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Arrêté - Préfecture - Hérault - Recueil du 27 novembre 2015
Document publié le Mardi 21 juillet 2009
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hérault - Recueil du 27 novembre 2015)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Transports,
Liberté * Liberté » Égalié » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’'HERAULT
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 148 - NOVEMBRE 2015 @ D Agenc
Languedoc:
égionale de Santé
ussillon
Décision ARS LR / 2015-2719
Décision ARS LR / 2015-2719
DÉCISION PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
de l’ARS Languedoc-Roussillon
la Directrice Générale par intérim de l’Agence régionale de santé de Languedoc-Roussillon
VU le code de la santé publique, notamment l’article L. 1432-2 issu de l’article 118 de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU le code de l’action sociale et des familles ;
VU le code de la sécurité sociale ;
VU le code du travail ;
VU le code de la défense ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles modifié ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
VU l’arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 3 novembre 2015 portant nomination de Madame Monique Cavalier en qualité de Directrice Générale par intérim de l’agence régionale de santé de Languedoc-Roussillon, à compter du 23 novembre 2015 ;
DECIDE
ARTICLE 1 En cas d’absence ou d’empêchement de la Directrice Générale par intérim, délégation de signature est donnée à Madame Dominique MARCHAND, à l’effet de signer, tous actes et décisions relatifs à l’exercice des missions du directeur général de l’agence régionale de santé telles que fixées à l’article L.1432-2 issu de l’article 118 de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires. Est exclue de la présente délégation toute décision relative au centre hospitalier universitaire de Montpellier. 2
Décision ARS LR / 2015-2719
ARTICLE 2 Délégation de signature est donnée à Monsieur Jean-Yves LE QUELLEC en tant que directeur de l’offre de soins et de l’autonomie à l’effet de signer dans ce champ, dans le cadre de ses attributions et compétences, tous actes et décisions relatifs à l’exercice des missions du directeur général de l’agence régionale de santé telles que fixées à l’article L.1432-2 du Code de la Santé Publique issu de l’article 118 de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, à l’exception :
des actes de saisine du tribunal administratif,
des actes de saisine de la chambre régionale de comptes,
des mémoires en réponse dans le cadre du contentieux administratif,
de la mise en œuvre des dispositions du code de la santé publique concernant
l’approbation :
- de l’état des prévisions de recettes et de dépenses (art. L 6145-1),
- du projet d’établissement,
- des contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens,
des centres hospitaliers universitaires et du centre régional de lutte contre le cancer.
des décisions concernant l’intérim, l’évaluation et la fixation du régime indemnitaire des
directeurs des centres hospitaliers universitaires et des directeurs des centres hospitaliers sur emplois fonctionnels ;
des décisions relatives à la création, l’extension et l’autorisation d’ouverture des
établissements de santé, des équipements matériels lourds, des établissement et services médico-sociaux,
des mises en demeure et décisions de fermeture de ces établissements en application,
des dispositions de l’article L 313-16 du code de l’action sociale et des familles et L6122- 12 et L6122-13 du code de la santé publique,
des autorisations de coopération dans le secteur sanitaire (titre III du livre I partie VI) et /
ou des autorisations d'établissements (titre IV du livre I partie VI),
des décisions de contractualisation et de financement prévues à l’article L6323-5 du code
de la santé publique,
des sanctions administratives prévues aux articles L6241-1 à 4 du code de la santé
publique,
de la création du transfert et du regroupement des officines de pharmacie en application
de l’article L 5125-4 du code de la santé publique,
des décisions de suspension prises en application de l’article L4113-14 du code de la
santé publique,
de la saisine des conseils ordinaux en application de l’article L4124-2,
des courriers aux ministres, aux agences nationales, aux préfets, aux députés et
sénateurs, au Président du Conseil Régional et aux fédérations professionnelles.
toute décision relative au centre hospitalier universitaire de Nîmes.
Monsieur Jean-Yves LE QUELLEC a délégation de signature pour signer les ordres de paiement relatifs aux dépenses imputées sur le Fonds d’Intervention Régional (FIR).
ARTICLE 3 En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Jean-Yves LE QUELLEC, la délégation de signature qui lui est accordée par l’article 2 sera exercée dans le cadre de leurs attributions et compétences par :
Monsieur Nicolas JULIEN, responsable du pôle médico-social ;
Monsieur le Docteur Jean-François RAZAT, responsable du pôle soins de premier
recours ;
Monsieur Nicolas RAZOUX, responsable du pôle soins hospitaliers ; 3
Décision ARS LR / 2015-2719
ARTICLE 4 En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Nicolas JULIEN, la délégation de signature qui lui est accordée à l’article 3 sera exercée par :
Monsieur Olivier GUILLEBERT
Madame Corinne VERHOEVEN
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur le Docteur Jean-François RAZAT, la délégation de signature qui lui est accordée à l’article 3 sera exercée dans le cadre de ses attributions et compétences par :
Mme Françoise VIDAL BORROSSI
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Nicolas RAZOUX, la délégation de signature qui lui est accordée à l’article 3 sera exercée dans le cadre de leurs attributions et compétences par :
Madame Carole DAVILA
Madame Dominique LINDEPERG
Madame Elisabeth SANJUAN
ARTICLE 5 Délégation de signature est donnée à Madame Isabelle REDINI, en tant que directeur de la santé publique et de l’environnement par intérim, à l’effet de signer dans ce champ, dans le cadre de ses attributions et compétences, tous actes et décisions relatifs à l’exercice des missions du directeur général de l’agence régionale de santé telles que fixées à l’article L.1432-2 issu de l’article 118 de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, à l’exception :
des actes de saisine du tribunal administratif,
des actes de saisine de la chambre régionale de comptes,
des mémoires en réponse dans le cadre du contentieux administratif.
de la saisine des conseils ordinaux en application de l’article L4124-2
des courriers aux ministres, aux agences nationales, aux préfets, aux députés et
sénateurs, au Président du Conseil Régional et aux fédérations professionnelles.
ARTICLE 6 En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Isabelle REDINI, la délégation de signature qui lui est accordée à l’article 5 sera exercée, dans le cadre de leurs attributions et compétences respectives, par :
Madame Anne-Sophie DORMONT, dans le champ de la prévention et la promotion de la
santé ;
Madame Béatrice BROCHE, dans le champ de la veille sanitaire ;
Madame Sandrine BENGOUA, dans le champ santé environnement. 4
Décision ARS LR / 2015-2719
ARTICLE 7 Délégation de signature est donnée à Madame Marie-Pierre BATTESTI en tant que directeur délégué de la qualité et de la gestion du risque à l’effet de signer dans ce champ, dans le cadre de ses attributions et compétences, tous actes et décisions relatifs à l’exercice des missions du directeur général de l’agence régionale de santé telles que fixées à l’article L.1432-2 issu de l’article 118 de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, à l’exception :
des actes de saisine du tribunal administratif,
des actes de saisine de la chambre régionale de comptes,
des mémoires en réponse dans le cadre du contentieux administratif,
des contrats types visés à l’article L 1435-4 du code de la santé publique,
des courriers aux ministres, aux agences nationales, aux préfets, aux députés et
sénateurs, au Président du Conseil Régional et aux fédérations professionnelles.
ARTICLE 8 En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Marie-Pierre BATTESTI, la délégation de signature qui lui est accordée par l’article 7 sera exercée dans le cadre de leurs attributions et compétences, par :
Monsieur Olivier BADOUIN,
Madame Dominique HUSTAIX-PEYRAT.
ARTICLE 9 Délégation de signature est donnée à Monsieur Gérard VALETTE en tant que responsable du département des affaires générales à l’effet de signer dans ce champ, dans le cadre de ses attributions et compétences, tous actes et décisions relatifs à l’exercice des missions du directeur général de l’agence régionale de santé telles que fixées à l’article L.1432-2 issu de l’article 118 de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, à l’exception :
des actes de saisine du tribunal administratif,
des actes de saisine de la chambre régionale de comptes,
des mémoires en réponse dans le cadre du contentieux administratif,
des contrats, conventions et marchés d’un montant égal ou supérieur à 10 000 €,
des courriers aux ministres, aux agences nationales, aux préfets, aux députés et
sénateurs, au Président du Conseil Régional et aux fédérations professionnelles.
En outre, délégation de signature est donnée à Monsieur Gérard Valette pour la signature des factures attestant du service fait et des bordereaux de titres et bordereaux de mandats émis par l'agence.
ARTICLE 10 En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Gérard VALETTE, la délégation de signature qui lui est accordée par l’article 9 sera exercée par :
Madame Véronique POIGNARD. 49°
5
Décision ARS LR / 2015-2719
ARTICLE 11 Délégation de signature est accordée à Monsieur Christophe VEYSSIERE, Responsable du département des ressources humaines, à l’effet de signer dans ce champ, dans le cadre de ses attributions et compétences, tous actes et décisions relatifs à l’exercice des missions du directeur général de l’agence régionale de santé telles que fixées à l’article L.1432-2 issu de l’article 118 de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, à l’exception :
des actes de saisine du tribunal administratif,
des actes de saisine de la chambre régionale de comptes,
des mémoires en réponse dans le cadre du contentieux administratif,
des décisions de recrutement des directeurs, des membres de l’équipe de direction et des
personnels contractuels,
de la signature des accords collectifs locaux,
des courriers aux ministres, aux agences nationales, aux préfets, aux députés et
sénateurs, au Président du Conseil Régional et aux fédérations professionnelles.
ARTICLE 12 En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Christophe VEYSSIERE, la délégation de signature accordée par l’article 11 est exercée par :
Madame Martine COUSTON NODOT
ARTICLE 13 Délégation de signature est donnée à Monsieur le docteur Didier HEVE en tant que responsable du pôle Etudes et Prospectives en Santé, à l’effet de signer dans ce champ, dans le cadre de ses attributions et compétences :
Gestion des congés et absences des personnels,
Les ordres de mission des agents affectés au pôle,
Définition des ordres de mission (ponctuels et permanents) et instruction des
états de frais de déplacement ;
Les courriers et documents relatifs à la transmission des bases techniques
d’informations médicales (PMSI)
ARTICLE 14 En cas d’absence ou d’empêchement du docteur Didier HEVE, la délégation de signature qui lui est accordée par l’article 13 sera exercée par :
Madame Annick LE PAPE.
ARTICLE 15 Dans les deux mois de sa publication, la présente décision peut faire l’objet, soit d’un recours administratif, soit d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif territorialement compétent.
ARTICLE 16 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Languedoc-Roussillon.
Fait à Montpellier, le 23/11/2015
Monique Cavalier
Directrice Générale par intérim Ar @ D Agence Régionale de Santé Languedoc-Roussillon
ARS LR / 2015 - 2722 1
Décision ARS LR / 2015 - 2722
DÉCISION PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
la Directrice générale par intérim de l’Agence régionale de santé de Languedoc-Roussillon
VU le code de la santé publique, notamment l’article L. 1432-2 issu de l’article 118 de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU le code de l’action sociale et des familles ;
VU le code de la sécurité sociale ;
VU le code du travail ;
VU le code de la défense ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles modifié ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
VU l’arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 3 novembre 2015 portant nomination de Madame Monique Cavalier en qualité de Directrice Générale par intérim de l’agence régionale de santé de Languedoc-Roussillon, à compter du 23 novembre 2015 ;
VU la décision ARS LR / 2011-1029 en date du 4 août 2011, portant nomination de Madame Isabelle REDINI, en qualité de délégué territorial de l’Hérault.
VU la décision ARS LR / 2015 - 945 en date du 27 mai 2015, portant délégation de signature à Madame Isabelle REDINI, délégué territorial de l’Hérault.
VU la décision modificative de la décision ARS LR / 2015 – 1985 portant délégation de signature
ARS LR / 2015 – 945, en date du 10 septembre 2015, portant délégation de signature à Madame Isabelle REDINI, délégué territorial de l’Hérault.
DECIDE
Article 1 : Délégation de signature est accordée à Madame Isabelle REDINI, délégué territorial de l’Hérault, afin de signer dans le cadre de ses attributions et compétences territoriales, les décisions suivantes :
- Désignation des représentants de l’ARS à la présidence des Conseils Techniques et Pédagogiques des écoles paramédicales ARS LR / 2015 - 2722 2
I - Offre des soins et de l’autonomie :
a) Santé mentale et soins premiers recours :
Courriers relatifs à la permanence des soins - à l’exception des décisions relatives à la sectorisation, au cahier des charges et à l’organisation du service de garde des entreprises de transports sanitaires (art. L 6312-16 et suivants du code de la santé publique)-.
Autorisation de dispenser l’oxygène médical.
Correspondances relatives à la complétude des demandes de création de laboratoires d’analyses biologiques médicales et demandes de modification d’exercice.
Application des dispositions du Code de la Santé Publique afférentes aux transports sanitaires (Code de la Santé Publique - article L. 6312.1 et suivants)
Instruction et décisions concernant l’exercice des professions médicales et paramédicales relevant de la compétence de l’agence.
Correspondances et avis relatifs aux demandes de détention d’arme (article 14 du décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif).
Secrétariat de la commission départementale des hospitalisations psychiatriques (CDHP)
Les accusés de réception des dons effectués à des fins de recherche (article R 5124-66 CSP).
Pour les établissements médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques (LHSS, CAARUD, CT, ACT et CSAPA) :
Les correspondances relatives à :
o à la complétude des demandes d’autorisation de création, l’extension et l’autorisation d’ouverture
o la mise en œuvre des visites de conformité
o l’instruction des contrats d’objectifs et de moyens
Les décisions d’ordre budgétaire et tarifaire des structures de réduction des risques et d’addictologie conformément aux critères régionaux. »
b) Professions de santé :
Enregistrement des diplômes relevant de la compétence de l’agence.
Établissement et mise à jour des listes professionnelles.
Instructions des dossiers, organisation des épreuves du certificat de capacité pour effectuer des prélèvements sanguins et délivrance des certificats.
Récépissés de déclaration de l’activité de tatouage (article R 1311-2 Code de la Santé publique)
Dispenses de scolarité relevant de l’agence
c) Etablissements de santé et médico-sociaux « secteur Handicap » :
Les correspondances relatives
o aux délibérations des organes délibérant et aux décisions des directeurs des établissements de santé visés à l’article L 6141-1 du code de la santé publique,
o à la complétude des demandes d’autorisation de création, d’extension et d’autorisation d’ouverture des établissements de santé, des équipements ARS LR / 2015 - 2722 3
matériels lourds, des activités de soins (article L 6122-1 du code de la santé publique) des établissement et services médico-sociaux
o à la recevabilité des demandes d’autorisation en fonction des bilans quantifiés de l’offre de soins
o la mise en œuvre des visites de conformité.
Instruction des évaluations externes et décisions de renouvellement des autorisations des établissements médico-sociaux
Les correspondances relatives à l’instruction
o des demandes de création de structures de coopération,
o des contrats d’objectifs et de moyens,
o des plaintes et à leur suivi concernant les établissements médico-sociaux.
le contrôle des délibérations des conseils de surveillance des établissements publics de santé
le contrôle des délibérations des conseils d’administration des établissements publics médico-sociaux
le contrôle des décisions des directeurs des établissements publics de santé.
la gestion des directeurs des chefs d’établissements des établissements publics sanitaires et médicosociaux, à l’exception des décisions concernant l’intérim, l’évaluation et la fixation du régime indemnitaire des directeurs des établissements suivants : CH de BEZIERS, CHIBT à Sète.
Les décisions d’ordre budgétaire et tarifaire des établissements et services médico- sociaux s’inscrivant dans l’enveloppe départementale.
Les décisions relatives au contrôle des comptes administratifs, à la réformation et à l’affectation des résultats d’exploitation des établissements et services médico-sociaux.
d) Etablissements médico-sociaux « secteur Personnes Agées » :
Instruction des évaluations externes et décisions de renouvellement des autorisations des établissements médico-sociaux
Les correspondances relatives à l’instruction
o des demandes de création de structures de coopération,
o des contrats d’objectifs et de moyens,
o des conventions tripartites des EHPAD,
o de la validation des GIR des EHPAD par la commission départementale de coordination médicale (décret et arrêté du 26/04/1999).
o des plaintes et à leur suivi concernant les établissements médico-sociaux.
Les décisions d’ordre budgétaire et tarifaire des établissements et services médico- sociaux s’inscrivant dans l’enveloppe départementale.
Les conventions tripartites des EHPAD, lorsque celles-ci n’engendrent pas d’incidence financière, après validation du niveau régional.
Les conventions relatives à la mise en œuvre du dispositif de financement des emplois d’avenir.
Les décisions relatives au contrôle des comptes administratifs, à la réformation et à l’affectation des résultats d’exploitation des établissements et services médico-sociaux ARS LR / 2015 - 2722 4
II – Veille sanitaire et santé publique
Proposition de désignation des médecins agréés pour le comité médical et la commission de réforme (Décret 86-442 du 14/03/1986 – version consolidée au 2 juin 2013)
Correspondances relatives à la gestion des situations relevant du champ de la veille et de la sécurité sanitaire.
Désignation des médecins experts en application de l’article L. 3213-5-1 du code de la santé publique (Mesures de soins psychiatriques sans consentement)
Délivrance des autorisations de transport requises pour les personnes qui se déplacent au sein de l’espace Schengen avec un traitement médical à base de certains médicaments stupéfiants ou contenant des substances psychotropes.
Avis sur les demandes d’inscription sur liste des médecins coordonnateurs des suivis socio- judiciaires – articles L.3711-1 et R 3711-1 du code de la santé publique.
Désignation des médecins experts dans le cadre de l’article R. 141-1 du code de la sécurité sociale
III - Santé environnement
Courriers généraux dans les divers domaines relatifs à la santé environnementale, bordereaux, certification conforme de documents administratifs.
Communication au préfet de rapports annuels ou d’information dans le domaine de la santé environnementale.
Avis donnés par l’ARS au préfet, aux DDI, aux collectivités locales en application de la loi HPST ou en application de divers textes règlementaires dans le domaine de la santé environnementale (tels que notamment, ICPE, PLU, Permis de construire, études d’impact, avis à l’autorité environnementale, dossiers instruits au titre du code de l’environnement).
Courriers et bons de commandes relatifs à la mise en œuvre du marché public sur le contrôle sanitaire des eaux.
Désignation des hydrogéologues agréés notamment pour les avis relatifs aux eaux destinées à la consommation humaine, aux eaux minérales, aux opérations funéraires.
Établissement et signature des rapports présentés devant le CODERST dans les domaines relatifs aux EDCH, aux piscines, aux baignades, aux opérations funéraires, aux eaux minérales naturelles.
Rapports et enquêtes relatifs à des inspections relatives au respect d’arrêtés préfectoraux, à des enquêtes environnementales sur des intoxications au monoxyde de carbone, sur le saturnisme infantile, à des inspections diverses dans les domaines de la Santé environnementale.
Saisine du représentant de l’Etat dans le département dans le cadre de la procédure d’habitat insalubre prévue à l’article L.1331-26 du code de la santé publique.
Observations sur les rapports annuels transmis à l’ARS avant transmission au préfet.
Courriers, notifications et actes divers relatifs à l’instruction des procédures en matière d’EDCH, d’eaux minérales naturelles, d’habitat, de piscines et de baignades, de lutte contre la présence du plomb ou de l’amiante et autres nuisances, de rayonnements ionisants et non ionisants, de lutte contre la pollution atmosphérique et de déchets, de maladies transmises par les insectes, et ne relevant pas de la compétence du préfet.
Interprétation des analyses de contrôle sanitaire des EDCH, des piscines, des baignades. Réalisation des synthèses.
Demande de mesure corrective dans le champ de l’EDCH suite à une non-conformité d’une limité de qualité. ARS LR / 2015 - 2722 5
Établissement des bilans de contrôle sanitaire, des documents à joindre à la facture d’eau.
Diffusion des informations et des analyses lorsque cette diffusion relève du champ de compétence de l’agence.
Établissement, organisation et diffusion du programme de contrôle sanitaire dans le domaine des EDCH, des piscines, des baignades, des eaux minérales naturelles.
Accusé réception des profils baignades
Accusé réception de tout signalement d’une situation anormale ou mettant en danger la santé publique, son origine et les mesures prises
Divers actes relatifs à l’application du code de la santé publique en matière de saturnisme infantile (accusé réception d’un signalement, délivrance agrément pour les activités de diagnostic et de contrôle du plomb, réception des CREP, courriers et transmissions).
Prise et notification de mesures en cas d’inobservations de dispositions de lutte contre le bruit en sachant que l’autorité administrative compétente n’est pas spécifiée.
Demandes de mises à disposition de dossiers technique pour l’amiante par les propriétaires et des conventions et documents de suivi des DASRI par les établissements sanitaires et médico-sociaux
Convention de mise à disposition des données cartographiques auprès de nos partenaires extérieurs (DDI, bureau d’études, collectivités…).
IV – Animation territoriale
- Avenant aux contrats locaux de santé (CLS) ;
- Contrats de ville ;
V - Ressources humaines
Gestion des congés et absences des personnels ;
Définition des ordres de mission (ponctuels et permanents) et instruction des états de frais de déplacement ;
Évaluation professionnelle des agents de la délégation territoriale dans le cadre des critères arrêtés au niveau régional ;
Signature des arrêtés relatifs au paiement des astreintes ;
Signature des états de service et des attestations de travail pour les agents contractuels ou vacataires ayant travaillé dans les services des DDASS.
Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement, la délégation accordée à Madame Isabelle REDINI, délégué territorial de l’Hérault est exercée par :
Madame Patricia CASTAN-MAS, délégué territorial adjoint, inspecteur hors classe de l’action
sanitaire et sociale
En cas d’absence ou d’empêchement simultanés de Madame Isabelle REDINI et de Madame Patricia CASTAN-MAS, la délégation pourra être exercée par :
Sur le point I - Offre des soins et de l’autonomie :
- Madame Stéphanie HUE, inspecteur principal, exclusivement pour les actes indiqués au paragraphe « a) » à l’exception du point portant sur les décisions d’ordre budgétaire et tarifaire des structures de réduction des risques et d’addictologie conformément aux critères régionaux. ARS LR / 2015 - 2722 6
- Madame Valérie GIRAL, Inspecteur Principal, exclusivement pour les actes indiqués au paragraphe « b) » et au paragraphe « d) »
- Madame Anne-Marie FITTE, inspecteur
- Monsieur Philippe DURAND, inspecteur
exclusivement pour les actes indiqués au paragraphe « c)» et s’ils concernent des établissements de santé
- Monsieur Nicolas NOGUIER, inspecteur
exclusivement pour les actes indiqués au paragraphe au paragraphe « d) »
- Madame Laurence GELINOTTE, inspecteur
- Monsieur Guillaume KLEIN, inspecteur
exclusivement pour les actes indiqués au paragraphe au paragraphe « c) »
Sur le point II - Veille sanitaire et santé publique
- Monsieur le Docteur Guy LARUCHE, médecin général de santé publique - Monsieur le Docteur Mohammed ELAROUTI, praticien conseil
- Monsieur le Docteur Dominique BOUILLIN, médecin inspecteur de santé publique.
Sur le point III - Santé environnement :
- Madame Jeanne CLAUDET, ingénieur général du génie sanitaire
- Madame Catherine MOREL, ingénieur principal d’études sanitaires - Monsieur Laurent GUTIERREZ, ingénieur d’études sanitaires
- Madame Corinne DUBOIS, ingénieur d’études sanitaires
- Monsieur Noël FIARD, ingénieur d’études sanitaires
Article 3 : Dans les deux mois de sa publication, le présent arrêté peut faire l’objet, soit d’un recours administratif, soit d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif territorialement compétent.
Article 4 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Languedoc-Roussillon et de la préfecture de l’Hérault.
Fait à Montpellier, le 23/11/2015
Madame Monique CAVALIER
Directrice générale par intérim r @ » Agence Régionale de Santé Languedoc-Roussillon 4 Département Hérault
ARS du Languedoc-Roussillon – Délégation territoriale de l’Hérault - 28 parc club du Millénaire – 1025 rue Henri Becquerel - 34067 Montpellier cedex 2 - 04 67 04 20 07 Conseil départemental de l’Hérault - 1000 rue d’Alco-34087 Montpellier Cedex 4 04 67 67 67 67
Délégation territoriale de l’Hérault Pôle des solidarités
ARRETE ARS LR/2015-225
Arrêté autorisant l’extension de la capacité du
Centre d’Accueil de Jour « Ciel Bleu »
situé à Montpellier (N°FINESS : 34 001 544 5)
-----
Le directeur général Le Président du Conseil départemental de l'Agence Régionale de Santé du de l’Hérault Languedoc-Roussillon
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L 313-1 et suivants et R. 313-1 et suivants ;
VU le code de la Sécurité Sociale ;
VU le code des collectivités territoriales ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU le décret n°2014-565 du 30 mai 2014 modifiant la procédure d’appel à projet et d’autorisation mentionnée à l’article L. 313-1-1 du code de l’action sociale et des familles ;
VU le décret en date du 01 avril 2010 relatif à la nomination de Madame Martine AOUSTIN, Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Languedoc-Roussillon ;
VU l’arrêté ARS – LR n° 2010-008 du 14 avril 2010 portant délégation de signature ;
VU la délibération du conseil général en date du 17 février 2014 approuvant les orientations du schéma départemental gérontologique 2013-2015 ;
VU l’arrêté n°2001-I-2856 du 18 juillet 2001 portant création d’un centre d’accueil de jour pour personnes âgées atteintes de détérioration mentale, maladie d’Alzheimer et troubles apparentés de 15 places ;
VU l’arrêté conjoint du Président du Conseil Général et du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé du Languedoc-Roussillon n°2011-803 du 08 juillet 2011 portant extension de faible capacité de 4 places d’accueil de jour à moyens constants au centre d’accueil de jour pour personnes âgées « Ciel Bleu » à Montpellier, géré par l’association « Ciel Bleu » ; 2/3
VU la demande du directeur de l’établissement en date du 16 juillet 2014 sollicitant une extension de capacité à hauteur de six places d’accueil de jour supplémentaires ;
VU le Schéma Régional d’Organisation Médico-sociale ;
Considérant que cette extension est compatible avec le montant de la dotation régionale limitative de 2014 prévue à l’article L.314-4 du CASF,
Considérant que cette demande d’extension de capacité est inférieure au seuil prévu par l’article L313-1- 1 et défini par l’article 313-2 et n’est donc pas soumise à la procédure d’appel à projet,
Considérant que cette demande est conforme aux orientations adoptées par l’assemblée départementale de l’Hérault dans le schéma gérontologique 2013-2015 et notamment son orientation visant à adapter l’offre d’accueil aux besoins des personnes âgées,
Considérant que cette demande est compatible avec l’article L313-8 relatif à l’objectif annuel d’évolution des dépenses 2015 délibéré par l’assemblée départementale,
Sur proposition de :
Madame le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé,
Madame la Directrice générale adjointe des services, Directrice du pôle des solidarités de l’Hérault,
A R R E T E N T
ARTICLE 1 :
La demande d’extension de six places d’accueil de jour pour personnes âgées atteintes de détérioration mentale, maladie d’Alzheimer et troubles apparentés du centre d’accueil de jour « Ciel Bleu » sis 38 rue Lakanal à Montpellier, présentée par l’Association « Ciel Bleu », est acceptée.
La capacité finale de l’établissement est fixée à 25 places d’accueil de jour.
ARTICLE 2 :
Sous réserve du résultat positif de la visite de conformité prévue à l’article L.313-6 du CASF, le gestionnaire est autorisé à faire fonctionner 25 places d’accueil de jour.
ARTICLE 3 :
Les caractéristiques de l'établissement seront répertoriées dans le fichier FINESS comme suit :
Gestionnaire : Association Ciel Bleu
38 rue Lakanal
34 000 MONTPELLIER
N° FINESS entité juridique : 34 001 543 7
N° SIREN : 439 962 143
Etablissement : Centre d’Accueil de Jour « Ciel Bleu »
38 rue Lakanal
34 000 MONTPELLIER
N° SIRET établissement : 439 962 143 00012
N° FINESS
établissement Catégorie Etablissement
Discipline
d’équipement Activité Clientèle
Capacité
autorisée
Capacité
installée
34 001 544 5 207 EHPAD 657 21 436 25 25 3/3
ARTICLE 4 :
Cette autorisation est accordée pour une durée de 15 ans à compter de l’autorisation initiale et dans les conditions fixées par l’article 80 (non codifiée) de la Loi du 02 janvier 2002 et par le Code de l’Action Sociale et des Familles et notamment les articles L.312-8 ; L.313-1 et suivants.
ARTICLE 5 :
Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du tribunal administratif de Montpellier, dans le délai franc de deux mois à compter de notification.
ARTICLE 6 :
Le directeur de l’offre de soins et de l’autonomie (DOSA) de l’Agence régionale de santé, le délégué territorial du département de l’Hérault et la Directrice générale adjointe des services, Directrice du pôle des solidarités de l’Hérault sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'établissement, publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la région Languedoc-Roussillon et au recueil des actes administratifs du département de l’Hérault et affiché pendant un mois à la mairie concernée.
Montpellier, le 22 JUIN 2015
Le Directeur Général,
SIGNE
Docteur Martine AOUSTIN
Le Président,
Député de l’Hérault
SIGNE
Kléber MESQUIDA r @ » Agence Régionale de Santé Languedoc-Roussillon 4 Département Hérault
ARS du Languedoc-Roussillon – Délégation territoriale de l’Hérault - 28 parc club du Millénaire – 1025 rue Henri Becquerel - 34067 Montpellier cedex 2 - 04 67 04 20 07 Conseil départemental de l’Hérault - 1000 rue d’Alco-34087 Montpellier Cedex 4 04 67 67 67 67
Délégation territoriale de l’Hérault Pôle des solidarités
ARRETE ARS LR/2015-226
Arrêté autorisant la délocalisation et la reconstruction de l’EHPAD « Les Floréales » de la commune de Pomérols sur la commune de Pinet et modifiant sa capacité
(N°FINESS : 34 079 021 1)
-----
Le directeur général Le Président du Conseil départemental de l'Agence Régionale de Santé du de l’Hérault Languedoc-Roussillon
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L 313-1 et suivants et R. 313-1 et suivants ;
VU le code de la Sécurité Sociale ;
VU le code des collectivités territoriales ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU le décret n°2014-565 du 30 mai 2014 modifiant la procédure d’appel à projet et d’autorisation mentionnée à l’article L. 313-1-1 du code de l’action sociale et des familles ;
VU l’arrêté du 21 mai 2015 nommant Mme Dominique MARCHAND, Directrice Générale Adjointe, Directrice Générale par intérim de l’Agence Régionale de Santé Languedoc-Roussillon à compter du 25 mai 2015 ;
VU l’arrêté ARS – LR n° 2015-945 du 27 mai 2015 portant délégation de signature ;
VU le Schéma Régional d’Organisation Médico-sociale ;
VU la délibération du conseil général en date du 17 février 2014 approuvant les orientations du schéma départemental gérontologique 2013-2015 ;
VU l’arrêté du Président du Conseil général de l’Hérault du 24 novembre 1988 agréant la demande de création d’une maison de retraite « Les Floréales » de 35 lits à Pomerols,
VU l’arrêté du Président du conseil général en date du 2 juillet 1993 et fixant la capacité de la maison de retraite « Les Floréales » à Pomerols à 41 lits dont 6 lits réservés à l’hébergement temporaire,
VU l’arrêté du Président du Conseil Général en date du 30 novembre 2010 fixant la capacité de l’établissement à 65 lits et places (60 lits d’hébergement permanent dont lits Alzheimer, 3 lits d’hébergement temporaire dont 1 lit Alzheimer, et 2 places d’accueil de jour dont 1 places Alzheimer) ; 2/3
VU l’arrêté ARS-LR n°2010-1468 du 30 novembre 2010 portant non autorisation par défaut de financement de l’extension de 24 lits de l’EHPAD « Les Floréales » et d’une restructuration de l’établissement géré par la SA « Les Floréales » à Pomerols ;
VU la convention tripartite signée le 01 octobre 2007 ;
VU la demande en date du 08 octobre 2012 transmise par la directrice de l’établissement sollicitant la délocalisation de l’établissement sur la commune de Pinet ;
VU l’arrêté ARS LR n°2013-1075 autorisant la délocalisation et la reconstruction de l’EHPAD « Les Floréales » (n° FINESS 34 079 021 1) localisé à Pomerols sur la commune de Pinet pour une capacité de 41 lits dont 6 lits d’hébergement temporaire,
VU la demande en date du 04 juin 2015 transmise par la directrice de l’établissement sollicitant la transformation de 3 places d’hébergement temporaire en 3 places d’hébergement permanent, à capacité constante ;
Considérant que cette transformation se fait à moyens constants et est donc compatible avec le montant de la dotation régionale limitative de 2015 prévue à l’article L.314-4 du CASF,
Considérant que cette demande de transformation de la capacité déjà autorisée n’entraine pas une modification de la catégorie de prise en charge au sens du I de l'article L. 312-1, elle est exonérée de la procédure d'appel à projet conformément au III de l’article L313-1-1,
Considérant que cette demande est conforme aux orientations adoptées par l’assemblée départementale de l’Hérault dans le schéma gérontologique 2013-2015 et notamment son orientation visant à adapter l’offre d’accueil aux besoins des personnes âgées,
Considérant que cette demande est compatible avec l’article L313-8 relatif à l’objectif annuel d’évolution des dépenses 2015 délibéré par l’assemblée départementale,
Sur proposition de :
Madame le Délégué Territorial de l’Hérault,
Madame la Directrice générale adjointe des services, Directrice du pôle des solidarités de l’Hérault,
A R R E T E N T
ARTICLE 1 :
La SAS « Les Floréales » est autorisée à délocaliser et à reconstruire l’Etablissement « Les Floréales » de la commune de Pomérols vers la commune de Pinet.
