : Modalités de rejet dans les réseaux d’assainissement
Les eaux de process (premières eaux de pompage, eaux de lavage des filtres, eaux issues du
lavage des réservoirs, eaux issues des analyseurs) sont rejetées au réseau d’assainissement unitaire suivant les modalités prévues par les autorisations de déversement établies avec l'Établissement public territorial Paris Terres d’Envol.
ARTICLE 7 : Programme d’autosurveillance
Le bénéficiaire de l’autorisation assure à ses frais l’autosurveillance du fonctionnement de
l'installation du prélèvement d’eau souterraine.
Le bénéficiaire de l’autorisation tient à jour un registre dans lequel il relève, par jour et par
mois, le volume d’eau prélevé, le débit horaire maximum, le débit horaire moyen. Ce registre mentionne les incidents d'exploitation et les mesures prises pour y remédier. Il est tenu à la
disposition du service chargé de la police de l’eau et des milieux aquatiques.
Le bénéficiaire de l’antorisation adresse par courrier électronique avant la fin du mois N+1 les résultats de l’autosurveillance pour le mois N au service chargé de la police de l’eau et des
milieux aquatiques. Un bilan annuel de l’année N récapitule les résultats obtenus et propose si
nécessaire les améliorations envisagées. Ce bilan de l’année N est transmis par voie postale et par courrier électronique au service en charge de la police de l’eau et des milieux aquatiques
avant le 31 mars de l’année N+1.
Les modalités précises de l’autosurveillance font l’objet d’un manuel établi par le bénéficiaire de l’autorisation et validé par le service en charge de la police de l’eau et des milieux
aquatiques. Toute modification du programme d’autosurveillance fait l’objet d’une mise à jour du manuel ci-dessus.
Tout dépassement des exigences réglementaires est porté à la connaissance du service en charge de la police de l’eau et des milieux aquatiques sans délai, ainsi que les causes de ces
dépassements et les mesures prises pour y remédier.
En cas de dysfonctionnement d’une durée supérieure à 24 heures et ayant une incidence sur les prélèvements ou les rejets réalisés sur la ressource en eau, le bénéficiaire de l'autorisation transmet au service en charge de la police de l’eau et des milieux aquatiques un planning de
remise en état de fonctionnement.
9 Page 5/9 ARTICLE 8 : Dispositions concernant les conditions d’abandon des forages (rubrique 1.1.1.0)
Les dispositions de l’arrêté du 11 septembre 2003 modifié portant application du décret n° 96- 102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux sondages, forages, créations de puits ou d'ouvrages souterrain soumis à déclaration en application des articles
L.214-1 à L.214-3 du code de l’environnement et relevant de la rubrique 1.1.1.0 de la
nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 s’appliquent.
En cas d'abandon du forage F4 mentionné à l'article 3, le bénéficiaire de l’autorisation
communique au service en charge de la police de l’eau et des milieux aquatiques au moins un
mois avant le début des travaux les modalités de comblement comprenant :
+ la date prévisionnelle des travaux de comblement,
* une coupe technique précisant les équipements en place,
° des informations sur l’état des cuvelages ou tubages et de la cimentation de l'ouvrage, les techniques ou méthodes qui sont utilisés pour réaliser le comblement.
Dans les deux mois qui suivent la fin des travaux de comblement, le bénéficiaire de
Pautorisation en rend compte au service chargé de la police de eau et des milieux aquatiques
et lui communique, le cas échéant, les éventuelles modifications par rapport au document
transmis préalablement aux travaux de comblement.
Cette formalité met fin aux obligations d’entretien et de surveillance des ouvrages
TITRE NX : GÉNÉRALITÉS
ARTICLE 9 : Contrôles
Le service police de l’eau peut, à tout moment, pendant et après les travaux, procéder à des
contrôles inopinés, notamment techniques, cartographiques et visuels. Le bénéficiaire de Pau- torisation permet aux agents chargés du contrôle de procéder à toutes les mesures de vérifica- tion pour constater l'exécution des présentes prescriptions.
Le bénéficiaire de l'autorisation met à disposition des agents chargés du contrôle, sur leur ré- quisition, Le personnel et les appareils nécessaires pour procéder à toutes les mesures de vérifi- cation et expériences utiles pour constater l’exécution des présentes prescriptions.
Les frais d’analyses inhérents à ces contrôles inopinés sont à la charge du bénéficiaire de l’au- torisation. Les analyses sont réalisées par des laboratoires agréés par le ministère chargé de l’environnement.
ARTICLE 10 : Caractère de l’autorisation
En application des articles L.181-22 et L.214-4 du code de l’environnement, l’autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité,
Si à quelque époque que ce soit, l'administration décidait dans un but d’intérêt général de modifier de manière temporaire ou définitive l’usage des avantages concédés par le présent arrêté, le bénéficiaire de l'autorisation ne pourrait réclamer aucune indemnité.
2 Page 6/9 ARTICLE 11 : Transmission de l’autorisation, suspension ou cessation d’activité
En application des articles L.181-15 et R.181-47 du code de l’environnement, lorsque le bénéfice de l’autorisation est transféré a une autre personne, le nouveau bénéficiaire de l’autorisation en fait la déclaration au préfet dans les trois mois qui suivent ce transfert.
Cette déclaration mentionne, s’il s’agit d’une personne physique, les nom, prénoms et domicile du nouveau bénéficiaire de l’autorisation et, s’il s’agit d’une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l’adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration. Le préfet en accuse réception dans un délai d’un mois.
La cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l’exploitation ou de l'affectation indiquée dans l’autorisation d’un ouvrage ou d’une installation fait l’objet d’une déclaration par exploitant, ou, à défaut, par le propriétaire, auprès du préfet dans le mois qui suit la cessation définitive ou le changement d’affectation et au plus tard un mois avant que l'arrêt de plus de deux ans ne soit effectif, En cas de cessation définitive ou d’arrêt de plus de deux ans, il est fait application des dispositions de l’article R.214-48.
ARTICEE 12 : Modification du champ de Pautorisation
En application des articles L.181-14 et R.181-45 du code de l’environnement, le bénéficiaire de l’autorisation peut demander une adaptation des prescriptions imposées par l’arrêté. Le silence gardé sur cette demande pendant plus de deux mois à compter de l'accusé de réception délivré par le préfet vaut décision implicite de rejet.
Toute modification substantielle des activités, installations, ouvrages ou travaux qui relèvent de l’autorisation est soumise à la délivrance d’une nouvelle autorisation, qu’elle intervienne avant la réalisation du projet ou lors de sa mise en œuvre ou de son exploitation.
Toute autre modification notable apportée au projet doit être portée à la connaissance du préfet, avant sa réalisation, par le bénéficiaire de l’autorisation avec tous les éléments d’appréciation.
S’il y a lieu, le préfet fixe des prescriptions complémentaires ou adapte l’autorisation dans les formes prévues à l’article R.181-45.
ARTICLE 13 : Réserve des droits des tiers et réclamation
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
En application de l’article R.181-52 du code de l’environnement, les tiers intéressés peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la mise en service du projet autorisé, aux seules fins de constater l'insuffisance ou l’inadaptation des prescriptions définies dans l'autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet autorisé présente pour le respect des intérêts mentionnés à l’article L.181-3.
Le Préfet dispose d’un délai de deux mois, à compter de la réception de Ia réclamation, pour y
répondre de manière motivée. À défaut, la réponse est réputée négative. S’il estime la
à ] Page 7/9 réclamation fondée, le préfet fixe des prescriptions complémentaires dans les formes prévues à l’article R.181-45 du code de l’environnement.
ARTICLE 14 : Abrogation
L'arrêté du 19 janvier 1982 relatif à l'exécution d’un forage de captage d’eau à grande
profondeur et à son exploitation sur le territoire de la commune de Tremblay-lès-Gonesse, est abrogé.
ARTICLE 15 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de l’autorisation de faire les
déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
ARTICLE 16 : Publication, notification et information des tiers ARTICLE EU < L'UPIRCAEEUTR, MORPLEREREAUSE RER
L'arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
Un extrait de l’arrêté est affiché pendant un mois au moins dans la mairie de la commune de
Tremblay-en-France.
Un dossier sur l’opération autorisée est mis à la disposition du public à la préfecture de la
Seine-Saint-Denis ainsi qu'à la mairie de la commune de Tremblay-en-France pendant deux mois à compter de la publication de l'arrêté d’autorisation.
Un avis relatif à l'arrêté d’autorisation est inséré, par les soins du préfet et aux frais du
bénéficiaire de l'autorisation, dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans le
département de la Seine-Saint-Denis ; il indique les lieux où le dossier prévu à l'alinéa
précédent peut être consulté.
