Offres
API
Connexion
Documents similaires
Compte-Rendu - Délibération+2023.98+APUREMENT+DES+CRÉANCES+IRRÉCO
Déliberation - 1744019775 DCM 5 PRODUITS COMMUNAUX IRRECOUVRABL
unknown - Communauté de communes - Gorges de l'Ardèche - 202
Procès Verbal - 14 creances irrecouvrables eteintes sur le budget
Déliberation - 20221013 16 Creances prescrites budget annexe Peti
Déliberation - 2022 115 budget principal creances irrecouvrables
Déliberation - DEL 2023 069 Apurement creances irrecouvrables
Déliberation - 2019 10 03 CM DELIB 17 Apurement des creances pres
Déliberation - 12 admissions en non valeur de creances irrecouvra
Déliberation - 2022.179.MANDATEMENT+DES+DEPENSES+D'INVESTISSEMENT
Compte-Rendu - Délibération+2023.98+APUREMENT+DES+CRÉANCES+IRRÉCOUVRABLES+PRESCRITES+ +BUDGET+PRINCIPAL
Document publié le Jeudi 19 octobre 2023 par la commune de Morcenx.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Délibération+2023.98+APUREMENT+DES+CRÉANCES+IRRÉCOUVRABLES+PRESCRITES+ +BUDGET+PRINCIPAL)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
Morcenx-la-Nouvelle Envoyé en préfecture le 20/10/2023
_— NA sobes Reçu en préfecture le 20/10/2023
e pd. : 4 Publié le 20/10/2023 LANDES
ID : 040-200084713-20231019-98_2023-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 19 OCTOBRE 2023
Conseillers en exercice _ : 33
Présents ; 22
Pouvoirs ; 8
Absents : 3
L'an deux mille vingt-trois, le dix-neuf octobre à dix-neuf heures, les membres du Conseil Municipal se sont réunis en séance ordinaire dans la salle du conseil municipal, sous la présidence de Monsieur le Maire et sur convocation qui leur a été adressée le treize octobre deux mille vingt-trois, conformément aux articles L 2121-7 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales.
Etaient présents :
M. Paul CARRERE, Maire,
M.M. Isabelle CANTEGREIL, Jérôme BAYLAC DOMENGETROY, Rose-Marie ABRAHAM, Yannick VILLATORO, Anaïs CADIS, Daniel BIREMONT, Nathalie MOMEN, Claude LABORDE Adjoints
MM. Philippe BOUCHONNEAU, Martine COULOUDOU, Alain CLOUTOUR, Véronique CARRERE, Angélina GUILHEMSAN, Nacira LAROUSSE, Christian PIT, Arnaud BRUNET, Katia LEFEVRE, Marie-Christine ALTIMIRA, Didier STEVENIN, Philippe ESPUNA, Mickael EECKHOUDT
Absents excusés ayant donné Pouvoirs :
Michel GOURDON à Claude LABORDE
Nicolas MATHIO à Jérôme BAYLAC DOMENGETROY
Cyril BIREMONT à Yannick VILLATORO
Christelle GUILHEMSAN à Arnaud BRUNET
Anaïs BAREYT à Nacira LAROUSSE
Céline BROQUERE à Christian PIT
Daniel REISEMBERG à Rose-Marie ABRAHAM
Pascale MOURIERE à Daniel BIREMONT
Absents :
M.M. Luc SCOGNAMIGLIO, Pierre GALIBERT, Annick CREISMEAS
Secrétaire de séance :
Mme Isabelle CANTEGREIL
Délibération n° 2023.98 | |
Objet : APUREMENT DES CRÉANCES IRRÉCOUVRABLES PRESCRITES - BUDGET PRINCIPAL
Mairie de Morcenx-la-Nouvelle - 2, place Léo Bouyssou - 40110 Morcenx-la-Nouvelle - Tél : 05 58 04 19 00 - mairie@morcenxlanouvelle.fr Envoyé en préfecture le 20/10/2023 Fa < \
Reçu en préfecture le 20/10/2023 (2
Publié le 20/10/2023 D
ID : 040-200084713-20231019-98_2023-DE
Point 2 de l’ordre du jour.