L’établissement est autorisé à transformer 3 lits d’Hébergement Temporaire en 3 lits d’Hébergement Permanent. La capacité de l’établissement est donc fixée comme suit : - 38 lits d’Hébergement Permanent
- 3 lits d’Hébergement Temporaire.
ARTICLE 2 :
Sous réserve du résultat de la visite de conformité prévue à l’article L.313-6 du CASF, le gestionnaire est autorisé à faire fonctionner 41 lits et places dont 3 lits d’Hébergement Temporaire. 3/3
ARTICLE 3 :
Les caractéristiques de l'établissement seront répertoriées dans le fichier FINESS comme suit:
Gestionnaire : SAS « Les Floréales »
54 avenue de Florensac
34 810 POMEROLS
N° FINESS entité juridique : 34 000 187 4
N° SIREN : 350 101 697
Etablissement : EHPAD « Les Floréales »
1 rue des Floréales
34 850 PINET
N° SIRET établissement : 350 101 697 00026
N° FINESS
établissement Catégorie Etablissement
Discipline
d’équipement Activité Clientèle
Capacité
autorisée
Capacité
installée
34 079 021 1 500 EHPAD
924 11 711 38 38
657 11 711 3 3
ARTICLE 4 :
Cette autorisation est accordée jusqu’au 3 janvier 2017 conformément à l'article L 313-1 du code de l’action sociale et des familles. Son renouvellement sera subordonné aux résultats de l’évaluation externe mentionnée à l’article L.312-8 du CASF.
ARTICLE 5 :
Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du tribunal administratif de Montpellier, dans le délai franc de deux mois à compter de notification.
ARTICLE 6 :
Le directeur de l’offre de soins et de l’autonomie (DOSA) de l’Agence régionale de santé, le délégué territorial du département de l’Hérault et la Directrice générale adjointe des services, Directrice du pôle des solidarités de l’Hérault sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'établissement, publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la région Languedoc-Roussillon et au recueil des actes administratifs du département de l’Hérault et affiché pendant un mois à la mairie concernée.
Montpellier, le 02 JUIL. 2015
Le Directeur Général Adjoint,
Directeur Général par intérim
SIGNE
Dominique MARCHAND
Le Président,
Député de l’Hérault
SIGNE
Kléber MESQUIDA @ » Agence Régionale de Santé
Languedoc-Roussillon
ARS du Languedoc-Roussillon
26-28 Parc club du Millénaire – 1025, rue Henri Becquerel
– CS30001 – 34067 Montpellier Cedex 2
Tél. : 04.67.07.20.07 – Fax : 04.67.07.20.08 –
www.ars.languedocroussillon.sante.fr
ARRETE N° 2015 - 227
Arrêté portant modification de la capacité suite au changement de nomenclature FINESS de l’EHPAD « Les Missions Africaines » à Montferrier sur lez (N° FINESS ET : 34 078 392 7) géré par l’association Les Chênes Verts (N° FINESS EJ : 34 079 885 9)
-----
Le Directeur Général par intérim de l'Agence Régionale de Santé du Languedoc-Roussillon
VU le code de la santé publique ;
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L.312-1 et suivants, L.313-1 et suivants, L.313-19, R.313-1 et suivants, R.314-97, et R.315-5 ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
VU l’arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 21 mai 2015 portant nomination de Madame Dominique MARCHAND en qualité de Directrice Générale par intérim de l’agence régionale de santé de Languedoc-Roussillon, à compter du 25 mai 2015 ;
VU le Programme Interdépartemental d’accompagnement des handicaps et de la perte d’autonomie 2014-2017 établi par l’ARS Languedoc-Roussillon ;
VU l’arrêté du Préfet de Département, Préfet de la région Languedoc-Roussillon en date du 27 janvier 1995 autorisant le transfert de gestion de la maison de retraite Notre Dame de Baillarguet à Montferrier sur lez de l’association diocésaine de Montpellier à l’association les chênes verts et fixant sa capacité à 55 lits ;
VU l’arrêté du Président du Conseil Général en date du 19 février 1998 autorisant la demande d’extension de la maison de retraite ‘Les missions Africaines » et fixant sa capacité à 62 lits ;
Considérant que cette régularisation de capacité se fait à moyens constants ;
Considérant que cette régularisation de capacité est compatible avec la Dotation Régionale Limitative prévue à l’art R.314-4 du CASF ; Sur proposition de :
Madame le Délégué Territorial de l’Hérault,
ARRETE
ARTICLE 1 :
La capacité de l’EHPAD « les Missions Africaines » à Montferrier sur lez est fixée à 62 lits.
ARTICLE 2 :
Cette autorisation est accordée jusqu’au 3 janvier 2017 conformément à l'article L 313-1 du code de l’action sociale et des familles. Son renouvellement sera subordonné aux résultats de l’évaluation externe mentionnée à l’article L.312-8 du CASF.
ARTICLE 4 :
Les caractéristiques de l'établissement seront répertoriées dans le fichier FINESS comme suit:
Gestionnaire : L’Association Les Chênes Verts
Baillarguet
34 980 MONTFERRIER SUR LEZ
N° FINESS entité juridique : 34 079 885 9
N° SIREN : 398 769 844
Etablissement : EHPAD Les Missions Africaines
Baillarguet
34 980 MONTFERRIER SUR LEZ
N° FINESS établissement : 34 078 392 7
N° SIRET : 398 769 844 00018
Catégorie Etablissement Discipline
d’équipement
Activité Clientèle Capacité
autorisée
Capacité
installée
500 EHPAD 924
Accueil
Personnes âgées
11
hébergement
complet internat
711
personnes
âgées
dépendantes
62 62
ARTICLE 5 :
Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du tribunal administratif de Montpellier, dans le délai franc de deux mois à compter de sa notification. ARTICLE 6 :
Le Directeur de l’offre de soins et de l’autonomie de l’ARS du Languedoc-Roussillon, le délégué territorial du département de l’Hérault, l’association « Les Chênes Verts » sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la région Languedoc-Roussillon et au recueil des actes administratifs du département de l’Hérault.
Fait à Montpellier, le 02 JUIL. 2015
Le Directeur Général par intérim de
l’Agence Régionale de Santé,
SIGNE
Mme Dominique MARCHAND @ » Agence Régionale de Santé
Languedoc-Roussillon
ARS du Languedoc-Roussillon
26-28 Parc club du Millénaire – 1025, rue Henri Becquerel
– CS30001 – 34067 Montpellier Cedex 2
Tél. : 04.67.07.20.07 – Fax : 04.67.07.20.08 –
www.ars.languedocroussillon.sante.fr
ARRETE N° 2015 - 228
Arrêté portant régularisation de la capacité suite au changement de nomenclature FINESS de l’EHPAD « Les Violettes » à Montpellier (N° FINESS ET : 34 078 396 8) géré par Languedoc Mutualité Union Hospitalisation Hébergement (N° FINESS EJ : 34 078 585 6)
-----
Le Directeur Général par intérim de l'Agence Régionale de Santé du Languedoc-Roussillon
VU le code de la santé publique ;
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L.312-1 et suivants, L.313-1 et suivants, L.313-19, R.313-1 et suivants, R.314-97, et R.315-5 ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
VU l’arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 21 mai 2015 portant nomination de Madame Dominique MARCHAND en qualité de Directrice Générale par intérim de l’agence régionale de santé de Languedoc-Roussillon, à compter du 25 mai 2015 ;
VU le Programme Interdépartemental d’accompagnement des handicaps et de la perte d’autonomie 2014-2017 établi par l’ARS Languedoc-Roussillon ;
VU l’arrêté signé le Préfet de Département, Préfet de la région Languedoc-Roussillon en date 21 mai 1979 prévoyant la création d’une maison de retraite d’une capacité 57 lits au sein Résidence-Hôtel « Les Violettes » à Montpellier ;
VU l’arrêté du Président du Conseil Général de l’Hérault en date du 1er octobre 1992 fixant la capacité de la maison de retraite « Les Violettes » à 67 lits .
VU la convention tripartite signée le 1er septembre 2012 entre l’EHPAD « Les Violettes », l’ARS et le Conseil Général ;
Considérant que cette régularisation de capacité se fait à moyens constants ;
Considérant que cette régularisation de capacité est compatible avec la Dotation Régionale Limitative ; Sur proposition de :
Madame le Délégué Territorial de l’Hérault,
ARRETE
ARTICLE 1 :
La capacité de l’EHPAD « les Violettes » à Montpellier est fixée à 67 lits.
ARTICLE 2 :
Cette autorisation est accordée jusqu’au 3 janvier 2017 conformément à l'article L 313-1 du code de l’action sociale et des familles. Son renouvellement sera subordonné aux résultats de l’évaluation externe mentionnée à l’article L.312-8 du CASF.
ARTICLE 4 :
Les caractéristiques de l'établissement seront répertoriées dans le fichier FINESS comme suit:
Gestionnaire : Languedoc Mutualité Hospitalisation Union Hospitalisation Hébergement 88 rue de la 32ème
34 264 MONTPELLIER Cedex 2
N° FINESS entité juridique : 34 078 585 6
N° SIREN : 444 270 326
Etablissement : EHPAD Les Violettes
2 rue du Pr Forgue
34 000 MONTPELLIER
N° FINESS établissement : 34 078 396 8
N° SIRET : 444 270 326 00036
Catégorie Etablissement Discipline
d’équipement
Activité Clientèle Capacité
autorisée
Capacité
installée
500 EHPAD 924
Accueil
Personnes âgées
11
hébergement
complet internat
711
personnes
âgées
dépendantes
67 67
ARTICLE 5 :
Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du tribunal administratif de Montpellier, dans le délai franc de deux mois à compter de sa notification. ARTICLE 6 :
Le Directeur de l’offre de soins et de l’autonomie de l’ARS du Languedoc-Roussillon, le délégué territorial du département de l’Hérault, Languedoc Mutualité Union Hospitalisation Hébergement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la région Languedoc-Roussillon et au recueil des actes administratifs du département de l’Hérault.
Fait à Montpellier, le 02 JUIL. 2015
Le Directeur Général par intérim de
l’Agence Régionale de Santé,
SIGNE
Mme Dominique MARCHAND @ » Agence Régionale de Santé
Languedoc-Roussillon
»'.
D
Département
Hérault Conseil Général
ARS du Languedoc-Roussillon – Délégation territoriale de l’Hérault - 28 parc club du Millénaire – 1025 rue Henri Becquerel - 34067 Montpellier cedex 2 - 04 67 04 20 07 Conseil général de l’Hérault - 1000 rue d’Alco-34087 Montpellier Cedex 4 04 67 67 67 67
Délégation territoriale de l’Hérault Pôle des solidarités
ARRETE ARS LR/2015- 224
Arrêté autorisant la délocalisation et la reconstruction
de l’EHPAD « La Romaine » de la commune de Sussargues sur la commune de Saint Drézéry et portant modification du fichier FINESS suite au changement de dénomination de l’EHPAD « La Romaine » en l’EHPAD « Villa Marie »
-----
Le directeur général Le Président du Conseil général de l'Agence Régionale de Santé du de l’Hérault Languedoc-Roussillon
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L.312-1 et suivants, L.313-1 et suivants, L.313-19, R.313-1 et suivants, R.314-97, et R.315-5 ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
VU le décret du 1er avril 2010 portant nomination de Mme Martine Aoustin en qualité de Directeur Général de l’ARS du Languedoc-Roussillon ;
Vu l’arrêté n° 2012069-0008 en date du 09 mars 2012 relatif au schéma régional d’organisation médico- sociale du Languedoc Roussillon,
VU la délibération du Conseil Général en date du 17 février 2014 approuvant les orientations du schéma départemental gérontologique 2013-2015 ;
Vu le jugement du Tribunal de Commerce de Lille Métropole en date du 29 janvier 2014 et notamment son rectificatif en date du 26 mars 2014 ;
VU l’arrêté conjoint du directeur général de l’ARS LR et du Président du Conseil général de l’Hérault n° 2014-221 du 03 mars 2014 portant cession de l’autorisation de gestion de l’EHPAD « La Romaine » - n° FINESS : 34 000 0868 situé à Sussargues (34160), à la SARL BJCM (n° R.C.S de Montpellier : 449 694 439) ;
VU la demande de la SARL BJCM en date du 04/03/2015 sollicitant le transfert de l’EHPAD « La Romaine » de la commune de Sussargues (34160) vers la commune de Saint-Drézéry (34160) et informant les autorités du changement de dénomination de l’EHPAD « LA ROMAINE » en EHPAD « Villa MARIE » ; Considérant que la proposition de délocalisation et de reconstruction susvisée est compatible avec le jugement du Tribunal de Commerce de Lille Métropole en date du 29 janvier 2014 et notamment son rectificatif en date du 26 mars 2014 ;
Considérant que la délocalisation proposée se fait sur le même bassin gérontologique ; qu’elle est donc compatible avec le schéma régional d’organisation médico-sociale du Languedoc Roussillon et le schéma départemental gérontologique 2013-2015 ;
Considérant que la délocalisation et la reconstruction de l’EHPAD se font à coût de fonctionnement constant et sont donc compatibles avec la Dotation Régionale Limitative ;
Considérant que la délocalisation et la reconstruction de l’EHPAD se feront en respect des règles d’organisation et des conditions techniques minimales de fonctionnement de l’établissement prévu par les textes ;
Considérant que la délocalisation et la reconstruction de l’établissement induisent un changement dans l’installation de l’établissement de nature à rendre nécessaire une nouvelle visite de conformité ;
Considérant que le gestionnaire a informé les autorités du changement de la dénomination sociale de l’établissement ;
Considérant que la délocalisation et la reconstruction de l’établissement se font à capacité constante (soit 32 places d’hébergement permanent) ;
Considérant que jusqu’à la mise en œuvre de la délocalisation, la continuité de la prise en charge est assurée sur le site actuel de l’EHPAD « La Romaine » ;
SUR proposition de :
Madame le Délégué Territorial de l’Hérault,
Madame la Directrice générale adjointe des services, Directrice du pôle des solidarités de l’Hérault,
ARRÊTENT
ARTICLE 1 :
La demande de délocalisation présentée par la SARL « BJCM », détentrice de l’autorisation de gestion de l’EHPAD « La Romaine » est acceptée.
ARTICLE 2 :
Il est pris acte du changement de dénomination sociale de l’EHPAD « La Romaine » en EHPAD « Villa Marie ».
ARTICLE 3 :
Jusqu’au résultat positif de la visite de conformité prévue à l’article L.313-6 du CASF, les capacités (32 lits d’hébergement permanent) seront, provisoirement et pour un délai raisonnable, maintenues sur le site actuel, sis 17 rue des Carignans sur la commune de Sussargues. ARTICLE 4 :
Les caractéristiques de l'établissement seront répertoriées dans le fichier FINESS comme suit:
Gestionnaire : SARL IMMOBILIERE BJCM
Adresse administrative : 501 rue des quatre vents - 34 090 MONTPELLIER N° FINESS entité juridique : 34 002 147 6
N° SIREN : 449 694 439
Etablissement : EHPAD Villa Marie (ex : EHPAD La Romaine)
Adresse : non déterminée – 34160 Saint-Drézéry
N° FINESS ET: 34 078 403 2
N° SIRET : 449 694 439 00018
N° FINESS de
l’établissement Catégorie Etablissement
Discipline
d’équipement Activité Clientèle
Capacité
autorisée
Capacité
installée
34 078 403 2 200 EHPAD 924 11 711 32 32
ARTICLE 5 :
Cette autorisation est accordée jusqu’au 3 janvier 2017 conformément à l'article L 313-1 du code de l’action sociale et des familles. Son renouvellement sera subordonné aux résultats de l’évaluation externe mentionnée à l’article L.312-8 du CASF.
ARTICLE 6 :
Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au tribunal administratif de Montpellier, dans le délai franc de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 7 :
Le directeur de l’offre de soins et de l’autonomie (DOSA) de l’Agence régionale de santé, le délégué territorial du département de l’Hérault et la Directrice générale adjointe des services, Directrice du pôle des solidarités de l’Hérault sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'établissement, publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la région Languedoc-Roussillon et au recueil des actes administratifs du département de l’Hérault et affiché pendant un mois à la mairie concernée.
Montpellier, le 27 MARS 2015
Le Directeur Général de l’ARS LR, Le Président du Conseil général de l’Hérault,
SIGNE SIGNE
Docteur Martine AOUSTIN André VEZINHET AT @ » Agence Régionale de Santé Languedoc-Roussillon Hérauit
ARS du Languedoc-Roussillon
26-28 Parc club du Millénaire – 1025, rue Henri Becquerel
– CS30001 – 34067 Montpellier Cedex 2
Tél. : 04.67.07.20.07 – Fax : 04.67.07.20.08 –
www.ars.languedocroussillon.sante.fr
Hôtel du Département de l’Hérault
1000, rue d'Alco
34087 Montpellier Cedex 4
ARRETE N° 2015 - 972
Arrêté conjoint modifiant l’option de tarification
de la Petite Unité de Vie existante « La Roseraie »
et autorisant sa transformation en EHPAD
-----
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de
Santé du Languedoc-Roussillon
Le Président du Conseil départemental
de l’Hérault
VU le code de la santé publique ;
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L.312-1 et suivants, L.313-1 et suivants, L.313-12 II, L.313-19, R.313-1 et suivants, R.314-97, et R.315-5 ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
VU le décret du 1er avril 2010 portant nomination de Mme Martine Aoustin en qualité de Directeur Général de l’ARS du Languedoc-Roussillon ;
VU la délibération du conseil général en date du 17 février 2014 approuvant les orientations du schéma départemental gérontologique 2013-2015 ;
VU le Programme Interdépartemental d’accompagnement des handicaps et de la perte d’autonomie 2014-2017 établi par l’ARS Languedoc-Roussillon ;
VU l’arrêté en date du 20 mars 1998 du Président du Conseil Général portant extension de la capacité de la maison de retraite « La Roseraie » à Lignan-sur-Orb à 19 lits ;
VU la décision tarifaire n° 801 en date du 18 novembre 2014 de l’Agence Régionale de Santé, fixant le forfait annuel global de soins de l’établissement « La Roseraie », perçu au titre de l’autorisation de dispenser des soins aux assurés sociaux ;
VU les courriers en date du 3 avril 2015 adressés à l’ARS Languedoc-Roussillon et au Conseil Départemental de l’Hérault par Madame BERGE, gérante de l’établissement « La Roseraie », afin de solliciter le conventionnement tripartite de son établissement et demandant que ladite convention soit établie à titre provisoire et à moyens constants, dans la perspective d’un projet de rachat de la société gestionnaire et du regroupement de l’établissement précité avec un autre établissement ; Considérant que, conformément aux articles L.313-12 II et D.313-16 et suivants du CASF, les établissements assurant l’hébergement des personnes âgées dont la capacité est inférieure à 25 places autorisées ont la possibilité de déroger aux règles fixées par le 1° de l’article L.314-2 et peuvent notamment choisir de ne pas passer convention avec les autorités de tarification, afin de disposer, le cas échéant, d’un droit d’option sur les modalités de financement des charges afférentes aux soins infirmiers de leurs résidents ;
Considérant que le gestionnaire de la Petite Unité de Vie (PUV) « La Roseraie » souhaite renoncer à son mode de tarification dérogatoire et sollicite la signature d’une convention tripartite ;
Considérant que le changement d’option ainsi sollicitée par le gestionnaire de la PUV « La Roseraie » vise à faciliter un possible regroupement ultérieur d’établissements permettant une amélioration de la prise en charge ;
Considérant que le gestionnaire de la PUV « La Roseraie » est d’accord pour signer ladite convention à dotation pérenne constante, et que, le cas échéant, l’établissement pourra bénéficier, à titre transitoire et pour une durée maximale d’un an, de crédits non reconductibles lui permettant de couvrir les nouvelles charges en soins incombant à son établissement et découlant de la tarification en EHPAD, dans l’attente d’un passage en tarification au GMPS ;
Sur proposition de :
Madame le Délégué Territorial de l’Hérault,
et
Madame la Directrice Générale Adjointe des services du Conseil Départemental, Directrice du pôle des solidarités de l’Hérault,
ARRETENT
ARTICLE 1 :
La modification de la modalité tarifaire de la PUV « La Roseraie », ainsi que son corollaire de transformation en EHPAD, sont actés.
ARTICLE 2 :
Sous réserve de la signature de la convention tripartite prévue à l’article L.313-12 du CASF et du résultat positif de la visite de conformité prévue à l’article L.313-6 du même code, l’établissement « La Roseraie » est autorisé à faire fonctionner 19 lits d’hébergement permanent en EHPAD.
ARTICLE 3 :
Cette autorisation est accordée pour une durée de 15 ans à compter de la notification de l’autorisation initiale de la maison de retraite « La Roseraie » et dans les conditions fixées par l’article 80 (non codifié) de la loi du 02 janvier 2002 et par le CASF.
Son renouvellement sera subordonné aux résultats de l’évaluation externe prévue à l’article L.312-8 du CASF. ARTICLE 4 :
Les caractéristiques de l'établissement seront répertoriées dans le fichier FINESS comme suit: Gestionnaire : SARL La Roseraie
48 rue Jean Guy
34 490 LIGNAN SUR ORB
N° FINESS entité juridique : 34 000 677 4
N° SIREN : 339 267 130
Etablissement : EHPAD La Roseraie
48 rue Jean Guy
34 490 LIGNAN SUR ORB
N° FINESS établissement : 34 000 678 2
N° SIRET : 339 267 130 00013
Catégorie Etablissement Discipline
d’équipement
Activité Clientèle Capacité
autorisée
Capacité
installée
500 EHPAD 924
Accueil Personnes
âgées
11
hébergement
complet internat
711
personnes
âgées
dépendantes
19 19
ARTICLE 5 :
Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du tribunal administratif de Montpellier, dans le délai franc de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 6 :
Le Directeur de l’offre de soins et de l’autonomie de l’ARS du Languedoc-Roussillon, le délégué territorial du département de l’Hérault, la directrice Générale Adjointe des services du Conseil Départemental de l’Hérault, Directrice du Pôle des solidarités, et le gérant de la société « La Roseraie » sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la région Languedoc-Roussillon et au recueil des actes administratifs du département de l’Hérault.
Fait à Montpellier, le 18 mai 2015
P/ Le Directeur Général de l’ARS,
Le Directeur Général Adjoint
SIGNE
Madame Dominique MARCHAND
Le Président du Conseil départemental,
SIGNE
Kléber MESQUIDA
Député de l’Hérault Ar @ » Agence Régionale de Santé Languedoc-Roussillon 3 Département Hérault
Délégation Terrritoriale de l’Hérault Pôle des Solidarités
ARS du Languedoc-Roussillon
26-28 Parc club du Millénaire – 1025, rue Henri Becquerel
– CS30001 – 34067 Montpellier Cedex 2
Tél. : 04.67.07.20.07 – Fax : 04.67.07.20.08 –
www.ars.languedocroussillon.sante.fr
Hôtel du Département de l’Hérault
1000, rue d'Alco
34087 Montpellier Cedex 4
ARRETE N° 2015 - 1043
Arrêté conjoint portant modification de la capacité de
l’EHPAD « Les Jardins des Tuileries » à Bessan (N° FINESS ET : 34 001 147 7) géré par le CCAS de la ville de Bessan (N° FINESS EJ : 34 001 145 1)
-----
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de
Santé du Languedoc-Roussillon
Le Président du Conseil Départemental
de l’Hérault
VU le code de la santé publique ;
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L.312-1 et suivants, L.313-1 et suivants, L.313-19, R.313-1 et suivants, R.314-97, et R.315-5 ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
VU l’arrêté du 21 mai 2015 portant nomination de Mme Dominique Marchand en qualité de Directeur Général par intérim de l’ARS du Languedoc-Roussillon ;
VU la délibération du conseil général en date du 17 février 2014 approuvant les orientations du schéma départemental gérontologique 2013-2015 ;
VU le Programme Interdépartemental d’accompagnement des handicaps et de la perte d’autonomie 2014-2017 établi par l’ARS Languedoc-Roussillon ;
VU l’arrêté du Préfet de Département, Préfet de la région Languedoc-Roussillon n° 2002-I-1062 en date du 4 mars 2002 autorisant la transformation de la maison de retraite gérée par le CCAS de la ville de Bessan en EHPAD ;
VU l’arrêté du Préfet de Département, Préfet de la région Languedoc-Roussillon n°2006-I-010912 en date du 4 décembre 2006 autorisant l’extension de l’EHPAD « Les Jardins des Tuileries » à Bessan ;
VU l’arrêté conjoint du Conseil général et de l’ARS DT 34 n°LR/2013-888 en date du 18 juillet 2013, fixant la capacité autorisée à 55 lits d’hébergement permanent et 1 lit d’hébergement temporaire de l’EHPAD « Les Jardins des Tuileries » à Bessan ;
VU la demande du CCAS de Bessan en date du 5 septembre 2014 sollicitant la modification de la capacité de l’EHPAD « Les Jardins des Tuileries » Considérant que les modifications de capacité ne sont pas soumises à la procédure d’appel à projet lorsqu’elles n’entraînent pas d’extension de capacité supérieure à un seuil ni de modification des missions conformément à l’article L313-1-1 et R313-1
Considérant la demande de transformation d’une place d’hébergement temporaire en une place d’hébergement permanent à l’EHPAD « les Jardins des Tuileries » n’induit aucun changement dans le fonctionnement de l’établissement, de nature à compromettre le respect des règles d'organisation et de fonctionnement minimales requises selon les dispositions de l’article L.313-4 du CASF ;
Considérant que cette opération est compatible avec le programme interdépartemental mentionné à l'article L. 312-5-1 du CASF, et en adéquation avec les besoins sociaux et médico-sociaux fixés par les schémas d’organisation sociale et médico-sociale dont les établissements susvisés relèvent ;
Considérant que cette opération, réalisée à moyens constants, est par conséquent, compatible avec la dotation régionale limitative prévue à l’art R314-4 du CASF,
Considérant que cette demande est compatible avec l’article L313-8 relatif à l’objectif annuel d’évolution des dépenses 2015 délibéré par l’assemblée départementale,
Sur proposition de :
Madame le Délégué Territorial de l’Hérault,
et
Madame la Directrice Générale Adjointe des services du Conseil Départemental, Directrice du pôle des solidarités de l’Hérault,
ARRETENT
ARTICLE 1 :
La demande de transformation d’une place d’hébergement temporaire en une place d’hébergement permanent au sein de l’EHPAD « Les Jardins des Tuileries » présentée par le CCAS de la ville de Bessan est autorisée.
ARTICLE 2 :
Le CCAS de la ville de Bessan est autorisé à faire fonctionner 56 lits d’hébergement permanent au sein de l’EHPAD « Les Jardins des Tuileries » à Bessan.
ARTICLE 3 :
Cette autorisation est accordée jusqu’au 3 janvier 2017 conformément à l'article L 313-1 du code de l’action sociale et des familles. Son renouvellement sera subordonné aux résultats de l’évaluation externe mentionnée à l’article L.312-8 du CASF.
ARTICLE 4 :
Les caractéristiques de l'établissement seront répertoriées dans le fichier FINESS comme suit: Gestionnaire : CCAS de la ville de Bessan
Place de l’Hôtel de Ville
34 550 BESSAN
N° FINESS entité juridique : 34 001 145 1
N° SIREN : 263 403 248 Etablissement : EHPAD « Les Jardins des Tuileries »
28 Bd du progrès
34 550 BESSAN
N° FINESS établissement : 34 001 147 7
N° SIRET : 263 403 248 00028
Catégorie Etablissement Discipline
d’équipement
Activité Clientèle Capacité
autorisée
Capacité
installée
500 EHPAD 924
Accueil
Personnes âgées
11
hébergement
complet internat
711
personnes
âgées
dépendantes
56 56
ARTICLE 5 :
Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du tribunal administratif de Montpellier, dans le délai franc de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 6 :
Le Directeur de l’offre de soins et de l’autonomie de l’ARS du Languedoc-Roussillon, le délégué territorial du département de l’Hérault, la directrice Générale Adjointe des services du Conseil Général de l’Hérault, Directrice du Pôle des solidarités, le CCAS de la ville de Bessan sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la région Languedoc-Roussillon et au recueil des actes administratifs du département de l’Hérault et à la mairie concernée.