L'arrêté d’autorisation est mis à la disposition du public sur le site Internet de la préfecture de
la Seine-Saint-Denis pendant un an au moins.
L'arrêté sera notifié au bénéficiaire de l’autorisation.
ARTICLE 17 : Infractions et sanctions
Le non respect des prescriptions du présent arrêté est susceptible de sanctions prévues aux articles L.171-8 et R.216-12 du code de l'environnement.
ARTICLE 18 : Délais et voies de recours
18-1 : Recours contentieux
En application des articles L.181-17 et R.181-50 du code de l’environnement, le demandeur ou lexploitant a la possibilité dans un délai de deux mois suivant la notification de la présente décision d'effectuer un recours devant le tribunal administratif de Montreuil, au 7 rue Catherine Puig, 93558 Montreuil cedex.
3 2. Page 8/9 Les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à
Particle L.181-3 ont la possibilité d’effectuer un recours contre la présente décision devant le tribunal administratif de Montreuil, dans un délai de quatre mois à compter de l’affichage en mairie ou, si cette dernière est postérieure, de la publication de la décision sur le site internet
de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
18-2 : Recours non contentieux
Dans le même délai de deux mois, le bénéficiaire de l’autorisation a la possibilité d’effectuer :
*__ soit un recours gracieux devant l’autorité qui a signé la présente décision : Monsieur le
Préfet de la Seine-Saint-Denis, 1, esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny cedex ;
* soit un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de la Transition
Écologique et Solidaire, 92055 La Défense.
Le silence gardé par l’administration sur un recours gracieux ou hiérarchique pendant plus de deux mois à compter de la date de réception de ce recours fera naître une décision implicite de
rejet qu’il sera possible de contester devant le tribunal administratif de Montreuil.
ARTICLE 19 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, Le maire de la commune de
Tremblay-en-France et le Directeur Régional et Interdépartemental de l’Environnement et de l'Énergie d’Île-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté, dont une copie sera adressée à Agence Régionale de Santé d'Île-de-France, à l’Agence de l’Eau Seine-Normandie, à l’Établissement public territorial Paris Terres d’Envol et au Syndicat Intercommunal d’Alimentation en Eau Potable de Tremblay-en-France/Claye- Souilly.
Fait à Bobigny, le 2 # FEV, ?01f
Le Préfet,
Po préfet et par délégation,
# taire f
Jean-Sébastien LAMONLA G
3 >2, Page 9/9 Liberté » Liber» Hgelit + Patarit Fretsraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DE LA COORDINATION
DES POLITIQUES PUBLIQUES
ET DE L’APPUI TERRITORIAL
BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT
Arrêté préfectoral portant mise en demeure n° 2018-0467 du 21 février 2018 de régulariser la situation administrative de ia SCI BRABUS,
sise 26, avenue Henri Barbusse à Bobigny (93000)
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement et notamment le titre 1° du Livre V, notamment ses articles L.171-7 et L.171-8 ;
Vu les articles R.512-46-I et suivants du code de l'environnement, relatifs aux installations soumises à enregistrement ;
Vu le rapport de l'inspection des installations classées du 22 janvier 2018, faisant suite à sa visite inopinée du 16 janvier 2018, établissant que la SCI BRABUS, dont le siège social se situe au 121, rue du chêteau Gaillard à Villeurbanne (69100), exploite sur le site situé au 26, avenue Henri Barbusse à Bobigny (93000), sans l'enregistrement requis à l'article R.512-46 du code de l'environnement, des activités relevant de la rubrique suivante :
1510.2 : « Entrepôts couverts (stockage de matières, produits ou substances combustibles en quantité supérieure à 500 t) à l'exclusion des dépôts utilisés au stockage de catégories de matières, produits ou
substances relevant par ailleurs de la présente nomenclature, des bâtiments destinés exclusivement au remisage de véhicules à moteur et de leur remorque, des établissements recevant du public et des entrepôts frigorifiques. Le volume des entrepôts étant supérieur ou égal à 50 000 m°, mais inférieur à 300 000 m° » - [ENREGISTREMENT].
Vu le même rapport proposant de mettre en demeure la SCI BRABUS de régulariser la situation administrative de l'installation qu'elle exploite au 26, avenue Henri Barbusse à Bobigny (93000) ;
Vu la lettre de transmission du rapport de l'inspection des installations classées, datée du 23 janvier 2018 et notifiée à l’exploitant le 30 janvier 2018, lui accordant un délai de quinze jours à la SCI BRABUS pour formuler ses observations, conformément aux dispositions des articles L.171-6 et L.514-5 du code de l'environnement, ;
Vu l’absence d’observation de l’exploitant dans le délai de quinze jours qui lui a été accordé ;
Vu la demande de permis de construire déposée par la SCI BRABUS auprès de la mairie de Bobigny en date du 22 novembre 2017 ;
1, esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex; Téléphone: 0! ai 60 60 60— Télécopie : O1 48 30 22 88. Courriel: prefecture@scine-saint-
Horaires d'ouverture: 8h30 à 16h00 — http://vww.scine- “sainte denis gouv.fr
… Considérant que l'entrepôt situé au 26, avenue Henri Barbusse à Bobigny (93000), dont l'activité constatée lors de la visite du 16 janvier 2018 par l'inspection des installations classées relève du régime de l'enregistrement, est exploité sans l'enregistrement nécessaire en application de l'article L.512-7 du code de l'environnement ;
Considérant les nombreuses non-conformités notables relevées sur les dispositions constructives, d'implantation et protection incendie suivantes vis-à-vis de l’arrêté ministériel du 11 avril 2017 :
- l'extension de l’entrepôt faisant l’objet de la régularisation de permis de construire limite l'accès des services de secours à la façade nord-est et condamne l’accès à la façade sud et est du site (condition 3-2 « Voie engins » de l’annexe II de l’arrêté ministériel susvisé) ;
- certaines issues de secours sont encombrées, donc impraticables (condition 14 de l’annexe IT de l'arrêté ministériel susvisé) ;
- les extincteurs et les RIA n’ont pas été vérifiés en 2017. De plus, l’inspection a pu lire sur un RIA qu’il devait être vérifié avant 2004, ce qui n’a, en l’absence de marquage associé, vraisemblablement pas été fait (condition 13 de l’annexe IH de l'arrêté ministériel susvisé) ;
- les hauteurs de stockage, notamment chez CH CREATION, sont inférieures à 1 mètre et de nature à gêner le fonctionnement du sprinklage (condition 9 de l’annexe II de l’arrêté ministériel
susvisé) ;
Considérant qu'il y a lieu, conformément à l'article L.171-7 du code de l’environnement, de mettre en demeure la SCI BRABUS de régulariser sa situation administrative ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis,
ARRÊTE
Article ler: La SCI BRABUS, dont le siège social se situe au 121, rue du château Gaillard à
Villeurbanne (69100), exploitant sans l'enregistrement prévu à l'article R.512-46 du code de
l'environnement, 26, avenue Henri Barbusse à Bobigny (93000), une installation classable sous la rubrique suivante :
1510.2: « Entrepôts couverts (stockage de matières, produits ou substances combustibles en
quantité supérieure à 500 t) à l'exclusion des dépôts utilisés au stockage de catégories de matières, produits ou substances relevant par ailleurs de la présente nomenclature, des bâtiments destinés
exclusivement au remisage de véhicules à moteur et de leur remorque, des établissements recevant du public et des entrepôts frigorifiques. Le volume des entrepôts étant supérieur ou égal à 50 000 m°, mais inférieur à 300 000 m° » (ENREGISTREMENT)
est mise en demeure, en application de l'article L.171-7 du code de l'environnement, de régulariser sa situation administrative :
- soit en cessant le stockage de matières combustibles sur son site: dans ce cas, il doit,
conformément à l’article R.512-46-25 du code de l’environnement, notifier au préfet la cessation définitive de ses activités classées sous la rubrique 1510 sous deux mois ;
I, esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex ; Téléphone : 01 41 60 60 60 — Télécopie : 01 48 30 22 88. Courriel : prefecture@seine-saint-denis.souv.fr.
Horaires d'ouverture: 8h30 à 16h00 — http:/Aviww.seine-saint-denis. gouv.fr
3S - soit en déposant, dans un délai de quatre mois, un dossier d’enregistrement conforme aux dispositions de l'article R.512-46-1 et suivants du code de l’environnement, en application de Particle L.171-7, et en se conformant sous ce même délai aux articles 3.2, 9, 13, 14 et 21 de l'annexe Ï1 de l’arrêté ministériel du 11 avril 2017, en application de l’article L.171-8 : conformément à l’article R.512-46-5 du code de l’environnement, la demande d’enregistrement indiquera, le cas échéant, la nature, l’importance et la justification des aménagements aux prescriptions générales mentionnées à l’article L.512-7 du code précité sollicités par l'exploitant.
