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Déliberation - Délib CM du 19092023 Affaire n°10 classement Hameau du coy dans la voirie publique communale
Document publié le Vendredi 15 septembre 2023 par la commune de Messanges.
Lien du pdf (Déliberation - Délib CM du 19092023 Affaire n°10 classement Hameau du coy dans la voirie publique communale)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
ID : 040-214901810-20230919-1909202307-DE
DEPARTEMENT DES LANDES REPUBLIQUE FRANCAISE
MAIRIE
DE
MESSANGES
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL,
de la Commune de MESSANGES
AFFAIRE N° 10 : CLASSEMENT DE LA PLACE « HAMEAU DU COY » DANS LE DOMAINE PUBLIC COMMUNAL
L’an deux mille vingt-trois, le dix-neuf du mois de septembre, à dix-huit heures et trente minutes.
LE CONSEIL MUNICIPAL de la Commune de MESSANGES dûment convoqué s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de M. Hervé BOUVRIE, Maire pour la session.
Nombre de membres en exercice : 14 Présents : BOUYRIE H, CASTAGNET P, Nombre de membres présents et ayant votés : 10 CALORME JP, CAZES M F, VARTAVARIAN ,
Nombre de suffages exprimés: 13 COUDRAY J, PELLEGRINO M, DABBADIE G,
Main levéeî Bulletin secret Î BOUYRIE F, LAVIELLE G. - Pour : 13 Absents excusés : BOIREAU C, LAUDOUAR E,
- Contre : 0 .. T BAMBALERE M, AROCENA U - Abstentions : ( ï | x : 2 - Nuls ou blanes : 0 . . .[ Ont donné pouvoir: LAUDOURAR E à Date de convocation : 15 septembre 2023 :: . | CASTAGNET P, BAMBALERE M à DABBADIE G, —: AROCENA U à CALORME JP
‘Secrétaire de séance : LAVIELLE G -Z
Monsieur le Maire
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L. 2121-29, VU je Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment l’article L. 2111-3, VU le Code de la Voirie Routière, notamment les articles L. 141-1 et L. 141-3,
CONSIDERANT que la commune a acquis la place nommée Hameau du Coy, par signature d’un acte chez Maître Darmaillacq et Ducasse en date du 24 Juillet 2023 ;
CONSIDERANT que ce classement dans le domaine public communal n’entraînera pas d’atteinte aux fonctions de desserte et de circulation assurées par la place, et qu’ainsi ce classement est dispensé d'enquête publique ; > 29/09/2023
nf re le 29/03/2023
Pubié le 23/09/2023
ID : 040-214901810-20230919-1909202307-DE
Le Conseil Municipal,
après en avoir délibéré, à Punanimité,
Article 1 :
La parcelle de terrain cadastrée AA 269 place du « Hameau du Coy », est classée dans le domaine public communal.
Article 2 :
Monsieur le Maire est chargé de l’exécution de la présente délibération.
Article 3 :
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Pau ou par voie dématérialisée via l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr} dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au représentant de l'Etat dans le département et de l’accomplissement des formalités de publicités requises.
FAIT ET DELIBERE EN SEANCE LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS. Pour extrait conforme,
Le Maire, ED g É
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Envoyé en préfecture le 29/09/2023
Reçu en préfecture le 29/09/2023
Publié le 29/09/2023
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ID : 040-214001810-20230919-1909202307-DE
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