Fait à Montpellier, le 09 JUIL. 2015
La Directrice Générale par intérim
de l’ARS,
SIGNE
Madame Dominique Marchand
Le Président du Conseil Départemental,
SIGNE
Kléber MESQUIDA
Député de l’Hérault @ » Agence Régionale de Santé
Languedoc-Roussillon
Département
Hérault Conseil Général
ARS du Languedoc-Roussillon
26-28 Parc club du Millénaire – 1025, rue Henri Becquerel
– CS30001 – 34067 Montpellier Cedex 2
Tél. : 04.67.07.20.07 – Fax : 04.67.07.20.08 –
www.ars.languedocroussillon.sante.fr
Hôtel du Département de l’Hérault
1000, rue d'Alco
34087 Montpellier Cedex 4
ARRETE N° 2015 - 223
Arrêté conjoint portant modification de la capacité de
l’EHPAD « Les Mûriers » à Castelnau le lez (N° FINESS ET : 34 078 376 0) géré par le CCAS de la ville de Castelnau le lez (N° FINESS EJ : 34 078 807 4) et autorisant la reconstruction de l’EHPAD sur le site de la ZAC « Eureka » situé sur la commune de Castelnau le lez
-----
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de
Santé du Languedoc-Roussillon
Le Président du Conseil Général
de l’Hérault
VU le code de la santé publique ;
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L.312-1 et suivants, L.313-1 et suivants, L.313-19, R.313-1 et suivants, R.314-97, et R.315-5 ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
VU le décret du 1er avril 2010 portant nomination de Mme Martine Aoustin en qualité de Directeur Général de l’ARS du Languedoc-Roussillon ;
VU la délibération du conseil général en date du 17 février 2014 approuvant les orientations du schéma départemental gérontologique 2013-2015 ;
VU le Programme Interdépartemental d’accompagnement des handicaps et de la perte d’autonomie 2014-2017 établi par l’ARS Languedoc-Roussillon ;
VU l’arrêté conjoint signé par le Président du Conseil Général de l’Hérault et le Préfet de Département, Préfet de la région Languedoc-Roussillon en date 05 novembre 1984 prévoyant la création d’une section de cure médicale d’une capacité 10 lits à la Résidence-Foyer « Les Mûriers » à Castelnau le lez ;
VU l’arrêté du Préfet de Département, Préfet de la région Languedoc-Roussillon en date 20 mars 1989 autorisant l’augmentation de la capacité de la section de cure médicale d’une capacité de 20 lits à la Résidence-Foyer « Les Mûriers » à Castelnau le lez ;
VU l’arrêté du Préfet de Département, Préfet de la région Languedoc-Roussillon en date du 4 novembre 1991 autorisant l’augmentation de la capacité de la section de cure médicale d’une capacité de 30 lits et fixant la capacité à 80 lits au sein de la Résidence-Foyer « Les Mûriers » à Castelnau le lez ;
VU l’arrêté conjoint signé par le Président du Conseil Général de l’Hérault et le Préfet de Département, Préfet de la région Languedoc-Roussillon en date 23 février 1996 acceptant la demande d’extension de capacité de l’établissement et la fixant à 82 lits d’hébergement permanent dont 30 lits médicalisés ;
VU l’arrêté n° 97-1-2083 du Préfet de Département, Préfet de la région Languedoc-Roussillon en date 11 août 1997 autorisant l’extension de lits de la section de cure médicale à la Résidence Foyer « les Mûriers » à Castelnau le lez ;
VU l’arrêté du Président du Conseil Général de l’Hérault en date du 19 décembre 2007 autorisant l’extension de la capacité de l’EHPAD « les Mûriers » à Castelnau le lez et portant sa capacité à 82 lits d’hébergement permanent et 2 lits d’hébergement temporaire ;
VU l’arrêté n° 2008-1-100115 du Préfet de Département, Préfet de la région Languedoc-Roussillon en date du 1 février 2008 autorisant l’extension de la capacité de l’EHPAD « les Mûriers » à Castelnau le lez et portant sa capacité à 82 lits d’hébergement permanent et 2 lits d’hébergement temporaire ;
VU la convention tripartite signée le 29 juin 2007 entre l’EHPAD « Les Mûriers », la DDASS et le Conseil Général ;
VU la demande d’autorisation d’extension de capacité de l’EHPAD « Les Mûriers » ainsi que la demande de reconstruction de l’EHPAD présentée par la vice-présidente du CCAS de la ville de Castelnau le lez en date du 6 juin 2014 auprès de l’ARS ;
Considérant que les opérations de reconstruction d’établissements ou services préexistants ainsi que les demandes d’extension non importantes ne sont pas soumises à la procédure d’appel à projet lorsqu’elles n’entraînent pas d’extension de capacité supérieure à un seuil ni de modification des missions ;
Considérant que le projet reconstruction de l’EHPAD « les Mûriers » n’induit aucun changement dans le fonctionnement de l’établissement, de nature à compromettre le respect des règles d'organisation et de fonctionnement minimales requises selon les dispositions de l’article L.313-4 du CASF ;
Considérant que ces opérations de reconstruction et d’augmentation non importante de capacité sont compatibles avec le programme interdépartemental mentionné à l'article L. 312-5-1 du CASF, et en adéquation avec les besoins sociaux et médico-sociaux fixés par les schémas d’organisation sociale et médico-sociale dont les établissements susvisés relèvent ;
Considérant que ledit transfert, réalisé à moyens constants, est par conséquent, compatible avec la dotation régionale limitative prévue à l’art R314-4 du CASF,
Sur proposition de :
Madame le Délégué Territorial de l’Hérault,
et
Madame la Directrice Générale Adjointe des services du Conseil général, Directrice du pôle des solidarités de l’Hérault,
ARRETENT
ARTICLE 1 :
La demande d’extension de capacité et la demande de reconstruction de l’EHPAD « Les Mûriers » présentées par le CCAS de la ville de Castelnau le lez sont autorisées. ARTICLE 2 :
Sous réserve du résultat positif de la visite de conformité prévue à l’article L.313-6 du CASF, le CCAS de la ville de Castelnau le lez est autorisé à faire fonctionner 88 lits d’hébergement permanent, 2 lits d’hébergement temporaire et 6 places d’accueil de jour au sein de l’EHPAD « Les Mûriers » à Castelnau le lez.
ARTICLE 3 :
Cette autorisation est accordée pour une durée de 15 ans à compter de la notification de l’autorisation initiale de l’EHPAD « Les Mûriers » et dans les conditions fixées par l’article 80 (non codifié) de la loi du 02 janvier 2002 et par le CASF.
Son renouvellement sera subordonné aux résultats de l’évaluation externe prévue à l’article L.312-8 du CASF.
ARTICLE 4 :
Les caractéristiques de l'établissement seront répertoriées dans le fichier FINESS comme suit: Gestionnaire : CCAS Castelnau le lez
Mairie
2 rue de la Crouzette
34 170 CASTELNAU LE LEZ
N° FINESS entité juridique : 34 078 807 4
N° SIREN : 263 400 186
Etablissement : EHPAD Les Mûriers
295 Chemin des Mûriers
34 170 CASTELNAU LE LEZ
N° FINESS établissement : 34 078 376 0
N° SIRET : 263 400 186 00023
Catégorie Etablissement Discipline
d’équipement
Activité Clientèle Capacité
autorisée
Capacité
installée
200 EHPAD 924
Accueil
Personnes âgées
11
hébergement
complet internat
711
personnes
âgées
dépendantes
88 88
200 EHPAD 657
Accueil
temporaire pour
personnes âgées
11
Hébergement
complet internat
711
Personnes
âgées
dépendantes
2 2
200 EHPAD 924
Accueil pour
personnes âgées
21
Accueil de jour
436
Personnes
Alzheimer ou
maladies
apparentées
6 6 ARTICLE 5 :
Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du tribunal administratif de Montpellier, dans le délai franc de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 6 :
Le Directeur de l’offre de soins et de l’autonomie de l’ARS du Languedoc-Roussillon, le délégué territorial du département de l’Hérault, la directrice Générale Adjointe des services du Conseil Général de l’Hérault, Directrice du Pôle des solidarités, le CCAS de la ville de Castelnau le lez sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la région Languedoc-Roussillon et au recueil des actes administratifs du département de l’Hérault.
Fait à Montpellier, le 15 AVR. 2015
Le Directeur Général de l’ARS,
SIGNE
Docteur Martine AOUSTIN
Le Président du Conseil Général,
SIGNE
André VEZINHET @)Ager Régionale de Santé
Languedo Roussillon
26-28 Parc club du Millénaire – 1025, rue Henri Becquerel – CS30001 – 34067 Montpellier Cedex 2 Tél. : 04.67.07.20.07 – Fax : 04.67.07.20.08 – www.ars.languedocroussillon.sante.fr
DECISION ARS LR /2015-2687
Portant retrait de la décision ARS LR/2015-624 portant autorisation de modification de la pharmacie à usage intérieur de la clinique Fontfroide
La Directrice Générale par intérim de l’Agence Régionale de Santé du Languedoc-Roussillon,
Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles L. 5126-7, L 6111-1, R5126-8, R 5126-9, R. 5126- 11, R. 5126-13, R. 5126-15 à R. 5126-18 ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu l’arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 21 mai 2015 portant nomination de Madame Dominique MARCHAND en qualité de Directrice Générale par intérim de l’agence régionale de santé de Languedoc-Roussillon, à compter du 25 mai 2015 ;
Vu l’arrêté du 06 avril 2011 relatif au management de la qualité de la prise en charge médicamenteuse et aux médicaments dans les établissements de santé ;
Vu l’arrêté du 19 mai 1989 octroyant sous le numéro 89 1 1670, une licence de pharmacie à usage intérieur pour répondre aux besoins pharmaceutiques des patients de l’établissement ;
Vu la demande présentée le 03 novembre 2014 par Madame Nicole LAVERGNE, en qualité de directrice de la clinique Fontfroide, et tendant à obtenir l’autorisation de modifier les locaux et conditions d’installations de la pharmacie à usage intérieur de l’établissement ;
Vu la décision ARS LR/ 2015-624 du 6 mars 2015 portant autorisation de modification de la pharmacie à usage intérieur de la Clinique Fontfroide ;
Considérant qu’il appartient au Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’autoriser la modification des éléments figurant dans l’autorisation mentionnée à l’article L. 5126-7 du Code de la santé publique ;
Considérant que l’article R.5126-17 prévoit que « Le silence gardé par le directeur général de l'agence régionale de santé, à l'expiration d'un délai de quatre mois à compter de la date de réception de la demande tendant à obtenir l'autorisation mentionnée à l'article L. 5126-7, vaut autorisation tacite pour les activités qui font l'objet de la demande.
Considérant que Madame Nicole LAVERGNE, en qualité de directrice de la clinique Fontfroide a présenté le 30 octobre 2014, réceptionnée le 03 novembre 2014, une demande tendant à obtenir l’autorisation de modifier les locaux et conditions d’installations de la pharmacie à usage intérieur de l’établissement ;
Considérant qu’en l’absence de réponse de la part de l’Agence Régionale de Santé du Languedoc-Roussillon dans un délai de 4 mois, soit jusqu’au 3 mars 2015, la clinique Fontfroide devait être regardée comme bénéficiant à cette date d’une autorisation tacite de modifier les locaux et conditions d’installations de sa pharmacie à usage intérieur ;
Considérant que dans ces conditions, l’Agence Régionale de Santé du Languedoc-Roussillon se trouvait dessaisie de la demande et ne pouvait prendre la décision ARS LR/ 2015-624 portant autorisation de modification de la pharmacie à usage intérieur de la clinique Fontfroide ; DECIDE
Article 1er : La décision ARS LR/2015-624 du 6 mars 2015 portant autorisation de modification de la pharmacie à usage intérieur de la clinique Fontfroide est retirée.
Article 2 : La présente décision est susceptible de faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification à l’intéressée et de sa publication pour les tiers, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.
Article 3 : Le Directeur de l’Offre de soins et de l’autonomie de l’Agence Régionale de Santé du Languedoc- Roussillon est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Région.
Montpellier, le 19 novembre 2015
Dominique MARCHAND
SIGNE
Directrice générale par intérim 1
Préfecture
DIRECTION DE LA REGLEMENATION
ET DES LIBERTÉS PUBLIQUES
BUREAU DE LA REGLEMENTATION GÉNÉRALE
ET DES ÉLECTIONS
Arrêté modificatif portant composition de la Commission Départementale d’Aménagement Commercial chargée de statuer sur le projet de création par transfert, d’un supermarché maxidiscompte à prédominance alimentaire à l’enseigne « LIDL » à MAUGUIO
---------
Le Préfet de la Région Languedoc-Roussillon,
Préfet de l’Hérault,
VU le code de commerce ;
VU le code de l’urbanisme ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie et notamment l’article 102 ;
VU la loi n°2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, notamment les articles 42 et 43 ;
VU le décret n° 2015-165 du 12 février 2015, relatif à l’aménagement commercial ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2015-I-749 du 22 mai 2015 instituant la Commission Départementale d'Aménagement Commercial de l’Hérault ;
VU la demande enregistrée sous le n° 2015/24/AT le 12 novembre 2015, formulée par la S.N.C. LIDL agissant en qualité d’exploitant et futur propriétaire, sise 35 Rue Charles Péguy à STRASBOURG (67), en vue d’être autorisée au transfert par création de 1 420 m² de surface de vente d’un magasin maxidiscompte à prédominance alimentaire à l’enseigne « LIDL », situé Av. de Baillargues à MAUGUIO (34) ;
VU l’arrêté préfectoral en date du 13 novembre 2015 portant composition de la Commission Départementale d’Aménagement Commercial de la demande précitée ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture de l'Hérault :
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : La demande visée à l’arrêté préfectoral du 13 novembre 2015 susvisé est modifié comme suit :
« VU la demande enregistrée sous le n° 2015/24/AT le 12 novembre 2015, formulée par la S.N.C. LIDL agissant en qualité d’exploitant et futur propriétaire, sise 35 Rue Charles Péguy à STRASBOURG (67), en vue d’être autorisée au transfert par création, de 1 420 m² de surface de vente d’un magasin maxidiscompte à prédominance alimentaire à l’enseigne « LIDL », situé Av. de Baillargues à MAUGUIO (34) ».
Le reste sans changement. 2
ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la préfecture de l'Hérault est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont copie sera adressée, aux membres de la commission ainsi qu'au demandeur.
Fait à Montpellier, le 26 novembre 2015
Pour le Préfet et par délégation,
La Sous-Préfète
Signé
Fabienne ELLUL x = =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET HERAULT
DIRECTION
Rue Serge Lifar
CS 87377
34184 MONTPELLIER cedex 4
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PREFET HERAULT
Direction Départementale de la Protection des
Populations de l’Hérault
DIRECTION
Rue Serge Lifar
CS 87377
34184 MONTPELLIER cedex 4
Arrêté n°15 XIX 103 portant attribuant l’habilitation sanitaire à Madame Marie-Anne DETANG, docteur-vétérinaire
Le Préfet de la Région Languedoc-Roussillon,
Préfet de l’Hérault
VU le code rural
VU le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L.203-1 à L.203-7, L223-5 à L223-6, R.203-3 à R.203-16 et R242-33 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2013-I-589 du 25 mars 2013 portant délégation de signature à Caroline MEDOUS, directrice départementale de la protection des populations ;
VU l’arrêté n° 2014-XIX-104 du 8 décembre 2014 donnant délégation de signature à Madame Florence SMYEJ, chef du pôle santé animale et protection animale et environnementale de la Direction Départementale de la Protection des Populations ;
Considérant la demande de l’intéressée en date du 04/10/2015;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de l’Hérault,
ARTICLE 1°: Madame Marie-Anne DETANG, docteur-vétérinaire, domicile professionnel à clinique vétérinaire DOMITIA–44 rue Laurens Ravanel–34500 BEZIERS est habilitée en tant que vétérinaire sanitaire dans le département de l’Hérault.
ARTICLE 2° : Madame Marie-Anne DETANG s’engage à respecter les prescriptions techniques et administratives relatives à la mise en œuvre des mesures de prévention de surveillance ou de lutte prescrites par l’autorité administrative dont l’exécution des opérations de prophylaxie collective et de police sanitaire des maladies des animaux dirigées par l’Etat.
Cette habilitation est délivrée pour une durée de cinq ans. Elle est renouvelée tacitement par période de cinq ans sous réserve, pour le vétérinaire sanitaire, de justifier à l’issue de chaque période, du respect des obligations de formation continue prévues à l’article R. 203-12 du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 3 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification.
C:\Users\RUFFINAN\AppData\Local\Temp\5\20151118_Habilitation_DETANG.docPage 1 sur 2 Dr Florence SMYEJ
C:\Users\RUFFINAN\AppData\Local\Temp\5120151118 Habilitation_DETANG.docPage 2 sur 2
ARTICLE 4 : Tout manquement ou faute commis dans l’exercice de la présente habilitation entraînera l’application des dispositions prévues à l’article R203-15 du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 5°: Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale de la protection des populations de l’Hérault, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Montpellier, le 18 novembre 2015
Le Préfet et par délégation
Pour la directrice départementale de la protection
des populations de l’Hérault
La chef du service santé et protection animale
Dr Florence SMYEJ
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Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’HERAULT
DELEGATION A LA MER ET AU LITTORAL
UNITE CULTURES MARINES ET LITTORAL
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
DELEGATION A LA MER ET AU LITTORAL
UNITE CULTURES MARINES ET LITTORAL
Arrêté n° DDTM34 –
portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime naturel, situé sur la commune de BALARUC-LES-BAINS,
au profit de la SARL ATELIER BILBO
Le Préfet de la Région Languedoc-Roussillon,
Préfet de l’Hérault,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code de l’Urbanisme ;
Vu la loi n° 86-2 du 03 janvier 1986, relative à l’aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État et organismes publics dans les régions et départements ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2015-I-1823 du 13 octobre 2015, donnant délégation de signature à M. Xavier EUDES, chargé des fonctions de directeur départemental des territoires et de la mer de l’Hérault par intérim ;
Vu l’arrêté préfectoral n°55/2009 du 15 mai 2009, réglementant le mouillage et la circulation des navires et engins sur l’étang de Thau ;
Vu l’arrêté préfectoral n°105/2013 du 21 juin 2013, portant modification de l’arrêté préfectoral n°55/2009 du 15 mai 2009 ;
Vu la demande de l’intéressé et les plans annexés en date du 18 septembre 2015 ;
Vu l’avis favorable du service Actions Interministérielles, Mer et Littoral – Affaires Nautiques en date du 22 septembre 2015 ;
Vu l’avis favorable du service Nature – division Police des Eaux Littorales, de la DREAL Languedoc-Roussillon en date du 24 septembre 2015 ;
Vu l’avis tacite favorable du maire de la commune de Balaruc-les-Bains en date du 26 octobre 2015 ;
Vu l’avis tacite favorable de la Direction Régionale des Douanes en date du 26 octobre 2015 ;
Vu la décision du directeur régional des finances publiques de la région Languedoc-Roussillon et du département de l’Hérault sur les conditions financières en date du 05 novembre 2015 ;
Vu le rapport du chef de l’unité Cultures Marines et Littoral en date du 12 novembre 2015 ;
Sur proposition de monsieur le délégué à la mer et au littoral de la DDTM 34, ARRETE : ARRETE :
Article 1 : La SARL « ATELIER BILBO », représentée par Mme PIQUES Sylvie, gérante, demeurant 38 rue des Trimarans – ZAE – 34540 Balaruc-les-Bains est autorisée aux fins de sa demande à occuper temporairement une parcelle du domaine public maritime de la commune de Balaruc-Les-Bains, sur le rivage de l’étang de Thau, lieu-dit « Port Suttel », au droit de son établissement, sur le lot n°10.
Cette autorisation est accordée afin d’y exercer son activité de réparation et d’entretien de bateaux (y compris carénage), stockage et hivernage de bateaux à terre, ainsi que des travaux de sellerie marine, sous les conditions suivantes :
Surface d’occupation du Domaine Public Maritime (cf. plan annexe):
– un quai en bois parallèle au rivage d’une surface de 104,40 m²
– trois pontons en bois de 12 ml et d’une surface totale de 28,80 m²
– une zone de mouillage attenante d’une surface de 563 m²
– un terrain nu bétonné d’une surface de 481 m²
Le bénéficiaire ne pourra établir que des installations provisoires et démontables qu’il supprimera sans indemnité à la première réquisition de l’administration, il ne pourra apposer ou laisser apposer par des tiers des pancartes ou panneaux-réclames de quelque nature qu’ils soient dans les limites de son autorisation.
Le bénéficiaire sera responsable des installations et devra les maintenir en bon état.
Article 2 : Le bénéficiaire, suite à son engagement, ne pourra en aucun cas être à l’origine d’un déversement direct dans l’étang de produits polluants par ruissellement d’eaux pluviales. De même, toutes les eaux usées devront rigoureusement être raccordées au réseau public d’eaux usées.
Article 3 : La présente autorisation est accordée à titre provisoire, précaire et révocable sans indemnité pour une durée de 5 (cinq) années à compter du 01 janvier 2016. A l’expiration de l’occupation, sauf disposition contraire, les lieux devront être libres de toute occupation.
L’autorisation n’est pas renouvelable par tacite reconduction.
Au cours de cette période d’occupation, l’autorisation pourra être modifiée ou rapportée, en tout ou partie, pour cause d’intérêt public ou pour inexécution d’une quelconque des conditions du présent arrêté.
Article 4 : La superficie occupée, conformément aux dispositions prévues à l’article 1 du présent arrêté et sur le plan annexé à la présente autorisation, ne pourront être affectés, par le bénéficiaire, à aucun autre usage que celui indiqué à l’article 1. Cet usage reste soumis à tous les règlements ou lois existants ou à intervenir sur la matière.
Aucune dérogation n’est apportée à ces lois ou règlements par la présente autorisation.
Le périmètre du terrain occupée sera tracé et arrêté sur les lieux par un agent de l’administration, délégué à cet effet, par la DDTM de l’Hérault. Si le bénéficiaire commençait ses installations avant cette opération, ou si, en les exécutant, il dépassait le périmètre qui lui aurait été tracé, il serait passible des pénalités édictées par les règlements de la grande voirie pour les occupations illicites du Domaine Public. Après l’exécution des travaux, le recollement de l’emplacement occupé, sera dressé par un agent de l’État.
Le cheminement piétonnier en bois, situé le long de l’étang de Thau, au droit de l’établissement, sera libre et praticable par les piétons à toutes heures du jour et de la nuit.
Article 5 : Pour permettre un suivi des conditions d’utilisation du Domaine Public Maritime, le bénéficiaire devra tenir un registre des navires qui sont amarrés aux pontons.
Ce registre, côté et paraphé par le service Délégation à la Mer et au Littoral de la DDTM34, sera tenu à la disposition des services chargés du contrôle et devra porter les indications suivantes :
Nom du navire Immatriculation Identité du propriétaire Observations Date d’entrée Date de sortie
Article 6 : Le bénéficiaire devra acquitter à la Direction Régionale des Finances Publiques de la Région Languedoc-Roussillon et du Département de l’Hérault une redevance fixée par le directeur régional et départemental des finances publiques, et exigible, pour la première année, dans les 10 jours de la notification du présent arrêté, ensuite annuellement et d’avance.
Le montant de la redevance est fixée à 7555,00 €
La redevance est révisable par les soins des services fiscaux le 1er janvier de chaque année, conformément à la réglementation en vigueur et aux directives de ces services ; la nouvelle redevance prend effet un mois après le jour où elle a été notifiée.
En cas de retard dans le paiement d’un seul terme, et sans qu’il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque, les sommes payées porteront intérêt légal, quelle que soit la cause du retard : les fractions de mois seront négligées pour le calcul des intérêts.
Article 7 : Il est interdit sous peine de résiliation immédiate de l’autorisation :
– de louer ou sous-louer, la totalité ou partie de la dépendance objet de l’autorisation, – de changer l’usage initial pour lequel l’autorisation a été délivrée, et en particulier, seules les embarcations sur lesquelles des travaux sont envisagés seront autorisées à accoster pour une durée maximale de 2 mois.
Article 8 : Cette autorisation étant accordée à titre provisoire, précaire et toujours révocable, le bénéficiaire sera tenu de vider les lieux et les rétablir dans leur état primitif sans avoir droit à aucune indemnité, sur la simple notification d’une décision prononçant la résiliation de l’autorisation et en se conformant aux dispositions de cette décision.
Cette autorisation sera résiliée de plein droit dès l’obtention par la mairie de Balaruc-les- Bains d’une Autorisation d’Occupation Temporaire pour une Zone de Mouillages et d’Equipements Légers (AOT ZMEL).
Article 9 : Dans le cas où pour quelque cause que ce soit, la présente autorisation serait résiliée, la redevance imposée au bénéficiaire cessera de courir à partir du jour de la notification de la décision de révocation de son titre, et le bénéficiaire ne pourra se pourvoir à fin de restitution de ce qu’il aurait payé en excédent. Article 10 : Si après un an, à partir de la date de la présente autorisation, le bénéficiaire n’ayant fait aucun acte apparent d’occupation, l’administration disposait en faveur d’un tiers de la totalité ou d’une partie de l’emplacement ci-dessus désigné, le bénéficiaire ne pourra formuler aucune réclamation à ce sujet, lors même qu’il aurait continué de payer la redevance stipulée.
Article 11 : Les conditions d’occupation se font aux risques et périls du bénéficiaire de la présente autorisation. L’État est dégagé de toute responsabilité liée à la destruction, quelle qu’en soit la cause, des installations autorisées.
Article 12 : Les agents chargés de la gestion du domaine public maritime ont la faculté d’accéder à tout moment sur la zone, objet de la présente autorisation.
Article 13 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 14 : Le bénéficiaire a la faculté de demander la résiliation de son autorisation, annuellement, à la date anniversaire avec un préavis de 3 mois. En l’absence de préavis, le bénéficiaire sera tenu de payer la totalité de la redevance d’occupation de l’année suivante.
Article 15 : Le bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter directement la charge de tous les impôts et notamment de l’impôt foncier, auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettis les terrains, aménagements et installations quels qu’en soient l’importance et la nature, qui seraient exploités en vertu du présent arrêté.
Article 16 : Les plans de toutes les modifications apportées aux installations provisoires devront être, au préalable, communiqués au service chargé de la gestion du domaine public maritime qui se réserve la faculté de les faire modifier. L’inexécution de cette prescription pourra entraîner le retrait d’office de l’autorisation.
Article 17 : La présente autorisation est personnelle, non cessible et n’est pas constitutive de droits réels.
Article 18 : Toute transgression d’une des obligations contenues dans cet arrêté entraînera la résiliation immédiate de l’autorisation après mise en demeure non suivie d’effet.
Article 19 : À la cessation de la présente autorisation, les installations réalisées, visées à l’article 1er devront être enlevées et les lieux remis en leur état primitif par le bénéficiaire. À défaut, de s’être acquitté de cette obligation dans le délai de trois (3) mois à dater de la cessation de l’autorisation, il pourra y être pourvu d’office à ses frais et risques par l’administration.
Sans préjudice d’autres dispositifs, une redevance pour occupation sans titre sera appliquée comme indemnité jusqu’au jour de la remise en état dûment constatée.
Le bénéficiaire devra informer, par écrit, le service chargé de la gestion du domaine public maritime de la remise des lieux en leur état initial, lequel pourra exiger la réalisation d’un constat contradictoire de remise en état du domaine dans un délai d’un mois après réception du courrier ; à défaut d’avoir informé l’administration, toute réparation de dégradation du domaine public maritime incombera au titulaire de l’autorisation.
Toutefois, si à la demande du bénéficiaire, l’administration accepte que des installations, en tout ou partie, ne soient pas enlevées, celles-ci deviendront la propriété de l’État, sans que ce dernier soit tenu au versement d’une quelconque indemnité à ce titre. Article 20 : Ampliation du présent arrêté publié au recueil des actes administratifs, sera adressée à Monsieur le directeur régional des finances publiques de la région Languedoc-Roussillon et du département de l’Hérault, à Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer de l’Hérault, au Colonel commandant le groupement de gendarmerie du département de l’Hérault, aux fins de son exécution.
Un exemplaire du présent arrêté sera notifié au bénéficiaire par les soins de la Direction Régionale des Finances Publiques.
Délais et voies de recours :
Le bénéficiaire d’une décision, qui désire la contester, peut saisir le
tribunal administratif compétent d’un recours contentieux, dans les
DEUX MOIS à partir de la notification de la décision attaquée.
Fait à Montpellier, le 23/11/2015
Pour le Préfet et par délégation
Le Directeur Départemental
des Territoires et de la Mer de l’Hérault
par intérim
SIGNÉ
Xavier EUDES PLAN DE E STATION - € CON de Balaruc-les-Bains “] nr æ
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PLAN DES INSTALLATIONS - SARL ATELIER BILBO
"PORT SUTTEL"
|
[_ Zone de mouillage - S = 563,00 m°
EE Quai et pontons bois - S totale = 133,20 m°
=] Terrain nu betonne - S = 481 m
BALARUC-LES-BAINS
Limite du Domaine Public Maritime |
Autorisation d’Occupation Temporaire
Bénéficiaire : SARL « ATELIER BILBO »
Commune de BALARUC-LES-BAINS – « PORT SUTTEL » x © =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’HERAULT
DELEGATION A LA MER ET AU LITTORAL
UNITE CULTURES MARINES ET LITTORAL
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
DELEGATION A LA MER ET AU LITTORAL
UNITE CULTURES MARINES ET LITTORAL
Arrêté n° DDTM34 – 2015 – 11 – 05839
portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime naturel, située sur la commune de BALARUC-LES-BAINS,
au profit de la société ELEC THAU MECA.
Le Préfet de la Région Languedoc-Roussillon,
Préfet de l’Hérault,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code de l’Urbanisme ;
Vu le code de l’Environnement ;
Vu la loi n° 86-2 du 03 janvier 1986, relative à l’aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État et organismes publics dans les régions et départements ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2015-I-1823 du 13 octobre 2015, donnant délégation de signature à M. Xavier EUDES, chargé des fonctions de directeur départemental des territoires et de la mer de l’Hérault par intérim ;
Vu l’arrêté préfectoral n°55/2009 du 15 mai 2009, réglementant le mouillage et la circulation des navires et engins sur l’étang de Thau ;
Vu l’arrêté préfectoral n°105/2013 du 21 juin 2013, portant modification de l’arrêté préfectoral n°55/2009 du 15 mai 2009 ;
Vu la demande de l’intéressé et les plans annexés en date du 16 septembre 2015 ;
Vu l’avis favorable du service Actions Interministérielles, Mer et Littoral – Affaires Nautiques en date du 22 septembre 2015 ;
Vu l’avis favorable du service Eau Risques et Nature – unité Nature Biodiversité en date du 06 octobre 2015 ;
Vu l’avis réputé favorable du service Nature – division Police des Eaux Littorales, de la DREAL Languedoc-Roussillon en date du 19 octobre 2015 ;
Vu l’avis réputé favorable du maire de la commune de Balaruc-les-Bains en date du 19 octobre 2015 ;
Vu l’avis réputé favorable de la Direction Régionale des Douanes en date du 19 octobre 2015 ; ARRETE :
Vu la décision du directeur régional des finances publiques de la région Languedoc-Roussillon et du département de l’Hérault sur les conditions financières en date du 05 novembre 2015 ;
Vu le rapport du chef de l’unité Cultures Marines et Littoral en date du 25 novembre 2015 ;
Sur proposition de monsieur le délégué à la mer et au littoral de la DDTM 34,
ARRETE :
Article 1 : L’arrêté préfectoral n° DDTM34 – 2012 – 03 – 02027 portant autorisation d’occupation temporaire d’une parcelle du Domaine Public Maritime Naturel située sur la commune de Balaruc- Les-Bains, au profit de l’entreprise « TORRES Jésus », ancien propriétaire exploitant les installations, est résiliée à la date de signature du présent arrêté.
Article 2 : La société « ELEC THAU MECA », représentée par M. DANILO Thierry, directeur, demeurant 21 rue des Trimarans – ZAE – 34540 Balaruc-les-Bains est autorisée aux fins de sa demande à occuper temporairement une parcelle du domaine public maritime de la commune de Balaruc-Les-Bains, sur le rivage de l’étang de Thau, lieu-dit « Port Suttel », au droit de son établissement.
Cette autorisation est accordée afin d’y exercer son activité de réparation et d’entretien de bateaux y compris carénage, ainsi que de réparation et de vente de pièces et accessoires maritimes :
Surface d’occupation du Domaine Public Maritime (cf. plan annexe):
– une zone de mouillage d’une surface de 438,50 m²
– un terrain nu d’une surface de 239,17 m²
– un quai en bois d’une surface de 93,59 m²
– deux appontements en bois d’une surface totale de 25,60 m²
Le bénéficiaire ne pourra établir que des installations provisoires et démontables qu’il supprimera sans indemnité à la première réquisition de l’administration, il ne pourra apposer ou laisser apposer par des tiers des pancartes ou panneaux-réclames de quelque nature qu’ils soient dans les limites de son autorisation.
Le bénéficiaire sera responsable des installations et devra les maintenir en bon état.
Article 3 : Le bénéficiaire, suite à son engagement par courrier du 09 septembre 2015, ne pourra en aucun cas être à l’origine d’un déversement direct dans l’étang de produits polluants par ruissellement d’eaux pluviales. De même, toutes les eaux usées devront rigoureusement être raccordées au réseau public d’eaux usées.
Le système de traitement des eaux de carénage devra être maintenu en bon état et contrôlé de manière régulière.
Tout manquement constaté entraînerait la résiliation de la présente autorisation.
Article 4 : La présente autorisation est accordée à titre provisoire, précaire et révocable sans indemnité pour une durée de 5 (cinq) années à compter du 01 janvier 2016. A l’expiration de l’occupation, sauf disposition contraire, les lieux devront être libres de toute occupation.