L'exploitant devra faire connaître sa position au préfet dans un délai n’excédant pas un mois.
Article 2 : Dans le cas où l'une des obligations prévues à l'article Î ne serait pas satisfaite dans le délai prévu par ce même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre de l'exploitant, conformément à l'article L. 171-7 du code de l’environnement, les sanctions prévues à l'article L.171-8 du code de l'environnement.
Article 3 : En application de l'article L.171-11 du code de l'environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée au tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig, 93100 Montreuil, dans un délai de deux mois suivant la notification du présent arrêté.
Article 4 : Le présent arrêté est notifié au siège social de la SCI BRABUS, 121, rue du château
Gaïllard à Villeurbanne (69100), par lettre recommandée avec avis de réception. Une copie sera adressée au maire de Bobigny, pour information.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, le sous-préfet chargé de mission auprès du préfet et de l'arrondissement chef-lieu, le directeur régional et interdépartemental de l'environnement et de l'énergie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie est publiée au bulletin d'informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
Le Préfet,
our le préfet et par délégation,
e secrétaire gé@mra
Jn-Sébastien LAMONT; —
À, esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex ; Téléphone : 01 41 60 60 60 — Télécopie : 01 4B 36 22 88.
Courriel : prefecture@seine-saint-denis.gouv.f.
Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 — http:/vww.seine-saint-denis. gouv.fr
3 y Liberté » Égalté + Fraternité
RÉFURLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES,
ET DES MOYENS Bobigny, ! ‘
BUREAU DES RESSOURCES HUMAINES ne 16 FEV, 2018
ARRETE PREFECTORAL M° $11-O464 1779
Arrêté portant composition du comité technique de proximité
de la préfecture de la Seine-Saint-Denis
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENTS
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu la loi n° 83-634 du 13 juiliet 1983, modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;
Vu le décret n° 82-313 du 5 avril 1982, relatif aux comités techniques paritaires départementaux des services de préfecture ;
Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982, modifié relatif aux comités techniques paritaires ;
Vu le décret n° 2011- 184 du 15 février 2011, relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
Vu l'arrêté interministériel du 11 février 1983, instituant des comités techniques paritaires départementaux des services de préfecture ;
Vu f’arrêté n° 2014-431 du 20 novembre 2014, fixant le nombre de sièges au comité technique de proximité de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté n°2017-0172 du 23 janvier 2017, portant composition du comité technique de proximité de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
Vu le procès-verbal de proclamation des résultats de l’élection des représentants du personnel au comité technique de proximité de la préfecture de la Seine-Saint-Denis lors du scrutin du 4 décembre 2014 ;
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
ARRETE
3 a) Représentants de l'Administration
- M. le préfet, président,
- M. le secrétaire général.
b) Représentants du personnel
CÆD.T.
Mernbres titulaires
- M. Daniel LAFON
- M. Patrick CASTANIER
- Mme Françoise CHANTELOU
- M. Olivier RAIMBAUD
- Mme Béatrice PREVOST
SN.U.P.-ES.U. / C.G.T,
Membre titulaire
- Mme Martine DESCAMPS
S.A.P.A.C. - MI
Membre titulaire
- M. Alain BATUT
FO.
Membre titulaire
- M. Franck MARZIN
ARTICLE 1° : La composition du comité technique de proximité est fixée comme suit :
Membres suppléants
- Mme Véronique BOULAIN
- M. Éric ROCHE
- M. Marc ALBINET
- Mme Elisabeth AKO-SEBAPO
- M. Yannick NITUSGAU
Membre suppléant
- M. Philippe BOURGUIGNON
Membre suppléant
- M. Erwan MASSALY
Mernbre suppléant
- Mme Josiane BONNAL
ARTICLE 2 : Le président est assisté en tant que de besoin par le ou les représentants de
l'administration exerçant des fonctions de responsabilité et concernés par les questions ou projets de textes soumis à l'avis du comité.
ARTICLE 3 : L'arrêté n°2017-0172 du 23 janvier 2017 est abrogé.
ARTICLE 4: Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d'informations administratives des services de l'Etat.
Le préfet,
Le préf e-Saint-Dehis
Pierre-André D
88 EE = eZ
Liberté + Égolité «+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE
BUREAU DES ASSOCIATIONS ET DES ELECTIONS
ARRÊTE N° 0/8 08432
Autorisant la congrégation dite
"SOCIETAS CHRISTI PRO EMIGRANTIBUS"
à procéder à l'aliénation de la propriété, sise 15, rue Léo Lagrange sur la commune de WINGLES (62).
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi du 1% juillet 1901 relative au contrat d'association ;
Vu le décret n°2007-807 du 11 mai 2007 relatif aux associations, fondations, congrégations et
établissements publics du culte et portant application de l'article 910 du code civil ;
Vu le décret du 18 juillet 1995 portant reconnaissance légale de la Province de France de la congrégation " Societas Christi" ;
Vu la demande datée du 23 octobre 2017, présentée par l'association ;
Vu l'extrait du procès-verbal des délibérations du conseil provincial de la congrégation dite "Societas Christi Pro Emigrantibus" en date du 13 juin 2017 ;
Vu la promesse d'achat datée du 11 août 2017, établie par la petite agence, située au 63, rue Nationale à Provin (59185) ;
Vu les pièces établissant sa situation financière ;
Vu les autres pièces du dossier ;
1/2 Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture :
ARRETE
Axticle 1% : Le Supérieur Provincial de la congrégation dite " Sociétas Christi Pro
Emigrantibus" dont le siège social est situé 46, avenue du Gros Peuplier à Aulnay - sous -Bois
(93600), est autorisé, au nom de la congrégation à procéder à la vente de la propriété
cadastrée section AR, n°57, située 15, rue Léo Lagrange 62410 WINGLES, pour un prix
principal de cession de 90 000 €.
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au bulletin d’information administrative des services de L'Etat et dont une copie
sera adressée au président de l’établissement.
cris 19
ii. Hub Fait à Bobigny, le î
Pour le préfet et par délégation
Le secrétaire général de la préfecture
Jean-Sébastien LAMONT “
212 Arf © 3 Agence Régionale de Santé Île-de-France
LEP]
Délégation Départementale de la Seine-Saint-Denis
Départément Ambulatoire et Etatlissements Sanitaires
Formations Paramédicales
ARRETE n° 2018-03/ARS/DD93/1.F
Portant nomination des membres du conseil technique de l'institut de formation d'Aide-
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
LA
Soignant(e) Fondation Œuvre Croix Saint-Simon
81/83 Rue Michelet — 93100 MONTREUIL
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ERRRRRRRER
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France
le Code de la Santé Publique, et notamment ses articles D.4391-1, R4311-4, R.4391-2 à R4391-7, L.4383-1;
la Loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital relative aux patients, à la santé et aux territoires :
le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
l'arrêté du 22 octobre 2005 modifié relatif la formation conduisant au diplôme d'Etat d'aide-soignant :
l'arrêté du 25 janvier 2005 modifié relatif aux modalités d'organisation de la validation des acquis de l'expérience pour l'obtention du diplôme d'Etat d'aide-soignant :
l'arrêté du 31 juillet 2008 relatif aux autorisations des instituts de formation préparant aux diplômes relatif aux autorisations des instituts de formation préparant aux diplômes d'infirmier, infirmier de bloc opératoire, infirmier anesthésiste, puéricultrice, masseur- kinésithérapeute, pédicure-podologue, ergothérapeute, manipulateur d’électroradiologie médicale, aide-soignant, auxiliaire de puériculture, ambulancier, technicien de laboratoire d'analyses biomédicales, cadre de santé et aux agréments de leur directeur ;
l'arrêté n° DS 2017-092 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Ile de
France du 20 décembre 2017, donnant délégation de signature à Monsieur Jean-Philippe HORREARD, Délégué Départemental et à certains de ses collaborateurs ;
l'arrêté du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé n° 2017-15/ARS/DT 93/IF en date du 26 avril 2017 fixant la composition du conseil technique de l'Institut de
formation d’Aide-Soignant(e) « Fondation Œuvre Croix Saint-Simon » sis 81/83
rue Michelet —- 93100 Montreuil ;
Détévation Départementale de k Scine-Saint-Denis
Immeuble l'Eurpéen - 57 Promenade Jean Rostand -92300$ BOBIGNY CEDEX Standard : 0141,60.70.00 - wwwars iledefrance. sante. ft
I VU la correspondance en date du 17 janvier 2018 de Madame la directrice de l'institut de
formation d'Aide-Soignant(e) « Fondation Œuvre Croix Saint-Simon » sis 81/83
rue Michelet — 93100 Montreuil ;
Sur proposition du Délégué Départemental de Seine-Saint-Denis ;
ARRETE
Article 1° : L'arrêté de l'Agence Régionale de Santé d’ile-de-France n° 2017-15/ARS/DT 93/1F en date du 26 avril 2017 fixant la composition du conseil technique de l'Institut de formation d'Aide- Soignant(e) « Fondation Œuvre Croix Saint-Simon », est abrogé.