Délibération n° 2023.98
Objet : APUREMENT DES CRÉANCES IRRÉCOUVRABLES PRESCRITES - BUDGET PRINCIPAL
Monsieur Jérôme BAYLAC DOMENGETROY expose :
Les créances irrécouvrables correspondent aux titres de recettes émis par une collectivité mais dont le recouvrement ne peut être mené à son terme par le comptable public en charge du recouvrement.
Il existe deux types de créances irrécouvrables :
e L’admission en non-valeur des créances est décidée par l'assemblée délibérante de la collectivité dans l'exercice de sa compétence budgétaire. Elle est demandée par le comptable public lorsqu'il rapporte les éléments propres à démontrer que malgré toutes les diligences qu'il a effectuées, il ne peut pas en obtenir le recouvrement ;
e Les créances éteintes sont des créances qui restent valides juridiquement en la forme et au fond mais dont l'irrécouvrabilité résulte d'une décision juridique extérieure définitive qui s'impose à la collectivité créancière et qui s'oppose à toute action en recouvrement. Il s'agit notamment :
- du prononcé d'un jugement de clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif (article 643-11 du Code de Commerce),
- du prononcé de la décision du juge du tribunal d'instance de rendre exécutoire une recommandation de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire,
- du prononcé de la clôture pour insuffisance d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire.
À ce titre, Monsieur le Comptable public, responsable du Service de Gestion Comptable de Parentis en Born, a adressé à la Ville un état recensant des titres de recettes émis sur plusieurs exercices (de 2007 à 2019), qui restent impayés à ce jour.
À titre indicatif, ces recettes concernent les prestations suivantes :
Pour le budget principal :
o Créances de l’ancienne régie des eaux et assainissement pour un montant de 64.688,32 €
o D’autres recettes (loyers, cantine...) pour un montant de 15.947,94 €
Soit un montant total de 80.636,26 € de créances admises en non-valeur pour le budget principal.
Considérant d'une part que Monsieur le Comptable public, responsable du Service de Gestion Comptable de Parentis en Born, a épuisé tous les moyens lui permettant d'assurer le recouvrement de ces recettes, et d'autre part que les décisions juridiques s'imposent à la collectivité et s'opposent à toute action en recouvrement.
Il rappelle que la réforme de la responsabilité des gestionnaires publics conduit à un régime de responsabilité unifié commun aux ordonnateurs et aux comptables publics.
La responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics permettait par le système des débets d'apurer les pièces prescrites.
Or, depuis cette réforme, l'apurement des pièces prescrites doit donc être constaté par les budgets des collectivités. Pubié | 10/2083
I : 040-200084713-20281019-68 202
Il nous invite donc à mandater et à prévoir pour les prochains exercices, l'apurement en
créances éteintes des pièces prescrites jointes en annexes.
Ces pièces seront apurées par un mandat à l’article 6542 - Créances éteintes.
Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir admettre en créances éteintes un montant total de 80.636,26 € pour le budget principal, la somme ayant été provisionnée et prévue au BP 2023
Entendu Monsieur le Maire et après débats,
Le Conseil Municipal, à mains levées, à l’unanimité
DECIDE :
+ D’ADMETTRE en créances éteintes un montant total de 80.636,26 € pour le
budget principal
e DIT que la somme a été provisionnée et inscrite au Budget 2023
Monsieur le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte et informe que conformément à l’article R421-1 à R 421-7 du Code de Justice administrative le Tribunal Administratif de Pau peut être saisi par voie
de recours formé contre la présente délibération dans un délai de deux mois à compter de sa publication et transmission aux services de l'Etat. Le tribunal administratif de Pau peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible via le site Internet ArtpWtelerecours.fr
Pour Extrait Certifié Conforme.
Fait à Morcenx-la-Nouvelle, le 19/10/2023.
La Secrétaire de séance,
Isabelle CANTE IL
Copies : Préfecture
Chrono - Dossier CM