L’autorisation n’est pas renouvelable par tacite reconduction.
Au cours de cette période d’occupation, l’autorisation pourra être modifiée ou rapportée, en tout ou partie, pour cause d’intérêt public ou pour inexécution d’une quelconque des conditions du présent arrêté.
Article 5 : La superficie occupée, conformément aux dispositions prévues à l’article 2 du présent arrêté et sur le plan annexé à la présente autorisation, ne pourront être affectés, par le bénéficiaire, à aucun autre usage que celui indiqué à l’article 2. Cet usage reste soumis à tous les règlements ou lois existants ou à intervenir sur la matière.
Aucune dérogation n’est apportée à ces lois ou règlements par la présente autorisation.
Le périmètre du terrain occupée sera tracé et arrêté sur les lieux par un agent de l’administration, délégué à cet effet, par la DDTM de l’Hérault.
Si le bénéficiaire commençait ses installations avant cette opération, ou si, en les exécutant, il dépassait le périmètre qui lui aurait été tracé, il serait passible des pénalités édictées par les règlements de la grande voirie pour les occupations illicites du Domaine Public. Après l’exécution des travaux, le recollement de l’emplacement occupé, sera dressé par un agent de l’État.
Le cheminement piétonnier en bois, situé le long de l’étang de Thau, au droit de l’établissement, sera libre et praticable par les piétons à toutes heures du jour et de la nuit.
Article 6 : Pour permettre un suivi des conditions d’utilisation du Domaine Public Maritime, le bénéficiaire devra tenir un registre des navires qui sont amarrés aux pontons.
Ce registre, côté et paraphé par le service Délégation à la Mer et au Littoral de la DDTM34, sera tenu à la disposition des services chargés du contrôle et devra porter les indications suivantes :
Nom du navire Immatriculation Identité du propriétaire Observations Date d’entrée Date de sortie
Article 7 : Le bénéficiaire devra acquitter à la Direction Régionale des Finances Publiques de la Région Languedoc-Roussillon et du Département de l’Hérault une redevance fixée par le directeur régional et départemental des finances publiques, et exigible, pour la première année, dans les 10 jours de la notification du présent arrêté, ensuite annuellement et d’avance.
Le montant de la redevance est fixée à 5298,00 €
La redevance est révisable par les soins des services fiscaux le 1er janvier de chaque année, conformément à la réglementation en vigueur et aux directives de ces services ; la nouvelle redevance prend effet un mois après le jour où elle a été notifiée.
En cas de retard dans le paiement d’un seul terme, et sans qu’il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque, les sommes payées porteront intérêt légal, quelle que soit la cause du retard : les fractions de mois seront négligées pour le calcul des intérêts.
Article 8 : Il est interdit sous peine de résiliation immédiate de l’autorisation :
– de louer ou sous-louer, la totalité ou partie de la dépendance objet de l’autorisation, – de changer l’usage initial pour lequel l’autorisation a été délivrée, et en particulier, seules les embarcations sur lesquelles des travaux sont envisagés seront autorisées à accoster pour une durée maximale de 2 mois.
Article 9 : Cette autorisation étant accordée à titre provisoire, précaire et toujours révocable, le bénéficiaire sera tenu de vider les lieux et les rétablir dans leur état primitif sans avoir droit à aucune indemnité, sur la simple notification d’une décision prononçant la résiliation de l’autorisation et en se conformant aux dispositions de cette décision.
Cette autorisation sera résiliée de plein droit dès l’obtention par la mairie de Balaruc-les- Bains d’une Autorisation d’Occupation Temporaire pour une Zone de Mouillages et d’Equipements Légers (AOT ZMEL).
Article 10 : Dans le cas où pour quelque cause que ce soit, la présente autorisation serait résiliée, la redevance imposée au bénéficiaire cessera de courir à partir du jour de la notification de la décision de révocation de son titre, et le bénéficiaire ne pourra se pourvoir à fin de restitution de ce qu’il aurait payé en excédent.
Article 11 : Si après un an, à partir de la date de la présente autorisation, le bénéficiaire n’ayant fait aucun acte apparent d’occupation, l’administration disposait en faveur d’un tiers de la totalité ou d’une partie de l’emplacement ci-dessus désigné, le bénéficiaire ne pourra formuler aucune réclamation à ce sujet, lors même qu’il aurait continué de payer la redevance stipulée.
Article 12 : Les conditions d’occupation se font aux risques et périls du bénéficiaire de la présente autorisation. L’État est dégagé de toute responsabilité liée à la destruction, quelle qu’en soit la cause, des installations autorisées.
Article 13 : Les agents chargés de la gestion du domaine public maritime ont la faculté d’accéder à tout moment sur la zone, objet de la présente autorisation.
Article 14 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 15 : Le bénéficiaire a la faculté de demander la résiliation de son autorisation, annuellement, à la date anniversaire avec un préavis de 3 mois. En l’absence de préavis, le bénéficiaire sera tenu de payer la totalité de la redevance d’occupation de l’année suivante.
Article 16 : Le bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter directement la charge de tous les impôts et notamment de l’impôt foncier, auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettis les terrains, aménagements et installations quels qu’en soient l’importance et la nature, qui seraient exploités en vertu du présent arrêté.
Article 17 : Les plans de toutes les modifications apportées aux installations provisoires devront être, au préalable, communiqués au service chargé de la gestion du domaine public maritime qui se réserve la faculté de les faire modifier. L’inexécution de cette prescription pourra entraîner le retrait d’office de l’autorisation.
Article 18 : La présente autorisation est personnelle, non cessible et n’est pas constitutive de droits réels.
Article 19 : Toute transgression d’une des obligations contenues dans cet arrêté entraînera la résiliation immédiate de l’autorisation après mise en demeure non suivie d’effet. Article 20 : À la cessation de la présente autorisation, les installations réalisées, visées à l’article 2 devront être enlevées et les lieux remis en leur état primitif par le bénéficiaire. À défaut, de s’être acquitté de cette obligation dans le délai de trois (3) mois à dater de la cessation de l’autorisation, il pourra y être pourvu d’office à ses frais et risques par l’administration.
Sans préjudice d’autres dispositifs, une redevance pour occupation sans titre sera appliquée comme indemnité jusqu’au jour de la remise en état dûment constatée.
Le bénéficiaire devra informer, par écrit, le service chargé de la gestion du domaine public maritime de la remise des lieux en leur état initial, lequel pourra exiger la réalisation d’un constat contradictoire de remise en état du domaine dans un délai d’un mois après réception du courrier ; à défaut d’avoir informé l’administration, toute réparation de dégradation du domaine public maritime incombera au titulaire de l’autorisation.
Toutefois, si à la demande du bénéficiaire, l’administration accepte que des installations, en tout ou partie, ne soient pas enlevées, celles-ci deviendront la propriété de l’État, sans que ce dernier soit tenu au versement d’une quelconque indemnité à ce titre.
Article 21 : Ampliation du présent arrêté publié au recueil des actes administratifs, sera adressée à Monsieur le directeur régional des finances publiques de la région Languedoc-Roussillon et du département de l’Hérault, à Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer de l’Hérault, au Colonel commandant le groupement de gendarmerie du département de l’Hérault, aux fins de son exécution.
Un exemplaire du présent arrêté sera notifié au bénéficiaire par les soins de la Direction Régionale des Finances Publiques.
Délais et voies de recours :
Le bénéficiaire d’une décision, qui désire la contester, peut saisir le
tribunal administratif compétent d’un recours contentieux, dans les
DEUX MOIS à partir de la notification de la décision attaquée.
Fait à Montpellier, le 26 novembre 2015
Pour le Préfet et par délégation
Le Directeur Départemental par intérim
Directeur Adjoint
SIGNÉ
Xavier EUDES SITUATION - Commune de Balaruc-Les-Bains AIT MOT EL + PTT T'ae 74 SE KE Ÿ n/AU D ; É PRE NAIL ( \ SEVI = a
À Port SUTTEL
4 Le d'orieñl.
0
RE pe ——.— D
| zone concernée par l'occupation |
61 [a
BALARUC-LES-BAINS SE ann
Je
laruc | de vacances + Aus
(PLAN DES INSTALLATIONS - Société ELEC TH AU MECA
| BALARUC-LES-BAINS
Zone de mouillage - S = 438,50 m?
[| Quai et pontons bois - $ totale = 119,19 m?
REF
Terrain nu bétonné - S = 239,17 m?
VA \
» Limite du Domaine Public Maritime
\ \
Autorisation d’Occupation Temporaire
Bénéficiaire : Société « ELEC THAU MECA »
Commune de BALARUC-LES-BAINS – « PORT SUTTEL » Liberté + Egalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
de l'Hérault
DDTM 34
Service Habitat et Urbanisme
Bâtiment Ozone
181 place Ernest Granier
CS 60 556
34 064 Montpellier cedex 02
ARRETE du 2 6 NOV. 2015
Portant institution du droit de préemption urbain
sur la commune de Vendargues
Le Préfet de la Région Languedoc-Roussillon
Préfet de l'Hérault
Vu le décret du 19 décembre 2012 portant nomination de Monsieur Pierre de Bousquet de Horian, préfet de la région Languedoc Roussillon, préfet de l'Hérault :
Vule Code de l'Urbanisme, et notamment ses articles L. 210-1 alinéa 2, L.211-1 alinéa3, R211- 2etR211-3;
Vu l'arrêté préfectoral n° DDTM34-2014-10-04378 du 09/10/2014 portant constat de carence
et fixant le pourcentage d'augmentation du prélèvement sur les ressources fiscales de la commune de Vendargues;
Vu l'arrêté préfectoral n° DDTM34-2014-11-04475 du 5/12/2014 portant modification de l'arrêté n° DDTM34-2014-10-04378 du 09/10/2014 prononçant la carence au titre de la période triennale 2011-2013 et fixant le pourcentage d'augmentation du prélèvement sur les ressources fiscales pour la commune de Vendargues:
Vu la délibération du 23 octobre 2013 par laquelle le conseil municipal de la commune de Vendargues a institué Un droit de préemption urbain renforcé sur toutes les zones U et AU
du plan local d'urbanisme approuvé par délibération du 27 juin 2013 ;
Considérant que par délibération sus visée la commune de Vendargues a institué un droit de
préemption urbain renforcé sur toutes les zones U et AU telles que délimitées par le plan local d'urbanisme approuvé le 27 juin 2013 mais qu'elle ne peut justifier de l'institution d'un droit de préemption urbain simple ni de la réalisation des mesures de publicité et d'affichage inhérentes à ladite institution en application des dispositions de l'article R.211- 2 du code de l'urbanisme :
Considérant qu'il résulte des dispositions combinées de l'article L. 210-1 alinéa 2 et L211-1 dlinéa 3 du code de l'urbanisme que pendant la durée d'application de l'arrêté préfectoral sus-visé prononçant la carence le droit de préemption urbain peut être institué ou rétabli par le représentant de l'État dans le département : ARRETE
Article 1 :
Le droit de préemption urbain est institué sur la commune de Vendargues sur toutes les zones U ef AU du plan local d'urbanisme approuvé le 27 juin 2013 telles que délimitées par le plan ci-annexé ;
Aticle 2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département et affiché en mairie pendant Un mois et mention en sera insérée dans deux journaux diffusés dans le département.
Les effets juridiques attachés au présent arrêté auront pour point de départ l'exécution de l'ensemble de ces formalités de publicité, la date à prendre en considération pour l'affichage en mairie étant celle du premier jour où il est effectué.
Copie du présent arrêté sera adressée sans délai au directeur départemental des finances publiques, au Conseil supérieur du notariat, à la chambre départementale des notaires, au barreau constitué près le tribunal de grande instance de Montpellier et au greffe de ce même tribunal.
Article 3 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Monipellier, le 2 6 NOV, 2015
Le Préfet,
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Ténéral
LL’ ze Olivier JACORP Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Montpellier 6 rue Pitot 34063 Montpellier Cedex. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de l'Hérault. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet). EE = LL 4
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
Canis lupus
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
de l'Hérault
DDTM 34
Service Agriculture Forêt
Unité Forêt-Chasse
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°DDTM34-2015-11-05780
ordonnant une mission particulière d’effarouchement en vue de prévenir les tentatives de prédation du loup (Canis lupus)
LE PREFET DE REGION LANGUEDOC-ROUSSILLON
PREFET DE L’HERAULT
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6 et R 427-4 ;
Vu le code rural et de la pêche et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ;
Vu l’arrêté préfectoral n°DDTM34-2014-12-04568 du 30 décembre 2014 portant détermination des circonscriptions et nomination des lieutenants de louveterie pour la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2019,
Vu l'arrêté du 30 juin 2015 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) et notamment les articles 8 à 11 ;
Considérant que le troupeau de M. MURET Eric a été attaqué sur la commune des RIVES le 07 novembre 2015, que cette attaque a occasionné la perte de 2 brebis et que la responsabilité du loup ne peut être écartée ;
Considérant la possibilité de mettre en œuvre des opérations d'effarouchement pour compléter les mesures de protection du troupeau de Mr MURET ;
Considérant la nécessité de procéder rapidement à des opérations d’effarouchement sous forme de tir non létaux afin de limiter ces dommages ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs d’effarouchement non létaux ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires adjoint, directeur par intérim ;
ARRETE
ARTICLE 1er : Il est ordonné une opération d’effarouchement de loups sous forme de tirs non létaux en vue de prévenir les tentatives de prédation du loup sur le troupeau d’ovins de Mr MURET sur la commune
1 / 2 des RIVES et afin de permettre à Mr MURET de mettre en place ou compléter des mesures pour la protection de son troupeau.
Cette opération s’exécute à proximité immédiate du troupeau de Mr MURET.
Elle sera réalisée selon les modalités prévues par le présent arrêté et par l’arrêté ministériel 30 juin 2015 susvisé.
ARTICLE 2 : Les tirs d’effarouchement peuvent être réalisés par les personnes suivantes : - M. AGUSSOL Didier, lieutenant de louveterie, N° permis de chasser :34 02 4691 - M. CONTRERAS Robert, lieutenant de louveterie, N° permis de chasser : 34 02 1302 -M. BOUGETTE Olivier, lieutenant de louveterie, N° permis de chasser : 34 32 4976
ARTICLE 3 : Les tirs d’effarouchement peuvent avoir lieu de jour comme de nuit, et dans la mesure où les troupeaux demeurent dans des conditions où ils sont exposés à la prédation du loup.
ARTICLE 4 : Seules peuvent être utilisées des munitions (balles ou chevrotines) en caoutchouc ou à grenaille métallique, dans la limite du numéro 8 et au-delà, soit d’un diamètre inférieur ou égal à 2,25 mm.
L'utilisation de sources lumineuses est autorisée.
ARTICLE 5 : La présente autorisation est valable jusqu’au 31 décembre 2015
ARTICLE 6 : MM. AGUSSOL, CONTRERAS et BOUGETTE lieutenants de louveterie, adresseront un compte rendu détaillé de cette mission à M. le Directeur départemental des territoires par intérim, à chaque tir effectué et en tout état de cause dès la fin de l’opération.
ARTICLE 7 : Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier.
ARTICLE 8 : le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Hérault, le directeur départemental des territoires de l’Hérault par intérim et le chef du service départemental de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage de l’Hérault, le Commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Hérault.
Montpellier le 20 novembre 2015
LE PREFET
SIGNE par
Pierre de BOUSQUET
2 / 2 EX =
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’HERAULT
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
de l'Hérault
DDTM 34
Service de l'Education et de la
Sécurité Routière
Unité Coordination des Autos-Ecoles
Le préfet de la région Languedoc-Roussillon
préfet de l'Hérault
Officier de la Légion d'Honneur
Officier dans l'ordre national du mérite
ARRETE MODIFICATIF N°DDTM
portant agrément d'un établissement assurant l'animation
des stages de sensibilisation à la sécurité routière
Vu le Code de la Route, et particulièrement les articles L 212-1 à L.212-5, L213-1 à L.213-7, L.223-6, R.212-1 à R.213-6, R. 223-5 à R.223-9 ;
Vu l'arrêté du 26 juin 2012 fixant les conditions d'exploitation des établissements chargés d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
Considérant la demande présentée par Madame Fanny DAGUENET en date du 12 juin 2015 en vue d’être autorisé à exploiter un établissement d’animation de stages de sensibilisation à la sécurité routière dans le département de l'Hérault.
Considérant la demande présentée par Madame Fanny DAGUENET en date du 02 novembre 2015 en vue d’un rajout de salles supplémentaires.
Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer ;
– A R R E T E -
–
Article 1er – Madame Fanny DAGUENET, née le 03 octobre 1979 à Paris (75) est autorisée à exploiter, sous le n°R 15 034 0003 0, un établissement chargé d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière, dénommé ELITE AUTO ECOLE sis 31 rue de Verdun à Montpellier (34000) ;
Article 2 – Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter du 24 septembre 2015. Sur demande de l’exploitant présentée deux mois avant la date d’expiration de la validité de son agrément, celui ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies. Article 3 – L’établissement est habilité, à dispenser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dans la salle de formation suivante :
– HOTEL OCEANIA – 3 Rue Clos René – 34000 MONTPELLIER
– Sté CONVERGENCE – 199 Rue Hélène Boucher – 34170 CASTELNAU LE LEZ
Article 4 – Le présent agrément n’est valable que pour l’exploitation d’un établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l’application des prescriptions de l’arrêté susvisé.
Article 5 – Pour tout changement d’adresse du (des) local (locaux) de formation ou toute reprise de ce (ces) local (locaux) par un autre exploitant, une nouvelle demande d’agrément d’exploiter devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Article 6 – Pour toute transformation ou changement du (des) local (locaux) de formation, l’exploitant est tenu d’adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 7 – L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par l’arrêté du 26 Juin 2012 susvisé.
Article 8 – Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière crée par l’arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant ;
Article 9 – Le présent arrêté sera adressé à Madame Fanny DAGUENNET ;
Article 10 – Le Directeur départemental des territoires et de la mer est chargé de l’exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.
Montpellier, le 23 novembre 2015
le Préfet,
par délégation, le Directeur de la DDTM 34,
et par délégation,
le chef de l'unité UCAE
signé
Jean Marc MALABAVE Liberté + Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
L'HÉRAULT
Préfecture DIRECTION
DES
RELATIONS
AVEC
LES
COLLECTIVITES
LOCALES BUREAU
DE L'ENVIRONNEMENT
(Bur 203/BF)
6444 448 2 a < a
VU VU
Arrêté
n°
2015-1-2023
du
27
novembre
2015
déclarant
d’utilité
publique
les
travaux
nécessaires
à la
réalisation
de
la Zone
d'Aménagement
Concerté
« Les
Mazes
» sur
la
commune
de
Saint-Drézéry,
au
profit
de
la
commune
de
Saint-Drézéry
ou
de
son
concessionnaire
la
SAS
Saint-Drézéry
Aménagement
Le
Préfet
de
la
Région
Languedoc-Roussillon,
Préfet
de
l'Hérault,
le code
général
des
collectivités
territoriales
;
le code
de
l’urbanisme
;
le
code
de
l’environnement,
et
notamment
les
articles
L
126-1,
L
123-1et
suivants,
L
122-1
et
R
123-1
et
suivants;
le
code
de
l’expropriation
pour
cause
d’utilité
publique,
et
notamment
l’article
L
122-1
;
le
code
de
la
voirie
routière
;
le
code
de
la
construction
et
de
l’habitat
;
l’avis
sans
observations
de
l’autorité
environnementale
du
21
mars
2013
relatif
au
projet
de
création
de
la
ZAC
« Les
Mazes
» ;
les
délibérations
du
Conseil
Municipal
de
Saint-Drézéry
datées
du
27
mai
2013,
la
première
approuvant
le
bilan
de
mise
à
disposition
du
dossier
au
public
et
la
concertation
préalable
à
la
réalisation
du
projet
et
la
seconde
approuvant
la
création
de
la
ZAC
« Les
Mazes
» à
Saint-Drézéry
;
la
délibération
du
Conseil
Municipal
de
Saint-Drézéry
du
16
décembre
2013
désignant
la
SAS
Saint-
Drézéry
Aménagement
en
qualité
d’aménageur
pour
réaliser
le
projet
précité
et
le
traité
de
concession
d’aménagement
signé
le
5 février
2014
;
la
délibération
du
Conseil
Municipal
de
Saint-Drézéry
du
6
octobre
2014
demandant
l’ouverture
de
l’enquête
publique
préalable
à la
déclaration
d’utilité
publique
portant
sur
le
périmètre
de
ce
projet
;
le
courrier
du
21
octobre
2014
du
Maire
de
Saint-Drézéry
sollicitant
l’ouverture
de
l’enquête
publique
préalable
à la
déclaration
d’utilité
publique
des
travaux
nécessaires
à la
réalisation
de
la
ZAC
précitée
;
l'arrêté
préfectoral
n°
2015-I-105
du
23
janvier
2015
portant
ouverture
de
l’enquête
publique
préalable
à
la
déclaration
d’utilité
publique
de
l’opération
d’aménagement
susmentionnée
;
les
pièces
du
dossier
soumis
à la procédure
d’enquête
publique
;
la procédure
d’enquête
publique
qui
s’est déroulée
du
20
février 2015
au 23
mars
2015
:
le
rapport
et
les
conclusions
favorables
rendus
par
le
commissaire
enquêteur
sur
l’utilité
publique
des
travaux
nécessaires
à
la
réalisation
de
la
ZAC
«
Les
Mazes
»
à
Saint
Drézéry
;
la
délibération
du
24
septembre
2015
par
laquelle
le
Conseil
Municipal
de
Saint-Drézéry
s’est
prononcée,
par
une
déclaration
de
projet
sur
l'intérêt
général
de
la
ZAC
« Les
Mazes
» :
le
courrier
du
7 octobre
2015
du
Maire
de
Saint-Drézéry
sollicitant
la
déclaration
d’utilité
publique
du
projet
;
Considérant
que
les
travaux
nécessaires
à
la
réalisation
de
la
ZAC
« Les
Mazes
»
à
Saint-Drézéry
présentent
un
caractère
d’utilité
publique,
tels
que
justifiés
par
les
documents
annexés
au
présent
arrêté
et
requis
conformément
aux
articles
L
122-1
du
code
de
l’expropriation
pour
cause
d’utilité
publique
et
L
122-1
du
code
de
l’environnement
;
84,
PLACE
DES
MARTYRS
DE
LA
RÉSISTANCE
- 34062
MONTPELLIER
CEDEX
2
www.herault.gouv.fr Considérant,
telles
que
présentées
en
annexes,
les
mesures
d’évitement,
de
réduction
et
de
compensation
des
effets
du
projet
sur
l’environnement
dont
il est
prévu
la mise
en
œuvre.
SUR
proposition
du
Secrétaire
Général
de
la Préfecture
de
l'Hérault ;
ARRETE
:
ARTICLE
1
Sont
déclarés
d’utilité
publique,
conformément
aux
motifs
et
considérations
exposés
en
annexe
1 et tels
que
soumis
à
enquête,
les
travaux
nécessaires
à
la
réalisation
de
la
ZAC
« Les
Mazes
»
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Saint-Drézéry.
ARTICLE
2
La
commune
de
Saint-Drézéry
est
autorisée
à
acquérir
soit
à
l’amiable,
soit
s’il
y
a
lieu,
par
voie
d’expropriation,
dans
les
formes
prescrites
par
le
code
de
l’expropriation
pour
cause
d’utilité
publique,
les
immeubles
ou
portions
d’immeubles
nécessaires
à la réalisation
du
projet
susvisé.
ARTICLE
3
La
présente
déclaration
d’utilité
publique
deviendra
caduque
à
l’expiration
du
délai
de
cinq
ans,
à compter
de
la date
du
présent
arrêté.
Les
expropriations
éventuellement
nécessaires
devront
être
réalisées
dans
ce
délai.
ARTICLE
4
Le
maître
d'ouvrage
sera
tenu
de
mettre
en
œuvre
les
mesures
destinées
à
éviter,
réduire
ou
compenser
les
impacts
potentiels
du
projet
sur
l’environnement
et
la
santé
humaine,
identifiées
dans
l’étude
d’impact
et
synthétisées
en
annexe
2 (pages
4 à 7)
du
présent
arrêté.
L’étude
d’impact
et
l’avis
sans
observations
de
l’autorité
administrative
de
l’Etat
compétente
en
matière
d'environnement
resteront
consultables
à
la
Mairie
de
Saint-Drézéry
aux
jours
et
heures
habituels
d'ouverture
au
public
et en
Préfecture
de
l’Hérault.
ARTICLE
5
Le
présent
arrêté
ainsi
que
ses
deux
annexes
seront
publiés
au
recueil
des
actes
administratifs
des
services
de
PEtat
à l’adresse
suivante
: http://www. herault. gouv.fr.
Ils
seront
également
affichés,
pendant
une
durée
minimale
d’un
mois,
en
Mairie
de
Saint-Drézéry.
L’accomplissement
de
cette
mesure
de
publicité
incombe
au
Maire
de
Saint-Drézéry
et
sera
certifié
par
cette
dernière. ARTICLE
6
.
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Montpellier,
sis 6 rue
Pitot,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa publication.
ARTICLE
7
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
de
l'Hérault,
le
Maire
de
Saint-Drézéry
et
le
Président
de
la
SAS
Saint-Drézéry
Aménagement,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté.
4
GRIS
Fait
à Montpellier,
le
id
7
NOV.
251
PAM
1 TBRtet,
Le
Secrétaire
Général
LE. Olivier JACOB 2!
EX
:
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
L'HÉRAULT
Préfecture
de
l'Hérault
DIRECTION
DES
RELATIONS
AVEC
LES COLLECTIVITES
LOCALES
BUREAU
DE
L'ENVIRONNEMENT
Annexe
1
à
l’arrêté
préfectoral
n°2015-I-2023
du
27
novembre
2015
portant
déclaration
d’utilité
publique
Exposé
des
motifs
et
considérations
justifiant
le
caractère
d’utilité
publique
des
travaux
nécessaires
à
la
réalisation
de
la
ZAC
« Les
Mazes
» sur
la
commune
de
Saint-Drézéry
et
prenant
en
compte
l’étude
d’impact,
l’avis
de
Pautorité
administrative
de
Etat
compétente
en
matière
d’environnement
et
les
résultats
de
la
consultation
du
public
La
production
du
présent
document
est
requise
par
l’article
L
122-1
du
code
de
l’expropriation
pour
cause
d'utilité
publique
et répond
par
ailleurs,
aux
prescriptions
de
l’article
L
122-1
du
code
de
l’environnement.
Ce
document
n’a
pas
pour
objet
de
se
substituer
au
dossier
d’enquête
publique,
à
l’étude
d’impact
et
à
l’avis
de
l’autorité
administrative
de
l’Etat
compétente
en
matière
d’environnement
qui
seuls
justifient
de
manière
exhaustive
le
caractère
d’utilité
publique
du
projet
ainsi
que
les
mesures
d’évitement,
de
réduction
et
de
compensation
des
incidences
sur
l’environnement
dont
il est
prévu
la mise
en
œuvre.
D
Présentation
de
l’opération
soumise
à la
déclaration
d’utilité
publique
:
La
commune
de
Saint-Drézéry
(Hérault)
est
située
à
une
quinzaine
de
kilomètres
au
nord
de
Montpellier
et
connaît
une
forte
croissance
démographique
depuis
1975.
Le
périmètre
de
l’opération
s’étend
au
lieu
dit
«Les
Mazes
»,
au
Sud-Ouest
du
centre
bourg,
sur
environ
8
hectares.
L'opération
a pour
but
de
faciliter
accueil
de
nouvelles
populations
sur
le
territoire
communal
en
libérant
de
nouveaux
terrains
constructibles
et
en
diversifiant
l’offre
de
logement
avec
la
création
d’environ
130
logements
nouveaux
(77
logements
individuels
libres,
21
groupés
d’habitation
et
32
petits
collectifs
locatifs
aidés). Il
s’agit
également
de
revitaliser
le
centre
ancien
et
de
permettre
le
financement
de
nouveaux
équipements
publics. ID)
Prise
en
considération
de
l’étude
d’impact
et
de
la
consultation
du
public
:
La
procédure
de
concertation
préalable
du
public
conduite
par
la
Mairie
de
Saint-Drézéry
entre
le
13
mai
2011
et
avril
2013
a
permis
d’associer
le
public
à
l’élaboration
de
l’opération
conformément
aux
textes,
selon
les
formes
de
diffusion
et de
publicité
en
vigueur.
Le
15
janvier
2013,
le
dossier
de
création
de
la
ZAC
les
Mazes,
comprenant
l’étude
d’impact,
a
été
préalablement
transmis
à
la
DREAL
pour
avis.
Le
21
mars
2013
l’autorité
administrative
de
l'Etat
compétente
en
matière
d'environnement
a rendu
un
avis
sans
observations
sur
le projet.
ID
Enquête
publique
sur
le dossier
de
Déclaration
d’Utilité
Publique :
L'enquête
publique
s’est
déroulée
du
20
Février
2015
au
23
Mars
2015
inclus.
Les
modalités
de
publicité
de
l’enquête
ont
permis
l’information
et la participation
du
public.
Le
Commissaire
enquêteur
a
transmis
ses
conclusions
à
la
Préfecture
de
l'Hérault
le
10
Avril
2015.
Il
a
donné
un
avis
favorable
sans
réserve
à la déclaration
d’utilité
publique
du
projet
de
la ZAC
« Les
Mazes
».
Par
délibération
du
24
septembre
2015,
le
Conseil
Municipal
de
Saint-Drézéry
a confirmé
l’intérêt
général
du
projet
d'aménagement
de
la
ZAC
«Les
Mazes
»
après
avoir
pris
en
considération
l’ensemble
des
éléments
en
sa
possession
dont
le
rapport
du
commissaire
enquêteur
conformément
à
l’article
L
126-1
du
code
de
l’environnement.
34,
PLACE
DES
MARTYRS
DE
LA
RÉSISTANCE
- 34062
MONTPELLIER
CEDEX
2
www.herault.gouv.fr IV)
Les
principales
mesures
permettant
d’éviter,
de
réduire
les
effets
négatifs
:
Considérant
les
principales
mesures
permettant
d’éviter,
de
réduire
les
effets
négatifs
sur
l’environnement
et
la
santé
humaine,
identifiées
dans
l’étude
d’impact
et
synthétisées
dans
l’annexe
(pages
4
à
7)
de
la
délibération
du
Conseil
Municipal
de
Saint-Drézéry
datée
du
24
septembre
2015,
prononçant
la
déclaration
de
projet
sur
l’intérêt
général
de
l’opération
(annexe
2 ci-jointe).
Considérant
que
le
maître
d’ouvrage
s’engage
à
respecter
les
normes
et
les
lois
en
vigueur,
sous
peine
de
sanctions
administratives.
V)
Principales
raisons
et
considérations
justifiant
le
caractère
d’utilité
publique
de
l'opération
:
1)-
La
cohérence
avec
les
documents
d’urbanisme,
de
planification
et
de
programmation
:
Considérant
que
l’aménagement
de
la
ZAC
«Les
Mazes»
permet
de
concrétiser
les
orientations
d'aménagement
définies
dans
le
Plan
Local
d’Urbanisme
(PLU)
de
la
commune
de
Saint-Drézéry,
du
Schéma
de
Cohérence
Territorial
(SCOT),
et
respecte
aussi
les
principes
des
lois
UH
(Urbanisme
et
Habitat)
et
SRU
(Solidarité
et Renouvellement
Urbain)
;
Considérant
que
le
projet
répond
donc
aux
objectifs
fixés
par
les
différents
documents
d’urbanismes
communaux
et
supra
communaux.