Articie 2: Le Conseil technique de l’Institut de formation d'Aide-Soignant(e), est arrêté pour l’année scolaire en cours comme suit :
Le directeur général de l'Agence Régionale de Santé de l'Ile-de-France ou son
représentant :
Président
Le Directeur de l'Institut de Formation :
Madame Valérie LEROUX
a) Un représentant de l'organisme gestionnaire :
Titulaire : Madame Claire VANIER
Suppléant(e) : nr
b) Un infirmier, formateur permanent de l'institut de formation, élu chaque année par ses pairs :
Titulaire : Madame Fatoumata SACKO
Suppléant(e) : nr
c) Un aide-soignant d'un établissement accueillant des élèves en stage, désigné pour trois ans par le directeur de l'institut de formation :
Titulaire : Madame Sylviane VAILLANT
Suppléant(e) : Madame Cathy GAROZZO
d} Le conseiller technique régional en soins infirmiers ou le conseiller pédagogique dans les régions où il existe :
Conseillère pédagogique
e) Deux représentants des élèves élus chaque année par leurs pairs :
Titulaire : Madame Corine AILOUNAKIAN
Titulaire : Madame Ernestine NGO NLOMTITI
Suppiéante : Madame Amina RAHMANI
Suppléante : Madame Zahra IDDOUD
égatian Départementale de la Seine-Saint-Denis
Enmeubte l'Européen - 57 Promenade Jean Rostand - SKIS BOBIGNY CEDEX Standard : OLA BE OD a wars iledelt
42
e.sante fr f) Le cas échéant, le coordonnateur général des soins de l'établissement dont dépend l'institut ou son représentant :
Article 3: Un recours contre le présent arrêté peut être formé auprès du Tribunal
Administratif de Montreuil - 7 Rue Catherine Puig (niveau 206 rue de Paris) — 93558 Montreuil Cedex. Le délai de recours est de deux mois à compter de la notification de l'arrêté pour les intéressés ou de sa publication pour les tiers.
Article 4 : Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France, le Délégué Départemental de Seine-Saint-Denis et la directrice de l'Institut de formation d'Aide- Soignant(e) « Fondation Œuvre Croix Saint-Simon », sont chargés chacun en ce qui le
concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
Fait à Bobigny, le 18 janvier 2018
P/ Le Directeur Général de l'Agence Régionale
de Santé d'Ile-de-France
P/Le Délégué Départemental de Seine-Saint-Denis
Délégation Départementale de la Seine-Saint-Denis
—— Inneuble L'Ewropeen - 7 Promenade Jean Rostand - JD BOBIGNY CEDEX
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U3 Ar © D Agence Régionale de Santé Île-de-France
| Délégation Départementale de la Seine-Saint-Denis Pôle Offre de Soins
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Département Ambulatoire et Etablissements Sanitaires
Formations Paramédicales
ARRETE n° 2018-04/ARS/DD 93/1.F
Portant nomination des membres du conseil de discipline de l'institut de formation en soins Infirmiers de l’Hôpital Jean Verdier - 2 Rue Arthur Groussier — 93140 Bondy
Site
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France
le Code de la Santé Publique, et notamment ses articles D.4311-16 à D.4311-23, L.4383- 1 à L-4383-6,
l'article D.636-69 du code de l'éducation :
la Loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
l'arrêté du 21 avril 2007 relatif aux conditions de fonctionnement des instituts de formation paramédicaux ;
l'arrêté du 31 juillet 2009 relatif aux autorisations des instituts de formation préparant aux diplômes d'infirmier, infirmier de bloc opératoire, infirmier anesthésiste, puéricuitrice, masseur-kinésithérapeute, pédicure-podologue, ergothérapeute, manipulateur d'électroradiologie médicale, aide-soignant, auxiliaire de puériculture, ambulancier, technicien de laboratoire d'analyses biomédicales, cadre de santé et aux agréments de leur directeur ;
l'arrêté du 6 septembre 2001 relatif à l'évaluation continue des connaissances et des aptitudes acquises au cours des études conduisant au diplôme d'Etat d'infirmier ;
l'arrêté du 31 juillet 2009 modifié relatif au diplôme d'Etat d'infirmier ;
l'arrêté n° DS 2017-092 du Directeur Général de l'Âgence Régionafe de Santé d'Ile de France du 20 décembre 2017, donnant délégation de signature à Monsieur Jean-Philippe HORREARD, Délégué Départemental et à certains de ses collaborateurs ;
l'arrêté du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé n° 2014-82/ARS/DT 93/1F en date du 10 octobre 2014 fixant la composition du conseil de discipline de l'institut de formation en soins infirmiers de l'hôpital Jean Verdier sis 2 rue Arthur Groussier - 93140 Bondy ;
Délégation Départementale de la Seine-Stint-Denis
linmeuble l'Européen - 57 Promenade Jean Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX Standard : DE41.60.70,00 - sw ars.iedelrance.sante.Îr
uy VU la correspondance en date du 16 janvier 2018 de Monsieur le directeur de l'Institut de
formation en soins Infirmiers de l'hôpital Jean Verdier sis 2 rue Arthur Groussier — 93140 Bondy ;
Sur proposition du Délégué Départemental de Seine-Saint-Denis ;
ARRÈTE
Article 1° : L'arrêté de l'Agence Régionale de Santé d’lle-de-France n° 2014-82/ARS/DT 93/IF en date du 10 octobre 2014 fixant la composition du conseil de discipline de l'institut de formation en soins Infirmiers de l'hôpital Jean Verdier, est abrogé.
Article 2 : Le Conseil de discipline de l'Institut de formation en soins Infirmiers, est arrêté pour l'année scolaire en cours comme suit :
-Le directeur général de l'Agence Régionale de Santé de l'Ile-de-France ou son
représentant :
Président
- Le Directeur de l'Institut de formation en soins infirmiers :
Monsieur Eddy CONSTANTIN
-Le directeur de l'établissement de santé ou le responsable de l'organisme
gestionnaire, support de l'institut de formation, ou son représentant:
Titulaire : Monsieur Odon MARTIN MARTINIERE Suppléant(e) :
- Le médecin chargé d'enseignement à l'institut de formation élu au conseil pédagogique :
Titulaire : nr
Suppléant(e) : Professeur Christophe BARRAT
- Une des deux personnes, tirées au sort parmi celles chargées de fonctions d'encadrement dans un service des soins d’un établissement de santé, élues au conseil pédagogique :
Titulaire : Madame Corinne GUIOT
Suppléant(e) : Madame Josiane MIETE
- Un enseignant permanent de l'institut de formation, tiré au sort parmi les deux
enseignants élus au conseil pédagogique
Titulaire : Madame Béatrice BACQUIES
Suppléant(e) : nr
- Un représentant des étudiants par promotion, tiré au sort parmi les six élus au conseil pédagogique :
Délégation Départementale de là Scine-Saint-Denis
immeuble Européen - 57 Promenade Jean Rostand -93005 BOBIGNY CEDEX Stmdard : 04.41.60. 70.00 - wwe ars.itedefrance.sante.Fr
US Un représentant des étudiants de 1°° année
Titulaire : Madame Louise MINGORANCE
Suppléant(e) : Madame Marjorie ABRAM
Un représentant des étudiants de 2" année
Titulaire : Monsieur Chris MATHORE
Suppléant(e) : Madame Lila OUDDAK
Un représentant des étudiants de 3*"° année
Titulaire : Monsieur Mouhamadou SAKHO Suppléant(e) : Madame Barbara GERMACK
Article 3: Un recours contre le présent arrêté peut être formé auprès du Tribunal Administratif de Montreuil —- 7 Rue Catherine Puig {niveau 206 rue de Paris) — 93558 Montreuil Cedex, Le délai de recours est de deux mois à compter de la notification de l’arrêté pour les intéressés ou de sa publication pour les tiers.
