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Déliberation - Délib CM du 11092023 Affaire n° 11 classement Rue de Poum dans la voirie publique communale
Document publié le Mardi 19 septembre 2023 par la commune de Messanges.
Lien du pdf (Déliberation - Délib CM du 11092023 Affaire n° 11 classement Rue de Poum dans la voirie publique communale)
Thèmes du document : Institutions publiques, Transports, Justice et droit,
le 02/10/2023
02/10/2023
l2023
ID : 040-214901810-20230919-1908202308-DE
DEPARTEMENT DES LANDES REPUBLIQUE FRANCAISE
MAIRIE
DE
MESSANGES
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
de la Commune de MESSANGES
SEANCE ORDINAIRE DU 19 SEPTEMBRE 2023
AFFAIRE N° 11 : CLASSEMENT DE LA VOIE « RUE DE POUM » DANS LA VOIRIE PUBLIQUE COMMUNALE
L’an deux mille vingt-trois, le dix-neuf du mois de septembre, à dix-huit heures et trente minutes.
LE CONSEIL MUNICIPAL de la Commune de MESSANGES dûment convoqué s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de M. Hervé BOUYRIE, Maire pour la session.
Nombre de membres en exercice : 14 Présents: BOUYRIE H, CASTAGNET P, Nombre de membres présents et ayant votés: 10] CALORME JP, CAZES M F, VARTAVARIAN JF,
Nombre de soffages exprimés 1 COUDRAY J, PELLEGRINO M, DABBADIE G,
Main levéel Bulletin secret | BOUYRIE F, LAVIELLE G - Pour: 13 Absents excusés : BOIREAU C, LAUDOUR E,
- Contre : 0 BAMBALERE M, AROCENA U - Abstentions : 0 : - £ : 1 à
= Nuls ou blancs : 0 : ‘Ont donné pouvoir: LAUDOURAR E à Date de convocation : 15 septembre 2023 : | CASTAGNET P, BAMBALERE M à DABBADIE G, ‘ AROCENA U à CALORME JP
° Secrétaire de séance : LAVIELLE G
Monsieur le Maire
VU le Code Général des Coliectivités Territoriales, notamment l’article L. 2121-29, VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment l’article L. 2111-3, VU le Code de la Voirie Routière, notamment les articles L. 141-1 et L. 141-3,
CONSIDERANT que la commune a acquis la voie nommée Rue de POUM, par signature d’un acte chez Maître Darmaillacq et Ducasse en date du 24 Juillet 2023 ;
CONSIDERANT que cette voie est ouverte à la circulation publique, sans être toutefois encore classée dans le domaine public routier communal ;
CONSIDERANT que ce classement dans le domaine public routier communal n’entraînera pas d’atteinte aux fonctions de desserte et de circulation assurées par la voie, et qu’ainsi ce classement est dispensé d'enquête publique ; 02/10/2028
HAT: 2/10/2083
0202023
ID : 040-214901810-20230919-1908202308-DE
Le Conseil Municipal,
après en avoir délibéré, à l’unanimité,
Article 1 :
La voie cadastrée (section AB 1106 et AB 1112) dénommée « Rue de Poum » est classée dans la voirie communale (domaine public routier communal).
Article 2 :
Monsieur le Maire est chargé de l’exécution de fa présente délibération.
Article 3 :
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Pau ou par voie dématérialisée via l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au représentant de l’Etat dans le département et de l’accomplissement des formalités de publicités requises.
FAIT ET DELIBERE EN SEANCE LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS.
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Hervé BOUVRIE. (ovav)
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Reçu en préfecture le 02/10/2023
ID : 040-214001810-20230919-1909202308-DE
Publié le 02/10/2023
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Le | Envoyé en préfecture le 02/10/2023
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