2)-
Une
mixité
sociale
et
urbaine
ainsi
que
de
nouveaux
équipements
publics
:
Considérant
que
la
ZAC
« Les
Mazes
»
va
permettre
de
créer
environ
130
logements,
afin
de
répondre
à
l’accroissement
démographique
et
à
la
demande
accrue
de
logements,
tout
en
respectant
les
principes
de
diversité
urbaine,
de
mixité
sociale
par
une
offre
diversifiée
;
Qu’elle
permettra
également
la
réalisation
de
nouveaux
équipements
publics
:nombreux
bassins
de
rétention
et
cheminement
doux
sur
le
réseau
viaire,
une
extension
significative
du
réseau
d’eaux
usées
desservant
de
nombreuses
constructions
existantes
au-delà
de
la
ZAC
;
3)-
Un
projet
axé
sur
le
développement
durable
en
matière
d’aménagement
et
d’intégration
urbaine,
architecturale
et
environnementale
:
Considérant
que
le
projet
respecte
l’équilibre
entre
un
développement
urbain
maîtrisé
et
la
préservation
des
espaces
paysagers,
naturels
ou
agricoles
pour
satisfaire
aux
besoins
présents
et
futurs
en
matière
d’habitat
et
d’équipements
publics
;
Qu’enfin,
le
projet
prévoit
de
minimiser
l’impact
de
l’urbanisation
du
site
pour
respecter
son
insertion
paysagère,
architecturale,
et
de
respecter
la
gestion
pluviale
du
site
par
le
biais
de
divers
aménagements
;
VD
Conclusion
:
Considérant
la
prise
en
compte
par
la
Mairie
de
Saint-Drézéry
dans
le
projet,
de
l’étude
d’impact,
l’avis
sans
observations
de
l’autorité
administrative
de
l’Etat
compétente
en
matière
d’environnement,
les
impacts
du
projet
sur
l’environnement
et
les
résultats
de
la
consultation
du
public
;
Considérant
la régularité
de
l’ensemble
de
la procédure
d’enquête
publique
;
Considérant,
de
tout
ce
qui
précède,
que
les
atteintes
à
la
propriété
ou
aux
intérêts
généraux
d’ordre
environnemental,
social
ou
économique
ne
sont
pas
excessives
eu
égard
à
l’intérêt
collectif
que
présente
Popération
;
Pour
toutes
ces
raisons,
l’Intérêt
Général
du
projet
d’aménagement
de
la
ZAC
«
Les
Mazes
»
à
Saint-
Drézéry
est
justifié
et
reconnu.
La
Déclaration
d’Utilité
Publique
peut
être
prononcée, EX
:
eZ
Liberté
» Égalité
« Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
L'HÉRAULT
Préfecture
de
l'Hérault
DIRECTION
DES
RELATIONS
AVEC
LES
COLLECTIVITES
LOCALES
|
BUREAU
DE
L'ENVIRONNEMENT
Annexe
2
à
l’arrêté
préfectoral
n°2015-1-2023
du
27
novembre
2015
portant
déclaration
d'utilité
publique
Délibération
du
24
septembre
2015
par
laquelle
le
Conseil
Municipal
de
Saint-Drézéry
s’est
prononcée,
par
une
déclaration
de
projet,
sur
l’intérêt
général
de
la
ZAC
«
Les
Mazes
»
à
Saint-Drézéry
ainsi
que
son
annexe
34,
PLACE
DES
MARTYRS
DE
LA
RÉSISTANCE
- 34062
MONTPELLIER
CEDEX
2
5
www.herault.gouv.fr Délibération n° 2015-057 (1/2) Nomenclature
: Urbanisme
— 2,2
e
Envoyé
en
préfecture
le 07/10/2015
Date
de convocation
18/09/2015
Reçu en préfecture le 07/1 Aliché
le
REPUBLIQUE
FRANCAISE
1 : 034-213402408.20150924
DEPARTEMENT
DE
L'HERAULT
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERA
TIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
SAINT-DREZERY
Séance
du
24 septembre
2015
Membres
du
Conseil
Municipal
: 19
Présents
: 12
Votants:
18
Procurations
: 6
Absent
excusé
: 1
L'an
deux
mille
quinze
et
le
vingt-quatre
septembre,
le
Conseil
Municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
sous
la
présidence
de
Mme
Galabrun-Boulbes,
Maire
de
Saint-Drézéry.
PRESENTS
:
Mme
Galabrun-Boulbes,
M.
Le
Blevec,
Mme
Aubry,
M.
Dacheux,
Mie
Jean,
M.
Mercier,
M.
Debarge,
Mine
Baeckeroot,
M.
Salvador,
Mme
Sirven,
M.
Fourneau,
Mine
Quesnoy,
PROCURATIONS
:
M.
Beaumelle
donne procuration
à Mme
Slrven
Mine
Trocellier
donné procuration
à M
Le Blevec
M.
Tellier donne procuration
à Mine
Jean
Mme
Ferreres
donne procuration
à Mine
Galabrun-Boulbes
Mme
Saumade
donne procuration
à Mine
Aubry
Mme
Barrandon
donne procuration
à Mine
Quesnoy
EXCUSE
: M.
Piau
OBJET
: ZAC
Les
Mazes
— Déclaration
de projet
de
la ZAC
Les
Mazes
Mnie
le Maire
rappelle
que
la Commune
a décidé
d'ouvrir
à l'urbanisation
la zone
Les
Mazes
sous
la
forme
d'une Zone
d'Aménagement
Concertée.
Par
délibération
du
27
mai
2013,
le
Conseil
Municipal
a
approuvé
le
bilan
de
la
concertation
préalable
et le dossier
de la création
de la ZAC
Par
délibération
en
date
du
16 décembre
2013,
la société
« SAINT-DREZERY
AMENAGEMENT
»
a été désignée
aménageur
pour la réalisation de cette ZAC,
Cette
ZAC
a fait
l’objet
d’une
intégration
dans
le cadre
de
la modification
du
PLU
N°1
qui
a été
approuvée
par
la commune
le
30
mars
2015
et par
Montpellier
Méditerranée
Métropole
le
28
avril
2015. Le dossier de réalisation de la ZAC
a été approuvé
par délibération du
15 décembre
2014,
Par
délibération
en
date
du
6
octobre
2014,
le
Conseil
Municipal
a saisi
la Préfecture
de
l'Hérault
pour que soit ouverte
une enquête publique préalable
à la DUP, Délibération
n° 2015-057
(2/2)
Nomenclature
: Urbantsme
— 2.2
:
R
Envoyé
en
préfecture
te
07/10/2015
Date de convocation
18/09/2015
Reçu en préfecluio la 07/10/2015 Alliché le
L'enquête
publique
a été ouverte
en Mairie
de
Saint-Drézéry
et s’estrtenuedu,20
fiv
2015. Le
Commissaire
Enquêteur
a rendu
son
avis
le
3 avril
2015
et
a émis
un
avis
favorable
sans
réserve,
Il
appartient
en
conséquence
à M.
le
Préfet
de
l'Hérault,
Préfet
de
la
Région
Languedoc-Roussillon
de
déclarer
d'utilité
publique
ce
projet
d'aménagement
de
la
ZAC
Les
Mazes.
Toutefois
et
préalablement,
il appartient
au
Conseil
Municipal
de
se
prononcer
par
une
déclaration
de
projet
d'intérêt
général
de
cette
opération
d’aménagement
de
la
ZAC
Les
Mazes
conformément
aux
dispositions
de l’article L126-1
du
Code
de l’environnement.
Mme
le
Maire
donne
lecture
du
rapport
relatif
à l'exposé
des
motifs
justifiant
le
caractère
d’intérêt
général
de
cette
opération
d’aménagement
établi
conformément
aux
dispositions
de
l'article
L122-1
du
Code
de
l'expropriation
pour cause
d’utilité
publique,
Ce
rapport
est joint
à la présente
délibération,
Le
Conseil
Municipal
après
en
avoir
délibéré
à la majorité
(1
votre contre)
:
VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
Vu
le rapport du Commissaire
Enquêteur
rendu le 3 avril 2015
Vu
les
délibérations
du
Conseil
Municipal
des
27
mai
2013,
16
décembre
2013,
30
mars
2015
et
6
octobre
2014
Vu
le rapport
du
Maire
Vu
l’article L123-1
du
Code
de l'Environnement
Vu
Le rappoït
relatif à l’exposé
des
motifs
justifiant
le caractère
d'intérêt
général
de
cette
opération
d'aménagement DECIDE
:
-
De
se
prononcer
favorablement
sur
l'intérêt
général
du
projet
d'aménagement
de
la
ZAC
les
Mazes De
demander
à
Mme
le
Maire
d'adresser
cette
déclaration
de
projet
à
M.
le
Préfet
de
l'Hérault,
Préfet
de
la
Région
Languedoc-Roussillon
en
vue
de
voir
déclarer
d’utilité
publique
de
ce
projet
8
.
Pour copie
conforme
Acte
rendu
exécutoire
après
dépôt en préfecture
de
l'Hérault
Le
‘
Le
Maire,
Jackie
GALABRUN-BOULBES
Et publication
ou notlflcatton
le Envoyé
en mrélectuce
le 07102018
Annexe
Reçu
en
préfecture
le
07/10/2015
Délibération
du
Consell Municipal
n° 2015-54
: ZAC
Les
Mazes
—
dslartlon
den
Q
la ZAC
Les
Mazes,
a
du
24
septembre
2015
EXPOSE
DES
MOTIFS
LT
CONSIDERATIONS
JUSTIFIANT
LE
CARACTÈRE
D'UTILITE
PUBLIQUE
DE
L'OPERATION
ZAC
LES
MAZES
Commune
de
Saint-Drézéry
(34)
Article L
122-1
du
Code
de l'Expropriation
À
Présentation
du
projet
La
commune
de
Saint-Drézéry
(Hérault)
est
située
à une
quinzaine
de
kilomètres
au
nord
de
Montpellier, Conformément
à
la
tendance
enregistrée
sur
l’ensemble
de
la
région
Languedoc-Roussillon,
Saint-Drézéry
a connu
une
forte
croissance
démographique
depuis
1975,
faisant
apparaître
de
nouveaux
enjeux
pour
la commune,
La
modification
du
Plan
Local
d'Urbanisme
(PLU)
approuvé
le 28/04/2015
a été
l’occasion
de
préciser
ces
enjeux,
notamment
en
termes
de
logement
et
d’accuell
de
population
mais
aussi
en termes
de structuration
urbaine
et préservation
des paysages,
La
réalisation
de la ZAC
Les
Mazes
vient
concrétiser
les
orientations
d'aménagement
définies
dans
ce document
d'urbanisme.
Le
Dossier
de
réalisation
de
la ZAC
des
Mazes
a été
approuvé
par
délibération
du
Conseil
municipal
en date du
15 Décembre
2014,
Conformément
au
Projet
d'Aménagement
et
de
Développement
Durable
(PADD)
de
Saint-
Drézéry,
l’objectif de
l’opération
consiste
à faciliter
l’accueil
de
nouvelles
populations
sur
le
territoire
communal
en
libérant
de
nouveaux
terrains
constructibles
et
en
diversifiant
l'offre
de
logement
en
faveur
d’une
plus
grande
mixité
(logements
individuels
libres,
groupés
d'habitation
et petits collectifs
locatifs
aidés),
Il
s’agit
également,
dans
une
logique
de
revitalisation
du
centre
ancien,
de
permettre
le
financement
de nouveaux
équipements
publics,
Le
périmètre
de
l'opération
s'étend
au
lieu
dit
Les
Mazes,
au
Sud-Ouest
du
centre
bourg,
sur
-environ
8 hectares,
en
zone
2AUbI
et 2 AUD2
du
PLU,
Ce
site
se
trouve
au
Sud
en
bordure
du
Chemin
des Grives,
réqualifié
à hauteur
de l'opération,
et
au
Nord
en
bordure
du
Chemin
du
Puits
du Toure, Envoyé
en
préfeciure
le 07/10/2015
Reçu
en
préfecture
te 07/1
Alliché te
ID)
Prise
en
considération
de
l'étude
d'impact
et
de
la
cohsuléatioredroprtbleos
sroe
Le
dossier
de
création
de
ln
ZAC
des
Mazes
a
été
approuvé
par
délibération
du
Conseil
Municipal
le
27
Mai
2013.
Le
dossier
comprend
une
étude
d'impact
préalablement
transmise
à la
DREAL
le
15
Janvier
2013
pour
avis.
L'avis
de
l'autorité
compétente
a été
rendu
Le
21
mars
2013
sans
observation,
Auparavant
Le
Conseil
municipal
avait
approuvé
par
délibération
en
date
du
28
Avril
2011,
les
modalités
de
[a
concertation
publique
sous
les
formes
suivantes
:
- informations
par
voie
d'affichage
en
mairie
et
sur
le
site
internet
de
la.commune,
- mise
à disposition
du
publie
d'un
dossier
comportant
plans
et
études
pendant
toute
la
durée
de
la
procédure,
Conformément
aux
modalités
précitées,
il a
été
procédé
à une
information
des
modalités
de
la
concertation
par
affichage
en
mairle
À compter
du
13
Mai
2011,
et
par
publication
sur
le
site
internet
à partir
du
13
Mai
2011.
Cette
même
information
a donné
lieu
à publication
dans
le
bulletin
municipal
N°10
de
Juin
2011. Un
dossier
comprenant
un
registre
a été
mis
à disposition
du
dosssier
en
mairie
dès
le
13
Mai
2011,
Ce
dossier
a été
complété
au
fur
et
à
mesure
de
l’état
d'avancement
des
études
et
du
dossier, En
sus
des
modalités
précitées,
il
avait
été
organisé
en
mairie
une
réunion
publique
le
17
Avril
2013.
Dans
le
cadre
de
la
concertation,
une
dizaine
d'observations
ont
été
consignées
dans
le
registre,
portant
essentiellement
sur
le
choix
des
parcelles
retenues
dans
le
périmètre
dee
ZAC.
À
l'issue
de
cette
concertation,
la
commune
a
décidé
de
retirer
la
parcelle
AE
431
du
périmètre
de ZAC,
I)
Enquête
publique
sur
Le
dossier
de
Déclaration
d'Utilité
Publique
L'enquête
publique
a eu
lieu du 20
Février 2015
au 23
Mars
2015
inclus.
Monsieur
le Commissaire
enquêteur
à transmis
ses conclusions
à la Préfecture
de l'Hérault
le
25
Avril
2015,
Il a donné
un avis
favorable
sans
réserve
à ladéslerstion
d'utilité pot
du projet
de la
ZAC
Les
Mazes.
1Ÿ)
Principales
raisons
et
considérations
sur
lesquelles
la
décision
est
fondée
L'aménagement
de
la
ZAC
Les
Mazes
répond
aux
objectifs
fixés
dans
le
cadre
du
PADD
que
l'on
peut
décliner
en
trois
points
:
Maîtriser
l’évolution
démographique
:
la
population
de
Saint.
Drézéry
a connu
une
forte
augmentation
depuis
1975,
mais
cette
croissance
semble
se
stabiliser
ces
dernières
années,
La
volonté
communale
s'inscrit
dans
le
confortement
de
cette
tendance
au
travers
d’une
plus
grande
maîtrise
de
la
croissance
démographique
en
respectant
les
objectifs
du
PLH
de
Montpellier
Méditérranée
Métropole.
Ouvrir
un
nouveau
secteur
à
l'urbanisation
:
afin
d'accroître
une
offre
diversifiée
en
matière
de
logements,
Les
objectifs
en
matière
de
logements
locatifs
seront
en
particulier
respectés. Envoyé
en
préfeclure
le
07/10/2015
Reçu
en
nréfeclure
le 07/10/2015
Affiché
le
Le programme
de la ZAC
s'organise :
ID : 034-213402498-20150924-02015_S57.DE
En
termes
d’habifat,
autour
d’une
mixité
urbaine
et
sociale
permettant
la
création
d’environ
130
logements
nouveaux
répartis
en
habitat
individuel
libre
(77
logernents
environ),
en
habitat
individuel
dense
destiné
principalement
aux
primo-accédants
(21
logements
environ)
et en logements
locatifs
aidés
(environ
32
logements).
Ln
termes
d'équipement,
avec
notamment
:
=
L'aménagement
du
Chemin
des
Grives
à hauteur
de
la ZAC,
-
La
réalisation
de
nombreux
cheminement
doux,
notammment
le
long
du
ruisseau
de
Courbessac, -
L'aménagement
de
nombreux
bassins
de
rétention,
participant
à
la
régulation
des
eaux
pluviales
de
ruisselement
(objet
d’un
dossier
d'autorisation
au
titre de
la loi sur l'eau),
profite
aux
riverains,
= L'extension
significative
du
réseau
d'eaux
usées
desservant
de
nombreuses
constructions
existantes,
au-delà
de
la ZAC,
Justification
du
projef
vis-à-vis
de
la démographie
et de
L'offre en
logements
:
La
commune
a connu
une
très
forte
croissance
démographique
depuis
plus
de
trente
ans,
qui
semble
se stabiliser
aujourd’hui
par
l'absence
d’offre
foncière
adaptée
au
marché
immobilier
local,
expliquant
cette érosion
du taux
de croissance
démographique.
La
municipalité
dans
un
souci
de
répondre
à
une
demande
accrue
de
logements
sur
son
territoire a souhaité
mettre
en adéquation
cette demande
avec
une
offre
diversifiée
et adaptée
au
travers
de
la
création
d’une
zone
d'aménagement
concerté,
La
ZAC
des
Mazes
s’inscrit
donc
bien,
dans
cette
volonté
communale
en proposant
environ
130
logements,
en
phase
avec
la demande
actuelle et respectant
les principes
de mixité
sociale,
Enfin,
Le
SCOT
de
Montpellier
Méditerranée
Métropole
prévoit
ce
secteur
géographique
comme
un espace prioritaire d'intensité C (pôle de développement
d’intérêt territorial),
Justification
du
projet
vis-à-vis
de
la
loi
UH
(Urbanisme
et Habitat)
et SRU
(Solidarité
et Renouvellement
Urbain)
:
Les
principes
majeurs
des
lois
UH
et
SRU
sont
respectés
dans
ce
projet
: équilibre
entre
un
développement
urbain
maîtrisé
et
préservation
des
espaces
paysagers,
naturels
ou
agricoles ;
diversité
urbaine
et mixité
sociale en prévoyant
des capacités
de construction
suffisantes pour
satisfaire sans discrimination
les besoins présents
et futurs
notamment
en matière
d’habitat et
d'équipements
publics. Envoyé
en
préfecture
le 07/10/2015
Justification
du
projet vis-à-vis
de
la gestion
pluviale
du
site :
a
Les
eaux
ruisselant
au
droit
du
projet
d'aménagement
de
la
Z AG
serontioaprésimtentions7.oe
temporaire
sur
site,
conduites
vers
le
ruisseau
de
Courbessac,
via
des
fossés
écoulement
pluviaux
aériens
et ponctuellement
par des
canalisations
enterrées.
Un
état des
lieux
de la qualité
des
eaux
de ce cours
d’eau
a été dressé
dans
le cadre
du dossier
d’autorisationon
Loi
sur
l’eau,
au
titre
des
articles
L
241-1
à
L
214.6
du
code
de
l’environnement
(mise
à l'enquête
publique
du
24
Aout
2015
au 26
septembre
2015),
Justification
du
projet
vis-à-vis
du
réseau
viaire
:
L'opération
a
été
conçue
afin
de
favoriser
les
déplacements
doux
conune
alternative
aux
déplacement
motorisés,
conformément
aux principes
de développement
durable,
De
nombreux
cheminements
doux
seront
réalisés
notamment
en
bordure
du
Chemin
de
Gourbessac,
ou
en liaison
vers
les rues
adjacentes,
Enfin,
le
trafic
sur
le site
même
du
secteur
habitat
sera
supporté
par
la structure
viaire
interne
à la ZAC,
en relation
directe avec
les voies principales
au dimensionnement
adapté,
Justification
du
projet vis-à-vis
de
l’insertion
paysagère
Consciente
de
l’enjeu
paysager
que
représente
l'aménagement
du
quartier
des
Mazes,
la
cominune
a souhaité
intégrer
des
orientations
d'aménagement
au
sein
de
son
PLU
afin
de
définir
les
prescriptions
architecturales
et paysagères
à imposer,
dans
un
souci
de
minimiser
Pimpact
de
l’urbanisation
du
site,
Les
mesures
en
faveur
du
paysage
s’articulent
autour
de
Ja
valorisation
des
espaces
verts
et des
espaces
publics,
par
le respect
de
la topographie
du
site,
et par la mise
en place
de zones
inconstructibles
au contact
des
constructions
existantes,
V)
Description
des
principales
mesures
permettant
d'éviter,
de
réduire_les
effets
négatifs
La
phase
chantier :
=
Les
accès
au
site
de
la
ZAC
pour
les
véhicules
de
chantier
devront
se
faire
de
préférence,
pour
les engins
lourds,
directement
depuis
la RD
118,
via le Chemin
des
Grives
au
Sud-ouest
du
village,
limitant
la traversée
des
espaces
urbains
construits,
=
La
conduite
normale
du
chantier
(absence
de
pratiques
polluantes)
et
le
respect
des
règles
de l’art sont
de nature
à éviter
tout déversement
susceptible
de polluer
les sols.
-
Le
matériel
utilisé
sur
le
chantier
devra
répondre
aux
normes
anti-bruit
en
vigueur,
conformément
à l’article
L
571-2
du
code
de
l’environnement,
relatif à la luttte
contre
le bruit,
Dans
le
cadre
de
la
certification
HQE
Aménagement
engagée
par
l’aménageur
et
la
Commune,
une
charte
‘Chantier
vert’
est instaurée,
‘
La
topographie
:
Afin
de
minimiser
Pimpact
sur
le paysage
que
pourrait
occasionner
la réalisation
de
la ZAC
sur
le site des
Mazes,
le projet
d’aménagement
s’appuie
sur la grande
entité
topographique
du
lieu:
le
talweg
constitué
par
les
deux
versants
entourant
le
ruisseau
de
Courbessac,
L'armature
viaire
et Les
typologies
d'habitat
y font
directement
référence, Envoyé
en
préfecture
le 07/10/2015
Reçu
en
préléclure
le 07/10/2015
Hydrologie
et
hydraulique
:
Affiché
le
D: 034-219402498-20150924-D2015.57.DE
Les
mesures
compensatoires
prévues
pour
l’hydrologie
et
l’hydraulique"ontété
déterminées
par
des
études
spécifiques
préliminaires
et intégrées
au
projet.
II s’agit de
dispositifs
visant
à
réduire
très
significativement
les
incidences
du
projet
sut
ces
paramètres.
Dans
la mesure
du
possible,
les
dispositions
retenues
ont
été
conçues
pour
rester
en
harmonie
avec
le site
et
en
favorisant
la composante
environnementale
de l’ensemble
de l’aménagement.
L’urbanisation
liée
au
projet
va
créer
des
surfaces
imperméabilisées
et
donc
augmenter
les
volumes
d’eau
et
les
débits
de
ruissellement
sur
son
emprise,
Afin
de
ne
pas
occasionner
d'incidences
sur
le
milieu
aquatique
et
sur
la
gestion
des
écoulements
superficiels,
des
mesures
d'aménagement
adaptées
seront mises
en place.
Les
eaux
propres
À
l'opération
sont
collectées
par
un
réseau
d’assainissement
pluvial
composé
de
conduites
enterrées
et
de
fossés
aériens
et
rejetées
dans
les
systèmes
de
compensation
dimensionnés
pour
satisfaire aux
exigences
de la MISE
de l'Hérault,
Le
réseau
hydraulique
existant
est dévoyé
tout
en
conservant
le même
exutoire
qu’en
l’état
actuel,
Il est prévu
la mise
en œuvre
d’un
réseau
pluvial
d’une
capacité
centennale,
Milieu
naturel
:
Le
site de
la ZAC
des
Mazes
n'est
pas
affecté
par
des
zones
de
protection
environnementale,
La
plupart
des
périmètres
naturels
patrimoniaux
(ZNIEFF
principalement)
se trouvent
au
sud,
sud ouest et an nord-est du territoire communal,
.
Q
Qualité
des eaux
:
De
manière
générale,
la pollution
en phase
travaux
est essentiellement
liée au
lessivage
par
les
eaux
de
pluies
de
zones
exploitées
par
les
engins
de
chantier.
Les
effets
potentiellement
néfastes
sont généralement
liés à une
augmentation
de
la turbidité
des
eaux,
Dans
le cadre
du
projet,
l'impact
sera
limité
du
fait
qu’il
n’existe
pas
de
rejet
direct
dans
un
cours
d’eau,
Les
systêmes
de
compensation
mis
en
place
au
préalable
de
tous
travaux
dans
le
cadre
du
dispositif
d’assainissement
pluvial
de
la
zone,
permettront
une
rétention
de
la
pollution mécanique
avant
rejet dans
le cours
d’eau,
Néanmoins,
afin
de
limiter
toute
pollution
mécanique,
les
opérations
de
terrassement
de
la
zone
devront
être
effectuées
préférentiellement
hors
période
pluvieuse,
évitant
les
ruissellements
sur la zone.
L'assainissement
pluvial
prévu
vise
à
collecter
Les
eaux
de
ruissellement
qui
se
rejetteront,
après
rétention
dans
les bassins,
dans
le fossé
constituant
le ruisseau
de
Courbessac
qui
prend
naissance
au niveau
de la ZAC
des
Mazes. Envoyé
en
préfecture
le
07/10/2015
,
,
Reçu
en
préfecture
le 07/10/2015
a
kessources
en eau
:
Affiché le
EE
1D
: 034-219402498-20150924-D2015_67-DE
Par
courrier
en
date
du
25
Mars
2015,
le Syndicat
Mixte
Garrigues"C
points
suivants
(extraits)
:
Les
dispositions
prévues
par
le
SMGC
pour
accrotre
globalement
le
potentiel
de
ressourcé
et
répondre
à Paugmentation
des
besoins
sont
:
-.
La
mise
en
exploitation
depuis
juillet
2013
Qu
captage
de
Fontbonne
Moungères,
sa
capacité
de
production
offective
est
de
300
m'/h
(6 000
mwj).
Ce
captage
exploitant
la
même
ressource
que
celui
de Fontbonne
Sud
çe dernier
à té
abandonné,
Aves
celte
mise
on
service
Je
potentiel
de
production
des
captages
du
syndient
permet
Dares
ot
déjà
d'assumer
l'ensemble
des
bésolns
estimés,
À
l'échéance
2030,
du
périmètre
desservi,
en
situation
de
pointe,
=
En
complément
ec
afin
de
sécuriser
Pensemble
dé
ses
ressources,
le
SMGC
prévoit,
à
moyen
terme
(2020),
la
création,
sur
le site
du
Pellhou
à Saint
Hilaire
de
Beauvoir,
d’une
unité
de
traitement
de
l'eur
brute
délivrée
par
BRL
(réaliention
par modules
de
production
de
6 000
m4),
Ces
dispositlons
permettront
à terme
d'éguilibrer
fes ressourecs
et
les
besoins
futurs
en
situation
de
pointe
et disposer
d'une
niargs
de
sécurité
en
ces
de
délütllance
d'un
des
sites de
production,
fn
conclusion
: les
évolutions
prévisibles
de
fa
population
de
lt corunume
de
SAINT
DREZERY
dans
le cadre
de
la révision
du
PLU
et de
la création
de
la ZAC
des
MAZES
sont
en
concordance
avec
les objcetifs
d'augmentation
et de sécurisation des
ressources
du SMGC,
On
notera
que
Qu
fait
dé
Pinlerconnexion
des
unités
de
distribution
{a
défaillance
éventuelle
du
captage
de
FONTAAGNE
peut
être compensée
par
!
—
L'UDI
CROUZETTE
(CASTELNAU
LE
LEZ)
par
Je
biais
des
reprises
de
Ja
Gardie
et
de
Malrives —
L'UDI
FONTBRONNE
haut
service
par
l'adduetion
existante
entre
STleun
de
Comivs
et
ST
DREZERY, —
L'UDI
du
BERANGE
soit
pur
CASTRIES
et
la
reprise
de
MALRIVES
soit
par
l'interconnexion
avec
PUDI
de
FONTBONNE
liquelle
peut
étre
alimentée
pur
le
BERANGE
à
parür de la station
de reprise de Ja PIFRRE
PLANTÉE
à BEAULIEU,
Ces
différentes
interconnexions
permettront
d'afféeter
à
In commune
la part
d'nccroissement
de
ressource
(FONTBONNE
MOUGERES,
potabilisatton
eau
brute
BRL)
en
réponse
à l'accroissement
des
besoins
attendu dans
le cadre
du
PLU
ineluant
ceux
de la ZAC
des MAZIS,
Desserte,
déplacements
et stationnements
:
Indispensables
au
fonctionnement
de
la
ZAC
et
à
sa
mise
en
relation
avec
les
quartiers
voisins,
les
équipements
d’infrastructures
viaires,
répondent
à
un
schéma
de
circulation
hiérarchisé, Une
voie
principale
assurera
la liaison
entre
le Chemin
des
Grives
et le Chemin
du
Puits
du
Toure,
Un
carrefour
sur
le Chemin
des
Grives
sera
aménagé
en
plateau
traversant
permettant
une
connection
au
tissu
urbain,
avec
un
arrêt
de
bus,
.
Les
voies
de
desserte
des
zones
d'habitat
sont
essentiellement
tertiaires,
avec
une
circulation
en sens
unique,
et intègrent
stationnement
et zones piétonnes.
Les
stationnements
privilégiés
demeurent
sur les parties
privatives
des
lots libres (2 places
par
lot) et macro-lots.
De
nombreuses
places
visiteurs
publiques
sont prévues
le long
des
voies,
Une
borne
de recharge
pour véhicule
électrique
est envisagée
en secteur
2AU2b. Envoyé
en
préfectura
le
07/10/2015
Reçu
en
préleclure
le 07/10/2015
Réseaux
:
Affiché
le
ss
5
1D
: 034-219402498-20150924.D2015.57-DE
Q
Raccordement
des
eaux
usées
:
Après
les
travaux,
les
eaux
usées
de
la
totalité
des
résidences
et
des
habitations
seront
collectées
par
un
réseau
neuf
connecté
au
réseau
étendu
par
la
Métropole,
puis
acheminées
pour
y
être
traitées
jusqu’à
la
nouvelle
station
d'épuration
de
la
commune
qui
est
récente
et
dont
la
capacité
prend
en
compte
l’arnénagement
de
la
ZAC
les
Mazes.
Q
Raccordement
du
réseau
d'eau
potable
:
Le
réseau
existant
le
plus
proche
se
situe
sous
le
Chemin
des
gives
à environ
500
mètres
de
la
ZAC,
I s’agit
d’une
conduite
en
diamètre
150.
I a
donc
été
prévu
la
création
d'environ
520
ml
de
réseau
sur
le
chemin
des
Grives
entre
cette
canalisation
et
la
limite
de
la
ZAC,
Le
réseau
sera
conforme
aux
prescriptions
de
la
Métropole
et
sera
réalisé
par
le
SMGC,
il
permettra
la
desserte
de
l’ensemble
de
la
ZAC
et
sera
bouclé
aux
réseaux
existants
des
voies
adjacentes. Paysage
et
patrimoine
:
Afin
de
minimiser
l’impact
sur
le
paysage
que
pourrait
occasionner
la
réalisation
de
la
ZAC
des
Mazes,
le
projet
d'aménagement
s'appuie
sur
la
grande
entité
paysagère
qui
caractérise
ce
site:
le
Ruisseau
de
Courbessac.Dans
le
but
de
compenser
la
modification
du
paysage
imposée
par
la
ZAC,
des
aménagements
paysagers
notables
sont
prévus
sous
la
forme
de
création
d'espaces
verts
et
de
plantations
adaptées,
Concernant
le
patrimoine
archéologique
de
Saint
Drézéry,
aucun
des
sites
répertoriés
ne
se
trouve
sur
le
périmètre
de
la
ZAC
des
Mazes.