Article 4 : Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France, le Délégué Départemental de Seine-Saint-Denis et le directeur de l’Institut de formation en soins Infirmiers de l'hôpital Jean Verdier, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
Fait à Bobigny, le 18 janvier 2018
P/ Le Directeur Général de l'Agence Régionale
de Santé d'Ile-de-France
P/Le Délégué Départemental de Seine-Saint-Denis
Stéphanie CHAPUIS
Délégation Départementale de Et Seine-Saint-Denis
Immeuble Furopéen - 57 Prementde Jean Rostamf - 93005 BOBIGNY CEDEX Standard © 01.41.60,70,00 wars dodefiance.sunte.fr
Gé . RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction départementale
de la protection des
populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2018-0434
DE MISE SOUS SURVEILLANCE D’UN ANIMAL
INTRODUIT SUR LE TERRITOIRE NATIONAL EN PROVENANCE DU
PORTUGAL
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L236-1, L236-8, L236-9 et L236-
10, L237-3 L. 212-10, L.223-1 à L.223-17, D221-23 à R.223-36, R 2288 :
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux
mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l’Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non Commerciaux en provenance d’un pays tiers de certaines carnivores ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-2944 du 22 septembre 2016 portant délégation de signature à Madame Mireille BOSSY, Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-0101 du 10 janvier 2018 donnant subdélégation de signature aux agents placés sous l'autorité de la directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique :
Considérant que l'animal n'est pas valablement vacciné contre la rage :
Considérant que l'animal provient d’un pays à risque rage ;
Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation mondiale de la santé animale (OIE) ;
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellement contaminé de rage ;
sur proposition de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint- Denis;
ARRÊTE :
Article 1 :
Le chien type Chow Chow, femelle, né le 27 octobre 2017, identifié par transpondeur n° 939 000 010 894 817 appartenant à Madame TAVARES-COSTA Diana domicilié au 36 boulevard Anatole France à Aubervilliers (93300) est placé sous la surveillance du Dr DUME vétérinaire sanitaire exerçant à Aubervilliers.
Direction Départementale de 1a Protection des Populations
Immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rastand - 93005 BOBIGNY CEDEX
Tél. 01 75 34 34 34- Fax 01 75 34 34 35- mél. : ddpp@seine-saint-denis.gouv.fr
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Liberié «+ Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Article 2 :
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l’application des mesures suivantes : ° _le contrôle de l’identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si elle n’a pas été réalisée ;
la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ;
la présentation de ce chien au vétérinaire sanitaire à J0, J30, J60, J90 et à l'issue de la période
de surveillance, soit le 12 août 2018, et ceci à compter du 12 février 2018, avec transmission
du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
e Les dates des visites sanitaires J0, J30, J60, J90 et J180 correspondent aux dates suivantes :
J0 J30 J60 J90 J180
12/02/2018 12/03/2018 12/04/2018 12/05/2018 12/08/2018
l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;
l'isolement et l’absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les
carnivores ;
l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;
l'obligation d’être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lors de ses
sorties ;
« toute sortie de la commune avec l’animal est interdite, sans autorisation de la Directrice
Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;
* il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui
assume la responsabilité de l’animal de l’euthanasier ou de le faire eufthanasier sans
autorisation écrite de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la
Seine-Saint-Denis ;
+ le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d’un signe de
maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ;
* si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée
immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu’un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
ele signalement de la disparition de l’animal à la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
« Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne
physique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de l’opérateur.
Article 3 :
Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d’inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l’animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l’article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.
Article d :
Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.
Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.
Direction Départementale de la Protection des Populations
immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX
Tél. 01 75 34 34 34- Fax 01 75 34 34 35- mél. : ddpp@seine-saint-denis.gouv.fr
G£ Libersé « Liber Égalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la Sème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.
Article 5 :
Cet arrêté est en vigueur jusqu’au 12 août 2018 ;
Article 6 :
Copie du présent arrêté est adressée à :
+ Le Dr DUME vétérinaire sanitaire à Aubervilliers ;
Madame TAVARES-COSTA Diana ;
Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Monsieur Le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine Saint Denis ; Madame le Maire d’ Aubervilliers ;
Article7 :
Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine
Saint Denis , la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis, Madame le Maire d’Aubervilliers et le Dr DUME vétérinaire sanitaire désignée pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 19 février 2018
Pour le Préfet de la Seine-Saint-Denis
et par subdélégation,
La chef du service santé et protection animales
ie Dr Frédérique. QUERREC
Inspecteur en chef de Santé Publique Vétérinaire
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n’en suspend pas l'application.
Direction Départementale de la Protection des Populations
Immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX Tél. 01 75 34 34 34- Fax 01 75 34 34 35- mél. : ddpp@seine-saint-denis.gouv.fr
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Liberté » Égalité « Fraternité
. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction départementale
de la protection des
populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2018-0435
DE MISE SOUS SURVEILLANCE D'UN ANIMAL
INTRODUIT SUR LE TERRITOIRE NATIONAL EN PROVENANCE DE
POLOGNE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L236-1, L236-8, L236-9 et L236-
10, L237-3 L. 212-10, L.223-1 à L.223-17, D221-23 à R.223-36, R 228-8 ;
Vu ie règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux
mouvements non commerciaux d’animaux de compagnie et abrogeant Le règlement n°998/2003;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l’Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d’un pays tiers de certaines carnivores ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2016-2944 du 22 septembre 2016 portant délégation de signature à Madame Mireille BOSSY, Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
Vu Parrêté préfectoral n° 2018-0101 du 10 janvier 2018 donnant subdélégation de signature aux agents placés sous l'autorité de la directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;
Considérant que l'animal n'est pas valablement vacciné contre la rage ;
Considérant que l’animal provient d’un pays à risque rage ;
Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l’Organisation mondiale de la santé animale (OIE) ;
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellement contaminé de rage ;
sur proposition de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de La Seine-Saint- Denis;
ARRÊTE :
Article 1 :
Le chat type British shorthair, mâle, né le 26 septembre 2017, identifié par transpondeur n° 900 164 001 320 318 appartenant à Monsieur WROCLAWSKI Roman domicilié au 57 avenue de la croix blanche à Aulnay sous Bois (93600) est placé sous la surveillance du Dr MOREAU vétérinaire sanitaire exerçant à Aulnay sous Bois.
Direction Départementale de la Protection des Populations
Immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX
Tél. 01 75 34 34 34- Fax 01 75 34 34 35- mél. : ddpp@seine-saint-denis.gouv.fr
æ EE 5
Liberté + Êga Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Article 2 :
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes : « _le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si elle n’a pas été réalisée ;
la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ; la présentation de ce chat au vétérinaire sanitaire à JO et à l'issue de la période de surveillance, soit le 30 mai 2018, et ceci à compter du 30 novembre 2017, avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
* Les dates des visites sanitaires JO et J180 correspondent aux dates suivantes : J0 J180
30/11/2017 30/05/2018
l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;
l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier Les carnivores ;
l'absence de contact avec Îles personnes extérieures à son lieu de résidence ;
l'obligation d’être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lors de ses
sorties ;
« toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de la Directrice
Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;
* ilest interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui
assume la responsabilité de l’animal de l’euthanasier ou de le faire euthanasier sans
autorisation écrite de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis ;
e le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d’un signe de
maladie et la présentation de l’animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ;
* si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée
immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu’un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de ia Directrice Départementale de la Protection des Popuiations de la Seine-Saint-Denis;
«Le signalement de la disparition de l’animal à la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
° Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne
physique qui assume la responsabilité de l’animal, ou de l’opérateur.
Article 3 :
Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d’inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l’animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l’article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 :
Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 OD0 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.
Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.
Direction Départementale de la Protection des Populations
Immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX
Tél. 01 75 34 34 34- Fax 01 75 34 34 35. mél. : ddpp@seine-saint-denis.gouv.fr
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer Les mesures prescrites par le présent arrêté.
Article 5 :
Cet arrêté est en vigueur jusqu’au 30 mai 2018 ;
Article 6 :
Copie du présent arrêté est adressée à :
e Le Dr MOREAU vétérinaire sanitaire à Aulnay sous Bois ;
+ Monsieur WROCLAWSKI Roman ;
e Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
e Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine Saint Denis ;
e__ Monsieur le Maire d’Aulnay sous Bois ;
Article7 :
Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine
Saint Denis, la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis,
Monsieur le Maire d’Aulnay sous Bois et le Dr MOREAU vétérinaire sanitaire désignée pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 19 février 2018
Pour le Préfet de la Seine-Saint-Denis
et par subdélégation,
La chef du serie santé et protection animales
LE QUERREC
Inspecteur en Chef de Santé Publique Vétérinaire
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n’en suspend pas l'application.
