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Compte-Rendu - 99 DE 230925 01 Budget principal Créances prescrites
Document publié le Lundi 25 septembre 2023 par la commune de Floirac.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 99 DE 230925 01 Budget principal Créances prescrites)
Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Grandes et moyennes entreprises,
Page 1 sur 2
DEPARTEMENT DE
LA GIRONDE
________________
ARRONDISSEMENT
DE BORDEAUX
CANTON DE CENON
____________
COMMUNE
DE FLOIRAC
Objet
Budget principal
Créances prescrites
LE NOMBRE DE
CONSEILLERS
MUNICIPAUX EN
EXERCICE EST DE :
33
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
_________________
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA
COMMUNE DE FLOIRAC
Séance du 25 septembre 2023
Le Conseil Municipal dûment convoqué le 19 septembre 2023 s’est réuni à 18 Heures sous la présidence de M. Jean-Jacques PUYOBRAU, Maire de Floirac.
Etaient présents :
Alexandre BOURIGAULT - Nathalie LACUEY - Jean Claude GALAN - Andrée COLLIN - Pascal CAVALIERE - Martine CHEVAUCHERIE - Hélène BARBOT - Jean-Michel MEYRE - Régis DESCLAUX DE LESCAR - Hervé DROILLARD - Nadine GRENOUILLEAU - Nathalie BIJOUX - Christophe BAGILET - Céline PROUHET - Vincent BUNEL - Olivier SAILHAN - Ahmed ASFOR - Kamel MEHERZI - Justine ADENIS - Cédric JUIF - Monique FRENEL - Nicolas CALT - Jonathan SINSOU - Séverine CASTAGNET - Alexandre LEDOUX - Patrick DANDY
Absents excusés ayant donné pouvoir :
Didier IGLESIAS à Jean Claude GALAN - Fatima SABI à Andrée COLLIN – Nicole BONNAL à Nathalie LACUEY - Josette DURLIN à Alexandre BOURIGAULT - Muriel SOLA à Martine CHEVAUCHERIE - Catherine ARNOLD à Séverine CASTAGNET
M. Cédric JUIF a été nommé secrétaire de séance
____________________________________
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que dans le cadre de l'apurement périodique des comptes entre l'ordonnateur et le comptable, le Trésorier de la ville a proposé des créances prescrites détenues par le budget principal de la Ville, sur des débiteurs dont les créances n’ont pas été payées dans un délai de quatre ans à partir du premier jour de l’année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis.
Une liste concernant les créances prescrites est présentée pour un montant de 891,11 € Page 2 sur 2
Ce sont des créances dont le délai de prescription est expiré et la prescription acquise, emportant pour le débiteur extinction de son obligation de payer. En conséquence les créances prescrites deviennent une charge définitive pour la collectivité.
La créance prescrite s'impose à la Ville et au Trésorier et plus aucune action de recouvrement n'est possible.
A l’appui de ses demandes et avec le concours des services ordonnateurs, le Trésorier de la ville fournit les justificatifs qui permettent de proposer les créances prescrites.
Vu la loi 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances dur l’Etat, les départements, les communes et les établissements publics ;
Vu la liste des titres prescrites transmise par le comptable de Pessac et arrêté à la date du 31 mars 2023 ;
Vu l’avis de la Commission Finances, Ressources Humaines, Administration Générale, Démocratie Participative, Agenda 21 réunie en date du 14 septembre 2023 ;
Le Conseil Municipal, après délibéré,
DECIDE d'admettre en créances prescrites un montant de 891,11 €. Les crédits sont inscrits au budget principal de la ville 2023, au chapitre 65.
POUR EXTRAIT CONFORME :
A la Mairie de FLOIRAC, le 26 septembre 2023
Le Maire,
Jean-Jacques PUYOBRAU
Nombre de votants : 33
Suffrages exprimés : 32
Pour : 32
Contre : 0
Abstention : 1 (M. LEDOUX)