Aucun
diagnostic
n’a
été
demandé
par
la
DRAC. VD
Conclusion
:
Pour
toutes
ces
raisons,
l'intérêt
Général
de
l'opération
d'aménagement
de
la
ZAC
Les
Mazes
est
établi. =
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’HÉRAULT
Direction Régionale de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement Languedoc Roussillon
Service Énergie
Division contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques
Arrêté préfectoral n° 2015-324-0001 du 20 novembre 2015
relatif
au barrage de la Meuse situé sur le fleuve Hérault
Le Préfet de la Région Languedoc-Roussillon
Préfet de l’Hérault
Vu le code de l’environnement et notamment l’article R.214-124 ;
Vu le décret n° 2007-1735 du 11 décembre 2007 relatif à la sécurité des ouvrages hydrauliques et au comité technique permanent des barrages hydrauliques et modifiant le code de l’environnement ;
Vu le décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;
Vu l’arrêté ministériel du 29 février 2008 fixant des prescriptions relatives à la sécurité et à la sûreté des ouvrages hydrauliques ;
Vu l’arrêté préfectoral du 7 décembre 1984 autorisant la production électrique issue du barrage de la Meuse ;
Vu l’arrêté préfectoral n° DDTM34-2013-08-03380 du 06 août 2013 de renouvellement d’autorisation et mise en place d’une passe à poisson - Autorisation requise au titre de la législation sur l’eau ;
Vu l’inspection du service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques de la DREAL Languedoc-Roussillon en date du 25 mars 2015 et son rapport n° SE/DCSOH/FF/ATV/2015-154 du 07 avril 2015 ;
Vu le compte-rendu de la visite technique approfondie du barrage, réalisée par l’organisme agréé BRLi (Rapport N° 800474_VTA_GIGNAC-16-07-15.docx du 21/07/2015) ;
Vu le courrier de Gignac Énergie daté du 18 août 2015 par lequel l’exploitant sollicite l’autorisation du Préfet en application de l’article R.214-124 du code de l’environnement, pour que le barrage ne soit pas doté d’un dispositif d’auscultation ;
Vu l’avis de l’IRSTEA transmis par courrier électronique du 08 septembre 2015 ;
Vu l’avis de Gignac Énergie transmis par courriers électroniques des 09/10/2015 et 05/11/2015 sur le projet d’arrêté préfectoral ;
1/3 ARRETE
Considérant que le barrage de la Meuse est un barrage poids de classe C constitué d’un corps en « macrobéton » surmonté d’une carapace en béton armé ;
Considérant que les recommandations émises par l’organisme agréé BRLi, suite à la visite technique approfondie du barrage réalisée les 24 juin 2015 et 16 juillet 2015 (compte-rendu de VTA 2015 du 21/07/2015) font apparaître que, compte tenu de l’absence de désordres ou d’indices de désordres pouvant remettre en cause la sûreté de l’ouvrage, aucun dispositif d’auscultation ou de surveillance spécifique n’apparaît nécessaire sur ce barrage ;
Considérant que, conformément à l’avis de l’IRSTEA du 08 septembre 2015, il peut être dérogé à l’obligation de dispositif d’auscultation du barrage de la Meuse, sous réserve que la surveillance visuelle régulière et les VTA intègrent la vérification de la fonctionnalité du dispositif de drainage et la surveillance d’éventuels affouillements en pied du rideau de palplanches aval ;
Considérant l’ensemble des éléments précédents, il convient de prescrire à Gignac Energie des mesures de surveillance alternatives à la présence d’un dispositif d’auscultation en application de l’article R.214-124 du code de l’environnement ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l’Hérault,
ARRETE
ARTICLE 1 :
En application de l’article R.214-124 du code de l’environnement, le barrage de la Meuse situé sur le fleuve Hérault (commune de Gignac en rive gauche et commune de Saint-Jean-de-Fos en rive droite), est autorisé à ne pas être doté d’un dispositif d’auscultation sous réserve de la mise en place des mesures de surveillance alternatives qui font l’objet des dispositions du présent arrêté.
ARTICLE 2 :
Sous 1 mois à compter de la notification du présent arrêté, les consignes de surveillance en toutes circonstances du barrage devront prévoir que les visites hebdomadaires de surveillance et exceptionnelles (post-crue) réalisées par l’exploitant et les Visites Techniques Approfondies (VTA) intègrent :
• la vérification de la fonctionnalité du dispositif de drainage (tubes traversant le radier
aval),
• la surveillance des rejets d’eau au niveau des barbacanes situées en pied aval de la
culée rive droite du barrage,
• la surveillance des désaffleurs entre les dalles supérieures et les bajoyers latéraux de la
culée rive droite du barrage, ainsi que des fissures anciennes présentes au niveau de la culée rive gauche du barrage,
• la surveillance en pied du rideau de palplanches aval pour détecter d’éventuels
affouillements.
2/3 ARTICLE 3 :
Lors de chaque VTA, il sera procédé à une vérification de la non-obstruction des drains sur toute leur longueur (mesure de profondeur, puis nettoyage si nécessaire) et à la réalisation d’un levé d’un profil de profondeur d’affouillement au pied aval du rideau de palplanches. En cas de détection de désordres, le compte-rendu de la VTA devra formuler des recommandations adaptées.
Dans la mesure du possible, la VTA devra être réalisée lorsque le barrage n’est pas déversant (ou le moins possible) pour s’assurer de conditions optimales de visibilité.
À l’occasion de la prochaine période d’étiage, le compte-rendu daté du 21 juillet 2015 de la VTA 2015 du barrage sera complété pour répondre aux dispositions du présent article et transmis au service de contrôle avant le 15 septembre 2016.
ARTICLE 4 :
Toutes modifications des consignes de surveillance en toutes circonstances et d’exploitation en crue du barrage seront soumises à l’avis préalable du service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques.
ARTICLE 5 :
La présente décision sera notifiée à Monsieur le Président de Gignac Énergie, Monsieur le Maire de la commune de Gignac et Monsieur le Maire de la commune de Saint-Jean-de-Fos, sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Hérault et sera affichée en mairies de Gignac et Saint-Jean-de-Fos pendant une durée d’un mois.
Elle pourra faire l’objet d’un éventuel recours contentieux de la part de son bénéficiaire dans le délai de deux mois courant à compter de la réception de ladite notification et de la part des tiers dans le délai de un an à compter de sa publication.
ARTICLE 6 :
Le Secrétaire Général de la préfecture de l’Hérault, le Directeur régional de l’environnement de l’aménagement et du logement, le Président de Gignac Énergie, Monsieur le Maire de la commune de Gignac et Monsieur le Maire de la commune de Saint-Jean-de-Fos sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général
Signé
Olivier JACOB
3/3 2
EX
#4
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA
RÉGION
LANGUEDOC-ROUSSILLON
Préfecture CABINET SERVICE
INTERMINISTÉRIEL
DE
DÉFENSE
ET DE
PROTECTION
CIVILES
FB
Arrêté
n°
2015/01/2004
du
25
novembre
2015
Autorisant
le déroulement
de
l'épreuve
non
motorisée
dénommée
« Les
20
kilomètres
de
Montpellier
» le 29
novembre
2015
Le
Préfet
de
la Région
Languedoc-Roussillon,
Préfet
de
l'Hérault,
VU
les
articles
R.411-10
à R.411-12
et
R
411-29
à R
411.32
du
Code
de
laRoute
;
VU
le
Code
du
Sport,
et
notamment
ses
articles
L231-2,
L231-2-1,
L331-1
à L331-4-1,
L131-14
à
L131-21,
R331-7
à R331-17,
A331-2
à A331-4 ;
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
VU
la
demande
présentée
par
l’association
«Lions
club
Montpellier
Languedoc
»,
en
vue
d'organiser
le dimanche
29
novembre
2015,
une
épreuve
de
course
à pied
dénommée
“Les
20
kilomètres
de
Montpellier”
;
VU
l'avis
du
maire
de
Montpellier
et
les
mesures
de
restriction
de
circulation
qu’il
a arrêtées
;
VU
l'avis
du
comité
départemental
des
courses
hors
stade
;
VU
l'attestation
d'assurance
souscrite
par
l’organisateur
auprès
de
la compagnie
GENERAL ;
VU
L'avis
de
la commission
départementale
de
sécurité
routière
du
3 novembre
2015 ;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°2015-I-1734
du
30
septembre
2015,
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Frédéric
LOISEAU,
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
de
l'Hérault ;
SUR
proposition
de
M.
le sous-préfet,
directeur
de
cabinet
de
la préfecture
de
l’Hérault ;
ARTICLE
1
:
M.
le Président
de
l’Association
« Lions
club
Montpellier
Languedoc
» est
autorisé,
sous
son
entière
responsabilité
et
dans
les
conditions
fixées
par
les
textes
susvisés
et
le présent
arrêté,
à organiser
le
dimanche
29
novembre
2015,
une
épreuve
de
course
à
pied
dénommée
«les
20
kilomètres
de
Montpellier
».
ARTICLE
2 :
Les
concurrents
devront
porter
un
dossard
permettant
aux
usagers
de
la route
de
les
reconnaître.
Les
accompagnateurs
porteront
également
un signe
de reconnaissance.
Sur
les
voies
ouvertes
à
la
circulation,
les
concurrents
sont
tenus
de
respecter
intégralement
les
dispositions
du
code
de
la
route,
et
les
arrêtés
réglementant
la
circulation
pris
par
les
autorités
gestionnaires
des
voies.
Ils
devront
respecter
impérativement
le
code
de
la
route.
34,
PLACE
DES
MARTYRS
DE
LA
RÉSISTANCE
- 34062
MONTPELLIER
CEDEX
2
www.languedoc-roussillon.gouv.fr ARTICLE
3
:
Les
organisateurs
devront
prendre
toutes
mesures
matérielles
pour
assurer
la
sécurité
des
concurrents.
Ils
prévoiront,
à
leurs
frais,
un
service
d’ordre
suffisant,
notamment
aux
carrefours
dangereux
et
mettront
en
place,
à leurs
frais,
une
signalisation
conforme
à la
réglementation.
L'ouverture
de
course
sera
assurée
par
des
motards
de
la
police
municipale
et
nationale,
ainsi
qu’une
voiture
pilote
de
l’organisation.
Par
ailleurs,
une
voiture-balai
signalera
le
passage
du
dernier
concurrent. ARTICLE
À
:
Les
signaleurs
dont
les
noms
sont
mentionnés
sur
la
liste
ci-jointe
seront
mis
en
place
sur
l'itinéraire
de
passage
de
l’épreuve.
Ils
facilitent
le
déroulement
de
l’épreuve
et
concourent
à sa
sécurisation.
Sur
la
partie
de
Pitinéraire
bénéficiant
d’une
priorité
de
passage,
ils
préviennent
les
autres
usagers
de
la
route
de
cette
priorité.
Ils
ne
disposent
en
aucun
cas
de
pouvoir
de
police.
Ils
doivent
être
identifiables
par
les
usagers
de
la
route
au
moyen
de
signes
vestimentaires
permettant
de
les
identifier,
d’un
gilet
de
haute
visibilité
de
couleur
jaune
sur
lequel
doit
figurer
la
mention
“course”
clairement
visible,
d’un
piquet
mobile
à deux
faces,
modèle
K.10
et
sont
à même
de
produire
dans
de
brefs
délais
une
copie
de
l’arrêté
autorisant
la
manifestation
sportive.
Ils
sont
placés
sous
la
responsabilité
des
organisateurs.
Ils
sont
tenus
de
se
conformer
aux
instructions
des
forces
de
l’ordre
présents
sur
les
lieux
et
leur
rendent
compte
des
incidents
qui
peuvent
survenir.
Des
membres
de
l'association
Macadam
moto
seront
présents
pour
mettre
en
place
des
opérations
de
délestage
et
participer
à la
mobilité
des
médecins
et
encadrants.
Le
directeur
de
course,
désigné
en
la
personne
de
Monsieur
Patrick
TARTAROLI
(06.76.80.90.19)
assurera
la
coordination
entre
les
responsables
de
zone
et le
P.C
situé
sur
la
place
de
la
Comédie.
Vingt-huit
agents
de
la
police
municipale
de
Montpellier
renforceront
le
dispositif
de
sécurité
de
la
manifestation.
5
‘
Deux
agents
de
maîtrise
de
la
TAM
seront
présents
pour
assurer
le
passage
des
rames
de
tramway
et
sécuriser
les
coureurs
au
niveau
du
boulevard
Louis
Blanc
;Un
coordinateur
terrain
sera
également
présent
pour
rerouter
le
dispositif
TAM
sur
les
autres
points
concernés
par
la
course
et
particulièrement
quartier
Gimel
et
Hauts
de
Massane
;
ARTICLE
5 :
La
protection
sanitaire
sera
assurée
par
la
présence
de
cinq
médecins
dont
deux
motorisés
et
quatre
ambulances
agréées
avec
leur
équipage,
disponibles
à tout
moment
conformément
au
dossier
déposé
par
les
organisateurs.
Le
rôle
de
coordinateur‘des
secours
sera
rempli
par
le
docteur
Bernard
TOURRENC,
joignable
au
06.22.45.28.29.
Il
devra
être
en
mesure
d’alerter
les
secours
publics
pendant
toute
la
durée
de
la
manifestation.
Une
heure
avant
le
départ
de
la
course,
les
organisateurs
devront
communiquer
ce
numéro
de
téléphone
au
CODIS
34
(Tél.
04.99.06.70.00
ou
18).
Le
PC
Course
sera
joignable
au
numéro
de
téléphone
suivant
06.76.80.90.19.
Les
organisateurs
devront
communiquer
ce
numéro
de
téléphone
aux
services
de
police
ou
de
gendarmerie,
compétents
et
au
CODIS
34.
En
cas
d’accident
et
en
rapport
avec
le
médecin
responsable
de
la
manifestation
,le
coordinateur
des
secours
contactera
le
SAMU
centre
15
(Tél.15)
ou
le
CODIS
34
(Tél.
04.99.06.70.00
ou
18).
Il précisera
le
lieu
et
les
circonstances
exactes
de
l’accident,
afin
que
l’intervention
des
secours
puisse
se
faire
dans
les
meilleurs
délais,
avec
les
moyens
adaptés
à la
situation.
Le
responsable
de
la
sécurité
et
l'organisateur
arrêteront
immédiatement
le
déroulement
de
la
manifestation
concernée
et
en
informeront
les
forces
de
sécurité
publique
(Tél
:
17)
ainsi
que
la
direction
départementale
de
la
cohésion
sociale
à
l’adresse
mail
suivante:
ddes-
secretariatdirection@herault.com. ARTICLE
6
:
Les
organisateurs
devront
prendre
toutes
dispositions
pour
faire
respecter
les
propriétés
privées,
la
tranquillité
et
la
sécurité
des
riverains.
Ils
prendront
à
leur
charge
les
frais
du
service
exceptionnel
mis
en
place
à
l’occasion
du
déroulement
de
l’épreuve
et assureront
la
réparation
des
dommages,
dégradations,
modifications
de
toute
sorte
de
la voie
publique
ou
de
ses
dépendances
imputables
aux
concurrents,
aux
organisateurs
ou
à leurs
préposés.
ARTICLE
7
:
Les
organisateurs
prendront
toutes
les
dispositions
utiles
pour
annuler
la
manifestation
dans
les
cas
de
fortes
intempéries
et/ou
d’alertes
météorologiques.
ARTICLE
8:
ILest
formellement
interdit
:
—
de
jeter
les
journaux,
prospectus,
tracts
ou
échantillons
de
produits
divers,
lancés,
soit
par
l'organisateur
lui-même,
soit
par
les
concurrents
prenant
part
à cette
manifestation
;
— d’allumer
des
feux
de
toute
nature,
y compris
de
fumer ;
—
d’apposer
des
papillons,
affiches,
des
flèches
directionnelles,
etc...
sur
les
panneaux
de
signalisation,
bornes,
arbres,
ouvrages
d'art
ainsi
que
d'utiliser
de
la
peinture
y
compris
les
produits
vendus
comme
biodégradables
pour
le
marquage
de
la
chaussée
(le
balisage
pourra
se
faire
uniquement
à
l’aide
de
rubalise,
de
chaux
ou
de
panneaux
indicateurs
et
devra
avoir
disparu
24
heures
après
l’épreuve
sportive).
— de
faire
tout
acte
de
propagande
visant
des
buts
étrangers
à l’épreuve
elle-même.
Tout
aménagement
de
tribunes,
gradins,
tentes
ou
chapiteaux
devra
faire
l’objet
d’un
avis
de
la
commission
de
sécurité
compétente.
ARTICLE
9
:
Faute
pour
les
organisateurs
de
s’être
conformés
aux
prescriptions
du
présent
arrêté,
il
sera
mis
obstacle
au
déroulement
de
la
course
par
les
services
de
gendarmerie
et
de
police
chargés
du
contrôle. ARTICLE
10 :
Le
directeur
de
cabinet
de
la
préfecture
de
l'Hérault,
le
directeur
départemental
de
la
sécurité.
publique,
le
maire
de
Montpellier
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
registre
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Hérault,
et
dont
une
copie
sera
adressée
aux
membres
de
la
commission
départementale
de
sécurité
routière
ainsi
qu’aux
organisateurs.
Pour
le
préfet,
et
par
délégation
Le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet,
signé
Frédéric
LOISEAU Ville
de ontpellier
HE
sont
Extrait
du
registre
des
arrêtés
de
la Mairie
de
Montpellier
Direction
du
Génie Urbain
Arrêté
temporaire
.
:
Mesures
de
circulation
Sete Fe
Course Pédestre
des 20km
de Montpellier
Arrêté
n° 2015-T2183
Monsieur
le Maire
de la Ville
de
Montpellier,
- VU
le code
général
des
collectivités
territoriales
et notamment
les articles
L 2213.1
à L 2213.6
;
- VU
le code
de
la route
et notamment
les
articles
R.
411-8
et R.
411-25 ;
-
VU
l'instruction
interministérielle
sur
la
signalisation
routière,
livre
1,
deuxième
partie,
signalisation
de
danger,
livre
1, quatrième
partie,
signalisation
de
prescription
et livre
1, huitième
païtie,
signalisation
temporaire
;
- VU
l'arrêté
n°2015/2012/T/R
du
4
mai
2015
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Luc
ALBERNHE,
Adjoint
au
Maire
;
- VU
le réglement
communal
d'occupation
et d'utilisation
de
l'espace
urbain
(R.O.U.E.U.)
;
- CONSIDÉRANT
qu'il
est
nécessaire
de
prendre
des
dispositions
particulières
concernant
la
circulation
des
véhicules
sur
les voies
du présent
arrêté,
afin
de
permettre
le bon
déroulement
des
20
km
de
Montpellier
;
Arrête
:
Article
ler
:
Les
dispositions
définies
par
le présent
arrêté
seront
appliquées
à la diligence
des
services
de
police. Article
2
:
Le_29
novembre
2015
de
9h00
à
13h00,
une
priorité
de
passage
est
instituée
pour
le
service
d'organisation
et les participants
des
20
km
de
Montpellier
sur les voies
de l'itinéraire
suivant :
Rue
de la Loge,
place
des
Martyrs
de
la Résistance,
rue
Cambacérès,
rue
de
l'Université,
traversée
du
boulevard
Louis
Blanc,
rue
Ferdinand
Fabre,
quai
des
Tanneurs,
rue
du
Faubourg
Boutonnet,
rue
Bosquet,
rue
Lakanal,
rue
d'Aubeterre,
avenue
de
Castelnau,
rue
du
Jeu
de
Mail
des
Abbés,
rue
de
Montasinos,
rue
du
Pioch
Boutonnet,
rue
de
l'Aiguelongue,
rue
du
Moulin
de
Gasconnet,
rue
de
la
Chenaie,
avenue
de
Vert-Bois,
place
Salvador
Allende,
avenue
d'Agropolis,
route
de
Mende,
rue
de
l'Hortus,
avenue
du
Pic
Saint
Loup,
avenue
d'Occitanie,
traversée
de
la route
de
Ganges
et
de
l'avenue
du
Doyen
Giraud,
rue
de
la
Cardonille,
rue
de
Navacelles,
avenue
des
Moulins,
rond-point
du
Chateau
d'Ô,
avenue
Ernest
Hemingway,
avenue
de
Gimel,
avenue
de
l'Europe,
rue
de
l'Agathois,
rue
Sainte
Barbe,
avenue
Aglaé
Adanson,
rue
de
Malbosc,
passerelle
Aaliyat,
rue
Antony
Kruger,
rue
Jacques
Hamelin,
place
Sean
Mac
Bride,
rue
Michel
Teule,
rue
Edmond
Lautard,
avenue
du
Professeur
Louis
Ravaz,
place
Pierre
Viala,
avenue
de
la
Gaïillarde,
avenue
d'Assas,
rue
Saint
Louis,
rue
Paladilhe,
rue
Pitot,
rue
La
Blottière,
rue
Foch,
rue
de
la
Loge,
place
de
la Comédie. Article
3
:
Le_29
novembre
2015
de
10h15
à
11h15,
Avenue
de
Vert-Bois
et
Avenue
d'Agropolis,
la
circulation
est
interdite
sur
la
voie
de
droite
en
direction
de
Montferrier
sur
Lez.
La
déviation
des
véhicules
se
fera
par
la
Route
de
Mende
et la
Rue
Arthur
Young.
Article
4
:
Le
29
novembre
2015
de
10h30
à
11h45,
la
circulation
des
véhicules
est
interdite
:
e
Avenue
de
Gimel,
sur
la
voie
de
droite
dans
le
sens
de
l'Avenue
de
l'Europe
vers
la
Rue
Pueh
Villa
;
e
Avenue
de
l'Europe,
sur
la
voie
de
droite
dans
sa
partie
et
dans
le
sens
de
la
Rue
du
Professeur
Blayac
vers
l'Avenue
de
Gimel
:
La
circulation
des
véhicules
se
fera
sur
la
voie
restant
libre
à la
circulation.
Article
5
:
Les
dispositions
définies
par
le
présent
arrêté
prendront
effet
le
jour
de
la
mise
en
place
de
la
signalisation.
Article
6
:
La
fourniture,
pose,
maintenance
et
dépose
de
cette
signalisation
est
à
la
charge
du
service
d'organisation.
Article
7
:
Les
dispositions
définies
par
le
présent
arrêté
annulent
et
remplacent
toutes
les
dispositions
contraires
antérieures.
Article
8 :
Le
Directeur
Départemental
de
la
Sécurité
Publique
de
l'Hérault
et
le
Directeur
Général
des
Services
de
la
Ville
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
et affiché
conformément
à la réglementation
en
vigueur.
Y'ait
à Montpellier,
le
15
octobre
2015
Luc
ALBERNHE
4 9
OCT,
2015
Publié
le
: L e6ed
Ze] | Sepeid (EYE 8SSNO1 8709 WI] Jerjedquou £6 80 0Z &L£00Z/020/8 uersuUo 79989 88 62 9€ 82 90 Jereduou £L 200€ £80LOEYESOLL SIOOUe1 neeULHed
zO 2 SL 97 90] ooelfe £L LO 10) LT9TraQEL equ0]09 IUQUES [91NE/N
62 09 £/ 18 20) see dquou ÿL 20 €0) 1S966EpL S0|y9 euuslg
19 LE 00 84 90) Jeeduou SL£OSL Lz68892pL els ajlAgnboo 1
L8 S9 ZI ZS 90 Jeleduou SL 20 z0 £S00€pEOL TL seuou} onbeueeu |
6t 8r 29 91 90 Jelsdquou 8970€L G8LLOEYELLLL JOjOIA euBlaepnod
00 8€ LO € 90 SESTOSerL Je9S0 s1ÂS4
ÿO ZZ OS SZ 90 1197919 ÿL 60 60] 606062518SpS18L inuye SIISEUOIN
L6 9€ 9S 86 90] seuuIu ÿLIOEL 80s89eerL jnuye 0zu2107
L6 0€ 0298 90 SOIIESISA ÿL 10 62 SO9S898yL eunelné 18140
St £0 8 87 90) e1#dquou SL 60 67 OCz88SeSL USLIPE SSH
LS 62 €0 cv 90 esnono} ÿL OL 60 161r0neelL Jousq }2POSU L 12H
PPSrSierL eulepe zounW
Jelsdquou ÿL 60 800) 88rc/1eL ualipe 791849)
+oov/lest eplly}eu [ePIA|
LZ va L8 +8 90 edjuou SL €0 60 OpL//88SL eqiu} BoueH
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EE =
Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION LANGUEDOC-ROUSSILLON
SERVICE INTERMINISTERIEL DE
DEFENSE ET DE PROTECTION CIVILES
Arrêté n° 2015-01-2000 portant renouvellement de l'agrément de formation aux premiers secours du centre français du secourisme de l'Hérault (CFS 34)
Le Préfet de la Région Languedoc-Roussillon,
Préfet de l'Hérault,
VU le décret n°92-514 du 12 juin 1992 modifié, relatif à la formation des moniteurs de
premiers secours ;
VU le décret n°97-48 du 20 janvier 1997 et notamment son article 8, portant diverses
mesures au secourisme ;
VU la circulaire NCAMTS — CIR 150/2003 du 2 décembre 2003 relative au sauvetage
secourisme du travail (SST) ;
VU l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié, relatif aux conditions d’habilitation ou d'agrément
pour les formations aux premiers secours ;
VU l'arrêté ministériel du 24 juillet 2007 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « prévention et secours civiques de niveau 1 »;
VU l'arrêté du 16 novembre 2011 modifiant l’arrêté du 24 juillet 2007 modifié fixant le
référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement
« prévention et secours civiques de niveau 1 » ;
VU l'arrêté du 8 août 2012 fixant le référentiel national de compétences de sécurité
civile relatif à l’unité d'enseignement « pédagogie initiale et commune de formateur » ;
VU l'arrêté du 17 août 2012 fixant le référentiel national de compétences de sécurité
civile relatif à l’unité d'enseignement «conception et encadrement d’une action de formation » ;
VU l'arrêté du 17 août 2012 fixant le référentiel national de compétences de sécurité
civile relatif à l’unité d’enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur de
formateurs » ;
VU l'arrêté du 3 septembre 2012 fixant le référentiel national de compétences de
sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « pédagogie appliquée à l’emploi de formateur aux premiers secours » ;
34, PLACE DES MARTYRS DE LA RÉSISTANCE - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2
www.languedoc-roussillon.gouv.fr VU l'arrêté du 4 septembre 2012 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « pédagogie appliquée à l’emploi de formateur en prévention et secours civiques » ;
VU l'arrêté du 6 novembre 2012 modifiant l'arrêté du 3 septembre 2012 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « pédagogie appliquée à l’emploi de formateur aux premiers secours » et de l'arrêté du 4 septembre 2012 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « pédagogie appliquée à l’emploi de formateur en prévention et secours civiques » ;
VU l'arrêté préfectoral n°2015-1-1734 du 30 septembre 2015, donnant délégation de signature à Monsieur Frédéric LOISEAU, sous-préfet, directeur de cabinet ;
Considérant la demande présentée le centre français du secourisme de l'Hérault ;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet.
ARRETE
ARTICLE 1 : Le centre français du secourisme de l'Hérault , 15, rue des Ecoles, 34790 Grabels,
est reconnu et agréé au niveau départemental pour assurer des formations en vue de l’obtention des
attestations et diplômes suivants :
- Certificat de compétences en prévention et secours civiques de niveau 1 (PSCI1)
- Pédagogie appliquée à l’emploi de formateur en prévention et secours civiques (PAE FPSC)
ARTICLE 2 Le centre français du secourisme de l'Hérault devra se conformer aux dispositions de l’arrêté du 08 juillet 1992 susvisé et notamment aux articles 15 et 16 qui précisent les conditions à respecter pour conserver cet agrément.
ARTICLE 3 : L’agrément est délivré pour une durée de 2 ans. Il sera renouvelé sous réserve du respect des conditions fixées par l’arrêté du 8 juillet 1992 susvisé et du déroulement effectif des sessions de formation.
ARTICLE 4 : Le sous-préfet, directeur de cabinet, la présidente du centre français du secourisme
de l'Hérault est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de l’Hérault.
Montpellier, le 24 Novembre 2015
Frédéric LOISEAU DX =
Liberté + Égalité + Fraternité
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SOUS-PREFECTURE DE BEZIERS
BUREAU DES POLITIQUE PUBLIQUES
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PREFET DE L’HERAULT
PREFECTURE DE L'HERAULT
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Arrêté N° 2015-II-1780 portant déclaration d’utilité publique
concernant la Zone d’activités de Viargues sur la commune de Colombiers au profit de la Communauté de Communes (CC) La Domitienne
Le Préfet de la Région Languedoc-Roussillon,
Préfet de l’Hérault
VU le Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
VU le Code de l’Environnement ;
VU la délibération du conseil communautaire de la Communauté de communes La Domitienne du 26 février 2014 sollicitant l'ouverture de l’enquête d'utilité publique relative au projet d’extension de la Zone d’activités de Viargues sur la commune de Colombiers ;
VU l’arrêté préfectoral N° 2015-II-952 du 02 juin 2015 définissant les modalités de l’enquête d’utilité publique concernant le projet de projet d’extension de la Zone d’activités de Viargues sur la commune de Colombiers ;
VU le rapport et les conclusions favorables du commissaire enquêteur reçus en Sous- préfecture de BEZIERS le 12 août 2015 ;
VU la délibération du conseil communautaire de la Communauté de communes La Domitienne du 30 septembre 2015 se prononçant favorablement sur l'intérêt général du projet d’extension de la Zone d’activités de Viargues sur la commune de Colombiers ;
VU l’exposé des motifs et des considérations justifiant l’intérêt général du projet annexé au présent arrêté ;
VU l'arrêté préfectoral N° 2015-I-1790 du 07 octobre 2015 portant délégation de signature à Monsieur Christian POUGET, sous-préfet de Béziers et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Hérault RAA spécial N° 128 du 08 octobre 2015 ;
SUR proposition de Madame la Secrétaire générale de la Sous-préfecture de Béziers ;
Adresse Postale : Boulevard Édouard Herriot – 34 500 BEZIERS – Tel : 04.67.36.70.70 Site internet : http://www.herault.gouv.fr – adresse messagerie : sp-beziers@herault.gouv.fr Horaires d'accueil du public : du lundi au vendredi de 08h30 à 12h30
1 A R R E T E
ARTICLE 1 : Est déclaré d’utilité publique le projet d’extension de la Zone d’activités de Viargues sur la commune de Colombiers.
ARTICLE 2 : La Communauté de communes La Domitienne est autorisée à acquérir soit à l’amiable, soit s’il y lieu par voie d’expropriation, dans les formes prescrites par le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, les terrains dont l’acquisition est nécessaire à la réalisation de ce projet.
ARTICLE 3 : Si l’expropriation est nécessaire, celle-ci devra être accomplie dans le délai de cinq ans à compter du présent arrêté.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté sera publié et affiché selon les usages locaux au siège de la Communauté de Communes La Domitienne, dans la commune de Colombiers pendant au minimum un mois. L’accomplissement de cette mesure de publicité incombe au président et au maire et sera certifié par eux.
ARTICLE 5 : Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant la juridiction administrative compétente, dans un délai de deux mois qui commence à courir à compter du jour de son affichage en mairie.
- Madame la Secrétaire générale de la Sous-préfecture de Béziers,
- monsieur le Président de la Communauté de Communes La Domitienne,
- Monsieur le Maire de Colombiers
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Hérault.
Fait à Béziers, le 23 novembre 2015
Le Préfet
Pour le Préfet
Par délégation
Le Sous-préfet de BEZIERS
S I G N É
Christian POUGET
2 DX =
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Béziers, le 23 novembre 2015
EXPOSE DES MOTIFS ET CONSIDERATIONS JUSTIFIANT LE CARACTERE D’UTILITE PUBLIQUE DE L’OPERATION
Zone d’activités de Viargues (ZA)
Commune de Colombiers (34 440)
Communauté de Communes (CC) La Domitienne
Article L122-1 du Code de l'Expropriation
I) Présentation du projet
L’opération projetée consiste en l’extension de la zone d’activités de Viargues sur la commune de Colombiers. Elle est destinée à l’implantation d’activités commerciales et de services visant à renforcer l’offre en la matière, de façon suffisante au vu des dynamiques urbaines de l’ouest biterrois.