Direction Départementale de la Protection des Populations
Immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX Tél. 01 75 34 34 34- Fax 01 75 34 34 35- mél. : ddpp@seine-saint-denis.gouv.fr
52 ä
EX |
Liberté « Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction régionale et interdépartementale
de l’environnement et de l’énergie
ARRÊTÉ n°2018 DRIEE-IF/026
Portant dérogation à l'interdiction d’atteinte aux espèces protégées, dans le cadre de la création de l’île de loisirs de la Corniche des Forts à Romainville (93)
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles LA411-1, L.411-2, L.415-3 et R.A411-1 à
R.411-14 ;
Vu Parrêté ministériel du 22 juillet 1993 modifié relatif à la liste des insectes protégés en région Île- de-France complétant la liste nationale :
Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction
des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du Code de l'environnement portant sur des
espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 novembre 2007 fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu la demande de dérogation au régime de protection des espèces datée du 28 avril 2016, et le
dossier joint à cette demande daté du 29 avril 2016 établis par le Conseil Régional d’Île-de-France représenté par Françoise Patrigeon, directrice de la culture, du tourisme, du sport et des loisirs :
Vu l'avis du Conseil National de la Protection de la Nature, daté du 10 août 2016 portant sur la
faune protégée ;
177
93 Vu les remarques du public lors de ja consultation menée du 4 au 29 juillet 2016 via le site Internet de ia Direction Régionale et interdépartementale de l'Environnement et de l'Énergie d’Île-de- France ;
Vu les éléments de réponse apportés par le Conseil Régional d'Île-de-France dans un mémoire en réponse du mois de septembre 2016 ;
Vu la nouvelle version du dossier transmise par le Conseil Régional d’Île-de-France au mois de novembre 2017 ;
Considérant que pour la faune protégée, la demande de dérogation porte d’une part sur la destruction ou la perturbation intentionnelle de spécimens de Hérisson d'Europe, Écureuil roux, Pipistrelle commune, Pipistrelle de Kuhl, Pipistrelle de Nathusius, Lézard des murailles, Orvet fragile, Conocéphale gracieux et 33 espèces d’oiseaux, et d’autre part sur la destruction, l’altération ou la dégradation de sites de reproduction ou d’aires de repos de Hérisson d'Europe, Écureuil roux, Pipistrelle commune, Pipistrelle de Kuhl, Pipistrelle de Nathusius, Lézard des murailles et 33 espèces d’oiseaux ;
Considérant que le projet d’île de Loisirs a fait l’objet d’une Déclaration d’Utilité Publique par
arrêté préfectoral en date du 26 novembre 2003 sous le numéro 03.526 ;
Considérant que le projet d’Île de Loisirs vise d’une part à sécuriser le site par injections, comblement et pose de géogrilles au droit des anciennes carrières de gypse présentant un risque
d’effondrement, et d’autre part à {a création d’un ruban vert dans un tissu urbain dépourvu d’espaces verts ouverts au public ;
Considérant que le projet d’Île de Loisirs relève donc d’une raison d’intérêt public majeur ;
Considérant que le Conseil Régional d'Île-de-France a étudié plusieurs solutions alternatives, en particulier celle consistant à choisir un autre site pour l’implantation de la base de loisirs et qu'aucune de ces solutions ne peut être considérée comme satisfaisante au sens de l’article L.411-2 du code de l’environnement :
Considérant les mesures proposées dans le dossier joint à la demande de dérogation, en particulier l'adaptation du calendrier des travaux à la biologie des espèces, la reconstitution de haies et de lisières sur le site et la restauration écologique de 15 ha de boisements sur l’île de Loisirs de Vaires Torcy ;
Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir que le projet ne nuit pas au maintien dans un état de conservation favorable, des populations des espèces protégées concernées par la demande dans leur aire de répartition naturelle ;
Considérant que le Conseil National de la Protection de la Nature a rendu un avis favorable avec réserves ;
Considérant les compléments apportés par la suite, intégrant une évolution du projet et des résultats d’inventaires complémentaires, qui ne modifient pas de manière substantielle les éléments ayant été soumis à l’avis du public et du Conseil National de Protection de la Nature ;
Considérant que ces compléments conduisent à réduire l’emprise du projet sur les milieux naturels tout en complétant les mesures en faveur des espèces et qu’ils sont donc satisfaisants ;
Considérant l’engagement du Conseil Régional d’Île-de-France à mettre en place la mesure de gestion écologique sur le site de Vaires Torcy, dont il a la maîtrise foncière, sur une durée d’au moins 30 ans ;
Sur proposition du Directeur régional et interdépartemental de l'environnement et de l'énergie d'Île- de-France ;
2/7
54 ARRETE
Article 1 : Bénéficiaire de la dérogation
Le Conseil Régional d’Île-de-France, sis 35 boulevard des Invalides 75007 Paris et représenté par Mme Sandra JENKEN EVERSMANN, Directrice des sports, des loisirs et de la jeunesse est bénéficiaire de la dérogation définie à l’article 2 ci-dessous et est dénommé ci-après “le
bénéficiaire”.
Article 2 : Objet de la dérogation
Le bénéficiaire est autorisé à déroger à l'interdiction d’atteinte aux espèces protégées dans le cadre du la création de l’île de loisirs de la Corniche des Forts sur la commune de Romainville.
La dérogation porte sur la destruction ou la perturbation intentionnelle de spécimens de Hérisson d'Europe, Écureuil roux, Pipistrelle commune, Pipistrelle de Kuhl, Pipistrelle de Nathusius, Lézard des murailles, Orvet fragile, Conocéphale gracieux et 33 espèces d’oiseaux, et sur la destruction, [altération ou la dégradation de sites de reproduction ou d’aires de repos de Hérisson d’ Europe, Écureuil roux, Pipistrelle commune, Pipistrelle de Kuhl, Pipistrelle de Nathusius, Lézard des murailles et 29 espèces d’oiseaux (liste en annexe 1).
La dérogation est valable jusqu’à la fin des travaux, prévue à l’été 2020 et uniquement sous réserve de la mise en œuvre par le bénéficiaire des prescriptions définies par le présent arrêté.
Article 3 : Caractéristiques et localisation
Le projet consiste à créer une île de loisirs sur un secteur de boisements et de friches, recouvrant une ancienne carrière de gypse sur la commune de Romainvilie. Des opérations de comblement et d’injections sont prévues pour sécuriser le site.
Les impacts principaux concernent :
- le risque de destruction et de dérangement d’individus d’espèces protégées pendant la phase chantier ;
- les opérations de défrichement qui entraînent la destruction de 5 ha d’habitat pour le cortège des oiseaux des milieux boisés et la destruction de 1,5 ha d’habitat pour le cortège des oiseaux des
buissons et broussailles.
Article 4 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par les réglementations autres que celle relative aux espèces protégées.
3/7
ss Article 5 : Mesures d’évitement (annexe 2)
Les emprises du projet ont été revues et limitées à 8 ha (annexe 2, planche 1).
Les stations de flore patrimoniale sont évitées et balisées avant le début des travaux (annexe 2,
planche 2). Les balisages seront maintenus et vérifiés régulièrement pendant toutes la durée des travaux,
Les arbres de la future zone de pâturage identifiés comme présentant un intérêt écologique seront marqués en amont du défrichement par un écologue et évités.
Article 6 : Mesures de réduction des impacts (annexe 3)
Les travaux de débroussaillage et de déboisement sont réalisés en dehors de la période sensible pour les espèces. [ls auront donc lieu entre les mois d’août et de mars. Le mois de mars est cependant
évité sur les secteurs favorables aux pics et aux nicheurs précoces en général.
Avant le mois de mars 2018, les arbres à cavités sont repérés par un écologue. Dans un second
temps, le contrôle des cavités favorables fera l’objet d’une vérification avant Le défrichement. Si des chiroptères sont identifiés, l’abattage des arbres concernés est réalisé selon un protocole adapté et en présence d’un écologue.
Pour réduire les impacts du chantier, le bénéficiaire s’assure de la limitation de la circulation des engins de chantier, du tri et de l’évacuation des déchets et de l’absence de rejets de substances non naturelles et polluantes dans le milieu naturel. À cette fin, ces mesures sont reprises et détaillées dans le cahier des prescriptions de chantier.
En outre, des mesures spécifiques sont prises pour éviter la propagation d’espèces végétales exotiques invasives : celles-ci sont repérées avant le chantier et les stations sont mises en défens ou gérées spécifiquement; les engins de chantier font l’objet d’un nettoyage avant et après travaux pour éviter la dissémination ; les sols ne seront pas laissés à nu.