Cette opération s’inscrit dans une politique de développement économique forte pour ce secteur, qui est énoncée dans les documents supra-communaux et communaux. Elle est clairement désignée comme le «Pôle de développement d’intérêt territorial de l’ouest biterrois par le SCOT du biterrois, affirmé dans le projet d’aménagement et de développement durable (PADD) et dans le Document d’orientations Générales (DOG).
II) Enquête publique
Cette enquête a été prescrite pour une durée de 32 jours consécutifs du mardi 23 juin 2015 au vendredi 24 juillet 2015 inclus.
Le commissaire enquêteur a rendu son rapport le 12 août 2015 et a émis un avis favorable, sans réserve, à la déclaration d’utilité publique (DUP) préalable à l’extension de la ZA de Viargues sur la commune de Colombiers par la Communauté de communes La Domitienne.
3 III) Principales raisons et considérations sur lesquelles la décision est fondée Le caractère d’intérêt général, motivant l’utilité publique du projet d’extension de la zone d’activités de Viargues, apparaît à plusieurs niveaux.
En renforçant l’offre commerciale et de services sur ce secteur stratégique, il répond à une situation de carence en la matière, de plus en plus marquante au vu des croissances urbaines et démographiques sur l’ouest biterrois. Il assurera l’essor économique de la zone d’activités en accueillant des entreprises ayant un rayonnement dépassant les limites communales et sera générateur d’emplois pour ce bassin d’activités, Il s’inscrit dans une politique de développement économique forte pour ce secteur, menée par la CC La Domitienne, soutenue par la commune de Colombiers, et énoncée dans les documents supra-communaux et communaux. Il est cohérent avec le SCOT du Biterrois, qui identifie les ZAE de Viargues/Cantegals comme le pôle de développement d’intérêt territorial de l’ouest biterrois.
Il participe également au projet de requalification global mené sur la RD6O9, une route départementale qui doit assurer une circulation importante et développer un usage multimodal et sécurisé. Elle doit revêtir un caractère urbain, en entrée d’ « agglomération ».
Le projet d’extension de la zone d’activités de Viargues répond non seulement à une utilité économique locale mais également territoriale.
IV) Description des principales mesures permettant d’éviter, de réduire les effets négatifs
La phase chantier :
L’aménageur s’engage à mettre en place un contrôle « environnement » sur les différentes phases de travaux avec notamment l’organisation préalable du chantier (gestion des terrassements, optimisation des déblais/remblais et utilisation maximum sur le site, gestion des déchets de chantier, gestion de l’approvisionnement et du fonctionnement du chantier, utilisation d’enrobés à froid, utilisation des matériaux proches du projet) et la prescription dans les pièces des marchés des entreprises de critères environnementaux (dossier de consultation, analyses des offres, notation,...).
La topographie :
Le secteur du projet s’inscrit sur un plateau viticole vallonné, au sein de lignes de crêtes, parfois accompagnées d’un écrin végétal. Elles offrent des panoramas qualitatifs sur le paysage environnant et notamment sur la ville de Béziers, dominée par sa cathédrale (au nord/est), et vers le Canal du Midi et les avant-monts du Haut Languedoc (vers l’ouest).
Avec une optimisation des plates-formes et du découpage des macro-lots, l’organisation et la fonctionnalité du projet ont consisté dans un premier temps à éviter les incidences les plus importantes.
Hydrologie et hydraulique :
Le projet a intégré la gestion des eaux pluviales sur le site avec la mise en place d’un réseau de collecte des eaux pluviales et des bassins de rétention. L’ensemble ayant un rôle de dépollution des eaux avant rejet vers le milieu naturel et de régulation des débits lors d’événements pluviaux forts à exceptionnels.
Milieu naturel
Le principe aux abords de la RD609 est de créer un effet de vitrine, en composant un espace paysagé doté d’une basse végétation. Concernant la frange sud/est, limitrophe avec les espaces agricoles, un complexe de fossés et de haies doit assurer une transition pérenne avec les espaces agricoles et optimiser les interfaces paysagères. Ils formeront également un corridor écologique, favorable aux éléments de biodiversité.
4 En articulation avec cette continuité écologique, une trame verte est intégrée au projet. Elle viendra rejoindre l’axe structurant, qui sera doublé d’un linéaire planté, facteur de valorisation. La plantation des aires de stationnement permettra de renforcer l’insertion paysagère du projet dans son environnement.
L’espace de rétention offre des dimensions comparables à la maille agricole et paysagère existante ; l’aménagement paysager lui permettra d’être une interface entre la colline remodelée et les profondeurs paysagères.
L’exclusivité d’essences méditerranéennes dans les espaces verts s’inscrit directement dans la politique communale de réduction de la consommation d’eau et de préservation des ressources d’eau potable. Le raccordement des espaces verts du secteur du projet au réseau d’eau brute se veut une mesure transitoire destinée à préserver les plantations et notamment les jeunes arbres en cas de sécheresse sévère.
Desserte, déplacements et stationnements :
La constitution d’un axe structurant, connecté sur le tissu existant et sur le giratoire à créer, permettra de desservir en toute sécurité les zones d’activités. Il a été dimensionné de façon à accueillir une voie douce et un trottoir, pour assurer la circulation des piétons et cyclistes.
Réseaux :
Conforme aux prescriptions de la Communauté de Communes, le projet s’inscrit dans une démarche de réduction et de valorisation des déchets. Il est prévu un point d’apport volontaire sur la zone du projet d’extension de Viargues.
La réalisation d’un réseau de distribution d’eau potable va être effectuée en réalisant un bouclage, traversant la RD609 au niveau du futur carrefour giratoire et en rejoignant le réseau existant sur la ZA de Cantegals.
La réalisation d’un réseau de collecte des eaux usées, avec création d’un poste de refoulement sera positionné en partie basse du site afin de récupérer gravitairement tous les effluents du projet. Il sera dimensionné pour renvoyer les effluents vers le réseau existant de la ZA.
Le projet d’extension de la ZA de Viargues sera innervé par les réseaux électriques et de télécommunications. Il bénéficiera de l’éclairage public.
La défense incendie n’est pas assurée par le réseau de distribution d’eau potable de la commune mais depuis le réseau d’eau brute de BRL. Cette continuité du service est une condition indispensable au SDIS 34 pour valider la conformité de la défense incendie.
Paysage et patrimoine :
Le projet se compose d’espaces verts et de corridors écologiques, visant à affirmer l’aspect paysager du projet, doté d’espaces fonctionnels pour la biodiversité. Le caractère paysager sera particulièrement fort en bordure de la RD609 et à l’interface avec les espaces agricoles.
V) Conclusion :
Pour toutes ces raisons, l’Intérêt Général de l’Opération d’extension de la ZA de Viargues à Colombiers par la CC La Domitienne, est reconnu et la Déclaration d’Utilité Publique peut être prononcée.
5 DX =
Liberté + Égalité + Fraternité
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Arrêté N° 2015-II-1779 portant
Ouverture de l’enquête publique préalable à la déclaration d’utilité publique et la cessibilité Concernant le projet de ZAC « les Jardins de Sérignan »
Au profit de la commune de SERIGNAN
Le Préfet de la Région Languedoc-Roussillon,
Préfet de l’Hérault,
VU le Code de l’urbanisme ;
VU le Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ;
VU le Code de l’environnement ;
VU la délibération du conseil municipal de Sérignan du 26 mai 2014 sollicitant l’ouverture de l’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique du projet de la ZAC « Les Jardins de Sérignan » ;
VU la délibération du conseil municipal de Sérignan du 13 avril 2015 sollicitant l’ouverture de l’enquête parcellaire concernant le projet de la ZAC « Les Jardins de Sérignan » ;
VU la décision du Tribunal Administratif N° E15000161/34 du 15 septembre 2015 désignant M. Pierre BALANDRAUD, commissaire enquêteur ;
VU les dossiers présentés par la commune de Sérignan;
VU l’étude d’impact ;
VU l’avis tacite sans observation de l’autorité environnementale du 17 mars 2015 concernant l’étude d’impact du projet de la ZAC « Les Jardins de Sérignan » sur le territoire de la commune de Sérignan;
VU l'arrêté préfectoral N° 2015-I-1790 du 07 octobre 2015 portant délégation de signature à Monsieur Christian POUGET, sous-préfet de Béziers et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Hérault RAA spécial N° 128 du 08 octobre 2015 ;
SUR proposition de Madame la Secrétaire générale de la Sous-préfecture de Béziers ;
Adresse Postale : Boulevard Édouard Herriot – 34 500 BEZIERS – Tel : 04.67.36.70.70 Site internet : http://www.herault.gouv.fr – adresse messagerie : sp-beziers@herault.gouv.fr Horaires d'accueil du public : du lundi au vendredi de 08h30 à 12h30
1/4 A R R E T E
ARTICLE 1er : Il sera procédé conjointement :
1) à une enquête sur l’utilité publique du projet la ZAC « Les Jardins de Sérignan » sur le territoire de la commune de Sérignan,
2) à une enquête parcellaire en vue de la délimitation exacte des terrains à acquérir pour cette opération.
Les dossiers d’enquête, ainsi qu’un registre d’enquête commun, seront déposés à la mairie de Sérignan (146, avenue de la Plage - 34410 SERIGNAN).
ARTICLE 2 : Est désigné en qualité de commissaire-enquêteur, Monsieur Pierre BALANDRAUD, chargé d’études à la DDE de l’Hérault retraité.
ENQUETE PUBLIQUE
ARTICLE 3 : Les pièces du dossier de l’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique, ainsi qu’un registre d’enquête seront déposés à la mairie de Sérignan pendant 39 jours consécutifs, du mardi 05 janvier 2016 au vendredi 12 février 2016 inclus, afin que chacun puisse en prendre connaissance aux jours et heures d’ouverture des bureaux (Lundi au vendredi de 8h00-12h00 / 14h00-18h00) et consigner éventuellement ses observations sur le registre ou les adresser, par écrit à l’adresse de la mairie, au commissaire-enquêteur qui les annexera au registre après les avoir visées.
Le commissaire enquêteur peut, après information des services préfectoraux, prolonger l’enquête publique pour une durée maximale de 30 jours, notamment lorsqu’il décide d’organiser une réunion d’information avec le public durant cette période. Sa décision doit être notifiée au plus tard 8 jours avant la fin de l’enquête. Elle est portée à la connaissance du public, au plus tard à la date prévue initialement pour la fin de l’enquête.
Le commissaire-enquêteur recevra en personne à la mairie de Sérignan, les observations du public les jours suivants :
Le mardi 05 janvier 2016 de 09h00 à 12h00
Le mercredi 13 janvier 2016 de 15h00 à 18h00
Le samedi 30 janvier 2016 de 09h00 à 12h00
Le mardi 02 février 2016 de 16h00 à 19h00
Le vendredi 12 février 2016 de 15h00 à 18h00 (fin de l’enquête 18h00)
Le commissaire enquêteur recevra également sur rendez-vous les personnes ou associations qui en feront la demande dûment motivée.
Des informations complémentaires peuvent être demandées auprès de Monsieur Mickaël MONSARRAT (mairie de Sérignan – 04 67 32 60 90 - m.monsarrat@ville-serignan.fr).
ARTICLE 4 : Un avis faisant connaître l’ouverture de l’enquête sera publié par mes soins, en caractères apparents, quinze jours au moins avant le début de l’enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans tout le département.
Il sera justifié de l’accomplissement de ces publications par la production de chacun des exemplaires des deux journaux dans lesquels les publications de l'avis auront été faites. Ces numéros de journaux devront être joints au dossier de l'enquête.
Cet avis sera publié, en outre, par voie d’affiches et par tous autres procédés en usage dans la commune quinze jours au moins avant le début de l'enquête et pendant toute la durée de celle-ci, à la Mairie de Sérignan et sur les lieux ou au voisinage des aménagements, ouvrages ou travaux projetés, affichage visible de la voie publique.
Il sera justifié de l’accomplissement de cette mesure de publicité par un certificat du maire qui sera joint au dossier d'enquête.
2/4 ENQUETE PARCELLAIRE
ARTICLE 5 : Les pièces parcellaires (plan et état parcellaire) seront déposées également en mairie pendant le même délai fixé à l’article 3 et selon les mêmes modalités.
ARTICLE 6 : L’avis au public sera publié et affiché dans les conditions prévues à l’article 4.
ARTICLE 7 : Notification individuelle du dépôt du dossier à la mairie est faite par l’expropriant, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, aux propriétaires figurant sur la liste établie conformément à l’article R. 131-3 du code de l’expropriation, lorsque leur domicile est connu d’après les renseignements recueillis par l’expropriant ou à leurs mandataires, gérants, administrateurs ou syndics.
En cas de domicile inconnu, la notification est faite en double copie au maire, qui en fait afficher une, et, le cas échéant, aux locataires et aux preneurs à bail rural.
ARTICLE 8 : Les propriétaires auxquels notification est faite par l’expropriant du dépôt du dossier à la mairie sont tenus de fournir les indications relatives à leur identité, telles qu’elles sont énumérées soit au premier alinéa de l’article 5, soit au 1 de l’article 6 du décret N° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière ou, à défaut, de donner tous renseignements en leur possession sur l’identité du ou des propriétaires actuels.
ARTICLE 9 : A l’expiration du délai fixé à l’article 3, soit le vendredi 12 février 2016 à 18h00, le registre sera clos et signé par le commissaire-enquêteur.
Dès réception du registre et des documents annexés, le commissaire enquêteur rencontre, dans la huitaine, le responsable du projet, plan ou programme et lui communique les observations écrites et orales consignées dans un procès-verbal de synthèse. Le responsable du projet, plan ou programme dispose d'un délai de quinze jours pour produire ses observations éventuelles.
Le commissaire enquêteur examine les observations recueillies et entend toute personne qu’il lui paraît utile de consulter ainsi que l'expropriant, s'il en fait la demande.
Le commissaire enquêteur rédige un rapport énonçant ses conclusions motivées, en précisant si elles sont favorables ou non à l’opération projetée.
Le commissaire enquêteur transmet le dossier et le registre assortis du rapport énonçant ses conclusions, dans un délai d’un mois à compter de l'expiration du délai d'enquête, en deux exemplaires, dont un relié, à la Sous-préfecture de Béziers.
Le commissaire enquêteur transmet simultanément une copie du rapport et des conclusions motivées au Président du Tribunal administratif.
Une copie du rapport et des conclusions motivées sera tenue à la disposition du public, pendant un an à compter de la date de réception du rapport d’enquête, à la mairie de Sérignan, à la sous- préfecture de Béziers et sur le site internet www.herault.gouv.fr.
Si les conclusions du commissaire enquêteur sont défavorables à l’adoption du projet, le conseil municipal sera appelé à émettre son avis par une délibération motivée. Faute de délibération dans un délai de trois mois à compter de la transmission du rapport et des conclusions au maire, le conseil municipal est regardé comme ayant renoncé à l'opération.
3/4 ARTICLE 10 : La décision de déclarer ou non l’utilité publique du projet et la cessibilité des parcelles, au profit de la mairie de Sérignan, sera prise par le Préfet de l’Hérault.
ARTICLE 11 :
- Madame la Secrétaire générale de la Sous-préfecture de Béziers,
- Monsieur le Maire de SERIGNAN,
- Monsieur le commissaire enquêteur,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault.
Fait à Béziers, le 23 novembre 2015
Le Préfet
Pour le Préfet
Par délégation
Le Sous-préfet de BEZIERS
S I G N É
Christian POUGET
4/4 Sous-Préfecture de Lodève
Pôle sécurité, règlementation et politique de la ville
Arrêté n° 15-III-110 portant modification de
l’habilitation dans le domaine funéraire de la société
« »
-------
Le Préfet de la Région Languedoc-Roussillon,
Préfet de l’Hérault,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la législation dans le domaine funéraire, notamment les articles L.2223-19 et suivants, R.2223-24 et suivants ;
VU l’arrêté préfectoral n° du 24 février 2014 qui a habilité dans le domaine funéraire pour une durée sous le numéro -34-, la société dénommée « » dont le siège social est situé à () ; exploitée par ;
VU en date du 28 août 2015, la demande relative à l’extension de l’habilitation dans le domaine funéraire pour :
• la gestion et l’utilisation de la chambre funéraire située à () ;
VU l’arrêté préfectoral n° du 23 juillet 2014 qui a autorisé la création d’une chambre funéraire situé à () ;
VU le rapport de conformité de la chambre funéraire établi le 8 juillet 2015 par à organisme de contrôle agréé, précisant que la chambre funéraire située répond aux prescriptions du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ;
VU l’extrait d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés en date du 27 juillet 2015 de la SCI Painar, mentionnant l’acquisition d’un terrain situé à () par ses gérants Madame Nathalie LAGIER, Messieurs Richard ASTRUC, André SAUVAGNAC, Patrick BLANC, en vue de la construction d’une chambre funéraire ;
VU l’extrait d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés en date du 26 août 2015 mentionnant l’extension de ses activités ;
VU les documents, présentés ce jour, en application de l’article L.2223-23 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2015-I-106 du 22 janvier 2015, portant délégation de signature à Mme Magali CAUMON, Sous-Préfète de l’arrondissement de Lodève ;
Considérant que le dossier constitué à l'appui de cette demande répond aux conditions fixées par les textes susvisés pour les activités déclarées ;
SUR la proposition de la Sous-préfète de Lodève ;
ARRETE :
ARTICLE 1 : Les activités funéraires conformément à l’article L.2223-23 du CGCT, pour exercer sur l’ensemble du territoire national de la société dénommée « » dont le siège social est situé à (), dirigée par son responsable sont modifiées comme suit : l’organisation des obsèques ;
la fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et
extérieurs ainsi que des urnes cinéraires ;
la fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux
obsèques, inhumations, exhumations et crémations à l’exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d’imprimerie et de la marbrerie funéraire ;
le transport des corps avant mise en bière ;
le transport des corps après mise en bière ;
la fourniture des corbillards ;
la gestion et l’utilisation de la chambre funéraire située à () exploitée sous le
nom commercial « Chambre funéraire des Monts d’Orb) par Madame Nathalie LAGIER, Messieurs, André SAUVAGNAC, Patrick BLANC, gérant des pompes funèbres et Monsieur Richard ASTRUC représentant les pompes funèbres Vallée d’orb.
Il est rappelé que les prestations suivantes : plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d’imprimerie, marbrerie funéraire ne sont pas soumises à habilitation.
ARTICLE 2 : L’habilitation préfectorale est établie sous le n° -34- jusqu’au .
ARTICLE 3 : Madame la Sous-préfète de Lodève, le maire de sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à gérant des pompes funèbres .
Fait à Lodève,
Pour la Sous-préfète de Lodève et par délégation,
La Secrétaire Générale
Wanda FANTINO Sous-Préfecture de Lodève
Pôle sécurité, règlementation et politique de la ville
Arrêté n° 15-III-113 portant modification de
l’habilitation dans le domaine funéraire de l’entreprise
« » exploitée sous l’enseigne « »
-------
Le Préfet de la Région Languedoc-Roussillon,
Préfet de l’Hérault,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la législation dans le domaine funéraire, notamment les articles L.2223-19 et suivants, R.2223-24 et suivants ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2014-01-749 du 13 mai 2014 qui a habilité dans le domaine funéraire pour une durée sous le numéro -34-, l’entreprise dénommée « » dont le siège social est situé à (), exploitée par ;
VU la déclaration du gérant de la société en date du 24 août 2015 relative à la demande d’extension de l’habilitation dans le domaine funéraire pour :
• les soins de conservations.
VU l’arrêté du 10 février 2015 dixant la liste des candidats ayant obtenu le diplôme national de thanatopracteur ;
VU les documents, présentés ce jour, en application de l’article L.2223-23 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2015-I-106 du 22 janvier 2015, portant délégation de signature à Mme Magali CAUMON, Sous-Préfète de l’arrondissement de Lodève ;
Considérant que le dossier constitué à l'appui de cette demande répond aux conditions fixées par les textes susvisés pour les activités déclarées ;
SUR la proposition de la Sous-préfète de Lodève ;
ARRETE :
ARTICLE 1 : Les activités funéraires conformément à l’article L.2223-23 du CGCT, pour exercer sur l’ensemble du territoire national de l’entreprise dénommée « » exploitée sous l’enseigne sont modifiées comme suit :
l’organisation des obsèques ;
la fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux
obsèques, inhumations, exhumations et crémations à l’exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d’imprimerie et de la marbrerie funéraire ;
les soins de conservation.
Il est rappelé que les prestations suivantes : plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d’imprimerie, marbrerie funéraire ne sont pas soumises à habilitation.
ARTICLE 2 : L’habilitation préfectorale est établie sous le n° -34- jusqu’au . ARTICLE 3 : Madame la Sous-préfète de Lodève, Monsieur le maire de Frontignan, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié .
Fait à Lodève,
Pour la Sous-préfète de Lodève et par délégation,
la Secrétaire Générale,
Wanda FANTINO Sous-Préfecture de Lodève
Pôle sécurité, réglementation et politique de la ville
Arrêté n° 15-III-116 portant agrément pour l’exercice de l’activité
de domiciliation d’entreprises de la société
« »
--------
Le Préfet de la Région Languedoc-Roussillon,
Préfet de l’Hérault,
VU le code du commerce, notamment les articles L.123-10 à L.123-11-8 et R.123-166-1 à R.123-171 ;
VU le code monétaire et financier, notamment les articles L.561-2, L.561-37 à L.561-43 et R.561-39 à R.561-50 ;
VU la directive 2005/60/CE du parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme ;
VU l’ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, notamment les articles 9 et 20 ;
VU le décret n° 2009-1535 du 10 décembre 2009 définissant les modalités de contrôle du respect des obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme par les personnes mentionnées aux 8°, 9° et 15° de l’article L561-2 du code monétaire et financier et relatif à la commission nationale des sanctions (articles R.561-43 à R.561-50 du code monétaire et financier) ;
VU le décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l’agrément des domiciliataires d’entreprises soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers (articles R.123-166-1 à R.123-166-5 du code du commerce) ;
VU le dossier de demande d’agrément prévu à l’article L.123-11-3 du code du commerce, transmis le 27 juillet 2015, par , dirigeant de la société dénommée « » dont le siège social est situé à () ;
VU les justificatifs produits pour l’exercice des prestations de domiciliation et pour l’honorabilité des dirigeants ainsi que des actionnaires ou associés détenant au moins 25% des voix, des parts ou des droits de vote ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2015-I-106 du 22 janvier 2015, portant délégation de signature à Mme Magali CAUMON, Sous-Préfète de l’arrondissement de Lodève ;
Considérant que la société dénommée « » dispose d’un établissement principal dont le siège social est situé à ()
Considérant que la société dénommée « » dispose en ses locaux, conformément notamment à l’article R.123-168 du code du commerce, d’une pièce destinée à assurer la confidentialité nécessaire et la met à disposition des personnes domiciliées : ARRETE :
pour leur permettre une réunion régulière des organes chargés de la direction, de l’administration ou de la surveillance de l’entreprise qui s’y domicilie ;
ainsi que la tenue, la conservation et la consultation des livres, registres et documents prescrits par les lois et règlements ;
Considérant que le dossier constitué à l'appui de cette demande répond aux conditions fixées par les textes susvisés pour exercer l’activité de domiciliataire d’entreprises ;
SUR la proposition de la sous-préfète de Lodève ;
ARRETE :
ARTICLE 1 : La société dénommée « » est agréée pour l’exercice de l’activité de domiciliation.
ARTICLE 2 : La société dénommée « » est autorisée à exercer l’activité de domiciliation d’entreprises pour :
l’établissement principal dont le siège social est situé à () exploité par .
ARTICLE 3 : L’agrément préfectoral est établi sous le numéro . Il est délivré pour une durée de six ans soit jusqu'au .
ARTICLE 4 : Tout changement substantiel dans les indications prévues à l'article R.123-166-2 du code du commerce et toute création d’établissement secondaire par l'entreprise domiciliatrice doit être déclaré dans un délai de deux mois au préfet qui a délivré l'agrément dans les conditions prévues à l’article R.123-166-4 du même code.
Le préfet délivre, le cas échéant, un nouvel agrément.
ARTICLE 5 : Conformément à l’article R.123-166-5 du code du commerce, l'agrément peut être suspendu pour une durée de six mois au plus ou retiré par le préfet lorsque l'entreprise de domiciliation ne remplit plus les conditions prévues au II de l'article L. 123-11-3 ou n'a pas effectué la déclaration prévue à l'article R. 123-166-4.
La décision de suspension ou de retrait peut être prise pour un seul établissement.
ARTICLE 6 : La sous-préfète de Lodève est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Lodève, le
Pour la Sous-préfète de Lodève et par
délégation,
La Secrétaire Générale
Wanda FANTINO Sous-Préfecture de Lodève
Pôle sécurité, règlementation et politique de la ville
Arrêté n° 15-III-120 portant modification de
l’habilitation dans le domaine funéraire de la société
« »
-------
Le Préfet de la Région Languedoc-Roussillon,
Préfet de l’Hérault,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la législation dans le domaine funéraire, notamment les articles L.2223-19 et suivants, R.2223-24 et suivants ;
VU l’arrêté préfectoral n° du 28 juin 2013 qui a habilité dans le domaine funéraire pour une durée sous le numéro -34-, la société dénommée « » dont le siège social est situé à () ; exploitée par ;
VU en date du 18 septembre 2015, la demande relative à l’extension de l’habilitation dans le domaine funéraire pour :
• la gestion et l’utilisation de la chambre funéraire située à () ;
VU l’arrêté préfectoral n° du 23 juillet 2014 qui a autorisé la création d’une chambre funéraire situé à () ;
VU le rapport de conformité de la chambre funéraire établi le 8 juillet 2015 par à organisme de contrôle agréé, précisant que la chambre funéraire située répond aux prescriptions du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ;
VU l’extrait d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés en date du 27 juillet 2015 de la SCI Painar, mentionnant l’acquisition d’un terrain situé à () par ses gérants Madame Nathalie LAGIER, Messieurs Richard ASTRUC, André SAUVAGNAC, Patrick BLANC, en vue de la construction d’une chambre funéraire ;
VU l’extrait d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés en date du 1er septembre 2015 mentionnant l’extension de ses activités ;
VU les documents, présentés ce jour, en application de l’article L.2223-23 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2015-I-106 du 22 janvier 2015, portant délégation de signature à Mme Magali CAUMON, Sous-Préfète de l’arrondissement de Lodève ;
Considérant que le dossier constitué à l'appui de cette demande répond aux conditions fixées par les textes susvisés pour les activités déclarées ;
SUR la proposition de la Sous-préfète de Lodève ;
ARRETE :
ARTICLE 1 : Les activités funéraires conformément à l’article L.2223-23 du CGCT, pour exercer sur l’ensemble du territoire national de la société dénommée « » dont le siège social est situé à (), dirigée par son responsable sont modifiées comme suit : l’organisation des obsèques ;
la fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et
extérieurs ainsi que des urnes cinéraires ;
la fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux
obsèques, inhumations, exhumations et crémations à l’exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d’imprimerie et de la marbrerie funéraire ;
le transport des corps avant mise en bière ;
le transport des corps après mise en bière ;
la fourniture des corbillards ;
la gestion et l’utilisation de la chambre funéraire située à () exploitée sous le
nom commercial « Maison funéraire des Monts d’Orb » par Monsieur Richard ASTRUC gérant des pompes funèbres et Madame Nathalie LAGIER, Messieurs, André SAUVAGNAC, Patrick BLANC représentant les pompes funèbres Fabre Services.
Il est rappelé que les prestations suivantes : plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d’imprimerie, marbrerie funéraire ne sont pas soumises à habilitation.
ARTICLE 2 : L’habilitation préfectorale est établie sous le n° -34- jusqu’au .
ARTICLE 3 : Madame la Sous-préfète de Lodève, le maire de sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à gérant des pompes funèbres .
Fait à Lodève,
Pour la Sous-préfète de Lodève et par délégation,
La Secrétaire Générale
Wanda FANTINO Sous-préfecture de Lodève
Pôle sécurité, règlementation et politique de la ville
Arrêté n° 15-III- portant retrait
d’une habilitation dans le domaine funéraire de la société
« »
-------
Le Préfet de la Région Languedoc-Roussillon,
Préfet de l’Hérault,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la législation dans le domaine funéraire, notamment les articles L.2223-19 à L.2223-51, R.2223-24 à D.2223-131 ;
VU l’arrêté préfectoral n° du octobre 2013 qui a habilité pour sous le numéro -34- dans le domaine funéraire, l'établissement secondaire de la société dénommée « O.G.F. » exploitée sous l'enseigne « » par , situé 238 avenue de l'Europe à Castelnau-le-Lez (34170) pour exercer les activités suivantes :
l’organisation des obsèques ;
la fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires ;
la fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations à l’exception des
plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers
d’imprimerie et de la marbrerie funéraire ;
VU le courrier recommandé AR reçue le 3 septembre 2015 dans mes services indiquant la cessation des activités de l'établissement situé à Castelnau-le-Lez ;
VU le dossier constitué à l'appui de la demande de retrait de l’habilitation dans le domaine funéraire ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2015-I-106 du 22 janvier 2015, portant délégation de signature à Mme Magali CAUMON, Sous-Préfète de l’arrondissement de Lodève;
Considérant la cessation d’activité de , de la société « » dont le siège est situé à () ;
SUR la proposition de la Sous-préfète de Lodève ;
ARRETE :
ARTICLE 1 : L’habilitation dans le domaine funéraire n°13-34-408 devenue sans objet est retirée, conformément à l’article L.2223-25 du CGCT.
ARTICLE 2 : Madame la Sous-préfète de Lodève, Monsieur le maire de Castelnau-le-Lez, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à de la société « O.G.F. » exploitée sous l'enseigne « »
Fait à Lodève, le
La Sous-préfète de Lodève
Magali CAUMON Sous-préfecture de Lodève
Pôle sécurité, règlementation et politique de la ville
Arrêté n° portant retrait
d’une habilitation dans le domaine funéraire de la
« »
-------
Le Préfet de la Région Languedoc-Roussillon,
Préfet de l’Hérault,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la législation dans le domaine funéraire, notamment les articles L.2223-19 à L.2223-51, R.2223-24 à D.2223-131 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2009-01-1652 du 3 juillet 2009 qui a habilité pour sous le numéro - dans le domaine funéraire la « » pour exercer les activités suivantes : l’organisation des obsèques ;
la fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations à l’exception des
plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers
d’imprimerie et de la marbrerie funéraire ;
le transport des corps après mise en bière ;
la fourniture des corbillards.
VU la délibération n° 2014-11-2-3e du conseil municipal en date du 28 novembre 2014 votant la dissolution du budget annexe ds pompes funèbres et intégration vers le budget principal
VU le courrier de Monsieur le Maire de Vias reçue dans nos services le 18 septembre 2015 nous informant que Monsieur le Maire ne renouvelle pas l’habilitation funéraire,
VU le dossier constitué à l'appui de la demande de retrait de l’habilitation dans le domaine funéraire ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2015-I-106 du 22 janvier 2015, portant délégation de signature à Mme Magali CAUMON, Sous-Préfète de l’arrondissement de Lodève ;
Considérant la cessation d’activité de la « » dont le siège est situé à () ;
SUR la proposition de la Sous-préfète de Lodève ;
ARRETE :
ARTICLE 1 : L’habilitation dans le domaine funéraire n°-, devenue sans objet est retirée, conformément à l’article L.2223-25 du CGCT.
ARTICLE 2 : Madame la Sous-préfète de Lodève, Monsieur le maire de Vias représentant la , sont chargées de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Lodève, le
La Sous-préfète de Lodève
Magali CAUMON Sous-Préfecture de Lodève
Pôle sécurité, règlementation et politique de la ville
Arrêté n° 15-III-129 portant renouvellement pour
de l’habilitation dans le domaine funéraire de la société
« »
-------
Le Préfet de la Région Languedoc-Roussillon,
Préfet de l’Hérault,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la législation dans le domaine funéraire, notamment les articles L.2223-19 et suivants, R.2223-24 et suivants ;
VU l’arrêté préfectoral n°14-III-063 du 8 octobre 2014 qui a habilité pour un an sous le numéro dans le domaine funéraire la société à actions simplifiée à associé unique () dénommée « », exploitée par son gérant ;
VU en date du 14 septembre 2015 la demande formulée par le gérant de la en vue d’obtenir le renouvellement de l’habilitation ;
VU les documents, présentés le 15 septembre 2015, en application de l’article L.2223-23 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2015-I-106 du 22 janvier 2015, portant délégation de signature à Mme Magali CAUMON, Sous-Préfète de l’arrondissement de Lodève ;
Considérant que le dossier constitué à l'appui de cette demande répond aux conditions fixées par les textes susvisés pour les activités déclarées ;
SUR la proposition de la Sous-préfète de Lodève ;
ARRETE :
ARTICLE 1 : La Erreur : source de la référence non trouvée dénommée « » dont le siège social est situé à (), exploitée par est habilitée conformément à l’article L.2223-23 du CGCT, pour exercer sur l’ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
l’organisation des obsèques ;
la fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et
extérieurs ainsi que des urnes cinéraires ;
la fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,
inhumations, exhumations et crémations à l’exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d’imprimerie et de la marbrerie funéraire ;
le transport des corps avant mise en bière ;
le transport des corps après mise en bière ;
la fourniture des corbillards et voiture de deuil.
Il est rappelé que les prestations suivantes : plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d’imprimerie, marbrerie funéraire ne sont pas soumises à habilitation.
ARTICLE 2 : L’habilitation préfectorale est établie sous le n° . ARTICLE 3 : La durée de cette habilitation est fixée à soit jusqu’au .
ARTICLE 4 : La Erreur : source de la référence non trouvée devra obligatoirement faire mention dans sa publicité et ses imprimés de sa forme juridique, du numéro de l’habilitation préfectorale dont elle est titulaire et, le cas échéant, du montant de son capital (article L.2223-32 du CGCT).
ARTICLE 5 : La Erreur : source de la référence non trouvée sera tenue de déclarer à la Sous- préfecture de Lodève dans un délai de deux mois tout changement pouvant intervenir dans l’exercice des activités citées à l’article 1 du présent arrêté ou dans la composition de son personnel conformément aux articles R.2223-57 à R.2223-63 du CGCT.
ARTICLE 6 : La présente habilitation pourra être suspendue pour une durée maximum d’un an ou retirée, pour les motifs suivants (article L.2223-25 du CGCT) :
♦ Non-respect des dispositions du code général des collectivités territoriales auxquelles sont soumises les régies, entreprises ou associations habilitées conformément à l’article L.2223-23,
♦ Non-exercice ou cessation d’exercice des activités au titre desquelles l’habilitation a été délivrée,
♦ Atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.
La décision de suspension ou de retrait de l’habilitation peut être prise pour une seule activité (article R.2223-64 du CGCT).
ARTICLE 7 : Madame la Sous-préfète de Lodève, Monsieur le maire de , sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à gérant de la « ».
Fait à Lodève, le
La Sous-préfète de Lodève,
Magali CAUMON Sous-Préfecture de Lodève
Pôle sécurité, règlementation et politique de la ville
Arrêté n° 15-III-130 portant renouvellement pour
de l’habilitation dans le domaine funéraire de la société
« »
-------
Le Préfet de la Région Languedoc-Roussillon,
Préfet de l’Hérault,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la législation dans le domaine funéraire, notamment les articles L.2223-19 et suivants, R.2223-24 et suivants ;
VU l’arrêté préfectoral n°2014-01-748 du 13 mai 2014 qui a habilité pour un an sous le numéro dans le domaine funéraire, la société à responsabilité limitée () dénommée « » exploitée par son gérant ;
VU en date du 10 septembre 2015 la demande formulée par le gérant de en vue d’obtenir le renouvellement de l’habilitation ;
VU les documents, présentés le 10 septembre 2015, en application de l’article L.2223-23 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2015-I-106 du 22 janvier 2015, portant délégation de signature à Mme Magali CAUMON, Sous-Préfète de l’arrondissement de Lodève ;
Considérant que le dossier constitué à l'appui de cette demande répond aux conditions fixées par les textes susvisés pour les activités déclarées ;
SUR la proposition de la Sous-préfète de Lodève ;
ARRETE :
ARTICLE 1 : La dénommée « » dont le siège social est situé à (), exploitée par est habilitée conformément à l’article L.2223-23 du CGCT, pour exercer sur l’ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
La fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations à l’exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d’imprimerie et de la marbrerie funéraire.
Il est rappelé que les prestations suivantes : plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d’imprimerie, marbrerie funéraire ne sont pas soumises à habilitation.
ARTICLE 2 : L’habilitation préfectorale est établie sous le n° .
ARTICLE 3 : La durée de cette habilitation est fixée à soit jusqu’au .
ARTICLE 4 : La Erreur : source de la référence non trouvée devra obligatoirement faire mention dans sa publicité et ses imprimés de sa forme juridique, du numéro de l’habilitation préfectorale dont elle est titulaire et, le cas échéant, du montant de son capital (article L.2223-32 du CGCT).
ARTICLE 5 : La Erreur : source de la référence non trouvée sera tenue de déclarer à la Sous- préfecture de Lodève dans un délai de deux mois tout changement pouvant intervenir dans l’exercice des activités citées à l’article 1 du présent arrêté ou dans la composition de son personnel conformément aux articles R.2223-57 à R.2223-63 du CGCT.
ARTICLE 6 : La présente habilitation pourra être suspendue pour une durée maximum d’un an ou retirée, pour les motifs suivants (article L.2223-25 du CGCT) :
♦ Non-respect des dispositions du code général des collectivités territoriales auxquelles sont soumises les régies, entreprises ou associations habilitées conformément à l’article L.2223-23,
♦ Non-exercice ou cessation d’exercice des activités au titre desquelles l’habilitation a été délivrée,
♦ Atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.
La décision de suspension ou de retrait de l’habilitation peut être prise pour une seule activité (article R.2223-64 du CGCT).
ARTICLE 7 : Madame la Sous-préfète de Lodève, Monsieur le maire de , sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à gérant de la « » .
Fait à Lodève, le
La Sous-préfète de Lodève,
Magali CAUMON Sous-Préfecture de Lodève
Pôle sécurité, réglementation et politique de la ville
Arrêté n° 15-III-133 portant agrément pour l’exercice de l’activité
de domiciliation d’entreprises de la société
« » exploitée sous l’enseigne « »
--------
Le Préfet de la Région Languedoc-Roussillon,
Préfet de l’Hérault,
VU le code du commerce, notamment les articles L.123-10 à L.123-11-8 et R.123-166-1 à R.123-171 ;
VU le code monétaire et financier, notamment les articles L.561-2, L.561-37 à L.561-43 et R.561-39 à R.561-50 ;
VU la directive 2005/60/CE du parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme ;
VU l’ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, notamment les articles 9 et 20 ;
VU le décret n° 2009-1535 du 10 décembre 2009 définissant les modalités de contrôle du respect des obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme par les personnes mentionnées aux 8°, 9° et 15° de l’article L561-2 du code monétaire et financier et relatif à la commission nationale des sanctions (articles R.561-43 à R.561-50 du code monétaire et financier) ;
VU le décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l’agrément des domiciliataires d’entreprises soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers (articles R.123-166-1 à R.123-166-5 du code du commerce) ;
VU l’arrêté préfectoral n° du octobre 2010 portant agrément pour l’exercice de l’activité de domiciliation d’entreprises, pour une durée de six ans sous le n° de la société dénommée « » exploitée sous l’enseigne « » par , dont le siège est situé à () ;
VU du mai 2015 relative à la nomination de aux fonctions de en remplacement de démissionnaire ;
VU en date du 16 septembre 2015 la demande de modification de l’agrément formulée par responsable accompagné de l’extrait du registre du commerce et des sociétés ;
VU les justificatifs produits pour l’exercice des prestations de domiciliation et pour l’honorabilité des dirigeants ainsi que des actionnaires ou associés détenant au moins 25% des voix, des parts ou des droits de vote ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2015-I-1793 du 8 octobre 2015, portant délégation de signature à Mme Magali CAUMON, Sous-Préfète de l’arrondissement de Lodève ;
Considérant que la société dénommée « » exploitée sous l’enseigne « » dispose d’un établissement principal dont le siège social est situé à () ; ARRETE :
Considérant que la société dénommée « » exploitée sous l’enseigne « » dispose en ses locaux, conformément notamment à l’article R.123-168 du code du commerce, d’une pièce destinée à assurer la confidentialité nécessaire et la met à disposition des personnes domiciliées :
pour leur permettre une réunion régulière des organes chargés de la direction, de l’administration ou de la surveillance de l’entreprise qui s’y domicilie ;
ainsi que la tenue, la conservation et la consultation des livres, registres et documents prescrits par les lois et règlements ;
Considérant que le dossier constitué à l'appui de cette demande répond aux conditions fixées par les textes susvisés pour exercer l’activité de domiciliataire d’entreprises ;
SUR la proposition de la sous-préfète de Lodève ;
ARRETE :
ARTICLE 1 : que compte tenu de la déclaration de de la société dénommée « » exploitée sous l’enseigne « » est modifiée comme suit :
• la société dénommée « » exploitée sous l’enseigne « » par , dont le siège
social et établissement principal est situé à (), est autorisée à exercer l’activité de domiciliation d’entreprises.
ARTICLE 2 : L’agrément préfectoral est établi sous le numéro . Il est délivré pour une durée de six ans soit jusqu'au .
ARTICLE 3 : Tout changement substantiel dans les indications prévues à l'article R.123-166-2 du code du commerce et toute création d’établissement secondaire par l'entreprise domiciliatrice doit être déclaré dans un délai de deux mois au préfet qui a délivré l'agrément dans les conditions prévues à l’article R.123-166-4 du même code.
Le préfet délivre, le cas échéant, un nouvel agrément.
ARTICLE 4 : Conformément à l’article R.123-166-5 du code du commerce, l'agrément peut être suspendu pour une durée de six mois au plus ou retiré par le préfet lorsque l'entreprise de domiciliation ne remplit plus les conditions prévues au II de l'article L. 123-11-3 ou n'a pas effectué la déclaration prévue à l'article R. 123-166-4.
La décision de suspension ou de retrait peut être prise pour un seul établissement.
ARTICLE 5 : La sous-préfète de Lodève est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Lodève, le
La Sous-préfète de Lodève
Magali CAUMON Sous-Préfecture de Lodève
Pôle sécurité, réglementation et politique de la ville
Arrêté n° 15-III-134 portant agrément pour l’exercice de l’activité
de domiciliation d’entreprises de la société
« » exploitée sous l’enseigne « »
--------
Le Préfet de la Région Languedoc-Roussillon,
Préfet de l’Hérault,
VU le code du commerce, notamment les articles L.123-10 à L.123-11-8 et R.123-166-1 à R.123-171 ;
VU le code monétaire et financier, notamment les articles L.561-2, L.561-37 à L.561-43 et R.561-39 à R.561-50 ;
VU la directive 2005/60/CE du parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme ;
VU l’ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, notamment les articles 9 et 20 ;
VU le décret n° 2009-1535 du 10 décembre 2009 définissant les modalités de contrôle du respect des obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme par les personnes mentionnées aux 8°, 9° et 15° de l’article L561-2 du code monétaire et financier et relatif à la commission nationale des sanctions (articles R.561-43 à R.561-50 du code monétaire et financier) ;
VU le décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l’agrément des domiciliataires d’entreprises soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers (articles R.123-166-1 à R.123-166-5 du code du commerce) ;
VU l’arrêté préfectoral n° du avril 2014 portant agrément pour l’exercice de l’activité de domiciliation d’entreprises, pour une durée de six ans sous le n° de la société dénommée « » exploitée sous l’enseigne « » par , dont le siège est situé à () ;
VU du septembre 2015 relative à la nomination de aux fonctions de en remplacement de démissionnaire ;
VU en date du 28 septembre 2015 la demande de modification de l’agrément formulée par responsable accompagné de l’extrait du registre du commerce et des sociétés ;
VU les justificatifs produits pour l’exercice des prestations de domiciliation et pour l’honorabilité des dirigeants ainsi que des actionnaires ou associés détenant au moins 25% des voix, des parts ou des droits de vote ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2015-I-1793 du 8 octobre 2015, portant délégation de signature à Mme Magali CAUMON, Sous-Préfète de l’arrondissement de Lodève ; ARRETE :
Considérant que la société dénommée « » exploitée sous l’enseigne « » dispose d’un établissement principal dont le siège social est situé à () ;
Considérant que la société dénommée « » exploitée sous l’enseigne « » dispose en ses locaux, conformément notamment à l’article R.123-168 du code du commerce, d’une pièce destinée à assurer la confidentialité nécessaire et la met à disposition des personnes domiciliées :
pour leur permettre une réunion régulière des organes chargés de la direction, de l’administration ou de la surveillance de l’entreprise qui s’y domicilie ;
ainsi que la tenue, la conservation et la consultation des livres, registres et documents prescrits par les lois et règlements ;
Considérant que le dossier constitué à l'appui de cette demande répond aux conditions fixées par les textes susvisés pour exercer l’activité de domiciliataire d’entreprises ;
SUR la proposition de la sous-préfète de Lodève ;
ARRETE :
ARTICLE 1 : que compte tenu de la déclaration de de la société dénommée « » exploitée sous l’enseigne « » est modifiée comme suit :
• la société dénommée « » exploitée sous l’enseigne « » par , dont le siège social
et établissement principal est situé à (), est autorisée à exercer l’activité de domiciliation d’entreprises.
ARTICLE 2 : L’agrément préfectoral est établi sous le numéro . Il est délivré pour une durée de six ans soit jusqu'au .
ARTICLE 3 : Tout changement substantiel dans les indications prévues à l'article R.123-166-2 du code du commerce et toute création d’établissement secondaire par l'entreprise domiciliatrice doit être déclaré dans un délai de deux mois au préfet qui a délivré l'agrément dans les conditions prévues à l’article R.123-166-4 du même code.
Le préfet délivre, le cas échéant, un nouvel agrément.
ARTICLE 4 : Conformément à l’article R.123-166-5 du code du commerce, l'agrément peut être suspendu pour une durée de six mois au plus ou retiré par le préfet lorsque l'entreprise de domiciliation ne remplit plus les conditions prévues au II de l'article L. 123-11-3 ou n'a pas effectué la déclaration prévue à l'article R. 123-166-4.
La décision de suspension ou de retrait peut être prise pour un seul établissement.
ARTICLE 5 : La sous-préfète de Lodève est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Lodève, le
La Sous-préfète de Lodève
Magali CAUMON Sous-Préfecture de Lodève
Pôle sécurité, règlementation et politique de la ville
Arrêté n° 15-III-135 portant renouvellement pour
de l’habilitation dans le domaine funéraire l’établissement secondaire de la société « » exploitée sous l'enseigne « »
-------
Le Préfet de la Région Languedoc-Roussillon,
Préfet de l’Hérault,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la législation dans le domaine funéraire, notamment les articles L.2223-19 et suivants, R.2223-24 et suivants ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2012-01-2463 du 15 novembre 2012 qui a habilité pour un an, l’établissement secondaire de la S.A.R.L. dénommée « », situé à (), exploité sous l’enseigne « » par ses co-gérants ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2013-01-2448 du 31 décembre 2013 qui a reconduit pour une nouvelle année la validité de cette habilitation dans le domaine funéraire, sous le numéro ;
VU en date du 24 septembre 2015 la demande formulée par les co-gérant de l’établissement secondaire en vue d’obtenir le renouvellement de l’habilitation ;
VU les documents, présentés le 24 septembre 2015, en application de l’article L.2223-23 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2015-I-1793 du 8 octobre 2015, portant délégation de signature à Mme Magali CAUMON, Sous-Préfète de l’arrondissement de Lodève ;
Considérant que le dossier constitué à l'appui de cette demande répond aux conditions fixées par les textes susvisés pour les activités déclarées ;
SUR la proposition de la Sous-préfète de Lodève ;
ARRETE :
ARTICLE 1 : l’établissement secondaire de la S.A.R.L. dénommée « » situé à (), exploité sous l’enseigne « » par ses co-gérants , est habilité conformément à l’article L.2223-23 du CGCT, pour exercer sur l’ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
l’organisation des obsèques ;
la fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et
extérieurs ainsi que des urnes cinéraires ;
la fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,
inhumations, exhumations et crémations à l’exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d’imprimerie et de la marbrerie funéraire ;
Il est rappelé que les prestations suivantes : plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d’imprimerie, marbrerie funéraire ne sont pas soumises à habilitation.
ARTICLE 2 : L’habilitation préfectorale est établie sous le n° .
ARTICLE 3 : La durée de cette habilitation est fixée à soit jusqu’au . ARTICLE 4 : l’établissement secondaire « » exploité sous l’enseigne « » devra obligatoirement faire mention dans sa publicité et ses imprimés de sa forme juridique, du numéro de l’habilitation préfectorale dont elle est titulaire et, le cas échéant, du montant de son capital (article L.2223-32 du CGCT).
ARTICLE 5 : l’établissement secondaire « » exploité sous l’enseigne « » sera tenue de déclarer à la Sous-préfecture de Lodève dans un délai de deux mois tout changement pouvant intervenir dans l’exercice des activités citées à l’article 1 du présent arrêté ou dans la composition de son personnel conformément aux articles R.2223-57 à R.2223-63 du CGCT.
ARTICLE 6 : La présente habilitation pourra être suspendue pour une durée maximum d’un an ou retirée, pour les motifs suivants (article L.2223-25 du CGCT) :
♦ Non-respect des dispositions du code général des collectivités territoriales auxquelles sont soumises les régies, entreprises ou associations habilitées conformément à l’article L.2223-23,
♦ Non-exercice ou cessation d’exercice des activités au titre desquelles l’habilitation a été délivrée,
♦ Atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.
La décision de suspension ou de retrait de l’habilitation peut être prise pour une seule activité (article R.2223-64 du CGCT).
ARTICLE 7 : Madame la Sous-préfète de Lodève, Monsieur le maire de , co-gérants de l’établissement secondaire « » exploité sous l’enseigne « » sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Lodève, le
Pour la Sous-préfète et par délégation,
La Secrétaire Générale,
Wanda FANTINO Sous-Préfecture de Lodève
Pôle sécurité, règlementation et politique de la ville
Arrêté n° 15-III-136 portant renouvellement pour
de l’habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement secondaire « » exploitée sous « »
-------
Le Préfet de la Région Languedoc-Roussillon,
Préfet de l’Hérault,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la législation dans le domaine funéraire, notamment les articles L.2223-19 et suivants, R.2223-24 et suivants ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2009-01-4264 du 31 décembre 2009 qui a habilité dans le domaine funéraire pour une durée de six ans sous le numéro -34-, l’établissement secondaire de la société anonyme () dénommée « » situé à , exploitée sous l’enseigne « » par ;
VU l’arrêté préfectoral n° du 10 novembre 2011 et l’arrêté n° du 22 avril 2015, relatif à ;
VU en date du 14 septembre 2015 la demande formulée par de la en vue d’obtenir le renouvellement de l’habilitation ;
VU les documents, présentés le 14 septembre 2015, en application de l’article L.2223-23 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2015-I-1793 du 8 octobre 2015, portant délégation de signature à Mme Magali CAUMON, Sous-Préfète de l’arrondissement de Lodève ;
Considérant que le dossier constitué à l'appui de cette demande répond aux conditions fixées par les textes susvisés pour les activités déclarées ;
SUR la proposition de la Sous-préfète de Lodève ;
ARRETE :
ARTICLE 1 : L’établissement secondaire de la dénommée « » situé à (), exploité sous l’enseigne « » par est habilitée conformément à l’article L.2223-23 du CGCT, pour exercer sur l’ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
l’organisation des obsèques ;
la fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et
extérieurs ainsi que des urnes cinéraires ;
la fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,
inhumations, exhumations et crémations à l’exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d’imprimerie et de la marbrerie funéraire ;
le transport des corps avant mise en bière ;
le transport des corps après mise en bière ;
La fourniture des corbillards et voiture de deuil ;
la gestion et utilisation des chambres funéraires.
Il est rappelé que les prestations suivantes : plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d’imprimerie, marbrerie funéraire ne sont pas soumises à habilitation. ARTICLE 2 : L’habilitation préfectorale est établie sous le n° .
ARTICLE 3 : La durée de cette habilitation est fixée à soit jusqu’au .
ARTICLE 4 : L’établissement secondaire « » exploité sous « » devra obligatoirement faire mention dans sa publicité et ses imprimés de sa forme juridique, du numéro de l’habilitation préfectorale dont elle est titulaire et, le cas échéant, du montant de son capital (article L.2223-32 du CGCT).
ARTICLE 5 : L’établissement secondaire « » exploité sous « » sera tenue de déclarer à la Sous- préfecture de Lodève dans un délai de deux mois tout changement pouvant intervenir dans l’exercice des activités citées à l’article 1 du présent arrêté ou dans la composition de son personnel conformément aux articles R.2223-57 à R.2223-63 du CGCT.
ARTICLE 6 : La présente habilitation pourra être suspendue pour une durée maximum d’un an ou retirée, pour les motifs suivants (article L.2223-25 du CGCT) :
♦ Non-respect des dispositions du code général des collectivités territoriales auxquelles sont soumises les régies, entreprises ou associations habilitées conformément à l’article L.2223-23,
♦ Non-exercice ou cessation d’exercice des activités au titre desquelles l’habilitation a été délivrée,
♦ Atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.
La décision de suspension ou de retrait de l’habilitation peut être prise pour une seule activité (article R.2223-64 du CGCT).
ARTICLE 7 : Madame la Sous-préfète de Lodève, Monsieur le maire de , , sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Lodève, le
Pour la Sous-préfète de Lodève et par
délégation,
La Secrétaire Générale,
Wanda FANTINO Sous-Préfecture de Lodève
Pôle sécurité, règlementation et politique de la ville
Arrêté n° 15-III-137
d’habilitation dans le domaine funéraire de la société
« »
-------
Le Préfet de la Région Languedoc-Roussillon,
Préfet de l’Hérault,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la législation dans le domaine funéraire, notamment les articles L.2223-19 et suivants, R.2223-24 et suivants ;
VU la demande d'habilitation dans le domaine funéraire formulée par , de la société à responsabilité limitée () dénommée « » dont le siège social est situé à () ;
VU les documents, présentés le , en application de l’article L.2223-23 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2015-I-1793 du 8 octobre 2015, portant délégation de signature à Mme Magali CAUMON, Sous-Préfète de l’arrondissement de Lodève ;
Considérant que le dossier constitué à l'appui de cette demande répond aux conditions fixées par les textes susvisés pour les activités déclarées ;
Considérant que Monsieur , dispose d’un délai de douze mois à compter de la création pour satisfaire à la condition de diplôme funéraire ;
SUR la proposition de la Sous-préfète de Lodève ;
ARRETE :
ARTICLE 1 : La dénommée « » dont le siège social est situé à (), exploitée par , est habilitée conformément à l’article L.2223-23 du CGCT, pour exercer sur l’ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
l’organisation des obsèques ;
la fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et
extérieurs ainsi que des urnes cinéraires ;
la fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,
inhumations, exhumations et crémations à l’exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d’imprimerie et de la marbrerie funéraire ;
le transport des corps avant mise en bière ;
le transport des corps après mise en bière ;
La fourniture des corbillards.
Il est rappelé que les prestations suivantes : plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d’imprimerie, marbrerie funéraire ne sont pas soumises à habilitation.
ARTICLE 2 : L’habilitation préfectorale est établie sous le n° .
ARTICLE 3 : La durée de cette habilitation est fixée à soit jusqu’au . ARTICLE 4 : La des Pompes funèbres devra obligatoirement faire mention dans sa publicité et ses imprimés de sa forme juridique, du numéro de l’habilitation préfectorale dont elle est titulaire et, le cas échéant, du montant de son capital (article L.2223-32 du CGCT).
ARTICLE 5 : La des Pompes funèbres est tenue de déclarer à la Sous-préfecture de Lodève dans un délai de deux mois tout changement pouvant intervenir dans l’exercice des activités citées à l’article 1 du présent arrêté ou dans la composition de son personnel conformément aux articles R.2223-57 à R.2223-63 du CGCT.
ARTICLE 6 : La présente habilitation pourra être suspendue pour une durée maximum d’un an ou retirée, pour les motifs suivants (article L.2223-25 du CGCT) :
♦ Non-respect des dispositions du code général des collectivités territoriales auxquelles sont soumises les régies, entreprises ou associations habilitées conformément à l’article L.2223-23,
♦ Non-exercice ou cessation d’exercice des activités au titre desquelles l’habilitation a été délivrée,
♦ Atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.
La décision de suspension ou de retrait de l’habilitation peut être prise pour une seule activité (article R.2223-64 du CGCT).
ARTICLE 7 : Madame la Sous-préfète de Lodève, Monsieur le maire de , sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à des pompes funèbres .
Fait à Lodève, le
Pour la Sous-préfète de Lodève et par délégation,
La Secrétaire Générale,
Wanda FANTINO Sous-Préfecture de Lodève
Pôle sécurité, règlementation et politique de la ville
Arrêté n° 15-III-112 portant renouvellement pour
de l’habilitation dans le domaine funéraire de la société
« » exploitée sous l’enseigne « »
-------
Le Préfet de la Région Languedoc-Roussillon,
Préfet de l’Hérault,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la législation dans le domaine funéraire, notamment les articles L.2223-19 et suivants, R.2223-24 et suivants ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2009-01-2029 du 5 août 2009, celui du 25 avril 2014 sous le numéro 2014-01-653, qui a habilité pour six ans sous le numéro dans le domaine funéraire la société à responsabilité limitée () dénommée « », exploitée sous l’enseigne « », par son gérant ;
VU en date du 13 août 2015 la demande formulée par le gérant de la en vue d’obtenir le renouvellement de l’habilitation ;
VU les documents présentés le 13 août 2015, en application de l’article L.2223-23 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2015-I-106 du 22 janvier 2015, portant délégation de signature à Mme Magali CAUMON, Sous-préfète de l’arrondissement de Lodève ;
Considérant que le dossier constitué à l'appui de cette demande répond aux conditions fixées par les textes susvisés pour les activités déclarées ;
SUR la proposition de la Sous-préfète de Lodève ;
ARRETE :
ARTICLE 1 : La Erreur : source de la référence non trouvée dénommée « » exploitée sous l’enseigne « » dont le siège social est situé à (), exploitée par est habilitée conformément à l’article L.2223-23 du CGCT, pour exercer sur l’ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
L’organisation des obsèques ;
La fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires.
Il est rappelé que les prestations suivantes : plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d’imprimerie, marbrerie funéraire ne sont pas soumises à habilitation.
ARTICLE 2 : L’habilitation préfectorale est établie sous le n° .
ARTICLE 3 : La durée de cette habilitation est fixée à soit jusqu’au .
ARTICLE 4 : La Erreur : source de la référence non trouvée exploitée sous l’enseigne « » devra obligatoirement faire mention dans sa publicité et ses imprimés de sa forme juridique, du numéro de l’habilitation préfectorale dont elle est titulaire et, le cas échéant, du montant de son capital (article L.2223-32 du CGCT). ARTICLE 5 : La Erreur : source de la référence non trouvée exploitée sous l’enseigne « » sera tenue de déclarer à la Sous-préfecture de Lodève dans un délai de deux mois tout changement pouvant intervenir dans l’exercice des activités citées à l’article 1 du présent arrêté ou dans la composition de son personnel conformément aux articles R.2223-57 à R.2223-63 du CGCT.
ARTICLE 6 : La présente habilitation pourra être suspendue pour une durée maximum d’un an ou retirée, pour les motifs suivants (article L.2223-25 du CGCT) :
♦ Non-respect des dispositions du code général des collectivités territoriales auxquelles sont soumises les régies, entreprises ou associations habilitées conformément à l’article L.2223-23,
♦ Non-exercice ou cessation d’exercice des activités au titre desquelles l’habilitation a été délivrée,
♦ Atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.
La décision de suspension ou de retrait de l’habilitation peut être prise pour une seule activité (article R.2223-64 du CGCT).
ARTICLE 7 : Madame la Sous-préfète de Lodève, Monsieur le maire de , sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à gérant des exploitée sous l’enseigne « ».
Fait à Lodève, le
Pour la Sous-préfète de Lodève et par
délégation,
La Secrétaire Générale,
Wanda FANTINO Sous-Préfecture de Lodève
Pôle sécurité, règlementation et politique de la ville
Arrêté n° 15-III-114 portant renouvellement pour
de l’habilitation dans le domaine funéraire de la société
« »
-------
Le Préfet de la Région Languedoc-Roussillon,
Préfet de l’Hérault,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la législation dans le domaine funéraire, notamment les articles L.2223-19 et suivants, R.2223-24 et suivants ;
VU l’arrêté préfectoral n°14-III-054 du 15 septembre 2014, celui du 5 novembre 2014 sous le numéro 14-III-078, qui a habilité pour un an sous le numéro dans le domaine funéraire la société à actions simplifiée à associé unique () dénommée « », exploitée par sa présidente
VU en date du 11 août 2015 la demande formulée par la présidente de la en vue d’obtenir le renouvellement de l’habilitation.
VU les documents, présentés le 11 août 2015, en application de l’article L.2223-23 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2015-I-106 du 22 janvier 2015, portant délégation de signature à Mme Magali CAUMON, Sous-Préfète de l’arrondissement de Lodève ;
Considérant que le dossier constitué à l'appui de cette demande répond aux conditions fixées par les textes susvisés pour les activités déclarées ;
SUR la proposition de la Sous-préfète de Lodève ;
ARRETE :
ARTICLE 1 : La Erreur : source de la référence non trouvée dénommée « » dont le siège social est situé à (),exploitée par est habilitée conformément à l’article L.2223-23 du CGCT, pour exercer sur l’ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
l’organisation des obsèques ;
la fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et
extérieurs ainsi que des urnes cinéraires ;
la fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,
inhumations, exhumations et crémations à l’exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d’imprimerie et de la marbrerie funéraire ;
les soins de conservation.
Il est rappelé que les prestations suivantes : plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d’imprimerie, marbrerie funéraire ne sont pas soumises à habilitation.
ARTICLE 2 : L’habilitation préfectorale est établie sous le n° .
ARTICLE 3 : La durée de cette habilitation est fixée à soit jusqu’au . ARTICLE 4 : La Erreur : source de la référence non trouvée devra obligatoirement faire mention dans sa publicité et ses imprimés de sa forme juridique, du numéro de l’habilitation préfectorale dont elle est titulaire et, le cas échéant, du montant de son capital (article L.2223-32 du CGCT).
ARTICLE 5 : La Erreur : source de la référence non trouvée sera tenue de déclarer à la Sous- préfecture de Lodève dans un délai de deux mois tout changement pouvant intervenir dans l’exercice des activités citées à l’article 1 du présent arrêté ou dans la composition de son personnel conformément aux articles R.2223-57 à R.2223-63 du CGCT.
ARTICLE 6 : La présente habilitation pourra être suspendue pour une durée maximum d’un an ou retirée, pour les motifs suivants (article L.2223-25 du CGCT) :
♦ Non-respect des dispositions du code général des collectivités territoriales auxquelles sont soumises les régies, entreprises ou associations habilitées conformément à l’article L.2223-23,
♦ Non-exercice ou cessation d’exercice des activités au titre desquelles l’habilitation a été délivrée,
♦ Atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.
La décision de suspension ou de retrait de l’habilitation peut être prise pour une seule activité (article R.2223-64 du CGCT).
ARTICLE 7 : Madame la Sous-préfète de Lodève, Monsieur le maire de , sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à gérante des pompes funèbres .
Fait à Lodève, le
Pour la Sous-préfète et par délégation,
La Secrétaire Générale,
Wanda FANTINO