Afin de garantir la mise en œuvre des mesures en phase chantier, un écologue présentant des
compétences naturalistes, est chargé de suivre le déroulement du chantier, à une fréquence adaptée au besoin et a minima en amont du chantier (vérification des documents d'exécution du chantier), juste avant le démarrage (mesures et sensibilisation), plusieurs fois au début (mesures), en cours (mesures), et plusieurs fois à la fin (finalisation des mesures, évacuation du chantier).
Afin de créer des habitats de substitution pour les espèces en périphérie de la zone de travaux, le
bénéficiaire procède à l’installation :
- de 2 à 5 hibernaculums avant l'installation du chantier ;
- d’une dizaine de gîtes à hérissons : cinq seront installés avant l’installation du chantier et cinq autres lors du réaménagement ;
- de 6 gîtes à chiroptères et 4 nichoirs à oiseaux avant l'installation du chantier.
Les secteurs favorables à l'installation de ces structures sont cartographiés en annexe 3 (planches 1
à 3).
Afin de garantir la fonctionnalité des continuités écologiques, les mesures suivantes sont mises en place avant la fin des travaux :
Af7
5b - les clôtures du parc sont conçues de manière à être perméables à la faune (annexe 3 — planche 4) ;
- 130 mètres linéaires de gabions favorables au lézard des murailles sont installés (annexe 3 - planche 4)
- une lisière baisée fonctionnelle, d'environ 10 mètres de large, est maintenue et des basquets arborés sont préservés au sein de la Zone d’écopâturage (annexe 3 — planche 5);
En complément, le bénéficiaire procède en 2019 et 2020 :
- à la replantation de boisements sur une surface de 7 170 m° (annexe 3 — planche 6) ;
- à la replantation d’une lisière sur une surface de 890 m? (annexe 3 — planche 7) ;
- à la plantation de bosquets et de massifs sur une surface de 1 325 m? au niveau des espaces d'activités, de la plaine des loisirs et du plateau belvédère.
L'ensemble de l’île de loisirs fera l’objet d’une gestion différenciée, selon 7 niveaux d’intervention (annexe 3 — planche 8).
Afin de garantir la mise en œuvre des mesures, un écologue présentant des compétences naturalistes, les contrôle : en amont (vérification des documents d’exécution), en cours de mise en œuvre et avant la fin de leur mise en œuvre.
Article 7 : Mesures compensatoires (annexe 4) :
Une mesure compensatoire ex-situ est mise en place sur le site de l’île de loisirs de Vaires Torcy, propriété du Conseil Régional d’Île-de-France. Cette mesure est réalisée sur un boisement d’une surface de 15 ha situé au nord-est de la base, à l’ouest du petit bassin (annexe 4 — planche 1).
Les mesures de gestion suivantes sont réalisées sur le boisement (annexe 4 — planche 2) :
1) le débâchage du sol à partir de 2018 et avant les mesures prévues aux points 4 et 5 ;
2) le développement de la strate arbustive et herbacée des sous-bois en 2020, auquel contribueront l’action de débâchage, ainsi que des plantations si nécessaire ;
3) le développement des zones de lisières par la création d’un ourlet herbeux et la création d’un cordon arbustif en 2020 ;
4) la réalisation d’éclaircies en 2019 ;
5) la diversification des classes d’âges en 2019 ;
6) la plantation d’essences diversifiées et indigènes au sud et à l’est en 2020 ;
7) le maintien des bois morts au sol et sur pied à partir de 2018 ;
8) la gestion des espèces exotiques envahissantes à partir de 2018.
Ces mesures sont réalisées par le bénéficiaire et sont entretenues sur une durée de 30 ans minimum.
5/7
+ Article 8 : Mesures d’accompagnement :
Un bassin paysager de récupération des eaux pluviales est créé au Nord-Ouest du projet sur une surface de 680 m°. Les berges de ce bassin sont favorables à la faune. Des noues paysagères sont
plantées tout autour du parc sur une surface de 870 m°, Ces mesures sont mises en œuvre avant la
fin des travaux.
Plusieurs types de prairies sont mises en place avant la fin des travaux sur une surface totale de 2,7
ha, selon la cartographie reprise en annexe 5.
Aucun éclairage ne sera installé au sein du parc aménagé.
Le secteur non aménagé sur la commune de Romainville, qui recouvre plus d’une quinzaine
d’hectares, ne sera pas géré. A ce jour, aucun aménagement n’est prévu sur ce secteur. Toutefois, si un projet venait à se développer dans le but de sécuriser le secteur, la Région s’engage à respecter les engagements suivants afin de conserver la dimension boisée et La fonctionnalité sur ce secteur pour les espèces présentes :
- Maintenir 3 ha d’îlot de sénescence ;
- Maintenir des continuités écologiques entre les différents parcs entourant fa Corniche des Forts à l’est et à l’ouest ;
- Privilégier des aménagements doux et de loisirs s’ils sont amenés à exister.
Article 9 : Mesures de suivi :
La mise en œuvre des prescriptions du présent arrêté fait l'objet d’un suivi par un écologue tous les
ans pendant le chantier puis à n+1, n+3 et n+5 (n étant l’année de fin des travaux).
Un suivi écologique des populations d’espèces protégées et patrimoniales est réalisé :
- sur le site du projet : tous les ans pendant la phase chantier puis à n+1, nt3, nt10,n+15 et n+20 (n
étant l’année de fin des travaux) ;
- sur le site de compensation : tous les ans pendant la phase de chantier sur le site du projet puis à
ntl,n+3,n+10,n+15,n+20, n+25 et n+30 (n étant l’année de fin des travaux sur le site du projet) ;
Le bénéficiaire transmet à la DRIEE, avant le 31 décembre de chaque année, un bilan des actions
mises en œuvre, et le cas échéant une synthèse du suivi des espèces protégées et patrimoniales. Ce rapport rappelle les objectifs des suivis et indique les protocoles mis en place pour y répondre, avant de présenter les résultats, et de conclure sur la réussite de mesures.
Article 10 : Participation à l’Inventaire National du Patrimoine Naturel
Le bénéficiaire contribue à l’Inventaire National du Patrimoine Naturel par {a saisie, à défaut le versement, des données brutes de biodiversité acquises à l'occasion des études d'évaluation préalable ou de suivi des impacts du projet, dans un délai d’un an à compter de la publication du présent arrêté, puis à l’occasion de chaque transmission de rapport de suivi.
Les données d’observation répondent aux exigences du Système d’Information sur la Nature et les Paysage (SINP): données géo-référencées au format numérique, avec une liste de champs obligatoires.
Le bénéficiaire transmet également les données à la DRIEE.
67
54 Le bénéficiaire transmet également les données à la DRIEE.
Article 11 : Mesures de contrôle et sanctions
La mise en œuvre des dispositions du présent arrêté peut faire l’objet de contrôle par les agents
chargés de constater les infractions mentionnées à l’article L.415-3 du code de l’environnement. Ces infractions sont punies de 150 000 euros d'amende au plus ou deux ans d'emprisonnement au
plus.
Elle peut faire également l’objet de contrôles administratifs conformément aux articles L.170-1 et suivants du code de l’environnement. Le non-respect des conditions fixées par le présent arrêté peut
conduire à la suspension ou la révocation de celui-ci, dans les conditions de l'article R.411-12 du code de l'environnement.
Article 12 : Formalités de publicité
Le présent arrêté est notifié au bénéficiaire, et publié au registre des actes administratifs de la Préfecture de la Seine-Saint-Denis.
Article 13 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux aux fins d'annulation devant le tribunal administratif de Montreuil dans le délai de deux mois à compter de l'accomplissement des formalités de publicité, dans les conditions de l'article R.421-1 du code de justice administrative. Elle peut également faire l'objet d'un recours administratif, gracieux ou hiérarchique dans le même délai de deux mois. L'absence de réponse au recours administratif, au terme du délai de deux mois, vaut rejet implicite de celui-ci.
Article 14 : Exécution
Le préfet de la Seine-Saint-Denis et le Directeur régional et interdépartemental de l'environnement et de l'énergie de la région Île-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
A Vincennes, le {5 FEV, 2018
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Pour le préfet et par délégation,
PJ. : annexes
TIT Annexe 1 : Liste des espèces protégées objet de la demande de dérogation
Espèces
{noms vernaculaires)
Espèces
{noms scientifiques)
Destruction de
spécimens
Perturbation
intentionnelle
Destruction,
altération,
dégradation des
sites de
reproduction ou
d’aires de repos
Mammifères terrestres
Ecureuil roux Sciurus vulgaris X X x
Hérisson d'Europe Erinaceus europaeus X x X
Chiroptères
Pipistrelle commune Pipistrellus pipistrellus x X
Pipistrelte de Kuhl Pipistrellus kuhlii X X
Pipistrelle de Nathusius Pipistrellus nathusii X x
Reptiles
Lézard des murailles Podarcis muralis x
Orvet fragile LAnguis fragilis X X
Oiseaux
Bergeronnette des ruisseaux Motacilla cinerea
Bergeronnette grise Motacilla Alba
Bouvreuil pivoine Pyrrhula pyrrhula
Buse variable Buteo buteo
Choucas des tours Corvus monedula
Grimpereau des jardins Certhia brachydactyla
Mésange à longue queue Aegithalos caudatus
Mésange bleue Cyanistes caeruleus
Mésange huppé Lophophanes cristatus
Mésange charbonnière Parus major
Mésange nonnette Parus palustris
Pic épeiche Dendrocopos major
Pic vert Picus viridis
Pinson des arbres Fringilla coelebs
Pouillot fitis Phylloscopus trochilus
Pouillot véloce Phylloscopus collybita
Roitelet huppé Regulus regulus
Roitelet triple bandeau Regulus lignicapilla
Rougegorge familier Erithacus rubecula
Troglodyte mignon Troglodytes troglodvies
Accenteur mouchet Prunella modularis
Epervier d'Europe Accipiter nisus
Faucon crécerelle Falco tinnunculus
Fauvette babillarde Sylvia curruca
Fauvette des jardins Sylvia borin
Fauvette à tête noire Sylvia atricapilla
Fauvette grisette Sylvia communis xinlxlrielx
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6 Hirondelle rustique Hirundo rustica X X X
Hirondelle de fenêtre Delichon urbicum X X X
Martinet noir Turdus merula X X X
Moineau domestique Passer domesticus X X x
Rougequeue noir Phoenicurus ochruros X X X
Serin cini Serinus serinus x X Xx
Insectes
Conocéphale gracieux Ruspolia nitidula X X Annexe 2 : Mesures d’évitement
Planche 1 :
[21 Aire d'étude 2017 (expertises naturalistes|
[2 Aire immédiate du projet
Planche 2 :
GARAGE UENUIL
Légende
Locatisation de la flore patrimoniale
{ponctuelle ou surfacique}
FE Grande ciguë
M aoripaure cordon
UB ixripaimne cardiaque
Céraiste aquatique
EM vétrr fausse-girofiée
Aires d'étude
EC] Ate immédiate du projet
Eviternent de plusieurs stations de flore
Balisage des stations de flore durant les
travaux Annexe 3 : Mesures de réduction
Planche 1 :
CET mn ETS M
Secteur favorable à l'installation
d'hibernaculum
RE TT EEE
Secteur favorable à l'installation
de gîte à Hérisson Planche 3 :
Secteur favorable à l'installation de
nichoirs et gîte à chauves souris
Planche 4:
traitement des fimites
cléture type pars ie gare nature s'raère et pété dans urre
Î Pons AannIeUsc CON on Kémsatie (EDS Lone dangeraise
de Far ere aride ds gp a ae LÉ
Des atarsierments et ébouheners detercan
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cérétres can La 2e rente, 5 aa fois
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gare corps
clôture type pers hauteur 371
mur gation avec ga"de-corps de Ler
Rarte carpsha.teur int
aôture type sotarkim hauteur 2
. dôture existante
1e extante
consersée système de ler meture (portait et Dot
tilga} Planche 5 :
CCAMLTITENT Le plan d'anrensgement L'OURTE AVELC
Maintien des
boisées
continuités
Maintien des lisières boisées
Maintien de l'entité boisée
et ses Lisières
Préservation de bosquets et
d'arbres favorables à la
faune au sein de La prairie
pâturée
Planche 6:
Planche 7 :
CS boisement exlstant
parc departemental
Planche 8 :
plan de gestiondifférenciée
Une gestion différenciée est mise
en place, adaptée aux particularités
écologiques de chaque habitat,
prairies rustiques, prairies fleuries,
arbres ou boisements, noues.…., pOur
encourager leur naturalité et leur
fichesse biologique. Une typologie
d'envetiens différenciés selon les
usages et les aspects recherchés,
déclinera 7 niveaux d'intervention.
ntneien intensif Entervention Biais/an}
Sur les massifs composés d'arbustes, die
vivaces et de couvres-sobs.
Entretien semiintensif (intervention
Sois/an) sur les prairies récréatives et les
bandes de proprelés.
hoisernent existant
FE ntretien régulier Gntervention Mois/an)
surles prairies décoralives, la piste eñher
bée et le potiey club
éco pâturage +
bosquers protgis
tretien semi-extensi fintervention
Voisfan sur les sières, les prairies écolo
giaues.
SJ Entretien exensif [intervention tout les 4
ans) surles boiseinetits
6 Eco pâturage {restion par des mOURONIS)
7 / Aucune interventiout
schema gestion du par centres Annexe 4 : Mesures compensatoires
Planche 1 :
île de Loisirs de Vaires Torcy
Périmérre d'irtervention
Propüsé pOur Mesure
Compensatoire — 15 ho
Planche 2 :
Légende + ooFrance
1-Débächage
Zone bâche
2: Dévétonnement de ta strate
ocbustie et nerbacre
217 Serate mibustive absente
3 Développement des LKières
Dévetoppement autour de chemin péter
Réatisation d'éclaitcie
6. Dversifier Les classes d'iges
1 re mures
2-Maanien du DOfs QT
B cree
Gestion des inyasires
ME Zone tai huge
© Gatega
EN Lagon sen mare DES: DCR DEEE
6F Annexe 5 : Mesures d’accompagnement
PTOfTIE SUF LAÏUS men
parc départemental
Ci E =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction régionale et interdépartementale
de l'Hébergement et du Logement
DRIHL de la Seine Saint Denis
Bobigny, le 2 Q FEV. 2018
Service Habitat et Rénovation Urbaine
Bureau du Logement Social
VU
VU
VU
VU
ARRETE N° Al. 455
portant autorisation de démolir un pavillon
appartenant à la SA d'HLM IMMOBILIÈRE 3F
{article L443-15-1 du Code de la construction et de l'habitation)
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL
DU MÉRITE
le Code de la Construction et de l'Habitation et notamment les articles L.443-15-1
et R.443-17,
l'arrêté préfectoral n° 16-3016 du 28 septembre 2016 portant délégation de signature à
Monsieur Jean-Martin DELORME, directeur régional et interdépartemental de
l'hébergement et du logement d'Île-de-France, en matière administrative,
la décisian n° 2018-005 du 24 janvier 2018 de Monsieur Jean-Martin DELORME, directeur
régional et interdépartemental de l'hébergement et du logement d'Île-de-France, portant subdélégation de signature en matière administrative à Monsieur François LANDAIS, Directeur Régional et Interdépartemental adjoint de l'Hébergement et du Logement de la région Île-de-France et Directeur de l'Unité Départementale de l'Hébergement et du
Logement de la Seine-Saint-Denis,
la demande d'autorisation de démolir un pavillon situé 3 avenue du Bois Saint-Denis à
Villepinte, transmise par la SA d'HLM IMMOBILIÈRE 3F le 28 juillet 2017,
1 esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex
Tél. : 01 41 60 60 60 — fax: 01 48 30 22 B8
€ CONSIDÉRANT que la SA d'HLM IMMOBILIÈRE 3F s'est engagé à mettre en place une équipe de maîtrise d'œuvre urbaine et sociale et à prendre en charge tous les frais annexes relatifs au relagement et au déménagement,
CONSIDÉRANT l'état de sur occupation du logement et la nécessité de procéder à une
opération de décohabitation,
CONSIDÉRANT l'état d'avancement de la procédure de relogement des locataires,
Sur la proposition de Monsieur le Directeur de l'Unité Départementale de Seine-Saint-Denis de la Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du fogement d'Île-de-France,
ARRETE
ARTICLE 1: La SA d'HLM IMMOBILIÈRE 3F, dont le siège social se trouve 159 rue Nationale
75638 PARIS CEDEX 13, est autorisée à démolir un pavillon situé 3 avenue du
Bois Saint-Denis à Villepinte,
ARTICLE 2: La SA d'HLM IMMOBILIÈRE 3F est exonérée en totalité du remboursement des
aides de l'État conformément aux dispositions de l'article R.443-17 du Code de la
Construction et de l'Habitation,
ARTICLE 3: Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Seine-Saint-Denis et
Monsieur le Directeur de l'Unité Départementale de Seine-Saint-Denis de la
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement
d'Île-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au Bulletin d'informations Administratives des
services de l'État.
Pour le préfet de la Seine-Saint-Denis et par subdélégation,
Le Directeur de l'Unité Départementale de l'Hébergement
et du Logement de la Seine-Saint-Denis
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